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COMMUNE D'ARMOY
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2011
Présents – MM. RABHI Laurent – DILIN Patricia - BAUD Richard - PLANCHAMP Marie-
France - VULLIEZ David – VOLLMER Patrick - HYACINTHE Roland - RIMONTEIL Elodie -
HANRIOT Stéphane – DELL’ORTO Véronique - JANNOT Albert.
Absent : MM FRANCOIS Georges - MAGNIN Jean - TONNELLIER Yves - FROSSARD
Florence
Procuration :
M. MAGNIN Jean donne procuration à M. VULLIEZ David
M. TONNELLIER Yves donne procuration à M. HYACINTHE Roland
Date de la convocation : 09 novembre 2011
Ouverture de séance : 20 h 15 Clôture de séance : 22 h 30
Déclarations d’Intention d’Aliéner
Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), concernant la propriété
suivante :
· AB 248 de 546 m², sises au lieu-dit « L’Ermitage », bâtie
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain
sur ladite propriété.
PLU de Marin : révision n°2
Par lettre du 20 octobre 2011, Madame Marie-Claude NABET, Maire de la commune de Marin, nous
informait de la révision simplifiée numéro 2 de son PLU, concernant le secteur lieudit « Les
Chapelles », en vue de l’installation d’un centre de formation aux métiers du sport et du centre
d’entrainement de l’équipe professionnelle de football Evian-Thonon-Gaillard, projet porté par la
commune de Publier et concernant le territoire des communes de Publier et de Marin.
Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Armoy est limitrophe à celle de Marin.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, n’émet aucune objection à la révision n°2 du PLU de
Marin.
Arrêt de bus Crêt Sainte Marie : sécurisation et demande de subvention
Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de l’aménagement de la sécurisation de la traversée
piétonne du carrefour entre la Route Départementale n° 26, le Chemin du Pain de Sucre, et la Route de
l’Ermitage, dit carrefour du Crêt Sainte-Marie, par la commune de Thonon-les-Bains, la commune
d’Armoy a souhaité s’associer à ces travaux afin de matérialiser les arrêts de bus pour le transport
scolaire dans les deux sens de circulation.
Il précise que seule la matérialisation de l’arrêt de bus dans le sens descendant (terrassement,
marquage au sol et de signalisation verticale) sera à la charge de la commune d’Armoy.
Les travaux ont été estimés à environ 5000 €.
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Il propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre des transports auprès Conseil
Général de Haute-Savoie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide la matérialisation de
l’arrêt de bus dans le sens Armoy – Thonon-les-Bains au niveau du carrefour du Crêt Sainte-
Marie. Il autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour ce
projet au titre des transports, auprès du Conseil Général et à signer tout document s’y
rapportant.
(Délibération 20111116/01/10)
Projet de rectification du virage de Planaise : avis du Conseil Municipal
Monsieur le Maire, expose que la Route Départementale n° 26 est classée dans le réseau départemental
de première catégorie. Elle relie Thonon-les-Bains à Saint-Jeoire-en-Faucigny en desservant la vallée
du Brevon.
Le virage de Planaise, situé sur le territoire de la commune d’Armoy, hors agglomération, est
considéré comme étant dangereux à plusieurs niveaux (courbe à 2 rayons, manque de visibilité,
instabilité du talus en amont, affaissement de la rive aval).
C’est pourquoi, le Conseil Général de Haute-Savoie souhaite améliorer les conditions de sécurité en :
· rectifiant le tracé en plan,
· réduisant la pente du talus amont,
· stabilisant les affaissements de la rive aval de la chaussée par un soutènement souple et
· créant un véritable accotement.
La mise en œuvre du projet nécessiterait l’acquisition d’une emprise d’environ 3700 m ² de terrain. Le
coût de l’opération est estimé à 495 000 € TTC.
