Remise en liberté de Guy Turcotte

intrepidfred

Jugement de la Cour Supérieure du Québec détaillant les motivations du juge sur la remise en liberté de Guy Turcotte en attendant son prochain procès

Turcotte c. R. 2014 QCCS 4285

COUR SUPÉRIEURE

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE ST-JÉRÔME

N° : 700-01-083996-093

DATE : 12 septembre 2014

______________________________________________________________________

SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANDRÉ VINCENT, J.C.S.

______________________________________________________________________

GUY TURCOTTE

c.

Requérant-accusé

SA MAJESTÉ LA REINE

Intimée-poursuivante

______________________________________________________________________

JUGEMENT

______________________________________________________________________

[1] Monsieur Turcotte doit, de nouveau, répondre à deux accusations de meurtre au

premier degré, suite à la décision de la Cour d’appel d’ordonner la tenue d’un nouveau

procès.

[2] Au terme d’un premier procès fort médiatisé, il avait été déclaré non

criminellement responsable pour cause de troubles mentaux de ces mêmes

accusations.

JV00B9


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[3] Les évènements remontent au mois de février 2009. Le premier procès se

termine en juillet 2011. Aucune demande de mise en liberté n’avait, à l’époque, été

présentée et suite au verdict prononcé, Monsieur Turcotte a été confié à l’administration

de la commission d’examen.

[4] Il demeure détenu au centre hospitalier Philippe Pinel jusqu’en décembre 2012

avant d’être réincarcéré en novembre 2013, suite à la décision de la Cour d’appel

d’ordonner un nouveau procès. Ce qui fait dire à son procureur que le requérant « a été

privé de sa liberté depuis au-dede 57 mois ».

[5] Il s’agit d’une première demande de remise en liberté provisoire adressée au

Tribunal selon les dispositions de l’article 522 du Code criminel.

LE CONTEXTE

[6] Les faits qui ont mené aux accusations ainsi que la preuve entendue au premier

procès sont amplement énoncés par la juge Duval Hesler aux paragraphes 5 à 51 de la

décision de la Cour d’appel 1.

[7] Il est inutile en conséquence de les reprendre, sinon pour indiquer que les

accusations visent les deux enfants du requérant qui ont trouvé la mort de façon atroce

et brutale dans leur sommeil.

LES PROCÉDURES

[8] Le requérant est arrêté le 26 février 2009 à son domicile de Piedmont. Quelques

minutes auparavant, les policiers avaient découvert les corps de ses deux jeunes

enfants (âgés de trois (3) et cinq (5) ans) affreusement mutilés par de nombreux coups

de couteau et comportant plusieurs plaies de défense.

[9] Peu après son arrestation, il est transféré à l’Institut Philippe Pinel pour y subir

des examens psychiatriques. Le dossier produit lors de la présente requête pour mise

en liberté n’indique pas la durée de son séjour dans cette institution.

[10] Toujours est-il qu’il est demeuré détenu puisqu’aucune demande pour remise en

liberté n’a été adressée pendant les procédures.

[11] Son procès débute le 12 avril 2011 et le jury prononce, le 5 juillet 2011, un verdict

de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

[12] Conformément à la partie XX.1 du Code criminel, le requérant est, à partir de ce

moment, sous la juridiction de la commission d’examen qui a pour mandat d’évaluer sa

condition mentale et le risque qu’il peut constituer pour la société. Elle a également la

juridiction pour octroyer ou non une libération avec ou sans condition.

1 2013 QCCA 1916


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[13] La commission d’examen rend une première décision le 4 juin 2012, ordonnant

qu’il demeure détenu à l’Institut Philippe Pinel considérant le risque de rechute qui

pourrait entraîner une désorganisation de son état mental et qu’il pourrait représenter

un risque important pour la société.

[14] Le 12 décembre 2012, la commission d’examen réévalue l’état du requérant et

conclut que la sécurité du public ne commande plus qu’il soit gardé dans un

établissement hospitalier. Elle permet en conséquence, qu’il ne soit plus détenu et qu’il

puisse continuer à recevoir les soins que son état nécessite en externe sous certaines

conditions.

[15] Le 13 novembre 2013, la Cour d’appel rend sa décision ordonnant la tenue d’un

nouveau procès sur les accusations de meurtre au premier degré.

[16] Selon la preuve, le requérant se constitue prisonnier le jour même, dès qu’il prend

connaissance de l’ordonnance de nouveau procès. Il est détenu depuis.

[17] À la mi-août 2014, les procureurs du requérant déposent la présente requête afin

d’obtenir sa remise en liberté. L’audition de la requête se déroule les 3 et 4 septembre

derniers.

LA PREUVE PRÉSENTÉE LORS DE L’ENQUÊTE SUR REMISE EN LIBERTÉ

[18] La psychiatre, Renée Roy, rattachée à l’Institut Philippe Pinel, témoigne. Elle

assure le suivi psychiatrique du requérant depuis janvier 2013. D’abord en externe suite

à la décision de la commission d’examen de le libérer avec conditions, puis à l’interne

lors de sa réincarcération découlant de la décision d’ordonnance de nouveau procès de

la Cour d’appel.

[19] Elle explique que de janvier à octobre, Monsieur Turcotte n’a présenté aucun

symptôme suggérant une décompensation aigüe sur le plan psychiatrique. À la fin du

mois d’octobre 2013, elle note chez ce dernier un changement amenant un état

dépressif découlant de l’anxiété devant l’imminence de la décision de la Cour d’appel

qui pourrait ordonner la tenue d’un nouveau procès. Son diagnostic en est un de trouble

d’adaptation avec humeur anxio-dépressive. Un antidépresseur est alors prescrit.

