png-charte-annexes:Mise en page 1 - Parc national de la Guadeloupe

PROJET DE CHARTE DE TERRITOIRE DU PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE - ANNEXES
Ce protocole s’applique sur les écosystèmes qui ont besoin d’une protection spéciale pour préserver leurs valeurs et
les espèces menacées d’extinction.
L’ensemble des objectifs de la charte de territoire dans les coeurs est conforme aux articles du protocole. Entre autres :
- La réglementation en cœurs de parc est conforme à l’article 5 sur les mesures de protection (interdiction de
chasse, d’activités susceptibles d’altérer le patrimoine naturel…).
- Les objectifs de recherche et connaissance (1.1.1 à 1.1.3) et les axes traitant de la gouvernance (3.1.1 à 3.1.3)
sont conformes à l’article 6 sur la planification de la gestion des aires protégées.
- La limitation d’introduction d’espèces indigènes est conforme à l’article 12.
- La mesure de mise à jour et de la liste rouge des espèces menacées est conforme à l’article 15
Protocole relatif à la pollution due à des sources et activités terrestres à la Convention pour la protection
et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes
L’article 3 (obligations générales) précise que chaque Partie contractante prend, conformément à ses lois, les mesures
appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention due à des
sources et activités terrestres, en utilisant à cette fin les meilleurs moyens pratiques dont elle peut disposer en fonction
de ses capacités.
La charte, en prenant comme orientations « réduire les principales pollutions et dégradations d’origine humaine »
contribue à la mise en œuvre du protocole via des mesures contribuant à limiter les impacts sur le milieu marin
comme « mettre en œuvre une épuration efficace des rejets domestiques » ou « réduire au maximum les pollutions
d’origine agricole ».
e) Autres instruments internationaux
Protocole de Carthagène de la convention sur la diversité biologique relatif à la prévention des risques
biotechnologiques et directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative
à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement
Le protocole relatif à la prévention des risques biotechnologiques dit « protocole de Carthagène » à la convention
sur la diversité biologique, adopté à Montréal le 29 janvier 2000 est entré en vigueur en France le 11 septembre
2003. Ce protocole porte sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la convention sur la diversité biologique.
En application de l’article L. 335-1 du code de l’environnement, et des conditions prévues à cet article, la charte
prévoit une interdiction de la culture des OGM (mesures 5.2.3.2 « exclure les cultures OGM du territoire du parc national
»). Il convient en outre de préciser que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement en mise en distribution à l’Assemblée nationale
le 22 juillet 2010 est en cours de discussion. L’avis rendu par le conseil économique et social européen au premier
trimestre 2011 sur cette proposition de règlement implique l’existence de conditions spécifiques adaptables au cadre
national, les États membres pouvant adopter des mesures visant à restreindre ou interdire la culture de tous les OGM
ou de certains OGM déjà autorisés sur le marché intérieur sur tout ou partie de leur territoire (nouvel article 26ter
ajouté à la directive 2001/18/CE).
L’engagement sur l’exclusion de cultures OGM doit être défini sur tout ou une partie du territoire du parc, pendant
la durée de la charte. Une concertation avec les agriculteurs reste à mener sur le sujet.
Charte européenne du tourisme durable dans les espaces protégés
La Charte Européenne du Tourisme Durable dans les espaces protégés (CETD) a été créée par EUROPARC afin de répondre
aux enjeux des territoires protégés en offrant la possibilité de concilier "tourisme" et "protection de l’environnement".
Depuis 2007 le parc est signataire de la CETD dans les espaces protégés. Les trois volets de la CETD concernent :
- L’accueil touristique au sein des espaces protégés : les objectifs de la charte de territoires relatifs à l’aménagement
du parc dans les zones cœurs sont conformes à la CETD.
- Les partenariats avec les entreprises touristiques, en réseau : le développement de la marque de confiance du parc
s’inscrit dans cette dynamique (mesure « promouvoir le développement d'activités de nature écoresponsables »).
- Les organisateurs de voyages (pas de dispositions spécifiques au parc).
55