COUR SUPÉRIEURE

Turcotte c. R. 2014 QCCS 4285
COUR SUPÉRIEURE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE ST-JÉRÔME
N° : 700-01-083996-093
DATE : 12 septembre 2014
______________________________________________________________________
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANDRÉ VINCENT, J.C.S.
______________________________________________________________________
GUY TURCOTTE
c.
Requérant-accusé
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée-poursuivante
______________________________________________________________________
JUGEMENT
______________________________________________________________________
[1] Monsieur Turcotte doit, de nouveau, répondre à deux accusations de meurtre au
premier degré, suite à la décision de la Cour d’appel d’ordonner la tenue d’un nouveau
procès.
[2] Au terme d’un premier procès fort médiatisé, il avait été déclaré non
criminellement responsable pour cause de troubles mentaux de ces mêmes
accusations.
JV00B9

700-01-083996-093 PAGE : 2
[3] Les évènements remontent au mois de février 2009. Le premier procès se
termine en juillet 2011. Aucune demande de mise en liberté n’avait, à l’époque, été
présentée et suite au verdict prononcé, Monsieur Turcotte a été confié à l’administration
de la commission d’examen.
[4] Il demeure détenu au centre hospitalier Philippe Pinel jusqu’en décembre 2012
avant d’être réincarcéré en novembre 2013, suite à la décision de la Cour d’appel
d’ordonner un nouveau procès. Ce qui fait dire à son procureur que le requérant « a été
privé de sa liberté depuis au-delà de 57 mois ».
[5] Il s’agit d’une première demande de remise en liberté provisoire adressée au
Tribunal selon les dispositions de l’article 522 du Code criminel.
LE CONTEXTE
[6] Les faits qui ont mené aux accusations ainsi que la preuve entendue au premier
procès sont amplement énoncés par la juge Duval Hesler aux paragraphes 5 à 51 de la
décision de la Cour d’appel 1.
[7] Il est inutile en conséquence de les reprendre, sinon pour indiquer que les
accusations visent les deux enfants du requérant qui ont trouvé la mort de façon atroce
et brutale dans leur sommeil.
LES PROCÉDURES
[8] Le requérant est arrêté le 26 février 2009 à son domicile de Piedmont. Quelques
minutes auparavant, les policiers avaient découvert les corps de ses deux jeunes
enfants (âgés de trois (3) et cinq (5) ans) affreusement mutilés par de nombreux coups
de couteau et comportant plusieurs plaies de défense.
[9] Peu après son arrestation, il est transféré à l’Institut Philippe Pinel pour y subir
des examens psychiatriques. Le dossier produit lors de la présente requête pour mise
en liberté n’indique pas la durée de son séjour dans cette institution.
[10] Toujours est-il qu’il est demeuré détenu puisqu’aucune demande pour remise en
liberté n’a été adressée pendant les procédures.
[11] Son procès débute le 12 avril 2011 et le jury prononce, le 5 juillet 2011, un verdict
de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
[12] Conformément à la partie XX.1 du Code criminel, le requérant est, à partir de ce
moment, sous la juridiction de la commission d’examen qui a pour mandat d’évaluer sa
condition mentale et le risque qu’il peut constituer pour la société. Elle a également la
juridiction pour octroyer ou non une libération avec ou sans condition.
1 2013 QCCA 1916

700-01-083996-093 PAGE : 3
[13] La commission d’examen rend une première décision le 4 juin 2012, ordonnant
qu’il demeure détenu à l’Institut Philippe Pinel considérant le risque de rechute qui
pourrait entraîner une désorganisation de son état mental et qu’il pourrait représenter
un risque important pour la société.
[14] Le 12 décembre 2012, la commission d’examen réévalue l’état du requérant et
conclut que la sécurité du public ne commande plus qu’il soit gardé dans un
établissement hospitalier. Elle permet en conséquence, qu’il ne soit plus détenu et qu’il
puisse continuer à recevoir les soins que son état nécessite en externe sous certaines
conditions.
[15] Le 13 novembre 2013, la Cour d’appel rend sa décision ordonnant la tenue d’un
nouveau procès sur les accusations de meurtre au premier degré.
[16] Selon la preuve, le requérant se constitue prisonnier le jour même, dès qu’il prend
connaissance de l’ordonnance de nouveau procès. Il est détenu depuis.
[17] À la mi-août 2014, les procureurs du requérant déposent la présente requête afin
d’obtenir sa remise en liberté. L’audition de la requête se déroule les 3 et 4 septembre
derniers.
LA PREUVE PRÉSENTÉE LORS DE L’ENQUÊTE SUR REMISE EN LIBERTÉ
[18] La psychiatre, Renée Roy, rattachée à l’Institut Philippe Pinel, témoigne. Elle
assure le suivi psychiatrique du requérant depuis janvier 2013. D’abord en externe suite
à la décision de la commission d’examen de le libérer avec conditions, puis à l’interne
lors de sa réincarcération découlant de la décision d’ordonnance de nouveau procès de
la Cour d’appel.
[19] Elle explique que de janvier à octobre, Monsieur Turcotte n’a présenté aucun
symptôme suggérant une décompensation aigüe sur le plan psychiatrique. À la fin du
mois d’octobre 2013, elle note chez ce dernier un changement amenant un état
dépressif découlant de l’anxiété devant l’imminence de la décision de la Cour d’appel
qui pourrait ordonner la tenue d’un nouveau procès. Son diagnostic en est un de trouble
d’adaptation avec humeur anxio-dépressive. Un antidépresseur est alors prescrit.
[20] Le 20 novembre 2013, elle se rend au centre de détention Rivière des Prairies où
se trouve alors le requérant, pour procéder à une nouvelle évaluation. Elle constate une
détérioration telle de son état, qu’elle demande son transfert le jour même à l’Institut
Philippe Pinel. De concert avec le docteur Rochette, psychiatre traitant de l’Institut
Philippe Pinel, un traitement pharmacologique est entrepris puisque, selon l’opinion des
psychiatres, le diagnostic retenu est alors un épisode dépressif majeur avec des
symptômes psychotiques.

