Recueil 9bis-2012 du 6 septembre - 2,34 Mb - Préfecture de la Marne

N° 9bis
BULLETIN D’INFORMATION
ET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 6 septembre 2012
AVIS ET PUBLICATIONS :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT
PREFECTURE :
- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en
Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte-
Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique –
Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 6 septembre 2012 – Page 1 -

SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral du 20 août 2012 portant subdélégation de signature de M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration
territoriale et des affaires juridiques p 5
- Arrêtés préfectoraux du 4 septembre 2012 portant adoption des statuts des associations foncières de remembrement de :
- Chichey
- Angluzelles-et-Courcelles
- Arrêté préfectoral du 5 septembre 2012 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de la Chapelle-Lasson
- Arrêté préfectoral du 6 septembre 2012 portant adhésion de la commune des Grandes Loges à la communauté d’agglomération de Châlons en
Champagne
SOUS-PREFECTURES
Sous-préfecture d’Epernay p 9
- Arrêtés préfectoraux du 4 juillet et du 4 septembre 2012 reconnaissant les aptitudes techniques et portant agrément de M. Hilaire TODESCO en
qualité de garde-chasse particulier
- Arrêtés préfectoraux des 4 et 5 septembre 2012 reconnaissant les aptitudes techniques et portant agrément de M. Jocelyn DUBOIS en qualité de
garde-chasse particulier
Sous-préfecture de Vitry-le-François p 12
- Arrêtés préfectoraux du 4 septembre 2012 portant adoption des statuts des associations foncières de remembrement de :
- Meix Tiercelin
- Domprémy
- Thiéblemont-Farémont
- Arrêté préfectoral du 6 septembre 2012 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Changy
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 16
- Arrêté préfectoral du 6 septembre 2012 approuvant la carte communale de Sivry sur Ante
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
(D.R.E.A.L.) p 16
- Approbation en date du 4 septembre 2012 de projet d’ouvrage et autorisation d’exécution des travaux concernant le parc éolien de Quatre Vallées
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 6 septembre 2012 – Page 2 -

DIVERS
⎮ Maison d’Arrêt de Reims p 18
- Décision du 3 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Pierre PEPE, adjoint au chef d’établissement
⎮ Hôpital-Maison de retraite de Montmirail p 19
- Avis d’ouverture d’un concours externe sur titres pour l’accès au grade d’ouvrier professionnel qualifié option sécurité incendie
⎮ Direction régionale des finances publiques de la Champagne-Ardenne
et du département de la Marne p 19
- Arrêté du 3 septembre 2012 portant subdélégation de signature d’ordonnancement secondaire
⎮ Direction générale des finances publiques –
Direction des services informatiques Paris-Champagne p 20
- Avis de recrutement PACTE (par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat) pour l’accès au
corps des agents administratifs des finances publiques (1 poste d’agent technique des finances publiques)
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Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
ARRETE portant Subdélégation de signature
pour le département de la Marne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de Champagne-Ardenne
VU
• la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 79,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements,
• Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
• le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
• l’arrêté ministériel en date du 27 mai 2010 nommant M. Jean-Christophe VILLEMAUD directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne, à compter du 15 juin 2010,
• l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2011 fixant l’organisation de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Champagne-Ardenne,
• l'arrêté préfectoral DS 2012-11 en date du 5 avril 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe VILLEMAUD pour le
département de la Marne,
A R R E T E
Article 1 - La correspondance entre les champs d'attribution et de compétence des services de la DREAL et les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5
avril 2012, portant délégation de signature à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, est la suivante :
Service
Dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral
Direction régionale Article 1.1
Article 1.2
Article 1.3
Secrétariat général
Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros HT
Service risques et sécurité Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 8, 10, 11, 12, 13 et 15
Service milieux naturels
Article 1.3 : partie A
Service climat, énergie, construction, transports Article 1.1 : parties 5, 6, 7, 8, 9 et 11
Service logement, territoire, planification,
Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros HT
Article 1.3 : partie B
Service maîtrise d'ouvrage Article 1.1 : partie 14
Unité territoriale Marne Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13
