fiche de TD de finances publiques - Dossier n°0 - Partie 2

UNIVERSITE DU DROIT ET DE LA SANTE - LILLE 2
FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES
LICENCE DE DROIT
2ème année
Année universitaire 2010-2011
DROIT PUBLIC FINANCIER
Cours de M. le Professeur X. VANDENDRIESSCHE
Travaux dirigés
M.-A .Vanneaux
Dossier n°0
L’ENVIRONNEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
Partie 2
1. LES CHIFFRES CLES DE L’ETAT, DE LA SECURITE SOCIALE ET DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
a) Les chiffres clés de l’Etat : le déficit public et la dette publique
b) Les chiffres clés de la sécurité sociale : la dette sociale
♣ La caisse d’amortissement de la dette sociale ( Missions, organisation, ressources)
♣ L’ampleur de la dette sociale et la question de la durée de vie de la CADES, avis n°31 présenté par M.
Jean-Jacques Jacques JÉGOU, fait eu nom de la commission des finances et relatif à la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2010, sénat
♣ Rapport de M. Alain Vasselle sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, «
equilibres financiers généraux », rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, Sénat, 3
novembre 2011 ( extraits)
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c) Les chiffres clés des collectivités territoriales
♣ Les concours de l’Etat aux Collectivités locales
♣ La structure de la fiscalité locale
♣ Ressources et dépenses des administrations publiques locales
Focus sur la réforme de la taxe professionnelle
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a) Les chiffres clés de la sécurité sociale : la dette sociale
LA CAISSE D’AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CADES)
La CADES a pour mission d'amortir la dette sociale française au moyen d'une structure financière équilibrée,
s'appuyant notamment sur des ressources fiscales. Elle est une institution, qui allie les garanties que peut offrir un
établissement public (par exemple l'impossibilité de faire faillite) avec une organisation et une transparence aussi
proches que possible de celles des établissements financiers classiques.
1. La mission de la CADES
• Amortir la dette sociale Française...
La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier
1996. Cette loi a été récemment modifiée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 , qui s'inscrit dans le cadre de la
réforme de la protection sociale française. La CADES apparaît, en conséquence, indissociable des efforts de
rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale.
Sa mission est de financer et d'éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité Sociale pour les exercices
1994 à 2006. Les déficits se sont élevés à 34,2 milliards d'euros pour les années 1994 à 1998, à 47.25 Mds pour les
années 2002 à 2006 et à 27 Mds pour les années 2005 à 2008.
Chaque année, jusqu'en 2005, la CADES doit en outre verser 3 milliards d'euros au budget de l'État, en
compensation des 16,77 milliards d'euros de dette sociale repris à son compte par l'État en 1993. Enfin, les lois de
financement de la sécurité sociale pour les exercices 2003 et 2004 ont prévu un versement exceptionnel de 1,28
milliards d'euros en 2003 et de 1,1 milliards d'euros en 2004 à différentes caisses de sécurité sociale.
• ...Au moyen d'une structure financière équilibrée.
Le financement de la dette s'appuie sur une capacité d'emprunter sur les marchés financiers et de recourir à une
grande variété d'instruments financiers.
Le remboursement de ces emprunts est essentiellement garanti par le produit d'un prélèvement obligatoire, la
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), spécialement créé à cette fin.
Les produits de la cession d'une partie du patrimoine immobilier de la sécurité sociale complètent cette ressource
principale.
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
CRDS* 3,2 3,8 4,1 4,3 4,5 4,6 4,65 4,7 4,9 5,2 5,5 5,7 6
* en milliards d'euros
2. Les ressources de la CADES
• CRDS
La CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) a été créée en 1996 afin de doter la CADES de
recettes qui lui permettent d'apurer la dette qui lui est transférée. Son taux est de 0.5%.
Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements
ainsi qu'à la vente des métaux précieux et aux gains aux jeux de hasard.
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Les exonérations concernent essentiellement les revenus de remplacement et touchent dans cette catégorie les
minima sociaux et certaines allocations de solidarité, ce qui comprend principalement lorsqu'elles ne sont pas
imposables les allocations de chômages et de préretraite, les pensions d'invalidité et de retraite, ainsi que le
RMI..La loi du 13 août 2004 a élargi l'assiette de calcul de 95 à 97% des salaires bruts et des allocations chômage.