[20] Le 20 novembre 2013, elle se rend au centre de détention Rivière des Prairies où

se trouve alors le requérant, pour procéder à une nouvelle évaluation. Elle constate une

détérioration telle de son état, qu’elle demande son transfert le jour même à l’Institut

Philippe Pinel. De concert avec le docteur Rochette, psychiatre traitant de l’Institut

Philippe Pinel, un traitement pharmacologique est entrepris puisque, selon l’opinion des

psychiatres, le diagnostic retenu est alors un épisode dépressif majeur avec des

symptômes psychotiques.


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[21] Le cocktail de médicaments administré pour stabiliser l’état de santé du requérant

est impressionnant, tel que décrit à la page 3 de son rapport 2

[22] Au cours du mois de mai 2014, son état s’améliore et ne justifie plus une

hospitalisation. Il est retourné au centre de détention Rivière des Prairies. Il est toujours

sous médication, il reçoit la dose maximale d’antidépresseur.

[23] Lors de sa dernière évaluation le 22 août 2014, la psychiatre constate que : « son

contact avec la réalité est préservé. Son humeur est mobilisable, en lien avec le

contenu de son discours. Il ne présente plus le ralentissement psychomoteur que je

notais il y a quelques mois. Il ne présente pas d’idées suicidaires. Il n’a pas non plus

d’idées de violence. Son jugement et son autocritique sont adéquats. »

[24] Elle estime que même s’il est remis en liberté, son état de santé nécessite un

étroit suivi qui peut se poursuivre en services externes de l’Institut Philippe Pinel de

Montréal. Elle pourra assurer le même suivi au service de santé de l’Établissement de

détention Rivière des Prairies, où il se trouve actuellement, si la remise en liberté lui est

refusée.

[25] La psychologue Tiziana Costi témoigne avoir commendes séances de

psychothérapie avec le requérant lors de son hospitalisation à l’Institut Philippe Pinel.

Elle poursuit les séances de thérapie lorsqu’il obtient des sorties supervisées puis non

supervisées. Elle confirme les propos tenus par la psychiatre Roy relativement à la

dégradation de son état en automne 2013.

[26] Monsieur Turcotte est toujours sous les soins psychothérapeutiques de la

psychologue qui doivent, selon elle, se poursuivre.

[27] Le psychiatre, Louis Morisette, a procédé à une évaluation du risque que pourrait

causer à la société Monsieur Turcotte, s’il est remis en liberté. Pour ce faire, il utilise

divers outils d’évaluations actuariels acceptés par la communauté scientifique qui ont

démontré leur fiabilité. Il est à noter que ces outils ne peuvent être analysés qu’avec les

observations et interprétations cliniques que fait le témoin.

[28] La conclusion du docteur Morisette est, qu’il est : « à très faible risque de violence

physique ou verbale contre toute personne de la communauté, incluant son exconjointe

de qui il est divorcé depuis le printemps 2011. »

[29] Il ajoute en produisant son rapport 3 : « actuellement, monsieur est en rémission

d’un épisode dépressif majeur avec éléments psychotiques qui a débuté à la fin de

l’année 2013 et qu’il a bien répondu à la médication psychotrope et aux interventions

psychothérapeutiques. »

2 Pièce R-1

3

Pièce R-4


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[30] Monsieur Maher, responsable d’un organisme d’entraide, témoigne qu’avec

l’accord de la fabrique paroissiale, le requérant a été embauché comme bénévole lors

de sa libération conditionnelle par la commission d’examen. Il estime que les

prestations de travail ainsi que les responsabilités qui lui ont été confiées se sont

déroulées à la satisfaction de l’organisme et que son assiduité a été constante.

[31] Le frère du requérant, Gilles, se porte caution afin de garantir le respect des

conditions advenant sa remise en liberté par le Tribunal. Il est prêt à s’engager en

offrant une hypothèque légale sur la propriété qu’il possède avec sa conjointe pour un

montant de cent mille (100.000 $).

[32] L’oncle du requérant se dit d’accord pour l’héberger. Dans son affidavit 4 , il

explique qu’il a habité chez lui durant sa liberté conditionnelle accordée par la

commission d’examen. Monsieur Turcotte a été un aidant naturel pour lui et son

épouse.

[33] Enfin, le requérant s’est fait entendre. Dans une réponse malhabile, en début de

témoignage, il dit qu’il estime être « en droit de demander sa liberté » et qu’il sera plus

utile en agissant comme aidant naturel plutôt que de « perdre mon temps en prison. »

[34] Ce commentaire qui a été relevé, avec raison, par le contre-interrogatoire du

ministère public, mérite une remarque du Tribunal. L’exercice judiciaire de la remise ou

non en liberté d’un détenu ne peut prendre uniquement en considération l’impact que

cela pourrait avoir pour toute personne qui se voit refuser sa remise en liberté. Il est

évident que quiconque se voit légalement privé de sa liberté en subit les inconvénients.

[35] S’il est remis en liberté, il s’engage à devenir aidant naturel et à faire du

bénévolat. Il promet de respecter toutes les conditions que le Tribunal pourrait lui

imposer. Il n’a aucun antécédent judiciaire et s’est de lui-même constitué prisonnier à

l’annonce de la décision de la Cour d’appel.