Article 2 - En application de l’article 2 de l'arrêté préfectoral DS 2012-11 en date du 5 avril 2012 susvisé, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Christophe VILLEMAUD, subdélégation est donnée pour signer les décisions et documents visés à l’article 1,
1 ) attributions et compétences de la direction régionale :
• M. Christian MARIE
• Mme Marie LECUIT-PROUST
• en cas d’empêchement, à M. Maxime CUENOT
2 ) attributions et compétences de leur service, mission ou unité territoriale, et des intérims qu'ils exercent :
Service
Secrétariat général
Agents ayant délégation
M. Nicolas PONCHON, secrétaire général
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M. Emmanuel WEISTROFFER, secrétaire général adjoint
Service risques et sécurité
Service milieux naturels
Service climat, énergie, construction,
transports
Service logement, territoire, planification
Service maîtrise d'ouvrage (SMO)
Unité territoriale Marne (UT 51)
M. Thierry DEHAN, chef de service
M. Raynald VICTOIRE, adjoint au chef de service
M. Manuel VERMUSE, chef du pôle santé environnement
M. Pierre CASERT, chef de la mission pilotage de l'inspection
Mme Aurélie VIGNOT, chef du pôle risques technologiques
M. Nicolas SORNIN-PETIT, chef du service
M. Bernard COLY, adjoint au chef de service
Mme Muriel ROBIN, chef du pôle espaces remarquables
Mme Françoise MARCHAL, chef du pôle ressources en eau
M. Pierre BERNAT-Y-VICENS, chef du service
Mme ALBERTINI-FOURBIL, adjointe au chef de service
Mme Carole CARBONNIER, chef du pôle mobilité durable et infrastructures
Mme Corinne HELFER, chef du pôle réglementation des transports et des véhicules
M. Jean-Jacques FORQUIN, chef du pôle climat, air, énergie
M. Yves MESLARD, chargé de mission énergie
M. Pascal LEMERAY, chef du service
Mme Alba BERTHELEMY, adjointe au chef de service
M. Romain BONHOMME, chef du pôle aménagement des territoires
M. Christophe GAMET, chef de service
M. Thierry MARY, adjoint au chef de service
M. Matthieu RIQUART, chef de l'unité territoriale
M. Jean-Paul SEQUEIRA, chef de subdivision contrôle technique,
Article 3 - Demeurent réservés à ma signature ou à celle des personnes visées au 1) de l'article 2 les correspondances administratives adressées aux
ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté portant subdélégation du DREAL pour le département de la Marne en date du 4 juillet 2012.
Article 5 - Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 août 2012
Jean-Christophe VILLEMAUD
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Champagne-Ardenne
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration
territoriale et des affaires juridiques
Bureau de l’aménagement territorial
et des affaires juridiques
Arrêté préfectoral portant adoption des statuts
de l’Association Foncière de Remembrement de CHICHEY
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU :
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60,
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°,
- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102,
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- l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 1965, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Chichey,
- la délibération en date du 22 juin 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Chichey a validé le projet de statuts
proposé par le président,
- lesdits statuts, la liste des travaux et ouvrages et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de
Chichey,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Chichey, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors
de la réunion du bureau du 22 juin 2012.
Sont annexés à ces statuts la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Chichey, mentionnant leur
désignation cadastrale et leur contenance et la liste des travaux et ouvrages.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Chichey, qu’à tout autre endroit apparent et
fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Chichey et M. le président de l’association foncière de
remembrement de Chichey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le directeur départemental des territoires,
• M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne,
et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Châlons-en-Champagne, le 04 septembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Bureau de l’aménagement territorial
et des affaires juridiques
Arrêté préfectoral portant adoption des statuts
de l’Association Foncière de Remembrement d'ANGLUZELLES-ET-COURCELLES
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU :
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60,
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°,
- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102,
- l’arrêté préfectoral en date du 05 novembre 1946, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune d'Angluzelles-et-
Courcelles,
- la délibération en date du 15 juin 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement d'Angluzelles-et-Courcelles a validé le
projet de statuts proposé par le président,
- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement d'Angluzelles-et-Courcelles,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement d'Angluzelles-et-Courcelles, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont
été validés lors de la réunion du bureau du 15 juin 2012.
