Recueil 2-2012 du 2 février (page 1 à 46) - Préfecture de la Marne

N° 2BULLETIN D’INFORMATIONETRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 2 février 2012AVIS ET PUBLICATIONS : DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS GENERAUX ET DE LA LOGISTIQUE SOUS-PREFECTURES SERVICES DECONCENTRES DIVERSCe recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons enChampagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte-Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique –Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 1 -

SOMMAIREDélégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat- Arrêté préfectoral DS 2012-001 du 1 er février 2012 portant délégation de signature aux responsables des services prescripteurs et aux agents de laplate-forme CHORUS (programme 377)- Arrêté préfectoral DS-2012-002 du 1 er février 2012 portant délégation de signature à M. Bruno DUPUIS, directeur du service départemental del’Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre de la Marne- Procuration en date du 24 janvier 2011 concernant la recette des finances de Reims- Décision du 20 janvier 2012 de nomination du délégué adjoint de l’ANAH et de délégation de signaturePREFECTURE DE LA MARNEDirection de la réglementation et des libertés publiques p 11- Arrêté préfectoral du 18 janvier 2012 habilitant la S.A. POMPRES FUNEBRES DE MONTMIRAIL à exercer des activités funéraires- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2012 portant fixation des tarifs de taxis pour l’année 2012Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique p 17- Arrêté préfectoral du 3 novembre 2011 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Mourmelon le Grand- Arrêté préfectoral du 3 novembre 2011 portant nomination d’un régisseur auprès de la police municipale de Mourmelon le Grand- Arrêté préfectoral du 29 novembre 2011 portant suppression de la régie de recettes de la commune d’Hermonville- Arrêté préfectoral du 29 novembre 2011 portant abrogation de l’arrêté du 11 septembre 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes pourl’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations auprès de la commune d’Hermonville- Arrêté préfectoral du 18 novembre 2011 portant modification de l’arrêté du 11 octobre 2004 nommant un régisseur de recettes auprès de la policemunicipale de Cormontreuil- Arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 portant nomination d’un régisseur auprès de la commune de Dormans- Arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 portant institution d’une régie de recettes auprès de la commune de DormansSOUS-PREFECTURESSous-préfecture de Reims p 20- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 autorisant la modification des statuts de la communauté d’agglomération de Reims qui prend ladénomination de Reims MétropoleSERVICES DECONCENTRESDirection Départementale des Territoires (D.D.T.) p 21- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 autorisant la société C5D à exploiter une centrale de co-génération biomasse sur le territoirede la commune de Pomacle- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 autorisant la société ALBEA TUBES FRANCE à exploiter une usine de plasturgie sur leterritoire de la commune de Sainte-Menehould- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 instituant des servitudes d’utilité sur le territoire de la commune de Beine Nauroy- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 autorisant la société FINAXO ENVIRONNEMENT à réaliser temporairement des essais depyrolise sur le territoire de la commune de Fismes- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2011 autorisant la société coopérative vinicole LE BRUN DE NEUVILLE à épandre ses effluents surle territoire de la commune de Bethon- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 autorisant la société MHCS à exploiter un bâtiment sur le territoire de la commune de Oiry- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2012 autorisant la société PETROLES SHELL à exploiter une station-servive sur le territoire de lacommune de Sommesous- Avis relatif à la commission départementale d’aménagement commercial de la Marne du 15 novembre 2011 (CUISINELLA à Cormontreuil)Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 2 -

- Avis relatif à la commission départementale d’aménagement commercial de la Marne du 29 novembre 2011 (société REDEIM à Reims)- Arrêté préfectoral du 1 er décembre 2011 relatif à l’exercice de la pêche en eaux douces et de la pêche de nuit de la carpe dans le département de laMarne en 2012- Arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 de prescriptions spécifiques à déclaration concernant le barrage de l’étang de Givry en Argonne- Arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien de l’Orconté et de ses affluentseffectués par le syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la vallée de l’Orconté- Arrêté inter-préfectoral du 23 décembre 2011 relatif à la réglementation de la pêche dans le lac du Der-Chantecq en 2012- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2012 portant complément à l’arrêté préfectoral autorisant le système d’assainissement de la communauté decommunes de Vitry-le-François- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2012 portant complément à l’arrêté préfectoral autorisant le système d’assainissement de la communautéd’agglomération de Châlons en Champagne- Arrêté préfectoral du 14 décembre 2011portant modification de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et dessites (CDNPS)- Décisions du 16 décembre 2011 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (indemnisation dégâts aux cultures et auxrécoltes)- Arrêté préfectoral du 5 janvier 2012 définissant les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve dans le département de la Marne pourl’année 2011- Information concernant le stage collectif mis en place dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé (PPP)- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 15 décembre 2011 d’institution de servitudes d’utilité publique sur le territoire des communes de :- Chepy- Pargny sur SaulxDirection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,du travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 47- Arrêtés préfectoraux du 20 novembre 2011 concernant l’agrément dans le cadre du développement des services à la personne de la SARL ABCINSTITUT à Reims- Arrêtés préfectoraux du 18 novembre 2011 concernant l’agrément dans le cadre du développement des services à la personne de l’associationARADOPA à ReimsDIVERS⎮ Tribunal administratif de Châlons en Champagne p 55- Décisions du 1 er février 2012 désignant les agents de greffe et portant délégation de signature⎮ Centre hospitalier universitaire de Reims p 57- Décision relative aux tarifs à compter du 1 er janvier 2012 applicables aux formations dispensées par le CESU- Décision du 15 décembre 2011 portant sur les droits d’inscription aux concours d’entrée (épreuves écrites) applicables pour l’année 2012- Décision du 15 décembre 2011 portant sur les droits d’inscription aux concours d’entrée (sans épreuve) applicables pour l’année 2012⎮ Réseau Ferré de France p 61- Décision du 24 novembre 2011 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain bâti à Sézanne- Décision du 16 novembre 2011 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain bâti à Bétheniville⎮ Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne p 62- Décision du 10 janvier 2012 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à Reims⎮ Centre hospitalier de Vitry-le-François p 62- Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d’un cadre de santé, filière infirmière⎮ Ville de Reims p 63- Arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 déclarant insalubre à titre irrémédiable l’immeuble sis à Reims, 90 rue Gambetta – propriété de la SCIChampagne PierreRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 3 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’EtatRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 4 -

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DS 2012-002Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno DUPUIS,Directeur du service départementalde l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la MarneLe préfet de la région Champagne-Ardenne,préfet du département de la MarneOfficier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du MériteVU :- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et notamment son article D 472 ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régionset départements ;- le décret du 1er avril 2010 du Président de la République nommant M. Michel Guillot, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet dudépartement de la Marne ;- la décision du directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 3 janvier 2012 nommant M. Bruno Dupuisdirecteur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Marne à compter du 1 er février 2012 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRETEARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Bruno Dupuis, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattantset victimes de guerre de la Marne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions dans les matières suivantesstrictement énumérées ci-après :1 - Attribution des cartes de :- combattants,- combattants volontaires de la résistance,- réfractaire,- personne contrainte au travail en pays ennemi,- invalidité.2 - Attribution des titres de reconnaissance de la Nation aux personnes ayant participé aux opérations de maintien de l’ordre en Afrique du Nord et auxmissions extérieures,3 - Attribution de secours et subventions d’urgence aux ressortissants de l’office,4 - Délivrance d’attestation en vue de l’exonération de la taxe différentielle sur les véhicules automobiles,et à l’exception de toute correspondance avec les parlementaires, les conseillers généraux et maires des villes du département de la Marne, ainsi quecelles comportant des avis et décisions de principe.ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374 précité, M. Bruno Dupuis peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° DS 2011-069 du 28 novembre 2011.ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le directeur du service départemental de l’Office national des ancienscombattants et victimes de guerre de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne.CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 1 er février 2012Le préfet,Michel Guillot_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 7 -

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Direction de la réglementation et des libertés publiques_________________________________________________________________________________________________________________________ARRETE PREFECTORALPORTANT FIXATION DES TARIFS DE TAXISPOUR L’ANNEE 2012Le Préfet de la région Champagne Ardenne,Préfet du département de la MarneVU :- l'article L 410-2 du code de commerce,- les articles L 111-1, L 113-3 et L 134-1 du code de la consommation,- article L 3121-1 du code des transports (ex article 1 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à laprofession d'exploitant de taxi),- le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesure « taximètres », modifié par le décret n° 86-1071 du 24septembre 1986,- le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié réglementant les tarifs des courses de taxis, modifié par le décret n° 2005-313 du 1 er avril 2005,- l'article 1 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 intégrée au code des transports, modifiépar décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003,- le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, modifié par le décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003,- le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise en service de certains instruments de mesure,- le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi, modifié,- l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,- l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié,- l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis,- l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information des consommateurs sur les prix, modifié,- l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,- l’arrêté ministériel du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxis,- l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2011 fixant les tarifs de taxis pour l'année 2011.A R R E T ERecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 11 -

Le tarif des courses de taxis est fixé chaque année par un arrêté préfectoral, pris en application d’un arrêté ministériel annuel relatif aux courses detaxis, sur la base du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié réglementant les tarifs des courses de taxis.Le présent arrêté fixe les tarifs pour 2012 dans le département de la Marne.ARTICLE 1er : EQUIPEMENTS SPECIAUXPour bénéficier de l’appellation « taxi », le véhicule doit obligatoirement être équipé d’équipements spéciaux (article L 3121-1 du code des transports).Ces équipements sont énumérés par l'article 1 du décret d’application n° 95-935 du 17 août 1995 :- un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre »,- un dispositif extérieur lumineux, portant la mention « TAXI », et répétiteur des tarifs,- l’indication de la commune ou de l’ensemble des communes d’attachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement.1° un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre »Ce compteur doit être conforme aux prescriptions des textes suivants :- décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instrument de mesure taximètres,- décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure permettant l’éditionautomatisée d’un ticket comportant les mentions prévues par l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les coursesde taxis.Ce compteur doit être approuvé par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).Il est installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être vus et lus facilement, de sa place, parl’usager.2° un dispositif extérieur lumineux, portant la mention « TAXI », et répétiteur des tarifs.Ce dispositif est réglementé par l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis.Il doit être agréé par la DREAL.3° l’indication de la commune ou de l’ensemble des communes d’attachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnementL’indication de la commune ou de l’ensemble des communes d’attachement est faite sous forme d'une plaque scellée au véhicule, et visible del’extérieur.L’indication de la commune est prévue par l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis (article 1, renvoyantà l’annexe, paragraphe 3).Valeur de la chuteLa valeur de la chute au compteur est fixée chaque année par l’arrêté ministériel relatif aux tarifs des courses de taxis.Pour 2012, elle est de : 0,10 € (article 13 de l'arrêté du 21 décembre 2011).Les distances et périodes sont calculées et fixées en annexe 1.ARTICLE 2 : COMPOSITION DU PRIX DE LA COURSE DE TAXISauf application du « tarif minimum », le prix de la course se compose du prix affiché au compteur, augmenté des suppléments éventuels prévus auprésent arrêté :A) REGLE GENERALE1 – Le prix affiché au compteurLa somme indiquée au compteur en fin de course correspond à l'addition des composantes de la course.Ces composantes sont prévues et énumérées par les articles 1 et 2 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987, réglementant les tarifs des courses de taxis.Elles sont au nombre de 3 :- la prise en charge (mise à disposition du véhicule taxi),- l'indemnité kilométrique (kilomètres parcourus),- éventuellement, l'heure d'attente ou de marche lente.2 – Les suppléments éventuelsDes suppléments peuvent s'ajouter à la somme indiquée au compteur.Ces majorations sont prévues dans les conditions fixées par les articles 1 à 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 précité, et leur application dans ledépartement de la Marne par l'article 12 du présent arrêté.B) EXCEPTIONUn « tarif minimum » s’applique lorsque le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas la somme fixée chaque année par l’arrêtéministériel relatif aux courses de taxis (article 3 du décret n° 87-238 précité).Il est fixé chaque année par l’arrêté ministériel annuel relatif aux courses de taxis.Pour 2012, le « tarif minimum » ne doit pas dépasser 6,40 € (article 9 de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2012).Cette « course de petite distance » est prévue à l’article 6 du présent arrêté.ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGELa valeur de la prise en charge est la somme affichée par le taximètre au départ de la course.ARTICLE 4 : TARIFS KILOMETRIQUESL’indemnité kilométrique est calculée en fonction du nombre de km parcours et de la ou les catégories de tarifs applicables.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 12 -