[36] Avant son incarcération dans la présente affaire, il était médecin spécialiste et

pratiquait dans la région de St-Jérôme. Bien qu’il profitait alors d’une excellente

rémunération, il vivait modestement et devait rembourser ses emprunts pour études.

Aujourd’hui, sans le sou, il bénéficie des prestations d’aide sociale de l’État.

[37] La couronne n’a fait entendre aucun témoin.

POSITION DES PARTIES

[38] Le requérant, par la voix de son procureur, estime avoir démontré que, malgré les

circonstances horribles des crimes reprochés, il peut être remis en liberté et qu’il

respectera les conditions que pourrait imposer le Tribunal.

4

Pièce R-3 A


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[39] Il souligne l’importance de la présomption d’innocence qui accompagne toujours

le requérant ainsi que le droit constitutionnel consacré à l’article 11 e) de la Charte

canadienne des droits et liberté à ne pas être privé, sans juste cause, d’une mise en

liberté assortie d’un cautionnement raisonnable.

[40] Il plaide que la preuve démontre qu’il n’y a aucun danger que l’accusé ne se

présente pas à son procès non plus que sa détention est nécessaire pour la protection

ou la sécurité du public.

[41] Relativement au troisième critère de l’article 515 paragraphe 10, la confiance du

public envers l’administration de la justice, il souligne qu’un public bien informé, au fait

des circonstances et du contexte de l’affaire ainsi que des principes de droit, ne serait

pas choqué par une décision de remise en liberté. Il ajoute qu’un jury a déjà évalué la

preuve présentée et que leur verdict indique que le moyen de défense basé sur les

troubles mentaux n’est pas futile et permet d’attaquer sérieusement les accusations

portées (meurtre au premier degré) et conclure à un verdict moindre et inclus si le

moyen de défense n’est pas retenu.

[42] Le ministère public pour sa part, estime que le fardeau qui appartient au

requérant n’a pas été rempli.

[43] Sur le premier motif de l’article 515 paragraphe 10, il craint que le requérant ne se

présente pas à son procès soit à cause de la gravité des accusations portées et qu’il ne

s’esquive soit parce que son état psychologique est tel qu’il constitue un risque contre

lui-même en se suicidant.

[44] Sur le deuxième motif, il souligne la décision du comité d’examen qui, dans ses

décisions de juin et décembre 2012, concluait que le requérant constituait, en raison de

son état mental, un risque important pour la sécurité du public.

[45] Enfin, sur le troisième motif, il estime que la mise en liberté du requérant serait de

nature à miner la confiance du public dans l’administration de la justice. Les

circonstances horribles et inexplicables des meurtres des deux très jeunes enfants ont

conduit à la réprobation sociale comme en fait foi l’impact des médias dans le

traitement de cette affaire.

[46] Il ajoute que le requérant admet toujours être l’auteur des actes reprochés et ne

peut espérer un verdict d’acquittement, tout au plus un verdict de non-responsabilité

criminelle.

[47] Une nombreuse jurisprudence a été déposée et discutée par les parties au cours

des plaidoiries. Le Tribunal tient à les remercier de lui avoir transmis, avant la tenue de

l’audience, les nombreuses décisions des tribunaux de toutes juridictions.


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ANALYSE

[48] De toutes les valeurs d’une société libre et démocratique, la liberté et la vie

viennent probablement au premier rang. La privation de la liberté d’un citoyen ne peut

être justifiée que par une règle de droit.

[49] L’article 11 e) de la Charte canadienne des droits et libertés indique :

11. Tout inculpé a le droit :

e) de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie

d’un cautionnement raisonnable;

[50] Ce droit est décrit en ces termes dans l’arrêt Hall 5 par la juge en chef McLauchlin

« Le droit conféré est « un droit fondamental à une mise en liberté assortie d’un

cautionnement raisonnable sauf s’il existe une juste cause justifiant le refus de

l’accorder »: Pearson, précité, p. 691. Ce droit repose sur la présomption qu’un

accusé est innocent jusqu’à ce que la preuve du contraire soit faite au procès.

Toutefois, l’al. 11e) reconnaît aussi qu’il peut exister, malgré la présomption

d’innocence, une « juste cause » qui justifie le refus de mettre en liberté un

accusé en attente de procès. »

[51] Toujours dans la décision de la Cour suprême, dans l'affaire Hall, le juge

Iacobucci, même s'il écrit pour les juges dissidents, exprime les commentaires suivants

relativement à l'importance de la liberté dans notre société ;

« La liberté du citoyen est au cœur d’une société libre et démocratique. La

liberté perdue est perdue à jamais et le préjudice qui résulte de cette perte ne

peut jamais être entièrement réparé. Par conséquent, dès qu’il existe un risque

de perte de liberté, ne serait-ce que pour une seule journée, il nous incombe, en

tant que membres d’une société libre et démocratique, de tout faire pour que

notre système de justice réduise au minimum le risque de privation injustifiée de

liberté.

En droit criminel, cette liberté fondamentale se traduit de manière générale par le

droit d’être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire et, plus précisément,

par le droit à la mise en liberté sous caution. Le refus d’accorder la mise en

liberté sous caution à une personne simplement accusée d’une infraction

criminelle porte nécessairement atteinte à la présomption d’innocence. Tel est le

contexte du présent pourvoi, contexte où le « fil d’or » qui illumine la trame de

notre droit criminel risque d’être rompu. C’est dans ce contexte qu’il faut

examiner les dispositions autorisant la détention avant le procès.