Sont annexés à ces statuts la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement d'Angluzelles-et-Courcelles,
mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie d'Angluzelles-et-Courcelles, qu’à tout autre
endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune d'Angluzelles-et-Courcelles et M. le président de
l’association foncière de remembrement d'Angluzelles-et-Courcelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
• M. le directeur départemental des territoires,
• M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne,
et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Châlons-en-Champagne, le 04 septembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 6 septembre 2012 – Page 6 -

Bureau de l’aménagement territorial
et des affaires juridiques
Arrêté préfectoral portant adoption des statuts
de l’Association Foncière de Remembrement de LA CHAPELLE-LASSON
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU :
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60,
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°,
- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102,
- l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 1952, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de La Chapelle-
Lasson,
- la délibération en date du 29 juin 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de La Chapelle-Lasson, a validé le projet
de statuts proposé par le président,
- lesdits statuts, la liste des travaux et ouvrages et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de La
Chapelle-Lasson,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de La Chapelle-Lasson, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été
validés lors de la réunion du bureau du 29 juin 2012.
Sont annexés à ces statuts la liste des travaux et ouvrages et la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de
remembrement de La Chapelle-Lasson, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale des mairies de La Chapelle-Lasson et de Villeneuve-Saint-
Vistre qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de
publication.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la maire de La Chapelle Lasson, M. le maire de Villeneuve-Saint-Vistre et M. le
président de l’association foncière de remembrement de La Chapelle-Lasson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le directeur départemental des territoires,
• M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne,
et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Châlons-en-Champagne, le 05 septembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté portant adhésion de la commune des Grandes Loges
à la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
Officier de la Légion d’ Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
- La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
- le décret du 1er avril 2010 du Président de la République nommant M. Michel Guillot, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du
département de la Marne ;
- l’arrêté préfectoral du 13 novembre 1963 modifié portant création du district de Châlons-en-Champagne ;
- l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 modifié portant modification des statuts et transformation du district de Châlons-en-Champagne en
Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne ;
- la délibération de la commune des Grandes Loges du 26 mai 2011 demandant son adhésion à la Communauté d’agglomération de Châlons-en-
Champagne ;
- la délibération du 26 avril 2012 de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne approuvant l’adhésion de la commune des Grandes
Loges à la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne ;
- les délibérations des communes membres de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne :
- Châlons-en-Champagne : séance du conseil municipal du 28 juin 2012,
- Compertrix : séance du conseil municipal du 1er juin 2012,
- Coolus : séance du conseil municipal du 4 juin 2012,
- L’Epine : séance du conseil municipal du 29 mai 2012,
- Fagnières : séance du conseil municipal du 14 juin 2012,
- Moncetz-Longevas : séance du conseil municipal du 2 juillet 2012,
- Recy : séance du conseil municipal du 12 juin 2012,
- Saint-Etienne-au-Temple : séance du conseil municipal du 4 juin 2012,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 6 septembre 2012 – Page 7 -

- Saint Gibrien : séance du conseil municipal du 22 mai 2012,
- Saint Martin sur le Pré : séance du conseil municipal du 25 mai 2012,
- Saint Memmie : séance du conseil municipal du 27 juin 2012,
- Sarry : séance du conseil municipal du 4 juin 2012,
- La Veuve : séance du conseil municipal du 26 juin 2012,
favorables à l’adhésion de la commune des Grandes Loges à la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne,
CONSIDERANT :
- que le processus délibératoire est unanimement favorable à l’adhésion de la commune des Grandes Loges à la Communauté d’agglomération de
Châlons-en-Champagne ;
- que les règles de majorité qualifiée requises par les termes de l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont donc remplies ;
- que l’adhésion de la commune des Grandes Loges est conforme aux orientations fixées par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant
schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’adhésion de la commune des Grandes Loges à la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne est autorisée à compter du
1er janvier 2013.
