COMMUNE DE ROLLE

Contrôle de l’obligation d’affiliation à une
caisse maladie reconnue
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la
libre circulation des personnes, les ressortissants
suivants sont tenus de s’affilier à une
caisse maladie reconnue :
- Les personnes domiciliées en Suisse ;
- Les personnes au bénéfice d’une autorisation
de séjour d’au moins 3 mois ;
- Les personnes au bénéfice d’une autorisation
de séjour de moins de 3 mois qui
exercent une activité dépendante et ne
bénéficient pas d’une couverture d’assurance
équivalente pour les traitements
faits en Suisse ;
- Les requérants d’asile et les étrangers
admis provisoirement.
- Les personnes qui ont une activité lucrative
en Suisse et leur domicile dans un
Etat membre de l’UE, en Norvège ou en
Islande et les membres de leur famille.
- Les bénéficiaires d’une rente suisse ou
d’une prestation de l’assurance chômage
suisse qui sont domiciliés dans un Etat
membre de l’UE, en Norvège ou en Islande,
et les membres de leur famille.
Sous certaines conditions, les personnes domiciliées
dans un Etat de l’UE, en Norvège ou
en Islande, peuvent demander une dérogation
à l’obligation de contracter une assurance maladie
reconnue.
Problématiques relevées durant l’année
2006
Nous n’avons rencontré aucun problème particulier
avec les institutions, les communes ou
les usagers concernant les activités des AAS.
Des groupes de travail composés de collaborateurs
et de Préposé(e)s AAS ont été
créés pour notamment formaliser des procédures
visant à l'uniformisation du service à la
population sur les 4 sites.
FONDATION DE LA CÔTE
pour l'aide et les soins à domicile et la prévention
Historique
• Expérience Pilote de 1982 à 1984 à Nyon
et Payerne
• Le Grand Conseil en 1987 confie à
l'OMSV (public) la mise en place du Programme
de maintien à domicile (PMAD)
• 45 CMS opérationnels dès 1990
• Régionalisation en 1994
• 8 Associations/Fondation (privées)
• Fusion des Fondations des zones
sanitaires II et IV au 1 er janvier 2005
Mission
« Les CMS existent afin de permettre à la
population atteinte dans sa santé de se
maintenir à domicile lorsque cette alternative
est justifiable d'un point de vue économique et
social ».
► Aider la personne momentanément ou durablement
atteinte dans sa santé à maintenir
ou à maximiser son niveau d'autonomie.
► Participer à la diminution de la durée
moyenne d'hospitalisation.
► Accompagner la fin de vie des personnes
suivies, ainsi que le processus de deuil de
leur entourage.
► Mettre en place des mesures préventives
et de réadaptation.
Comptes 2006
Les comptes de la Fondation de La Côte sont
équilibrés à Fr. 22'968'352.07, présentant un
excédent de produits d'exploitation de
Fr. 383'661.84. Avec 79.08 %, les salaires et
les charges sociales représentent l'essentiel
des dépenses; cumulés à l'achat de matériel
de soins et de distribution de repas, aux frais
de déplacement des professionnels et au versement
de subventions à des partenaires
offrant des prestations complémentaires à
celles des CMS (repas, biotélévigilance, etc)
ce sont 88,53 % des dépenses qui sont
directement liées à l'activité. 11,47 % des dépenses
sont affectées aux charges d'investissement
et aux frais d'administration,
comprenant l'ensemble du personnel de
direction, de la facturation, de la gestion du
personnel, de la comptabilité, et les loyers de
tous les CMS (2,93 %).
Participation des communes
Le remboursement des assurances cumulé à
la facturation directe aux clients correspond à
45.01 % du financement. La facturation de
Fr. 48.— par habitant à la charge des
communes couvre 27,13 % des dépenses;
58