PATRIMOINE ET S TRATÉGIE - CIC

D OSSIER
PATRIMONIAL
manière extensive l’article L.64 du Livre
des Procédures Fiscales. Le Conseil d’Etat,
depuis un arrêt de principe de 1981,
considère que l’abus de droit peut être
mis en œuvre lorsque les actes, bien que
non fictifs, « n’ont pu être inspirés par
aucun motif autre que celui d’éluder ou
d’atténuer les charges fiscales que
l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes,
aurait normalement supportées eu égard
à sa situation et à ses activités réelles ».
La frontière délimitant le champ
d’application de l’abus de droit était donc
souvent malaisée à cerner et a fait l’objet
d’abondants commentaires.
L'Administration doit prouver l'intérêt
exclusivement fiscal de l'avantage.
Si l'opération répond parallèlement à une
autre préoccupation, l'abus de droit n'est
pas caractérisé, sauf si la fictivité de l'acte
est établie.
Lorsqu’elle se trouve dans le champ
d’application délimité par les dispositions
de l’article L64 du LPF, l'action de
l'Administration débute par l'envoi au
contribuable d’une notification de
redressement se référant à la procédure
de l'abus de droit. Le contribuable dispose
d'un délai de 30 jours pour répondre.
En cas de désaccord, l'Administration
comme le contribuable peuvent saisir
le Comité Consultatif pour la Répression
des Abus de Droit, lequel doit rendre
un avis sur le bien-fondé du redressement.
Le CCRAD n’est qu’un organe consultatif
qui ne permet pas au contribuable de
présenter ses observations. Ses avis,
lorsqu’ils sont favorables à l’Administration
inversent la charge de la preuve au
profit de cette dernière situation, fort
inconfortable pour le contribuable, même
si cela ne préjuge en rien de la décision
des juges.
II. Une nouvelle arme :
la fraude à la loi ?
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt
important le 27 septembre 2006 en
matière d’abus de droit (arrêt Janfin) :
désormais, l’Administration dispose d’un
pouvoir général de répression des abus
de droit qui s’exerce sans texte en
dehors des cas prévus par l’article L64
du LPF. Elle peut ainsi requalifier les actes
passés par le contribuable qui ont un
caractère fictif ou qui « recherchant le
bénéfice d’une application littérale des
textes à l’encontre des objectifs poursuivis
par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés
par aucun motif autre que celui d’éluder
ou d’atténuer les charges fiscales que
l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes,
aurait normalement supportées eu égard
à sa situation et ses activités réelles ».
Cette référence à ce qu’il est convenu de
nommer « la théorie de la fraude à la loi »
a une portée considérable, permettant à
l’Administration de remettre en cause
tout schéma qui échapperait au champ
d’application de l’article L 64 du LPF.
Pour ce type de redressements qui
entrent dans le champ de la fraude à la
loi sans entrer dans celui de l’article L64
du LPF, les sanctions applicables sont
celles du droit commun.
■ L’abus de droit en pratique
L’Administration brandit souvent la
menace de l’abus de droit pour
emporter l’acceptation du redressement.
Chaque année, la publication du rapport
du Comité Consultatif pour la Répression
des abus de Droit donne le ton.
En 2006, ce Comité a examiné 25 affaires
et dans 10, a jugé que l’Administration
avait tort ; une évolution plutôt favorable
aux contribuables et qui s'inscrit dans le
sens d’une plus grande sécurité juridique.
Reste que toutes les causes ne sont
pas défendables. Les affaires les plus
nombreuses dans lesquelles le Comité
a jugé que l’abus de droit existait sont
celles où des ventes dissimulaient des
donations : une personne âgée
vend un immeuble à un parent dans le
but d’éviter les droits de donations
(plus élevés que les droits de vente),
sans paiement effectif et alors que le
décès intervient peu de temps après.
III. La donation
préalable à la cession
de titres peut-elle
encore être abusive ?
L’opération d’optimisation consistant à
faire précéder la vente de droits sociaux
d’une donation afin de substituer à
l’impôt de plus-value (27%) les droits de
donation moins élevés est bien connue.
Quand un particulier possède des
valeurs mobilières ou des droits sociaux
qu’il souhaite vendre, il en profite
souvent pour donner partiellement ces
titres ou droits sociaux à ses enfants.
C’est en effet une manière efficace de
« gommer » la plus-value. Les enfants
revendent peu après, la plus-value est
pour eux inexistante car le prix de
revient de leurs titres est quasi-égal à
leur valeur de donation.
Par précaution, il convient de faire
attention à la chronologie des opérations.
Cependant la jurisprudence est venue
confirmer que donner avant de céder
plutôt que céder puis donner n’est pas
en soi abusif, même si un processus de
cession a été enclenché avant la
donation.
Le rapport du CCRAD de 2006
confirme le recul de l’abus de droit dans
les opérations de donation de titres suivie
de leur cession. Il est désormais possible
d’identifier précisément les conditions
à respecter pour que ce type d’opération
ne soit pas remis en cause. Elle ne peut
remettre en cause l’opération de
donation puis de cession des titres que
dans deux circonstances :
- si elle démontre que la cession était
déjà parfaite au moment où est
intervenue la donation, ou
- si elle démontre que la donation était
fictive car le produit de cession des titres
donnés est appréhendé ultérieurement
par le donateur.