Recueil 7-2012 du 2 juillet - 9,66 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

N° 7 

BULLETIN D’INFORMATION 

ET 

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE 

du 2 juillet 2012 

AVIS ET PUBLICATIONS : 

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT 

PREFECTURE : 

- CABINET 

- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 

- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET 

DES AFFAIRES JURIDIQUES 

SOUS-PREFECTURES 

SERVICES DECONCENTRES 

DIVERS 

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en 

Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- 

Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – 

Publications). 

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 2 juillet 2012 – Page 1 -

SOMMAIRE 

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat 

- Arrêté préfectoral DS 2012-19 du 26 juin 2012 chargeant M. Michel BERNARD, sous-préfet de Reims, d’assurer la suppléance du préfet du 

département de la Marne du 17 au 19 août 2012 inclus 

- Arrêté préfectoral DS 2012-20 du 29 juin 2012 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental 

des territoires de la Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 

- Arrêté préfectoral DS 2012-21 du 29 juin 2012 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental 

des territoires de la Marne, en matière d’administration générale et de marchés publics 

- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des 

territoires de la Marne, en matière d’administration générale et de marchés publics 

- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des 

territoires de la Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 

- Arrêté préfectoral DS 2012-22 du 2 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME, directeur de la réglementation et des 

libertés publiques de la préfecture de la Marne 

PREFECTURE DE LA MARNE 

Cabinet p 20 

- Arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant ouverture provisoire du magasin OURAGAN à Sainte-Menehould 

- Liste des lauréats aux examens de secourisme du mois de juin 2012 

- Arrêté préfectoral du 21 juin 2012 portant approbation de « ORSEC-PPI de la société VIVESCIA à Vitry-le-François 

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 23 

- Arrêté préfectoral du 7 juin 2012 modificatif portant agrément des médecins de la commission primaire et d’appel pour les permis de conduire 

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration 

territoriale et des affaires juridiques p 23 

- Arrêtés préfectoraux des 12, 14, 22, 27 et 29 juin 2012 portant adoption des statuts des associations foncières de remembrement de : 

- Clescles 

- Reuves 

- Saint-Saturnin 

- Marson 

- Esternay 

- Bisseuil 

- Courgivaux 

- Arrêté préfectoral du 26 juin 2012 relatif au contournement de Beaumont-sur-sVesle (RD 944) – déclaration d’utilité publique pour l’acquisition des 

terrains nécessaires aux travaux d’aménagement 


Sous-préfecture de Reims p 28 

- Arrêté préfectoral du 8 juin 2012 portant renouvellement d’agrément de garde-chasse particulier pour M. Luc PERREUX 

- Arrêté préfectoral du 8 juin 2012 portant renouvellement d’agrément de garde-chasse particulier pour M. Cédric DELOZANNE 

- Arrêté préfectoral du 15 juin 2012 portant renouvellement d’agrément de garde-chasse particulier pour M. Lionel GIRARD 

- Arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant renouvellement d’agrément de garde-chasse particulier pour M. Francis MUNIER 


- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 12 juin 2012 autorisant la constitution d’une association foncière urbaine autorisée à Prouilly, dénommée « Les 

Bords du Cochot » ayant pour objet le remembrement de terrains 

Sous-préfecture d’Epernay p 37 

- Arrêté préfectoral du 18 juin 2012 modificatif portant extension d’agrément de M. Norbert VERLET en qualité de garde-chasse particulier 

- Arrêté préfectoral du 27 juin 2012 modificatif portant agrément de M. Norbert VERLET en qualité de garde particulier 

Sous-préfecture de Vitry-le-François p 40 

- Arrêtés préfectoraux des 8 et 15 juin 2012 portant adoption des statuts des associations foncières de : 

- Orconte 

- Saint-Eulien 

- Villers le Sec 

- Gigny-Bussy 

- Chapelaine 

Sous-préfecture de Sainte-Menehould p 50 

- Arrêtés préfectoraux des 8, 15 et 18 juin 2012 portant adoption des statuts des associations foncières de : 

- Dommartin sous Hans 

- Eclaires 

- Le Chatelier 

- Dommartin Dampierre 

- Le Chemin 

- Noirlieu 


Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 54 

- Arrêté préfectoral du 18 juin 2012 approuvant la carte communale de Barbonne-Fayel 

- Arrêté préfectoral du 20 juin 2012 relatif aux travaux d’aménagement de mise en 2x2 voies de la section de la RN 44 située entre Montcetz- 

Longevas et Saint-Germain la Ville 

- Arrêté préfectoral du 19 juin 2012 classant nuisibles le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier dans le département de la Marne et fixant 

les modalités de leur destruction pour la période du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2013 

- Arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) 

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 28 juin 2012 autorisant la société MHCS à exploiter un entrepôt de stockage d’alcools de bouche sur le territoire 

de la commune de Recy 

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement 

(D.R.E.A.L.) p 65 

- Approbation du projet d’ouvrage et autorisation d’exécution des travaux du 22 juin 2012 sur le parc éolien de La Chapelle (société CEGELEC SUD- 

OUEST) 

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, 

du travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 66 

- Avis relatifs aux récépissés de déclaration délivrés dans le cadre des services à la personne à : 

- M. Daniel BELLAIRE « A DOM.DRIVE » – Fagnières 

- Mme Karine CONSTANTINIDI « CK DOMICIL SERVICE » – Epernay 

- M. Jérôme CORNET – Reims 

- Mme Laura CREVOT – Clesles 

- M. Mathieu COUPET – Reims 


- Association PRESTADOM – Reims 

- ELAN ARGONNAIS – Sainte-Menehould 

- Mme Daisy HAZARD – Reims 

- SARL MANALAAN SERVICES PARTICULIERS – Magenta 

- SARL PAYSAGES SERVICES – Sillery 

DIVERS 

⎮ Centre hospitalier de Reims p 67 

- Décision du 5 juin 2012 portant sur les tarifs des prélèvements et analyses des légionelles dans l’eau 

- Décision du 16 avril 2012 portant sur les tarifs des formations des soins urgents (CESU) 

- Décision du 15 mars 2012 portant sur les tarifs des prestations applicables au CHU de Reims 

- Décision du 21 juin 2012 portant sur les tarifs de formation de l’Institut Régional de Formation applicables jusqu’au 30 juin 2013 

- Décisions du 15 juin 2012 portant délégation de signature : 

- Mme Lucie DELECRAY 

- M ; Sylvain GROSEIL 

⎮ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 78 

- Arrêté ARS Lorraine / ARS Champagne-Ardenne du 16 mai 2012 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie 

médicale multi-sites exploité par la SELCA « Laboratoire du Val de Meuse » à Verdun (55) 

⎮ Etablissement public de santé mentale de la Marne p 79 

- Avis de concours sur titres interne en vue de pourvoir 2 postes dans le grade d’infirmier cadre de santé 

⎮ Direction interdépartementale des routes de l’Est p 80 

- Arrêté préfectoral permanent du 18 juin 2012 relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 4, entre les PR 83+870 et 84+430, commune de 

Blacy, lieu-dit « Les Indes » 


Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat 

DS 2012-19 

Arrêté chargeant M. Michel BERNARD, 

sous-préfet de l’arrondissement de Reims 

d’assurer la suppléance 

de M. le préfet du département de la Marne 

Le préfet de la région Champagne-Ardenne, 

préfet du département de la Marne 

Officier de la Légion d’Honneur 

Officier de l’Ordre National du Mérite 

VU : 

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions 

et les départements ; 

- le décret du 1er avril 2010 du Président de la République nommant M. Michel Guillot, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du 

département de la Marne ; 

- le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel Bernard, sous-préfet de l’arrondissement de Reims ; 

Considérant l’absence du département de M. le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne, et l’indisponibilité de M. 

Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne, 

A R RE T E 

ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Michel Bernard, sous-préfet de l’arrondissement de Reims, pour assurer la suppléance du 

Préfet du département de la Marne du 17 au 19 août 2012 inclus. 

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le 

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. 

Châlons-en-Champagne, le 26 juin 2012 

Le préfet 

Michel Guillot 

____________________________________________________________________________________________________________________________ 


ARRETE 

portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes 

et dépenses imputées sur le budget de l'État, 

à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, 

directeur départemental des territoires de la Marne 

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne 

Préfet de la Marne 

Officier de la Légion d'Honneur 

Officier de l'Ordre National du Mérite 

VU : 

- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; 

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 

- le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

- le décret n°90-232 du 15 mars 1990 portant organisation administrative et financière du compte de commerce des opérations commerciales et 

industrielles des directions départementales de l'équipement ; 

- le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; 

- le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation 

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; 

- le décret du 1er avril 2010 de M. le Président de la République nommant M. Michel Guillot, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la 

Marne ; 

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; 

- les arrêtés interministériels (transports ; budget / urbanisme et logement ; budget) du 21 décembre 1982 modifiés, portant règlement particulier de 

comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; 

- l'arrêté interministériel (services généraux du 1er Ministre – économie, finances et industrie) du 11 février 1983 modifié portant règlement de 

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; 

- l'arrêté interministériel (environnement ; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs 

secondaires et de leurs délégués ; 

- l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports et tourisme ; budget) du 4 janvier 1994 portant règlement de 

compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; 

- l'arrêté du 23 mars 1994 (jeunesse et sport) portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs 

délégués ; 

- l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui 

concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ; 


- l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du 

tourisme et de la mer ; 

- l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs 

secondaires et de leurs délégués ; 

- l'arrêté du 5 novembre 2010 nommant M. Yann Dacquay, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne, 

- l'arrêté du 21 juin 2012 de M. le Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne 

à compter du 1er juillet 2012, paru au JO le 22 juin 2012, texte n°30, 

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, 

ARRETE 

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, en tant que responsable 

d'unité opérationnelle départementale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (engagement, liquidation et 

mandatement) de l'État concernant les programmes suivants, et ce à compter du 1er juillet 2012 : 

• «Infrastructures et services de transports» (IST) – programme 203 

• «Sécurité et circulation routières» (SCR) – programme 207 

• «Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer» – programme 217 

• «Prévention des risques» - programme 181 

• «Développement et amélioration de l'offre de logement» (DAOL) – programme 135 

• « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité» (UPEB) – programme 113 

• «Sport» - programme 219 

• «Conduite et pilotage de la politique du sport» - programme 210 

• «Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables» - programme 190 

• «Radars» - programme 751 

• «Contribution aux dépenses immobilières» - programme 722 

• «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215 

• «Forêt» - programme 149 

• «Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires» - programme 154 

• «Compte de commerce» - programme 908 

• «Entretien des bâtiments de l'État» - programme 309 

• «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» - programme 333-01 

ARTICLE 1 bis : Délégation est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, en tant que 

responsable d'unité opérationnelle départementale délégué, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (engagement, 

liquidation et mandatement) de l'État concernant le programme suivant : 

• «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» - programme 333-02 

ARTICLE 2 : Demeurent réservés à ma signature, quels qu'en soient les montants : 

• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de 

ne pas se conformer à l'avis donné 

• les ordres de réquisition du comptable public 

• les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier 

ARTICLE 3 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, 

peut, sous sa responsabilité et dans les limites fixées par les arrêtés susvisés, subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs. 

La signature des agents habilités dans ces conditions sera accréditée auprès du comptable payeur. 

ARTICLE 4 : L'arrêté du 12 avril 2012 est abrogé. 

ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne, sont 

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur régional des finances publiques, et 

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne. 

