fiche de TD de finances publiques - Dossier nÂ°0 - Partie 2

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c) Les chiffres clés des collectivités territoriales ♣ Les concours de l’Etat aux Collectivités locales ♣ La structure de la fiscalité locale ♣ Ressources et dépenses des administrations publiques locales Focus sur la réforme de la taxe professionnelle 2
a) Les chiffres clés de la sécurité sociale : la dette sociale LA CAISSE D’AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CADES) La CADES a pour mission d'amortir la dette sociale française au moyen d'une structure financière équilibrée, s'appuyant notamment sur des ressources fiscales. Elle est une institution, qui allie les garanties que peut offrir un établissement public (par exemple l'impossibilité de faire faillite) avec une organisation et une transparence aussi proches que possible de celles des établissements financiers classiques. 1. La mission de la CADES • Amortir la dette sociale Française... La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996. Cette loi a été récemment modifiée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 , qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale française. La CADES apparaît, en conséquence, indissociable des efforts de rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale. Sa mission est de financer et d'éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité Sociale pour les exercices 1994 à 2006. Les déficits se sont élevés à 34,2 milliards d'euros pour les années 1994 à 1998, à 47.25 Mds pour les années 2002 à 2006 et à 27 Mds pour les années 2005 à 2008. Chaque année, jusqu'en 2005, la CADES doit en outre verser 3 milliards d'euros au budget de l'État, en compensation des 16,77 milliards d'euros de dette sociale repris à son compte par l'État en 1993. Enfin, les lois de financement de la sécurité sociale pour les exercices 2003 et 2004 ont prévu un versement exceptionnel de 1,28 milliards d'euros en 2003 et de 1,1 milliards d'euros en 2004 à différentes caisses de sécurité sociale. • ...Au moyen d'une structure financière équilibrée. Le financement de la dette s'appuie sur une capacité d'emprunter sur les marchés financiers et de recourir à une grande variété d'instruments financiers. Le remboursement de ces emprunts est essentiellement garanti par le produit d'un prélèvement obligatoire, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), spécialement créé à cette fin. Les produits de la cession d'une partie du patrimoine immobilier de la sécurité sociale complètent cette ressource principale. 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 CRDS* 3,2 3,8 4,1 4,3 4,5 4,6 4,65 4,7 4,9 5,2 5,5 5,7 6 * en milliards d'euros 2. Les ressources de la CADES • CRDS La CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) a été créée en 1996 afin de doter la CADES de recettes qui lui permettent d'apurer la dette qui lui est transférée. Son taux est de 0.5%. Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi qu'à la vente des métaux précieux et aux gains aux jeux de hasard. 3
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