COMMUNE DE ROLLE

Cotisations et Prestations - Principales
modifications au 1er janvier 2006
Après une année 2005 marquée par l’introduction
de l’APG en cas de maternité, l’augmentation
des rentes AVS/AI, des Prestations
complémentaires, des cotisations et des allocations
familiales, nous relevons que les modifications
2006 ne portent que sur des adaptations
mineures. Les rentes AVS/AI demeurent
inchangées, soit Fr. 2'150.- pour la rente
mensuelle maximum simple AVS/AI.
Pour la première fois depuis sa création, la
rente AVS n’est accordée aux femmes qu’à
partir de 64 ans. Celles-ci ont toutefois la
possibilité, comme les hommes, d’anticiper le
versement de leur rente de 2 ans au maximum,
moyennant une réduction à vie de 3,4%
par année d’anticipation. Cette réduction sera
portée à 6,8% pour les femmes nées dès
1948 pour s’aligner à celle appliquée actuellement
aux hommes.
Les cotisations AVS/AI/APG des personnes
sans activité lucrative et des indépendants demeurent
inchangées. La cotisation minimum
est de Fr. 434.40 par année.
Prestations complémentaires AVS/AI
Les limites de revenus sont identiques à celles
appliquées en 2005, soit pour 2006 :
‣ Personne seule
Fr. 17'640.—
‣ Couple Fr. 26’460.—
‣ Orphelins ou enfant donnant droit à une
PC Fr. 9'225.—
La part de fortune dépassant Fr. 25'000.—
pour une personne seule et Fr. 40'000.— pour
un ménage est ajoutée aux revenus selon un
mode de calcul lié à la situation des requérants
(rentiers AI, AVS ou personne placée en
institution). Les bénéficiaires de prestations
complémentaires peuvent se faire rembourser,
dans le cadre de la quotité disponible, la
plupart des frais médicaux (participations et
franchises), traitements dentaires ainsi que les
frais d’aides à domicile.
Allocations familiales de la Caisse générale
:
Le montant des allocations familiales cantonales
reste inchangé au 1 er janvier 2006, soit :
• Fr. 160.— pour les enfants en âge de scolarité
obligatoire
• Fr. 210.— pour les jeunes
poursuivant leurs études ou en formation
professionnelle jusqu'à 25 ans révolus
• Fr. 1'500.— d'allocation de naissance ou
d'accueil
• Fr. 170.— d'allocation pour famille nombreuse
dès le 3 ème enfant.
Allocations familiales dans l'agriculture :
• Fr. 170.— pour les deux premiers enfants
• Fr. 175.— dès et y compris le troisième.
Organe cantonal de contrôle à l'assurance
maladie et Subside cantonal
L'Organe cantonal de contrôle de l'assurance
maladie et accidents (OCC) a pour mission
d'octroyer les subsides et de contrôler l’obligation
d’affiliation à une caisse maladie reconnue.
Subside cantonal
Le Conseil d’Etat a fixé les paramètres de
calcul du droit aux subsides en tenant compte
de l’enveloppe budgétaire attribuée par la
Confédération de 330.9 millions de francs
pour l’exercice 2006. Les subsides maximaux
sont relevés afin de tenir compte de l’augmentation
des primes d’assurance maladie qui
pèsent sur les ménages. Les limites de revenu
sont identiques à celles fixées pour 2005,
soit le revenu déterminant correspondant au
revenu net de la déclaration d'impôt (chiffre
650) duquel est déduit Fr. 7'000.— par enfant
à charge. Le 5% de la part de fortune dépassant
Fr. 50'000.— pour une personne seule et
Fr. 100'000.— pour un ménage est ajoutée au
revenu déterminant. La taxation fiscale 2003
sert une nouvelle fois de référence à l’octroi
des subsides, suite à l’introduction de la taxation
post numerendo.
Les primes de référence cantonales sont différenciées
selon les régions et les catégories
d’âge. Les cotisations des bénéficiaires de
Prestations complémentaires AVS/AI sont prises
en charge intégralement jusqu’à concurrence
de la prime fédérale de référence, celles
des bénéficiaires du Revenu d’Insertion, jusqu’à
concurrence de celles fixées par le
Canton. En 2006, 141'000 personnes ont bénéficié
d’un subside dans le canton de Vaud,
pour une dépense de 307 millions de francs
et environ 30 millions de francs de contentieux.
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