Châlons en Champagne, le 29 juin 2012 

Le Préfet 

Michel GUILLOT 

____________________________________________________________________________________________________________________________ 


ARRETE 

portant délégation de signature en matière d'administration générale 

et de marchés publics, 

à Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON 

directeur départemental des territoires de la Marne 


Préfet de la Marne 




VU : 

- le code de l'environnement, 

- le code de l'urbanisme, 

- le code de la construction et de l'habitation, 

- le code rural, 

- le code de la route, 

- le code général de la propriété des personnes publiques, 

- le code de la voirie routière, 

- le code du patrimoine, dont l'article L524.8, 

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 

- le code des marchés publics, 

- le code général des impôts et notamment son article 1388 bis, 

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, 

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n° 2001- 

492 du 6 juin 2001, 

- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et III, 

- l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, 

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions 

et départements, 

- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hautscommissaires 

de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, 

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, 

- le décret du 1er avril 2010 de M. le Président de la République nommant M. Michel Guillot, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la 

Marne, 

- l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne, 

- l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 arrêtant la liste des agents affectés à la direction départementale des territoires de la Marne, 

- l'arrêté du 5 novembre 2010 nommant M. Yann Dacquay, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne, 

- l'arrêté du 21 juin 2012 de M. le Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne 

à compter du 1er juillet 2012, paru au JO le 22 juin 2012, texte n°30, 

- Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, 

ARRETE 

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, à l'effet de 

signer, à compter du 1er juillet 2012, tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité : 

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE et AFFAIRES JURIDIQUES 

Dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : 

1) Tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité. 

2) En matière de gestion des personnels, les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son autorité. 

3) Tout acte et décision en matière de gestion administrative des personnels ne relevant pas des niveaux centraux. 

4) Tout acte et décision concernant le domaine juridique sauf la défense des intérêts de l'État devant un tribunal à moins d'y être autorisé par un accord 

exprès de M. le Préfet. 

II – ENVIRONNEMENT – EAU – PRESERVATION DES RESSOURCES 

Tout acte et décision concernant l’environnement, la forêt, l'eau et la pêche, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les 

déchets, la distribution de l'énergie électrique, le développement de l'énergie éolienne, les titres et travaux miniers, l'aménagement foncier, la mise en 

œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre des aides forestières ou Natura 2000, à l'exception des actes 

suivants : 

a) Police et politique de l'eau 

- les actes de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que les arrêtés d’autorisation pris en application des articles L214-1 à L214-6 du 

code de l’environnement ; 

- les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article L216-1 du code de l’environnement ; 

- les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L211-3 du code de l’environnement ; 

- les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : détermination du périmètre, composition de la commission locale de l’eau (CLE) et 

approbation du schéma ; 

- les arrêtés relatifs à la composition des comités de rivière ; 

- les déclarations d’intérêt général prévues à l'article L211-7 du code de l’environnement ; 

- les déclarations d’utilité publique ; 

b) Pêche 

Les arrêtés concernant : 

- l'ouverture et la fermeture de la pêche ; 

- la composition de la commission technique départementale de la pêche ; 

- la réglementation spéciale de la pêche dans les grands lacs intérieurs ; 

c) ICPE 

- les arrêtés relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont les carrières ; 

- les arrêtés relatifs à la composition des commissions locales d'information et de suivi (CLIS) et des commission locales d'information (CLI) ; 

- les courriers d'irrecevabilité des dossiers de demande d'exploitation ; 


d) Déchets 

- les arrêtés délivrant les agréments pour les véhicules hors d'usage (VHU) ; 

- l'arrêté approuvant le plan d'élimination des déchets du BTP ; 

e) Énergie 

- Titres et travaux miniers : 

- tous les arrêtés concernant les travaux miniers ; 

- les courriers de transmission au ministère chargé de l'énergie des demandes de titres miniers ; 

- Développement de l'énergie éolienne : 

- les arrêtés concernant les Zones de Développement de l'Éolien (ZDE) ; 

f) Forêt 


- les autorisations ou refus de défrichement au moins égal à 1 hectare pour les forêts des collectivités (article L.312-1 du code forestier) ; 

- les prescriptions de rétablissement des lieux en état, après défrichement (articles L. 313-1 et 313-2, R.313-1 à R 313-3 du code forestier) ; 

- l'exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire (articles L.313-2 et L313-3; R 313-l à R 313-3 du code 

forestier) ; 

- les mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre les incendies et à en limiter les conséquences 

(articles L 322-1 et suivants, R 322-1 et suivants du code forestier) : 

- réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci, 

- réglementation de l'incinération des végétaux, 

- arrêtés portant interdiction de fumer en forêt, 

- interdiction en cas de risque exceptionnel d'incendie, d'apport en forêt d'allumettes et certains appareils producteurs de feu, réglementation de 

circulation et/ou stationnement hors des voies ouvertes à la circulation publique. 

- la proposition de classement en forêt de protection (article R 411-1 et suivants du code forestier) 

g) Chasse 


- les dispositions relatives au temps de chasse (articles R424-2, 424-6 à R224-9 du code de l'environnement) ; 

- l'arrêté relatif à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) (articles R421-29 à R421-31 du code 

de l'environnement) ; 

- la nomination et le commissionnement des lieutenants de louveterie (art R427-2 du code l'environnement) ; 

- l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (art L425-1 du code de l'environnement) ; 

h) Environnement 

- Commissions : 

- les arrêtés relatifs à la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; 

- les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ; 

- Natura 2000 : 

- les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ; 

- les arrêtés approuvant les DOCOB ; 

- les arrêtés concernant les agréments d'associations au titre de l'environnement ; 

- les courriers de transmission au ministère en charge de l'environnement des dossiers de travaux en site classé soumis à la CDNPS ; 

- les courriers de transmission au ministère en charge de l'environnement, des rapports périodiques concernant l'application dans le département de 

la Marne de la directive « eaux résiduaires urbaines », les ICPE ou les ISDI. 

i) Remembrement 

- les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale d’aménagement foncier et des commissions communales d'aménagement 

foncier ; 

- les arrêtés fixant les périmètres soumis aux opérations et ordonnant celles-ci ; 

- les arrêtés de prise de possession provisoire ; 

- les arrêtés modifiant les limites intercommunales ; 

- les arrêtés ordonnant le dépôt et l’affichage du plan définitif de remembrement ; 

- les arrêtés de création et de constitution du bureau des associations foncières ; 

- les décisions concernant les échanges amiables ; 

En application des dispositions de la loi n°2005-157 du 27 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, en particulier sur le transfert des 

procédures relatives à l'aménagement foncier au Département, les dispositions prévues à l'article 1er alinéa II i du présent arrêté ne restent valables 

que pour les opérations qui ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant ce type d'opération antérieurement au 1er janvier 2006. 

j) Réglementation de la publicité 

- les arrêtés relatifs à la composition des groupes de travail pour les règlements spéciaux de publicité ; 

- les décisions de mise en demeure sous astreinte ; 

- les arrêtés infligeant des amendes administratives ; 

III – ECONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURAL 

- Tout acte et décision relatif à la gestion des dossiers de financement du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), 

- tout avis pris après consultation de la commission départementale de consommation de l'espace agricole de la Marne 

- et tout acte et décision concernant l’économie agricole, à l'exception des actes suivants : 

a) Structures agricoles : 


- l'arrêté relatif à la composition des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ; 

- les décisions de mise en demeure prévues par l'article L331-7 du code rural ; 

- la mise en demeure d'exécuter les décisions prises sur avis de la commission départementale d'orientation agricole. 

b) Baux ruraux : 

- les arrêtés relatifs aux baux ruraux. 

c) Calamités agricoles : 

- la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole ; 

- l'arrêté déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les 

productions ou biens sinistrés (article R 361-42 du code rural). 

IV – SECURITE, PREVENTION DES RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET ROUTIERS 

a) Éducation routière : 

Tout acte et décision concernant : 

- les agréments d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 

- les agréments des établissements de formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la 

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 

- les agréments des établissements assurant la formation des candidats au BEPECASER (Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la 

Conduite Automobile et de la Sécurité Routière) ; 

- la délivrance des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 

- la réunion de la Commission départementale de la sécurité routière – Formation spécialisée « agréments d'exploitation d'établissement 

d'enseignement de la conduite et de formation de moniteurs » ; 

- les conventions conclues entre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite et relatives au prêt aidé par l'État pour le financement 

d'une formation à la conduite de véhicule de catégorie A ou B et à la sécurité routière dans le cadre de l'opération dénommée « permis à un euro 

par jour » ; 

- les récépissés, documents et correspondances relatifs à l'enregistrement des dossiers de première demande de permis de conduire ; 

b) Prévention du risque routier : 

Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière, suivants : 

- les autorisations de transports exceptionnels (articles R 433-1, R 433-2, R 433-3, R 433-5 et R 433-7 du code de la route) y compris les 

autorisations de transports exceptionnels sur autoroute dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 août 1989 (article R 433-4 du code de la 

route) ; 

- les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion des travaux routiers (article R 411-8 du code de la route) 

soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des 

routes (décret n° 2006-235 du 27 février 2006) ou de toute autre nécessité ; 

- la réglementation de la circulation sur les ponts (article R 422-4 du code de la route) ; 

- l'autorisation de circulation sur les autoroutes A4, A26 et A34 pour les personnels, matériels et matériels de travaux visés à l'article R 432-7 du code 

de la route, des services de l'équipement et des entreprises intervenant pour le compte de l'État ; 

- les dérogations exceptionnelles au voyage ou temporaires aux interdictions de circulation les samedis, dimanches, veilles de jours fériés, jours 

fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires (article R 411-18 du code de la route, arrêté 11 juillet 2011) ; 

- l'avis du préfet à donner au président du conseil général ou au maire sur leur proposition de réglementation sur les routes à grande circulation 

(article R 411-8 du code de la route). 

c) Prévention des risques naturels et technologiques : 

Tout acte et décision concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la prévention des risques naturels ou technologiques, 

sauf ceux relatifs à la prescription et à l'approbation des plans de prévention des risques naturels et technologiques. 

V – URBANISME, HABITAT, PLANIFICATION 

a) Construction et logement : 

Tout acte et décision concernant la construction et le logement, à l'exception des actes suivants : 

- les conventions de délégations de compétences des aides à la pierre et tout avenant correspondant ; 

- les arrêtés d’autorisation de démolition de logements sociaux ; 

- les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logements sociaux ; 

- la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations de construction aidées par l’État. 

b) Urbanisme opérationnel : 

Tout acte et décision concernant l’urbanisme opérationnel, à l'exception des actes suivants : 

1) Décisions relatives au permis de construire : 

- pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé ; 

- lorsque les constructions sont édifiées pour le compte de l’État, de la Région, du Département et pour le compte d'un État étranger ou d'une 

organisation internationale ; 

- lorsque les autorisations ou utilisations du sol concernent les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie non 

destinée à une utilisation directe par le demandeur ; 

- lorsque la décision concerne l'édification d'installations nucléaires. 

2) Décisions relatives au permis d'aménager : 

- pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé. 

3) Décisions relatives au permis de démolir : 


4) Décisions relatives aux déclarations préalables : 



5) Décisions relatives au certificat d’urbanisme : 


c) Urbanisme de conception et de planification : 

Tout acte et décision concernant l’urbanisme de conception et de planification, à l'exception des actes suivants : 

- les arrêtés d'approbation des documents d'urbanisme et de planification, 

- les arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD), 

- les arrêtés de création des zones d'aménagement concerté (ZAC), 

- les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, 

- les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État, 

- la notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'État pour l'élaboration des documents d'urbanisme. 

d) Redevance d'archéologie préventive : 

- les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, et de 

l'article L.524-8 du code du patrimoine, 

- les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, et les réponses aux réclamations préalables en matière de 

redevance d'archéologie préventive. 

VI – BATIMENTS DURABLES ET INGENIERIE 

a) Ingénierie publique concurrentielle : 

Tout acte et décision concernant l’ingénierie publique concurrentielle pour les matières relevant des attributions de la DDT. 

b) Contrôle de la qualité de la construction : 

Tout acte et décision concernant le contrôle de la qualité de la construction. 

c) Constructions Publiques : 

Tout acte ou décision concernant les conventions de prestation entre la DDT et les administrations et organismes publics visant à assurer le conseil et 

l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de rénovations ou la construction de bâtiments neufs. 