Le Conseil Général propose cependant une variante pouvant constituer la première phase du projet de
base, qui consisterait à sécuriser le talus amont et à créer un accotement pour un montant estimé à
210 000 € TTC.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
considérant que les parcelles en amont et en aval du virage sont en espace boisé classé, qu’il convient
de les protéger et de ne pas autoriser leur accès à des engins de chantier, ni de changer leur nature,
considérant que les travaux projetés ont un coût excessif, bien que favorable à des travaux de
sécurisation du virage de Planaise, donne un avis DEFAVORABLE au projet de base et sa variante
du Conseil Général ;
Il propose,
q dans un premier temps,
· de réaliser la purge et le curage du talus et de l’accotement depuis la route afin d’évacuer la
moraine qui s’écoule sur la voie,
· d’installer un filet de protection ou de réaliser une nouvelle végétalisation du talus en amont
afin de renforcer sa stabilité,
q dans un deuxième temps, d’effectuer un bilan de ces travaux afin de déterminer leur efficacité avant
d’envisager de plus grandes dépenses.
(Délibération 20111116/02/10)
Local communal : Dénonciation du bail du cabinet de kinésithérapie
Monsieur le Maire, expose que, par délibération en date du 14 avril 2006, le Conseil Municipal a
autorisé Monsieur Thierry COUPEAU à exercer sa profession de kinésithérapeute dans un local de
l’aile Est du bâtiment communal sis 3565 Chef-lieu. Ce bail, signé pour une durée de 6 ans, arrive à
échéance le 31 mai 2012 et doit être dénoncé 6 mois avant son terme s’il n’est pas renouvelé.
De plus, il rappelle que, conformément à la volonté du Conseil Municipal, dans le cadre de la mise en
accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, des travaux de réhabilitation de l’ensemble de l’aile
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Est de ce bâtiment communal vont être réalisés, créant une nouvelle répartition de l’espace, permettant
d’accueillir trois professionnels du paramédical, lesquels partageraient un espace commun constitué
d’une salle d’attente et de sanitaires.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, lors de l’entretien du 2 novembre dernier, Monsieur
COUPEAU a exprimé le souhait de rester dans les locaux pendant les travaux et approuvé les
nouvelles conditions de location.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, considérant que la création de ce cabinet
de kinésithérapie a répondu à une attente réelle des habitants et a apporté un nouveau dynamisme au
chef-lieu ; considérant que la réhabilitation de l’aile Est du bâtiment communal du Chef-lieu a pour but
d’améliorer les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ;
considérant que Monsieur COUPEAU a exprimé le souhait de poursuivre son activité au sein de la
commune d’Armoy, autorise Monsieur le Maire à dénoncer le bail professionnel signé le 1 er juin
2006.
Il décide d’attribuer le local sis 3565 Chef-lieu, d’une superficie de 53,10 m² environ, à Monsieur
Thierry COUPEAU pour l’exercice de sa profession de kinésithérapeute.
Il fixe le montant mensuel du loyer de ce nouveau local à 540 €, révisable tous les ans à date
anniversaire selon l’indice du coût de la construction, majoré des charges (chauffage, eau et ordures
ménagères) qui seront calculées en début d’année, avec versement d’une provision mensuelle,.
Il précise que le bail professionnel sera signé pour une durée de 6 ans, sans assujettissement à la TVA
et que, pendant la durée des travaux, Monsieur COUPEAU occupera les anciens locaux aux conditions
actuelles, soit 264,11 € majorés de 50 € de provision pour charges, qui seront ajustées en fin de contrat.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer, selon le montage juridique choisi,
· Soit un bail professionnel à compter du 1 er juin 2012, complété d’une convention couvrant la
période transitoire
· Soit un bail précaire ou bail dérogatoire couvrant la période transitoire, suivi d’un bail
professionnel.
(Délibération 20111116/03/10)
Hangar communal : bail à construction
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que,
· Par délibération du 12 avril 2010, le Conseil Municipal a autorisé le SIVOM Armoy – Le Lyaud
à construire un nouvel hangar intercommunal sur les parcelles AD 193, 194 et 195, situées route du
Bois de la Cour à Armoy, d’une superficie totale de 2388 m² et appartenant à la commune
d’Armoy.
