Entreprise PROTECH FILTRES de Glaire pour un montant

CONSEIL MUNICIPAL
27 SEPTEMBRE 2010
SOMMAIRE
PAGES
I
II
III
IV
V
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2010
COMMUNICATIONS
1. Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
2. Résultats des consultations et appels d’offres
3. Transfert de crédits
4. Modification de la décision modificative du 28 juin 2010
5. Utilisation de crédits pour dépenses imprévues
6. Rentrée scolaire 2010/2011
FISCALITE LOCALE
1. Exonérations fiscales : cotisation foncière des entreprises
2. Taxe d’habitation sur les logements vacants
3. Taxe sur les friches commerciales
4. Taxe d’habitation : abattement sur la base d’imposition des habitations
principales
DECISIONS MODIFICATIVES
CONTRATS ET CONVENTIONS
1. Affermage SAEM Le Couvent de Saint Ulrich – Augmentation du
capital
2. Marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments
communaux – Lot 02 : chaudières individuelles – Logements et autres
bâtiments – Avenant n° 4 au marché notifié le 29 août 2006
3. Reconversion de l’ex-hôpital militaire – Signature d’une convention de
maîtrise d’œuvre avec l’établissement public foncier de Lorraine
4. Projet de construction d’un complexe cinématographique : avenant n°
1 à la convention d’assistance avec l’Agence pour le Développement
Régional du Cinéma (A.D.R.C.)
5. Convention 2010 avec le Conseil Général de la Moselle : Conservatoire
à Rayonnement Intercommunal de Sarrebourg
6. Renouvellement de convention avec la Fondation Vincent de Paul pour
la mise en œuvre d’un P.A.E.J.E.P. sur la ville de Sarrebourg
7. Convention relative à l’organisation du ramassage scolaire
8. ESAT L’Eventail – APEI – Garantie d’emprunt
5
5 à 6
6 à 7
7
7
7
7 à 8
8 à 9
9 à 10
10 à 11
11 à 12
12 à 17
18 à 19
19 à 20
20 à 21
21
21 à 22
22
23
23 à 24
1

VI
SUBVENTIONS
1. Subvention exceptionnelle au Centre Hospitalier de Lorquin –
Réalisation d’œuvre d’art au centre médico psychologique de
Sarrebourg
2. Subvention à l’association Expression Libre
3. Journées Européennes de la culture juive – Subvention exceptionnelle
à la Communauté Israélite
4. Fanfare de Sarrebourg-Hoff – Subvention exceptionnelle pour un
déplacement à Saarburg
5. Subvention exceptionnelle à l’A.C.E.M.M. pour l’organisation de
concerts
6. Festival de Jazz Manouche – Subvention exceptionnelle à l’association
Mexel’Art
7. Club Vosgien de Sarrebourg – Abreschviller : subvention
exceptionnelle pour l’installation d’un panneau panoramique
8. Festival de théâtre – Subvention exceptionnelle à la compagnie de
l’Ourdi
9. Subvention au Handball Club de Sarrebourg pour son équipe senior
qui évolue en championnat de France (N2)
10. Subvention au Foyer de Hoff pour l’organisation du « French Contest,
Powerbocking II »
11. Subvention à l’Association des Hôteliers, Restaurateurs et Métiers de
Bouche du Pays de Sarrebourg pour l’organisation des Escales du
Goût
25
25 à 26
26
27
27 à 28
28
28 à 29
29
30
30 à 31
31
VII AFFAIRES DOMANIALES
1. Demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière à Hilbesheim
présentée par la société SCRE
2. Demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière à Hilbesheim
présentée par la société VALERIAN
3. Convention de servitude de passage de câbles souterrains de
Télécommunication – Zone de loisirs
4. Abandon du projet de réalisation d’un bassin de rétention – Commune
de Buhl
31 à 32
32 à 33
33
33 à 34
X
DIVERS
1. Projet de construction d’un complexe cinématographique sur le site de
l’ex-hôpital militaire : organisation d’un concours restreint de maîtrise
d’œuvre et constitution du jury
2. Approbation du nouveau tableau de classement de longueur de voirie
2010
3. ZAC du Winkelhof : programme d’habitats légers de loisirs : demande
de subvention au titre des Pôles d’Excellence Rurale 2010
4. Stade municipal : nouvelle dénomination
5. Installation d’un récupérateur d’eau de pluie aux serres municipales
6. Requalification du lavoir communal : modification du plan de
financement
34 à37
37 à 38
38
38
39
39 40
2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 27 septembre 2010
convoqué le 20 novembre 2010
Sous la présidence de Monsieur Alain MARTY, Député-Maire, se sont réunis :
M. KLEIN Roland, Mme PANIZZI Bernadette, M. ZIEGER Camille, Mme FREUND Chantal,
M. WILHELM Denis, Mmes MOORS Elisabeth, BOUDHANE Louiza, M. SORNETTE Philippe,
Mme DONNER Liliane, MM. LAUER Jean-Luc, LUDWIG Patrick, Mme PAROT Patricia,
M. TASKAYA Brice, Mmes FUSS Martine, BARBI Laurence, M. DI FILIPPO Fabien, Mme MEJRI
Maïté (arrivée à 18 h 05), MM. WELSCH Alexandre, PASTURAUD Stéphane, SCHAFF Jean-Yves,
Mme NICASTRO-TANGREDI Liliane, M. BRICHLER Jean-Marie, Mme REDINGER Estelle,
M. SIMON Manuel, Mme BERBER-TUNCER Nurten, M. MISSLER Jacques.
Absents excusés :
M. THIS Jean-Charles qui donne procuration à M. KLEIN Roland
Mme PIERRARD Monique qui donne procuration à Mme FREUND Chantal
M. POTDEVIN Pascal qui donne procuration à M. SORNETTE Philippe
Mme KELLER Véronique qui donne procuration à Mme PANIZZI Bernadette
M. HAQUET Robert qui donne procuration à M. WILHELM Denis
Mme HOST-PENNERA Christine qui donne procuration à M. SCHAFF Jean-
Yves
Absents non excusés : ----------------
Assistaient à la séance :
Secrétaire de séance :
M. DAUFFER Christophe, Directeur Général des Services
Mme BERNARD Chantal, Responsable des Finances
M. LEGUILLE Florent, Directeur des Services Techniques
M. MATHIEU Denis, Responsable des Affaires Domaniales
M. ESTRADE Bruno, Chargé de Mission à la Démocratie Locale
M. BECKERICH Thomas, Responsable du service Education, Sport et
Culture
Mlle BORIE Laurence, Chargée des projets d’aménagement et de l’Agenda
21
Mme LAURENT Delphine, Direction Générale
La presse locale : le Républicain Lorrain
M. Fabien DI FILIPPO
O R D R E D U J O U R
I Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 juin 2010
II
III
IV
V
Communications
Fiscalité locale
Décisions modificatives
Contrats et conventions
3

VI
VII
VIII
Subventions
Affaires domaniales
Divers
4

I
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 28 JUIN 2010
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 juin 2010 a été approuvé
et signé, séance tenante par l’ensemble des conseillers municipaux présents.
II
COMMUNICATIONS
1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
N° 2010/047 : Avenant 1 au contrat responsabilité civile de la Ville – Année 2009
N° 2010/079 : Réactualisation tarifs du Musée et Chapelle des cordeliers pour 2011
N° 2010/081 : Bail de location du logement communal rue E. Stock à JP. FISCHER
N° 2010/082 : Mise en conformité feux tricolores : travaux complémentaires : Ent.
MULLER
N° 2010/083 : Travaux de réfection dans diverses écoles : attribution des marchés
N° 2010/084 : Réfection du logement école Bellevue : travaux complémentaires. Ent
AMMI
N° 2010/085 : Remplacement masses filtrantes et protections cathodiques piscine
municipale
N° 2010/086 : Remplacement menuiseries extérieures bâtiments communaux :
ent.LUTZ
N° 2010/087 : Complément aires de jeux écoles Bois des Poupées et Winkelhoff : Ets
BOIS D’ORRAINE
N° 2010/088 : Participation financière aux animations des clubs sportifs au Hameau
des Gîtes
N° 2010/089: Contrat maintenance plieuse au CRIS
N° 2010/090 : Indemnités au secrétariat et au percepteur pour répartition produit de la
chasse
N° 2010/091 : Bail commercial au profit de la société CGR
N° 2010/092 : Programme « Sport dans la Ville » versement des aides aux associations
sportives
N° 2010/093 : Pose d’une palissade Impasse des Marronniers : Ent. VB SERVICE
N° 2010/094 : Réalisation d’un préau école Bellevue : ent. SOUTTER FRIANT
N° 2010/095 : Conventions d’utilisation du Centre Aquatique saison scolaire 2010-
2011
N° 2010/096 : Complément aires de jeux Hameau des gîtes, Lot Balzac : ETS BOIS
D’ORAINE
N° 2010/097 : Elargissement trottoir quai Jean XXIII, construction .trottoirs Hesse :
Ent . STRUBEL
N° 2010/098 : Réseau eau potable chemin de St Ulrich : Ent. REICHART
N° 2010/099 : Marché de nettoyage des avaloirs : Ent. KUGLER
N° 2010/100 : Climatisation du local serveur espace Péguy
N° 2010/101 : Renouvellement concessions terrains cimetière municipal : tombe 317,
131
N° 2010/102 : Renouvellement concessions terrains cimetière municipal : tombe 3778
3786 3789
N° 2010/103 : Renouvellement concessions terrains cimetière municipal : tombe 3774
3776 3777
N° 2010/104 : Renouvellement concessions terrains cimetière municipal : tombe 1741
1822 1841
5