NOMBRE DE CATEGORIES :Il est fixé dans chaque département par l’arrêté préfectoral portant chaque année fixation des tarifs de taxis.Pour la Marne, il est de 4 : A, B, C, D.DEFINITION DES CATEGORIES :Les catégories de tarifs sont définies par l’arrêté ministériel annuel relatif aux tarifs des courses de taxis, en fonction du nombre de catégories retenupar l’arrêté préfectoral (article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2011).Sur les taximètres, elles sont distinguées par les lettres majuscules A, B, C et D.Elles correspondent aux définitions suivantes :LETTREACourse de jour(jour ouvrable)DEFINITION COURSEavec retour en charge à la stationBCDCourse de nuitoucourse faite un dimanche ou un jour fériéCourse de jour(jour ouvrable)Course de nuitoucourse faite un dimanche ou un jour fériéavec retour en charge à la stationavec retour à vide à la stationavec retour à vide à la stationARTICLE 5 : ATTENTE OU MARCHE LENTEDes dispositions particulières sont prises pour la période d'attente commandée par le client et pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie(article 2 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987).ARTICLE 6 : TARIFS LIMITESIls sont fixés chaque année par arrêté préfectoral pris en application de l’arrêté ministériel annuel relatif aux tarifs des courses de taxis (article 5 dudécret n° 87-238 du 6 avril 1987).Dans le département de la Marne, les tarifs limites ttc sont fixés comme suit, pour 2012 :1 - Prise en charge : 1,70 €.2 - Indemnité kilométrique3 - Attente ou marche lente (de jour ou de nuit)4 - Courses de petite distanceTARIFTAUX KILOMETRIQUEen €A 0,88B 1,32C 1,76D 2,64UNITE HORAIRETARIFHEURE 20,30 €Lorsque le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 6,40 €, la somme totale à payer par le client peut être portée à 6,40 €(article 9 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2011).Le taxi ne peut alors facturer au client une somme supérieure à ce prix.ARTICLE 7 : TARIF DE NUIT, DIMANCHE ET JOUR FERIELe prix du kilomètre parcouru est majoré pour la course de nuit (article 2 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987).Le début et la fin de la « nuit » sont fixés par l’arrêté préfectoral portant chaque année fixation des tarifs de taxis pour le département concerné.Dans le département de la Marne, les tarifs de nuit sont applicables de 19 H à 7 H, quelle que soit la période de l’année.Les tarifs applicables les dimanches et jours fériés sont déterminés chaque année par l’arrêté ministériel annuel relatif aux courses de taxis.Pour 2012, ils sont assimilés aux tarifs de nuit (article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2011).Cas particulier :Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l’autre partie pendant les heures de nuit, il est fait application du tarifde jour, pour la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit, pour l’autre fraction,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 13 -

ARTICLE 8 : TARIF NEIGE-VERGLASLe prix du kilomètre parcouru peut être majoré pour la course effectuée sur route enneigée ou verglacée (article 2 du décret n° 87-238 du 6 avril1987).Les conditions d’application sont prévues par l’arrêté ministériel annuel relatif aux courses de taxis (article 7 de l’arrêté ministériel du 21 décembre2011).Pour 2012, la pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :- routes effectivement enneigées ou verglacées,- et utilisation d’équipement spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus d’hiver ».Ce tarif ne doit pas excéder le tarif de nuit correspondant au type de course concerné.Dans le département de la Marne, les tarifs sont les suivants :COURSEAvec retour en charge à la stationAvec retour à vide à la stationTARIFBDARTICLE 9 : MODALITES D'APPLICATION DES TARIFSPour l’application des tarifs fixés à l’article 6 :- le compteur ne doit être déclenché au départ de la station ou éventuellement en cours de route que dans les conditions définies par lesdits tarifs.- le conducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.- Lorsque le taxi transporte plusieurs clients pour une même course, il ne peut faire payer le prix de la course à chaque client.ARTICLE 10 : AFFICHAGE AU COMPTEUR AU MOMENT DE L'INSTALLATION DU CLIENTAu moment de l’installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montant supérieur au montant de la prise en charge; cettedisposition s’applique également lorsque le taxi est hélé.Cependant, lorsque le client a demandé la course par tout moyen de communication à distance (téléphone, internet…), le compteur indique en sus de laprise en charge la somme correspondant à la course d'approche effectuée pour prendre en charge le client.ARTICLE 11 : SUPPLEMENTSLe transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d’un prix supérieur à celui qui est indiqué au compteur.Cependant, des majorations de la prise en charge sont prévues en cas de prise en charge (article 1 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987) :- d’une personne adulte à partir de la 4ème personne adulte (article 8 de l’arrêté du 21.12.2011),- d'animaux,- de bagages suivant leur poids et leur encombrement,- dans les gares, les ports et les aéroportsDans le département de la Marne, les majorations sont les suivantes :4 ème ADULTE 0,70 €ANIMAL (sauf chien d'aveugle)0,70 € par animalCHIEN D'AVEUGLE (utilisé par un client aveugle) gratuitGARE, PORT, AEROPORT 5 €La majoration en cas de prise en charge dans les gares, ports et aéroports de la Marne n’est applicable qu’en cas de réservation préalable,dûment justifiée, et à condition que le client ait été informé, préalablement à la conclusion du contrat, de l’existence de cette majoration.Cette majoration ne s’applique pas à la course minimum prévue à l’article 2 du présent arrêté.BAGAGESPORTE ETMANIPULEPAR CLIENTPAR CHAUFFEURgratuit1,00 € par bagage (sauf fauteuil handicapé utilisé par un client à mobilité réduite : gratuit)Les suppléments applicables pour les bagages s'appliquent, qu’ils soient placés près du conducteur, sur les galeries ou dans le coffre, et quelle que soitla distance parcourue.Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client; ils sont facturés sur justification.ARTICLE 12 : INFORMATION GENERALE DU CONSOMMATEURLe chauffeur de taxi doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du servicequ'il propose, notamment les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente (articles L 111-1et L 113-3 du code de la consommation).En cas d’appel, le chauffeur doit indiquer au client son lieu de départ.L'entreprise de taxi doit remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'elle propose habituellement(article L 134-1 du code de la consommation).Lorsque le véhicule est bâché, il est considéré comme n’étant pas en service.Lorsque le dispositif extérieur lumineux est allumé, il est considéré comme étant en service :- si aucune lettre n’est allumée, il est considéré comme libre,- si une lettre est allumée, il est considéré comme étant réservé.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 14 -

ARTICLE 13 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIXPrise en charge :L’information sur la prise en charge est prévue par l’arrêté ministériel annuel relatif aux courses de taxis.Pour 2012, l’article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2011 prévoit que cette information est faite par voie d'affichette apposée dans le véhicule, et que cetteaffichette doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.Dans le département de la Marne, l'affichette doit être visible et lisible de la place où se trouve le client dans le véhicule. Elle est rédigée comme suit :« Quelque soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue ne peut être inférieure à 6,40 € ».Tarif neige-verglasL’information est prévue par l’arrêté ministériel annuel relatif aux courses de taxis.Pour 2012, l’article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2011 prévoit que le tarif pratiqué ainsi que ses conditions d’application doit faire l’objet d'uneinformation par voie d'affichette apposée dans les véhicules.Dans le département de la Marne, cette affichette indique :« Si ce véhicule dispose d’équipements spéciaux pour circuler sur neige et verglas. Dans les cas de route effectivement enneigées ou verglacées, lestarifs pratiqués sont alors le tarif B en cas de retour en charge et le tarif D en cas de retour à vide ».ARTICLE 14 : COMMANDE A DISTANCE D'UN TAXILe prix d'un taxi commandé à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion ducontrat (article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 précité, réglementant la publicité des prix des prestations proposées selon une technique decommunication à distance).Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant l'intervention du prestataire, soit le prix total lui-même, soit les principauxparamètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attente, suppléments...).Constitue une technique de communication à distance toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de laclientèle, de demander la réalisation d'un service (téléphone, internet, télématique, vidéotransmission, voie postale, distribution d'imprimés...) (article 14de l’arrêté du 3 décembre 1987 précité).ARTICLE 15 : NOTES DELIVREES A LA CLIENTELE (dispositif transitoire pour 2012)Elles sont soumises à des dispositions nationales, complétées éventuellement par un arrêté préfectoral.Pour 2012, un dispositif transitoire s’applique :L’article 8 du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi prévoit : « A compter du 1 er janvier 2012, tout véhiculenouvellement affecté à l’activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux prévus à l’article 1 er du décret du 17 août 1995 susvisé.Les véhicules de taxi autres que ceux mentionnés au premier alinéa peuvent continuer à être dotés des équipements spéciaux qui étaient prévus àl’article 1 er du décret du 17 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’article 2 du présent décret. »Seuls les véhicules nouvellement affectés à l’activité de taxi doivent être obligatoirement équipés de taximètres permettant l’édition automatisée d’unticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l’économie : arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pourles courses de taxi.Les conditions de délivrance des notes sont donc fixées comme suit :VEHICULE TEXTE APPLICABLE ANNEXE N°équipé d’une imprimante arrêté du 10 septembre 2010 2véhicule sans imprimante arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services 2 bisCes dispositions nationales sont complétées par le présent arrêté préfectoral (cf. dispositions applicables en annexe 3).ARTICLE 15 bis : NOTES DELIVREES A LA CLIENTELE (règles applicables)Elles doivent respecter les dispositions des arrêtés précités; ainsi que celles de l’annexe 3 du présent arrêté.CAS DE DELIVRANCE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVELe chauffeur de taxi doit obligatoirement remettre au client, dès que la course est terminée, et avant tout paiement du prix, une note, lorsque le prix estsupérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).Pour les courses dont le prix est inférieur à 25€ (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il ledemande, et détaillée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté préfectoral.AFFICHAGE DES CONDITIONS DE DELIVRANCELes conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage visible et lisibledans le véhicule, de la place où se tient le client.Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le client peut demander que la note mentionne son nom.NOMBRE D’EXEMPLAIRESLa note doit être établie en double exemplaire. L’original doit être remis au client, le double doit être conservé par l’entreprise pendant deux ans, etclassé par ordre de date de rédaction.REDACTION DES NOTESLa note doit être rédigée de façon lisible, et permettre à toute personne intéressée de pouvoir reconstituer la somme facturée.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 15 -