· Par délibération en date du 11 octobre 2010, le Conseil Municipal a opté pour un bail à
construction d’une durée de 55 ans et l’a autorisé à signer ledit bail.
· Par délibération en date du 5 octobre 2011, considérant que cette durée s’avérait inadaptée eu
égard à l’investissement lourd que cela représentait pour les deux communes et, après discussion
avec le SIVOM Armoy-Le Lyaud, le Conseil Municipal a décidé d’opter pour un bail à
construction de 99 ans et a confirmé son autorisation à signer ledit bail.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du projet de bail à construction établi par Maître Yannick
GARNIER, notaire à Thonon-les-Bains.
Monsieur Roland HYACINTHE demande ce qu’il adviendrait du bâtiment en cas de dissolution du
SIVOM.
Monsieur le Maire rappelle que, dans ce cas, la compétence voirie serait transférée et les bâtiments
seraient utilisés par la structure qui prendrait en charge l’entretien de la voirie au bénéfice des
communes d’Armoy et de Le Lyaud.
Monsieur Roland HYACINTHE rappelle que la commune d’Armoy se dégrève d’un terrain
constructible qui a une certaine valeur et sur lequel il n’y aura plus de droit à construire.
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Monsieur Richard BAUD, quant à lui, rappelle qu’il s’agit aussi d’une opportunité pour la construction
de parkings au bénéfice de la commune d’Armoy, ce qui n’est pas négligeable étant donnés les
problèmes de parking au chef lieu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, n’a aucune remarque à formuler sur le
fond de ce projet de bail.
Budget Principal : Décision Modificative n°2
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE à l’unanimité la décision modificative suivante :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses
60612 – Energie-électricité ................................................................................................ + 14 227,00 €
6068 – Autres matières et fournitures.................................................................................. + 1 200,00 €
61521 – Entretien de terrain ................................................................................................ + 2 500,00 €
6226 – Honoraires ............................................................................................................... + 2 000,00 €
6281 – Concours divers (cotisations) ..................................................................................... + 575,00 €
62876 – Remb au GFP de rattachement ................................................................................. + 168,00 €
63512 – Taxes foncières ......................................................................................................... + 503,00 €
Recettes
7318 – Autres impôts locaux ou assimilé ........................................................................... - 29 384,00 €
7321 – Attribution de compensation ................................................................................. + 29 384,00 €
7718 – Autres produits except. gestion ............................................................................. + 21 173,00 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses
202-ONA – Frais doc. Urbanisme, numérisation ............................................................. + 11 000,00 €
20415-ONA – Groupement de collectivités ...................................................................... - 27 000,00 €
204158-ONA – Sub aux autres groupements .................................................................... + 27 000,00 €
21568-ONA – Autre matériel et outillage d’incendie ......................................................... + 1 196,00 €
2152-ONA – Installations de voirie..................................................................................... + 7 100,00 €
2184-003 – Mobilier .............................................................................................................. + 300,00 €
2313-003 – Immos en cours-constructions ........................................................................ + 12 150,00 €
2315-003 – Immos en cours-Inst. Techn. .............................................................................. + 600,00 €
2313-ONA – Immos en cours-constructions .................................................................... - 33 613 ,00 €
Recettes
10222-ONA – F.C.T.V.A. .................................................................................................... - 1 267,00 €
1323-004 – Subventions d’investissement - Département. ................................................ - 80 000,00 €
1323-008 – Subventions d’investissement – Département ................................................ - 49 000,00 €
1323-ONA – Subventions d’investissement – Département .......................................... + 129 000,00 €
(Délibération 20111116/04/10)
Taxe d’aménagement : fixation du taux
Monsieur le Maire expose que l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 institue la taxe
d’aménagement qui vient se substituer aux différentes taxes locales d’urbanisme. Cette taxe sera
effective à compter du 1er mars 2012 ; elle est destinée à financer l’ensemble des politiques urbaines et
de protection des espaces qui incombent aux communes et a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du
territoire communal. En ce qui concerne la part communale, celle-ci est établie de plein droit dans les
communes dotées d’un PLU sur les constructions, reconstructions, agrandissement des bâtiments et
aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme et le taux applicable peut
varier entre 1 % et 5 %.