700-01-083996-093 PAGE : 4
[21] Le cocktail de médicaments administré pour stabiliser l’état de santé du requérant
est impressionnant, tel que décrit à la page 3 de son rapport 2
[22] Au cours du mois de mai 2014, son état s’améliore et ne justifie plus une
hospitalisation. Il est retourné au centre de détention Rivière des Prairies. Il est toujours
sous médication, il reçoit la dose maximale d’antidépresseur.
[23] Lors de sa dernière évaluation le 22 août 2014, la psychiatre constate que : « son
contact avec la réalité est préservé. Son humeur est mobilisable, en lien avec le
contenu de son discours. Il ne présente plus le ralentissement psychomoteur que je
notais il y a quelques mois. Il ne présente pas d’idées suicidaires. Il n’a pas non plus
d’idées de violence. Son jugement et son autocritique sont adéquats. »
[24] Elle estime que même s’il est remis en liberté, son état de santé nécessite un
étroit suivi qui peut se poursuivre en services externes de l’Institut Philippe Pinel de
Montréal. Elle pourra assurer le même suivi au service de santé de l’Établissement de
détention Rivière des Prairies, où il se trouve actuellement, si la remise en liberté lui est
refusée.
[25] La psychologue Tiziana Costi témoigne avoir commencé des séances de
psychothérapie avec le requérant lors de son hospitalisation à l’Institut Philippe Pinel.
Elle poursuit les séances de thérapie lorsqu’il obtient des sorties supervisées puis non
supervisées. Elle confirme les propos tenus par la psychiatre Roy relativement à la
dégradation de son état en automne 2013.
[26] Monsieur Turcotte est toujours sous les soins psychothérapeutiques de la
psychologue qui doivent, selon elle, se poursuivre.
[27] Le psychiatre, Louis Morisette, a procédé à une évaluation du risque que pourrait
causer à la société Monsieur Turcotte, s’il est remis en liberté. Pour ce faire, il utilise
divers outils d’évaluations actuariels acceptés par la communauté scientifique qui ont
démontré leur fiabilité. Il est à noter que ces outils ne peuvent être analysés qu’avec les
observations et interprétations cliniques que fait le témoin.
[28] La conclusion du docteur Morisette est, qu’il est : « à très faible risque de violence
physique ou verbale contre toute personne de la communauté, incluant son exconjointe
de qui il est divorcé depuis le printemps 2011. »
[29] Il ajoute en produisant son rapport 3 : « actuellement, monsieur est en rémission
d’un épisode dépressif majeur avec éléments psychotiques qui a débuté à la fin de
l’année 2013 et qu’il a bien répondu à la médication psychotrope et aux interventions
psychothérapeutiques. »
2 Pièce R-1
3
Pièce R-4

700-01-083996-093 PAGE : 5
[30] Monsieur Maher, responsable d’un organisme d’entraide, témoigne qu’avec
l’accord de la fabrique paroissiale, le requérant a été embauché comme bénévole lors
de sa libération conditionnelle par la commission d’examen. Il estime que les
prestations de travail ainsi que les responsabilités qui lui ont été confiées se sont
déroulées à la satisfaction de l’organisme et que son assiduité a été constante.
[31] Le frère du requérant, Gilles, se porte caution afin de garantir le respect des
conditions advenant sa remise en liberté par le Tribunal. Il est prêt à s’engager en
offrant une hypothèque légale sur la propriété qu’il possède avec sa conjointe pour un
montant de cent mille (100.000 $).
[32] L’oncle du requérant se dit d’accord pour l’héberger. Dans son affidavit 4 , il
explique qu’il a habité chez lui durant sa liberté conditionnelle accordée par la
commission d’examen. Monsieur Turcotte a été un aidant naturel pour lui et son
épouse.
[33] Enfin, le requérant s’est fait entendre. Dans une réponse malhabile, en début de
témoignage, il dit qu’il estime être « en droit de demander sa liberté » et qu’il sera plus
utile en agissant comme aidant naturel plutôt que de « perdre mon temps en prison. »
[34] Ce commentaire qui a été relevé, avec raison, par le contre-interrogatoire du
ministère public, mérite une remarque du Tribunal. L’exercice judiciaire de la remise ou
non en liberté d’un détenu ne peut prendre uniquement en considération l’impact que
cela pourrait avoir pour toute personne qui se voit refuser sa remise en liberté. Il est
évident que quiconque se voit légalement privé de sa liberté en subit les inconvénients.
[35] S’il est remis en liberté, il s’engage à devenir aidant naturel et à faire du
bénévolat. Il promet de respecter toutes les conditions que le Tribunal pourrait lui
imposer. Il n’a aucun antécédent judiciaire et s’est de lui-même constitué prisonnier à
l’annonce de la décision de la Cour d’appel.
[36] Avant son incarcération dans la présente affaire, il était médecin spécialiste et
pratiquait dans la région de St-Jérôme. Bien qu’il profitait alors d’une excellente
rémunération, il vivait modestement et devait rembourser ses emprunts pour études.
Aujourd’hui, sans le sou, il bénéficie des prestations d’aide sociale de l’État.
[37] La couronne n’a fait entendre aucun témoin.
POSITION DES PARTIES
[38] Le requérant, par la voix de son procureur, estime avoir démontré que, malgré les
circonstances horribles des crimes reprochés, il peut être remis en liberté et qu’il
respectera les conditions que pourrait imposer le Tribunal.
4
Pièce R-3 A