DETAIL DES NOTESLe détail de la note doit être conforme aux dispositions des arrêtés précités; ainsi que de l’annexe 3 du présent arrêté ; il comporte notamment le lieude départ du taxi, le lieu de prise en charge du client, le prix affiché au compteur, ainsi que les suppléments éventuellement appliqués. Il doitégalement mentionner le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé, ainsi que les nom et prénom du chauffeur.Les prix sont indiqués TTC.CAS DES VEHICULES EQUIPES D’UNE IMPRIMANTELa note doit obligatoirement mentionner l’adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation (articles 3 et 5 de l’arrêté du 10 septembre2010).Pour la Marne, cette adresse est :DDCSPPService de la protection économique et de la sécurité du consommateur (SPESC)Cité Administrative Tirlet - Bâtiment A51036 Châlons-en-Champagne cedexARTICLE 16 : DISPOSITIF EXTERIEUR PORTANT LA MENTION "TAXI"Il est réglementé par l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxisLes lettres A, B, C et D sont marquées comme suit (article 1, renvoyant à l’annexe, paragraphe 4) :ABCDLETTRENoireorangeBleueverteCOULEURARTICLE 17 : CONTROLE DU TAXIMETRELes taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévues aux textes suivants :- articles 7 et 8 du décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres,- décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure,- arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.Ces contrôles sont assurés par la DREAL.La vignette de vérification ou de refus doit être apposée sur le taximètre de façon à être aisément visible du public et à ne pas être détruite ouendommagée dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument ; la vignette de refus doit recouvrir la précédente marque de vérification (article19 de l'arrêté du 18 juillet 2001 précité).ARTICLE 18 : MESURES TRANSITOIRESElles sont fixées par l’arrêté ministériel annuel relatif aux tarifs des courses de taxis.Pour 2012, elles sont fixées par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2011 :- Les taximètres seront modifiés pour tenir compte des nouveaux tarifs, dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent arrêtépréfectoral.- Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 3,7 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau deconcordance mis à la disposition de la clientèle dans le véhicule.ARTICLE 19 : CHANGEMENT DE LA LETTRE DU CADRANIl est effectué conformément à l’arrêté ministériel annuel relatif aux courses de taxis.Pour 2012, il est déterminé par l’article 10 de l’arrêté du 21 décembre 2011 : la lettre majuscule X de couleur verte est apposée sur le cadran dutaximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.Elle est précédée du numéro du département et d’une hauteur minimale de 10 mm, correspondant à l’année 2012.Dès la transformation tarifaire susvisée, réalisée par un installateur agréé, le tableau de concordance précité devra être retiré de tous les véhicules.ARTICLE 20 : REPRESSION DES INFRACTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.ARTICLE 21 : POUVOIRS DES AGENTS DE LA DGCCRFConformément aux articles L 141-1 du code de la consommation et L 450-3 du code de commerce, les agents de la Direction Générale de laConcurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), agissant sous l’autorité de Madame la DirectriceDépartementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usageprofessionnel, demander la communication de tout document professionnel et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports,recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.ARTICLE 22 : ABROGATION DE L'ARRETE ANTERIEURLes dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2011 fixant les tarifs des courses de taxi pour l’année 2011 sont abrogées.ARTICLE 23 : EXECUTION DE L'ARRETERecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 16 -

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, MM. les Sous-Préfets, Mmes et MM. les Maires des communes concernées, Mme la DirectriceDépartementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et duLogement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les Agents de la Force Publique, M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.ARTICLE 24 : PUBLICATION DE L'ARRETELe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 25 janvier 2012Pour Le Préfet,Le secrétaire généralFrancis SOUTRICDirection des ressources humaines, des moyens et de la logistiqueBUREAU DES FINANCES DE L’ETATET PLATE-FORME CHORUSArrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de Mourmelon le GrandLe Préfet de la Région Champagne-ArdennePréfet du Département de la MarneChevalier de la Légion d’HonneurVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs derecettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprèsdes services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;VU la demande de M. le Maire de Mourmelon le Grand en date du 13 septembre 2011VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 19octobre 2011 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,A R R E T EArticle 1 er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Dormans une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit desconsignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.Article 2 : Le régisseur peut être assisté d'autres agents de police municipale désignés comme mandataires. Le Directeur Régional des financespubliques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.Article 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent les fonds qui seront reversés par le régisseur à la trésorerie de Mourmelon le Grand.Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et dudépartement de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2011Pour le Préfet,Le Sous-Préfet de ReimsSecrétaire Général par suppléanceMichel BERNARD________________________________________________________________________________________________________PLATE-FORME CHORUSET BUREAU DES FINANCES DE L’ETATArrêté préfectoral portant nomination d'un régisseurauprès de la police municipale de MOURMELON LE GRANDLe Préfet de la Région Champagne-ArdennePréfet du Département de la MarneChevalier de la Légion d’HonneurVU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2011 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Mourmelon leGrand ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 17 -

VU la lettre de M. le Maire de Mourmelon le Grand en date du 13 septembre 2011,VU l'avis favorable de M. le Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 19 octobre2011Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,A R R E T EArticle 1 er : M. Eric MAUCLERT, né le 24 janvier 1973 à Châlons sur Marne (Marne), Chef de service de classe normale de la police municipale de lacommune de Mourmelon le Grand est nommé régisseur à effet de percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, enapplication de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de laroute.Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Directeur Régional des finances publiques de Champagne-ardenne et dudépartement de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2011Pour le Préfet,Le Sous-Préfet de ReimsSecrétaire Général par suppléance,Michel BERNARD_________________________________________________________________________________________________________________________PLATE-FORME CHORUSET BUREAU DES FINANCES DE L’ETATArrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettesde la commune d’HERMONVILLELe Préfet de la Région Champagne-ArdennePréfet du Département de la MarneChevalier de la Légion d’HonneurVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs derecettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprèsdes services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2008 portant institution d’une régie de recettes auprès de la commune d’Hermonville,VU l’avis formulé par le Directeur Régional des Finances Publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, en date du 21 octobre 2011constatant l’inactivité de la régie de la commune d’Hermonville;VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Champagne Ardenne et département de la Marne en date du 28novembre 2011Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,A R R E T EArticle 1 er : La régie de recettes de l’Etat instituée auprès de la commune d’Hermonville pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la policede la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route, est supprimée.Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques de Champagne-Ardenne etdu département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 novembre 2011Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,Francis SOUTRIC________________________________________________________________________________________________________PLATE-FORME CHORUSET BUREAU DES FINANCES DE L’ETATArrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêtédu 11 septembre 2008 portant nomination d’un régisseur de recettespour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignationsauprès de la commune d ‘HERMONVILLELe Préfet de la Région Champagne-ArdennePréfet du Département de la MarneChevalier de la Légion d’HonneurRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 18 -

VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2008 portant institution d'une régie de recettes pour l’encaissement des amendes forfaitaires et desconsignations auprès de la commune d’Hermonville,VU l'arrêté préfectoral du novembre 2011 portant suppression de la régie de recettes de la commune d’Hermonville,VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 portant nomination d’un régisseur auprès de la régie de recettes de la police municipale de la commune d’Hermonville,VU l'avis favorable de le Directeur Régional des Finances Publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,A R R E T E :Article 1 er : L’arrêté du 11 septembre 2008 portant nomination de Monsieur Gérard Villemaux en qualité de régisseur de recettes titulaire, et deMademoiselle Rachel Bouvy et Madame Nathalie Alecsandre en qualité de régisseurs suppléants, est abrogé.Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur Régional des Finances publiques de Champagne-Ardenne et dudépartement de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 novembre 2011Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,Francis SOUTRIC________________________________________________________________________________________________________PLATE-FORME CHORUSET BUREAU DES FINANCES DE L’ETATArrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 11 octobre 2004nommant un régisseur de recettesauprès de la police municipale de CORMONTREUILLe Préfet de la Région Champagne-ArdennePréfet du Département de la MarneChevalier de la Légion d’HonneurVU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Cormontreuil,VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 modifié portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune deCormontreuil,VU la lettre de M. le Maire de Cormontreuil en date 10 octobre 2011,VU l'avis favorable de M. le Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 7 novembre2011,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,A R R E T EArticle 1 er : M. Didier NICAISE, né le 23 mars 1967 à Cambrai (62) brigadier à la Police Municipale de la commune de Cormontreuil, est nommérégisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général descollectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route, en remplacement de M. Alain BOURGOIN.Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le Directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et dudépartement de la Marne et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 novembre 2011Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralFrancis SOUTRIC_________________________________________________________________________________________________________________________PLATE-FORME CHORUSET BUREAU DES FINANCES DE L’ETATArrêté préfectoral portant nomination d'un régisseurauprès de la commune de DORMANSLe Préfet de la Région Champagne-ArdennePréfet du Département de la MarneChevalier de la Légion d’HonneurVU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 portant institution d'une régie de recettes auprès de la commune de DormansVU la lettre de M. le Maire de Dormans en date du 8 novembre 2011,VU l'avis favorable de M. le Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 30 novembre2011Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,A R R E T EArticle 1 er : M. Alain BRAZIER, né le 8 juillet 1967 à Epernay (Marne), agent de surveillance de la voie publique de la commune de Dormans est nommérégisseur à effet de percevoir le produit des amendes forfaitaires, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et leproduit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 19 -