N° 2010/105 : Renouvellement concessions terrains cimetière municipal : tombe 1940
2002 2018 2560 2944
N° 2010/106 : Renouvellement concessions terrains cimetière municipal : tombe 2997
3054 3058 3095 3149
N° 2010/107 : Concession de case dans le columbarium de Sarrebourg
N° 2010/108 : Remplacement menuiseries extérieures bâtiments communaux : ent.
LUTZ
N° 2010/109 : Mise à disposition anciens garages pompiers à Spécial Cuisine Bossler
N° 2010/110 : Contrat location fontaine à eau branchée sur réseau eau potable Hôtel
de ville
N° 2010/111 : Modernisation éclairage public année 2010 : Ent. Laplace
N° 2010/112 : Marché pour analyse des charges sociales : cabinet Ecofinance
N° 2010/113 : ERDF-Prise en charge financière des travaux d’extension de réseau
Maison relais Adoma
N° 2010/114 : Convention Ecofinances pour 3 ème campagne de relance pour les
logements vacants
N° 2010/115 : Restructuration Rue de la Bièvre travaux complémentaires : Ent.
STRUBEL
N° 2010/116 : Convention financière pour la réalisation d’une salle de tennis de table
N° 2010/117 : Mise à disposition ancienne salle de classe école Marmottons à
Tréteaux des Jeunes.
N° 2010/118 : Mise à disposition d’un local au profit de la communauté des
communes de l’agglomération Sarrebourgeoise.
2°) Résultats des consultations et appels d’offres
REMPLACEMENT DE FILTRES A LA PISCINE MUNICIPALE :
Entreprise PROTECH FILTRES de Glaire pour un montant de 40.656,82 € T.T.C.
TRAVAUX DE REFECTION DANS DIVERSES ECOLES (PONS SARAVI/LES
VOSGES/BELLEVUE/HOFF/WINKELHOF:
Lot 01 : plâtrerie-faux-plafonds : Entreprise P.S.I.A. d’Ancy sur Moselle pour un montant de
9.361,09 € T.T.C.
Lot 02 : carrelage : Entreprise CHAPE-CHAPE de Langatte pour un montant de 2.505,38 €
T.T.C.
Lot 03 : menuiserie intérieure : Entreprise ROGER de Niderviller pour un montant de
4.023,34 € T.T.C.
Lot 04 : peinture intérieure : Entreprise WEIL de Saint Quirin pour un montant de
9.219,96 € T.T.C.
Lot 05 : électricité : Entreprise S.N.E. de Sarrebourg pour un montant de 5.622,03 € T.T.C.
Lot 06 : sanitaire-chauffage : Entreprise OPTEOR de Freyming-Merlebach pour un montant
de 12.644,88 € T.T.C.
COMPLEMENTS AIRES DE JEUX ECOLES BOIS DES POUPEES ET
WINKELHOF :
Entreprise BOIS D’ORRAINE de Pont à Mousson pour un montant de 27.363,28 € T.T.C.
COMPLEMENTS AIRES DE JEUX :
Hameau des Gîtes : Entreprise BOIS D’ORRAINE de Pont à Mousson pour un montant de
13.568,62 € T.T.C.
Lotissement Balzac : Entreprise S.A.T.D. de Russ pour un montant de 16.348,61 € T.T.C.
6

REALISATION D’UN PREAU A L’ECOLE BELLEVUE :
Lot 01 : gros-oeuvre : Entreprise SOUTTER-FRIANT de Brouderdorff pour un montant de
2.822,32 € T.T.C.
Lot 02 : charpente bois : Entreprise SOUTTER-FRIANT de Brouderdorff pour un montant de
5.128,48 € T.T.C.
Lot 03 : couverture : Entreprise SOUTTER-FRIANT de Brouderdorff pour un montant de
5.756,51 € T.T.C.
RESEAU D’EAU POTABLE CHEMIN DE SAINT ULRICH :
Entreprise REICHART de Sarrebourg pour un montant de 48.479,00 € H.T.
CLIMATISATION POUR LE LOCAL SERVEUR DE L’ESPACE PEGUY :
Entreprise MULLIEZ de Saverne pour un montant de 2.935,58 € T.T.C.
ELARGISSEMENT DE TROTTOIR QUAI JEAN XXIII ET CONSTRUCTION DE
TROTTOIR ROUTE DE HESSE :
Entreprise STRUBEL de Hartzviller pour un montant de 92.390,52 € T.T.C.
MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC 2010 :
Entreprise LAPLACE de Buhl-Lorraine pour un montant de 14.710,80 € T.T.C.
RESEAU D’EAU POTABLE QUARTIER EST (entre le lotissement Coubertin et la rue
de Niderviller) :
Entreprise REICHART de Sarrebourg pour un montant de 97.014,00 € H.T.
REQUALIFICATION DE LA RUE DU LIEUTENANT BILDSTEIN :
Entreprise COLAS de Héming pour un montant de 173.978,47 € T.T.C.
3°) Transfert de crédits
Il y a lieu de prévoir des transferts de crédits à l’intérieur des comptes 2313 et
2315 ainsi qu’en section de fonctionnement – Cf annexe 1.
4°) Modification de la décision modificative du 28 juin 2010
Le maire fait état d’une modification faite sur la décision modificative du 28 juin
2010, Budget eau et sur le budget assainissement, suite à une erreur matérielle.
Cette régularisation a fait l’objet d’une transmission au contrôle de légalité.
5°) Utilisation des crédits pour dépenses imprévues
Le maire fait état des utilisations de crédits pour dépenses imprévues intervenues
depuis la dernière séance du conseil municipal :
Budget 2010– Section de fonctionnement :
8 800,- € pour le paiement du remplacement des paniers de basketball de la salle C
du Cosec (compte 61558/411)
6°) Rentrée scolaire 2010/2011
M. MARTY cède la parole à Mme PANIZZI, Adjointe chargée des affaires
scolaires qui explique que la rentrée scolaire s’est déroulée de façon très sereine et calme.
7

389 élèves ont été accueillis dans 16 classes des écoles maternelles dont 22 tout-petits (à la
Roseraie, Bois des Poupées, Winkelhof et Hoff). 587 élèves fréquentent les écoles
élémentaires qui sont composées de 28 classes (17 élèves sont accueillis dans 2 CLIS, l’une à
Pons Saravi et l’autre aux Vosges). Elle rappelle que l’école des Primevères a fermé ses
portes (1 classe maternelle et 2 classes élémentaires) en accord avec les parents d’élèves,
l’Inspecteur de l’Education Nationale de Sarrebourg Nord et la municipalité. Les 50 élèves
ont été replacés à l’école maternelle du Bois des Poupées et à l’école élémentaire Bellevue.
Pour faciliter l’accueil de ces élèves, un service de transport gratuit a été proposé aux parents
et mis en place à la rentrée. La navette entre les sites s’effectue 4 fois par jour. Cette nouvelle
répartition fait apparaître la volonté de la municipalité et de l’Education Nationale de voir
réussir tous les élèves Sarrebourgeois.
III
FISCALITE LOCALE
1°) Exonérations fiscales : cotisation foncière des entreprises
Le maire rappelle la délibération prise par le conseil municipal en date du 27
septembre 2002 relative à l’exonération totale de la taxe professionnelle concernant certaines
entreprises de spectacles cinématographiques, complétée par délibération du 9 mai 2008, en
application de l’article 1464 A du Code Général des Impôts (CGI), par l’exonération totale de
la taxe professionnelle des entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après :
les théâtres nationaux, les autres théâtres fixes, les tournées théâtrales et les théâtres
démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou
chorégraphique, les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales, les
théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts, les music-halls et cirques à
l’exclusion des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances.
Suite à la loi de finances 2010, les délibérations prises jusqu’au 31 décembre
2009 en matière de taxe professionnelle par les communes doivent être reprises pour être
conformes au nouveau dispositif, (contribution économique territoriale) mis en place après la
suppression de la taxe professionnelle.
En conséquence, en vertu des dispositions de l’article 1464A du code général des
impôts permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité
propre, d’exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises, chacun
pour la part qui lui revient, par une délibération de portée générale prise dans les conditions
définies à l’article 1639 A bis du même code, certaines catégories d’entreprises de spectacles
vivants ou certains établissements de spectacles cinématographiques.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le
22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’exonérer totalement de cotisation foncière des entreprises :
- les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé
un nombre d’entrées inférieur à 450 000 entrées au cours de l’année précédant celle de
l’imposition et bénéficiant d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence
- les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après :
a) les théâtres nationaux,
b) les autres théâtres fixes,
c) les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à
des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique,
d) les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales,
8

e) les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts, les
music-halls et cirques à l’exclusion des établissements où il est d’usage de consommer
pendant les séances,
2°) D’appliquer cette disposition à compter des impositions émises au titre de
l’année 2011,
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier
2°) Taxe d’habitation sur les logements vacants
Le Maire expose au conseil municipal les dispositions de l’article 1407 bis du code
général des impôts qui permettent d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants
depuis plus de cinq ans au 1 er janvier de l’année d’imposition.
Les communes pouvant délibérer pour percevoir la taxe d’habitation sur les
logements vacants (THLV) sont celles où ne s’applique pas la taxe sur les logements vacants
(TLV) instituée à l’article 232 du CGI au profit de l’Agence nationale pour l’amélioration de
l’habitat (voir le BOI 6-F-2-99).
La délibération doit être prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du
CGI : soit avant le 1er octobre d’une année pour être applicable dès le premier janvier de
l’année suivante. Cette délibération doit donc être prise pour la première fois cette année 2010
pour un assujettissement des logements en 2011.
La base d’imposition de taxe d’habitation de ces logements ne subit aucun
abattement, exonération et dégrèvement.
Le Maire rappelle les conditions dans lesquelles ces logements sont considérés
comme vacants et qu’en cas d’erreur sur l’appréciation de la vacance, les dégrèvements qui en
résulteraient seraient supportés par la commune :
- Sont imposables les logements à usage d'habitation (appartements ou maisons)
vacants depuis plus de 5 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Le logement doit
être habitable, c'est-à-dire clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation
électrique, eau courante, équipement sanitaire).
Le logement doit être inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier
insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.
Le logement doit être libre de toute occupation pendant plus de 5 années
consécutives. Toutefois, l'occupation momentanée et inférieure ou égale à 30 jours au cours
de l'année ne remet pas en cause la situation de vacance du logement.
- La taxe n'est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du
propriétaire. C'est le cas des logements qui doivent, dans un délai proche, disparaître ou faire
l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition (à
ce titre un délai d'1 an peut être retenu).
C'est aussi le cas des logements mis en location ou en vente au prix du marché
mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur.
vacants :
Par ailleurs, ne sont pas concernés par la taxe d'habitation sur les logements
9