700-01-083996-093 PAGE : 6
[39] Il souligne l’importance de la présomption d’innocence qui accompagne toujours
le requérant ainsi que le droit constitutionnel consacré à l’article 11 e) de la Charte
canadienne des droits et liberté à ne pas être privé, sans juste cause, d’une mise en
liberté assortie d’un cautionnement raisonnable.
[40] Il plaide que la preuve démontre qu’il n’y a aucun danger que l’accusé ne se
présente pas à son procès non plus que sa détention est nécessaire pour la protection
ou la sécurité du public.
[41] Relativement au troisième critère de l’article 515 paragraphe 10, la confiance du
public envers l’administration de la justice, il souligne qu’un public bien informé, au fait
des circonstances et du contexte de l’affaire ainsi que des principes de droit, ne serait
pas choqué par une décision de remise en liberté. Il ajoute qu’un jury a déjà évalué la
preuve présentée et que leur verdict indique que le moyen de défense basé sur les
troubles mentaux n’est pas futile et permet d’attaquer sérieusement les accusations
portées (meurtre au premier degré) et conclure à un verdict moindre et inclus si le
moyen de défense n’est pas retenu.
[42] Le ministère public pour sa part, estime que le fardeau qui appartient au
requérant n’a pas été rempli.
[43] Sur le premier motif de l’article 515 paragraphe 10, il craint que le requérant ne se
présente pas à son procès soit à cause de la gravité des accusations portées et qu’il ne
s’esquive soit parce que son état psychologique est tel qu’il constitue un risque contre
lui-même en se suicidant.
[44] Sur le deuxième motif, il souligne la décision du comité d’examen qui, dans ses
décisions de juin et décembre 2012, concluait que le requérant constituait, en raison de
son état mental, un risque important pour la sécurité du public.
[45] Enfin, sur le troisième motif, il estime que la mise en liberté du requérant serait de
nature à miner la confiance du public dans l’administration de la justice. Les
circonstances horribles et inexplicables des meurtres des deux très jeunes enfants ont
conduit à la réprobation sociale comme en fait foi l’impact des médias dans le
traitement de cette affaire.
[46] Il ajoute que le requérant admet toujours être l’auteur des actes reprochés et ne
peut espérer un verdict d’acquittement, tout au plus un verdict de non-responsabilité
criminelle.
[47] Une nombreuse jurisprudence a été déposée et discutée par les parties au cours
des plaidoiries. Le Tribunal tient à les remercier de lui avoir transmis, avant la tenue de
l’audience, les nombreuses décisions des tribunaux de toutes juridictions.

700-01-083996-093 PAGE : 7
ANALYSE
[48] De toutes les valeurs d’une société libre et démocratique, la liberté et la vie
viennent probablement au premier rang. La privation de la liberté d’un citoyen ne peut
être justifiée que par une règle de droit.
[49] L’article 11 e) de la Charte canadienne des droits et libertés indique :
11. Tout inculpé a le droit :
e) de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie
d’un cautionnement raisonnable;
[50] Ce droit est décrit en ces termes dans l’arrêt Hall 5 par la juge en chef McLauchlin
« Le droit conféré est « un droit fondamental à une mise en liberté assortie d’un
cautionnement raisonnable sauf s’il existe une juste cause justifiant le refus de
l’accorder »: Pearson, précité, p. 691. Ce droit repose sur la présomption qu’un
accusé est innocent jusqu’à ce que la preuve du contraire soit faite au procès.
Toutefois, l’al. 11e) reconnaît aussi qu’il peut exister, malgré la présomption
d’innocence, une « juste cause » qui justifie le refus de mettre en liberté un
accusé en attente de procès. »
[51] Toujours dans la décision de la Cour suprême, dans l'affaire Hall, le juge
Iacobucci, même s'il écrit pour les juges dissidents, exprime les commentaires suivants
relativement à l'importance de la liberté dans notre société ;
« La liberté du citoyen est au cœur d’une société libre et démocratique. La
liberté perdue est perdue à jamais et le préjudice qui résulte de cette perte ne
peut jamais être entièrement réparé. Par conséquent, dès qu’il existe un risque
de perte de liberté, ne serait-ce que pour une seule journée, il nous incombe, en
tant que membres d’une société libre et démocratique, de tout faire pour que
notre système de justice réduise au minimum le risque de privation injustifiée de
liberté.
En droit criminel, cette liberté fondamentale se traduit de manière générale par le
droit d’être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire et, plus précisément,
par le droit à la mise en liberté sous caution. Le refus d’accorder la mise en
liberté sous caution à une personne simplement accusée d’une infraction
criminelle porte nécessairement atteinte à la présomption d’innocence. Tel est le
contexte du présent pourvoi, contexte où le « fil d’or » qui illumine la trame de
notre droit criminel risque d’être rompu. C’est dans ce contexte qu’il faut
examiner les dispositions autorisant la détention avant le procès.
5 [2012] 3 R.C.S. 309, par. 13