ARTICLE 2 : La modification des articles 2 alinéa 1er et 8 des statuts de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, portant
respectivement sur le périmètre de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne et sur la répartition des délégués des communes au
sein du conseil de communauté, est autorisée selon les termes suivants :
Article 2 alinéa 1er :
« L’activité de la Communauté d’agglomération s’étend sur le territoire des communes suivantes : Châlons-en-Champagne – Compertrix – Coolus –
L’Epine – Les Grandes Loges – Fagnières – Moncetz Longevas – Recy – Saint Etienne au Temple – Saint Gibrien – Saint-Martin-sur-le-Pré – Saint-
Memmie – Sarry – La Veuve ».
Article 8 :
« Le conseil de la Communauté d’agglomération est composé de délégués des communes. Leur nombre est fixé à 57, selon la répartition suivante :
- Châlons en Champagne 20
- Compertrix 3
- Coolus, 2
- L’Epine, 2
- Les Grandes Loges, 2
- Fagnières, 5
- Moncetz-Longevas, 2
- Recy, 3
- Saint-Etienne-au-Temple, 2
- Saint-Gibrien, 2
- Saint-Martin-sur-le-Pré, 3
- Saint-Memmie, 5
- Sarry, 4
- La Veuve, 2
Il n’y a pas de délégués suppléants.»
ARTICLE 3 : Les statuts consolidés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans la Marne.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le Président de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne,
Mme et MM. les maires des communes membres sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 6 septembre 2012
Le préfet,
Michel Guillot
________________________________________________________________________________________________________________________
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 6 septembre 2012 – Page 8 -

SOUS-PREFECTURES
Sous-préfecture d’Epernay
Arrêté préfectoral n° 96/12/TG
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
de M. Hilaire TODESCO
Le Sous-Préfet d’Epernay
- Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26 ;
- Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
- Vu la demande reçue le 22 mai 2012 de M. Hilaire TODESCO en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions
de garde particulier ;
- Vu l’attestation de suivi des modules 1 : Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier en date du 4 mai 2012 et module 2 :
police de la chasse en date du 11 mai 2012 ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay
ARRETE
Article 1 er : M. Hilaire TODESCO, né le 14 janvier 1955 à Esclainvillers (80) et domicilié 12, rue de l’Ancien Four à SAINT-REMY-SOUS-BROYES
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du
préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Hilaire TODESCO.
EPERNAY, le 4 juillet 2012
Didier LOTH
Arrêté préfectoral n° 130 /12/TG
portant agrément de M. Hilaire TODESCO
en qualité de garde-chasse particulier
Le Sous-Préfet d’Epernay
VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’Epernay ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la commission délivrée par M. Gérard BONNE, Président de la Société de Chasse de Saint-Rémy-sous-Broyes, par laquelle il lui confie la surveillance
de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-sous-Broyes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Hilaire TODESCO ;
VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l'avis de M. le Chef d’Escadron Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay ;
VU les avis de M. le Maire de Saint-Rémy-sous-Broyes.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay,
A R R Ê T E
Article 1er : M. Hilaire TODESCO, né le 14 janvier 1955 à Esclainvillers (80), domicilié 12, rue de l’Ancien Four à SAINT-REMY-SOUS-BROYES.
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code
l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gérard BONNE, Président de la Société de Chasse de Saint-Rémy-sous-Broyes sur le
territoire de la commune de Saint-Rémy-sous-Broyes.
Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Hilaire TODESCO doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance de Police de Châlons-en-
Champagne.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Hilaire TODESCO doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui
doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 6 septembre 2012 – Page 9 -

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de
l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du
Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire à
l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu’à :
- M. le Maire de Saint-Rémy-sous-Broyes
- M. le Chef d’Escadron Commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Epernay.