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Directeur Régional des finances publiques de Champagne-ardenne et dudépartement de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 décembre 2011Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralFrancis SOUTRIC_________________________________________________________________________________________________________________________PLATE-FORME CHORUSET BUREAU DES FINANCES DE L’ETATArrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettesauprès commune de DormansLe Préfet de la Région Champagne-ArdennePréfet du Département de la MarneChevalier de la Légion d’HonneurVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs derecettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprèsdes services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;VU la demande de M. le Maire de Dormans en date du 8 novembre 2011VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 30novembre 2011 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,A R R E T EArticle 1 er : Il est institué auprès de la commune de Dormans une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de lapolice de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du code de la route.Article 2 : Le régisseur peut être assisté d'autres agents de police municipale désignés comme mandataires. Le Directeur Régional des financespubliques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.Article 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent les fonds qui seront reversés par le régisseur à la trésorerie de Dormans.Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et dudépartement de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 décembre 2011Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralFrancis SOUTRICSOUS-PREFECTURESSous-préfecture de ReimsReims MétropolePar arrêté préfectoral n° 2012/SPR/BAT/5 en date du 26 janvier 2012, a été autorisée la modification desstatuts de la Communauté d'agglomération de Reims, qui prend désormais la dénomination de "ReimsMétropole".Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Bureau de l'action territoriale.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 20 -

SERVICES DECONCENTRESDDTCommune de POMACLEAutorisation à exploiter une centrale de cogénération biomasse par la société C5DPar arrêté préfectoral n° 2011 A 157 IC en date du 23 novembre 2011, la société C5D est autorisée à exploiter une centrale de cogénérationbiomasse sur le territoire de la commune de Pomacle.Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit à la mairie de la commune de Pomacle, soit à la Direction départementaledes territoires de la Marne (SEEPR – Cellule ICPE déchets énergie – 40 boulevard Anatole France – BP 60554 – 51022 Châlons en Champagne cedex)._________________________________________________________________________________________________________________________Commune de SAINTE MENEHOULDAUTORISATIONd'exploiter une usine de plasturgiepar la société ALBEA TUBES FRANCEIl est donné avis au public que :par arrêté préfectoral n° 2011-A-161-IC en date du 24 novembre 2011, la société ALBEA TUBES FRANCE est autorisée à exploiter une usine deplasturgie sur le territoire de la commune de SAINTE MENEHOULD.Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie de SAINTE MENEHOULD, soit à la Direction départementale desterritoires de la Marne (SEEPR – Cellule ICPE déchets Energie – 40 boulevard Anatole France – BP 60554 – 51022 Châlons en Champagne cedex)._________________________________________________________________________________________________________________________Commune de BEINE NAUROYInstitution de servitudes d’utilité publique sur les parcelles de terrain cadastrées 54 C et 278 Csituées en zone Nax de la commune de Beine Nauroy et dont l’actuel propriétaire est la société aDeDebvbaAntwerpsesteen weg 56B-9000 Gent (Belgique)Par arrêté préfectoral n° 2011 SUP 154 IC en date du 13 décembre 2011, la société aDeDe bvba, propriétaire du site de l’ex-société Laroye, s’est vueinstaurer des servitudes d’utilité publique pour les parcelles de terrain cadastrées 54 C et 278 C – zone Nax – situées sur le territoire de la commune deBeine Nauroy.Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit à la mairie de la commune de Beine Nauroy, soit à la Directiondépartementale des territoires de la Marne (SEEPR – Cellule ICPE déchets énergie – 40 boulevard Anatole France – BP 60554 – 51022 Châlons enChampagne cedex)._________________________________________________________________________________________________________________________Commune de FISMESAutorisation à réaliser temporairement des essais de pyrolise à partir des boues de la station d’épuration de lacommunauté de communes des Deux Vallées du canton de FismesPar arrêté préfectoral n° 2011 A 170 IC en date du 21 décembre 2011, la société FINAXO ENVIRONNEMENT est autorisée à réaliser temporairementdes essais de pyrolise à partir des boues de la station d’épuration de la communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes sur leterritoire de la commune de Fismes.Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit à la mairie de la commune de Pomacle, soit à la Direction départementaledes territoires de la Marne (SEEPR – Cellule ICPE déchets énergie – 40 boulevard Anatole France – BP 60554 – 51022 Châlons en Champagne cedex)._________________________________________________________________________________________________________________________Commune de BethonAUTORISATION D'EPANDAGEpar la société Coopérative Vinicole LE BRUN DE NEUVILLEIl est donné avis au public que :par arrêté préfectoral n° 2011-A-164-IC en date du 29 novembre 2011, la société Coopérative Vinicole LE BRUN DE NEUVILLE est autorisée àépandre ses effluents sur le territoire de la commune de Bethon.Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie de Bethon, soit à la Direction départementale des territoires dela Marne (SEEPR – Cellule ICPE déchets Energie – 40 boulevard Anatole France – BP 60554 – 51022 Châlons en Champagne cedex)._________________________________________________________________________________________________________________________Commune de OIRYAUTORISATION D'EXTENSIONpar la société MHCSIl est donné avis au public que :par arrêté préfectoral n° 2011-A-162-IC en date du 30 novembre 2011, la société MHCS est autorisée à exploiter un bâtiment destiné à lapréparation et au conditionnement du vin sur le territoire de la commune de OIRY.Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie de OIRY, soit à la Direction départementale des territoires de laMarne (SEEPR – Cellule ICPE déchets Energie – 40 boulevard Anatole France – BP 60554 – 51022 Châlons en Champagne cedex)._________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 21 -

Commune de SOMMESOUSENREGISTREMENT d’une station-service SHELLIl est donné avis au public que :par arrêté préfectoral n° 2012-E-08-IC en date du 18 janvier 2012, la société des Pétroles SHELL est autorisée à exploiter sa station-service de l’airede Sommesous de l’autoroute A26 à Sommesous sous le nouveau régime de l’enregistrement après réaménagement et extension.Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie de SOMMESOUS, soit à la Direction départementale desterritoires de la Marne (SEEPR – Cellule ICPE déchets Energie – 40 boulevard Anatole France – BP 60554 – 51022 Châlons en Champagne cedex)._________________________________________________________________________________________________________________________COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA MARNERéunie le 15 novembre 2011, la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne a accordél'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la société JMP EXPANSION, en sa qualité de mandataire de lasociété futur exploitant du projet, en vue d'agrandir de 96 m² la surface de vente – sans extension de l'emprise foncière –du lot n° 9 de l'îlot n° 2 du lotissement « Les Par ques » à Cormontreuil, par division de l'unique cellule de 749 m² desurface de vente en vue de la ramener à 295 m², exploitée à l'enseigne Jean Delatour et création d'un deuxième point devente spécialisé dans l'équipement de la maison, à l'enseigne « CUISINELLA », au 17 bis, rue des Laps. La surface devente totale du magasin « CUISINELLA » sera de 550 m², portant à 845 m² la surface de vente totale des 2 cellulesconstituant le lot n° 9 et à 9.586 m² celle de l'îl ot n° 2 de la zone commerciale « Les Parques ».Ce projet sera implanté sur la parcelle cadastrée section AR n° 464, d'une contenance de 3.975 m², sit uée 17 bis, rue desLaps, dans la zone commerciale « Les Parques » à Cormontreuil. Le futur exploitant de la cellule « CUISINELLA » est laSARL CUISINE DESIGN ET CREATION, ayant pour sigle C.D.C., dont le siège social est fixé 17 bis rue des Laps –51350 Cormontreuil, dont le gérant est M. Stéphane Zaccagnini.Le texte de la décision correspondante sera affiché aux portes de la mairie de Cormontreuil pendant un mois.Réunie le 29 novembre 2011, la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne a accordél'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la société RÉDEIM dont le siège social est fixé 5 rue ThéodoreDubois - 51100 Reims, en sa qualité de promoteur de l'opération, en vue de créer un ensemble commercial d'une surfacede vente totale de 6.200 m², regroupant 7 cellules, dont 6 du secteur 2 et une cellule à dominante alimentaire (secteur 1),d'une surface de vente (SV) de 1.100 m², route de Troyes à Sézanne.Ce projet sera implanté sur la parcelle cadastrée section V n° 44, d'une contenance de 3 ha 82 a 90 ca , située lieudit « LePetit Etang » à Sézanne.Ces points de vente se décomposent comme suit :- cellule n° 1 : SV : 700 m², spécialisée dans le par a automobile ou l'équipement de la maison ou de la personne ouculture/loisirs ;- cellule n° 2 : SV : 1.200 m², spécialisée dans l'éq uipement de la personne ou de la maison ou culture/loisirs ;- cellule n° 3 : SV : 1.200 m² , spécialisée dans l'é quipement de la maison ou de la personne ou culture/loisirs ;- cellule n° 4 : SV : 550 m², spécialisée dans 'équip ement de la personne ou de la maison ou culture/loisirs ;- cellule n° 5 : SV : 350 m², spécialisée dans l'équi pement de la personne ou de la maison ;- cellule n° 6 : SV : 1.100 m² , spécialisée dans l'é quipement de la maison ou culture/loisirs ou équipt de la personne ;- cellule n° 7 : SV : 1.100 m² , spécialisée dans l'a limentaire.Le texte de la décision correspondante sera affiché aux portes de la mairie de Sézanne pendant un mois._________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 22 -

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ARRETE PREFECTORALdéfinissant les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve dans le département de la Marne pour l’année2011établies en application du décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011relatif à l’octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserveLE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNEVu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de lapolitique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CEE) n° 1290/2005, (CE)n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003,Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par letitre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs, dansle cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le chapitre V du titre I er du livre VI ;Vu le décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l’octroi de dotations issues de la réserve des droits à paiement unique ;Vu l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture en date du 16 novembre 2011 ;Vu la délégation de signature accordée à M. Philippe KAHN, directeur départemental des territoires du département de la Marne, par arrêté préfectoraldu 19 décembre 2011 ;ARRETEArticle 1Programme départemental « Couverture et revalorisation » de portefeuille de DPU de faible valeurI. – Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve au titre du programme « Couverture etrevalorisation » de portefeuille de DPU de faible valeur, tout agriculteur dont le siège d’exploitation est situé dans la Marne (51), exploitant des terresagricoles en 2011,• Pour lequel le rapport du montant brut détenu du portefeuille au 15 mai 2011 par la surface admissible en 2011, hors vigne etverger, est inférieur à 90 % de la valeur départementale des DPU (389,03€).• La dotation maximale sera égale au produit de la surface admissible 2011 de chaque demandeur (hors vigne et verger) par lavaleur moyenne départementale des DPU (389,03€) auquel est soustraite la valeur du portefeuille détenu au 15 mai 2011 par le demandeur. De plus,un coefficient stabilisateur départemental de 0,6575 sera appliqué au résultat obtenu ci-dessus.II : - La dotation attribuée sera plafonnée par le nombre de DPU, à créer ou à revaloriser, demandé par l’exploitant et valorisé à la moyennedépartementale (389,03€). Elle ne pourra être supérieure à 5.000€.Article 2L’arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2009 définissant les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve dans le département de laMarne pour l’année 2009 établies en application du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 relatif à l’octroi de dotations et de droits à paiement uniquesupplémentaires issus de la réserve est abrogé.Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de la Préfecture.Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 janvier 2012Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoiresPhilippe KAHN_________________________________________________________________________________________________________________________Plan de professionnalisation personalise (PPP) - stage collectif 21hLe plan de professionnalisation personnalisé (PPP) est un ensemble de préconisations qui doit permettre à tout candidat éligible aux aides à l’installationen agriculture prévues à l’article D 343-3 du code rural et de la pêche maritime de se préparer au métier de responsable d’exploitation agricole. Ilcomprend un stage collectif obligatoire dont la durée est fixée à 3 jours ou 21h.Objectifs du stage collectif de 21hLe stage collectif doit permettre à chaque porteur d’un projet d’installation en agriculture de devenir acteur de son propre projet et de se donner lesmoyens de le mener à bien. Le stage doit : Enrichir une vision intégrée du territoire et faire le lien avec le projet d’installation, Identifier les différentes étapes de la démarche de création d’entreprise ainsi que tous les interlocuteurs institutionnels ou professionnels quijalonneront cette démarche, Confronter le pré-projet à celui de pairs et/ou à des professionnels pour approfondir ou faire évoluer les choix en matière de système deproduction, Familiariser le candidat avec l’organisation d’une ou de quelques filières correspondant aux productions principales envisagées.Les conditions de sélection des organismes réalisant le stage de 21hLe Préfet de Département retient les structures organisatrices de stages 21h parmi les organismes de formation déclarés auprès de la DirectionRégionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.Le cahier des charges est disponible sur le site Internet de la DDT de la Marne – Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural, auprès deMme Marie-Jeanne BONHOMME (03.26.70. 81.37) : http://www.marne.developpement-durable.gouv.fr.Les structures souhaitant organiser les stages collectifs 21h doivent faire parvenir leur dossier de candidature à :La Direction Départementale des Territoiresservice de l’économie agricole et du développement rural40, boulevard Anatole France BP 6055451022 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedexle lundi 13 février 2012 avant 17h_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 39 -