VII – TERRITORIALITE ET PORTAGE DES POLITIQUES 

Tout acte et décision concernant l’Aide Technique de l'État aux collectivités pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire, sauf arrêté 

préfectoral désignant les communes et communautés de communes éligibles à l'ATESAT. 

VII – MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES 

Tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (ou à la personne responsable du marché pour les actes antérieurs à 2004) par le code 

des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, services, ou pour 

les opérations d'investissement gérées sous convention par la DDT, à l'exception : 

- des accords-cadres et des marchés de travaux d’un montant supérieur à 4.000.000,00 € HT 

- des accords-cadres et des marchés d'études de fournitures et services d'un montant supérieur à 126.000,00 € HT 

- des marchés de prestations intellectuelles d'un montant supérieur à 126.000,00 € HT 

Les avenants de tout marché ou de tout accord-cadre portant le montant global au-delà de ces seuils seront présentés à ma signature. 

Ceci pour les affaires relevant des ministères suivants : 

- Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, et de l'Énergie 

- Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire 

- Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement 

- Ministère de l'Intérieur 

Ceci pour le Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie Associative, pour lequel la DDT est maître d'ouvrage délégué. 

ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les 

correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions. 

ARTICLE 3 : M.Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, peut, en tant que besoin et sous sa responsabilité, 

déléguer sa signature à certains de ses collaborateurs. 

ARTICLE 4 : L'arrêté du 12 avril 2012 est abrogé. 

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne, sont chargés, chacun en ce 

qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État. 


Le Préfet 

Michel GUILLOT 

____________________________________________________________________________________________________________________________ 









____________________________________________________________________________________________________________________________ 


Arrêté portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME, 

directeur de la réglementation et des libertés publiques 



Officier de la Légion d’ Honneur 


VU : 

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et 

départements ; 

- le décret du 1er avril 2010 du Président de la République nommant M. Michel Guillot, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du 

département de la Marne ; 


- la décision du 26 août 2010 nommant M. Eric Dhellemme, directeur de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1er septembre 

2010 ; 

- la décision du 22 juillet 2009 nommant Mme Diane Candas, attachée principale, chef du bureau de la nationalité à compter du 1 er septembre 

2009 ; 

- la décision du 22 juillet 2009 nommant M. Alain Choiset, attaché, chef du bureau de la circulation à compter du 1 er septembre 2009 ; 

- la décision du 2 mars 2011 nommant Mme Elisabeth Tamisier, attachée, chef du bureau de la réglementation et des élections à compter du 15 

mars 2011 ; 

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, 

ARRETE 

ARTICLE 1 er : Délégation permanente est donnée à M. Eric Dhellemme, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer 

dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, à l’exception : 

- des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ; 

- des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; 

- des arrêtés de placement en centre de rétention administrative ; 

- des correspondances avec les parlementaires et les conseillers généraux ; 

- des correspondances comportant en elles-mêmes une décision de principe ; 

- des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ; 

- des arrêtés portant constitution des commissions ; 

- des matières pour lesquelles le secrétaire général de la préfecture de la Marne n’a pas délégation. 

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric Dhellemme, délégation de signature est donnée à Mme Diane Candas, attachée 

principale, chef du service de l’immigration et de l’intégration. 

ARTICLE 3 : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences à l’exception des arrêtés et sous l’autorité de M. 

Eric Dhellemme, à : 

- Mme Diane Candas, attachée principale, chef du service de l’immigration et de l’intégration et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Sabine 

Oppilliart, adjointe au chef du service de l’immigration et de l’intégration ou à Mme Martine Franzetti, secrétaire administrative de classe 

exceptionnelle ou à Mme Sarah Armand, secrétaire administrative de classe supérieure ou M. Joachim Murot, secrétaire administratif de classe 

normale ou M. Fabrice Klein, secrétaire administratif de classe normale ; 

- Mme Elisabeth Tamisier, attachée, chef du bureau de la réglementation générale et des élections et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme 

Christine Mossler, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, ou à Mme Anne Pierrejean, secrétaire administrative 

de classe supérieure ; 

- M. Alain Choiset, attaché, chef du bureau de la circulation et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Nadine Gimé, secrétaire administrative 

de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau. 

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Dhellemme et de Mme Diane Candas, délégation est également donnée à M. Alain 

Choiset pour signer les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière administrative (en application de l’article L. 325-1-2 du code de la 

route) pour les arrondissements de Châlons-en-Champagne et de Sainte-Menehould. 

Délégation est également donnée à M. Alain Choiset, et en cas d’empêchement à Mme Nadine Gimé, pour signer les arrêtés portant limitations de 

permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire et reconstitution de points du permis 

de conduire. 

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Dhellemme et de Mme Diane Candas, délégation est également donnée à Mme Elisabeth 

Tamisier et Mme Christine Mossler pour signer les arrêtés de transports de corps à l’étranger ou de dépassement des délais d’inhumation. 

ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DS 2012-16 du 26 avril 2012. 

ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes 

administratifs de la préfecture de la Marne. 

Châlons-en-Champagne, le 2 juillet 2012 

Le préfet, 


Cabinet 



_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Candidats lauréats aux examens 

de secourisme du mois de juin 2012 

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE 

ORGANISÉ LE 13 JUIN 2012 À CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 

M. ALAMKAN Blaise 

M. BOURGEOIS Guillaume 

M. DELBE Quentin 

M. VANDUICK Alexandre 

M. BENAYAD Kamel 

M. COURLEUX Hugo 

Mlle MENETRIER Marine 

M. VERDONCK Louis 


BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS 

ORGANISÉ LE 14 JUIN 2012 À SUIPPES 

M. BLANC Richard 

M. FONTON Jacques 

M. LEFEBVRE Mickaël 

M. PAGLIARELLA Stéphan 

M. ROLET Pierre-Louis 

M. LOLARD Mickaël 

M. LAPOTRIE Lilian 

M. MADELINE Gwen 

M. PAILLIE Gaëtan 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

CABINET DU PREFET 

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL 

DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE 

ET DE LA PROTECTION CIVILE 

Arrêté préfectoral n° DPC-2012-35 

portant approbation de 

« ORSEC-PPI de la Société VIVESCIA à Vitry-le-François » 

LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE 

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 

VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 

du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 

VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de 

modernisation de la sécurité civile ; 

VU le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris 

pour application de l’article 15 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 

VU le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services publics de radio et de télévision et des 

détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris pour application de l’article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de 

modernisation de la sécurité civile ; 

VU l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d’intervention de certaines installations et pris en 

application de l’article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ; 

VU l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention de certaines installations et pris en 

application de l’article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ; 

VU l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ; 

VU l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du service national d’alerte ; 

VU la circulaire n° NOR/INTE0700092 C du 21 septembre 2007 relative à la planification des plans particuliers d’intervention, 

VU l’étude de danger ; 

VU l’absence d’avis émis lors de la procédure réglementaire de consultation du public du lundi 5 mars au vendredi 6 avril 2012, 

Vu l’avis favorable du conseil municipal de Marolles en date du 11 avril 2012, 

VU les avis favorables émis par les maires de Vitry-en-Perthois en date du 4 mai 2012 et de Vitry-le-François en date du 7 juin 2012, 

VU l’avis de l’exploitant de la société VIVESCIA du 19 mars 2012; 

VU les avis des services concernés ; 

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet 

A R R E T E : 

Article 1er : Le plan particulier d’intervention (P.P.I.) de la société VIVESCIA annexé au présent arrêté est approuvé. Il intègre les dispositions 

spécifiques du dispositif ORSEC départemental. 

Article 2 : Les communes de Vitry-le-François, Vitry-en-Perthois et Marolles sont situées dans le périmètre P.P.I. Elles doivent élaborer un plan 

communal de sauvegarde conformément aux dispositions du décret 2005-1156 sus visé. 

Article 3 : Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté. 

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal 

administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée – 51036 Châlons en Champagne cedex). 

Article 5 : le directeur de cabinet, la sous-préfète de Vitry-le-François le directeur de la société VIVESCIA, le chef du service interministériel régional 

des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du 

plan particulier d’intervention sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 juin 2012 



Direction de la réglementation et des libertés publiques 

Arrêté modificatif portant agrément des médecins 

commission primaire et d'appel pour les permis de conduire 

Le préfet 

de la région Champagne Ardenne 


Officier de la légion d'honneur 

Officier de l'ordre national du mérite 

VU : 

• le code de la route, notamment ses articles R 221.10, R 221.11, 

• l’arrêté ministériel du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au 

permis de conduire et des conducteurs, modifié par les arrêtés des 7 novembre 1975, 26 septembre 1979 et 4 octobre 1988, 

• l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 désignant les médecins appelés à faire partie, soit des commissions médicales primaires pour la délivrance ou 

le maintien du permis de conduire, soit de la commission départementale d’appel, pour une durée de 2 ans, 

• le courrier, en date de 28 mars 2012, du docteur Jacquin nous informant de son souhait d'arrêter d'exercer au sein de la commission médicale 

primaire des permis de conduire à compter du 1er juillet 2012. 

• L'avis favorable de l'ordre National des médecins en date du 5 janvier 2012 quant à l'agrément du docteur Hervé Journet au sein de la commission 

médicale primaire. 

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, 

A R R E T E : 

ARTICLE 1er - Le médecin suivant est désigné pour faire partie des commissions médicales primaires pour la délivrance ou le maintien du permis de 

conduire pour une durée allant du 1er juillet 2012 au 12 juillet 2013. 

Commission de Châlons en Champagne (pour les candidats domiciliés dans les arrondissements de Sainte Menehould et Châlons en Champagne) 

Docteur Hervé Journet 

4 allée Charles Baudelaire 

51470 Saint Memmie 

ARTICLE 2 - Le médecin suivant ne fait plus partie des commissions médicales primaires à compter du 1er juillet 2012. 

Commission de Châlons en Champagne 

Docteur Daniel Jacquin 

36 rue du Général Féry 

51000 Châlons en Champagne 

ARTICLE 3 - L’activité des médecins agréés par le présent arrêté ne pourra se prolonger au delà de l’âge de soixante dix ans. 

ARTICLE 4 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, les Sous-Préfets des arrondissements de Reims, Epernay et Vitry le François sont 

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis, pour information, à M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sainte Menehould et publié au 

bulletin d’informations et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. 


Pour le Préfet 

Le Secrétaire Général 

Francis Soutric 

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration 

territoriale et des affaires juridiques 

Bureau de l’aménagement territorial 

et des affaires juridiques 

Arrêté préfectoral portant adoption des statuts 

de l’Association Foncière de Remembrement de CLESLES 


Préfet du département de la Marne, 

Officier de la Légion d’Honneur, 


VU : 

- l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, 

- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, 

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, 


- l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 1954, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Clesles, 

- la délibération en date du 30 mai 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Clesles a validé le projet de statuts 

proposé par le président, 

- lesdits statuts, la liste des travaux et ouvrages et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de 

Clesles, 

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, 

ARRETE 

Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Clesles, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors 

de la réunion du bureau du 22 mai 2012. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Clesles, mentionnant leur 

désignation cadastrale et leur contenance et la liste des travaux et ouvrages. 

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. 

Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Clesles, qu’à tout autre endroit apparent et 

fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. 

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Clesles, M. le maire de la commune de Bagneux, M. le 

maire de Saint Just Sauvage et M. le président de l’association foncière de remembrement de Clesles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 

l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 

• M. le directeur départemental des territoires, 

• M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne, 

et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé. 