5 [2012] 3 R.C.S. 309, par. 13


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L’alinéa 11e) de la Charte canadienne des droits et libertés incite

particulièrement les tribunaux, en leur qualité de gardiens de la liberté, à veiller à

ce que la mise en liberté avant le procès soit la règle et non l’exception et à

n’ordonner la détention avant le procès que dans le cas où un intérêt sociétal

urgent dont l’existence peut se démontrer justifie la suppression des droits et

libertés fondamentaux de l’accusé.

L’obligation de protéger les droits individuels est au cœur du rôle du pouvoir

judiciaire, lequel rôle revêt une importance encore plus grande en droit criminel

où les ressources considérables de l’État et, très souvent, le poids de l’opinion

publique jouent contre l’accusé. Les tribunaux ne doivent donc pas prendre à la

légère leur responsabilité constitutionnelle d’examiner attentivement la manière

dont le législateur a autorisé la détention de l’accusé en l’absence d’une

déclaration de culpabilité.

[52] Les causes qui permettent à un tribunal compétent de refuser la mise en liberté

d’un détenu en attente de son procès, se trouvent à l’article 515 du Code criminel qui

édicte à son paragraphe 10 :

(10) Pour l’application du présent article, la détention d’un prévenu sous garde

n’est justifiée que dans l’un des cas suivants :

a) sa détention est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal afin

qu’il soit traité selon la loi;

b) sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public,

notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction ou celle des

personnes âgées de moins de dix-huit ans, eu égard aux circonstances,

y compris toute probabilité marquée que le prévenu, s’il est mis en

liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de

la justice;

c) sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public

envers l’administration de la justice, compte tenu de toutes les

circonstances, notamment les suivantes :

(i) le fait que l’accusation paraît fondée,

(ii) la gravité de l’infraction,

(iii) les circonstances entourant sa perpétration, y compris l’usage

d’une arme à feu,

(iv) le fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une

longue peine d’emprisonnement ou, s’agissant d’une infraction

mettant en jeu une arme à feu, une peine minimale

d’emprisonnement d’au moins trois ans


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[53] L’article 522 du Code criminel indique que le fardeau appartient au requérant,

compte tenu de la nature de l’infraction, de démontrer que sa détention sous garde au

sens du paragraphe 515 (10) n’est pas justifiée.

[54] Les deux premiers motifs permettant de refuser la remise en liberté du prévenu

ne me semblent pas poser de difficultés malgré les inquiétudes du ministère public.

[55] Relativement au premier motif, rien n’indique que le requérant ne se présentera

pas afin de subir son procès. Il s’est constitué prisonnier le jour même après avoir

appris la décision de la Cour d’appel d’ordonner un nouveau procès pour le meurtre de

ses deux enfants. Alors qu’il était sous surveillance de la commission d’examen et

bénéficiait d’une libération avec conditions, la preuve ne démontre pas un quelconque

manquement ou omission aux conditions imposées.

[56] Le Tribunal ne peut non plus accepter la position de la poursuite à l’effet qu’il y a

risque qu’il ne se présente pas à son procès, car il risquerait de mettre fin à ses jours.

La preuve présentée à l’audience est à l’effet contraire; selon les experts entendus, le

risque n’existe pas et sa médication est suffisamment efficace pour presque neutraliser

cette éventualité. De surplus, si un tel risque existait, ce serait beaucoup plus du ressort

de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour

elle-même ou pour autrui 6 ou de la Cour supérieure pour une ordonnance de soins

(articles 11 et ss. C.C.Q.) que de l’application du sous-paragraphe a) de l’article 515(10)

du Code criminel.

[57] Relativement au deuxième motif, le Tribunal est satisfait du témoignage du

psychiatre Morisette et de son rapport (R-4) à l’effet que les risques pour la société sont

très faibles. Les témoignages des experts qui le suivent depuis un certain temps ainsi

que ceux qui l’ont côtoyé alors qu’il bénéficiait de sorties avec ou sans escortes ou en

liberté conditionnelle par ordonnance de la commission d’examen, confirment cette

opinion.

[58] Encore une fois, aucun manquement aux conditions imposées n’a été relevé

durant la période où il était sous la surveillance de la commission d’examen.

[59] Enfin, la caution proposée pour s’assurer du respect des conditions imposées si

remis en liberté m’apparait sérieuse et rassurante.

[60] Le Tribunal en vient donc à la conclusion que le requérant s’est déchargé de son

fardeau relativement aux deux premiers motifs que l’on retrouve à l’article 515 (10).

[61] Reste donc, le troisième motif et déterminer si sa détention est nécessaire pour

ne pas miner la confiance du public dans l’administration de la justice.

6

L.Q. chapitre 38.001


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[62] Ayant à se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative dans

l’arrêt Hall précité, les juges majoritaires sous la plume de la juge en chef McLaughling

mentionnent au paragraphe 31 :

« Je conclus qu’une disposition qui permet de refuser d’accorder la mise en

liberté sous caution à un accusé pour le motif que sa détention est nécessaire

pour ne pas miner la confiance du public dans l’administration de la justice n’est

ni superflue ni injustifiée. Elle répond à la nécessité très réelle de permettre au

juge appelé à se prononcer sur la demande de mise en liberté sous caution

d’ordonner la détention d’un accusé en attente de procès, si une telle mesure est

nécessaire pour maintenir la confiance du public et si les circonstances de

l’affaire le justifient. S’ils ne bénéficient pas de la confiance du public, le système

de mise en liberté sous caution et le système de justice sont généralement

compromis. Bien que les circonstances dans lesquelles il est possible d’invoquer

ce motif de refus d’accorder la mise en liberté sous caution puissent être rares,

lorsqu’elles se présentent, il est essentiel de disposer d’un moyen de refuser

cette mise en liberté. »

[63] Les circonstances ayant menées aux accusations sont telles que le Tribunal doit

évaluer, à la lumière des critères établis par le législateur, si, nonobstant l’application

des sous paragraphes a) et b) de l’article 515 (10), il y a lieu ou non d’accorder la

remise en liberté du prévenu.

