Recueil 7-2012 du 2 juillet - 9,66 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

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- l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; - l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; - l'arrêté du 5 novembre 2010 nommant M. Yann Dacquay, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne, - l'arrêté du 21 juin 2012 de M. le Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du 1er juillet 2012, paru au JO le 22 juin 2012, texte n°30, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, ARRETE ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle départementale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'État concernant les programmes suivants, et ce à compter du 1er juillet 2012 : • «Infrastructures et services de transports» (IST) – programme 203 • «Sécurité et circulation routières» (SCR) – programme 207 • «Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer» – programme 217 • «Prévention des risques» - programme 181 • «Développement et amélioration de l'offre de logement» (DAOL) – programme 135 • « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité» (UPEB) – programme 113 • «Sport» - programme 219 • «Conduite et pilotage de la politique du sport» - programme 210 • «Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables» - programme 190 • «Radars» - programme 751 • «Contribution aux dépenses immobilières» - programme 722 • «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215 • «Forêt» - programme 149 • «Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires» - programme 154 • «Compte de commerce» - programme 908 • «Entretien des bâtiments de l'État» - programme 309 • «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» - programme 333-01 ARTICLE 1 bis : Délégation est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle départementale délégué, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'État concernant le programme suivant : • «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» - programme 333-02 ARTICLE 2 : Demeurent réservés à ma signature, quels qu'en soient les montants : • en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné • les ordres de réquisition du comptable public • les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier ARTICLE 3 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, peut, sous sa responsabilité et dans les limites fixées par les arrêtés susvisés, subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs. La signature des agents habilités dans ces conditions sera accréditée auprès du comptable payeur. ARTICLE 4 : L'arrêté du 12 avril 2012 est abrogé. ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur régional des finances publiques, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne. Châlons en Champagne, le 29 juin 2012 Le Préfet Michel GUILLOT ____________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2012-21 ARRETE portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics, à Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON directeur départemental des territoires de la Marne Le Préfet de la région Champagne-Ardenne Préfet de la Marne Officier de la Légion d'Honneur Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 2 juillet 2012 – Page 6 -
Officier de l'Ordre National du Mérite VU : - le code de l'environnement, - le code de l'urbanisme, - le code de la construction et de l'habitation, - le code rural, - le code de la route, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de la voirie routière, - le code du patrimoine, dont l'article L524.8, - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code des marchés publics, - le code général des impôts et notamment son article 1388 bis, - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n° 2001- 492 du 6 juin 2001, - la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et III, - l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, - le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hautscommissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, - le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, - le décret du 1er avril 2010 de M. le Président de la République nommant M. Michel Guillot, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne, - l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne, - l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 arrêtant la liste des agents affectés à la direction départementale des territoires de la Marne, - l'arrêté du 5 novembre 2010 nommant M. Yann Dacquay, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne, - l'arrêté du 21 juin 2012 de M. le Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du 1er juillet 2012, paru au JO le 22 juin 2012, texte n°30, - Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, ARRETE ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, à l'effet de signer, à compter du 1er juillet 2012, tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité : I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE et AFFAIRES JURIDIQUES Dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : 1) Tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité. 2) En matière de gestion des personnels, les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son autorité. 3) Tout acte et décision en matière de gestion administrative des personnels ne relevant pas des niveaux centraux. 4) Tout acte et décision concernant le domaine juridique sauf la défense des intérêts de l'État devant un tribunal à moins d'y être autorisé par un accord exprès de M. le Préfet. II – ENVIRONNEMENT – EAU – PRESERVATION DES RESSOURCES Tout acte et décision concernant l’environnement, la forêt, l'eau et la pêche, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les déchets, la distribution de l'énergie électrique, le développement de l'énergie éolienne, les titres et travaux miniers, l'aménagement foncier, la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre des aides forestières ou Natura 2000, à l'exception des actes suivants : a) Police et politique de l'eau - les actes de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que les arrêtés d’autorisation pris en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ; - les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article L216-1 du code de l’environnement ; - les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L211-3 du code de l’environnement ; - les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : détermination du périmètre, composition de la commission locale de l’eau (CLE) et approbation du schéma ; - les arrêtés relatifs à la composition des comités de rivière ; - les déclarations d’intérêt général prévues à l'article L211-7 du code de l’environnement ; - les déclarations d’utilité publique ; b) Pêche Les arrêtés concernant : - l'ouverture et la fermeture de la pêche ; - la composition de la commission technique départementale de la pêche ; - la réglementation spéciale de la pêche dans les grands lacs intérieurs ; c) ICPE - les arrêtés relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont les carrières ; - les arrêtés relatifs à la composition des commissions locales d'information et de suivi (CLIS) et des commission locales d'information (CLI) ; - les courriers d'irrecevabilité des dossiers de demande d'exploitation ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 2 juillet 2012 – Page 7 -
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• ainsi qu'aux agents non titulai
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