COUR SUPÉRIEURE

700-01-083996-093 PAGE : 16
liberté provisoire ne signifie aucunement que le détenu est exonéré de la responsabilité
criminelle qu’il encourt.
[84] Le Tribunal n’est pas insensible à la très forte médiatisation qui a suivi les
évènements tragiques qui ont conduit à la mort de deux jeunes et innocents enfants.
Même après plus de cinq (5) ans, l’affaire est toujours d’actualité. Malgré l’indignation
publique face à l’incompréhension des gestes posés, la règle de droit se doit de
continuer à s’appliquer, telle est la garantie que nous donne une société libre et
démocratique.
[85] Après avoir considéré les divers critères du sous-paragraphe c) de l’article 515
(10), je considère que le requérant s’est également déchargé de son fardeau de
démontrer que la confiance du public envers l’administration de la justice ne serait pas
minée, et ce, pour les raisons suivantes.
[86] L’état mental du requérant au moment de la commission des actes ayant mené
au décès tragique de ses enfants sera au cœur de la décision qu’aura à rendre le jury. Il
en sera de même de l’état d’intoxication dans lequel il se trouvait au moment des
gestes posés.
[87] Des verdicts moindres et inclus peuvent être rendus sur le moyen de défense
basé sur l’intoxication. Si les troubles mentaux étaient tels qu’il était incapable de juger
de la nature et de la qualité des actes posés ou de savoir que l’acte était mauvais, alors
le jury pourrait en venir à un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles
mentaux. Une déclaration de culpabilité peut également être rendue sur les accusations
telles que portées si aucun de ces moyens de défense n’est retenu et que la poursuite
démontre hors de tout doute raisonnable chacun des éléments essentiels des
infractions.
[88] Les moyens de défense ne sont pas futiles, ils devront être pris en considération
par le jury et peuvent être de nature à affaiblir la force apparente de la preuve de la
poursuite. La Cour d’appel reconnaît d’ailleurs que l’état mental du requérant et l’impact
de son intoxication sur cet état mental peuvent être soumis à un jury.
[89] L’état psychologique actuel du requérant nécessite toujours une forte médication
et un suivi constant des spécialistes. Ses conditions de détention sont telles qu’il est
toujours en unité de soins et confiné dans sa cellule 20 heures sur 24. Il reçoit
régulièrement les soins que son état requiert. La preuve révèle également qu’il a été
l’objet d’harcèlements de codétenus (peut-être dus à la notoriété des évènements).
[90] Le procès, qui ne peut avoir lieu avant un (1) an (septembre 2015), est aussi un
considérant. Les événements reprochés au requérant remontent à plus de cinq (5) ans
et il a été détenu provisoirement, en attente de son procès ou par ordonnance de la
commission d’examen depuis plus de cinquante-sept (57) mois.