[64] Ces circonstances sont la mort affreuse de deux jeunes enfants dans un contexte

familial difficile où les parents étaient en rupture. La forte médiatisation de l’affaire a

conduit à des réactions souvent passionnées du public et a occupé une large place

dans les discussions publiques au point où le législateur en est venu à présenter des

modifications législatives à la partie XX.1 du Code criminel.

[65] Un commentaire s’impose toutefois. La majorité des opinions sont survenues

après le verdict de non-responsabilité criminelle prononcé par le jury lors du premier

procès. Il faut rappeler que les jurés appelés à prononcer le verdict l’ont fait en leur âme

et conscience après avoir évalué la preuve qu’ils ont pris soin d’entendre avec attention

et pris en considération les directives en droit qu’ils avaient reçues. Les reproches qu’ils

leur ont été adressés sont non seulement inappropriés, mais indiquent une

méconnaissance de notre système de justice et un irrespect pour la fonction qu’ils ont

occupée.

[66] Il y donc lieu, maintenant, de considérer les différents critères prévus au sous

paragraphe c) de l’article 515 (10).

[67] C’est ce que nous enseigne la Cour suprême dans Hall :

40. L’alinéa 515(10) c) énonce des facteurs particuliers qui décrivent certains cas

bien précis dans lesquels la mise en liberté sous caution peut être refusée dans

le but de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice.


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Comme nous l’avons vu, ces cas peuvent se présenter lorsque, en dépit du fait

qu’il est improbable que l’accusé s’esquivera ou qu’il commettra d’autres

infractions en attendant de subir son procès, sa présence dans la collectivité

compromettra la confiance du public dans l’administration de la justice. Pour

décider si on est en présence d’une telle situation, il faut tenir compte de toutes

les circonstances, mais particulièrement des quatre facteurs énoncés par le

législateur à l’al. 515(10) c) — le fait que l’accusation paraît fondée, la gravité de

l’infraction, les circonstances entourant sa perpétration et le fait que le prévenu

encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement. Dans le

cas où, comme en l’espèce, le crime commis est horrible, inexplicable et

fortement lié à l’accusé, un système de justice qui ne permet pas d’ordonner la

détention de l’accusé risque de perdre la confiance du public qui est à la base du

système de mise en liberté sous caution et de l’ensemble du système de justice.

41. Tel est donc l’objectif du législateur : maintenir la confiance du public dans le

système de mise en liberté sous caution et l’ensemble du système de justice. La

question est de savoir si les moyens qu’il a choisis vont au-dede ce qui est

nécessaire pour atteindre cet objectif. À mon avis, la réponse est non. Le

législateur a assorti d’importantes garanties la présente disposition en matière de

mise en liberté sous caution. Le juge doit être persuadé que la détention est non

seulement souhaitable, mais encore nécessaire. De plus, il doit être convaincu

que cette mesure n’est pas seulement nécessaire pour atteindre un objectif

quelconque, mais qu’elle s’impose pour ne pas miner la confiance du public dans

l’administration de la justice. Qui plus est, le juge procède à cette évaluation

objectivement à la lumière des quatre facteurs énoncés par le législateur. Il ne

peut pas évoquer ses propres raisons pour refuser d’accorder la mise en liberté

sous caution. Bien qu’il doive tenir compte de toutes les circonstances, le juge

doit prêter une attention particulière aux facteurs énoncés par le législateur. En

définitive, le juge peut refuser d’accorder la mise en liberté sous caution

uniquement s’il est persuadé, à la lumière de ces facteurs et des circonstances

connexes, qu’un membre raisonnable de la collectivité serait convaincu que ce

refus est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public dans

l’administration de la justice. En outre, comme l’a souligné le juge en chef

McEachern de la Colombie-Britannique (en chambre) dans l’arrêt R. c. Nguyen

(1997), 119 C.C.C. (3d) 269, la personne raisonnable qui procède à cette

évaluation doit être bien informée [TRADUCTION] « de la philosophie des

dispositions législatives, des valeurs consacrées par la Charte et des

circonstances réelles de l’affaire » (p. 274). C’est pourquoi la disposition en

cause ne laisse pas une « large place à l’arbitraire » et ne confère pas non plus

aux juges un pouvoir discrétionnaire illimité. Au contraire, elle établit un juste

équilibre entre les droits de l’accusé et la nécessité de veiller à ce que la justice

règne dans la collectivité.