700-01-083996-093 PAGE : 8
L’alinéa 11e) de la Charte canadienne des droits et libertés incite
particulièrement les tribunaux, en leur qualité de gardiens de la liberté, à veiller à
ce que la mise en liberté avant le procès soit la règle et non l’exception et à
n’ordonner la détention avant le procès que dans le cas où un intérêt sociétal
urgent dont l’existence peut se démontrer justifie la suppression des droits et
libertés fondamentaux de l’accusé.
L’obligation de protéger les droits individuels est au cœur du rôle du pouvoir
judiciaire, lequel rôle revêt une importance encore plus grande en droit criminel
où les ressources considérables de l’État et, très souvent, le poids de l’opinion
publique jouent contre l’accusé. Les tribunaux ne doivent donc pas prendre à la
légère leur responsabilité constitutionnelle d’examiner attentivement la manière
dont le législateur a autorisé la détention de l’accusé en l’absence d’une
déclaration de culpabilité.
[52] Les causes qui permettent à un tribunal compétent de refuser la mise en liberté
d’un détenu en attente de son procès, se trouvent à l’article 515 du Code criminel qui
édicte à son paragraphe 10 :
(10) Pour l’application du présent article, la détention d’un prévenu sous garde
n’est justifiée que dans l’un des cas suivants :
a) sa détention est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal afin
qu’il soit traité selon la loi;
b) sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public,
notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction ou celle des
personnes âgées de moins de dix-huit ans, eu égard aux circonstances,
y compris toute probabilité marquée que le prévenu, s’il est mis en
liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de
la justice;
c) sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public
envers l’administration de la justice, compte tenu de toutes les
circonstances, notamment les suivantes :
(i) le fait que l’accusation paraît fondée,
(ii) la gravité de l’infraction,
(iii) les circonstances entourant sa perpétration, y compris l’usage
d’une arme à feu,
(iv) le fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une
longue peine d’emprisonnement ou, s’agissant d’une infraction
mettant en jeu une arme à feu, une peine minimale
d’emprisonnement d’au moins trois ans

700-01-083996-093 PAGE : 9
[53] L’article 522 du Code criminel indique que le fardeau appartient au requérant,
compte tenu de la nature de l’infraction, de démontrer que sa détention sous garde au
sens du paragraphe 515 (10) n’est pas justifiée.
[54] Les deux premiers motifs permettant de refuser la remise en liberté du prévenu
ne me semblent pas poser de difficultés malgré les inquiétudes du ministère public.
[55] Relativement au premier motif, rien n’indique que le requérant ne se présentera
pas afin de subir son procès. Il s’est constitué prisonnier le jour même après avoir
appris la décision de la Cour d’appel d’ordonner un nouveau procès pour le meurtre de
ses deux enfants. Alors qu’il était sous surveillance de la commission d’examen et
bénéficiait d’une libération avec conditions, la preuve ne démontre pas un quelconque
manquement ou omission aux conditions imposées.
[56] Le Tribunal ne peut non plus accepter la position de la poursuite à l’effet qu’il y a
risque qu’il ne se présente pas à son procès, car il risquerait de mettre fin à ses jours.
La preuve présentée à l’audience est à l’effet contraire; selon les experts entendus, le
risque n’existe pas et sa médication est suffisamment efficace pour presque neutraliser
cette éventualité. De surplus, si un tel risque existait, ce serait beaucoup plus du ressort
de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour
elle-même ou pour autrui 6 ou de la Cour supérieure pour une ordonnance de soins
(articles 11 et ss. C.C.Q.) que de l’application du sous-paragraphe a) de l’article 515(10)
du Code criminel.
[57] Relativement au deuxième motif, le Tribunal est satisfait du témoignage du
psychiatre Morisette et de son rapport (R-4) à l’effet que les risques pour la société sont
très faibles. Les témoignages des experts qui le suivent depuis un certain temps ainsi
que ceux qui l’ont côtoyé alors qu’il bénéficiait de sorties avec ou sans escortes ou en
liberté conditionnelle par ordonnance de la commission d’examen, confirment cette
opinion.
[58] Encore une fois, aucun manquement aux conditions imposées n’a été relevé
durant la période où il était sous la surveillance de la commission d’examen.
[59] Enfin, la caution proposée pour s’assurer du respect des conditions imposées si
remis en liberté m’apparait sérieuse et rassurante.
[60] Le Tribunal en vient donc à la conclusion que le requérant s’est déchargé de son
fardeau relativement aux deux premiers motifs que l’on retrouve à l’article 515 (10).
[61] Reste donc, le troisième motif et déterminer si sa détention est nécessaire pour
ne pas miner la confiance du public dans l’administration de la justice.
6
L.Q. chapitre 38.001