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
- M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne
EPERNAY, le 4 septembre 2012
Didier LOTH
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 130/12/TG
Portant agrément de M. Hilaire TODESCO
en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Hilaire TODESCO agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants ;
Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Gérard BONNE, Président de la Société de Chasse de Saint-Rémy-sous-Broyes, dispose en propre
des droits de chasse sur le territoire :
COMMUNE DE SAINT-REMY-SOUS-BROYES
Sections
Lieux-dits
ZC
les Bouillons
ZC
Derrière le Village
ZL
les Bouillons
ZL
la Clariole
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral n° 136/12/TG
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
de M. Jocelyn DUBOIS
Le Sous-Préfet d’Epernay
- Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’Epernay ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ;
- Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26 ;
- Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
- Vu la demande reçue le 23mai 2012 de M. Jocelyn DUBOIS en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de
garde particulier ;
- Vu l’attestation de suivi des modules 1 : Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier en date du 4 mai 2012 et module 2 :
police de la chasse en date du 11 mai 2012.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay
ARRETE
Article 1 er : M. Jocelyn DUBOIS, né le 26 juin 1983 à Epernay (51) et domicilié 877, chemin de Ceinture à Epernay
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du
préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jocelyn DUBOIS.
EPERNAY, le 4 septembre 2012
Didier LOTH
Arrêté préfectoral n°137 /12/TG
portant agrément de M. Jocelyn DUBOIS
en qualité de garde-chasse particulier
Le Sous-Préfet d’Epernay
VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’Epernay ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 6 septembre 2012 – Page 10 -

VU la commission délivrée par M. Gérard TRIBOY, Adjoint au Maire de la commune de Pierry, par laquelle il lui confie la surveillance de droits de chasse
sur le territoire de la commune de Pierry ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jocelyn DUBOIS ;
VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l'avis de M. Commissaire de Police Chef de la Circonscription de Sécurité Publique d’Epernay ;
VU l’avis de M. le Maire de Pierry.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay ,
A R R Ê T E
Article 1er : M. Jocelyn DUBOIS, né le 26 juin 1983 à Epernay (51), domicilié 877, chemin de Ceinture à Epernay (51)
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code
l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse sur le territoire de la commune de Pierry.
Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jocelyn DUBOIS doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance de Police de Châlons-en-
Champagne.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jocelyn DUBOIS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui
doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de
l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du
Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire à
l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu’à :
- M. le Maire de Pierry.
- M. le Commissaire de Police Chef de la Circonscription de Sécurité Publique d’Epernay.
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
- M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne
EPERNAY, le 5 septembre 2012
Didier LOTH
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 137/12/TG
Portant agrément de M. Jocelyn DUBOIS
en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Jocelyn DUBOIS agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants ;
Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la commune de Pierry dispose en propre des droits de chasse sur le territoire :
COMMUNE de PIERRY
_________________________________________________________________________________________________________________________
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Sous-préfecture de Vitry-le-François
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SERVICES DECONCENTRES
DDT
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Sivry sur Ante
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.112-1, L.112-3 et L.123-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sivry sur Ante en date du 20 septembre 2010 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte
communale ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 31 mai 2012 au 2 juillet 2012 ;
Vu l’avis et les conclusions en date du 9 juillet 2012 du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sivry sur Ante en date du 12 juillet 2012 approuvant la carte communale,
ARRETE
Article 1 er
Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Sivry sur Ante.
Ce document comprend :
- un rapport de présentation
- deux plans de zonage au 1/2000ème
- un plan de zonage au 1/10000ème
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Sainte Ménehould, le Maire de Sivry sur Ante et le Directeur Départemental
des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 6 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par suppléance
Michel Bernard
DREAL
OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE
-o-O-o-
Société d’Exploitation du Parc Eolien de Quatre Vallées
-o-O-o-
Lignes à 20 kV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien de Quatre Vallées 2
-o-O-o-
APPROBATION DE PROJET D’OUVRAGE et AUTORISATION D’EXECUTION DES TRAVAUX
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne,
VU le code de l’énergie, notamment les articles L321-1 et suivants, et l’article L323-11,
VU le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment son article 4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 portant délégation de signature,
VU le projet présenté à la date du 11 juillet 2012 par la Société d’Exploitation du Parc Eolien de Quatre Vallées, en vue d'établir sur le territoire des