[68] Le juge Doyon, dans J.V. c. R. 7 définit ansi le public dans cette notion de

confiance dans l’administration de la justice :

7 2008 QCCA 2157


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« Le public dont il est question est celui qui connaît les règles de droit et qui est,

comme l'écrit le juge Chamberland, « au fait de tous les tenants et aboutissants

du dossier » : R. c. Do, REJB 1997-03809 (C.A.), et un public, comme le

rappelait le juge Fish, alors à la Cour, « fully appreciative of the rules applicable

under our system of justice » : Pearson c R., AZ-90011560. Il s'agit donc d'un

public qui est en mesure de se former une opinion éclairée, ayant pleinement

connaissance des faits de la cause et du droit applicable, et qui n'est pas mû par

la passion, mais bien par la raison. »

[69] Monsieur le juge Martin, dans St-Cloud c. R. 8 abondait dans le même sens

lorsqu’il disait :

[23] Généralement, le test appliqué par le juge est celui-ci : Est-ce qu’un

homme raisonnable, sans aucun intérêt dans la situation, mais bel et bien instruit

dans le contenu de la Charte des droits, dans les dispositions du Code criminel

et dans les enseignements de la Cour Suprême, est-ce que cette personne

pourrait conclure que la confiance du public dans l’administration de la justice

serait minée par la libération de la personne en question. Effectivement, c’est le

juge qui est appelé à évaluer cette formule-là face aux faits mis en preuve devant

lui.

[70] L’évaluation se doit d’être objective en tenant compte des divers critères établis

par le législateur et autres facteurs, notamment la jurisprudence et les garanties

constitutionnelles de la Charte canadienne des droits et libertés qui pourraient être

pertinents, sans pour autant tomber dans la vindicte populaire non plus pour satisfaire

certains groupes de pression de la société.

Le fait que l’accusation parait fondée, the apparent strenght of the prosecution’s

case.

[71] Il ne fait aucun doute que la preuve en possession du ministère public est

accablante. Les deux jeunes victimes sont retrouvées dans leur chambre à coucher

respective, atteintes de nombreux coups de couteau. Le requérant est le seul autre

occupant des lieux et admet être l’auteur des coups fatals administrés aux enfants.

[72] Lorsqu’arrêté par les policiers, il est fortement intoxiqué au méthanol après avoir

ingurgité du liquide lave-vitre dans une vaine tentative de suicide.

[73] Au premier procès, l’état mental du requérant était en litige et il a présenté un

moyen de défense fondé sur l’article 16 du Code criminel. Ce moyen de défense lui est

encore ouvert, le jury devra cependant examiner si les troubles mentaux sont la

véritable source de l’état d’incapacité et si l’intoxication volontaire a eu un effet

contributif : (par. 98 de la décision de la Cour d’appel).

8 2013 QCCS 5021


700-01-083996-093 PAGE : 13

[98] Il y avait nécessité que le jury fasse la part des choses et réponde à la

question : est-ce le trouble mental ou l’intoxication ou encore une combinaison

des deux qui est la source de l’incapacité de l’intimé? Si c’est l’intoxication, il va

de soi que la défense de troubles mentaux ne peut réussir. S’il y a combinaison

des deux, le jury doit examiner le rôle contributif de chacun et en déterminer

l’ampleur pour savoir si, par exemple, les effets de l’intoxication sont tels qu’elle

est la véritable source de l’état d’incapacité de l’intimé ou au contraire si les

troubles mentaux pouvaient, à eux seuls, causer cette incapacité. Rappelons que

cette question se pose dans le contexte où la preuve indique que l'idée d'amener

les enfants avec lui dans la mort survient après l'intoxication. On voit bien là un

indice de l'importance de l'intoxication dans la conduite homicide de l'intimé.

[74] Le Tribunal doit prendre en considération ce moyen de défense, et ce, malgré la

force probante de la preuve que possède la couronne. Comme le mentionne la Cour

d’appel dans R. c. Coates 9 :

[45] C'est donc à bon droit que le juge s'est ici interrogé, non seulement sur la

force apparente de la preuve de la poursuite, mais également sur les moyens de

défense que pourraient faire valoir les intimés. Tel que mentionné

précédemment, il serait injuste d'ignorer les arguments que la défense pourrait

soulever pour ne retenir que la preuve que la poursuite affirme être en mesure

de produire.

[75] Même si le moyen de défense fondé sur l’article 16 du Code criminel n’était pas

retenu par le jury, il devra poursuivre ses délibérations sur un moyen de défense fondé

sur l’intoxication et ou sur les éléments de préméditation.

[76] En conséquence, même si la preuve sur les éléments essentiels des

infractions reprochées semble forte, les moyens de défense proposés sont sérieux et

mériteront la considération du jury.

La gravité des accusations.

[77] Il s’agit, dans les circonstances, du crime le plus grave contenu au Code criminel

canadien. Le meurtre au premier degré est punissable d’une peine minimale

d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité d’une libération conditionnelle avant

d’avoir purgé vingt-cinq (25 ans) d’emprisonnement.

Les circonstances entourant sa perpétration, y compris l’usage d’une arme à feu.

[78] Les circonstances sont très bien décrites dans l’analyse qu’en fait la Cour d’appel.

Le Tribunal ne peut que constater l’absurdité des gestes posés sans pour autant y

trouver ses propres raisons pour décider de l’issue de l’affaire.

9

2010 CQCA 919


700-01-083996-093 PAGE : 14

Le fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine

d’emprisonnement.

[79] Il est inutile de reprendre les conséquences d’un verdict de culpabilité sur la peine

imposée pour le meurtre au premier degré.

[80] Le Tribunal doit pondérer chacun de ces éléments et décider si le requérant s’est

déchargé de son fardeau de démontrer que sa détention n’est pas nécessaire et que sa

mise en liberté n’aura pas pour effet de miner la confiance du public dans

l’administration de la justice.