o les résidences secondaires,
o les logements qui ne pourraient être habitables qu'au prix de travaux
importants. En pratique, le montant des travaux doit excéder, au 1er janvier de l'année
d'imposition, 25 % de la valeur vénale réelle du logement.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le
22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’assujettir à la taxe d’habitation, à compter du 1 er janvier 2011, pour la part
communale et celle revenant éventuellement aux EPCI sans fiscalité propre, les logements
vacants depuis plus de 5 ans,
2°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
Le Maire explique que la mise en place de cette taxe permet d’inciter les
propriétaires à remettre en état leur logement de sorte à ne pas avoir une vacance de
logements importante comme ce qui est actuellement le cas sur la commune. Certains
logements ne seront pas remis en état dès lors que le propriétaire peut prouver que le montant
des travaux serait égal ou supérieur à 25 % de la valeur vénale du bien. Dans ce cas, il
bénéficiera d’un dégrèvement. Cette mesure peut favoriser la remise sur le marché d’un
certain nombre de logements et c’est à ce titre que la commission des finances a proposé
d’appliquer cette taxe. Le montant de la taxe est équivalente à une taxe d’habitation. M.
MARTY ajoute que les résidences secondaires sont exclues du dispositif. Cette taxe
s’appliquera à partir du 1 er janvier 2011 mais la délibération correspondante doit être prise par
le conseil municipal avant le 1 er octobre 2010.
M. BRICHLER confirme au nom du groupe que le rendu de cette taxe sur les
logements vacants sera faible d’autant plus que la notion de vacance reste très encadrée. Il
donne comme exemple le fait qu’un logement soit occupé pendant 30 jours pour qu’il ne
puisse pas être taxé. Il ajoute enfin qu’en cas d’imposition erronée liée à la vacance du
logement, le dégrèvement prononcé sera à la charge exclusive de la commune.
3°) Taxe sur les friches commerciales
L'article 1530 du Code Général des Impôts permet d’instituer une taxe sur les
friches commerciales.
Au vu des dispositions de cet article, seraient imposables les locaux commerciaux
qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation
foncière des entreprises défini à l'article 1447 du Code Général des Impôts depuis au moins
cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la
même période.
Le régime applicable à la taxe sur les friches commerciales est identique à celui
applicable à la Taxe Foncière Bâtie en matière d'assiette (50 % de la valeur locative
cadastrale), de redevable (propriétaire, usufruitier), de contrôle, de recouvrement et de
contentieux. Le taux de la taxe est progressif (5 % la première année, 10 % la deuxième, puis
15 % à compter de la troisième) et peut être majoré sur délibération du Conseil Municipal
dans la limite du double du taux applicable.
10

Le Maire propose d'instituer cette taxe sur les friches commerciales, l’objectif
étant d’inciter les propriétaires à remettre en exploitation les biens concernés.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le
22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D'instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales ainsi que prévu par
l'article 1530 du Code Général des Impôts qui s'appliquera à compter du 1er janvier de l'année
2011,
2°) De fixer le taux de la taxe de façon progressive (5 % la première année, 10 %
la deuxième, puis 15 % à compter de la troisième) et de ne pas le majorer,
3°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
M. MARTY explique que cette taxe donnera à certains propriétaires l’envie de
réaliser des travaux dans leurs locaux commerciaux afin qu’ils puissent être mis à nouveau sur
le marché (et non plus laissés à l’abandon).
M. SCHAFF ajoute que cette taxe ne s’applique pas aux propriétaires qui
apporteront la preuve de leur volonté à louer le bien en question.
4°) Taxe d’habitation : abattements sur la base d’imposition des habitations
principales
Dans sa réunion du 25 septembre 2009, le conseil municipal, en vertu des
dispositions de l'article 1411 du code général des impôts, qui permettent de modifier les taux
de l'abattement obligatoire pour charges de famille et/ou instituer des abattements facultatifs à
la base, a décidé de rapporter la délibération du 24 juin 1988 et d'instituer, pour la part
communale de taxe d'habitation :
- l'abattement général à la base de 10 % au lieu de 15 % en 1988
- la majoration de l'abattement pour charges de famille :
. de 5 points pour chacune des deux premières personnes à charge, soit un taux de
15 % pour charges de famille au lieu de 20 % en 1988
. de 5 points pour les personnes à charge suivantes, soit un taux de 20 % à compter
de la première personne à charge au lieu de 25 % en 1988.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale votée en loi de finances pour
2010, la taxe d’habitation, auparavant partagée entre les départements et les communes, sera
désormais perçue exclusivement par le secteur communal à compter du 1 er janvier 2011.
En cohérence avec la nouvelle répartition des impôts locaux issue de la réforme,
les abattements décidés par les conseils généraux à l’échelle de chaque département, ne
trouveront plus à s’appliquer et seront remplacés par ceux décidés par la commune.
Le régime d’abattement décidé par le Département était plus favorable que celui
de la commune, notamment en matière d’abattement général à la base, de 15 % pour le
département contre 10 % pour la commune de Sarrebourg.
11

Il appartient à la commune d’adapter éventuellement sa politique d’abattement afin
de maintenir constante la charge supportée par les ménages.
Le Maire propose au conseil municipal d’aligner le taux communal d’abattement
général à la base de la commune sur celui du département, à savoir 15 % au lieu des 10 %
décidés en septembre 2009 et de maintenir la majoration de l’abattement pour charges de
famille.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le
22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D'instituer, pour la part communale de taxe d'habitation l'abattement général à
la base de 15 % au lieu de 10 % en 2009,
2°) De maintenir la majoration de l'abattement pour charges de famille :
de 5 points pour chacune des deux premières personnes à charge, soit un taux de
15 % pour charges de famille au lieu de 20 % en 1988,
de 5 points pour les personnes à charge suivantes, soit un taux de 20 % à compter
de la première personne à charge au lieu de 25 % en 1988,
3°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
IV
DECISIONS MODIFICATIVES
Il y a lieu de prévoir des décisions modificatives afin d'intégrer les ajustements
de crédits et les opérations nouvelles intervenues depuis le vote du budget primitif 2010 le
18 décembre 2009, et les décisions modificatives des 19 mars 2010 et 28 juin 2010.
12

BUDGET : VILLE
SECTION :
TYPE :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre /
Article
Libellé Montant Fonction
OPERATIONS REELLES
61 SERVICES EXTERIEURS 33 700,00
616 primes d'assurances 19 500,00 20
616 primes d'assurances 2 000,00 411
6184 versement à des organismes de formation 2 500,00 522
6188 autres frais divers 9 700,00 522
TOTAL DEPENSES REELLES 33 700,00
OPERATIONS D'ORDRE
023 virement à la section d'investissement - 1 974,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE - 1 974,00
TOTAL 31 726,00
SECTION :
TYPE :
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre
/Article
OPERATIONS REELLES
Libellé Montant Fonction
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 31 726,00
7472 Régions 1 200,00 832
7473 Départements - 6 500,00 322
- 4 900,00 411
7478 Autres organismes 7 106,00 522
1 060,00 832
74718 Etat - 4 500,00 322
6 000,00 0202
10 060,00 022
22 200,00 522
TOTAL RECETTES REELLES 31 726,00
TOTAL 31 726,00
13

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 22 septembre 2010, décide
d’adopter les chapitres de la section de fonctionnement de la décision modificative du budget ville
avec 33 avis favorables.
BUDGET : VILLE
SECTION :
TYPE :
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre
/Article
OPERATIONS REELLES
Libellé Montant Fonction
21 IMMOBILISATIONS 34 400,00
2188 Autres 37 000,00 951
2188 Autres - 2 600,00 0201
23 IMMOBILISATIONS EN COURS - 268 174,00
2312 Terrains 8 539,44
23121001 aménagement terrain de tennis 8 539,44
2313 Constructions - 7 000,00
23131023 hameau des gîtes restructuration 1ère tranche - 37 000,00 951
23131022 travaux dans les écoles 30 000,00 211
2315 Installations, matériel et outillage techniques - 269 713,44
23151038 réfection terrain tennis terre battue - 3 277,04 414
23151039 travaux affaissement court tennis - 5 262,40 414
23151007 quartier est - 263 774,00 822
23151029 Modernisation éclairage public 2 600,00 814
TOTAL DEPENSES REELLES - 233 774,00
TOTAL - 233 774,00
14

SECTION : INVESTISSEMENT
TYPE : RECETTES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
OPERATIONS D'ORDRE
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - 231 800,00
1318 Autres 5 000,00 411
1321 Etat - 2 400,00 322
1322 Région - 185 200,00 824
1323 Département 600,00 322
- 34 700,00 952
1327 Budget communautaire et fonds structurels - 15 100,00 824
TOTAL RECETTES D'ORDRE - 231 800,00
021 Virement de la section de fonctionnement - 1 974,00
TOTAL -233 774,00
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 22 septembre 2010, décide
d’adopter les articles de la section d’investissement de la décision modificative du budget ville avec 33
avis favorables.
BUDGET : ASSAINISSEMENT
SECTION : EXPLOITATION
TYPE : DEPENSES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
673 annulation titres sur exercices antérieurs 10 000,00
TOTAL OPERATIONS REELLES 10 000,00
023 Virement à la section d'investissement - 40 000,00
TOTAL - 30 000,00
15

SECTION :
TYPE :
EXPLOITATION
RECETTES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
VENTE DE PRODUITS FABRIQUES
70 PREST SERVICES MARCHANDISES - 30 000,00
704 TRAVAUX (participation pour raccordement à l'égout) - 30 000,00
TOTAL - 30 000,00
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 22 septembre 2010, décide
d’adopter les chapitres de la section d'exploitation de la décision modificative du budget
assainissement avec 33 avis favorables.
SECTION :
TYPE :
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
2315 INSTALLATIONS TECHNIQUES MATERIEL ET
OUTILLAGE - 40 000,00
TOTAL - 40 000,00
SECTION :
TYPE :
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
021 Virement de la section de fonctionnement - 40 000,00
TOTAL - 40 000,00
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 22 septembre 2010, décide
d’adopter les articles de la section d’investissement de la décision modificative du budget
assainissement avec 33 avis favorables.
16

BUDGET ANNEXE : SALLE DES FETES
SECTION :
TYPE :
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,03
2188 autres immobilisations corporelles 0,03 33
TOTAL 0,03
TYPE :
RECETTES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
001 Solde d'exécution reporté 0,03
TOTAL 0,03
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 22 septembre 2010, décide
d’adopter les articles de la section d'investissement de la décision modificative du budget
salle des fêtes avec 33 avis favorables.
BUDGET ANNEXE : BATIMENT LOGISTIQUE TRANSPORTS
SECTION : FONCTIONNEMENT
TYPE : DEPENSES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
65 AUTRES CHARGES GESTION COURANTE 10,00
658 Charges diverses de gestion courante 10,00 90
66 CHARGES FINANCIERES - 10,00
668 autres charges financières - 10,00 90
TOTAL 0,00
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 22 septembre 2010, décide
d’adopter les chapitres de la section de fonctionnement de la décision modificative du budget
bâtiment logistique transport avec 33 avis favorables.
17

