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- aux décisions ayant trait aux restrictions ou réglementations de la circulation justifiées
par la réalisation de travaux sur les réseaux cyclables gérés par le Département.
Elle s'étend également:
- aux pièces de liquidation de dépenses et de recettes pour les imputations comptables
correspondant aux attributions de sa Direction;
- aux pièces des marchés formalisés passés par sa Direction, à l'exception de l'acte
d'engagement, des avenants et décisions de poursuivre, des décisions de résiliation
et des transactions ;
aux pièces des MAPA (marchés à procédure adaptée) passés par sa Direction, à
l'exception de :
• l'acte d'engagement pour les MAPA de services relevant de l'article 30 du Code
des marchés publics et d'un montant supérieur ou égal à un seuil fixé par décret
(présentement 200000 € H.T.)
• l'acte d'engagement pour les MAPA de travaux d'un montant supérieur ou égal à
un seuil fixé par décret (présentement 200000 € H.T.)
- aux décisions relatives à la gestion du personnel placé sous son autorité (décisions
individuelles relatives aux congés, autorisations d'absence, ordres de mission, états
de frais de déplacement, comptes-rendus d'entretien professionnel ... ).
Article 3 :
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera:
- transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort ;
- affiché à l'Hôtel du Département;
- publié au recueil des actes administratifs du Département;
- transmis à la Direction du budget et des finances et à la Direction du management et
des ressources humaines;
- transmis à Madame le Payeur départemental;
- notifié à l'intéressé.
Transmission en Préfecture le 5 juin 2012
Affichage à l'Hôtel du Département du 5 juin 2012 au 5 août 2012
Belfort, le 5 juin 2012
Le Président du Conseil général,
Signé: Yves Ackermann