Questions d'actualité relatives à l'application des clauses ... - UNHCR

Questions d’actualité relatives à l’application des clauses d’exclusion
I. Introduction
Les demandeurs d’asile considérés comme relevant de l’article 1 F de la Convention
de 1951 relative au statut des réfugiés 1 sont exclus du statut de réfugié.
L’article 1 F dispose :
Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des
raisons sérieuses de penser que :
(a) elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité,
au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces
crimes ;
(b) elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être
admises comme réfugiés ; ou
(c) elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des
Nations Unies.
Par conséquent, la protection contre le refoulement prévue à l’article 33 de la
Convention de 1951 ne peut pas s’appliquer. De plus, un réfugié conventionnel perdra
la protection dont il bénéficie contre le refoulement s’il relève de l’alinéa 2 de
l’article 33 :
1. Aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un
réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa
race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses
opinions politiques.
1. Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189 n° 150,
telle qu’amendée par le Protocole de 1967, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 606, n° 267. Voir également,
le Statut de 1950 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Annexe à la résolution
428 (V) de l’Assemblée générale des Nations Unies, UN GAOR Supp. (No. 20) 46, UN doc. A/1775,
14 décembre 1950, paragraphe 7.d) :
Il est entendu que le mandat du Haut Commissaire, tel qu’il est défini au paragraphe 6 ci-dessus, ne
s’exerce pas :
[…].
d) sur les personnes dont on a des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un délit visé par
les dispositions des traités d’extradition ou un crime défini à l’article VI du Statut du Tribunal militaire
international approuvé à Londres, ou par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 14 de la Déclaration
universelle des droits de l’Homme.
La Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes
des réfugiés en Afrique, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1001 n° 45, prévoit la même
clause à l’article I.5. La Convention de l’OUA inclut également les crimes graves de droit commun
comme motif de cessation à l’article I.4.f). Voir également, le supplément spécial du International
Journal of Refugee Law, volume 12, automne 2000 sur « Exclusion from Protection : Article 1F of the
UN Refugee Convention and Article I(5) of the OAU Convention in the Context of Armed Conflict,
Genocide and Restrictionism ». Voir également J.C. Hathaway and C. J. Harvey, « Framing Refugee
Protection in the New World Disorder », 34(2) Cornell International Law Journal, 2001, pp. 257–320.
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