V
CONTRATS ET CONVENTIONS
1°) Affermage SAEM Le Couvent de Saint Ulrich – Augmentation du capital
Le conseil municipal s’est prononcé par délibération en date du 28 juin 2002 sur le
principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du couvent St Ulrich. Une
convention d’exploitation a été signée pour la période du 1 er juillet 2003 au 31 décembre
2013.
L’avenant à cette convention daté du 20 octobre 2006 en modifiait son article 27
et 27 Bis en ce qui concerne la redevance versée à la commune et le soutien financier de la
ville.
Le conseil municipal par délibération du 5 octobre 2006 a décidé d’accorder le
versement d’un apport en compte courant d’associés à la SAEM le Couvent de Saint Ulrich
pour un montant de 200 000,- €. La durée de l’apport était fixée à deux ans, renouvelée pour
deux ans par délibération du conseil municipal du 24 octobre 2008.
Ce renouvellement arrive à terme le 20 octobre 2010 inclus laissant la possibilité
pour le conseil municipal :
- de demander le remboursement de cet apport
- de transformer l’apport en augmentation du capital de la SAEM le Couvent.
Le capital social de la SAEM le Couvent de Saint Ulrich s’élève actuellement à
260 000 € (26 000 parts à 10 €) dont 70 200 € (7 020 parts) détenus par la Ville de
Sarrebourg.
Le Maire propose au conseil municipal :
- de transformer une partie de l’apport en compte courant d’associés à la SAEM Le
Couvent de Saint Ulrich, soit 100 000 € (cent mille euros) en augmentation du capital
de la SAEM Le Couvent. Cet apport porterait le capital social de la SAEM le Couvent
à 360 000 € (36 000 parts) dont 170 200 € ( 17 020 parts) détenus par la Ville de
Sarrebourg.
- De demander le remboursement de l’autre partie de cet apport, soit 100 000 € par le
Couvent de Saint Ulrich, selon les modalités suivantes :
o Versement trimestriel sur une année, soit quatre versements de 25 000 €
o Dates de versement : 24 décembre 2010, 24 mars 2011, 24 juin 2011, 24
septembre 2011
- De modifier en conséquence par un avenant le contrat d’affermage de la gestion du
couvent St Ulrich, notamment son article 27 bis.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le
22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 25 avis favorables et 8 avis
contraires :
1°) De transformer une partie de l’apport en compte courant d’associés à la SAEM
Le Couvent de Saint Ulrich, soit 100 000 € (cent mille euros) en augmentation du capital de
la SAEM Le Couvent. Cet apport porterait le capital social de la SAEM le Couvent à
360 000 € (36 000 parts) dont 170 200 € ( 17 020 parts) détenus par la Ville de Sarrebourg,
18

L’augmentation du capital de la SAEM Le Couvent se fera conformément à
l’article 7 des statuts de celle ci, notamment après délibération de l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires.
2°) De demander le remboursement de l’autre partie de cet apport, soit 100 000 €
par le Couvent de Saint Ulrich,
3°) De fixer les modalités de remboursement de la façon suivante :
Versement trimestriel sur une année, soit quatre versements de 25 000 €
Dates de versement : 24 décembre 2010, 24 mars 2011, 24 juin 2011, 24 sept.
2011,
4°) D’établir un avenant au contrat d’affermage de la gestion du couvent St Ulrich,
notamment son article 27 bis,
5°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
Le Maire explique que le compte-courant d’associés permet à la SAEM Le Couvent de
gérer les retards entre les notifications et le versement des subventions. Aujourd’hui deux
possibilités s’offrent à la collectivité : soit de demander le remboursement ou alors de laisser à la
disposition de la SAEM Le Couvent le montant du compte courant d’associés sous forme
d’augmentation du capital. La proposition faite est de demander le remboursement de 100 000
euros de cet apport et de pratiquer une augmentation du capital à hauteur de 100 000 euros, ce qui
portera le capital de la SAEM à 360 000 euros dont 170 200 euros correspondants aux parts
détenues par la ville.
Mme NICASTRO-TANGREDI demande pourquoi il n’est pas procédé au
remboursement des 200 000 euros
Le Maire explique qu’à la création de la SAEM, celle-ci n’a pas été dotée de trésorerie
suffisante pour faire face aux écarts préjudiciables entre les notifications et les versements des
subventions.
M. SCHAFF constate, déjà du temps de son prédécesseur M. SALEN, que la ville
dépense beaucoup d’énergie en faveur des activités de la SAEM Le Couvent. Il remarque que cela
n’implique au final qu’une très petite partie de la population sarrebourgeoise. Il ne remet pas en
cause la qualité du travail mais plutôt la perception qui en est faite par les concitoyens.
2°) Marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments
communaux – Lot 02 : chaudières individuelles – Logements et autres
bâtiments – Avenant n° 4 au marché notifié le 29 août 2006
1) OBJET DE L’AVENANT
Le marché relatif à la conduite et à l’entretien avec garantie totale des chaudières
individuelles des bâtiments communaux de la Ville de Sarrebourg, notifié le 29 août 2006 à la
Société SAVELYS de Pulnoy, est modifié dans les conditions énoncées ci-après.
19

2) SITES SUPPRIMES
Sites concernés :
45 - Logement Mairie
46 - Logement Schweitzer
Date d’effet :
1 er juillet 2010
Le montant du P2/5 de 90 € HT par an et par site et le montant du P3/5 de 39 €
HT par an et par site, sont supprimés du marché pour chaque logement concerné, étant donné
le changement de destination des locaux.
Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des finances, réunie
le 22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver la signature de l’avenant n° 4 au marché d’exploitation des
installations thermiques des bâtiments communaux de la Ville de Sarrebourg - lot 02 :
chaudières individuelles, attribué à la Société SAVELYS de PULNOY, dans les conditions
énoncées ci-dessus,
2°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
3°) Reconversion de l’ex-hôpital militaire – Signature d’une convention de
maîtrise d’œuvre avec l’établissement public foncier de Lorraine
Vu la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2009 approuvant le
portage foncier par l’Etablissement Public Foncier (EPF) Lorraine pour l’acquisition de l’ex
Hôpital Militaire, la Ville de Sarrebourg souhaite l’intervention de l’EPF Lorraine pour
piloter les travaux de démolition et de mise en sécurité du site.
Les participations financières de l’Etat, de la région Lorraine et de l’EPF Lorraine
pour la réalisation des études de maîtrise d’œuvre en vue des travaux préalables
d’aménagement du site (démolitions, désamiantage, mesures conservatoires des bâtiments…)
sont confiées, dans le cadre du Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013, au titre de la
politique régionale de requalifications de friches militaires, à l’Etablissement Public Foncier
de Lorraine.
L’EPF Lorraine assurera le règlement des dépenses liées à la réalisation des
études de maîtrise d’œuvre dans la limite du montant fixé en CORTHEX, soit 50.000 € T.T.C.
La répartition des participations financières se décompose comme suit :
- crédits de l’Etat, de la région Lorraine et de l’EPF Lorraine : 80 %, soit
40.000 € T.T.C. maximum
- Ville de Sarrebourg : 20 %, soit 10.000 € T.T.C.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances du 22
septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver les termes de la convention de maîtrise d’œuvre sur la base d’un
budget prévisionnel de 50.000 € T.T.C. maximum, les crédits étant inscrits au budget 2010,
20

2°) De charger l’EPF Lorraine de solliciter les participations financières
Etat/Région affectées à cette opération,
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
4°) Projet de construction d’un complexe cinématographique : avenant n° 1 à la
convention d’assistance avec l’Agence pour le Développement Régional du
Cinéma (A.D.R.C.)
Par délibération du conseil municipal du 24 octobre 2008, le conseil municipal a
approuvé une convention d’assistance définissant les modalités de la mission d’expertise à
projet confiée à l’Agence pour le Développement Régional du Cinéma (A.D.R.C.) et portant
sur les points suivants :
- l’étude de faisabilité et le choix du site d’implantation,
- l’expertise de l’étude de marché,
- l’estimation prévisionnelle des coûts,
- l’assistance pour l’élaboration du programme,
- la participation à la procédure de désignation du maître d’œuvre,
- l’avis sur le projet aux phases APS et APD.
Il est précisé que l’A.D.R.C. est une association à but non lucratif de statut Loi
1901 et que son activité de conseil et d’études se situe hors du champ concurrentiel.
La Ville de Sarrebourg souhaite s’engager dans une procédure de concours
restreint d’architecture à laquelle est associée l’ADRC jusqu’au rendu de l’avis sur les projet
aux phases APS et APD.
Le présent avenant a pour objet de prolonger la mission de l’ADRC jusqu’au 30
juin 2012 et de réajuster le montant des frais de mission engagés par l’A.D.R.C. de 2.000 € à
2.600 €.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le
22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver l’avenant n°1 à la convention d’assistance avec l’Agence pour le
Développement Régional du Cinéma (A.D.R.C.), les crédits étant inscrits au budget 2010,
2°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
5°) Convention 2010 avec le Conseil Général de la Moselle : Conservatoire à
Rayonnement Intercommunal de Sarrebourg
En référence au schéma de développement des enseignements artistiques en
matière de musique, danse, théâtre en Moselle, le Maire rappelle que trois enjeux clés ont été
définis par le Département sur le territoire mosellan :
- favoriser la qualité de l'offre
- inciter à une plus grande équité sociale
- accompagner les efforts et la cohérence de l'offre.
Une convention entre le Conseil Général de la Moselle et la Ville de Sarrebourg
pour son Conservatoire à Rayonnement Intercommunal, règle la mise en œuvre de ces enjeux.
21

Cette convention prévoit également le financement possible d'un enseignement
musical intercommunal.
Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le
22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver l'établissement d'une convention entre le Conseil Général de la
Moselle et la Ville de Sarrebourg pour le fonctionnement et le financement du CRIS dans le
cadre d'une uniformisation de l'enseignement musical dans notre département pour l'année
2010,
2°) D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
6°) Renouvellement de convention avec la Fondation Vincent de Paul pour la mise
en œuvre d’un P.A.E.J.E.P. sur la Ville de Sarrebourg
Réf :
Délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2004 (création du dispositif).
Délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2006 (1 er renouvellement).
Le dispositif PAEJEP (Point Accueil Ecoute Jeunes et Parents) - conformément
aux recommandations du Ministère des Affaires sociales du Travail et de la Solidarité - cible
prioritairement les enfants, adolescents, jeunes majeurs et leurs parents, qui rencontrent des
difficultés auxquelles ils ne savent ou ne peuvent faire face seul.
vise à :
Par l’acte d’accueil, d’écoute et éventuellement de suivi individualisé, le PAEJEP
- sensibiliser les jeunes en vue de les aider à mieux s’écarter des conduites à
risques,
- aider jeunes et parents à prendre du recul face aux situations difficiles qu’ils
rencontrent,
- proposer un accompagnement personnalisé, sur la demande expresse de la
personne accueillie, vers un dispositif de prise en charge adapté à ses besoins
(soin, hébergement, suivi éducatif…).
Afin d’assurer cet accueil, la Fondation Vincent de Paul met à disposition un
travailleur social qui est en charge de permanences régulières (sur la base d’un mi-temps) au
Centre Socioculturel. Il est appuyé dans sa tâche par un psychologue et le directeur de la
Maison d’Enfants de Lettenbach. Une permanence téléphonique est également assurée.
La dépense prévisionnelle de fonctionnement s’élève à 33.405,- € TTC pour
l’année 2010, répartie entre les différents partenaires suivants : DDASS à hauteur de
16.703,- €, Conseil Général de la Moselle et la Ville de Sarrebourg à hauteur de 8.351,- €
chacun.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le
22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D'approuver le renouvellement de la convention formalisant les rapports entre
la Ville et la Fondation Vincent de Paul (pour une durée de trois années) et d’autoriser la prise
en compte des frais de fonctionnement du PAEJEP de Sarrebourg,
2°) D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
22

