fiche de TD de finances publiques - Dossier n°0 - Partie 2

La CDRS est la ressource exclusive de la CADES
La CRDS
La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) est un prélèvement à assiette large assis sur
toutes les catégories de revenus de l'activité et du capital. Elle le a été créée spécialement pour la CADES et ses
recettes sont affectées exclusivement à son usage. Ce prélèvement garantit le remboursement des emprunts
contractés par la CADES.
L'assiette de la CRDS est constituée, pour 90%, des revenus d'activité et de remplacement, qui sont prélevés à la
source.
Les frais d'assiette et de recouvrement de la CRDS sont à la charge de la CADES.
Les autres ressources : les produits de cession d'une partie du patrimoine immobilier de la Sécurité Sociale
(article 9 de l'ordonnance du 24 janvier 1996)
• Le patrimoine privé à usage locatif des Caisses Nationales de Sécurité Sociale et de l'Agence Centrale des
Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), à l'exclusion des locaux affectés à un usage administratif, sera
vendu à l'initiative ive de ses propriétaires et le produit des ventes sera affecté à la CADES.
• La partie du patrimoine qui ne sera pas vendue au 31 décembre 1999 sera transférée à la CADES, ainsi que
les droits et obligations qui y sont attachés. La vente intégrale des immeubles devra intervenir au plus tard
le 31 décembre 2008. A la date du 31 décembre 2003, l'ensemble des opérations de cession a été réalisé
pour un montant de 467,2 millions d'euros.
Selon l'arrêté du 27 décembre 1999, , publié au Journal Officiel le 30 décembre 1999, la propriété des immeubles
privés à usage locatif appartenant à la CNAVTS a été transférée à la CADES. Le conseil d'administration s'est
engagé à vendre ce patrimoine dans les meilleurs délais et aux meilleures conditions financières. Ceci a été achevé
à fin 2003.
4. La CADES est statutairement placée sous le contrôle et la responsabilité de l'Etat
En tant qu'établissement public administratif, la CADES est un démembrement de l'État. Sa tutelle est exercée
conjointement par le Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et par le Ministre de l'Emploi et de la
Solidarité. Ses instances dirigeantes sont donc nommées et son activité étroitement contrôlée.
Ses dirigeants sont nommés par les autorités de tutelle
Le Président est nommé sur proposition conjointe du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et du
Ministre chargé de l'Emploi et de la Solidarité.
Le Conseil d'Administration est composé uniquement de représentants de l'État:
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