Les différents types de revenus assujettis à la CRDS
• Revenus d'activité ( Salaires et revenus assimilés, Avantages en nature Indemnités (fin de mission, congés
payés, licenciement);
• Revenus de remplacement( Les allocations de chômage et de préretraite , Les pensions de retraite et
d'invalidité, Les prestations familiales Les prestations maladie
• Revenus du patrimoine ( Intérêts et plus-values des actions et placements…)
• Revenus de placement( Intérêts sur PEP, PEL, CEL, assurance-vie et PEA, Obligations…
• Ventes de métaux, d'objets précieux et bijoux
• Gains aux jeux, paris hippiques et casinos
En sont exonérés en particulier les revenus des chômeurs et des retraités non imposables, le RMI, ainsi que les
revenus de certains livrets d'épargne. La loi du 13 août 2004 a élargi l'assiette de calcul de 95 à 97 %;
l'accroissement de ressources devrait être d'environ 50 m€ par an.
• CSG
La CSG (Contribution sociale généralisée) a été créée en 1991. Jusqu'en 2008, la CSG était répartie entre le fond de
solidarité vieillesse, la Caisse nationale des allocations familliales, les régimes de base d'assurance maladie et la
Caisse Nationale de solidarité pour l'Autonomie.
En contrepartie de la nouvelle dette de 27 Mds€ votée par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité
Sociale, et comformément à la loi organique du 2 août 2005, une nouvelle ressourece correspondant à 0.2 point de
CSG (Contribution Sociale Généralisée) a été affectée à la CADES.
La CSG, est très semblable à la CRDS. Elle est issue principalement des revenus d'activité et est également perçue
sur les revenus de remplacement, du patrimoine et des jeux.
• Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Art 76.
• Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
• Décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
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3. Principes d'émission et ressources financières
Pour financer la dette qui lui a été transférée la CADES emprunte sur les marchés financiers. Ces émissions se font
selon des principes définis par le Conseil d'Administration et qui visent essentiellement à minimiser les coûts de
financement. Le remboursement des emprunts ainsi contractés est assuré par les ressources de la CADES, qui sont
principalement la CRDS et les produits de cession d'une partie du patrimoine immobilier de la Sécurité Sociale.
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La CDRS est la ressource exclusive de la CADES
La CRDS
La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) est un prélèvement à assiette large assis sur
toutes les catégories de revenus de l'activité et du capital. Elle le a été créée spécialement pour la CADES et ses
recettes sont affectées exclusivement à son usage. Ce prélèvement garantit le remboursement des emprunts
contractés par la CADES.
L'assiette de la CRDS est constituée, pour 90%, des revenus d'activité et de remplacement, qui sont prélevés à la
source.
Les frais d'assiette et de recouvrement de la CRDS sont à la charge de la CADES.
Les autres ressources : les produits de cession d'une partie du patrimoine immobilier de la Sécurité Sociale
(article 9 de l'ordonnance du 24 janvier 1996)
• Le patrimoine privé à usage locatif des Caisses Nationales de Sécurité Sociale et de l'Agence Centrale des
Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), à l'exclusion des locaux affectés à un usage administratif, sera
vendu à l'initiative ive de ses propriétaires et le produit des ventes sera affecté à la CADES.
• La partie du patrimoine qui ne sera pas vendue au 31 décembre 1999 sera transférée à la CADES, ainsi que
les droits et obligations qui y sont attachés. La vente intégrale des immeubles devra intervenir au plus tard
le 31 décembre 2008. A la date du 31 décembre 2003, l'ensemble des opérations de cession a été réalisé
pour un montant de 467,2 millions d'euros.
Selon l'arrêté du 27 décembre 1999, , publié au Journal Officiel le 30 décembre 1999, la propriété des immeubles
privés à usage locatif appartenant à la CNAVTS a été transférée à la CADES. Le conseil d'administration s'est
engagé à vendre ce patrimoine dans les meilleurs délais et aux meilleures conditions financières. Ceci a été achevé
à fin 2003.
4. La CADES est statutairement placée sous le contrôle et la responsabilité de l'Etat
En tant qu'établissement public administratif, la CADES est un démembrement de l'État. Sa tutelle est exercée
conjointement par le Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et par le Ministre de l'Emploi et de la
Solidarité. Ses instances dirigeantes sont donc nommées et son activité étroitement contrôlée.
Ses dirigeants sont nommés par les autorités de tutelle
Le Président est nommé sur proposition conjointe du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et du
Ministre chargé de l'Emploi et de la Solidarité.
Le Conseil d'Administration est composé uniquement de représentants de l'État:
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- 3 représentants du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
- 2 représentants du Ministre de l'Emploi de la Solidarité.
Le Conseil d'Administration est assisté d'un Comité de Surveillance composé de parlementaires, des présidents des
Caisses Nationales de Sécurité Sociale et de représentants de l'État.