Pour le préfet, 

Le secrétaire général, 

Francis SOUTRIC 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 




de l’Association Foncière de Remembrement de REUVES 





VU : 




- l’arrêté préfectoral en date du 10 mars 1948, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Reuves, 

- la délibération en date du 19 avril 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Reuves a validé le projet de statuts 


- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Reuves, 


ARRETE 

Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Reuves, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors 

de la réunion du bureau du 19 avril 2012. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Reuves, mentionnant leur 

désignation cadastrale et leur contenance. 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Reuves, qu’à tout autre endroit apparent et 


Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Reuves, Mme la maire de Mondement Montgivroux et 

M. le président de l’association foncière de remembrement de Reuves, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté 

dont copie sera adressée à : 








_________________________________________________________________________________________________________________________ 





de l’Association Foncière de Remembrement de SAINT SATURNIN 





VU : 




- l’arrêté préfectoral en date du 27 janvier 1953, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Saint Saturnin, 

- la délibération en date du 31 mai 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Saint Saturnin a validé le projet de 

statuts proposé par le président, 

- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Saint Saturnin, 


ARRETE 

Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Saint Saturnin, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été 

validés lors de la réunion du bureau du 31 mai 2012. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Saint Saturnin, mentionnant 

leur désignation cadastrale et leur contenance. 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Saint Saturnin, qu’à tout autre endroit 

apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. 

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Saint Saturnin et M. le président de l’association 

foncière de remembrement de Saint Saturnin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 








_________________________________________________________________________________________________________________________ 




de l’Association Foncière de Remembrement de MARSON 





VU : 




- l’arrêté préfectoral en date du 13 mars 1964, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Marson, 

- la délibération en date du 12 décembre 2011, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Marson a validé le projet de 


- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Marson, 


ARRETE 

Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Marson, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors 


Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Marson, mentionnant leur 



Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Marson, qu’à tout autre endroit apparent et 



Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Marson, M. le maire de Saint Jean sur Moivre, M. le 

maire de Dampierre sur Moivre et M. le président de l’association foncière de remembrement de Marson, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 

l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 








_________________________________________________________________________________________________________________________ 




de l’Association Foncière de Remembrement d'ESTERNAY 





VU : 




- l’arrêté préfectoral en date du 23 octobre 1965, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune d'Esternay, 

- la délibération en date du 03 mai 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement d'Esternay a validé le projet de statuts 


- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement d'Esternay, 


ARRETE 

Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement d'Esternay, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors 


Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement d'Esternay, mentionnant leur 



Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie d'Esternay, qu’à tout autre endroit apparent et 


Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune d'Esternay et M. le président de l’association foncière de 

remembrement d'Esternay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 








_________________________________________________________________________________________________________________________ 




de l’Association Foncière de Remembrement de BISSEUIL 





VU : 




- l’arrêté préfectoral en date du 15 juillet 1959, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Bisseuil, 

- la délibération en date du 12 juin 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Bisseuil a validé le projet de statuts 



- lesdits statuts, la liste des travaux et ouvrages et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de 

Bisseuil, 


ARRETE 

Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Bisseuil, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors 

de la réunion du bureau du 12 juin 2012. 

Sont annexés à ces statuts la liste des travaux et ouvrages et l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de 

remembrement de Bisseuil, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance. 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Bisseuil, qu’à tout autre endroit apparent et 


Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Bisseuil, M. le maire de Tours-sur-Marne et M. le 

président de l’association foncière de remembrement de Bisseuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont 

copie sera adressée à : 








_________________________________________________________________________________________________________________________ 




de l’Association Foncière de Remembrement de COURGIVAUX 





VU : 




- l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 1968, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Courgivaux, 

- la délibération en date du 12 avril 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Courgivaux a validé le projet de 


- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Courgivaux, 


ARRETE 

Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Courgivaux, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés 

lors de la réunion du bureau du 12 avril 2012. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Courgivaux, mentionnant leur 



Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Courgivaux, qu’à tout autre endroit apparent 

et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. 

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Courgivaux et M. le président de l’association foncière 

de remembrement de Courgivaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 








_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Bureau de l'aménagement territorial 

R.D. 944 

Contournement de Beaumont-sur-Vesle 

Acquisition des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du contournement de Beaumont-sur-Vesle 


DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE 

Le préfet de la région Champagne-Ardenne 

préfet du département de la Marne, 

Officier de la Légion d'Honneur, 

Officier de l'Ordre National du Mérite, 

VU 

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 

- le code de l'environnement, 

- le code de l'urbanisme, 

- le schéma de cohérence territoriale de la région rémoise, 

- le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Beaumont-sur-Vesle approuvé le 19 décembre 1997, 

- la délibération n° II-4 du 19 mai 2011 par laquelle le Conseil Général de la Marne sollicite l’ouverture de l'enquête d’utilité publique sur le projet 

d'acquisition des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du contournement de Beaumont-sur-Vesle, situés sur le territoire de la commune 

de Beaumont-sur-Vesle, 

- l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2011 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet d'acquisition 

des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du contournement de Beaumont-sur-Vesle 

- les pièces des dossiers d'enquête constatant en particulier que le registre d’enquête a été déposé à la mairie de Beaumont-sur-Vesle du 21 

novembre 2011 au 21 décembre 2011 et qu’un avis de ce dépôt a été régulièrement publié et affiché conformément à la loi, 

- les n° 20957 et 20978 du journal « L’Union » en date du 04 novembre 2011 et du 25 novembre 2011 et les n° 2983 et 2986 de l’hebdomadaire 

« La Marne Agricole » en date du 04 novembre 2011 et du 25 novembre 2011 dans lesquels l’avis d’enquête a été inséré, 

- le rapport et les conclusions favorables de Mme la commissaire-enquêteur du 18 janvier 2012, 

- l'avis favorable de M. le sous-préfet de Reims du 06 février 2012, 


A R R E T E 

Article 1er : Est déclarée d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du contournement de Beaumont-sur- 

Vesle. 

Article 2 : M. le président du Conseil général de la Marne est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les terrains 

visés à l’article 1 er . 

Article 3 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les travaux ne sont pas intervenus dans un délai de 

cinq ans à compter de ce jour. 

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le président du Conseil général de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le 

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne. 






Sous-préfecture de Reims 



_________________________________________________________________________________________________________________________ 



_________________________________________________________________________________________________________________________ 



_________________________________________________________________________________________________________________________ 



_________________________________________________________________________________________________________________________ 

AVIS 

Relatif à la constitution d’une association foncière urbaine 

dénommée « Les Bords du Cochot » à Prouilly 

Arrêté préfectoral du 12 juin 2012 

autorisant la constitution d’une association foncière urbaine autorisée à PROUILLY, 

dénommée « Les Bords du Cochot » ayant pour objet le remembrement de terrains 

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, 

Préfet de la Marne, 

Chevalier de la Légion d’honneur, 

Officier de l’ordre national du Mérite 


A R R E T E : 

Article 1er : Est autorisée, telle qu’elle est prévue au projet d’association figurant dans le dossier d’enquête, la constitution de 

l’association foncière urbaine dénommée « Les bords du Cochot » des propriétaires de Prouilly, ayant pour but le remembrement de 

terrains situés sur le territoire de la commune de Prouilly, lieux-dits : « Derrière le Petit Moulin », « Le Petit Moulin », « l’Etang », 

« Les Chènevières du Petit Moulin », « Le Puits îlot », « Les Fourbettes », et la modification corrélative de l’assiette des droits de 

propriété, des charges et servitudes y attachées. 

Article 2 : Le périmètre de l’association est indiqué sur le plan annexé au présent arrêté. 

Article 3 : Mme Catherine MALAISÉ, Maire de la commune et propriétaire d’un terrain situé dans le périmètre susvisé, est nommé 

administratrice provisoire et chargée de convoquer et de présider la première assemblée générale. 

Article 4 : Un extrait de l’acte d’association et le présent arrêté seront publiés par voie d’affiches dans la commune de Prouilly. 

Article 5 : M. le sous-préfet de Reims, Mme le Maire de Prouilly et Mme Catherine MALAISÉ sont chargés, chacun en ce qui le 

concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, à titre d’information, à M. le Directeur départemental des 

territoires et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. 

Reims, le 12 juin 2012 

Pour le Préfet de la région Champagne-Ardenne, 

Préfet de la Marne, et par délégation 

Le Sous-Préfet de Reims, 

Michel BERNARD 

Sous-préfecture d’Epernay 

Arrêté préfectoral modificatif n° 78/12/TG 

portant extension d'agrément de M. Norbert VERLET 

en qualité de garde-chasse particulier 

Le Sous-Préfet d’Epernay 

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; 

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ; 

VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; 

VU l’arrêté préfectoral n° 657/10/TG du 15 novembre 2010 portant agrément de M. Norbert VERLET en qualité de garde-chasse particulier ; 

VU l’arrêté préfectoral en date du 4 avril 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Norbert VERLET ; 

VU la commission délivrée par M. Alex ROSSEL, Président de l’Association des Chasseurs de Hautefeuille à M. Norbert VERLET par laquelle il lui confie 

une extension de surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Montmirail ; 

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay , 

Article 1er : M. Norbert VERLET 

né le 22 novembre 1949 à Cuisles (51) 

domicilié 21, rue des Trois Gares – 51210 MONTMIRAIL 

A R R Ê T E 

EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse de M. 

Alex ROSSEL, Président de l’Association des Chasseurs de Hautefeuille sur le territoire de la commune de Montmirail. 

Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté. 

Article 3 : Le présent agrément est valable jusqu’au 15 novembre 2015. Il est toujours révocable. 

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Norbert VERLET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui 

doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. 

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de 

l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. 

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du 

Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux 

devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. 

Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire à 

l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu’à : 


- M. le Maire de Montmirail. 

- M. le Chef d’Escadron Commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Epernay. 

- M. le Directeur Départemental des Territoires. 

- M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne 

et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne 

EPERNAY, le 18 juin 2012 

Le Sous-Préfet 

Didier LOTH 

Annexe à l'arrêté préfectoral n° 78/12/TG 

Portant extension de l’agrément de M. Norbert VERLET 

en qualité de garde-chasse particulier 

Les compétences de M. Norbert VERLET agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires 

suivants ; 

Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Alex ROSSEL, Président de l’Association des Chasseurs de Hautefeuille, dispose en propre des droits 

de chasse sur le territoire de la commune de Montmirail. 

COMMUNE DE MONTMIRAIL 

Sections 

Lieux-dits 

AB 

Haut de Sainte Eulalie 

ZA 


YM 


YM 

Sainte Eulalie 

YM 

Saint Met 

ZB 

Saint Met 

Y 

Taillis Benard 

Y 

Haut des Bois des Billevardes 

Y 

les Billevardes 

AL 

la Cabane 

AL 

les Rieux 

ZB 

Fontaine Mitron 

ZB 

Bois Thuillot 

ZB 

le Poirier du Guet 

ZB 

Bois du Poirier du Guet 

ZC 

le Bois de Levry 

ZC 

le Haut des Billevardes 

ZC 

le Bois de la Fontaine des Tabliers 

ZC 

la Butte de Levry 

ZC 

les Creux Fossés 

ZC 

la Fontaine des Tabliers 

ZC 

Fond de Levry 

ZC 

le Poirier de Tonnère 

ZC 

la Croix Rouge 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Arrêté préfectoral n° 87 /12/TG 

portant d'agrément de M. Norbert VERLET 

en qualité de garde particulier 

Le Sous-Préfet d’Epernay 

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; 

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ; 

VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2012, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; 

VU l’arrêté préfectoral en date du 4 avril 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Norbert VERLET ; 

VU la commission délivrée par M. Michel GORET, propriétaire et responsable du Groupement de Chasse de la Vallée à M. Norbert VERLET par laquelle 

elle lui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits de chasse sur le territoire des communes de Corfélix, Mécringes et Montmirail ; 

VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; 

VU l'avis de M. le Chef d’Escadron Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay ; 

VU l’avis de MM. les Maires de Corfélix, Mécringes et Montmirail. 

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay , 

Article 1er : M. Norbert VERLET 

né le 22 novembre 1949 à Cuisles (51) 

domicilié 21, rue des Trois Gares – 51210 MONTMIRAIL 

A R R Ê T E 

EST AGREE en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés de M. Michel GORET ; 

EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse de M. 