[81] Le Tribunal retient également les propos du juge Beaudoin dans R. c. Lamothe 10

« ….S'agissant tout d'abord de la perception du public, comme on le sait, face

aux criminels ou aux criminels en puissance, une large partie du public canadien

adopte souvent une attitude négative et parfois passionnée. Il veut se voir

protéger, voir les criminels en prison et les voir châtier durement. Se

débarrasser du criminel, c'est se débarrasser du crime. Il perçoit alors indûment

le système judiciaire et celui de l'administration de la justice en général comme

trop indulgent, trop mou, trop bon pour le criminel. Cette perception, presque

viscérale face au crime, n'est sûrement pas celle sur laquelle le juge doit se

fonder pour décider de la remise en liberté. Dans cette hypothèse en effet, les

personnes accusées de certains types d'infraction ne seraient jamais remises en

liberté parce que la perception du public est négative à l'égard du type de crime

commis, alors que d'autres, au contraire, seraient presque automatiquement

libérées vu la perception plus neutre ou plus indulgente du public. Le droit

criminel et son exercice a aussi et doit avoir à l'égard du public une valeur

éducative. Le public informé doit comprendre que l'existence de la présomption

d'innocence à toutes les étapes du processus pénal n'est pas une notion

purement théorique, mais une réalité concrète et que, malgré ce qui peut passer,

dans sa perception, pour certains inconvénients quant à l'efficacité de la

répression criminel1e, elle est le prix à payer pour une vie dans une société libre

et démocratique. C'est donc à un niveau plus élevé qu'il faut se placer, soit celui

d'un public raisonnablement informé de notre système de droit pénal et capable

de juger et de percevoir sans passion que l'application de la présomption

d'innocence, même au niveau de la liberté provisoire, a pour effet

qu'effectivement des gens qui, plus tard, seront trouvés coupables, même de

crimes sérieux, auront cependant retrouvé leur liberté entre le moment de leur

arrestation et celui de leur procès. En d'autres termes, le critère de la perception

du public ne doit pas s'exercer à partir du plus petit commun dénominateur. Un

public informé comprend donc qu'il existe au Canada une présomption

d'innocence garantie constitutionnellement (art. 11 d) de la Charte) et le droit de

n'être pas privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un

cautionnement raisonnable (art. 11 e) de la Charte).

10 (1990) A.Q. no. 514


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Pesant de la réaction du public, le juge doit ensuite se demander si la remise

en liberté du prévenu en attendant son procès risque, dans le milieu d'un public

raisonnablement informé, provoquer une réaction qui jetterait le discrédit ou

l'opprobre sur l'administration de la justice pénale. Il convient peut-être de

rappeler à cet égard, bien qu'énoncés dans un tout autre contexte, les propos de

M. le juge Antonio Lamer dans l'arrêt Collins c. R., (1987) 1 R.C.S. p. 281:

La notion de déconsidération inclut nécessairement un certain élément

d'opinion publique et la détermination de la déconsidération exige donc que le

juge se réfère à ce qu'il estime être l'opinion de la société en général. Ceci ne

veut pas dire que la preuve de la perception du public à l'égard de la

considération dont jouit l'administration de la justice, qui, de l'avis du professeur

Gibson, pourrait être produite sous forme de sondages d'opinion (précité, aux pp.

236 à 247), sera déterminante sur cette question (voir Therens, précité, aux pp.

653 et 654). La position est différente en matière d'obscénité par exemple, où le

tribunal doit évaluer le degré de tolérance de la société, son caractère

raisonnable et peut considérer les sondages d'opinion (R. v. Prairie Schooner

News Ltd. and Powers (1970) 1 C.C.C. (2d) 251 (C.A. Man.), à la p. 266, cité

dans l'arrêt Towne Cinema Theatres Ltd. c. La Reine, (1985) 1 R.C.S. 494 , à la

p. 513). Il serait peu sage, à mon humble avis, d'adopter une attitude semblable

à l'égard de la Charte. En règle générale, les membres du public ne deviennent

conscients de l'importance de la protection des droits et libertés des accusés que

lorsqu'ils sont eux-mêmes de quelque manière mis en contact plus intime avec le

système, soit personnellement, soit par l'expérience de leurs proches ou d'amis.

Le professeur Gibson a reconnu le danger qui peut se présenter si l'on permet à

des membres du public mal informés de décider de l'exclusion d'éléments de

preuve, lorsqu'il dit, à la p. 246:

[Traduction)] La détermination finale doit relever des tribunaux, parce qu'ils

constituent souvent la seule protection efficace des minorités impopulaires et des

individus contre les revirements de la passion publique. »

[82] Il ne faut pas confondre non plus les principes qui guident la mise en liberté

provisoire avec l’issue du procès. À titre d’exemple, deux cas récents, les affaires

Sorella (540-01-039473-098) et Gauthier (150-01-025052-094) où, respectivement, les

juges Champagne et Grenier permettaient que les accusées retrouvent leur liberté. Ces

dernières faisaient alors face à des accusations de meurtre avec préméditation de leurs

enfants en bas âge. Dans l’affaire Sorella, la cause de la mort des deux enfants

reposait sur une preuve circonstancielle et dans Gauthier, le moyen de défense reposait

sur l’abandon du complot ourdi avec son époux de se suicider et d’emmener avec eux

leurs trois enfants. Dans les deux cas, la présomption d’innocence qui les

accompagnait jusque-là s’est terminée avec le verdict du jury les déclarants coupables

des infractions reprochées.

[83] Ceci n’est qu’une illustration que la règle de droit qui régit la mise en liberté

pendant procès peut être fort différente que la règle qui gère le procès. Une mise en


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liberté provisoire ne signifie aucunement que le détenu est exonéré de la responsabilité

criminelle qu’il encourt.

