Questions d'actualité relatives à l'application des clauses ... - UNHCR

Questions d’actualité relatives à l’application des clauses d’exclusion
poursuites 214 , alors l’auto-attribution d’une compétence de juridiction, lorsque le renvoi
vers le pays d’origine ne devrait pas avoir lieu, ne violerait pas les principes de
reconnaissance mutuelle des compétences juridictionnelles en droit international.
D. Niveau de preuve pour l’article 1 F et appartenance
au groupe 215
L’article 1 F exige qu’il y ait des « raisons sérieuses de penser » qu’un ou plusieurs
alinéas est satisfait 216 . L’article 1 F interdit donc, implicitement, l’application
d’exclusions automatiques du statut de réfugié, fondées sur une liste de crimes 217 ;
l’article 1 F, dans son ensemble, exige une détermination individuelle au cas par cas.
Les exclusions automatiques ne permettent pas l’exercice d’un droit de recours effectif
à l’encontre d’une restriction à une garantie en matière de droits fondamentaux
de l’Homme. Cela ne revient néanmoins pas à exiger que l’audience de détermination
du statut fasse état de suffisamment de preuves pour justifier un verdict de culpabilité
suite à un procès pénal. Par analogie avec l’article 33 § 2, où sont exigées
simplement des raisons sérieuses (« reasonable grounds » en anglais) de considérer le
réfugié comme un danger pour la sécurité du pays de refuge, ceci s’appuyant sur la
commission par ce réfugié dans ce pays d’un crime ou délit particulièrement grave,
pour lequel il doit exister une condamnation définitive, ce qui signifie que le réfugié
doit avoir été jugé coupable suite à un procès pénal. Par conséquent, les « raisons
sérieuses de penser » (« serious reasons » en anglais) que le demandeur d’asile a commis
un crime, ou qu’il est coupable d’un acte relevant de l’article 1 F, doivent au
moins approcher le niveau de preuve nécessaire à une condamnation pénale de
l’intéressé 218 . De la même manière, il n’y a aucun doute sur le fait que la charge de la
214. Voir, par exemple, le séminaire d’Amsterdam, supra note 11, Conclusions and Recommendations,
section 5 Legal/Criminal Proceedings to be Applied if Article 1F is Applied, et Secrétaire d’État à la Justice
des Pays-Bas, Section 1F of the Convention on Refugees, supra note 15, p. 46. Cf. Timmer, Soffers et
Handmaker, supra note 175, titre 7.
215. Voir M. Bliss, « ‘Serious Reasons for Considering’ : Minimum Standards of Procedural Fairness
in the Application of the Article 1F Exclusion Clauses », 12 International Journal of Refugee Law, 2000
(Supp.) p. 92, en particulier pp. 99-100 et 115-17.
216. Cf. article 33 § 2 qui requiert seulement des « raisons sérieuses » (« reasonable grounds » en
anglais) de considérer le réfugié comme un danger.
217. Voir Q.T.M.T., supra note 117.
218. Bien entendu, l’article 33 § 2 requiert que le réfugié ait été l’objet d’une condamnation définitive
pour un crime ou délit particulièrement grave, mais l’analyse des « motifs sérieux » (« reasonable
grounds » en anglais) concerne la menace pour la communauté, ce qui signifie que le réfugié a commis
un crime ou délit particulièrement grave et qu’il existe des raisons sérieuses de le considérer
comme une menace pour la communauté du pays d’accueil — c’est-à-dire des raisons sérieuses de le
considérer comme un danger pour la sécurité du pays. Pour sa part, l’article 1 F requiert « des raisons
sérieuses de penser » (« serious reasons » en anglais) que le demandeur d’asile a enfreint l’alinéa a), b)
ou c). Tout d’abord, il est impossible de concevoir comment une personne pourrait avoir des « raisons
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