Son activité est soumise à un contrôle étroit
Les règles comptables applicables à la CADES sont proches de celles de l'Etat. Ainsi, les encaissements et les
décaissements sont effectués par un comptable public (désigné conjointement par les autorités de tutelle), sous le
contrôle de la Cour des Comptes. En outre, la CADES est soumise à l'intervention d'un contrôleur financier du
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
Tous les actes importants de la CADES (le budget, les comptes financiers...) ne sont exécutoires qu'après
approbation des ministères de tutelle. De même, le programme d'emprunts doit être approuvé par le Ministre chargé
de l'Économie et des Finances. La Caisse peut en outre, par convention, confier sa gestion administrative et
financière à l'Etat.
Une fois par an, le gouvernement doit rédiger un rapport d'activités de la CADES. Celui-ci est soumis au
parlement.
5. L'Etat est responsable en dernier recours des engagements de la CADES
L'Etat garantit la solvabilité de la CADES...
Le remboursement des emprunts est d'abord assuré par les ressources de la CADES. En effet, le service et
l'amortissement de la dette sont prioritaires sur le versement annuel de 3 milliards d'euros à l'État (article 9-III de
l'ordonnance du 24 janvier 1996).
En outre, comme c'est le cas pour tous les établissements publics nationaux, l'Etat est l'ultime responsable de la
solvabilité de la CADES, en application de la loi du 16 janvier 1980 relative à l'exécution des jugements par les
personnes morales de droit public.
Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ne sont d'ailleurs pas applicables à un établissement
public (article 2 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises) et, s'il est
dissout, sa dette éventuelle est transférée à la collectivité qui l'a créé (l'Etat dans le cas de la CADES).
...et la prémunit contre tout défaut de liquidité
L'Etat peut à tout moment accorder une avance de trésorerie aux établissements publics nationaux afin de garantir
leur liquidité. Il est même tenu de le faire si celle ci se trouve en situation d'insuffisance de crédit constatée par
décision de justice (Loi du 16 juillet 1980). Ces avances sont accordées à partir d'un compte spécial du Trésor.
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N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2009
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010,
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Par M. Jean-Jacques JÉGOU,
La question de la durée de vie de la CADES
(1) La dette confiée à la CADES devrait être amortie en 2021
La date d'extinction des missions de la CADES n'est plus mentionnée dans l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
1996 relative au remboursement de la dette sociale. La durée d'amortissement de la dette sociale est ainsi appréciée
au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques. D'après l'annexe 8 au projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2010, la CADES a une chance sur deux d'avoir intégralement amorti en
2021 la dette dont le refinancement lui a été confié. La probabilité que cette dette soit déjà remboursée en 2020
est de 5 % ; le risque qu'elle ne le soit pas dans un délai supérieur à 14 ans, soit en 2023, est également de 5 %.
Rappelons que 2009 devait marquer une date importante dans l'histoire de la dette sociale, à savoir celle de la
disparition de la CADES et l'extinction de la dette. Aujourd'hui, non seulement la CADES existe toujours, mais le
montant de la dette qu'elle doit encore rembourser est plus élevé que celui de la dette initiale reprise en 1996. En
outre, sa dette ne représente qu'une partie de la dette sociale compte tenu de la situation actuelle et à venir de
l'ACOSS.
Dans ces conditions, votre rapporteur pour avis souligne que les perspectives d'extinction de la dette sociale
s'amenuisent considérablement, alors même que le système de gestion de cette dette avait été précisément
conçu pour éviter cette pérennisation et le report de la dette sur les générations futures.
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) Les chiffres clés des collectivités territoriales
Voir pour plus d’informations :
http://www.performance publique.gouv.fr/farandole/2011/pap/pdf/Jaune2011_collectivites.pdflectivites.pdf
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Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité locale
(http://kiosque.porte-parole.gouv.fr/archives/001/001_158.html)
• La TP sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une
part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée.
• Il n'y aura pas de perdant parmi les collectivités territoriales, qui bénéficieront de la totalité du
produit de la CET et de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que du
transfert d'impôts d'Etat.
Pourquoi avoir supprimé la taxe professionnelle
• La taxe professionnelle (TP) n'existait dans aucun autre pays européen. Elle pesait essentiellement sur
les investissements productifs (c'est-à-dire l'achat de machines ou d'équipements). Depuis 30 ans, la
droite et la gauche étaient unanimes sur le caractère anti-économique de cet impôt : plus une
entreprise investissait en France, plus elle était taxée ; en frappant les investissements productifs avant
même qu'ils ne soient créateurs de richesses, la TP désavantageait notamment l'industrie et freinait le
développement des entreprises en phase de croissance.
