COMMUNE DE ROLLE

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Contrôle de l’obligation d’affiliation à une caisse maladie reconnue Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes, les ressortissants suivants sont tenus de s’affilier à une caisse maladie reconnue : - Les personnes domiciliées en Suisse ; - Les personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour d’au moins 3 mois ; - Les personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour de moins de 3 mois qui exercent une activité dépendante et ne bénéficient pas d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements faits en Suisse ; - Les requérants d’asile et les étrangers admis provisoirement. - Les personnes qui ont une activité lucrative en Suisse et leur domicile dans un Etat membre de l’UE, en Norvège ou en Islande et les membres de leur famille. - Les bénéficiaires d’une rente suisse ou d’une prestation de l’assurance chômage suisse qui sont domiciliés dans un Etat membre de l’UE, en Norvège ou en Islande, et les membres de leur famille. Sous certaines conditions, les personnes domiciliées dans un Etat de l’UE, en Norvège ou en Islande, peuvent demander une dérogation à l’obligation de contracter une assurance maladie reconnue. Problématiques relevées durant l’année 2006 Nous n’avons rencontré aucun problème particulier avec les institutions, les communes ou les usagers concernant les activités des AAS. Des groupes de travail composés de collaborateurs et de Préposé(e)s AAS ont été créés pour notamment formaliser des procédures visant à l'uniformisation du service à la population sur les 4 sites. FONDATION <strong>DE</strong> LA CÔTE pour l'aide et les soins à domicile et la prévention Historique • Expérience Pilote de 1982 à 1984 à Nyon et Payerne • Le Grand Conseil en 1987 confie à l'OMSV (public) la mise en place du Programme de maintien à domicile (PMAD) • 45 CMS opérationnels dès 1990 • Régionalisation en 1994 • 8 Associations/Fondation (privées) • Fusion des Fondations des zones sanitaires II et IV au 1 er janvier 2005 Mission « Les CMS existent afin de permettre à la population atteinte dans sa santé de se maintenir à domicile lorsque cette alternative est justifiable d'un point de vue économique et social ». ► Aider la personne momentanément ou durablement atteinte dans sa santé à maintenir ou à maximiser son niveau d'autonomie. ► Participer à la diminution de la durée moyenne d'hospitalisation. ► Accompagner la fin de vie des personnes suivies, ainsi que le processus de deuil de leur entourage. ► Mettre en place des mesures préventives et de réadaptation. Comptes 2006 Les comptes de la Fondation de La Côte sont équilibrés à Fr. 22'968'352.07, présentant un excédent de produits d'exploitation de Fr. 383'661.84. Avec 79.08 %, les salaires et les charges sociales représentent l'essentiel des dépenses; cumulés à l'achat de matériel de soins et de distribution de repas, aux frais de déplacement des professionnels et au versement de subventions à des partenaires offrant des prestations complémentaires à celles des CMS (repas, biotélévigilance, etc) ce sont 88,53 % des dépenses qui sont directement liées à l'activité. 11,47 % des dépenses sont affectées aux charges d'investissement et aux frais d'administration, comprenant l'ensemble du personnel de direction, de la facturation, de la gestion du personnel, de la comptabilité, et les loyers de tous les CMS (2,93 %). Participation des communes Le remboursement des assurances cumulé à la facturation directe aux clients correspond à 45.01 % du financement. La facturation de Fr. 48.— par habitant à la charge des communes couvre 27,13 % des dépenses; 58
l'Etat intervient pour moins de 10 % sur la Région de La Côte. A relever que dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la subvention découlant de l'art. 101bis LAVS devrait tomber en 2008, avec une probable augmentation des contributions communales. Répartition du financement LAVS Fr. 3'715'939.-- 16.18% Autres Fr. 394'163.-- 1.72% Etat Fr. 2'288'994.-- 9.97% Facturation aux usagers Fr. 1'938'556.-- 8.44% Communes Fr. 6'230'496.-- 27.13% Facturation aux assurances maladie Fr. 8'400'204.-- 36.57% Total des recettes Fr. 22'968'352.-- MAMANS <strong>DE</strong> JOUR Ce service s'adresse aux familles désirant accueillir des enfants, comme aux familles désirant faire garder leur(s) enfants(s) auprès de Mamans de Jour. • En 2006, pour des durées variables, 209 enfants ont été accueillis (190 en 2005), dont 51 pour la seule commune de Rolle • En 2006, le nombre des Mamans de Jour agréées est de 35 personnes, (35 en 2005), soit 41 personnes actives durant une année qui a enregistré 6 démissions • Durée d'activité moyenne d'une Maman de Jour dans le réseau : 6 ans. • Nombre de demandes de placement déposées en 2006 : 179 (171 en 2005) • Nombre de placements réalisés en 2006 : 100 (89) • Nombre de placements non réalisés en 2006 : 79 (82). Le réseau des Mamans de Jour du district de Rolle est dirigé par une coordinatrice diplômée et agréée par le Service de protection de la jeunesse (SPJ). Elle est engagée par l'Association d'Entraide Familiale de Rolle. Les mamans de jour sont titularisées par les autorités communales pour une durée de cinq ans, sous préavis de la coordinatrice et sous juridiction du SPJ. A ce titre, elles ont autorisation de se voir confier en journée la garde d'enfants dès 3 mois contre rétribution. L'entrée en vigueur de la LAJE (loi pour l'accueil des jeunes enfants) le 1 er septembre 2006 donne un cadre précis aux activités des mamans de jour. La fusion à fin 2007 des districts de Rolle et de Nyon a fait naître un projet de structure unifiée de coordination d'accueil familial de jour pour le futur nouveau district. Ce projet est souhaité et attendu au niveau régional, dans le cadre de l'ARAS. 59
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