700-01-083996-093 PAGE : 10
[62] Ayant à se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative dans
l’arrêt Hall précité, les juges majoritaires sous la plume de la juge en chef McLaughling
mentionnent au paragraphe 31 :
« Je conclus qu’une disposition qui permet de refuser d’accorder la mise en
liberté sous caution à un accusé pour le motif que sa détention est nécessaire
pour ne pas miner la confiance du public dans l’administration de la justice n’est
ni superflue ni injustifiée. Elle répond à la nécessité très réelle de permettre au
juge appelé à se prononcer sur la demande de mise en liberté sous caution
d’ordonner la détention d’un accusé en attente de procès, si une telle mesure est
nécessaire pour maintenir la confiance du public et si les circonstances de
l’affaire le justifient. S’ils ne bénéficient pas de la confiance du public, le système
de mise en liberté sous caution et le système de justice sont généralement
compromis. Bien que les circonstances dans lesquelles il est possible d’invoquer
ce motif de refus d’accorder la mise en liberté sous caution puissent être rares,
lorsqu’elles se présentent, il est essentiel de disposer d’un moyen de refuser
cette mise en liberté. »
[63] Les circonstances ayant menées aux accusations sont telles que le Tribunal doit
évaluer, à la lumière des critères établis par le législateur, si, nonobstant l’application
des sous paragraphes a) et b) de l’article 515 (10), il y a lieu ou non d’accorder la
remise en liberté du prévenu.
[64] Ces circonstances sont la mort affreuse de deux jeunes enfants dans un contexte
familial difficile où les parents étaient en rupture. La forte médiatisation de l’affaire a
conduit à des réactions souvent passionnées du public et a occupé une large place
dans les discussions publiques au point où le législateur en est venu à présenter des
modifications législatives à la partie XX.1 du Code criminel.
[65] Un commentaire s’impose toutefois. La majorité des opinions sont survenues
après le verdict de non-responsabilité criminelle prononcé par le jury lors du premier
procès. Il faut rappeler que les jurés appelés à prononcer le verdict l’ont fait en leur âme
et conscience après avoir évalué la preuve qu’ils ont pris soin d’entendre avec attention
et pris en considération les directives en droit qu’ils avaient reçues. Les reproches qu’ils
leur ont été adressés sont non seulement inappropriés, mais indiquent une
méconnaissance de notre système de justice et un irrespect pour la fonction qu’ils ont
occupée.
[66] Il y donc lieu, maintenant, de considérer les différents critères prévus au sous
paragraphe c) de l’article 515 (10).
[67] C’est ce que nous enseigne la Cour suprême dans Hall :
40. L’alinéa 515(10) c) énonce des facteurs particuliers qui décrivent certains cas
bien précis dans lesquels la mise en liberté sous caution peut être refusée dans
le but de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice.

700-01-083996-093 PAGE : 11
Comme nous l’avons vu, ces cas peuvent se présenter lorsque, en dépit du fait
qu’il est improbable que l’accusé s’esquivera ou qu’il commettra d’autres
infractions en attendant de subir son procès, sa présence dans la collectivité
compromettra la confiance du public dans l’administration de la justice. Pour
décider si on est en présence d’une telle situation, il faut tenir compte de toutes
les circonstances, mais particulièrement des quatre facteurs énoncés par le
législateur à l’al. 515(10) c) — le fait que l’accusation paraît fondée, la gravité de
l’infraction, les circonstances entourant sa perpétration et le fait que le prévenu
encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement. Dans le
cas où, comme en l’espèce, le crime commis est horrible, inexplicable et
fortement lié à l’accusé, un système de justice qui ne permet pas d’ordonner la
détention de l’accusé risque de perdre la confiance du public qui est à la base du
système de mise en liberté sous caution et de l’ensemble du système de justice.
41. Tel est donc l’objectif du législateur : maintenir la confiance du public dans le
système de mise en liberté sous caution et l’ensemble du système de justice. La
question est de savoir si les moyens qu’il a choisis vont au-delà de ce qui est
nécessaire pour atteindre cet objectif. À mon avis, la réponse est non. Le
législateur a assorti d’importantes garanties la présente disposition en matière de
mise en liberté sous caution. Le juge doit être persuadé que la détention est non
seulement souhaitable, mais encore nécessaire. De plus, il doit être convaincu
que cette mesure n’est pas seulement nécessaire pour atteindre un objectif
quelconque, mais qu’elle s’impose pour ne pas miner la confiance du public dans
l’administration de la justice. Qui plus est, le juge procède à cette évaluation
objectivement à la lumière des quatre facteurs énoncés par le législateur. Il ne
peut pas évoquer ses propres raisons pour refuser d’accorder la mise en liberté
sous caution. Bien qu’il doive tenir compte de toutes les circonstances, le juge
doit prêter une attention particulière aux facteurs énoncés par le législateur. En
définitive, le juge peut refuser d’accorder la mise en liberté sous caution
uniquement s’il est persuadé, à la lumière de ces facteurs et des circonstances
connexes, qu’un membre raisonnable de la collectivité serait convaincu que ce
refus est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public dans
l’administration de la justice. En outre, comme l’a souligné le juge en chef
McEachern de la Colombie-Britannique (en chambre) dans l’arrêt R. c. Nguyen
(1997), 119 C.C.C. (3d) 269, la personne raisonnable qui procède à cette
évaluation doit être bien informée [TRADUCTION] « de la philosophie des
dispositions législatives, des valeurs consacrées par la Charte et des
circonstances réelles de l’affaire » (p. 274). C’est pourquoi la disposition en
cause ne laisse pas une « large place à l’arbitraire » et ne confère pas non plus
aux juges un pouvoir discrétionnaire illimité. Au contraire, elle établit un juste
équilibre entre les droits de l’accusé et la nécessité de veiller à ce que la justice
règne dans la collectivité.
[68] Le juge Doyon, dans J.V. c. R. 7 définit ansi le public dans cette notion de
confiance dans l’administration de la justice :
7 2008 QCCA 2157

