Questions d'actualité relatives à l'application des clauses ... - UNHCR

Questions d’actualité relatives à l’application des clauses d’exclusion
C. Article 1 Fc) 149
L’article 1 Fc) dispose :
Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des
raisons sérieuses de penser que : […]
c) elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des
Nations Unies 150 .
Tandis que les alinéas a) et b) font spécifiquement référence à des crimes,
l’alinéa c) parle d’« agissements contraires aux buts et aux principes des Nations
Unies ». Il exige néanmoins toujours que le demandeur d’asile soit « coupable » de
ces agissements. Tous les buts et principes des Nations Unies, tels qu’énoncés aux
articles 1 et 2 de la Charte de l’ONU 151 , ne donnent pas lieu à la responsabilité
pénale individuelle en cas de violation. Les rédacteurs ont suggéré que l’alinéa c)
puisse couvrir les violations des droits de l’Homme qui ne répondent pas à la définition
des crimes contre l’humanité 152 . Il existe un risque que la phrase soit tellement
imprécise qu’elle permette aux États d’exclure des demandeurs d’asile sans motif
adéquat. Après le 11 septembre 2001 et les résolutions postérieures du Conseil de
sécurité, en particulier la résolution 1377 153 , il est clair que les actes de terrorisme
international, constituant une menace pour la paix et la sécurité internationales,
sont contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. Le principe directeur
doit néanmoins être que toutes les limites aux droits doivent être interprétées restrictivement
154 .
Si les agissements couverts par l’article 1 Fc) sont loin d’être clairs, des questions
se posent également quant aux personnes qui peuvent les perpétrer. Dans la
mesure où la Charte de l’ONU s’applique aux États, certains affirment que seules les
personnes possédant un rang hiérarchique très élevé dans l’État peuvent être coupa-
149. Voir HCR, Exclusion Guidelines, supra note 26, paragraphes 59 et suivants. Voir aussi E. Kwakwa,
« Article 1F(c) : Acts Contrary to the Purposes and Principles of the United Nations », 12 International
Journal of Refugee Law, 2000 (Supp.), p. 79.
150. L’article I.5.c) de la Convention de l’OUA de 1969 sur les réfugiés, supra note 1, ajoute les agissements
contraires aux buts et aux principes de l’OUA.
151. Voir R. Wolfrum, « Purposes and Principles », in The Charter of the United Nations : A Commentary
(ed. B. Simma, Oxford University Press, 1995), pp. 49 et suivantes. Cf. le texte supra note 66.
152. Voir HCR, Exclusion Guidelines, supra note 26, paragraphe 62, et note 48. NB : Étant donné que
l’article 14 § 2 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) de 1948 inclut une clause
similaire, cet argument semble fondé. Voir également, l’affaire Pushpanathan, supra note 120, p. 983,
qui suggère que l’objet de l’article 1 Fc) « est d’exclure les personnes responsables de violations graves,
soutenues ou systémiques des droits fondamentaux de la personne qui constituent une persécution,
dans un contexte qui n’est pas celui de la guerre ».
153. 12 novembre 2001. Le Conseil de sécurité a prié les États de priver les terroristes de refuge.
154. Voir la déclaration de S. Jessen Petersen au Sixième Comité, 14 novembre 1996, insistant sur le
fait que l’article 1 Fc) est rarement utilisé et se recoupe avec l’article 1 Fa).
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