Michel GORET, responsable du Groupement de Chasse de la Vallée ; 


sur le territoire des communes de Corfélix, Mécringes et Montmirail 

Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté. 

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable. 

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Norbert VERLET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui 

doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. 

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de 

l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. 

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du 

Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux 

devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. 

Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire à 

l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu’à : 

- MM. les Maires de Corfélix, Mécringes et Montmirail 

- M. le Chef d’Escadron Commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Epernay. 

- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt. 

- M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne 

et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne 

EPERNAY, le 27 juin 2012 

Le Sous-Préfet 

Didier LOTH 

Annexe à l'arrêté préfectoral n° 87/12/TG 

portant agrément de M. Norbert VERLET 

en qualité de garde particulier 

Les compétences de M. Norbert VERLET agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés et territoires suivants : 

Propriétés appartenant à M. Michel GORET 

Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Michel GORET, responsable du Groupement de Chasse de la Vallée, dispose en propre des droits de 

chasse sur le territoire : 

COMMUNE DE CORFELIX 

section 

ZE 

lieu-dit 

la Couture 

COMMUNE DE MECRINGES 

sections 

ZE 

ZE 

ZE 

ZE 

ZE 

ZK 

ZK 

ZH 

ZH 

ZI 

ZI 

lieux-dits 

les Bouchés 

le Frécul 

au Pont 

la Remise à Gaudet 

les Rûs 

Croix du Guet 

l’Erable 

les Gains de Boulantes 

les Carrières 

les Muriers 

les Boulins 

COMMUNE DE MONTMIRAIL 

sections 

lieux-dits 

ZO 

Rû Pareuil 

ZO 

Rue des Morts 

ZO 

la Confrérie 

ZO 

la Grandes Coutures 

AR 

Lulotte 

AR 

Champtain 

AS 

Vieux Moulins 

ZR 

Prés de Roussat 

ZR 

Prés du Vieux Moulin 

ZP 

les Enfers 

ZP les Terriers 

Sous-préfecture de Vitry-le-François 











_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Sous-préfecture de Sainte-Menehould 


n° 3659 

Arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'Association foncière de remembrement 

de DOMMARTIN SOUS HANS 

Le Préfet de la région Champagne Ardenne 

Préfet du département de la Marne 



VU : 


- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, 


- l’arrêté préfectoral en date du 3 juillet 1962, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Dommartin sous 

Hans, 

- la délibération en date du 29 mai 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Dommartin sous Hans a validé le 

projet de statuts proposé par le Président, 

- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Dommartin sous Hans avec des 

extensions sur le territoire des communes de Maffrécourt et Hans, 

- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Francis Soutric, Sous-Préfet de Sainte Ménehould par intérim, 

ARRETE : 

Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Dommartin sous Hans, annexés au présent arrêté et 

tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 29 mai 2012. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Dommartin sous 

Hans, avec les extensions sur le territoire des communes de Maffrécourt et Hans, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance. 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Dommartin sous Hans, qu’à tout 

autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. 

Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Dommartin sous Hans et le Président de l’Association Foncière 

de Remembrement de Dommartin sous Hans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 

- M. le Préfet de la Marne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, 

- M. le Directeur Départemental des Territoires, 

- M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne, 

- M. le Maire de la commune de Maffrécourt, 

- M. le Maire de la commune de Hans. 

et notifiée aux membres de l’Association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé. 

A Sainte Ménehould, le 8 juin 2012 

Pour le Préfet, 

Le Sous-Préfet P.I., 


_________________________________________________________________________________________________________________________ 

n° 3658 


de ECLAIRES 





VU : 




- l’arrêté préfectoral en date du 31 août 1983, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Eclaires, 

- la délibération en date du 9 mai 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Eclaires a validé le projet de statuts 

proposé par le Président, 

- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Eclaires avec une extension sur la 

commune de Senard (Meuse), 


ARRETE : 

Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Eclaires, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont 

été validés lors de la réunion du bureau du 9 mai 2012. 


Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Eclaires avec 

l’extension sur la commune de Senard (Meuse), mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance. 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Eclaires, qu’à tout autre endroit 


Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Eclaires et le Président de l’Association Foncière de 

Remembrement de Eclaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 




- M. le Maire de la commune de Senard (Meuse) 






_________________________________________________________________________________________________________________________ 

n° 3657 


de LE CHATELIER 





VU : 




- l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 1978, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Le Chatelier, 

- la délibération en date du 16 avril 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Le Chatelier a validé le projet de 

statuts proposé par le Président, 

- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Le Chatelier, 


ARRETE : 

Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Le Chatelier, annexés au présent arrêté et tels qu’ils 

ont été validés lors de la réunion du bureau du 16 avril 2012. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Le Chatelier, 

mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance. 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Le Chatelier, qu’à tout autre 

endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. 

Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Le Chatelier et le Président de l’Association Foncière de 

Remembrement de Le Chatelier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 









_________________________________________________________________________________________________________________________ 

n° 3661 


de DOMMARTIN DAMPIERRE 





VU : 





- l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 1978, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Dommartin 

Dampierre, 

- la délibération en date du 16 avril 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Dommartin Dampierre a validé le 

projet de statuts proposé par le Président, 

- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Dommartin Dampierre, 


ARRETE : 

Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Dommartin Dampierre, annexés au présent arrêté et 

tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 16 avril 2012. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Dommartin 

Dampierre, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance. 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Dommartin Dampierre, qu’à tout 

autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. 

Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Dommartin Dampierre et le Président de l’Association Foncière 

de Remembrement de Dommartin Dampierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 









_________________________________________________________________________________________________________________________ 



de LE CHEMIN 





VU : 




- l’arrêté préfectoral en date du 18 août 1982, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Le Chemin, 

- la délibération en date du 2 avril 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Le Chemin a validé le projet de statuts 


- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Le Chemin avec extensions sur le 

territoire des communes de Sivry-Ante et Eclaires dans le département de la Marne, 


ARRETE : 

Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Le Chemin, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont 

été validés lors de la réunion du bureau du 2 avril 2012. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Le Chemin, avec 

les extensions sur le territoire des communes de Sivry-Ante et Eclaires, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance. 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Le Chemin, qu’à tout autre 

endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. 

Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Le Chemin et le Président de l’Association Foncière de 

Remembrement de Le Chemin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 




- M. le Maire de la commune de Sivry-Ante, 

- M. le Maire de la Commune de Eclaires, 







_________________________________________________________________________________________________________________________ 



de NOIRLIEU 





VU : 




- l’arrêté préfectoral en date du 17 juillet 1979, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Noirlieu, 

- la délibération en date du 7 juin 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Noirlieu a validé le projet de statuts 


- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Noirlieu avec extension sur les 

communes de Contault, Remicourt, Saint-Mard-sur-le-Mont et Somme-Yèvre (Marne), 


ARRETE : 

Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Noirlieu, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont 

été validés lors de la réunion du bureau du 7 juin 2012. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Noirlieu, avec les 

extensions sur le territoire des communes de Contault, Remicourt, Saint-Mard-sur-le-Mont et Somme-Yèvre, mentionnant leur désignation cadastrale et 

leur contenance. 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Noirlieu, qu’à tout autre endroit 


Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Noirlieu et le Président de l’Association Foncière de 

Remembrement de Noirlieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 




- Mme le Maire de la commune de Contault, 

- M. le Maire de Remicourt, 

- M. le Maire de Saint-Mard-sur-le-Mont, 

- M. le Maire de Somme-Yèvre 






_________________________________________________________________________________________________________________________ 



DDT 

Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Barbonne-Fayel 




Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 ; 

Vu le code rural et notamment ses articles L.112-1, L.112-3 et L.123-17 ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ; 

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; 

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ; 

Vu la délibération du conseil municipal de Barbonne-Fayel en date du 28 avril 2010 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte 

communale ; 

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 26 septembre 2011 au 27 octobre 2011 ; 

Vu l’avis et les conclusions en date du 21 novembre 2011 du commissaire-enquêteur ; 

Vu la délibération du conseil municipal de Barbonne-Fayel en date du 14 mars 2012 approuvant la carte communale, 

ARRETE 

Article 1 er 

Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Barbonne-Fayel. 

Ce document comprend : 

- un rapport de présentation 

- un plan de zonage au 1/2000ème 

- un plan de zonage au 1/10000ème 

Article 2 

Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Epernay, le Maire de Barbonne-Fayel et le Directeur Départemental des 

Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la 

préfecture. 


Pour le Préfet 

Le Secrétaire Général 

Francis Soutric 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Service environnement, eau, 

préservation des ressources 

Cellule politique de l’eau 

Arrêté préfectoral 

autorisant au titre de l'article L. 214-3 

du code de l'environnement 

les travaux d'aménagement de mise en 2x2 voies 

de la section de la RN44 située entre Moncetz-Longevas 

et Saint-Germain-la-Ville 

------- 

le préfet de la région Champagne Ardenne 




N° 27 – 2012 – LE -A 

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56; 

VU le code général des collectivités territoriales ; 

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R11-4 à R11-14 ; 

VU le code civil, et notamment son article 640 ; 

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie, approuvé le 20 novembre 2009 ; 

VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations 

de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 

3.2.3.0 (2°) de la nomenclature de l’article R. 214-1 du même code; 

VU le dossier de demande d’autorisation complet et régulier déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 25 juillet 2011, 

présenté par le Service maîtrise d'ouvrage de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, 

enregistré sous le n° 51-2011-00064 et relatif à l'aménagement de mise en 2 x 2 voies d'une section de 4,5 km de la RN44 située au droit de la 

commune de Chépy ; 

VU le dossier intégrant les compléments demandés par le service instructeur et transmis par le Service maîtrise d'ouvrage de la Direction régionale de 

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne à la D.D.T. de la Marne en décembre 2011 ; 

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 13 février 2012 au 16 mars 2012 ; 

VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 avril 2012 ; 

VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne en date du 25 août 2011 ; 

VU l'avis favorable de l'ONEMA en date du 1 er septembre 2011 ; 


VU l’avis du Service des milieux naturels de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement la Champagne-Ardenne en 

date du 13 septembre 2011 ; 

VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 9 mai 2012 ; 

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Marne en date du 24 mai 

2012 ; 

VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 14 juin 2012 précisant que le Service maîtrise d'ouvrage de la Direction régionale de l'environnement, de 

l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne n'a aucune remarque à formuler sur le projet d'arrêté ; 

CONSIDÉRANT que l'opération projetée entre dans le champ d’application de l’article R. 214-6 du code de l’environnement ; 

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ; 

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne; 

ARTICLE 1 – Objet de l'autorisation 

- ARRÊTE - 

Titre I - OBJET DE L'AUTORISATION 

À la demande du Service maîtrise d'ouvrage (SMO) de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de 

Champagne-Ardenne, 40 Boulevard Anatole France - BP 60554 - 51022 Châlons-en-Champagne cedex, sont autorisés, en l'application de l’article L. 

214-3 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par le présent arrêté, les travaux prévus pour l'aménagement de la mise en 2 x 2 voies 

d'une section de 4,5 km de la RN44 située au droit de la commune de Chépy. 

Cette opération est visée par les rubriques suivantes de la nomenclature de l’article R. 214-1du code de l’environnement: 

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions 

générales correspondant 

2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans 

le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant 

à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 

étant supérieure ou égale à 20 ha. 

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en 

long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux 

visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur 

une longueur supérieure ou égale à 100m. 

3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, 

constituant un obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique 

entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit 

moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de 

l'installation. 

3.2.3.0. Plan d'eau, permanent ou non dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais 

inférieure à 3 ha. 

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours d'eau, 

étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones 

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, sur une 

surface inférieure à 200 m². 

Autorisation 

(3 380 ha) 

Autorisation 

(28 m + 225 m en 

phase travaux) 

Autorisation 

Déclaration 

(0,85 ha) 


- 

- 

- 

Arrêté du 27 août 1999 modifié 

- 

3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par 

des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur inférieure à 200 

m mais supérieure ou égale à 20 m. 