700-01-083996-093 PAGE : 12
« Le public dont il est question est celui qui connaît les règles de droit et qui est,
comme l'écrit le juge Chamberland, « au fait de tous les tenants et aboutissants
du dossier » : R. c. Do, REJB 1997-03809 (C.A.), et un public, comme le
rappelait le juge Fish, alors à la Cour, « fully appreciative of the rules applicable
under our system of justice » : Pearson c R., AZ-90011560. Il s'agit donc d'un
public qui est en mesure de se former une opinion éclairée, ayant pleinement
connaissance des faits de la cause et du droit applicable, et qui n'est pas mû par
la passion, mais bien par la raison. »
[69] Monsieur le juge Martin, dans St-Cloud c. R. 8 abondait dans le même sens
lorsqu’il disait :
[23] Généralement, le test appliqué par le juge est celui-ci : Est-ce qu’un
homme raisonnable, sans aucun intérêt dans la situation, mais bel et bien instruit
dans le contenu de la Charte des droits, dans les dispositions du Code criminel
et dans les enseignements de la Cour Suprême, est-ce que cette personne
pourrait conclure que la confiance du public dans l’administration de la justice
serait minée par la libération de la personne en question. Effectivement, c’est le
juge qui est appelé à évaluer cette formule-là face aux faits mis en preuve devant
lui.
[70] L’évaluation se doit d’être objective en tenant compte des divers critères établis
par le législateur et autres facteurs, notamment la jurisprudence et les garanties
constitutionnelles de la Charte canadienne des droits et libertés qui pourraient être
pertinents, sans pour autant tomber dans la vindicte populaire non plus pour satisfaire
certains groupes de pression de la société.
Le fait que l’accusation parait fondée, the apparent strenght of the prosecution’s
case.
[71] Il ne fait aucun doute que la preuve en possession du ministère public est
accablante. Les deux jeunes victimes sont retrouvées dans leur chambre à coucher
respective, atteintes de nombreux coups de couteau. Le requérant est le seul autre
occupant des lieux et admet être l’auteur des coups fatals administrés aux enfants.
[72] Lorsqu’arrêté par les policiers, il est fortement intoxiqué au méthanol après avoir
ingurgité du liquide lave-vitre dans une vaine tentative de suicide.
[73] Au premier procès, l’état mental du requérant était en litige et il a présenté un
moyen de défense fondé sur l’article 16 du Code criminel. Ce moyen de défense lui est
encore ouvert, le jury devra cependant examiner si les troubles mentaux sont la
véritable source de l’état d’incapacité et si l’intoxication volontaire a eu un effet
contributif : (par. 98 de la décision de la Cour d’appel).
8 2013 QCCS 5021

700-01-083996-093 PAGE : 13
[98] Il y avait nécessité que le jury fasse la part des choses et réponde à la
question : est-ce le trouble mental ou l’intoxication ou encore une combinaison
des deux qui est la source de l’incapacité de l’intimé? Si c’est l’intoxication, il va
de soi que la défense de troubles mentaux ne peut réussir. S’il y a combinaison
des deux, le jury doit examiner le rôle contributif de chacun et en déterminer
l’ampleur pour savoir si, par exemple, les effets de l’intoxication sont tels qu’elle
est la véritable source de l’état d’incapacité de l’intimé ou au contraire si les
troubles mentaux pouvaient, à eux seuls, causer cette incapacité. Rappelons que
cette question se pose dans le contexte où la preuve indique que l'idée d'amener
les enfants avec lui dans la mort survient après l'intoxication. On voit bien là un
indice de l'importance de l'intoxication dans la conduite homicide de l'intimé.
[74] Le Tribunal doit prendre en considération ce moyen de défense, et ce, malgré la
force probante de la preuve que possède la couronne. Comme le mentionne la Cour
d’appel dans R. c. Coates 9 :
[45] C'est donc à bon droit que le juge s'est ici interrogé, non seulement sur la
force apparente de la preuve de la poursuite, mais également sur les moyens de
défense que pourraient faire valoir les intimés. Tel que mentionné
précédemment, il serait injuste d'ignorer les arguments que la défense pourrait
soulever pour ne retenir que la preuve que la poursuite affirme être en mesure
de produire.
[75] Même si le moyen de défense fondé sur l’article 16 du Code criminel n’était pas
retenu par le jury, il devra poursuivre ses délibérations sur un moyen de défense fondé
sur l’intoxication et ou sur les éléments de préméditation.
[76] En conséquence, même si la preuve sur les éléments essentiels des
infractions reprochées semble forte, les moyens de défense proposés sont sérieux et
mériteront la considération du jury.
La gravité des accusations.
[77] Il s’agit, dans les circonstances, du crime le plus grave contenu au Code criminel
canadien. Le meurtre au premier degré est punissable d’une peine minimale
d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité d’une libération conditionnelle avant
d’avoir purgé vingt-cinq (25 ans) d’emprisonnement.
Les circonstances entourant sa perpétration, y compris l’usage d’une arme à feu.
[78] Les circonstances sont très bien décrites dans l’analyse qu’en fait la Cour d’appel.
Le Tribunal ne peut que constater l’absurdité des gestes posés sans pour autant y
trouver ses propres raisons pour décider de l’issue de l’affaire.
9
2010 CQCA 919

