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2 / 5 4. Prise en charge de la marchandise En principe, seule la marchandise comportant l’étiquette de producteurs Suisse Garantie sera acceptée. L’acheteur devient propriétaire de la marchandise après le transport (sous réserve des défauts cachés). Un acompte de 50% de la valeur de la marchandise entreposée sera payé jusqu’au 31 décembre. Le reste sera payé jusqu’au 31 mai au plus tard. Des déductions peuvent être faites que pour la marchandise qui ne peut pas être commercialisée en classe 1 ou dans la ligne basic (au sein des calibres 1 et 2). 5. Taxation d’entrée obligatoire Les normes de qualité des produits (selon les normes de qualité en vigueur dans la branche publiées sur le site internet www.qualiservice.ch) servent de base pour la taxation d‘entrée. La taxation est faite, afin de décider si la marchandise sera prise en charge ou non. La taxation d’entrée doit être effectuée au moyen d’un échantillon représentatif. La prise de l’échantillon est effectuée si possible en présence des deux partenaires. 6. Taxation pour le décompte des carottes Le décompte est effectué sur la part de la marchandise commercialisable lors du triage et du conditionnement. Le jugement se base sur le résultat effectif de triage ou sur la taxation d’un échantillon représentatif. La compensation des frais pour un stockage de qualité est indépendante des suppléments de prix de stockage. Avec ce système, la production de carotte de garde de qualité devrait être encouragée. Prise en charge marchandise triée départ champ (prise en charge sous réserve) Comparaison de stockage de qualité: Mois de déstockage Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Déduction/supplément [ct./kg de marchandise commercialisable] -3 ct. -3 ct. -3 ct. -2 ct. 0 ct. +2 ct. +2 ct. +3 ct. +4 ct. +4 ct. Prise en charge depuis les entrepôts frigorifiques de marchandise triée au champ Le décompte est effectué après le résultat de taxation en tenant compte des prix indicatifs et de l’imputation des coûts de stockage de la branche. Le dédommagement des coûts de stockage peut également être réglementé spécifiquement lors de relations individuelles sur un mandat de stockage.
3 / 5 7. Réglementation des déductions pour les carottes L’ensemble de la réglementation des déductions est toujours calculé sur le poids brut d‘entrée. Cela signifie que le poids brut d’entrée représente toujours le 100% (cf. exemple pratique annexé). Part de terre: Part de terre Jusqu’à 10% de tolérance fixe Quantité supérieure à 10% Coûts d‘élimination en ct. / kg de terre - 6 ct. La reprise de la terre par les producteurs doit être possible. Coûts de triage des carottes (sont calculés uniquement sur le nombre de kg de carottes d’affouragement): Part des carottes d‘affouragement Jusqu‘à 14.9% 15.0% – 19.9% 1 ct. 20.0% - 24.9% 2 ct. 25.0% - 29.9% 3 ct. 30.0% - 34.9% 4 ct. 35.0% - 39.9% 5 ct. 40.0% - 44.9% 6 ct. Dès 45% Coûts de triage en ct. / kg de carottes d’affouragement 0 ct. 6 ct., prise en charge sous réserve Participation aux lignes basic: Fr. 0.06 sont déduits à chaque producteur par kg de marchandise commercialisable et doivent figurer sur le décompte du producteur. Cette déduction sert au financement des lignes basic du commerce de détail. Participation à la promotion des ventes: Fr. 0.04 sont déduits à chaque producteur par kg de marchandise commercialisable et doivent figurer sur le décompte du producteur. Cette déduction sert au financement des activités de promotion des ventes du commerce de détail. D’autres déductions comme taxe de pesage, taxe de manipulation, etc. ne sont pas autorisées.
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Page 5: 5 / 5 Fr. 15.- (Fr. 30.- pour les g

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