3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire 

au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une 

longueur inférieure à 100 m mais supérieure ou égale à 10 m. 

3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou 

de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant inférieure à 1 ha mais 

supérieure ou égale à 0,1 ha. 


(120 m) - 


(30 m) Arrêté du 13 février 2002 modifié 


(0,65 ha) - 

1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou 

d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la 

recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un 

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris 

dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. 


Arrêté du 11 septembre 2003 

modifié 

ARTICLE 2 – Description du projet 

Le nouveau tracé de la RN44 s'étend du giratoire aménagé au niveau de la commune de Moncetz-Longevas au nord-ouest jusqu'à la voie communale 

de Vésigneul-sur-Marne et Marson au sud-est. 

Deux demi-diffuseurs, l'un au giratoire de Moncetz-Longevas, l'autre au giratoire de Saint-Germain-la-Ville, assurent le raccordement avec le réseau 

routier existant et permettent de desservir la commune de Chépy et les communes environnantes. 


Titre II – PRESCRIPTIONS 

ARTICLE 3 – Mesures de gestion des eaux pluviales en phase d'exploitation et en phase de travaux 

3.1. Dispositions techniques de gestion des eaux en phase d'exploitation 

Rétablissement des écoulements naturels interceptés par le projet routier 

Au total, douze bassins versants seront interceptés. 

Les eaux de ruissellement issues des bassins 1, 2, 11 et 12 s'infiltrent au droit de la route. 

Les ouvrages permettant de rétablir les écoulements naturels des bassins versants 3 à 10 sont dimensionnés pour une crue d’occurrence centennale. 

Les eaux de ruissellement des bassins versants 6 à 10 sont acheminées aux buses permettant leur rétablissement sous la RN44 par le biais de fossés 

situés à 1 m des crêtes pour les déblais et en pied de talus pour les remblais. Ces fossés ont une largeur de 2 m en gueule, de 0,5 m en fond et une 

profondeur de 0,5 m. 

Le tableau ci-dessous récapitule les dimensions des buses: 

n° de l'ouvrage de 

rétablissement 

6 7 8 

Bassins versants collectés 6 et 7 8 et 9 10 

Diamètre 600 mm 500 mm 500 mm 

Longueur 63 m 55 m 41 m 


Exutoire de l'ouvrage 

fossés créés le long du chemin 

agricole existant en aval du tracé 

projeté 

fossé diffuseur consolidé par des 

enrochements au niveau des 

talus 

fossé permettant de transiter les eaux 

jusqu'au fossé existant en bordure de 

l'actuelle RN44 

Le rétablissement des eaux de ruissellement des bassins versants naturels 3, 4 et 5 implique la mise en place d'un ouvrage de franchissement et une 

dérivation du lit de la Blaise. La Blaise est dérivée sur environ 60 m. Le linéaire du lit dérivé ainsi que sa largeur sont quasi-identiques aux linéaire et 

largeur actuels et la pente du lit actuel est conservée. Le rétablissement du cours d'eau dévié est assuré par un cadre sur pieux de 28 m de long avec 

une ouverture de 8,50 m de large et de 4 m de haut. Le fond du lit dans le cadre sur pieux est sableux et accompagné de blocs et de graviers. Le lit de 

la Blaise est également reconstitué au droit de l'ouvrage. La ripisylve est reconstituée en amont et en aval de l'ouvrage en utilisant des espèces 

inféodées aux bords des cours d'eau. 

Gestion générale des eaux pluviales des plateformes 

Dispositif de collecte et de transfert des eaux pluviales 

L'ensemble des ouvrages est dimensionné pour un débit de fréquence décennale. 

Les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée sont collectées par des dispositifs étanches aménagés de part et d’autre de la plate-forme. Ces réseaux de 

collecte sont positionnés en bordure de plateforme et constitués généralement de cunettes bétonnées de 3 m de largeur en gueule et d'environ 0,5 m 

de profondeur au maximum. Dans les zones où la place disponible est insuffisante ces cunettes sont remplacées par des caniveaux à fente. Les eaux 

sont ensuite acheminées jusqu'aux dispositifs de rétention étanches par le biais de canalisations ou de cunettes béton . 

Seules les eaux de ruissellement des bretelles et du giratoire de Moncetz-Longevas existant sont récupérées par des noues pour lesquelles un géotextile 

est placé à 20 cm de profondeur sous la terre végétale et pour lesquelles des diguettes d'environ 40 cm de haut sont mises sur le fond. Ces noues 

présentent les caractéristiques suivantes: 

Caractéristiques des noues 

noue n° 

1 

noue n° 

2 

noue n° 

3 

noue n° 4 

superficie 6 811 m² 5 301 m² 5 361 m² 5 957 m² 

volume de stockage 148 m 3 123 m 3 128 m 3 142 m 3 

débit de fuite 33 L/s 31 L/s 34 L/s 38 L/s 

Systèmes de stockage et d'infiltration des eaux de ruissellement (l’emplacement des bassins figure en annexe) 

Les eaux collectées transitent d'abord vers un bassin de rétention avant d'être dirigées vers un bassin d'infiltration par le biais d'un système de contrôle 

des débits. 

Le fond des bassins est situé à au moins un mètre de la cote des plus hautes eaux connues. 

Chaque couple de bassins peut stocker, au minimum, le volume d'eau correspondant à une pluie décennale. 

Les bassins de rétention sont dotés d'un dispositif étanche, d'un volume mort de 40 cm de haut, d'un regard de régulation avec voile siphoïde et d'un 

dispositif de fermeture. Ces bassins permettent d'abattre 85 % des MES dans le bassin avec volume mort et possèdent une vitesse de sédimentation 

inférieure ou égale à 1 m/h. En cas de pollution accidentelle, ces bassins de rétention peuvent contenir le volume de pollution accidentelle de 50 m 3 et 

le volume d'eau généré par une pluie d’occurrence biennale d'une durée de 2 heures. Une vanne de fermeture, couplée à un dispositif by-pass, permet 

de confiner les éventuelles pollutions accidentelles dans le bassin de rétention. Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques de ces bassins de 

rétention: 

caractéristiques bassin n° 1 bassin n° 2 bassin n° 3 bassin n° 4 

superficie 685 m² 1 175 m² 1 200 m² 975 m² 

volume de stockage 670 m 3 1 080 m 3 1 110 m 3 1 000 m 3 


volume mort 245 m 3 436 m 3 445 m 3 335 m 3 

hauteur maximum de rétention 0,80 m 0,80 m 0,80 m 0,80 m 


caractéristiques bassin n° 1 bassin n° 2 bassin n° 3 bassin n° 4 

superficie 420 m² 1 190 m² 1 500 m² 1 380 m² 

volume de stockage 210 m 3 450 m 3 395 m 3 545 m 3 

volume de remplissage maximal 370 m 3 950 m 3 1 375 m 3 1 300 m 3 


hauteur maximum de rétention 0,70 m 0,70 m 0,80 m 0,80 m 

Les bassins d'infiltration ont leur fond recouvert d'une couche de 40 cm de sable au-dessus de laquelle est mise en place une couche de 20 cm de 

graviers. Le tableau ci-dessous présente les principales caractéristiques de ces bassins: 

Les eaux de ruissellement sont directement acheminées dans les bassins par le biais d'un système by-pass en cas d'excès d'eaux dans le bassin de 

rétention adjacent. 

En cas d'événements pluvieux plus importants que la pluie décennale, une partie des eaux de ruissellement supplémentaires sera stockée dans les 

bassins d'infiltration avant d'être évacuée par le seuil de sécurité du bassin. Au niveau des bassins n° 1 et 2, le volume d'eau supplémentaire pour une 

pluie centennale sera évacué vers la Blaise. Au niveau du bassin n° 3, ce volume d'eau supplémentaire sera dirigé vers le bassin existant à l'ouest du 

rond point de Saint-Germain-la-Ville (dans la limite de ces capacités (500 m 3 )) par le biais d'une buse de 400 mm de communication reliant les deux 

bassins. Il en est de même pour le bassin n° 4. 

3.2. Dispositions à respecter pendant les travaux 

 

Dispositions générales 

Durant la phase travaux, toutes les précautions sont prises pour limiter le risque de pollution. A ce titre, des bassins de décantation provisoires, associés 

à des barrages filtrants en sortie pour retenir les fines, sont créés dès le début du chantier. 

Le stationnement et l'entretien des engins de travaux sont effectués sur des aires étanches. 

Les vidanges des engins de chantier doivent être réaliser en dehors du périmètre du captage. 

Des dispositifs de sécurité liés au stockage de carburants, huiles et matières dangereuses sont mis en place. 

Les centrales béton et bitumes et toute activité utilisant des produits toxiques ou dangereux sont interdites. 

Des kits antipollution doivent être présents sur site et le personnel formé à leur utilisation. 

Les engins de chantier sont récents et maintenus en bon état. 

 

Mesures spécifiques pour la construction du cadre sur pieux au niveau de la Blaise 

La mise en place de l'ouvrage de franchissement de la Blaise nécessite la déviation temporaire de la Blaise. Si la nature des sols en place n'assure pas 

une stabilité des matériaux, un géotextile doit être mis en place sur le fond et les berges de la déviation. Le fond de cette déviation est constitué de 

graviers et d'enrochements. La section définie pour la déviation permet d'assurer le transit sans débordement d'une pluie centennale. 

Si la Blaise est en eau lors du démarrage des travaux de l'ouvrage, une pêche de sauvegarde doit être réalisée et les poissons capturés sont relâchés à 

l'aval. 

Les mesures sont prises pour interdire tout franchissement par les engins de chantier du lit dévié durant les travaux. 

L'utilisation de fluides toxiques et non agréés ou non normés pour la réalisation des fondations des ouvrages de franchissement de la Blaise est 

interdite. 

ARTICLE 4 – Obligations relatives à la surveillance et à l'entretien des ouvrages 

Le maître d'ouvrage est responsable des installations, il doit veiller à leur fonctionnement et à leur entretien, il peut déléguer cette mission à un 

exploitant dûment mandaté par lui à cet effet. 

Il doit également s'assurer que tous les ouvrages de gestions des eaux pluviales sont en permanence conformes aux dispositions figurant dans le 

dossier d'autorisation. 

4.1. Surveillance 

Tous les ouvrages feront l’objet d’un contrôle visuel périodique. 

Les bassins seront clôturés afin d'en interdire l'accès au public. 

La surveillance des travaux, ouvrages et équipements sera assurée par la DIR est. 

Un plan d'action est mis en œuvre en cas de pollution accidentelle afin d'assurer la protection du périmètre de protection éloigné du captage d'eau de 

Chépy. 

4.2. Entretien 


Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs d'évacuation, de traitement, de régulation et 

d'obturation. 

L'entretien est effectué au moins une fois par an. 

Le désherbage chimique sera proscrit notamment au niveau de la Blaise et de la zone d'incidence du puits de Chépy. 

Un entretien du voile siphoïde permettant d'évacuer les polluants vers des centres de traitement spécialisés sera régulièrement effectué. 

Les éventuelles boues accumulées dans les bassins d'infiltration seront retirées et dirigées vers la filière d'élimination adaptée. A ce titre, pour chacun 

des bassins, une piste stabilisée accessible depuis la RN44 sera aménagée en périphérie afin de permettre l'accès de pelles de curage en tous points du 

bassin. Le remplacement de la couche de sable et de la couche de gravier doit être réalisé si la capacité d’infiltration et/ou de stockage est remise en 

cause, en cas de pollution accidentelle ou de colmatage excessif. 

Un contrôle régulier de l'étanchéité des systèmes de collecte des eaux de ruissellement et de transfert sera également réalisé. 

De manière générale, un cahier d'entretien est tenu à jour par le pétitionnaire qui y mentionne les dates et les suites données: aux visites de contrôle, 

aux interventions d'entretien et aux vérifications complètes suivies de réparations. 