7°) Convention relative à l’organisation du ramassage scolaire
Dans le cadre de sa compétence relative au transport des personnes sur le
Périmètre de Transport Urbain de l’Agglomération de Sarrebourg, créé par arrêté préfectoral
le 22 janvier 2009, la Communauté de Communes de l’Agglomération de Sarrebourg souhaite
organiser le transport des scolaires sur son territoire.
En effet, la Ville de Sarrebourg avait développé une offre de transport spécifique à
destination des scolaires résidants dans la commune, en complément des transports scolaires
assurés par le Conseil Général de la Moselle. Ce service était composé de deux lignes de
ramassage pour les élèves des établissements secondaires de la commune (collèges et lycées)
et de deux lignes de transport accompagné pour les élèves des écoles primaires (écoles
maternelles et élémentaires).
La Communauté de Communes de l’Agglomération de Sarrebourg a étudié les
modalités de reprise de ce service scolaire communal, notamment dans le cadre du projet de
réorganisation du réseau de transport urbain Isibus à compter du 1 er septembre 2010, et ce
dans un souci de rationalisation et d’optimisation des coûts.
Il s’avère que l’essentiel du service de ramassage des élèves de Sarrebourg, et
notamment ceux fréquentant les établissements secondaires, pouvait être assuré, moyennant
quelques ajustements, par les lignes régulières n°2 et n°3 du réseau Isibus.
La Communauté de Communes de l’Agglomération de Sarrebourg est en mesure
d’assurer pour le compte de la Commune de Sarrebourg, un service de ramassage des élèves
de Sarrebourg et fréquentant les écoles primaires de la commune, et ce à compter de la rentrée
scolaire 2010.
Le coût prévisionnel des circuits scolaires objet de la présente convention est
estimé à 20 000 € HT annuels.
Il convient de signer avec la Communauté de Communes une convention relative à
l’organisation du transport scolaire.
Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission des Finances réunie
le 22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver la mise en place de cette convention relative à l’organisation du
transport scolaire,
2°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
8°) ESAT L’EVENTAIL – APEI – Garantie d’emprunt
Dans le cadre de travaux de restructuration et de rénovation de bâtiments du CAT
L’EVENTAIL à Sarrebourg, l’ESAT L’EVENTAIL, établissement de l’APEI est amenée à
contracter un prêt d’un montant de 600 000 € auprès du Crédit Mutuel de Sarrebourg.
Une garantie municipale sur le montant total du prêt est sollicitée, le complément
du financement prévu étant assuré par les Fonds propres de l’ESAT pour 358 000 € et par les
fonds associatifs (APEI) pour 125 000 €. Le total prévisionnel des travaux s’élevant à
23

1 083 000 €. Cette garantie d’emprunt sera complétée d’une convention financière entre la
Ville de Sarrebourg et l’ESAT L’EVENTAIL (APEI).
Vu l’article R 221-9 du code monétaire et financier,
Vu l’article 2021 du code civil,
Etant donné que les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités
territoriales, et notamment les règles concernant les ratios, sont respectés, à savoir :
- ratio établi par rapport aux recettes réelles de fonctionnement : les annuités de la dette ne
doivent pas être supérieures à 50 % des recettes réelles de fonctionnement.
o Annuités de la dette (y compris nouvel emprunt garanti) = 1 606 254,31 €
o 50 % des recettes réelles de fonctionnement = 8 015 723, 00 €
- ratio de division du risque : les annuités garanties au même débiteur ne peuvent excéder
10 % du montant total des annuités susceptibles d’être garanties (soit 10 % de 50 % des
recettes réelles de fonctionnement) :
o annuités APEI = 309 278,75 €
o 10 % des 50 % des recettes réelles de fonctionnement = 801 572,30 €
- ratio de partage du risque : la quotité d’un emprunt susceptible d’être garantie par la
collectivité est fixée à 50 %, ou 80 % dans les cas d’opérations d’aménagement.
Sont exclues de cette règle les garanties pour des opérations menées par les
organismes d’intérêt général. Ce qui est le cas pour l’APEI. ESAT EVENTAIL.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le
22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’accorder sa garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de
600 000 € que l’ESAT L’EVENTAIL de Sarrebourg, établissement de l’APEI, se propose de
contracter auprès du Crédit Mutuel de Sarrebourg. Ce prêt est destiné à financer l’opération de
restructuration et de rénovation de bâtiments du CAT L’EVENTAIL à Sarrebourg,
2°) D’approuver les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Mutuel qui sont
les suivantes :
Durée totale du prêt :
15 ans
Echéances :
mensuelles
Taux d’intérêt fixe :
3,35 % l’an
3°) Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune
s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des
Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
4°) D’engager la commune, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
5°) D’approuver les termes de la convention financière intervenant entre la Ville et
l’ESAT L’EVENTAIL établissement de l’APEI,
6°) D’autoriser le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le
Crédit Mutuel et l’ESAT L’EVENTAIL et à signer toutes les pièces du dossier.
24

M. BRICHLER demande en quoi consistent les travaux
M. MARTY répond qu’il s’agit de l’extension des bâtiments existants et de la
création d’une cuisine.
VI
SUBVENTIONS
1°) Subvention exceptionnelle au Centre Hospitalier de Lorquin – Réalisation
d’une œuvre d’art au centre médico psychologique de Sarrebourg
Dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement, le Centre
Hospitalier de Lorquin a réalisé la construction d’un Centre Médico Psychologique et d’une
Unité de Soins de jour pour enfants, 4 rue de l’Auvergne à Sarrebourg.
Il a décidé de réaliser une œuvre d’art en façade de l’immeuble dans le cadre d’un
projet d’environnement sculptural lumineux du centre médico psychologique/hôpital de jour à
Sarrebourg.
Le coût de cette opération s’élèverait à 25 095,31 € et la commune de Sarrebourg
est sollicitée pour le versement d’une subvention communale d’aide au plan de financement
pour la réalisation de cette œuvre.
Le maire propose d’accorder au Centre Hospitalier de Lorquin une subvention
exceptionnelle d’un montant de 8.000,00 - € afin de lui permettre de réaliser cette opération.
025.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2010, article 6745 code fonctionnel
Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des finances du 22
septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’accorder Centre Hospitalier de Lorquin une subvention exceptionnelle d’un
montant de 8 000,00 €. Les crédits sont inscrits au budget primitif 2010, article 6745, code
fonctionnel 025,
2°) D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
2°) Subvention à l’association Expression Libre
L’association Expression Libre organise chaque année plusieurs évènements
musicaux dont certains sont soutenus financièrement par la ville de Sarrebourg. Pour la saison
2010/2011, le programme suivant a été transmis à la ville :
- Samedi 30 octobre 2010 : « Rock Sarre »
- Mercredi 10 novembre 2010 : « Debout sur le zinc »
- Samedi 15 janvier 2011 : « Festival Métal »
25

- Samedi 5 mars 2011 : « Nuit de la Saint-Patrick »
- Samedi 2 avril 2011 : « Bal Folk »
- Samedi 16 mai 2011 : « Soirée Underground »
Les subventions suivantes sont sollicitées par l’association Expression Libre afin
de l’aider à mener à bien deux projets :
- 5.500 € pour le concert du groupe « Debout sur le zinc » le 10 novembre 2010
- 1.500 € pour la « Soirée Saint-Patrick » le 5 mars 2011.
soit un total de 7.000 €.
Il convient de signer avec l’association Expression Libre une convention précisant
les conditions techniques et financières des manifestations.
Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des finances du 22
septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’accorder une subvention de 7.000 € à l’association Expression Libre afin de
la soutenir dans l’organisation des deux concerts susvisés,
2°) D’approuver le versement immédiat de la première partie de cette subvention,
soit 5.500 €, les crédits étant inscrits au budget primitif 2010, article 6745, code fonctionnel
3110,
3°) D’approuver le versement du solde de la subvention, soit 1.500 €, après la
prestation du 5 mars 2011 ; les crédits seront inscrits au budget primitif 2011, article 6745,
code fonctionnel 3110,
4°) D’autoriser le maire à signer la convention à intervenir avec l’association
Expression Libre ainsi que toutes les pièces du dossier.
3°) Journées européennes de la culture juive – Subvention exceptionnelle à la
Communauté Israélite
La communauté israélite de Sarrebourg organise un concert dans le cadre des
Journées Européennes de la Culture Juive.
Ce concert du quatuor « Chiokerly » (musique klezmer, russe, classique…) aura
lieu à la synagogue de Sarrebourg le dimanche 14 novembre 2010.
Le coût de ce concert s’élève à 1.000 €. Une subvention exceptionnelle d’un
montant de 500 € est demandée à la Ville de Sarrebourg pour mener à bien ce projet.
Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des finances du 22
septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’accorder à la communauté israélite une subvention exceptionnelle d’un
montant de 500 € pour organiser le concert du quatuor « Chiokerly » ; les crédits étant inscrits
au budget primitif 2010, article 6745 -code fonctionnel 025,
2°) D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
26