Direction Départementale des Territoires de la MarneContrôle des structures des exploitations agricolesPar arrêtés préfectoraux pris entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, sans avis de la Commission Départementale d'Orientation deL'Agriculture, les autorisations d'exploiter sollicitées par les requérants énoncés ci-dessous ont fait l'objet des décisions suivantes :NOM / DENOMINATION SOCIETE SIEGE SOCIAL OPERATIONSURFACEREPRISE enhectaresDECISIONDATEDECISIONGUILLAUME AlainDUMANGINEmmanuelAPPERT-COLLINPascalLANGE Pascal,LANGE ThierryGAUVAIN VincentEARL AlainGUILLAUME et fille TREPAILSCEA Ferme desButteauxBEAUMONT/VESLEInstallation de Noémie PEUDEPIECE. Reprise devignes exploitées par Noémie à titre individuel àTREPAILInstallation. Exploitation de vignes à LUDES,CHIGNY LES ROSES0,5030 autorisation 12/01/110,3573 autorisation 12/01/11LA CHEPPE Exploitation de terres à LA CHEPPE 5,0024 autorisation 12/01/11MORSAINS Reprise de la SCEA 137,3552 autorisation 21/01/11JONCHERY SUR SUIPPEInstallation . Exploitation de terres à BEINENAUROY66,1020 autorisation 25/01/11MAUGUIERE Pascal TAISSY exploitation de vignes à VILLERS MARMERY 0,3930 Autorisation 25/01/11MAUGUIERE Thomas TAISSY Installation . Exploitation de vignes à TAISSY 0,0428 autorisation 25/01/11MORANT OlivierEARL CHAMPAGNEFAUX-FRESNAY Installation de Sandrine MORANT dans l'EARL Autorisation 25/01/11NORMANDESANCHEZ CarolineEARL ChampagneSANCHEZCOLLARDVERTUSInstallation de Hervé SANCHEZ. Reprise de vignesà BASSUET0,7470 Autorisation 25/01/11PLOIX Maryline,Pascal, KévinEARL PLOIXMONCUITBERGERES LES VERTUS Installation de Marine PLOIX au sein de l'EARLautorisation souscondition capacitéprofessionnelle ouexpérience requisedélai 3 ans31/01/11MILLON. Florent SAINT GIBRIEN Installation. Exploitation de vignes à LEUVRIGNY 0,2313 Autorisation 31/01/11ROBEY Mickaël TAISSY Installation. Exploitation de vignes à SILLERY 0,3557 Autorisation 31/01/11MAINGUET MaximeEPERNAYInstallation. Exploitation de vignes à ST MARTIND'ABLOIS0,0300 Autorisation 31/01/11DUMANGIN FabienneGODART Alain,Baptiste, Marie-ChristinePINARD Jacques,DominiqueROSAY CécileMORIEUX MarieMORIEUX LauraGILLET Alexandre,Virginie, BernadetteDAY Céline, HervéSCEA DE LACROISETTESCEAV PINARDFrèresEARL GILLET ETFILSEARL DU MOULINDE LA BIONNERAUCOURT ET FLABA(08)ST REMY SUR BUSSYSEZANNEFONTAINE DENISNUISYCHALONS ENCHAMPAGNECHALONS ENCHAMPAGNEBOUYDOMMARTIN SOUSHANSInstallation. Exploitation de vignes à LUDES,CHIGNY LES ROSESCréation de la SCEA. Exploitation de terres àAUTRY (08), CONDE LES AUTRY (08) ,MONTHOIS (08), ST REMY/BUSSY, SERVONMELZICOURT, SOMME SUIPPE, SUIPPES,TILLOY BELLAYinstallation de Brigitte CHARPY au sein de laSCEAVInstallation (régularisation 2009). Exploitation devignes à LA CELLE/CHANTEMERLE,FONTAINE DENIS NUISY, VINDEYInstallation. Exploitation de vignes auMESNIL/OGERInstallation. Exploitation de vignes auMESNIL/OGERExploitation de terres à VAUDEMANGE, BILLYLE GRANDReprise de terres à ST JEAN SUR TOURBE,HANS, FLORENT EN ARGONNE0,3570 Autorisation 31/01/11252,2900 Autorisation 14/02/112,5169Autorisation 14/02/11autorisation souscondition capacitéprofessionnelle délai 3ans14/02/110,0414 Autorisation 14/02/110,0506 Autorisation 14/02/1120,4705 Autorisation 14/02/1129,6034 Autorisation 15/02/11BROCHOT Gilles, Joël GAEC DES GRAIS LE VEZIER Exploitation de terres à JOISELLE, NEUVY 15,6136 Autorisation 15/02/11DOURLAND StéphanieTRELOU-SUR-MARNE(02)Installation. Exploitation de vignes à DORMANS 0,6230 Autorisation 28/02/11LAPIERRE Frédéric PIERRY Installation. Exploitation de vignes à PIERRY 0,1379 Autorisation 28/02/11REMY Jenny CUCHERY Installation. Exploitation de vignes à CUCHERY 0,1731 Autorisation 28/02/11VOISIN MartineTRECONInstallation. Exploitation de vignes à BERGERES-LES-VERTUS0,2339 Autorisation 28/02/11PERCHAT JocelyneMOSLINSInstallation. Exploitation de vignes à BERGERES-LES-VERTUS0,0914 Autorisation 28/02/11DE SOUSA Erick EARL DE SOUZA AVIZE Exploitation de vignes à AVIZE 0,3090 Autorisation 28/02/11Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 40 -

GARNIER CARTIERBernadette, GARNIERVincentEARL GARNIERVilliamSAINT QUENTIN LEVERGERExploitation de terres à ALLEMANCHE, STQUENTIN LE VERGER2,9916 Autorisation 28/02/11MAINGUET DelphineCAQUEUX PatriciaDEDET AlainPIERRYInstallation. Exploitation de vignes à ST MARTIND'ABLOISInstallation. Exploitation de vignes à LA CELLEPLANCY L'ABBAYE (10)SOUS CHANTEMERLEVOUZIERSInstallation. Exploitation de vignes à BILLY LEGRAND0,0300 Autorisation 09/03/110,3223 Autorisation 09/03/110,1747 Autorisation 09/03/11DE CARLINI Jean-Yves, KRANTZ AudeEARL Champagne DEVERZENAYCARLINI Jean-YvesExploitation de vignes à VERZENAY, VERZY,VILLERS-MARMERY0,2306 Autorisation 09/03/11LECLAIRE Arnaud PARIS Installation. Exploitation de vignes à AVIZE 0,0384 Autorisation 15/03/11BOULANGER Marie-ClaudePOTANGIS Installation. Exploitation de terres à POTANGIS 9,6707 Autorisation 15/03/11PREVOTEAUX AurélieTHENAULTPREVOTEAUXLaurencePARMENTIER Thierry EARLPARMENTIERMARLETTE Mickaël,NicolasDENIS Jacques, DENISSCEAV DENISGrégoryPEVYPEVYInstallation. Exploitation de terres et vignes à PEVY,PROUILLY, CHAMERYInstallation. Exploitation de vignes à PEVY,PROUILLY, CHAMERY5,5436 + 2,1076 Autorisation 15/03/112,1264 Autorisation 15/03/11AVAUX (08) Exploitation de terres à BOURGOGNE, BRIMONT 11,7884 Autorisation 15/03/11GAEC MARLETTE CRUGNY Exploitation de terres à FAVEROLLES ET COEMY 17,2315 Autorisation 15/03/11GIVRY-LES-LOISYCréation de la SCEAV. Exploitation de terres etvignes268,1409 +1,3638Autorisation 25/03/11RIGAUT Jean-Philibert CHOUILLY Installation . Exploitation de vignes à CHOUILLY 0,0760 Autorisation 04/04/11FERRY GeoffreyCHATILLON / MARNEInstallation. Exploitation de vignes à MAREUIL /AY0,0314 Autorisation 04/04/11FERRY FannyMONTHELONInstallation. Exploitation de vignes à MAREUIL /AY0,0314 Autorisation 04/04/11MARTIN AlexisDAMERYInstallation. Exploitation de vignes à DAMERY,VAUCIENNES0,0742 Autorisation 04/04/11MARTIN IsabelDAMERYInstallation. Exploitation de vignes à DAMERY,VAUCIENNES0,1810 Autorisation 04/04/11WEBER Jérémy SOUDRON Installation. Exploitation de terres à SOUDRON 24,316 + 67,3414 Autorisation 04/04/11VIRIOT Jean-MarieROY ChristianeEARL DU GRANDJARDINSCEA ROYDAMPIERRE LE château installation de Carole GOMARD au sein de l'EARL Autorisation 04/04/11ST LOUP DE BUFFIGNY(10)Exploitation de terres à POTANGIS,CHANTEMERLE19,1396 Autorisation 04/04/11CHAMPION Catherine,RODIER DominiqueGAEC DE L'AZURBERGERES SOUSMONTMIRAILInstallation de Jonathan RODIER, avec apport deson exploitation individuelle (vignes à BERGERES-SOUS-MONTMIRAIL, FEREBRIANGES). Reprisede terres AOC à BISSEY-LA-COTE (21)0,3458 (vignes) Autorisation 04/04/11ABT Gérald, ABTVincentEARL « Pépinière desCavaliers »REIMSCréation de l'EARL. Installation de Vincent ABT.Exploitation de pépinières à REIMS6,0483 Autorisation 04/04/11LEPAGE JulienLEPAGE MartineSCEA LEPAGEJulienALLEMANTCréation de la SCEA. Installation de JulienLEPAGE. Exploitation de terres à ALLEMANT,BROYES151,9463 Autorisation 14/04/11RAIMOND Jean-MarieEARL LA GRANGEAUX BOISLES ISTRES ET BURY Exploitation de terres à VERT TOULON 1,3767 Autorisation 14/04/11LOISELET Jean-Pierre,Florence, Joël, AntoineGAEC DE LA SOISSOMSOISExploitation de terres à SAINT-UTIN, MARGERIE-HANCOURT9,1620 Autorisation 14/04/11JANSON OlivierSCEA JANSONOlivierMALLET Hélène CHAURIAT (63)PROPHETE Philippe EARL PROPHETE BARBONNE-FAYELSOMME-SUIPPE Exploitation de terres à SOMME-TOURBE 6,3200 Autorisation 14/04/11Installation. Exploitation de vignes à VILLERS-ALLERANDExploitation de vignes, terre AOC, terre àBARBONNE-FAYEL, ESSOYES (10)0,1544 Autorisation 14/04/111,7896 + 0,1294+ 0,5609BERGER Thomas TROISSY Exploitation de vignes à TROISSY, DORMANS 0,581 + 4,1679RENAUD Johann,Michèle, RomualdSCEA RENAUDFOISSYLARZICOURTTransformation du GAEC RENAUD-FOISSY enSCEA. Installation de Romuald RENAUDAutorisation 14/04/11autorisation souscondition capacitéprofessionnelle délai 3ans18/04/11168,0000 Autorisation 12/05/11DELOZANNE SCEA BLINStéphane, BLIN Brigitte DELOZANNEFISMES Exploitation de terres à LAGERY, BROUILLET 26,0448 Autorisation 12/05/11FANIEL Jacques,MathieuJOLY Rémi, Patricia,AurélienBOURNAISON JulienEARL ChampagneJacques FANIELEARL JOLYCHAMPAGNEEARL DUBUISSONNETCORMOYEUX Exploitation de vignes à CORMOYEUX 2,9409 Autorisation 12/05/11TROISSY Installation de Maximilien JOLY Autorisation 12/05/11LIVRY-LOUVERCY exploitation de terres à CORROY 55,9540 Autorisation 12/05/11Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 41 -