ARTICLE 5 – Contrôle des rejets 

Un bilan annuel de fonctionnement est réalisé durant un événement pluvieux significatif au niveau des dispositifs de traitement et d'infiltration pour 

vérifier les paramètres suivants: DCO, MES, HCT, HAP totaux, Cu, Cd et Zn. 

La qualité de la nappe sera suivie par le biais d'un piézomètre. Au cours des trois premières années suivant la mise en service, une analyse annuelle 

intégrant l’ensemble des paramètres de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux est effectué. Une 

analyse trimestrielle des paramètres suivants est également réalisée: DCO, MES, HCT, HAP totaux, Cu, Cd et Zn. Ce suivi de la qualité des eaux 

souterraines est effectué par un organisme agrée indépendant au frais du pétitionnaire. La fréquence du suivi pourra être augmentée en cas de 

suspicion de dégradation de la qualité de la nappe liée aux rejets de la route. 

ARTICLE 6 – Mesures compensatoires 

Afin de compenser la destruction de 0,65 ha de zone humide au niveau de la Blaise, quatre zones humides situées sur la commune de Sarry (parcelle 

ZC 0064) sont améliorées écologiquement en les reconnectant ensemble par le biais de noues de diffusion dont les caractéristiques sont les suivantes: 

• largeur en fond: 5 m ; 

• profondeur: 50 cm ; 

• largeur en gueule: 35 m ; 

• pente des talus: 1 vertical pour 8 horizontal. 

Un entretien annuel de type faucardage et une intervention quinquennale de recalibrage des noues doivent être réalisés. 

Le pétitionnaire réalise également un reboisement de 3 ha à la même période que le déboisement de la vallée de la Blaise. 

L'amélioration écologique des zones humides de Sarry doit être réalisée avant les travaux de terrassement de la vallée de la Baise. 

ARTICLE 7 – Durée de l'autorisation 

Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

La présente autorisation sera périmée au bout de deux ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant 

l'expiration de ce délai. 

ARTICLE 8 – Exécution des travaux 

Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas 

échéant, de la date de mise en service de l'installation. 

Le pétitionnaire doit informer l'office national de l'eau et des milieux aquatiques des dates de début de déviation de la Blaise et de la réalisation de 

l'amélioration écologique des zones humides de Sarry. 

Le pétitionnaire doit s'assurer que l'ensemble des aménagements sont conformes aux dispositions du dossier d'autorisation. 

ARTICLE 9 – Réserve des droits des tiers 

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 

ARTICLE 10 – Conformité au dossier et modifications 

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu 

du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. 

Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à 

l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, 

avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement. 


ARTICLE 11 – Caractère de l'autorisation 

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. 

Conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement, si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le SMO de la 

DREAL, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise des travaux, des aménagements ou le début de 

l'exercice de son activité. 

Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment d'un point de vue de la lutte contre la pollution des 

eaux et leur régénération dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences de salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de 

modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des dispositions concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune 

indemnité. Toutefois, si ces modifications venaient à changer substantiellement les conditions de l’autorisation (notamment le changement de milieu 

récepteur des eaux pluviales), elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent 

arrêté. 

L'autorisation est retirée à l'initiative de l'administration, en cas d'inexécution des prescriptions du présent arrêté. Faute par le permissionnaire de se 

conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires 

pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de 

l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de 

l’environnement. 

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la 

présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon 

fonctionnement. 

ARTICLE 12 – Déclaration des accidents ou incidents 

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux 

ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de 

l’environnement. 

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour 

mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. 

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de 

l'aménagement. 

ARTICLE 13 – Contrôle des installations 

Les agents des services de l’État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre de la police de l'eau, devront avoir constamment libre 

accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. 

Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. 

Le service chargé de police de l’eau pourra effectuer, de façon inopinée, un contrôle technique des installations. Celui-ci pourra donner lieu à des 

contrôles des teneurs en matières en suspension, en hydrocarbures totaux, en DCO, en DBO 5, en plomb et en zinc notamment. 

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir relatifs à la police des eaux. 

Le maître d'ouvrage supportera les frais de toute modification de ses installations nécessitée par le respect de la qualité du milieu récepteur et qui 

pourra lui être demandée. Il en est de même pour les travaux de curage ou d'aménagement du milieu récepteur. 

En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, au frais du demandeur, toute 

cause de dommage provenant de son fait, ceci sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau. 

ARTICLE 14 – Autres réglementations 

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres 

réglementations. 

ARTICLE 15 – Publications et informations aux tiers 

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture de la Marne, et aux frais 

du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Marne. 

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette 

autorisation est soumise sera affiché dans les mairies de Sarry, Moncetz-Longevas, Chépy, Vésigneul-sur-Marne et Saint-Germain-la-Ville pendant une 

durée minimale d’un mois. 

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Marne, ainsi qu’aux 

mairies de Sarry, Moncetz-Longevas, Chépy, Vésigneul-sur-Marne et Saint-Germain-la-Ville. 

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Marne pendant une durée d’au moins 1 an. 

ARTICLE 16 – Voies de recours 


Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de 

l'environnement : 

• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. 

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de 

recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service; 

• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. 

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois 

sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice 

administrative. 

ARTICLE 17 – Exécution 

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, 

Le directeur départemental des territoires, 

Le commandant du Groupement de gendarmerie de la Marne 

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs 

de la préfecture de la Marne et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans dans les mairies de Sarry, Moncetz-Longevas, Chépy, 

Vésigneul-sur-Marne et Saint-Germain-la-Ville. 

A Châlons en Champagne, le 30 juin 2012 


Le Secrétaire général, 


_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Service Environnement, Eau, 

Préservation des Ressources 

Cellule nature 

n° 2012-61CHAS 

ARRETÉ PRÉFECTORAL 

classant nuisibles le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier 

dans le département de la Marne et fixant les modalités de leur destruction 

pour la période du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2013 

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, 

préfet du département de la Marne, 



VU : 

• le code l'environnement et notamment les articles L 427-8 et R 427-6 à R 427-28, relatifs au classement et à l'exercice du droit de destruction des 

animaux nuisibles, 

• l'arrêté ministériel en date du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les 

modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisible par arrêté du préfet, 

• l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2012 nommant M. Yann DACQUAY directeur départemental des territoires de la Marne par intérim, 

• l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2012 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Yann 

DACQUAY, directeur départemental des territoires de la Marne par intérim, 

• le rapport du directeur départemental des territoires de la Marne, 

• l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée nuisibles le 21 mai 2013, 

• l'avis émis par la fédération départementale de chasseurs de la Marne le 13 juin 2012, 

CONSIDERANT les dégâts causés par ces espèces dans le département de la Marne et la période à laquelle ils sont commis, 

CONSIDERANT que ces espèces sont classées nuisibles dans le département de la Marne après avoir étudié toutes les solutions alternatives à leur 

destruction, 

CONSIDERANT qu'il n'existe aucune autre solution alternative que le classement de ces espèces parmi la liste départementale des animaux nuisibles, 

CONSIDERANT que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefois mettre en péril la survie des espèces ni en viser 

l'éradication, 

ARRETE 

ARTICLE 1 – CLASSEMENT : Les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles du 1 er 

département de la MARNE : 

juillet 2012 au 30 juin 2013 sur l'ensemble du 

ESPECES 

LAPIN DE GARENNE (Oryctolagus 

cuniculus) 

SANGLIER 

(Sus scrofa) 

PIGEON RAMIER 

(Columba palumbus) 

MOTIVATION DU CLASSEMENT 

Prévention des dommages aux activités agricoles et sylvicoles 

Prévention des dommages aux activités agricoles et sylvicoles 

et dans l'intérêt de la sécurité publique 

Prévention des dommages aux activités agricoles de la période des semis à celle de la récolte, 

notamment dans les cultures de tournesol 


ARTICLE 2 – MODALITES GENERALES : Les propriétaires, possesseurs ou fermiers, peuvent procéder aux destructions des animaux nuisibles dans 

le département de la Marne soit en y procédant personnellement, soit en déléguant par écrit le droit d'y procéder. 

Aucune rémunération ne pourra être perçue pour une telle délégation. 

ARTICLE 3 – PIEGEAGE 

Le lapin de garenne peut être piégé toute l'année dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007. 

Le piégeage du pigeon ramier et du sanglier est interdit. 

ARTICLE 4 - BOURSES ET FURETS 

Le lapin de garenne peut être capturé en tout temps à l'aide de bourses et de furets. 

ARTICLE 5 - DESTRUCTION PAR TIR : Les destructions à tir par armes à feu ou à tir à l’arc s’exercent de jour sur autorisation individuelle délivrée 

par le directeur départemental des territoires, conformément au tableau de l'article 8. 

Pour pratiquer toute destruction par tir, le permis de chasser doit être visé et validé obligatoirement. 

Toute demande d'autorisation de destruction à tir doit être formulée au moyen du formulaire édité par la direction départementale des territoires. 

Toute autorisation de destruction à tir d'animaux classés nuisibles devra faire l'objet en fin de campagne et au plus tard le 30 octobre de chaque année 

d'un compte-rendu mentionnant par espèce, le nombre d'animaux détruits. Celui-ci devra être adressé à la direction départementale des territoires. 

ARTICLE 6 – UTILISATION DES OISEAUX DE CHASSE AU VOL : Les destructions au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol sont 

autorisées. Elles s'exercent dans les conditions fixées à l'article 8 et conformément aux dispositions de l'article R 427-25 du code de l'environnement. 

ARTICLE 7 - HABILITATION DES AGENTS ASSERMENTES : Les agents de l'Etat et de ses établissements publics, assermentés au titre de la 

police de la chasse et les lieutenants de louveterie sont autorisés à détruire, à tir, les animaux classés nuisibles cités à l'article 1 du présent arrêté, toute 

l'année, de jour, et sous réserve de l'accord du détenteur du droit de destruction. 

Les gardes-chasse particuliers sur le territoire duquel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire, à tir, les animaux classés nuisibles cités à l'article 

1 du présent arrêté, toute l'année, de jour, sous réserve de l'accord du détenteur du droit de destruction et après avoir obtenu l'autorisation écrite du 

directeur départemental des territoires. 

ARTICLE 8 - PERIODES ET CONDITIONS D'AUTORISATION DE DESTRUCTION PAR TIR : Dès la clôture générale de la chasse, les animaux 

classés nuisibles peuvent être détruits dans les conditions définies au tableau suivant : 

TYPE DE 

FORMALITE 

ESPECES PERIODE CONDITIONS PARTICULIERES 

Autorisation 

préfectorale 

individuelle 

Lapin de garenne du 15 août 2012 

à l'ouverture générale 

L'emploi des chiens et des furets est 

autorisé. 

Autorisation 

préfectorale 


Lapin de garenne 

de la fermeture générale 

au 31 mars 2013 

L'emploi des chiens et des furets est 

autorisé. 

Autorisation 

préfectorale 


Sanglier 

de la fermeture générale 

au 31 mars 2013 

En battues, à l'approche ou à l'affût, 

uniquement de jour. 

Sans formalité 

Autorisation 

préfectorale 


Pigeon ramier 

Pigeon ramier 

de la date de clôture spécifique de la 

chasse de cette espèce 

au 31 mars 2013 

du 1 er avril au 31 juillet 2013 

Ne peut être tiré qu'à poste fixe 

matérialisé de main d'homme dans les 

cultures d'oléagineux et de 

protéagineux ainsi qu'à proximité des 

séchoirs à maïs pleins. 

Le tir dans les nids est interdit 

Les autorisations préfectorales individuelles sont délivrées par le directeur départemental des territoires, après visa du maire de la commune concernée 

et avis du président de la fédération départementale des chasseurs. 

ARTICLE 9 – COMMERCIALISATION et TRANSPORT : Le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l’achat des animaux 

licitement détruits des espèces nuisibles sont libres toute l’année sous réserve des dispositions de l’article L 424-12 du code de l’environnement. 

