La Rétrocession - Formation médicale continue

La Rétrocession
1. Définition et Historique réglementaire
o Décret n°2004-546 du 15 juin 2004
Le Ministère de la santé et de la protection sociale a publié le 16 juin 2004 un décret
modifiant le régime de la prescription restreinte et organisant la vente au public de
médicaments par les établissements de santé, également désignée par le terme de
«rétrocession».
Ce décret a des conséquences notables sur la pratique des médecins prescripteurs et des
pharmaciens. Il modifie les conditions et le circuit de prescription et de dispensation de
certains médicaments.
Classification des médicaments à prescription restreinte
Le décret définit 5 catégories de médicaments en fonction des modalités de prescription et
de dispensation:
- médicaments réservés à l'usage hospitalier
- médicaments à prescription hospitalière
- médicaments à prescription initiale hospitalière
- médicaments à prescription réservée à certains spécialistes
- médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.
(Cf annexe 1)
Organisation de la rétrocession
Le décret organise la rétrocession sur une base réglementaire claire et définit de manière
très restrictive son champ. Seuls les médicaments inscrits comme étant rétrocédables sur des
listes arrêtées par le Ministre chargé de la santé peuvent faire l'objet d'une dispensation par les
Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) aux patients non hospitalisés.
Les PUI ne peuvent dispenser aux patients non hospitalisés que les médicaments inscrits
sur :
- la liste des spécialités pharmaceutiques pouvant être rétrocédées prévue à l'article L.5126-4,
publiée par arrêté au 14 avril 2006 (1 ère liste de médicaments rétrocédables arrêté du 17
décembre 2004)
- la liste des médicaments pour lesquels les firmes ont fait une demande d'inscription sur la
liste rétrocession
- la liste des médicaments qui ont fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste des
spécialités remboursables aux assurés sociaux (liste ville).
Depuis la publication du décret, les médecins et les pharmaciens ont accès aux listes de
rétrocession et des demandes régulièrement actualisées. (disponibles sur le site ameli.fr -
http://www.codage.ext.cnamts.fr/codif/bdm_it/index_tele_ucd.php?p_site=AMELI)
Présentation Forum Médical Rangueil octobre 2010

2. Organisation de la rétrocession à Toulouse
La Circulaire DHOS E n°2004-269 du 14 juin 2004 précise que les établissements de santé
publics et privés doivent être autorisés, par le directeur de l’ARH, à pratiquer l’activité de
rétrocession (art. L.5126-7 du CSP).
a. Etablissements autorisés à la rétrocession
Pharmacie Hôpital Joseph Ducuing
15 rue de Varsovie
31300 TOULOUSE
Tel : 05 61 77 34 00
Ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
b. Au CHU
Pharmacie Hôpital Paule de Viguier :
330, avenue de Grande Bretagne
TSA 70034
31059 TOULOUSE Cedex 9
Tel : 05 67 77 10 73
Ouverture du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Pharmacie Hôpital Rangueil :
1 avenue Jean Poulhès
TSA 50032
31059 TOULOUSE Cedex 9
Tel 05 61 32 20 82
Ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
c. Livret d’information des patients
L’équipe pharmaceutique du CHU a rédigé un livret d’information à destination des patients
afin de les aiguiller pour la dispensation de leur traitement.
(Cf annexe 2)
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3. Cas particuliers de la prise en charge lors de soins palliatifs ou de
douleurs chroniques
o Circulaire du 20 décembre 2004 : procédure dérogatoire de
rétrocessions de certains médicaments dans le cadre de la douleur
chronique et des soins palliatifs
Les PUI peuvent dispenser aux patients non hospitalisés des médicaments en « réserve
hospitalière » lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la prise en charge de la douleur
chronique rebelle et des soins palliatifs, afin de garantir aux patients la continuité des soins.
o Recommandations de bonnes pratiques (Afssaps)
L’Afssaps a publié des recommandations concernant les soins palliatifs, disponibles sur son
site internet :
- le 25 octobre 2002 : Spécificité d’utilisation des médicaments courants hors antalgiques
- le 14 juin 2010 : Douleurs rebelles en situation palliative avancée chez l’adulte.
o Réseau Reliance
Le réseau de santé Relience a pour objet de favoriser l’accès aux soins, la coordination, la
continuité et l’interdisciplinarité de la prise en charge sanitaire des populations suivantes :
• patients relevant d’un accompagnement aux soins palliatifs (pathologies cancéreuses,
pathologies neurologiques dégénératives, pathologies pédiatriques et pathologies gériatriques
lourdes …..)
• patients souffrant de douleurs chroniques rebelles nécessitant une approche
pluridisciplinaire.
Lors des transferts Ville-Hôpital (et réciproquement), la cellule de coordination assure la
continuité du suivi en vérifiant la transmission des informations et de la fiche de liaison.
4. En pratique pour les médecins généralistes
- pas de prescription de médicaments en Réserve Hospitalière, même dans le cas de soins
palliatifs ou de douleurs chroniques (ex : paracétamol injectable, oxynorm…)
Contact réseau (mention « soins palliatifs » ou « douleurs chroniques » sur l’ordonnance).
- pas de prescription de médicaments réservée à certains spécialistes
- possibilité de renouvellement de prescription initiée à l’hôpital si autorisé dans l’AMM.
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