MICHEL Nicolas,BernardBOISSY Didier, Bruno,KévinGAEC DU BEAUSOLEILEARL DE LAHAUTE TOURAMBRIERES exploitation de terres à HAUTEVILLE 5,9810 Autorisation 12/05/11LE GAULT SOIGNYexploitation de terres à CHARLEVILLE, LEGAULT-SOIGNY11,4510 Autorisation 12/05/11BLANCHETON Céline, GAEC DES PETITSJEZIERSKI Jacky PRESLES ESSARTS LESSEZANNEréunion d'exploitations individuelles. Exploitation deterres, pâture, vigne118,2016 +Autorisation 12/05/1173,2199 + 0,2519PATURE Elodie CRAMANT Installation. Exploitation de vignes à CRAMANT 0,0896 Autorisation 12/05/11PANIEZ Manon TOURS/MARNE Installation. Exploitation de vignes à MUTIGNY 0,0229 Autorisation 12/05/11CLIVOT SylvieInstallation. Exploitation de vignes à FONTAINEALLEMANCHE LAUNAYDENIS NUISY0,1874 Autorisation 12/05/11BROCHET PierricTREPAILInstallation. Exploitation de vignes àHERMONVILLE, TRIGNY0,7362 Autorisation 12/05/11JEAN ClaudineEARL Joël JEAN-PIERREVAUCIENNESInstallation de Alain JEAN et Isabelle HUSSON ausein de l'EARLAutorisationS/conditioncapacité/expériencedélai 2 ans12/05/11DALLEMAGNE Odile VAUCIENNES Installation sur de la terre à vigne AOC 0,0480 Autorisation 18/05/11FLEURIET Alain,BrigitteBEAUFORT Régis,DavidEARL FLEURIET SOUDRON exploitation de terres à SOUDRON 9,3113 Autorisation 18/05/11SCEV AlainBEAUFORT et FilsAMBONNAYcréation de la SCEV et installation de Régis et AlainBEAUFORT. Exploitation de vignes àAMBONNAY, BOUZY1,9426 Autorisation 18/05/11GENTIL Olivia CUIRIEUX (02) Installation. Exploitation de vignes à OGER 0,0680 Autorisation 06/06/11SANLIS Stéphane,VALTON BrigitteALUSSE Jérôme,Annabelle, PETITOlivierPICARD Eric, SabineJACOB MichelTRIBAULT JulienGAEC DU RHUEHUMBAUVILLEexploitation de terres à ST UTIN, MARGERIEHANCOURT0,995 + 12,2910 Autorisation 06/06/11EARL DU PARADIS CLESLES Installation de Cindy FOUREUR au sein de l'EARL Autorisation 06/06/11EARL DESHORIZONSPRINGYMORAINSSCEAV TRIBAULT AMBONNAYexploitation de terres à CORBEIL, BREBAN,DAMPIERRE (10)exploitation de terres à VAL DES MARAIS, FERE-CHAMPENOISEinstallation de M. Cédric TRIBAULT dans laSCEAV4,6030 Autorisation 06/06/1113,0927 +19,5752GODBILLOT Hermann TREPAIL Installation . Exploitation de vignes à TREPAIL 1,4559BERTRAND ClémentBRESSION AdelinePROUILLYST MARTIN D'ABLOISinstallation. Exploitation de vignes à JOUY-LES-REIMS, VILLEDOMMANGEinstallation. Exploitation de vignes à FESTIGNY,MAREUIL LE PORTAutorisation 06/06/11Autorisation 20/06/11autorisation souscondition capacitéprofessionnelle délai 3ans20/06/110,5289 Autorisation 20/06/110,2775 + 0,0590terre à vigneAutorisation 20/06/11BARBIER Claudine VAUCIENNES installation. Exploitation de vignes à CHOUILLY 0,1603 Autorisation 20/06/11MOROY Dominique REUIL installation. Exploitation de vignes à SERMIERS 0,2000 Autorisation 20/06/11JACQUOT Sébastien,ChristianEARL DE LA SENCE VERRIEREScréation de l'EARL .Réunion des exploitationsindividuelles des 2 associés.258,3400 Autorisation 20/06/11LEBOEUF Dany,BrigitteEARL DE CERESLE GAULT SOIGNYInstallation de Loïc LEBOEUF. Reprise de terres àBOISSY LE REPOS, CHARLEVILLE, LE GAULTSOIGNY44,0930 Autorisation 20/06/11AMOURA Christine CUCHERY Installation. Exploitation de vignes à CUCHERY 0,1474 Autorisation 24/06/11RAFFLIN Emilie CHIGNY LES ROSES Installation. Exploitation de vignes à LUDES 0,1817 Autorisation 24/06/11RAFFLIN Anita REIMS Installation. Exploitation de vignes à LUDES 0,1817 Autorisation 24/06/11RAFFLIN Hélène CHIGNY LES ROSES Installation. Exploitation de vignes à LUDES 0,1817 Autorisation 24/06/11RAFFLIN Perrine VILLERS ALLERAND Installation. Exploitation de vignes à LUDES 0,1817 Autorisation 24/06/11MARGAINE Arnaud,Marie-FranceEARL CHAMPAGNEA. MARGAINEPERE ET FILSVILLERS MARMERY reprise de vignes à VILLERS-MARMERY 0,2178 autorisation 20/07/11PREVOST LaurentEPERNAYinstallation. Exploitation de vignes à LOISY-EN-BRIE0,1136 autorisation 20/07/11FILAINE Emmanuelle DAMERY installation. Exploitation de vignes à DAMERY 0,0469 autorisation 20/07/11MOREAUX FabienVERDONinstallation. Exploitation de vignes à BAYE,CHATILLON/MARNE0,1970 autorisation 20/07/11JANSON Cédric,ChristineEARL DE LASOURCESOMME TOURBEcréation de l'EARL. Exploitation de terres et pâturesà BERZIEUX, MALMY, VIRGINY,LAVAL/TOURBE, ST JEAN/TOURBE,DAMPIERRE LE CHATEAU, LES ISLETTES (55)55,6766 +129,0188autorisation 20/07/11GRANDHOMMEDavidLES ESSARTS LESSEZANNEinstallation. Exploitation de terres à RIEUX,MONTENILS (77)93,2040 +15,5680autorisation 20/07/11HUET Alain EARL HUET Alain LAVANNES reprise de terres à LAVANNES 12,4532 autorisation 20/07/11LEFORT Christian EARL LEFORT POMACLE reprise de terres à LAVANNES 33,6745 autorisation 20/07/11Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 42 -