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Le code de l’urbanisme prévoit deux types d’exonérations :
ü Exonérations de plein droit pour diverses réalisations :
· les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un Prêt Locatif Aidé
d’Intégration (PLAI),
· les constructions destinées au service public ou l’utilité publique,
· les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles,
· les aménagements prescrits par les PPR,
· la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans,
· les surfaces < 5 m²
ü Exonérations fixées par délibération du Conseil Municipal.
Afin de mettre en place cette nouvelle taxe, la commune doit délibérer avant le 30 novembre 2011
pour une application à compter du 1er mars 2012.
Par la suite, le Conseil Municipal pourra se prononcer chaque année avant le 30 novembre pour une
application au 1 er janvier de l’année suivante. A défaut, la dernière délibération prise reste valable
pendant 3 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de part communale à 3,5 % et de ne pas procéder,
pour le moment, à des exonérations supplémentaires.
Monsieur Roland HYACINTHE rappelle la possibilité de la commune d’instaurer des exonérations et
de sectoriser la taxe d’aménagement sur le territoire. C’est pourquoi, il propose de favoriser le
logement social en les exonérant systématiquement, qu’ils bénéficient d’un Prêt Locatif Aidé ou d’un
Prêt à Taux Zéro. Etant donné le peu de logements sociaux sur la commune, ce geste serait symbolique
et une manière d’encourager leur création.
Monsieur le Maire précise que la délibération doit être prise avant le 30 novembre 2011 pour
application en mars 2012. Par la suite, le conseil municipal peut délibérer tous les ans avant le 30
novembre pour application au 1 er janvier suivant. Il propose de prendre le temps de la réflexion. Par
ailleurs il serait peut être intéressant de s’harmoniser au niveau des communes Collines du Léman.
C’est pourquoi, pour le moment, il pense préférable de repousser cette réflexion à l’an prochain.
A Monsieur HYACINTHE qui le demande, Monsieur le Maire précise que le secrétariat transmet à la
DDT, les dossiers de déclarations préalables acceptées et génératrices de taxes, pour que le
recouvrement de ces taxes puisse être effectué.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.
331-1 et suivants, décide
- d’instituer le taux de 3,5 % sur l’ensemble du territoire communal ;
- de ne pas procéder à des exonérations supplémentaires
(Délibération 20111116/05/10)
SIEM : cession de parcelles nécessaires à la production, le stockage, la distribution de
l’eau potable au bénéfice de la commune d’Armoy
Cession de terrain
Monsieur le Maire, rappelle que, lors de son adhésion au SIEM en 2005, la commune d’Armoy s’était
engagée à céder gratuitement au SIEM, son réseau d’eau potable ainsi que les ouvrages et les terrains
nécessaires à la production et au stockage de l’eau.
Cette cession gratuite, qui fait partie des obligations qui s’imposent à toutes les communes
désireuses d’adhérer au SIEM, permet la mise en conformité avec les statuts. Ces derniers précisent,
dans leur article 2 que : « Le Syndicat a pour objet : La protection de la ressource, la production, le
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transport et la distribution au public de l’eau potable sur l’ensemble du territoire syndical. En
conséquence, le syndicat devient propriétaire de tous les ouvrages publics existants et deviendra
propriétaire de tous les ouvrages à construire, dans la mesure où ces ouvrages lui sont nécessaires
pour remplir son objet ».
Cette cession, qui concerne les captages de l’Ermitage et de Grande Fontaine, les réservoirs de La
Capite, (230 m³) et des Couattons (200 m²), ainsi que 2 parcelles, situées dans les périmètres de
protection du captage des Chavannes, porte sur une surface totale de 8.052 m².
Monsieur le Maire précise qu’une partie du périmètre de protection de la source de Grande Fontaine
(parcelle A 771 de 5739 m²) est soumise au régime forestier.
