document d'information sur le developpement durable au benin

4- Indicateurs et mesures de
renforcement de l’appui politique
en faveur du développement durable
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Au Bénin, plusieurs mesures ont contribué au renforcement de l’appui politique en
faveur du développement durable (ABE, 2001 et ABE, 2006).
Dans ce cadre, une grande importance a été accordée aux instruments juridiques de la
gouvernance au profit du développement durable.
Le développement durable étant un concept multidimensionnel intégrant
l’environnement, l’économie, le social et le culturel, sa gouvernance est un système
intégrant l’ensemble des dispositions (législative, réglementaire, institutionnelle et
budgétaire) dont se dote la Nation pour s’assurer un développement respectueux de
l’environnement et pour atteindre les objectifs d’un développement durable.
La qualité du mécanisme de gestion des interrelations et des interactions entre ces
composantes, associée aux interventions des acteurs privés et de la société civile
permet de mesurer l’efficacité de cette gouvernance et de s’orienter vers des Objectifs
de Développement Durable.
4.1- Cadre législatif et réglementaire de la gouvernance
environnementale au Bénin
La base environnementale du Développement Durable au Bénin se retrouve dans le
principe émis par la Constitution à travers son article 27 qui dispose « Toute personne a
droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L’Etat
veille à la protection de l’environnement ».
La Constitution a ainsi élevé le « droit à un environnement sain » au rang des droits
fondamentaux du citoyen en le renforçant par les dispositions de responsabilisation
stipulant que : 1) « l’importation, la distribution, le stockage sur le territoire national de
déchets toxiques est un crime contre la Nation » et 2) « le Chef de l’Etat est passible de
Haute Cour de Justice s’il est reconnu auteur, coauteur d’acte attentatoire à la sauvegarde
de l’environnement sain ».
Le Bénin a traduit ce souci de préservation de la qualité de l’environnement national, en
vue d’un Développement Durable, dans son arsenal législatif et réglementaire.
‣ Cadre législatif
La Loi n°98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’Environnement en
République du Bénin : elle définit les concepts et principes d’une gestion durable de
l’environnement comme ci-après : (i) article 1er : le Développement Durable comme
« une stratégie qui intègre la dimension environnementale à celle du développement
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