DEFFONTAINESArnaud, AlineSCEA DU VALDEFFONTAINESHERPONTcréation de la SCEA pour développer un productionhors sol de poulets de chair. Reprise de 4 poulaillersà l'EARL DEFFONTAINES et construction de 2poulaillers (3000 m²)4 poulaillers(4800 m²)autorisation 20/07/11LAUNOIS Jean-Louis,Françoise, StéphaneEARL LAUNOISJean-Louis et FilsLE MESNIL SUR OGER reprise de vignes au MESNIL/OGER 0,1343 autorisation 20/07/11PAGE Jean-Pierre etJocelyneLECLERCQ JérômeDELORME BertrandLORIN PascaleEARL DU THILLET SOMMESOUSEARL DELORME-BOCQUILLONEARL DU BOISCHEVALIERELISE DAUCOURTEntrée dans l'EARL de Sébastien PAGE avecapport de sa surface d'exploitationInstallation. Exploitation de terres et pâtures àCHAUDEFONTAINE60,5645 autorisation 20/07/114,0264 autorisation 03/08/11CAUREL reprise de terres à LAVANNES 7,7273 autorisation 03/08/11AUBERIVE reprise de terres à AUBERIVE 37,7100 autorisation 03/08/11MARC Peter OLIZY installation. Exploitation de vignes à CORMOYEUX 0,1798 Autorisation 03/08/11TAMBOURET Jean-MichelPYTLARZ UranieEPERNAY installation. Exploitation de vignes à MONTHELON 0,1183 Autorisation 03/08/11CHARLEVILLE-MEZIERESinstallation. Exploitation de vignes à VERTUS 0,0675 Autorisation 03/08/11CLOUET Baptiste CHOUILLY installation. Exploitation de vignes à CHOUILLY 0,0527 Autorisation 03/08/11CLOUET Florent CHOUILLY installation. Exploitation de vignes à CHOUILLY 0,0562 Autorisation 03/08/11PROY Alexandre EARL LES LIMONS EPERNAY reprise de terres à VERTUS 5,9668 Autorisation 22/08/11COLLIN Cendrine QUEUDES installation. Exploitation de vignes à BROYES 0,1800 Autorisation 22/08/11KAWIECKI StéphanieERARD EmilienPATIS Christophe,VirginieRIGAUT DidierEARL ChampagneChristophe PATISEATRL RIGAUTPOUDRASEARL ChampagneMIGUEL Joëlle, Wilfrid Roger MIGUEL etFilsBRUGNYVAUDANCOURTOLIZY VIOLAINELA NEUVILLE AUXLARRISinstallation. Exploitation de vignes à OYES,VERTUSinstallation. Exploitation de vignes à DORMANS,VINCELLESreprise de vignes à DORMANS, VINCELLES,TROISSY0,0686 + 0,1406 Autorisation 22/08/111,2973 Autorisation 22/08/111,4924 Autorisation 22/08/11REUIL reprise de vignes à DORMANS, VINCELLES 1,5213 Autorisation 22/08/11TRY DORMANS reprise de vignes à DORMANS 0,2880 Autorisation 22/08/11EARL DAMEBEAUFRERE LudivineLAUREVINCELLES reprise de vignes à VERNEUIL, VINCELLES 0,2160 Autorisation 22/08/11TALON Fabienne VASSIEUX DORMANS reprise de vignes à DORMANS, VINCELLES 1,3190 Autorisation 22/08/11BOURBONNOIS Pierre SOILLY DORMANS reprise de vignes à DORMANS 0,3060 Autorisation 22/08/11RIGAUT Dominique OLIZY VIOLAINE reprise de vignes à DORMANS 0,2050 Autorisation 22/08/11MARTIN Franck VERNEUIL reprise de vignes à DORMANS, VINCELLES 0,3945 Autorisation 22/08/11GOBILLARD VincentEARL GOBILLARDVincentCOURTISOLS reprise de terres à COURTISOLS 2,4100 Autorisation 22/08/11HENRIET Jean-Robert EARL HENRIET BUSSY LE château reprise de terres à COURTISOLS, L'EPINE 17,2370 Autorisation 22/08/11ROLLET Claude,GAEC DES CYPRES COURTISOLS reprise de terres à COURTISOLS, L'EPINE 22,2010 Autorisation 22/08/11Bruno, PascalPANNET Yannick EARL PANNET COURTISOLS reprise de terres à COURTISOLS, L'EPINE 37,2358 Autorisation 22/08/11BOISSY Didier, Bruno,KévinVERCRUYSSEBertrandEARL DE LAHAUTE TOUREARLVERCRUYSSELE GAULT SOIGNYreprise de terres à LE GAULT SOIGNY,CHARLEVILLE6,0635 Autorisation 22/08/11VIRGINY reprise de terres à VIRGINY, MINAUCOURT 7,3993 autorisation 22/08/11HEMMERY AgnèsSCEA JEANNONFrèresBASSUET reprise de terres à OGNES, CORROY 7,7640 autorisation 22/08/11RAFFLIN Jérôme CHIGNY-LES-ROSES Installation. Exploitation de vignes à LUDES 0,1817 Autorisation 12/09/11ROBERT AngéliqueLE MESNIL SUR OGERInstallation. Exploitation de vignes à AVIZE,ESSOYES (10)0,0898 autorisation 12/09/11GAUVAIN VincentMUSSY Alain, PERINFrédéricEARL DE LASAULXJONCHERY SUR SUIPPEETREPYpoursuite d'installation. Exploitation de terres àPRUNAYexploitation de terres à BIGNICOURT-SUR-SAULX57,5000 autorisation 12/09/115,4310 autorisation 12/09/11COLSON Bernard,VAROQUIER JérômeFAEC DEBONCOURTSIVRY-ANTEinstallation de Mme COLSON Marie-Annick au seinde l'EARLautorisation 12/09/11GOBILLARD Hervé,APPERT ThierrySCEAGROBILLARDAPPERTCOURTISOLS exploitation de terres à COURTISOLS 5,5325 autorisation 12/09/11BENARD Daniel,PascalGAEC DE LA FOSSECOURGIVAUX exploitation de terres à COURGIVAUX 57,2600 autorisation 12/09/11AUX LOUPSGUILLEMIN François EARL GUILLEMIN HAUVINE(08) exploitation de terres à PONTFAVERGER 28,6663 autorisation 12/09/11MICHEL Frédéric,FabienneEARL MICHEL PIAT CHANGY exploitation de terres à LISSE EN CHAMPAGNE 9,3460 autorisation 12/09/11Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 43 -

GERARD-FERYJocelyneSCEACHAMPAGNE-BRIE ROUFFYinstallation de Mme GODIET-GERARD Sandrineau sein de la sociétéautorisation 12/09/11CLAD-BERTIN SylvieGUIGNICOURT-SUR-VENCE (08)exploitation de vignes 0,1666 autorisation 12/09/11GODIN Olivier PROUILLY installation. Exploitation de vignes à PROUILLY 0,5253 autorisation 21/09/11MATRAT FrédéricCAUROY LESHERMONVILLEinstallation. Exploitation de vignes àMONTGENOST0,0798 autorisation 21/09/11GRARE Sophie VERZY installation. Exploitation de vignes à VERZY 0,5114 autorisation 21/09/11GRARE Alain VERZY installation. Exploitation de vignes à VERZY 0,5148 autorisation 21/09/11LOLL Véronique VILLERS AUX BOIS installation. Exploitation de vignes à VERTUS 0,1406 autorisation 21/09/11CAUTEL Stéphanie GERMAINE installation. Exploitation de vignes à DIZY 0,0986 autorisation 21/09/11STUPAR Vincent PARIS installation. Exploitation de vignes à CHENAY 0,0592 autorisation 21/09/11LALLEMANT Colette REIMS Exploitation de vignes à CHENAY 0,0670 autorisation 21/09/11PERCHAT BérangèreHUSSON ChristelleCHATELAIN EmilienGUILLAUME MarylineHATAT ClémenceHATAT CharlineCURFS WillyCURFS PierreSIMON Claude etMarie-ChristineHEURTEFEU MichelEARL Willy CURFSEARL CURFSCHAPONOGERFLEURY-LA-RIVIERELEUVRIGNYEARL SIMON ClaudeAUVEet Marie-ChristineSARL BETAILCHAMPENOISVILLENEUVERENNEVILLECHALONS ENCHAMPAGNEinstallation. Exploitation de vignes à AVIREY-LINGEY (10), NEUVILLE/SEINE (10),FEREBRIANGES, GRAUVES, MANCY, LEMESNIL/OGER, OGERinstallation. Exploitation de vignes à FLEURY-LA-RIVIEREinstallation. Exploitation de vignes à MAREUIL-LE-PORTinstallation. Exploitation de vignes à OGER, LEMESNIL SUR OGERinstallation. Exploitation de vignes à BERGERES-LES-VERTUSinstallation. Exploitation de vignes à BERGERES-BERGERES LES VERTUSLES-VERTUSLA CHAPELLE SOUSORBAISFROMENTIERESSAINT JUST SAUVAGEexploitation de terres et pâtures à JANVILLIERS,VAUCHAMPS, BOISSY-LE-REPOS, LE GAULTSOIGNYinstallation de Simon CURFS. Reprise de terres etpâtures à JANVILLIERS, VAUCHAMPS, BOISSYLE REPOSreprise de l'EARL par M. et Mme DOYEN Jean-Lucet Patricia. Transformation de l'EARL en SCEADOYEN-SIMONreprise de terres et pâtures à ST JUST SAUVAGE,BAUDEMENT, CLESLES1,8876 autorisation 21/09/110,3500 Autorisation 21/09/110,0787 Autorisation 21/09/110,1745 Autorisation 21/09/110,2880 Autorisation 21/09/110,2900 Autorisation 21/09/1141,2500 autorisation 21/09/1142,8700 autorisation 21/09/11autorisation 21/09/1123,3205 + 6,0992 autorisation 23/09/11DEPOIVRE Jérôme BARBONNE FAYEL installation. Exploitation de vignes à VINDEY 0,3273 autorisation 12/10/11FIEVET SylvieLONGUEVILLE/AUBE(10)installation. Exploitation de vignes à VINDEY 0,3273 autorisation 12/10/11RABOT Christel SAINT LOUP installation. Exploitation de vignes à VINDEY 0,3274 autorisation 12/10/11CAUTEL Céline HAUTVILLERS installation. Exploitation de vignes à DIZY 0,0986 autorisation 12/10/11ARVOIS KarineEPERNAYinstallation. Exploitation de vignes à CHAVOTCOURCOURT0,1687 autorisation 12/10/11MARCOULT-WALAKCatherineMARCOULT GéraldineKELLER AnthonyMARCILLY-LE-HAYER(10)VOUARCESDOMMARTINVARIMONTinstallation. Exploitation de vignes à LA CELLESOUS CHANTEMERLEinstallation. Exploitation de vignes à LA CELLESOUS CHANTEMERLEinstallation. Exploitation de terres et pâtures àECLAIRES, PASSAVANT EN ARGONNE, LECHEMIN0,1000 autorisation 12/10/110,1000 autorisation 12/10/1155,7517 autorisation 12/10/11THIERY Catherine SCEA DE MALLOIS DOMPREMY installation de Arnaud THIERY dans la SCEA autorisation 12/10/11DUVAL Didier,DUVAL ChristianMAUROIS HarmelleBAUDA ChristelleEARL LESCRAYERESEARL MAUROISHARMELLEEARL BAUDAMAUROISTHIBIENOGENT L'ABBESSEreprise de terres à CHENIERS, GERMINON,THIBIE, CHAMPIGNEUL-CHAMPAGNEcréation de l'EARL. Installation de MmeMAUROIS. Exploitation de vignes à NOGENTL'ABBESSE, CERNAY-LES-REIMS45,1907 autorisation 12/10/114,7167 autorisation 12/10/11CERNAY LES REIMS reprise de terres à NOGENT L'ABBESSE 10,4186 autorisation 12/10/11BAUDA ChristelleEARL BAUDAMAUROISCERNAY LES REIMSreprise de vignes à NOGENT L'ABBESSE,CERNAY LES REIMS, BISSEUIL,3,9532 autorisation 13/10/11BAUDA AdonisEARL AdonisBAUDACERNAY LES REIMSreprise de terres à NOGENT L'ABBESSE,CERNAY LES REIMS, BEINE NAUROY, STLEONARD, BERRU60,4712 autorisation 13/10/11CHARLIER FrancisFOUILLET JulienEARL CHARLIERFrancisVANAULT LE CHATELBOURSAULTinstallation de Stéphane CHARLIER. Reprise deterres à VAL-DE-VIEREinstallation. Exploitation de vignes à BOURSAULT,SARCY2,4040 autorisation 02/11/110,8442autorisation souscondition capacitéprofessionnelle délai 3ansBRUNEAUX RoselyneMONTMIRAILinstallation. Exploitation de vignes à BERGERESSOUS MONTMIRAIL0,0671 autorisation 09/11/11FERRY Laurent AY exploitation de vignes à MAREUIL/AY 0,0455 autorisation 09/11/11ARNOULD Nathalie FLEURY-LA-RIVIERE exploitation de vignes à BOURSAULT, DAMERY 0,8469 autorisation 09/11/1109/11/11Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 44 -

