Remise en liberté de Guy Turcotte

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[62] Ayant à se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative dans
l’arrêt Hall précité, les juges majoritaires sous la plume de la juge en chef McLaughling
mentionnent au paragraphe 31 :
« Je conclus qu’une disposition qui permet de refuser d’accorder la mise en
liberté sous caution à un accusé pour le motif que sa détention est nécessaire
pour ne pas miner la confiance du public dans l’administration de la justice n’est
ni superflue ni injustifiée. Elle répond à la nécessité très réelle de permettre au
juge appelé à se prononcer sur la demande de mise en liberté sous caution
d’ordonner la détention d’un accusé en attente de procès, si une telle mesure est
nécessaire pour maintenir la confiance du public et si les circonstances de
l’affaire le justifient. S’ils ne bénéficient pas de la confiance du public, le système
de mise en liberté sous caution et le système de justice sont généralement
compromis. Bien que les circonstances dans lesquelles il est possible d’invoquer
ce motif de refus d’accorder la mise en liberté sous caution puissent être rares,
lorsqu’elles se présentent, il est essentiel de disposer d’un moyen de refuser
cette mise en liberté. »
[63] Les circonstances ayant menées aux accusations sont telles que le Tribunal doit
évaluer, à la lumière des critères établis par le législateur, si, nonobstant l’application
des sous paragraphes a) et b) de l’article 515 (10), il y a lieu ou non d’accorder la
remise en liberté du prévenu.
[64] Ces circonstances sont la mort affreuse de deux jeunes enfants dans un contexte
familial difficile où les parents étaient en rupture. La forte médiatisation de l’affaire a
conduit à des réactions souvent passionnées du public et a occupé une large place
dans les discussions publiques au point où le législateur en est venu à présenter des
modifications législatives à la partie XX.1 du Code criminel.
[65] Un commentaire s’impose toutefois. La majorité des opinions sont survenues
après le verdict de non-responsabilité criminelle prononcé par le jury lors du premier
procès. Il faut rappeler que les jurés appelés à prononcer le verdict l’ont fait en leur âme
et conscience après avoir évalué la preuve qu’ils ont pris soin d’entendre avec attention
et pris en considération les directives en droit qu’ils avaient reçues. Les reproches qu’ils
leur ont été adressés sont non seulement inappropriés, mais indiquent une
méconnaissance de notre système de justice et un irrespect pour la fonction qu’ils ont
occupée.
[66] Il y donc lieu, maintenant, de considérer les différents critères prévus au sous
paragraphe c) de l’article 515 (10).
[67] C’est ce que nous enseigne la Cour suprême dans Hall :
40. L’alinéa 515(10) c) énonce des facteurs particuliers qui décrivent certains cas
bien précis dans lesquels la mise en liberté sous caution peut être refusée dans
le but de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice.