Questions d'actualité relatives à l'application des clauses ... - UNHCR

Questions d’actualité relatives à l’application des clauses d’exclusion
tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe
pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé 75 , lorsque, par sa nature ou
son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une
organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque 76 .
Bien que l’article 2 § 1.b) soit beaucoup plus spécifique que le paragraphe 2 de
la résolution 53/108, en pratique ils couvriront les mêmes types de crimes — ceux
visant à promouvoir un changement politique ou le conservatisme par des moyens
d’intimidation violents. En résumé, même s’il existe quelques velléités de qualifier
spécifiquement le terrorisme, il n’y a pas encore de définition acceptée au plan international
et les tentatives sont, à ce jour, restées vagues et ouvertes 77 .
situation de terreur, forcer, exercer des pressions ou amener tout gouvernement, organisme, institution,
Note population de l’auteur ou groupe : quid de de la celle-ci, position d’engager d’un officier toute de initiative police dans ou de une s’en situation abstenir, n’atteignant d’adopter, pas de
75.
le renoncer niveau à d’un une conflit position armé particulière au sens de ou l’article d’agir 3 selon commun certains des principes Conventions ; ou de ii) Genève de perturber de 1949 ? le fonctionnement
Approuvé normal par la des Cour services suprême publics, du Canada la prestation dans l’affaire de services Suresh, essentiels infra note aux 142, populations paragraphe ou 98. de
76.
77. créer Les une mesures situation anti-terrorisme de crise au sein de des l’UE populations du 27 décembre ; iii) de créer 2001, une 2001/927/CE, insurrection 2001/930/PESC générale dans un et
2001/931/PESC, État Partie. JO 2001 L344/83, 90 et 93 du 28 décembre 2001, donnent une très longue définition.
L’article b) Toute 1 promotion, § 3 de la position financement, commune contribution, 2001/931/PESC ordre, prévoit aide, incitation, : encouragement, tentative,
Aux menace, fins de conspiration, la présente organisation position commune, ou équipement on entend de par toute « acte personne de terrorisme avec l’intention » l’un des actes commettre intentionnels
tout acte suivants, mentionné qui, au par paragraphe sa nature a ou (i) son à (iii). contexte, peut gravement nuire à un pays ou à une organisation
L’article internationale, 3 § 1 prévoit que correspondant la lutte armée à la pour définition l’autodétermination d’infraction dans n’est le pas droit considérée national, lorsqu’il comme est un
commis acte terroriste dans le ; voir but de supra : note 62.
(i) Voir gravement également intimider le projet une de convention population générale ou sur le terrorisme international, supra note 20, article 2
(ii) § 1 : contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou
s’abstenir Commet une d’accomplir infraction un au acte sens quelconque de la présente ou Convention toute personne qui, par tout moyen, commet
gravement illicitement déstabiliser et intentionnellement ou détruire un les acte structures visant : fondamentales politiques, constitutionnelles,
(iii)
économiques a) A tuer ou à ou blesser sociales grièvement d’un pays quiconque ou d’une organisation ; ou internationale :
(a) b) À les causer atteintes de graves à la vie dommages d’une personne, à une pouvant installation entraîner gouvernementale la mort ; ou publique, une infrastructure,
les un atteintes système graves de transport à l’intégrité ou de physique communication d’une personne public dans ; l’intention de causer des destruc-
(b)
(c) tions l’enlèvement massives de ou la ce prise lieu, d’otages de cette ; installation ou de ce système, ou lorsque ces destructions
(d)
entraînent
le fait de
ou
causer
risquent
des
d’entraîner
destructions
des
massives
pertes économiques
à une installation
considérables,
gouvernementale ou publique, à un
système lorsque cet de acte, transport, par sa à nature une infrastructure, ou son contexte, y compris a pour but un système d’intimider informatique, une population, à une ou plateforme
de contraindre
un
fixe
gouvernement
située sur le
ou
plateau
une organisation
continental,
internationale
à un lieu public
à faire
ou
ou
une
à s’abstenir
propriété
de
privée
faire quelque
susceptible
chose.
de
mettre 75. Note en de danger l’auteur des : quid vies de humaines la position ou de d’un produire officier des police pertes dans économiques une situation considérables n’atteignant ; pas le
(e)
niveau
la capture
d’un conflit
d’aéronefs,
armé au
de
sens
navires
de l’article
ou d’autres
3 commun
moyens
des
de
Conventions
transport collectif
de Genève
ou
de
de
1949
marchandises
?
;
(f) 76. la Approuvé fabrication, par la la possession, Cour suprême l’acquisition, du Canada le dans transport, l’affaire la Suresh, fourniture infra ou note l’utilisation 142, paragraphe d’armes 98. à feu,
d’explosifs, 77. Les mesures d’armes anti-terrorisme nucléaires, biologiques de l’UE du 27 ou décembre chimiques 2001, ainsi 2001/927/CE, que, pour les 2001/930/PESC armes biologiques et 2001/ ou
chimiques, 931/PESC, JO la recherche 2001 L344/83, et le 90 développement et 93 du 28 décembre ; 2001, donnent une très longue définition.
(g) L’article la libération 1 § 3 de de la position substances commune dangereuses, 2001/931/PESC ou la provocation prévoit : d’incendies, d’inondations ou d’explosions,
Aux fins ayant de la pour présente effet de position mettre commune, en danger on des entend vies humaines par « acte ; de terrorisme » l’un des actes intentionnels
la perturbation suivants, qui, ou par l’interruption sa nature ou de son l’approvisionnement contexte, peut gravement en eau, en nuire électricité à un pays ou ou toute à une autre organi-
res-
(h)
source sation internationale, naturelle fondamentale correspondant ayant à pour la définition effet de mettre d’infraction en danger dans des le droit vies humaines national, lorsqu’il ; est
(i) commis la menace dans le de but réaliser de : un des comportements énumérés aux points a) à h) ;
(j) (i) gravement la direction intimider d’un groupe une terroriste population ; ou
(ii) contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou s’abstenir
d’accomplir un acte quelconque ou
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