[84] Le Tribunal n’est pas insensible à la très forte médiatisation qui a suivi les

évènements tragiques qui ont conduit à la mort de deux jeunes et innocents enfants.

Même après plus de cinq (5) ans, l’affaire est toujours d’actualité. Malgré l’indignation

publique face à l’incompréhension des gestes posés, la règle de droit se doit de

continuer à s’appliquer, telle est la garantie que nous donne une société libre et

démocratique.

[85] Après avoir considéré les divers critères du sous-paragraphe c) de l’article 515

(10), je considère que le requérant s’est également déchargé de son fardeau de

démontrer que la confiance du public envers l’administration de la justice ne serait pas

minée, et ce, pour les raisons suivantes.

[86] L’état mental du requérant au moment de la commission des actes ayant mené

au décès tragique de ses enfants sera au cœur de la décision qu’aura à rendre le jury. Il

en sera de même de l’état d’intoxication dans lequel il se trouvait au moment des

gestes posés.

[87] Des verdicts moindres et inclus peuvent être rendus sur le moyen de défense

basé sur l’intoxication. Si les troubles mentaux étaient tels qu’il était incapable de juger

de la nature et de la qualité des actes posés ou de savoir que l’acte était mauvais, alors

le jury pourrait en venir à un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles

mentaux. Une déclaration de culpabilité peut également être rendue sur les accusations

telles que portées si aucun de ces moyens de défense n’est retenu et que la poursuite

démontre hors de tout doute raisonnable chacun des éléments essentiels des

infractions.

[88] Les moyens de défense ne sont pas futiles, ils devront être pris en considération

par le jury et peuvent être de nature à affaiblir la force apparente de la preuve de la

poursuite. La Cour d’appel reconnaît d’ailleurs que l’état mental du requérant et l’impact

de son intoxication sur cet état mental peuvent être soumis à un jury.

[89] L’état psychologique actuel du requérant nécessite toujours une forte médication

et un suivi constant des spécialistes. Ses conditions de détention sont telles qu’il est

toujours en unité de soins et confiné dans sa cellule 20 heures sur 24. Il reçoit

régulièrement les soins que son état requiert. La preuve révèle également qu’il a été

l’objet d’harcèlements de codétenus (peut-être dus à la notoriété des évènements).

[90] Le procès, qui ne peut avoir lieu avant un (1) an (septembre 2015), est aussi un

considérant. Les événements reprochés au requérant remontent à plus de cinq (5) ans

et il a été détenu provisoirement, en attente de son procès ou par ordonnance de la

commission d’examen depuis plus de cinquante-sept (57) mois.


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[91] Enfin, l’absence d’antécédent judiciaire et le respect des conditions de libération

conditionnelle imposées par la commission d’examen sont de nature à favoriser la

remise en liberté provisoire.

[92] Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal est confiant qu’un public bien informé

des faits de la cause et du droit applicable en matière de remise en liberté provisoire ne

considérerait pas que la décision de permettre au requérant de retrouver sa liberté

assortie de conditions minerait sa confiance dans l’administration de la justice, tout au

contraire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[93] ACCUEILLE la requête

[94] ORDONNE la mise en liberté provisoire de monsieur Guy Turcotte aux conditions

suivantes :

a) Qu’il garde la paix et ait une bonne conduite,

b) Qu’il se présente à la Cour lorsque requis,

c) Qu’il habite au domicile de son oncle Léo Turcotte, au […], Brossard.

[95] Il lui est interdit de changer d’adresse sans, au préalable, avoir obtenu la

permission du Tribunal.

[96] Interdiction lui est faite de communiquer directement ou indirectement par

quelque moyen que ce soit avec son ex-conjointe ou le conjoint de celle-ci, s’il en est.Il

lui est également interdit de se trouver à moins de 100 mètres de leur résidence.

[97] Interdiction lui est faite de quitter le territoire de la province de Québec.

[98] Interdiction lui est faite de posséder ou faire une demande de passeport.

[99] Interdiction de posséder, acquérir ou avoir en sa possession, armes à feu,

munitions et autres objets mentionnés à l’article 109 du Code criminel

[100] ORDONNE l’imposition d’un couvre-feu de 18 heures à 6 heures où il devra se

trouver en tout temps à la résidence de la rue Martinique à Brossard.

[101] Obligation de se rapporter tous les deux mercredis du mois à un agent de la

Sûreté du Québec.


700-01-083996-093 PAGE : 18

[102] Obligation lui est faite de continuer les traitements psychiatriques prodigués par le

psychiatre Roy ainsi que les thérapies de la psychologue Costi et de respecter les

rendez-vous fixés à l’Institut Philippe Pinel de Montréal.

[103] Obligation de prendre la médication prescrite par ses médecins traitants.

[104] Un acte d’hypothèque judiciaire sur la résidence de Gilles Turcotte, frère du

requérant, au montant de 100.000 $ devra être fourni et déposé au greffe de la Cour

supérieure avant qu’il ne puisse être remis en liberté.

[105] Interdiction lui est faite de consommer des boissons alcooliques ainsi que tout

médicament ou drogue qui ne sont pas prescrits par un médecin qualifié.

Me Pierre Poupart

Me Guy Poupart

Procureurs du requérant-accusé

Me René Verret

Me Maria Albanese

Procureurs de l’intimée-poursuivante

Dates d’audience : 3 et 4 septembre 2014

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ANDRÉ VINCENT, J.C.S.

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