• Il fallait supprimer la TP parce qu'il y avait urgence à rétablir la compétitivité de notre industrie.
Les entreprises françaises n'investissaient pas assez : depuis vingt ans, leur investissement était inférieur
quasiment de moitié à celui des entreprises allemandes ou britanniques. Résultat : depuis 1995, l'industrie
française avait perdu 500 000 emplois, et sa part de marché dans le monde avait reculé de 17%.
• Il fallait supprimer la TP pour soutenir l'emploi. La réforme allège de 1,8 Md€ par an le coût du travail
pour les entreprises. Les PME, qui sont à l'origine de 85% des créations d'emplois, en seront les
principales bénéficiaires.
• Il fallait agir vite pour accompagner la reprise et faire face à la concurrence des pays émergents :
cette réforme améliore la compétitivité des entreprises au moment même où se joue la reprise, en donnant
aux entreprises françaises les moyens de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.
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Que va changer cette réforme pour les entreprises
• L'imposition des investissements productifs est définitivement supprimée pour toutes les entreprises
depuis le 1er janvier 2010. La TP est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à
deux composantes :
o La cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières.
o La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux – fixé au niveau
national – sera progressif, allant de 0% pour les entreprises de moins de 500 000 € de chiffre
d'affaires à 1,5% pour les entreprises de plus de 50 M€ de chiffre d'affaires.
o S'y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), frappant les activités non
délocalisables (énergie, télécoms, transport ferroviaire) pour limiter le gain correspondant à la
suppression de la TP.
• Au total, la réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9
millions d'entreprises imposées à la TP est allégée en moyenne de 22%, soit un gain de 6,3 Mds€ (avant
effet sur l'impôt sur les sociétés). En 2010, année de mise en œuvre de la réforme, l'allègement d'impôt
s'élèvera à 12,3 Mds€, soit un effort financier sans précédent, qui prolongera le plan de relance de
l'économie.
• Tous les secteurs d'activité sont gagnants, sauf l'énergie et les activités financières. Pour l'industrie,
l'allégement est de 32%, soit nettement plus que la moyenne (22%). Par ailleurs, les PME, qui
bénéficieront du barème progressif de la CVAE et d'une réduction d'impôt de 1000 € par an pour
les TPE, seront les grandes gagnantes de la réforme : les entreprises de moins de 3 M€ de chiffre
d'affaires verront leur charge fiscale réduite de 50 à 60%.
En quoi consiste la réforme pour les collectivités territoriales
• En 2010, année de transition, les collectivités locales recevront une compensation relais égale au
minimum au produit de TP qu'elles ont perçu en 2009. Elles pourront voter les taux d'impôt normalement,
y compris le taux de CFE. Les éléments servant au calcul de la compensation relais leur seront notifiés en
même temps que leurs bases d'imposition prévisionnelles. Les collectivités locales auront donc une
pleine visibilité sur la réforme dès 2010 et ne constateront aucun recul de leurs marges de manœuvre
financières.
• A compter de 2011, chaque niveau territorial bénéficiera de nouvelles ressources fiscales :
o Communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) : taxe d'habitation,
taxe sur le foncier bâti (TF) et le foncier non bâti, cotisation foncière des entreprises (CFE),
CVAE (26,5% du produit), IFER, taxe sur les surfaces commerciales (TasCom) ;
o Départements : taxe foncière, CVAE (48,5% du produit), IFER, solde de taxe sur les conventions
d'assurance (TSCA) et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ;
o Régions : CVAE (25% du produit), IFER.
• Ainsi, les collectivités territoriales bénéficieront de ressources plus modernes et plus dynamiques. Les
chiffres parlent d'eux-mêmes : entre 2003 et 2008, la valeur ajoutée a progressé de 4,1%/an en moyenne,
contre 3% pour les bases de la TP. La création et le transfert de ces nouveaux impôts économiques
assureront le respect du principe d'autonomie financière et consolideront le lien fiscal entre
territoires et entreprises.
• Ces ressources seront aussi plus en phase avec les compétences de chaque niveau territorial :
compétence d'aménageur, au plus près des citoyens, donc impôts fonciers avec vote de taux pour le bloc
communal ; importance des dépenses contraintes, donc impôt dynamique (CVAE) pour les
départements ; compétences économiques, donc impôt économique (CVAE) pour les régions.
• En particulier, la concentration des impôts fonciers sur le bloc communal permettra d'aller vers un
système fiscal local plus lisible pour les contribuables et plus responsabilisant pour les élus.
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