700-01-083996-093 PAGE : 14
Le fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine
d’emprisonnement.
[79] Il est inutile de reprendre les conséquences d’un verdict de culpabilité sur la peine
imposée pour le meurtre au premier degré.
[80] Le Tribunal doit pondérer chacun de ces éléments et décider si le requérant s’est
déchargé de son fardeau de démontrer que sa détention n’est pas nécessaire et que sa
mise en liberté n’aura pas pour effet de miner la confiance du public dans
l’administration de la justice.
[81] Le Tribunal retient également les propos du juge Beaudoin dans R. c. Lamothe 10
« ….S'agissant tout d'abord de la perception du public, comme on le sait, face
aux criminels ou aux criminels en puissance, une large partie du public canadien
adopte souvent une attitude négative et parfois passionnée. Il veut se voir
protéger, voir les criminels en prison et les voir châtier durement. Se
débarrasser du criminel, c'est se débarrasser du crime. Il perçoit alors indûment
le système judiciaire et celui de l'administration de la justice en général comme
trop indulgent, trop mou, trop bon pour le criminel. Cette perception, presque
viscérale face au crime, n'est sûrement pas celle sur laquelle le juge doit se
fonder pour décider de la remise en liberté. Dans cette hypothèse en effet, les
personnes accusées de certains types d'infraction ne seraient jamais remises en
liberté parce que la perception du public est négative à l'égard du type de crime
commis, alors que d'autres, au contraire, seraient presque automatiquement
libérées vu la perception plus neutre ou plus indulgente du public. Le droit
criminel et son exercice a aussi et doit avoir à l'égard du public une valeur
éducative. Le public informé doit comprendre que l'existence de la présomption
d'innocence à toutes les étapes du processus pénal n'est pas une notion
purement théorique, mais une réalité concrète et que, malgré ce qui peut passer,
dans sa perception, pour certains inconvénients quant à l'efficacité de la
répression criminel1e, elle est le prix à payer pour une vie dans une société libre
et démocratique. C'est donc à un niveau plus élevé qu'il faut se placer, soit celui
d'un public raisonnablement informé de notre système de droit pénal et capable
de juger et de percevoir sans passion que l'application de la présomption
d'innocence, même au niveau de la liberté provisoire, a pour effet
qu'effectivement des gens qui, plus tard, seront trouvés coupables, même de
crimes sérieux, auront cependant retrouvé leur liberté entre le moment de leur
arrestation et celui de leur procès. En d'autres termes, le critère de la perception
du public ne doit pas s'exercer à partir du plus petit commun dénominateur. Un
public informé comprend donc qu'il existe au Canada une présomption
d'innocence garantie constitutionnellement (art. 11 d) de la Charte) et le droit de
n'être pas privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un
cautionnement raisonnable (art. 11 e) de la Charte).
10 (1990) A.Q. no. 514

700-01-083996-093 PAGE : 15
Pesant de la réaction du public, le juge doit ensuite se demander si la remise
en liberté du prévenu en attendant son procès risque, dans le milieu d'un public
raisonnablement informé, provoquer une réaction qui jetterait le discrédit ou
l'opprobre sur l'administration de la justice pénale. Il convient peut-être de
rappeler à cet égard, bien qu'énoncés dans un tout autre contexte, les propos de
M. le juge Antonio Lamer dans l'arrêt Collins c. R., (1987) 1 R.C.S. p. 281:
La notion de déconsidération inclut nécessairement un certain élément
d'opinion publique et la détermination de la déconsidération exige donc que le
juge se réfère à ce qu'il estime être l'opinion de la société en général. Ceci ne
veut pas dire que la preuve de la perception du public à l'égard de la
considération dont jouit l'administration de la justice, qui, de l'avis du professeur
Gibson, pourrait être produite sous forme de sondages d'opinion (précité, aux pp.
236 à 247), sera déterminante sur cette question (voir Therens, précité, aux pp.
653 et 654). La position est différente en matière d'obscénité par exemple, où le
tribunal doit évaluer le degré de tolérance de la société, son caractère
raisonnable et peut considérer les sondages d'opinion (R. v. Prairie Schooner
News Ltd. and Powers (1970) 1 C.C.C. (2d) 251 (C.A. Man.), à la p. 266, cité
dans l'arrêt Towne Cinema Theatres Ltd. c. La Reine, (1985) 1 R.C.S. 494 , à la
p. 513). Il serait peu sage, à mon humble avis, d'adopter une attitude semblable
à l'égard de la Charte. En règle générale, les membres du public ne deviennent
conscients de l'importance de la protection des droits et libertés des accusés que
lorsqu'ils sont eux-mêmes de quelque manière mis en contact plus intime avec le
système, soit personnellement, soit par l'expérience de leurs proches ou d'amis.
Le professeur Gibson a reconnu le danger qui peut se présenter si l'on permet à
des membres du public mal informés de décider de l'exclusion d'éléments de
preuve, lorsqu'il dit, à la p. 246:
[Traduction)] La détermination finale doit relever des tribunaux, parce qu'ils
constituent souvent la seule protection efficace des minorités impopulaires et des
individus contre les revirements de la passion publique. »
[82] Il ne faut pas confondre non plus les principes qui guident la mise en liberté
provisoire avec l’issue du procès. À titre d’exemple, deux cas récents, les affaires
Sorella (540-01-039473-098) et Gauthier (150-01-025052-094) où, respectivement, les
juges Champagne et Grenier permettaient que les accusées retrouvent leur liberté. Ces
dernières faisaient alors face à des accusations de meurtre avec préméditation de leurs
enfants en bas âge. Dans l’affaire Sorella, la cause de la mort des deux enfants
reposait sur une preuve circonstancielle et dans Gauthier, le moyen de défense reposait
sur l’abandon du complot ourdi avec son époux de se suicider et d’emmener avec eux
leurs trois enfants. Dans les deux cas, la présomption d’innocence qui les
accompagnait jusque-là s’est terminée avec le verdict du jury les déclarants coupables
des infractions reprochées.
[83] Ceci n’est qu’une illustration que la règle de droit qui régit la mise en liberté
pendant procès peut être fort différente que la règle qui gère le procès. Une mise en

