Questions d'actualité relatives à l'application des clauses ... - UNHCR

Questions d’actualité relatives à l’application des clauses d’exclusion
perte de liberté, en cas de perte de protection contre le refoulement. Le Guide 180
affirme sans équivoque que cette mise en balance fait partie de l’application de
l’article 33 § 2. En outre, tandis que nous examinerons plus loin les garanties en
matière de protection des droits de l’Homme s’appliquant à tous, qu’ils soient reconnus
réfugiés en vertu de l’article 1 A ou non, la portée du non-refoulement, au sens
de l’article 33, a évolué depuis 1951 et ce principe est désormais considéré comme
une norme impérative de droit international 181 . En outre, le droit international des
droits de l’Homme a également progressé 182 . Étant donné que le non-refoulement
doit être compris comme une forme de protection des droits de l’Homme pour un
certain type de personnes, à savoir le réfugié, si on combine le statut renforcé du
non-refoulement et son interprétation plus large à la lumière des évolutions en
matière de droits de l’Homme, alors ce deuxième niveau de mise en balance doit être
intégré à l’article 33 § 2. Dans Q.T.M.T. 183 , cependant, le défendeur, qui était entré
aux États-Unis en 1991 en provenance du Vietnam, avait été condamné pour complot
(conspiracy) dans le commerce d’armes à feu. Les États-Unis ont alors engagé une
procédure d’expulsion et le défendeur a demandé l’asile comme moyen de l’éviter.
La condamnation a été prononcée pour « infraction majeure 184 » (aggravated felony)
et, de ce fait, selon le droit américain, le défendeur n’était pas éligible à l’asile ; en
outre, le juge de l’immigration a estimé que l’infraction majeure constituait un crime
particulièrement grave, ce qui empêchait la suspension de l’expulsion au titre de
l’article 33 § 2. La majorité des membres de la Commission de recours en matière
d’immigration a estimé qu’en vertu du droit américain, l’obstacle légal à la suspension
de l’expulsion est fondé sur la nature du crime et « ne varie pas en fonction de la
nature de la preuve de persécution » 185 . Dans l’affaire Suresh 186 , d’un autre côté, la
Cour d’appel fédérale du Canada a jugé qu’il existait une garantie constitutionnelle
de mise en balance, par le Ministre, qui pouvait faire l’objet d’un contrôle par les
tribunaux :
165. En ce qui concerne maintenant la norme de contrôle en droit constitutionnel de l’exercice
du pouvoir discrétionnaire du ministre, le critère énoncé par la Cour suprême peut être refor-
180. Voir supra note 7, paragraphe 156.
181. Par exemple, Goodwin-Gill, supra note 4, pp. 167 et suivantes.
182. Voir Chahal, supra note 138.
183. Voir supra note 117.
184. Telle que définie par 8 USC § 1101(a)(43), 1994.
185. Voir supra note 117, p. 656 et les autorités citées. Cf. l’opinion concurrente et dissidente de
Rosenberg, membre de la Commission à la p. 664 :
Il me semble incorrect, et déraisonnable, d’interpréter les termes légaux comme permettant de procéder
à des déterminations générales d’inéligibilité, lorsque l’instrument international sur lequel
notre loi se fonde, prévoit non seulement une exception extraordinaire à une forme d’aide obligatoire,
mais mentionne expressément la nécessité d’une procédure équitable et un examen individuel
lors de la détermination de la possibilité d’invoquer cette exception (traduction libre).
186. Voir supra note 142, paragraphes 70 et suivants ; la Cour suprême du Canada a confirmé cette
approche aux paragraphes 45-7.
LARCIER 521