4°) Fanfare de Sarrebourg Hoff – Subvention exceptionnelle pour un déplacement
à Saarburg
Le dimanche 5 septembre 2010, la batterie–fanfare de Sarrebourg Hoff s’est
déplacée à Saarburg pour une rencontre avec ses homologues allemands dans le cadre du
jumelage.
Aucun cachet n’a été versé aux musiciens pour leur prestation mais M. Thierry
Vette, président de la fanfare, sollicite une subvention de la ville de Sarrebourg pour financer
le coût du voyage.
Le maire propose de soutenir la fanfare à hauteur de 490 €, somme correspondant
au montant du devis du transporteur.
Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des finances du 22
septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 490 € à la
batterie-fanfare de Sarrebourg Hoff dans le cadre de son déplacement à Saarburg. Les crédits
sont inscrits au budget primitif 2010, article 6745, code fonctionnel 048,
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
5°) Subvention exceptionnelle à l’A.C.E.M.M. pour l’organisation de concerts
Compte tenu des compétences reconnues de l’Association des Concerts de l’Ecole
Municipale de Musique de Sarrebourg (A.C.E.M.M.) en terme de programmation et
d’organisation de concerts de musique, la Ville de Sarrebourg entend lui confier la
responsabilité des six manifestations suivantes pour la saison 2010/2011 :
- Vendredi 15 octobre 2010 à 20h30 : « les Princesses Tsarivny » - Cordes et
voix magiques d’Ukraine.
- Vendredi 12 novembre 2010 à 20h30 : « Les Célestins » - Jazz Nouvelle
Orléans.
- Vendredi 21 janvier 2011 à 20h30 : « Quatuor Accordo » - Variations
Tsiganes autour de Vivaldi.
- Vendredi 1 er avril 2011 à 20h30 : « L’Orchestre National de Lorraine ».
- Vendredi 22 avril 2011 à 20h30 : « « Musiques sacrées et sacrées musiques »
- Florilège des grands moments du Chœur et de l’Orchestre du Conservatoire.
- Vendredi 27 mai 2011 à 20h30 : « Séduction, mode d’emploi ».
Le Maire propose de verser à l’A.C.E.M.M. une subvention exceptionnelle d’un
montant de 18.300 € pour l’organisation de ces concerts.
27

Le versement de cette subvention s’effectuera en deux parties dont la première
interviendra immédiatement sur le budget 2010 pour un montant de 6.300 € ; le solde d’un
montant de 12.000 € sera versé en janvier 2011.
Une convention entre les deux parties fixera le choix, les conditions financières et
techniques de cette programmation.
Les crédits sont inscrits au budget 2010, article 6745 - code fonctionnel 3110.
Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des finances du 22
septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
18.300 €,
1°) D’accorder à l’A.C.E.M.M. une subvention exceptionnelle d’un montant de
2°) D’approuver le versement de la première partie de la subvention d’un
montant de 6.300 € sur l’exercice 2010, les crédits étant inscrits au budget 2010, article 6745 -
code fonctionnel 3110,
3°) D’approuver le versement du solde de la subvention d’un montant de 12.000 €
en janvier 2011 ; les crédits seront inscrits au budget 2011, article 6745 – code fonctionnel
3110,
4°) D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
6°) Festival de Jazz Manouche – Subvention exceptionnelle à l’association
Mexel’Art
L’association Mexel’Art, avec le concours du Centre Médical Spécialisé de
l’Enfant et de l’Adolescent de Sarrebourg (C.M.S.E.A.), de l’association Amitiés Tziganes et
de la ville de Sarrebourg, a reconduit, cette année, une rencontre sur le thème de la culture
tzigane. Comme en 2009, l’édition de cette année a recueilli un franc succès. Elle a eu lieu à
la zone de loisirs, le samedi 4 septembre dernier. En plus du concert exceptionnel de l’artiste
Marcel Loeffler, accordéoniste de jazz d'origine manouche, d’autres formations musicales se
sont produites durant la soirée.
Le maire propose d’accorder une subvention exceptionnelle de 2.500 € à
l’association Mexel’Art afin de soutenir l’organisation de ce festival jazz manouche.
Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des finances du 22
septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2.500 € à
l’association Mexel’Art ; les crédits sont inscrits au budget primitif 2010, article 6745, code
fonctionnel 3110,
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
7°) Club Vosgien de Sarrebourg – Abreschviller – Subvention exceptionnelle pour
l’installation d’un panneau panoramique
Le 9 Mai 2009 a eu lieu l’inauguration de l’abri « Roger Fourmann » dans la
montée du Donon.
28

Le Club Vosgien a souhaité renforcer l’importance de ce lieu de halte pour les
randonneurs, empreint du souvenir de Roger Fourmann, ancien Inspecteur des Sentiers. Loin
d’être une charge purement honorifique, ce titre a permis à Roger Fourmann d’œuvrer tous les
week-ends durant 3 décennies et d’offrir au Pays de Sarrebourg plus de 850 km de sentiers en
bon état.
Aussi, pour permettre aux randonneurs de penser un instant à Roger Fourmann,
mais aussi aux générations de travailleurs bénévoles qui se sont succédées et à celle qui
poursuit le travail en 2010, le Club Vosgien souhaite renforcer la portée symbolique de ce lieu
en y installant un panneau panoramique.
Le maire propose de le soutenir à hauteur de 825 €, somme correspondant à la
moitié du coût de réalisation de ce panneau.
Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des finances du 22
septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 825 € au Club
Vosgien dans le cadre de la réalisation d’un panneau panoramique. Les crédits sont inscrits au
budget primitif 2010, article 6745, code fonctionnel 025,
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
8°) Festival de Théâtre – Subvention exceptionnelle à la compagnie de l’Ourdi
Les 22, 23, 24 octobre 2010 aura lieu, au centre socioculturel, pour la sixième
année consécutive, un festival de théâtre intitulé « Sarrebourg en Scène » organisé par les
quatre troupes théâtrales locales, à savoir : « Le Tabouret », « SADIC (Sarrebourg Arts
d’Improvisation Club) », « la Compagnie de l’Ourdi » et « Les Tréteaux ».
Cette année, les compagnies proposeront au public les pièces suivantes :
- Vendredi 22 à 20 h 30 : « HUIT FEMMES »
- Vendredi 22 à 22 h 00 : « LES NOIX DE COCO VOLANTES »
- Samedi 23 à 20 h 00 : « L’ASSASSIN EST UNE FEMME »
- Samedi 23 à 22 h 00 : « SPECTACLE D’IMPRO SARREBOURG –
DIJON »
- Dimanche 24 à 20 h 00 : « LES RATAGES DE L’HERITAGE »
Un tarif unique, d’un montant de 5 €, a été arrêté pour chaque spectacle sauf pour
les jeunes et demandeurs d’emplois : 3 €.
Pour couvrir les frais d’organisation (hébergement des comédiens, repas,
déplacements), la compagnie de l’Ourdi sollicite la Ville pour le versement d’une subvention
exceptionnelle de 2500 €.
Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des finances du 22
septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
29

1°) D’accorder à la Compagnie de l’Ourdi une subvention d’un montant de
2.500 €. Les crédits sont inscrits au budget 2010, article 6745, code fonctionnel 313,
2°) D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
M. SCHAFF demande s’il serait possible que soit précisé le coût global de chaque
manifestation ainsi que la subvention attribuée par la ville.
9°) Subvention au Handball Club de Sarrebourg pour son équipe senior qui évolue
en championnat de France (N2)
Pour la saison sportive 2010/2011, le Handball-club(HBC) de Sarrebourg et la
Ville de Sarrebourg ont décidé de signer une convention de partenariat axée sur le soutien
financier aux équipes atteignant le championnat de France. En effet l’équipe senior masculine
du HBC évolue en Nationale 2.
Afin de permettre au HBC de Sarrebourg de poursuivre son rôle formateur et de
continuer à jouer dans le championnat national, le Club sollicite une subvention pour la saison
2010/2011.
Le Maire propose d’accorder une avance de subvention de fonctionnement d’un
montant de 10 000.-€ au HBC de Sarrebourg.
Deux compléments éventuels de subvention seront examinés lors de conseils
municipaux, à la moitié et à la fin du championnat, après présentation et analyse des bilans
financiers du club concerné.
Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des finances du 22
septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables (M. SCHAFF
absent lors du vote + sa procuration) :
1°) D’approuver la signature de la convention pour la saison 2010/2011,
2°) D’approuver l’avance d’une subvention de fonctionnement d’un montant de
10.000.-€ au HBC de Sarrebourg, les crédits étant inscrits au budget primitif 2010, article
6574 – code fonctionnel 40,
3°) D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
10°) Subvention au Foyer de Hoff pour l’organisation du « French Contest,
Powerbocking II »
Le Foyer de Hoff a organisé les 25 et 26 septembre 2010 dans le cadre des
« Escales du goût » une rencontre internationale d’échasses urbaines intitulée « French
Contest, Powerbocking II ».
Cet événement international sans précédent a attiré des sportifs du monde entier.
En effet des échassiers Russes, Tchèques, Anglais, Allemands et bien sur Français (Paris,
Lyon, Lille, Aurillac et tout l’est de la France) ont participé à la manifestation.
30

Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des finances du 22
septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables (M. SCHAFF
absent lors du vote + sa procuration) :
1°) D’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € au
« Foyer de Hoff » dans le cadre de l’organisation du « French Contest, Powerbocking II ».
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2010, article 6745, code fonctionnel 025,
2°) D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
11°) Subvention à l’Association des Hôteliers, Restaurateurs et Métiers de
Bouche du Pays de Sarrebourg pour l’organisation des Escales du Goût
L’Association des Hôteliers, Restaurateurs et Métiers de Bouche du Pays de
Sarrebourg a organisé les 25 et 26 septembre le quatrième festival de la gastronomie au Pays
de Sarrebourg, baptisé « Les Escales du Goût ».
Devant le succès populaire et médiatique des trois premières éditions, les
corporations des métiers de la bouche, mobilisés autour de l’Association des Hôteliers,
Restaurateurs et Métiers de Bouche du Pays de Sarrebourg, ont souhaité reconduire cette
manifestation, qui constitue une importante vitrine des savoir-faire des entreprises du Pays de
Sarrebourg.
Véritable opération de marketing territorial, les Escales du Goût sont avant tout le
fruit d’un grand nombre de partenaires publics et privés dont la Chambre de Commerce et
d’Industrie et de Services de la Moselle et la ville de Sarrebourg.
Une subvention communale de 10.000,- euros est sollicitée pour contribuer au
financement de cette animation, dont le budget prévisionnel s’élève à 47.300,- euros, et qui
bénéficie de la participation de l’Association des Hôteliers, Restaurateurs et Métiers de
Bouche du Pays de Sarrebourg, des chambres consulaires, de la Ville de Sarrebourg, ainsi que
de différents soutiens.
Le conseil municipal, sur proposition du Maire, après en avoir délibéré,
DECIDE avec 32 avis favorables (M. ZIEGER absent lors du vote) :
1°) D’approuver l’octroi d’une subvention d’un montant de 10.000,- euros à
l’Association des Hôteliers, Restaurateurs et Métiers de Bouche du Pays de Sarrebourg, les
crédits étant inscrits au budget 2010,
2°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
VII
AFFAIRES DOMANIALES
1°) Demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière à Hilbesheim présentée
par la Société SCRE
La Préfecture soumet à l’information du public, un projet d’extension d’une
carrière de matériaux calcaires située au lieu-dit « Bergholtz », à Hilbesheim.
Par arrêté du 18 avril 2008, la Préfecture autorise pour une durée de 7 ans la
société SCRE à exploiter une carrière sur les communes de Réding et Hilbesheim.
31