THIBAUT BernadetteGRUET AlainSCEV Alain GRUETet FillesOLIZY VIOLAINEBETHONinstallation sur des terres et des vignes àANTHENAY, OLIZY-VIOLAINE, ROMIGNYreprise de terres + bâtiments habitation etexploitation à BETHON39,0608 + 0,5649 autorisation 09/11/11140,4668 Autorisation 09/11/11COLLART François EARL AGRI'COLL SUIPPES exploitation de terres à SERVON-MELZICOURT 6,3700 autorisation 09/11/11BARROIS Sébastien,Mathieu, Jean-PolGAEC BARROISPère et FilsBIGNICOURT / SAULX exploitation de pâture à PARGNY/SAULX 30,6012 autorisation 09/11/11REGNAULT EvelineJANSON EtiennePIETREMENTMonique, Jean-Paul,Jean-MarcBATAILLE MyriamEARL REGNAULTFERATEARL COUR LADAMEEARL BOUC AUXPIERRESEARL BATAILLEPETITVILLEVENARDLES GRANDES LOGESBAYEBOULT-SUR-SUIPPEinstallation de Mrs REGNAULT Eric et Laurent ausein de l'EARLinstallation de Mme JANSON Martine au sein del'EARLRéunion d'exploitations. Exploitation de terres àCHAMPAUBERT, VILLE/ORBAIS,FROMENTIERES, BAYEcréation de l'EARL. Exploitation de terres àBAZANCOURT, BOULT-SUR-SUIPPE168,037 +74,6139 +38,1638autorisation 09/11/11autorisation 09/11/11autorisation 09/11/11124,2000 autorisation 14/11/11PLANSON Jacqueline BARBONNE FAYEL installation. Exploitation de vignes à BETHON 0,1055 autorisation 01/12/11BLIN BrigitteROGIER AlainBRADIER JérômeEARL BRADIERFISMESLA TRANCHE SUR MER(85)ANGLUZELLES ETCOURCELLESexploitation de vignes à FAVEROLLES ETCOEMYinstallation. Exploitation de vignes à FAVEROLLESET COEMYreprise de terres à ANGLUZELLES ETCOURCELLES0,1779 autorisation 01/12/110,0523 autorisation 01/12/1117,5206 autorisation 01/12/11THOMASSIN MartialEARL DES LES RIVIERESCHEVAUX BLANCS HENRUELinstallation de Loïc THOMASSIN dans l'EARL autorisation 01/12/11GIROD MurielEARL SAINTTHOMASCAUROY LESHERMONVILLEBATY Jean EARL BATY ELISE DAUCOURTBROCHOT ClaudeEARL DE LAGRANDE VALLEELES ESSARTS LEVICOMTEinstallation de M. GIROD Yohann dans l'EARLinstallation de Jean-Charles GOUTHIERE dansl'EARL.installation de Jean-Baptiste BROCHOT dansl'EARL. Reprise de vignes à MONTGENOST0,7363autorisation souscondition capacitéprofessionnelle délai 2ans01/12/11autorisation 20/12/11autorisation souscondition capacitéprofessionnelle délai 2ans20/12/11BERGERON-NEAUVirginieEARL VirginieBERGERONNEAUVILLEDOMMANGECréation de l'EARL, installation de VirginieBERGERONNEAU, exploitation de vignes à SACY0,1175 Autorisation 20/12/11LHERAULT GillesFOY Denis, Rémi,RomainFERAT Lionel, LouisROUSSEAU Christian,Jocelyne, Julien ,MaximeEARL LHERAULTNOLINGAEC DESBERGERIESEARL DE LAPETITE FERMEEARL ROUSSEAUVANDIEROLIZYLEHHARREECHAMPAUBERTreprise de terres à OLIZY, ANTHENAY,ROMIGNY, AOUGNYinstallation de Mme FOY Marie-Thérèse au sein duGAECReprise de terres à LA CAURE, CHAMPAUBERT,ETOGES73,2867 autorisation 20/12/11autorisation 20/12/1149,8250 autorisation 20/12/11MONTGENOST reprise de vignes à BETHON 0,0534 autorisation 20/12/11TURIBLE GeorgesSAINT PIERREInstallation. Exploitation de pâtures à LE CLAON(55), MAURUPT LE MONTOIS, CHEMINON25,2529 autorisation 20/12/11PICARD SilvèreFOUCHART GauthierBETHENYVAUCIENNESInstallation. Exploitation de terres à BETHENY,REIMS, CERNAY LES REIMSInstallation. Exploitation de vignes à DAMERY,FLEURY LA RIVIERE75,4627 autorisation 20/12/110,1814 autorisation 20/12/11Par arrêtés préfectoraux pris entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, après avis de la Commission Départementale d'Orientation deL'Agriculture, les autorisations d'exploiter sollicitées par les requérants énoncés ci-dessous ont fait l'objet des décisions suivantes :NOM / DENOMINATION SOCIETE SIEGE SOCIAL OPERATION DECISIONDUFAUT Patricia CHAMERY reprise de 0,3076 ha de vigne à CHAMERY, VILLEDOMMANGEMAILLIARD Didier,ClaudineEARL DE LAGRAVELLEAutorisation souscondition capacitédélai 3 ansDATEDECISION08/02/11VERT TOULON Reprise de 5,1340 ha de terres à LA CAURE Refus 07/04/11PLOMION José VOIPREUX Reprise de 5,1340 ha de terres à LA CAURE autorisation 07/04/11AMELOT FrédéricJACQUET ChantalSCEA LESMOTHEESPONTFAVERGERMORONVILLIEROMEYinstallation sur 28,5411 ha de terres à PONTFAVERGER-MORONVILLIERinstallation de Mme Catherine JAUZE au sein de la SCEAAutorisation souscondition capacitédélai 2 ansAutorisation souscondition capacitédélai 2 ans pour MmeJAUZE06/06/1120/06/11Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 45 -

MOURADOFF LucSCEA ROBERTMONT DE NOIXSAINT-JEAN SURMOIVREHENRY Romain EARL HENRY LISSE EN CHAMPAGNESTRASSER Thérèse etFlorineOURIET RémiGUYOT SébastienGUYOT GisèlePROY AlexandreJUMEL NadègeGODART Bruno +GODART Laurent +QUENET JoëlleEARL GuySTRASSEREARL DUPERTHOISEARL SébastienGUYOTSARRYBIGNICOURT-SUR-SAULXFONTAINE-DENIS-NUISYFONTAINE-DENIS-NUISYEARL LES LIMONS EPERNAYVERTUSBUSSY LE châteauCréation de la SCEA. Installation de M. MOURADOFF. Exploitationde 103,5730 ha de terres.Autorisation souscondition capacitédélai 2 ansAutorisation sousInstallation de Mlle HEMARD Nadège au sein de l'EARL ; reprise decondition capacité70,1120 ha de terres à SOUDE, FAUX-VESIGNEUL, DOMMARTINdélai2 ans pour MlleLETTREEHEMARD20/06/1120/06/11reprise de 74,2160 ha de terres à HEILTZ-L'EVEQUE, BIGNICOURTautorisation20/06/11SUR-SAULX, LE BUISSONreprise de 20 ha de terres à BIGNICOURT-SUR-SAULX Refus 20/06/11reprise de 2,1850 ha de vignes à FONTAINE-DENIS-NUISY autorisation 20/06/11reprise de 2,1850 ha de vignes à FONTAINE-DENIS-NUISY Refus 20/06/11Reprise de 109,3029 ha de terres et 0,4948 ha de vignes à VOIPREUX,VERTUSInstallation sur 2,1449 ha de vignes à BERGERES LES VERTUS,VERTUS, ST MARTIN D'ABLOIS, VINAYdemandes individuelles conjointes d'exploiter 3,6312 ha de terres àSOMME-VESLEBRUNEAU Nathalie OIRY reprise de 0,5609 ha de vignes à CUIS, CHAMPILLONDEIBENER Sébastien LE BOUSCAT (33)DEPOIVRE FranckOEUILLY /MONTVOISINinstallation sur 0,7839 ha de vignes à LUDES, MAILLY-CHAMPAGNEinstallation sur 1,1446 ha de vignes à VINDEYautorisation 07/09/11autorisation 13/10/11demandes irrecevables 13/10/11Autorisation souscondition capacitédélai 3 ansAutorisation souscondition capacitédélai 3 ansAutorisation souscondition capacitédélai 3 ans17/11/1101/12/1101/12/11_________________________________________________________________________________________________________________________COMMUNE de CHEPYInstitution de servitudes d'utilité publiqueIl est donné avis au public que, par arrêté préfectoral n° 2011-SUP-168-IC du 15 décembre 2011, des servitudes d'utilité publique sontinstaurées sur le territoire de la commune de CHEPY, parcelles cadastrées :• Section B, les vignes n°737 à 740 , correspondant à la zone Z1,• Section B, n°685 p (partagée en 2 parcelles : 1405 et 1406), 709 à 725 (la parcelle709 étant partagée en 3 parcelles 1400, 1401 et 1402et la parcelle 710 divisée en 2 parcelles : 1403 et 1404), 727 à 729, 730 à 736, 1314 à 1325, 1334 et 1381 (partagées en 2 parcellesnumérotées 1407 et 1408) correspondant à la zone Z2,• Section B, n°564, correspondant à la zone 3 (superficie d'environ 4m²).Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie de CHEPY, soit à la Direction Départementale desTerritoires de la Marne (SEEPR – Cellule ICPE déchets Énergie – 40 boulevard Anatole France – BP 60554 – 51000 Châlons en Champagne cedex).COMMUNE de PARGNY SUR SAULXInstitution de servitudes d'utilité publiqueIl est donné avis au public que, par arrêté préfectoral n° 2011-SUP-169-IC du 15 décembre 2011, des servitudes d'utilité publique sontinstaurées sur le territoire de la commune de PARGNY SUR SAULX, sur la zone élargie du plan d'eau dit la Gravière, lieu-dit « les Epinettes »,parcelles cadastrées AD 3 et AD 15.Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie de PARGNY SUR SAULX, soit à la Direction Départementale desTerritoires de la Marne (SEEPR – Cellule ICPE déchets Énergie – 40 boulevard Anatole France – BP 60554 – 51000 Châlons en Champagne cedex)._________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 46 -