Il suggère d’accepter la cession au SIEM des parcelles suivantes :
Ouvrage Parcelle Surface Commune
Réservoir des Couattons C 848 585 LE LYAUD
Réservoir de la Capite A 772 210 ARMOY
Captage des Chavannes C 896 138 LE LYAUD
Pompage de Grande Fontaine A771 – A 779 5739 ARMOY
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité, accepte la cession au SIEM des parcelles ci-dessus énumérées, pour une surface totale de
6672 m², sous réserve que la commune d’Armoy bénéficie expressément d’un droit de retour en cas de
non exploitation des parcelles pour la production ou le stockage de l’eau potable au bénéfice de la
commune d’Armoy ;
Il précise que cette condition devra être reprise dans les clauses particulières de l’acte de cession et
que tous les frais engendrés par cette opération seront à la charge du SIEM et il autorise Monsieur le
Maire à signer l’acte de cession correspondant
(Délibération 20111116/06A/10)
Régularisation foncière
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le SIEM a acquis, en juin dernier, de Monsieur Denis
DETRAZ, la parcelle AM 12, sise au lieu-dit « Les Chambrettes », sur la commune de Le Lyaud, et
incluse dans le périmètre de protection immédiate du captage des « Chavannes » alimentant la
commune d’Armoy.
Or, cette parcelle est également propriété de la commune d’Armoy, qui l’avait acquise le 13 mars 1972
de Madame Alice DETRAZ et de Monsieur Jean DETRAZ, selon un acte dressé par Maître
MATHIEU.
La parcelle AM 12 est donc aujourd’hui la propriété de la commune d’Armoy et du SIEM. L’étude de
Maitre BALLARA-BOULET Nadia a effectué des recherches auprès du cadastre et a constaté que
deux chaînes d’actes distinctes se côtoyaient, avec des origines de propriété différentes. C’est
pourquoi, les deux transactions ont pu être enregistrées par le service du cadastre.
Selon l’étude de Maître BALLARA-BOULET, il sera très difficile de savoir lequel des deux vendeurs
était bien le propriétaire réel de la parcelle et, dans ces conditions, le notaire propose de passer un acte
de régularisation entre la commune d’Armoy et le SIEM, pour que ce dernier devienne le seul
propriétaire de la parcelle, la commune d’Armoy renonçant à ses droits, sans contrepartie.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité, accepte de se ranger à l’avis du Notaire, décide de renoncer, sans contrepartie, aux droits
que de la commune d’Armoy détenait sur la parcelle n°12 – secteur AM – « Les Chambrettes » sur la
commune de Le Lyaud et autorise Monsieur Le Maire à signer l’acte de régularisation qui sera dressé
par Maître Nadia BALLARA-BOULET.
Il précise que tous les frais engendrés par cette opération seront à la charge du SIEM.
(Délibération 20111116/06B/10)
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Distraction du régime forestier
Monsieur le Maire, expose que, dans le cadre de la cession gratuite des terrains nécessaires à la
production et au stockage de l’eau au SIEM, une partie du périmètre de protection de la source de
Grande Fontaine est soumise au régime forestier.
C’est pourquoi il est nécessaire de procéder à la distraction du régime forestier de la parcelle A 771
pour une surface de 5739 m².
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de demander la distraction du
régime forestier la surface de 5739 m² de la parcelle A 771 et autorise Monsieur le Maire à
entreprendre toutes les démarches utiles et de signer les documents nécessaires à cette opération.
(Délibération 20111116/07/10)
Personnel communal : mise en place d’une démarche d’action sociale
Mise en place d’une démarche d’action sociale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, considérant que l’action sociale en
faveur des agents territoriaux constitue une obligation pouvant être mise en œuvre en vue de
développer l’accompagnement social de l’emploi dans les collectivités de Haute Savoie et que la
commune d’Armoy souhaite améliorer, à travers l’attribution de prestations sociales, les conditions de
vie de ses agents et de leur famille, décide de mettre en œuvre une démarche d’action sociale en faveur
des agents de la collectivité, définis ci-après.