Le chantier de prolongement de la ligne LGV-Est vers Vendenheim, traversant le
site d’exploitation de Bergholtz, nécessite de nombreux travaux de terrassement et un apport
important en matériaux naturels.
Pour répondre à ces besoins, et pérenniser son activité après la réalisation de cette
ligne, la société SCRE sas souhaite étendre son domaine d’exploitation au Nord du site
existant, sur la commune d’Hilbesheim.
Une carrière étant une installation classée pour la protection de l’environnement
(ICPE), pouvant engendrer risques ou nuisances pour le voisinage et l’environnement, un
dossier a été remis à la Ville, afin d’informer le public et de recueillir l’avis du Maire sur ce
projet.
L’activité d’extraction du site se fera avec un réaménagement coordonné du site
visant à limiter au maximum l’impact de la carrière sur le paysage et le milieu environnant.
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 307 du 5 Août 2010, les
communes dont le territoire est atteint par le rayon d’affichage sont tenues de donner un avis
sur la demande d’autorisation présentée par la Sté SCRE
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le
22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) De donner un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter une
carrière sur le ban communal de Hilbesheim, présentée par la Sté SCRE,
2°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
2°) Demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière à Hilbesheim présentée
par la Société Valérian
La Préfecture soumet à l’information du public, un projet d’extension d’une carrière de
matériaux calcaires située au lieu-dit « Oberstdell », à Hilbesheim.
La demande présentée par la Sté VALERIAN, dont le siège est à SORGUES
84706, concerne l’autorisation d’exploiter une nouvelle carrière à ciel ouvert de roches
massives (calcaires à entroques et à kératites) sur le territoire de la commue de Hilbesheim au
lieu dit « Oberstdell » et sur une superficie d’extraction de 8,49 HA environ.
Les matériaux calcaires extraits à Hilbesheim sont destinés exclusivement à
l’approvisionnement en matériaux rocheux pour la réalisation des sous-couches de forme,
masque et blocs techniques pour le chantier de la ligne grande vitesse Européenne, sur le
tronçon « G » d’environ 71 Km.
La carrière et le chantier de la LGV étant contigus et disposant d’une piste de
desserte directe, aucune zone habitée ne sera traversée par les engins évacuant les matériaux
extraits.
En fin d’exploitation la topographie du site sera la plus proche de la topographie
initiale et les haies, boqueteaux éliminés pour l’exploitation seront replantés pour retrouver au
mieux l’aspect d’origine.
Une carrière étant une installation classée pour la protection de l’environnement
(ICPE), pouvant engendrer risques ou nuisances pour le voisinage et l’environnement, un
32

dossier a été remis à la Ville, afin d’informer le public et de recueillir l’avis du Maire sur ce
projet.
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 306 du 5 Août 2010, les
communes dont le territoire est atteint par le rayon d’affichage sont tenues de donner un avis
sur la demande d’autorisation présentée par la Sté VALERIAN.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le
22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) De donner un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter une
carrière sur le ban communal de Hilbesheim, présentée par la Sté VALERIAN,
2°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
3°) Convention de servitude de passage de câbles souterrains de
Télécommunication – Zone de loisirs
L’implantation de la Villa de Mr Faure, chemin d’Imling, nécessite le
déplacement d’un tronçon du réseau de câbles de télécommunication traversant le secteur
Sud-Ouest de la zone de loisirs et reliant la commune d’Imling.
Le nouveau tracé d’une longueur de 235 ml, passe par les parcelles section 26
n°88-89-130 appartenant à la commune. Le couloir de servitude sera de 3 mètres de largeur au
dessus des câbles qui seront enfouis à 1m de profondeur, limitant ainsi les labours à 0,60 m de
profondeur.
La convention portant création de servitude sera valable pendant toute la durée
d’exploitation des installations ou jusqu’à leur enlèvement par France Télécom.
La convention est consentie moyennant le versement à la Ville d’une indemnité
unique de 730 €, le paiement interviendra dans les trois mois qui suivront l’authentification de
l’acte de servitude établi par Maître BERNHART, notaire à Wasselonne.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le
22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver le déplacement d’un tronçon du réseau de télécommunication du
secteur Sud-Ouest de la zone de loisirs,
2°) D’autoriser le passage des câbles de télécommunication dans les parcelles
communales, cadastrées : Ville de Sarrebourg, section 26 n° 88-89 et 130,
3°) D’approuver la convention de servitude de passage des câbles de
télécommunication dans les terrains communaux,
4°) D’approuver l’indemnité unique de servitude de 730 €,
5°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
4°) Abandon du projet de réalisation d’un bassin de rétention – Commune de
Buhl
Par délibération du 26 Septembre 2003, la commune a décidé la réalisation d’un
bassin de rétention d’eau pluviale sur la commune de Buhl.
33

Le projet déclaré d’utilité publique et les terrains nécessaires au projet déclarés
cessibles ont été expropriés et inscrits au livre foncier de Sarrebourg au nom de la Ville de
Sarrebourg le 18 février 2008.
A ce jour, un projet d’urbanisme se précise sur ce secteur et le programme
commande le déplacement du bassin. Un dossier loi sur l’eau devant confirmer le gabarit et la
localisation de l’ouvrage.
La déclaration d’utilité publique du projet étant caduque à ce jour et les terrains
devenant inutiles au programme d’équipement, les propriétaires fonciers concernés sont en
droit de réclamer la rétrocession des biens expropriés.
Compte tenu du nouveau programme d’aménagement prévu sur le secteur EST de
la Ville, comprenant une emprise sur la commune de Buhl et de la délocalisation du bassin de
rétention d’eau pluviale, le Maire propose de rétrocéder les terrains aux propriétaires
expropriés.
Les indemnités d’expropriation n’ayant pas été versées aux propriétaires, les
terrains concernés seront rétrocédés à titre gracieux. Les frais d’acte resteront à charge de la
commune.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le
22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver l’abandon du projet de réalisation du bassin de rétention d’eau
pluviale, située sur la commune de Buhl,
2°) D’approuver la rétrocession des terrains expropriés et cadastrés :
commune de Buhl section 08
Parcelle Surface Lieu-dit Propriétaires
104 3,32 ares Neunpemmert Héritiers STORK Aloyse
107 2,31 ares Neunpemmert Madame Anne HECKMANNS
109 2,17 ares Neunpemmert Consorts GROSS
111 8,20 ares Neunpemmert Mr Aloyse WARHOUVER
113 18,74 ares Neunpemmert Epoux STRICHER Paul
115 15,68 ares Neunpemmert Consorts DEGRELLE
3°) La rétrocession des parcelles se fera à titre gracieux, l’acte constatant le
transfert de propriété sera à charge de la commune,
4°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
VIII
DIVERS
1°) Projet de construction d’un complexe cinématographique sur le site de
l’ex-hôpital militaire : organisation d’un concours restreint de maîtrise
d’œuvre et constitution du jury
La Ville de Sarrebourg souhaite offrir à ses habitants des conditions d’offres
culturelles de qualité. L’activité cinématographique doit être pérennisée et élargie en
34

envisageant la construction d’un nouvel équipement adapté aux nouvelles exigences de
programmation et aux attentes du public.
Suite aux marchés de définition simultanés pour reconvertir le Quartier Gérôme et
l’ex-hôpital militaire en éco-quartier, il a été décidé de réaliser un nouveau complexe
cinématographique de cinq salles et 850 fauteuils, et la Maison du Département de
l’arrondissement de Sarrebourg (par le conseil général de Moselle) sur l’emprise de l’exhôpital
militaire.
Pour mener à bien ce projet, la Ville de Sarrebourg organise un concours restreint
de maîtrise d’œuvre, dans le cadre de la procédure prévue aux articles 70 et 74 du Code des
Marchés Publics, sur la base du programme technique afin de choisir son équipe de maîtres
d’œuvre pour la réalisation du nouveau complexe cinématographique.
Le coût de l’opération (construction du complexe cinématographique et
équipement des salles) est estimé à 4 millions d’euros hors taxes (valeur 2010).
Le concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse, avec audition des candidats, permet
à la collectivité de choisir le meilleur projet. A cet effet, un jury est à constituer, composé de
représentants du Conseil Municipal, de personnes qualifiées dans le domaine d’expérience de
la maîtrise d’œuvre et de personnalités présentant un intérêt particulier au regard de l’objet du
concours.
Le jury est présidé par M. le maire de la commune ou son représentant. Le présent
concours sera organisé conformément aux dispositions de la loi M.O.P (maîtrise d’ouvrage
publique) du 12 juillet 1985 et du code des marchés publics en vigueur. Son déroulement se
présente comme suit :
- 1 ère phase : appel de candidatures et sélection de 3 concurrents,
- 2 ème phase : concours sur esquisse par les 3 concurrents.
Après avis de ce jury et déroulement de la négociation, le Conseil municipal sera
appelé à désigner l’attributaire du marché.
Un règlement fixe les conditions de participation au concours, indique les critères
de sélection des candidats et de jugement des offres et détermine le montant des indemnités
allouées aux concurrents qui auront eu à produire une esquisse. L’allocation proposée s’élève
à 15.000,00 € TTC, par équipe concurrente ayant remis une prestation conforme au règlement
de concours.
LE JURY
Vu l’article 24 du Code des Marchés Publics, le conseil municipal désigne la
composition du jury qui, à l’instar de la Commission d’appel d’offres, décidera de
l’attributaire du concours, responsable de la conception et de la réalisation de l’opération,
fixera les conditions d’indemnisation des maîtres d’œuvre du jury, déterminera le montant de
l’indemnisation des concurrents.
Il est composé de membres à voix délibérative et de membres à voix non
délibérative.
Le jury de concours sera composé de la manière suivante :
- Monsieur le Maire ou son représentant,
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés en son sein par le Conseil
municipal,
35