communes de Le Meix-Tiercelin et Saint-Ouen-et-Domprot, un ouvrage dénommé « Lignes à 20 kV reliant les éoliennes et les postes de livraison du
parc éolien de Quatre Vallées 2 »,
VU les avis des conférents consultés le 16 juillet 2012 :
- Monsieur le Maire de la commune de Le Meix-Tiercelin, avis du 25 juillet 2012,
- Monsieur le Maire de la commune de Saint-Ouen-et-Domprot, avis du 23 juillet 2012,
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, avis du 16 août 2012,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 6 septembre 2012 – Page 16 -

- Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne, avis du 24 juillet 2012,
- Monsieur le Délégué territorial de l’agence régionale de santé de la Marne, avis du 6 août 2012,
- Monsieur le Chef du Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile de la Marne, avis du 6
août 2012,
CONSIDERANT que les conférents :
- Monsieur le Directeur de l’Unité d'Intervention de France Télécom à LENS,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
- Monsieur le Directeur de ERDF-GRDF,
n'ont pas répondu dans le délai imparti, et sont de ce fait réputés favorables au projet,
DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la Société d’Exploitation du Parc Eolien de Quatre Vallées
pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet et AUTORISE la Société d’Exploitation du Parc Eolien de Quatre Vallées à exécuter les ouvrages présentés le 11 juillet 2012, à
charge pour elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
ouvrages des réseaux publics d’électricité.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes concernées, et sera publiée dans le recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du département de la Marne,
- Messieurs les conférents consultés,
- Monsieur le Directeur de la Société d’Exploitation du Parc Eolien de Quatre Vallées.
Châlons-en-Champagne, le 4 septembre 2012
P/Le Directeur et par délégation,
Le Chef du Pôle climat, air, énergie,
Jean-Jacques FORQUIN
_________________________________________________________________________________________________________________________
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DIVERS
⎮ Maison d’Arrêt de Reims
________________________________________________________________________________________________________________________
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⎮ Hôpital-Maison de retraite de Montmirail
HOPITAL – MAISON de RETRAITE Rémy PETIT-LEMERCIER
3 rue de la Troisième Avenue – BP 104 – 51210 MONTMIRAIL
Tél. : 03.26.81.20.36 / Fax Administration : 03.26.81.74.47
Mail : direction@montmirail-hopital-local.fr
AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU GRADE
D’OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
Références :
- Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statut particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs automobiles, des conducteurs
ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonctIon publique hospitalière
Un concours sur titres d’ouvrier professionnel qualifié (OPQ) est ouvert au centre hospitalier de Montmirail, en vue de pourvoir 1 poste d’OPQ
option sécurité incendie.
Sont admis à concourir les candidats titulaires soit :
- d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente,
- d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités,
- d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 12 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique
- d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir dans un délai d’un mois à compter de la publication de cet avis dans le présent recueil à :
Monsieur le Directeur
Hôpital Maison de Retraite
3 rue de la 3 ème avenue - 51210 MONTMIRAIL
A l’appui de leur demande d’admission au concours sur titres, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1- Photocopie de la carte d’identité recto, verso et le cas échéant, un certificat de nationalité,
2- Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date,
3- Une copie des diplômes, certificats dont ils sont titulaires (dont le SSIAP2),
4- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page
du livret militaire,
5- Un certificat médical délivré en application de l’article 10 du décret du 19 avril 1988,
6- Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi.
Les pièces énumérées aux alinéas 2, 4 et 5 pourront être fournies après admission définitive aux concours sur titres. Les candidats produiront lors de
leur inscription une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils remplissent les conditions exigées pour l’inscription au concours sur titres. Toute fausse
déclaration entraînera la radiation de la liste de candidats reçu au concours sur titres.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours sur titres est arrêtée par le Directeur de l’établissement où le poste est à pourvoir.
Le jury établit dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste de classement des candidats admis.
_________________________________________________________________________________________________________________________
⎮ Direction régionale des finances publiques de la Champagne-Ardenne
et du département de la Marne
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe COSTES, inspecteur principal des finances publiques,
et à Monsieur Patrick FUSARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques
L’administrateur des finances publiques
directeur régional du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne
et du département de la Marne
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
- Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
- Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif
au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 6 septembre 2012 – Page 19 -

- Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’Etat
à M. Yves CHOGON, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction régionale des finances publiques
de Champagne Ardennes et du département de la Marne pris le 24 novembre 2011.