‣ décide d’attribuer aux agents de la collectivité, définis ci-après les prestations d’action
sociale suivantes :
· bons cadeaux : 1 bon cadeau par agent, d’un montant de 80 € à l’occasion des évènements
suivants : fêtes de Noël, mariage, naissance ou adoption ;
· titres repas : 6 titres repas par agent et par mois, dans la limite du nombre de jour travaillé à
temps complet, d’une valeur faciale de 8 € avec une participation financière des agents de
50%.
‣ précise que les bénéficiaires de ces prestations seront les agents de la collectivité relevant des
catégories suivantes :
· personnel permanent, titulaire et stagiaire,
· personnel non titulaire occupant un emploi depuis au moins 2 mois,
· personnel contractuel recruté pour une durée supérieure à 3 mois
‣ dit que les crédits nécessaires au paiement seront inscrits au budget de l’exercice budgétaire
2011.
(Délibération 20111116/08/10)
Adhésion au contrat cadre « PASS74 » du CDG74
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition d’adhésion de
la collectivité au PASS 74 pour l’attribution des aides ci-dessus mentionnées à compter 1 er décembre
2011.
Il précise que les bénéficiaires de ces prestations seront les agents de la collectivité relevant des
catégories énumérées ci-dessus.
Les crédits nécessaires au paiement :
· des cotisations dues pour chaque lot à PUBLISERVICES,
· des frais d’acquisition par la collectivité des titres remis aux agents (titres repas),
· et des frais de gestion dus au CDG 74 à compter du 1 er janvier 2011,
seront inscrits au budget de l’exercice budgétaire 2011.
Il autorise Monsieur le Maire, à signer la convention d’adhésion au PASS 74 avec le CDG 74 et
PUBLISERVICES
(Délibération 20111116/09/10)
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Personnel communal : recrutement temporaire d’un agent contractuel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité considérant qu’il y a lieu de recruter un
agent contractuel pour assurer le remplacement d’un agent temporairement indisponible, dès le mois
d’avril pour une durée minimale de 16 semaines, décide de recruter un agent administratif non titulaire
à temps complet.
Il précise que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 35 heures par semaine et décide que la
rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints administratifs deuxième classe.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir à cet
emploi et à effectuer toutes les formalités nécessaires. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget
principal de l’exercice 2012.
(Délibération 20111116/10/10)
Questions diverses
Transfert des pouvoirs de police du Maire
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à compter du 1 er décembre 2011, certains pouvoirs de police spéciale
du Maire sont automatiquement transférés au Président de l’EPCI dont fait partie la commune, sauf arrêté
contraire du Maire.
Les pouvoirs de police spéciale concernés sont
· la gestion des déchets
· la gestion de l’assainissement
· la gestion de l’accueil et du stationnement des gens du voyage
Les deux premiers points sont déjà gérés par la CCCL.
En revanche, il informe l’assemblée qu’il refuse le transfert des pouvoirs de police spéciale en ce qui concerne
les gens du voyage. Il a donc pris un arrêté en ce sens qui a été transmis au Président de la communauté de
communes des Collines du Léman.
Contrôle de légalité
Monsieur le Maire informe l’assemblée du courrier reçu de Monsieur le Préfet, saisi par Monsieur
HYACINTHE à propos de la légalité de l’amendement insérée dans la délibération d’arrêt du PLU.
Monsieur le Préfet confirme que cet amendement est tout à fait légal.
Divers
Madame Marie-France PLANCHAMP informe l’assemblée que le repas des Aînés aura lieu le dimanche 20
novembre à midi au restaurant l’Echo des Montagnes. A ce jour, 82 personnes sont inscrites.
La bibliothèque a ouvert ses portes. Quelques finitions restent à faire mais l’accueil est plutôt très favorable.
Madame Patricia DILIN rappelle que la fête de Noël aura lieu le 18 décembre. Sa préparation est en cours. Elle
sollicite tous les conseillers pour récupérer des boîtes à chaussures et venir en faire des paquets cadeaux. L’idée
de Madame Elodie RIMONTEIL de donner des paquets aux commerçants pour uniformiser la décoration est
retenue dans la mesure où il y a assez de paquets.
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