- En qualité de personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet du concours, il
sera proposé à 4 maîtres d’œuvre indépendants et compétents de faire partie du jury
(soit 1/3 du jury) :
• un architecte conseil du conseil d’architecture, d’urbanisme et
d’environnement (CAUE) de Moselle
• un architecte représentant l’Ordre des Architectes de Lorraine
• un architecte de l’agence pour le développement régional du cinéma (ADRC)
• un architecte de la Mission Interministérielle pour la Qualité de la Construction
Publique (MIQCP).
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Total des membres à voix délibérative : 10
En outre, seront invités aux réunions du jury, avec voix consultative :
- un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF),
- le Trésorier Principal,
- deux membres rapporteurs de la commission technique.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
LA COMMISSION TECHNIQUE
Cette commission n’a pas d’existence réglementaire mais joue un rôle important
dans la préparation des travaux du jury.
• Le directeur général des services
• Des représentants des services municipaux
• Un représentant de l’établissement public foncier (EPF) de Lorraine
• Un représentant de l’agence pour le développement régional du cinéma
• Un architecte des bâtiments de France
• Un ou plusieurs représentants du conseil général de Moselle
• Un représentant du conseil régional de Lorraine
• Un directeur de cinéma
• Toute autre personne dont la présence sera souhaitée par la Ville de
Sarrebourg.
Les membres de cette commission sont indépendants des candidats admis à
concourir et des membres du jury.
La désignation des membres du conseil municipal représentant le maître d’ouvrage
dans le jury se fait par une élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances du 22
septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’accepter le lancement de la procédure de concours restreint de maîtrise
d’œuvre, limité à trois candidats admis à proposer une esquisse, selon les modalités susvisées
et du règlement de consultation,
2°) D’arrêter le coût de l’opération à 4 millions d’ € HT,
3°) De fixer le montant de l’indemnité de concours pouvant être versé à chacun
des candidats à 15.000 € TTC, soit un total de 45.000,00€ TTC,
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4°) D’approuver la désignation des membres du jury élus représentant la Ville de
Sarrebourg :
Titulaires
Suppléants
1. M. Roland KLEIN 1. M. Denis WILHELM
2. M. Jean-Charles THIS 2. Mme Elisabeth MOORS
3. Mme Bernadette PANIZZI 3. Mme Louiza BOUDHANE
4. M. Camille ZIEGER 4. M. Philippe SORNETTE
5. M. Manuel SIMON 5. Mme Liliane NICASTRO-TANGREDI
5°) D’autoriser Monsieur le Maire à engager les négociations utiles avec les
candidats admis à proposer une esquisse, puis à signer le marché avec le lauréat qu'il aura été
amené à choisir à l'issue des travaux du jury,
6°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
M. SCHAFF rappelle qu’il avait attiré l’attention du conseil municipal quant au lieu
pressenti initialement qui allait dans le sens des études réalisées, études de sol notamment qui
n’étaient pas propices à la réalisation du bâtiment en question. La nouvelle localisation du
cinéma lui semble plus opportune du moins au niveau des synergies de parking (la maison du
Département et le cinéma), synergie de chauffage (chauffage collectif qui unirait les
2 bâtiments). Pour lui, une question reste en suspend, le devenir de l’actuel cinéma en sachant
que ce dernier a subi entre 1991 et 1999 des travaux nécessitant un gros investissement. Par
ailleurs, il fait état de la demande des concitoyens qui attendaient une salle de spectacles plutôt
qu’un cinéma déjà existant. Enfin, il souhaiterait connaître l’échéancier entre les travaux
réalisés en bordure de ZAC et l’aménagement de la ZAC en elle-même.
Le Maire précise que l’implantation du cinéma a été décidée à la suite d’une étude
de faisabilité et d’un cahier des charges. Il se réjouit de voir l’Opposition soutenir le projet de
cinéma sur le lieu de l’ancien hôpital militaire. Le cinéma Le Lorrain a été une volonté du
conseil municipal pour développer la culture cinématographique sur la ville. Cette activité
concerne toute la population. Le bâtiment étant municipal, il restera propriété de la collectivité.
La salle de spectacle reste un engagement de la collectivité mais les capacités
financières ne permettent pas d’engager les deux réalisations en même-temps.
Enfin, la ZAC du quartier Gérôme en est au stade de la réalisation du dossier de
ZAC. Sa mise en œuvre se fera par phase comme prévu dans le dossier.
2°) Approbation du nouveau tableau de classement de longueur de voirie 2010
Suite à la mise à jour du tableau de classement de longueur de voirie, le linéaire
total de la voirie communale, qui était de 49.465,00 ml en 2007, est désormais de 53.095,00
ml.
Pour officialiser cette mise à jour, Monsieur le Maire demande au conseil
municipal d’approuver le tableau joint en annexe.
Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission des Finances réunie
le 22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
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1°) D’approuver la mise à jour du tableau de classement de longueur de voirie
dont le linéaire total est désormais de 53.095,00 ml,
2°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
3°) ZAC du Winkelhof : programme d’habitats légers de loisirs : demande de
subvention au titre des Pôles d’Excellence Rurale 2010
Par délibération en date du 9 mai 2008, le conseil municipal a approuvé le dossier
de création de la ZAC du Winkelhof.
Le programme de constructions de la ZAC prévoit notamment la construction de
12 gîtes d’hébergement de loisirs.
Ce projet est susceptible de bénéficier du soutien financier de l’Etat au titre des
Pôles d’Excellence Rurale 2010.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances du 22
septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 25 avis favorables et
8 abstentions :
1°) De demander l’inscription du programme d’habitats légers de loisirs de la ZAC
du Winkelhof au projet de Pôle d’Excellence Rurale 2010,
2°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
En raison de positions antérieures, M. SCHAFF indique que son groupe
s’abstiendra sur ce dossier.
4°) Stade municipal : nouvelle dénomination
Le Maire soumet au conseil municipal son souhait d’honorer la mémoire de
Monsieur Jean-Jacques MORIN qui fut Président du Football-Club de Sarrebourg de 1968
jusqu’en 2009.
A cet effet, le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer le stade
municipal « Stade Jean-Jacques Morin ».
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, après en avoir délibéré,
DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) De donner le nom de « Stade Jean-Jacques Morin » au stade municipal,
2°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
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5°) Installation d’un récupérateur d’eau de pluie aux serres municipales
Préambule :
Chaque année, le service des serres municipales de Sarrebourg met en œuvre plus
de 150.000 plants dans les rues, espaces verts, parcs et jardins de la ville. Pour assurer cette
production, qui participe à la valorisation de l’image de la commune et contribue à
l’amélioration du cadre de vie des habitants et à sa promotion touristique, la collectivité s’est
d’ores et déjà engagée dans un mode d’exploitation plus respectueux de l’environnement :
- développement des traitements biologiques,
- contrôle de la fertilisation et des apports en engrais,
- proscription des cultures de plantes fragiles.
Développement :
Dans la continuité des efforts déjà engagés en matière de réduction de son
empreinte écologique sur la nature (engagement de la commune dans une démarche d’Agenda
21), la collectivité souhaite donc procéder à l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie de
164m3 permettant de réduire la consommation en eau potable des serres et l’arrosage de
l’ensemble du site de production ; voire de certains espaces verts communaux lorsque la
pluviométrie est plus importante. Le montant global prévisionnel des dépenses s’élève à
31.620,- € HT.
Pour l’installation de cet équipement, la Ville de Sarrebourg envisage de solliciter
l’appui financier des partenaires suivants :
- La Région Lorraine à hauteur de 6.324,- € (20% de la dépense globale),
- L’agence de l’eau Rhin-Meuse à hauteur de 6.324,- € (20% de la dépense
globale).
La participation restant à la charge de la collectivité s’élève à un montant
prévisionnel de 18.972,- €.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le
22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver le projet d’installation d’un récupérateur d’eau de pluie, d’un
montant global prévisionnel de 31.620,- € HT (les crédits étant inscrits au Budget Primitif
2010),
2°) D'autoriser le Maire à solliciter les subventions susmentionnées auprès de
différents partenaires institutionnels,
3°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
6°) Requalification du lavoir communal – Modification du plan de
financement
Réf :
Délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2008.
Délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2009.
Rappel :
Le projet de requalification des 2 bâtiments constituant l’ancien lavoir de la Ville
de Sarrebourg consiste en leur réhabilitation et transformation complète dans le but d’y
accueillir une activité économique de restauration.
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Développement :
Au niveau de l’Avant-Projet Sommaire (APS), la dépense globale prévisionnelle
s’élevait à 400.783,63 € HT (chiffrage décembre 2009). A l’heure actuelle, l’affinement du
projet et des coûts relatifs aux travaux à engager sur les bâtiments porte la dépense globale
prévisionnelle modifiée au stade de l’Avant Projet Définitif (APD) à 472.686,- € répartie
comme suit :
- Travaux :
* Gros œuvre 120.000,-
* Charpente 15.000,-
* Couverture/zinguerie 25.000,-
* Menuiseries extérieures 45.000,-
* Plâtrerie/isolation 25.000,-
* Electricité 18.000,-
* Chauffage/ventilation/sanitaire 55.000,-
* Chape/carrelage 20.000,-
* Menuiseries intérieures 21.000,-
* Peintures 17.000,-
* Enduit extérieur 10.000,-
* plate-forme élévatrice 29.000,-
* Déplacement du poteau électrique 3.500,-
* Taux de tolérance sur travaux de réhabilitation (4.5%) 18.000,-
- Prestations intellectuelles :
* Maîtrise d’œuvre + OPC (9%) 36.000,-
* Frais annexes (CT, SPS …) 15.186,-
Les financements escomptés des partenaires institutionnels que sont la Région
Lorraine et la Fondation du Patrimoine n’ayant pu être obtenus (projet non retenu ou non
éligible au dispositif sollicité), la Ville de Sarrebourg envisage de modifier son plan de
financement en sollicitant l’appui financier d’un nouveau partenaire : l’Union Européenne au
titre du programme LEADER à hauteur de 15.000,- € (fiche dispositif 4 : conservation et mise
en valeur du patrimoine).
Nb : Le Département de la Moselle (au titre du Programme « Pacte Patrimoine »)
ne s’est pas encore positionné.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le
22 septembre 2010, après en avoir délibéré, DECIDE avec 25 avis favorables et 8 avis
contraires :
1°) D’approuver la modification du plan de financement,
2°) D'autoriser le Maire à solliciter la subvention européenne sur le programme
LEADER,
3°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
Mme NICASTRO-TANGREDI souhaite que ce projet soit porté par un privé
plutôt que par la commune notamment en raison du faible taux des subventions.
M. SCHAFF souligne la fragilité économique du projet. Il ajoute qu’il n’a aucune
remarque à faire au niveau de la réhabilitation du local, mais plutôt sur le pertinence d’avoir
ce type d’équipement sur la commune déjà pourvue de restaurants.
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Le Maire prend acte de ces remarques. Il rappelle que la restauration du lavoir se
conçoit dans un soucis de sauvegarde du patrimoine communal. L’implantation d’une activité
de restauration est un élément de l’attractivité du centre ville.
PERSONNE NE DEMANDANT PLUS LA PAROLE, LA SEANCE EST
LEVEE A 19 h 50.
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