COUR SUPÉRIEURE

700-01-083996-093 PAGE : 9
[53] L’article 522 du Code criminel indique que le fardeau appartient au requérant,
compte tenu de la nature de l’infraction, de démontrer que sa détention sous garde au
sens du paragraphe 515 (10) n’est pas justifiée.
[54] Les deux premiers motifs permettant de refuser la remise en liberté du prévenu
ne me semblent pas poser de difficultés malgré les inquiétudes du ministère public.
[55] Relativement au premier motif, rien n’indique que le requérant ne se présentera
pas afin de subir son procès. Il s’est constitué prisonnier le jour même après avoir
appris la décision de la Cour d’appel d’ordonner un nouveau procès pour le meurtre de
ses deux enfants. Alors qu’il était sous surveillance de la commission d’examen et
bénéficiait d’une libération avec conditions, la preuve ne démontre pas un quelconque
manquement ou omission aux conditions imposées.
[56] Le Tribunal ne peut non plus accepter la position de la poursuite à l’effet qu’il y a
risque qu’il ne se présente pas à son procès, car il risquerait de mettre fin à ses jours.
La preuve présentée à l’audience est à l’effet contraire; selon les experts entendus, le
risque n’existe pas et sa médication est suffisamment efficace pour presque neutraliser
cette éventualité. De surplus, si un tel risque existait, ce serait beaucoup plus du ressort
de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour
elle-même ou pour autrui 6 ou de la Cour supérieure pour une ordonnance de soins
(articles 11 et ss. C.C.Q.) que de l’application du sous-paragraphe a) de l’article 515(10)
du Code criminel.
[57] Relativement au deuxième motif, le Tribunal est satisfait du témoignage du
psychiatre Morisette et de son rapport (R-4) à l’effet que les risques pour la société sont
très faibles. Les témoignages des experts qui le suivent depuis un certain temps ainsi
que ceux qui l’ont côtoyé alors qu’il bénéficiait de sorties avec ou sans escortes ou en
liberté conditionnelle par ordonnance de la commission d’examen, confirment cette
opinion.
[58] Encore une fois, aucun manquement aux conditions imposées n’a été relevé
durant la période où il était sous la surveillance de la commission d’examen.
[59] Enfin, la caution proposée pour s’assurer du respect des conditions imposées si
remis en liberté m’apparait sérieuse et rassurante.
[60] Le Tribunal en vient donc à la conclusion que le requérant s’est déchargé de son
fardeau relativement aux deux premiers motifs que l’on retrouve à l’article 515 (10).
[61] Reste donc, le troisième motif et déterminer si sa détention est nécessaire pour
ne pas miner la confiance du public dans l’administration de la justice.
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L.Q. chapitre 38.001