novembre 2007 - Ordre des évaluateurs agréés du Québec

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L’Avis
Ne pas respecter les normes de pratique
professionnelle peut coûter cher !
Après avoir reconnu l'intimé coupable dans une décision du 21 février 2007, le Comité de discipline
de l'Ordre a rendu la décision sur sanction dans le dossier 18-2006-042. Dans ce dossier, le syndic
reprochait à l'intimé de ne pas avoir pratiqué selon les normes de pratique professionnelle
et ce faisant, il a dérogé à l'article 4 du Code de déontologie des évaluateurs agréés.
En n'apportant pas les ajustements requis, l'intimé a fait défaut de pratiquer selon les règles de
l'art. Bien qu'il n'ait pas plaidé coupable, l'intimé a admis ne pas avoir agi selon les normes de
pratique de l'Ordre.
Depuis les faits reprochés, l'intimé s'est retiré du tableau de l'Ordre. Toutefois, cela n'empêche
pas le comité de le sanctionner pour des actes posés alors qu'il était membre de l'Ordre.
Le 25 septembre dernier, après avoir entendu les représentations sur sanction des deux parties,
le Comité de discipline a imposé à l'intimé une amende de 3 000 $, en plus de le condamner au
paiement des débours, qui s'élèvent à 4 000 $. C'est donc 7 000 $ qui devront être payés par
cet ex-membre. Afin de fixer la sanction, le comité a considéré ce qui suit :
« En matière de gravité objective, les gestes reprochés à l’intimé sont sérieux.
Les gestes reprochés sont d’autant plus graves qu’à l’occasion de l’instruction et de l’audition de
la plainte en son mérite, l’intimé a expliqué qu’en raison de son expérience et de la connaissance
qu’il a de son milieu, il avait développé sa propre méthode et qu’il n’avait pas, en conséquence, à
appliquer les normes de pratique professionnelle généralement reconnues et les règles de l’art.
Bien que les reproches qui lui ont été formulés sont reliés à la rédaction d’un seul rapport
d’évaluation en mars 2004, on doit comprendre que par les explications fournies par l’intimé,
l’ensemble de sa pratique professionnelle aurait pu faire l’objet de reproches similaires.
C’est pourquoi, ce comité affirmait, dans sa décision sur culpabilité du 21 février 2007, que
« la pratique de l’intimé commandait un sérieux coup de barre » (paragraphe 48, décision du
21 février 2007). »
Nous espérons que cette décision servira d'exemple.