700-01-083996-093 PAGE : 16
liberté provisoire ne signifie aucunement que le détenu est exonéré de la responsabilité
criminelle qu’il encourt.
[84] Le Tribunal n’est pas insensible à la très forte médiatisation qui a suivi les
évènements tragiques qui ont conduit à la mort de deux jeunes et innocents enfants.
Même après plus de cinq (5) ans, l’affaire est toujours d’actualité. Malgré l’indignation
publique face à l’incompréhension des gestes posés, la règle de droit se doit de
continuer à s’appliquer, telle est la garantie que nous donne une société libre et
démocratique.
[85] Après avoir considéré les divers critères du sous-paragraphe c) de l’article 515
(10), je considère que le requérant s’est également déchargé de son fardeau de
démontrer que la confiance du public envers l’administration de la justice ne serait pas
minée, et ce, pour les raisons suivantes.
[86] L’état mental du requérant au moment de la commission des actes ayant mené
au décès tragique de ses enfants sera au cœur de la décision qu’aura à rendre le jury. Il
en sera de même de l’état d’intoxication dans lequel il se trouvait au moment des
gestes posés.
[87] Des verdicts moindres et inclus peuvent être rendus sur le moyen de défense
basé sur l’intoxication. Si les troubles mentaux étaient tels qu’il était incapable de juger
de la nature et de la qualité des actes posés ou de savoir que l’acte était mauvais, alors
le jury pourrait en venir à un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles
mentaux. Une déclaration de culpabilité peut également être rendue sur les accusations
telles que portées si aucun de ces moyens de défense n’est retenu et que la poursuite
démontre hors de tout doute raisonnable chacun des éléments essentiels des
infractions.
[88] Les moyens de défense ne sont pas futiles, ils devront être pris en considération
par le jury et peuvent être de nature à affaiblir la force apparente de la preuve de la
poursuite. La Cour d’appel reconnaît d’ailleurs que l’état mental du requérant et l’impact
de son intoxication sur cet état mental peuvent être soumis à un jury.
[89] L’état psychologique actuel du requérant nécessite toujours une forte médication
et un suivi constant des spécialistes. Ses conditions de détention sont telles qu’il est
toujours en unité de soins et confiné dans sa cellule 20 heures sur 24. Il reçoit
régulièrement les soins que son état requiert. La preuve révèle également qu’il a été
l’objet d’harcèlements de codétenus (peut-être dus à la notoriété des évènements).
[90] Le procès, qui ne peut avoir lieu avant un (1) an (septembre 2015), est aussi un
considérant. Les événements reprochés au requérant remontent à plus de cinq (5) ans
et il a été détenu provisoirement, en attente de son procès ou par ordonnance de la
commission d’examen depuis plus de cinquante-sept (57) mois.

700-01-083996-093 PAGE : 17
[91] Enfin, l’absence d’antécédent judiciaire et le respect des conditions de libération
conditionnelle imposées par la commission d’examen sont de nature à favoriser la
remise en liberté provisoire.
[92] Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal est confiant qu’un public bien informé
des faits de la cause et du droit applicable en matière de remise en liberté provisoire ne
considérerait pas que la décision de permettre au requérant de retrouver sa liberté
assortie de conditions minerait sa confiance dans l’administration de la justice, tout au
contraire.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[93] ACCUEILLE la requête
[94] ORDONNE la mise en liberté provisoire de monsieur Guy Turcotte aux conditions
suivantes :
a) Qu’il garde la paix et ait une bonne conduite,
b) Qu’il se présente à la Cour lorsque requis,
c) Qu’il habite au domicile de son oncle Léo Turcotte, au […], Brossard.
[95] Il lui est interdit de changer d’adresse sans, au préalable, avoir obtenu la
permission du Tribunal.
[96] Interdiction lui est faite de communiquer directement ou indirectement par
quelque moyen que ce soit avec son ex-conjointe ou le conjoint de celle-ci, s’il en est.Il
lui est également interdit de se trouver à moins de 100 mètres de leur résidence.
[97] Interdiction lui est faite de quitter le territoire de la province de Québec.
[98] Interdiction lui est faite de posséder ou faire une demande de passeport.
[99] Interdiction de posséder, acquérir ou avoir en sa possession, armes à feu,
munitions et autres objets mentionnés à l’article 109 du Code criminel
[100] ORDONNE l’imposition d’un couvre-feu de 18 heures à 6 heures où il devra se
trouver en tout temps à la résidence de la rue Martinique à Brossard.
[101] Obligation de se rapporter tous les deux mercredis du mois à un agent de la
Sûreté du Québec.

700-01-083996-093 PAGE : 18
[102] Obligation lui est faite de continuer les traitements psychiatriques prodigués par le
psychiatre Roy ainsi que les thérapies de la psychologue Costi et de respecter les
rendez-vous fixés à l’Institut Philippe Pinel de Montréal.
[103] Obligation de prendre la médication prescrite par ses médecins traitants.
[104] Un acte d’hypothèque judiciaire sur la résidence de Gilles Turcotte, frère du
requérant, au montant de 100.000 $ devra être fourni et déposé au greffe de la Cour
supérieure avant qu’il ne puisse être remis en liberté.
[105] Interdiction lui est faite de consommer des boissons alcooliques ainsi que tout
médicament ou drogue qui ne sont pas prescrits par un médecin qualifié.
Me Pierre Poupart
Me Guy Poupart
Procureurs du requérant-accusé
Me René Verret
Me Maria Albanese
Procureurs de l’intimée-poursuivante
Dates d’audience : 3 et 4 septembre 2014
__________________________________
ANDRÉ VINCENT, J.C.S.