ARTICLE 10 - LACHER : Le lâcher des animaux classés nuisibles dans le département de la Marne est soumis à autorisation individuelle du directeur 

départemental des territoires dans les conditions de l'article R. 427.26 du code de l’environnement. 

ARTICLE 11 - DUREE : Les dispositions du présent arrêté sont valables du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2013. 


ARTICLE 12 – VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- 

Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 

ARTICLE 13 - EXECUTION et DIFFUSION 

Le directeur départemental des territoires de la Marne, les sous-préfets des arrondissements d'Epernay, Reims, Sainte-Ménéhould et Vitry-le-François, 

les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, 

ainsi que tous les agents assermentés au titre de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié 

au bulletin d'informations et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affiché en mairie par les soins des maires. 

A Châlons-en-Champagne, 19 juin 2012 

Pour le préfet et par délégation, 

Le directeur départemental des territoires par intérim, 

Yann DACQUAY 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 



_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Service Environnement, Eau, 

Préservation des ressources 

Cellule procédures environnementales 

Commune de Recy 

Autorisation d’exploiter un entrepôt de stockage d’alcools de bouche 

par la société MHCS 

Il est donné avis au public que, par arrêté préfectoral n°2012 A 68 IC en date du 28 juin 2012, la société MHCS est autorisée à exploiter un entrepôt 

de stockage d’alcools de bouche sur le territoire de la commune de Recy. 

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit à la mairie de Recy, soit à la direction départementale des territoires de la 

Marne (SEEPR – cellule procédures environnementales – 40 boulevard Anatole France – BP 60554 – 51000 Châlons en Champagne cedex). 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 


DREAL 

Service du climat, de l'énergie, de la construction et des transports 

Pôle climat, air, énergie 

OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE 

Société CEGELEC SUD-OUEST 

Lignes à 20 kV reliant les éoliennes et les postes de livraison des parcs éoliens de La Chapelle 

APPROBATION DE PROJET D’OUVRAGE et AUTORISATION D’'EXECUTION DES TRAVAUX 

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, 

Vu le code de l’énergie, notamment les articles L321-1 et suivants, et l’article L323-11, 

Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif 

de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment son article 4, 

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et 

départements, 

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 portant délégation de signature, 

Vu le projet présenté à la date du 20 mars 2012 par la société CEGELEC SUD-OUEST en vue d'établir sur le territoire des communes de THAAS, SAINT 

SATURNIN, MARSANGIS, GRANGES SUR AUBE, VOUARCES, l’ouvrage dénommé « Lignes à 20 kV reliant les éoliennes et les postes de livraison des 

parcs éoliens de La Chapelle », 

VU les avis des conférents consultés le 10 mai 2012 : 

- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, avis du 8 juin 2012, 

- Monsieur le Directeur de l’Unité d'Intervention de France Télécom à LENS, avis du 25 mai 2012, 

- Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne, avis du 12 juin 2012, 

CONSIDERANT que les conférents : 

- Monsieur le Maire de la commune de THAAS, 

- Monsieur le Maire de la commune de SAINT SATURNIN, 

- Monsieur le Maire de la commune de MARSANGIS, 

- Monsieur le Maire de la commune de GRANGES SUR AUBE, 

- Monsieur le Maire de la commune de VOUARCES, 

- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne, 

- Monsieur le Délégué territorial de l’agence régionale de santé de la Marne, 

- Monsieur le Chef du Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile de la Marne, 

- Monsieur le Directeur de ERDF, 

n'ont pas répondu dans le délai imparti, et sont de ce fait réputés favorables au projet, 

DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société CEGELEC SUD-OUEST pour qu'il en soit tenu 

compte, 

APPROUVE le projet et AUTORISE la société CEGELEC SUD-OUEST à exécuter les ouvrages présentés le 20 mars 2012, à charge pour elle de se 

conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics 

d’électricité. 

La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes concernées, et sera publiée dans le recueil des 

actes administratifs de la préfecture de la Marne. 

Fait à Châlons en Champagne, le 22 juin 2012 

P/Le Directeur et par délégation, 

Le Chef du Pôle climat, air, énergie, 

Jean-Jacques FORQUIN 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Unité territoriale de la DIRECCTE 

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 2 juillet 2012 – Page 66 -

Récépissés de déclaration délivrées dans le cadre du développement des services à la personne 

- du 20 avril 2012 : M. Daniel BELLAIRE « A DOM.DRIVE » – 4 chemin du Moulin – 51510 Fagnières 

- du 20 avril 2012 : Mme Karine CONSTANTINIDI « CK DOMICIL SERVICE » – 32 rue Henri Martin – 51200 Epernay 

- du 24 mai 2012 : M. Jérôme CORNET – 11 rue Voltaire – 51100 Reims 

- du 24 mai 2012 : Mme Laura CREVOT – 5 rue des Masures – 51260 Clesles 

- du 24 mai 2012 : M. Mathieu COUPET – 3 rue Passe Demoiselles – 51100 Reims 

- du 24 mai 2012 : Association PRESTADOM – 139 rue de Courlancy – 51100 Reims 

- du 31 mai 2012 : ESAT ELAN ARGONNAIS – 33 rue de Chanzy – 51800 Sainte-Menehould 

- du 4 juin 2012 : Mme Daisy HAZARD – 117 rue de Cernay – 51100 Reims 

- du 4 juin 2012 : SARL MANALAAN SERVICES PARTICULIERS – 3 avenue Anatole Thévenet – 51530 Magenta 

- du 8 juin 2012 : SARL PAYSAGES SERVICES – 3 rue Jean Monnet – 51500 Sillery 

Ces récépissés peuvent être consultés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi 

(DIRECCTE) - Unité territoriale de la Marne – Service actions territorialisées pour l’emploi – 60 avenue Daniel Simonnot 51000 Châlons en Champagne. 

Agrément « qualité » dans le cadre des services à la personnes 

- arrêté préfectoral du 19 avril 2012 : Mme Karine CONSTANTINIDI « CK DOMICIL SERVICE » – 32 rue Henri Martin – 51200 Epernay 

DIVERS 

⎮ Centre hospitalier de Reims 









_________________________________________________________________________________________________________________________ 




_________________________________________________________________________________________________________________________ 


⎮ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne 

ARRETE ARS Lorraine n° 2012-0569 du 16 mai 2012 / ARS Champagne 

Ardenne n°2012- 590 du 16 mai 2012 

portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de 

biologie médicale multi sites exploité par la SELCA « Laboratoires du Val de 

Meuse » 

sise 4 place Saint Paul à Verdun (55100) 

AUTORISATION N° 55-15 

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE LORRAINE 

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE CHAMPAGNE ARDENNE 

Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ; 

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment 

son article 69 ; 

Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions 

transitoires et finales ; 

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 

21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ; 

Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; 

Vu l’arrêté n°2010-235 en date du 13 juillet 2010 portant autorisation d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 4 place 

Saint Paul à Verdun (55100) ; 

Vu l’arrêté n°2012-0568 du 16 mai 2012 portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral en commandite par 

actions SELCA « Laboratoires du Val de Meuse » sise 4 place Saint Paul à Verdun (55100), enregistré sous le n°55-18 ; 

Vu la demande présentée par la société d’avocats Girault Chevalier associés au nom et pour le compte de la SELCA « Laboratoires du 

Val de Meuse » le 6 décembre 2011, et complétée le 23 avril 2012 ; 

Considérant que la demande porte sur : 

- La démission de Madame Nadine Gauche, de ses fonctions de biologiste médical coresponsable ; 

- la nomination de Madame Claire Cottet (née Gauny), en qualité de biologiste médical coresponsable; 

- la nomination de Madame Marie-Andrée Jannot en qualité de biologiste médical ; 

ARRETE 

Article 1 : 

A compter de la date du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale multisites dont le siège social est situé 4 place Saint Paul à 

Verdun (55100) (N° Finess EJ : 570006423) est autorisé à fonctionner sous le numéro 55-15 sur les quatre sites suivants, ouverts au 

public: 

1. 4 place Saint Paul à Verdun (55100) 

N° FINESS Etablissement : 550006431 

Biologistes présents : Mme Claire COTTET et Mme Marie-Andrée JANNOT 

Activités réalisées : biochimie, hématologie, hémostase, immunologie, sérologie. 

Heures d’ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h et de 14h à 18h, le samedi de 7h30 à 12h. 

2. 22 avenue Patton à Jarny (54800), 


Biologiste présent : Mr Damien BOURGAUX 

Activités réalisées : hématologie, hémostase, parasitologie. 

Heures d’ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h et de 14h à 18h30, le samedi de 7h à 12h30. 

3. 2 rue de l’Ancien Milanais à Sainte Ménéhould (51800) 



Biologiste présent : Madame Virginie BASSUEL 

Activités réalisées : hématologie, hémostase, immunologie. 


4. 14 rue de l’Hôtel de Ville à Longuyon (54260), 


Biologiste présent : Madame Isabelle DE KORWIN KROKOWSKI 

Activités réalisées : chimie, hématologie, hémostase, immunologie, sérologie. 


Les fonctions de biologistes coresponsables seront assurées par : 

• Madame Nadine GAUCHE, biologiste médical, pharmacien 

• Monsieur Damien BOURGAUX, biologiste médical, pharmacien 

• Madame Virginie BASSUEL, biologiste médical, pharmacien 

• Madame Isabelle DE KORWIN KROKOWSKI, biologiste médical, pharmacien 

Les fonctions de biologiste médical seront assurées par : 

• Madame Marie-Andrée JANNOT, biologiste médical, pharmacien 

Article 2 : 

Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois : 

• Auprès du Ministre de la Santé et des Sports – 8 avenue de Ségur – 75350 PARIS SP 07 – pour le recours hiérarchique, 

• Devant le Tribunal Administratif compétent-pour le recours contentieux. 

Article 3 : 

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Lorraine et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Champagne – 

Ardenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELCA « Laboratoires du 

Val de Meuse » et dont une copie sera adressé à : 

- Monsieur le Directeur de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé ; 

- Monsieur le Président du Conseil de l’Ordre National des Pharmaciens (conseil central de la section G) ; 

- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Nancy ; 

- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Metz 

- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Bar-le-Duc ; 

- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Reims. 

et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Moselle, de la Marne et de la Meuse. 

Le Directeur Général de l’Agence 

Le Directeur Général de l’Agence 

Régionale de Santé Champagne Ardenne, 

Régionale de Santé Lorraine, 

Jean-Christophe PAILLE 

Jean-François BENEVISE 

__________________________________________________________________________________________________________ 

⎮ Etablissement public de santé mentale de la Marne 

CONCOURS SUR TITRES INTERNE EN VUE DE POURVOIR 

DEUX POSTES DANS LE GRADE D’INFIRMIER CADRE DE SANTÉ 

L’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne de Châlons-en-Champagne organise un concours sur titres interne pour le recrutement de deux 

infirmiers cadres de santé. 

Le concours sur titres interne est ouvert : 

• Aux fonctionnaires titulaires du diplôme d’Infirmier Cadre de Santé, et comptant, au 1 er janvier 2012, au moins cinq ans de services effectifs 

dans un ou plusieurs des corps des personnels infirmiers, 


• ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d'accès aux corps des personnels infirmiers, de 

rééducation ou médico-techniques et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de 

personnel infirmier, de rééducation ou médico-technique, au 1 er janvier 2012. 

Le dossier de candidature composé d’un courrier, un CV, de la copie des diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire et notamment du 

diplôme de cadre de santé, et de tout autre élément que vous pourriez apporter à l’appui de votre demande, devra être adressé par écrit, dans un 

délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis auprès de Monsieur le Directeur de l’E.P.S.M.M. – 1 chemin de bouy – 

BP 70555 – 51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex. 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

⎮ Direction interdépartementale des routes de l’Est 



_________________________________________________________________________________________________________________________

Recueil 7-2012 du 2 juillet - 9,66 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

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