ARRETE
Art.1. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe COSTES, responsable de la division du budget, de l’immobilier et de la logistique de la
direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne à l’effet de :
- Recevoir les crédits du programme 156 – Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local (BOP et UO départementaux : Direction
régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne) ;
- Recevoir les crédits du programme 218 – Conduite et pilotage des politiques économique et financière (UO : Direction régionale des finances
publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne) ;
- Recevoir les crédits du programme 723 – Contributions aux dépenses immobilières.
- Recevoir les crédits du programme 309 – Entretien des bâtiments de l'Etat DRFiP
- Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3 et 5 des BOP et UO des programmes
précités et sur le compte de commerce 907 – Opérations commerciales des domaines (fonctionnement de la cité administrative de Châlons-en-
Champagne).
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses pour les programmes 156, 218, et 723 et 309 ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes. Elle s’applique également à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnels et les
crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er
août 2001 relative aux lois de finances.
Art.2. - Délégation de signature est donnée à M. Patrick FUSARI, responsable du Centre de Service Partagé (CSP) de la direction régionale des finances
publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne à l’effet d’ engager dans CHORUS les dépenses imputées sur les programme 156,
218, et 723 et 309 et d' émettre et de signer les titres de recettes.
Art.3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M Philippe COSTES, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté
sera exercée par :
- M Raynald JOSEPH, inspecteur des finances publiques, responsable du chef du service budget – logistique ;
- M Pierre DERRIEN,inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier et conditions de travail
- M. Pascal ROGEZ, contrôleur des finances publiques.
- Mme Anne-Marie VAN KERREBROECK, contrôleur des finances publiques
Art.4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick FUSARI, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera
exercée par :
- Mme Delphine LEDAUPHIN, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Béatrice SOUILLOT, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Agnès DA PRAT, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Marie-José BASSO-BOCCABELLA, contrôleur des finances publiques
- Mme Lyne JOLY, contrôleur des finances publiques
Art. 5. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er mars 2012 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Châlons-en-Champagne, le 3 septembre 2012
L’Administrateur des finances publiques
directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques
de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
Yves CHOGON
_________________________________________________________________________________________________________________________
⎮ Direction générale des finances publiques –
Direction des services informatiques Paris-Champagne
AVIS DE RECRUTEMENT MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUE PARIS-CHAMPAGNE
Avis de recrutement à la Direction des Services Informatiques Paris-Champagne (Téléphone : 03.26.77.11.02 - Courriel :
esi.reims.ressources@dgfip.finances.gouv.fr), en application de l’arrêté du ministre de l’Economie et des Finances, en date du 11 juillet 2012 autorisant
au titre de l’année 2012 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de
l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
Responsable du recrutement et fonction : M. LECOMTE Eric Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de l’ESI de Reims
(Téléphone : 03.26.77.11.01 – Courriel : eric.lecomte@dgfip.finances.gouv.fr)
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Cadre d’emplois : Agent de catégorie C de la Fonction publique de l’Etat – Filière Fiscale.
Emploi exercé : Agent technique des finances publiques.
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Contrat : du 01/12/2012 au 30/11/2013
Durée hebdomadaire du travail : 35 heures
Rémunération brute mensuelle : 1 425 €
Conditions particulières d’exercice de l’emploi : Etre âgé(e) de 16 à 25 ans. Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT.
Descriptif de l'emploi : Opérateur en impression finition et polyvalence au sein du service "Edition, impression, finition": travaux sur machine
d'impression et/ou de mise sous plis, façonnage et expédition de documents, travaux sur la broyeuse, magasinier-cariste.
Sur certaines périodes de l'année, travail en horaires d'équipe possible (7H/13H ou 13H/19H ou 19H/24H)
Lieu d'exercice de l'emploi : Etablissement des Services Informatiques (ESI) de Reims - 22 boulevard Pasteur, Reims.
Domaine de formation souhaité : Notion en reprographie et aptitude à la formation de cariste.
Nombre de postes ouverts : 1
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi : 21 septembre 2012
Lieu des épreuves de sélection : Etablissement des Services Informatiques (ESI) de Reims - 22 boulevard Pasteur, Reims.
_________________________________________________________________________________________________________________________
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