Etude de faisabilité sur la création d'une Agence CEDEAO de ...

Etude de faisabilité sur la création d’une Agence CEDEAO
de garantie des investissements/de réassurance

Agence de garantie des investissements/de réassurance de la CEDEAO
Etude de faisabilité
Juin 2012
Ce rapport a été préparé par Mr. Oumar Seck et Mr. Bernard Spinoit mandatés par HCL Consultants,
sous un projet soutenu par la Facilité ACP Business Climate (BizClim), qui est une initiative conjointe
de l’Union européenne et du Groupe des Etats ACP.
Ce document a été réalisé avec le soutien de l’Union européenne. Les avis qui y sont exprimés ne peuvent en aucun cas refléter
la position officielle de l’Union européenne, ni celle du Secrétariat ACP

TABLE DES MATIERES
I. INTRODUCTION ET CONTEXTE REGIONAL 6
1. Population et environnement institutionnel 6
2. Contexte socio-politique 7
3. Contexte économique 8
4. Climat d’investissement 10
5. Garanties d’investissement comme facteur de hausse des
Investissements Etrangers Directs (IED) 12
II. QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE-RISQUE POLITIQUE – LE CONCEPT DU SERVICE 12
1. Définition 12
III. L’ETUDE 16
1. Concept du projet 17
2. Evaluation du climat d’investissement sur base d’une analyse préliminaire
de documents de référence 18
3. Consultations des acteurs 18
4. Version préliminaire du rapport de faisabilité 19
5. Workshop 19
6. Rapport final 19
IV. PRINCIPAUX ASPECTS DE L’ETUDE DE FAISABILITE 20
1. ARP – Bénéfices et demande 22
2. Principaux concurrents sur le marché ARP régional 26
3. Marketing, développement et génération des activités 27
V. STRUCTURATION DE L’AGENCE CEDEAO DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS 28
1. Capital initial 28
2. Organisation et gestion 32
3. Localisation de l’Agence CEDEAO ARP 33
4. Investissements requis 34
5. Frais généraux et coûts de fonctionnement 35
6. Projections financières, rentabilité et flux de liquidités 38
7. Impact économique de l’Agence ARP de la CEDEAO 42
8. Etapes suivantes 43

VI. ASSURANCE ET REASSURANCE 44
1. Introduction 44
2. Structure du secteur de l’assurance dans la CEDEAO et volume d’activités : 44
3. Principaux défis du secteur de l’assurance dans la CEDEAO :
un secteur hétérogène contraint à un niveau élevé de primes non versées 46
4. Principales tendances dans les secteurs régionaux de l’assurance et de
la réassurance dans la CEDEAO 46
VII. MARCHE REGIONAL DE LA REASSURANCE 47
1. Principaux acteurs du marché de la réassurance dans la CEDEAO 47
2. Demande d’une capacité de réassurance supplémentaire 48
VIII. AGENCE REGIONALE DE REASSURANCE DE LA CEDEAO 49
1. Capital de base 49
2. Choix du siège et convention sur le siège 50
3. Positionnement stratégique 51
4. Satisfaire aux exigences de notation interactives 51
5. Structurer le projet de soutien de la CEDEAO au secteur de la
réassurance – relation avec WAICA Re and CICA Re 52
IX. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 54
1. Création d’une agence ARP 54
2. Services d’assurance et de réassurance 55

Contexte
L
a CEDEAO a été créée le 28 mai 1975 dans le but de promouvoir la coopération et l’intégration des pays
de l’Afrique de l’Ouest. Elle était constituée à l’origine de seize (16) Etats membres : Bénin, Burkina Faso,
Cap Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal,
Sierra Leone et Togo. Suite au retrait de la Mauritanie en 2001, la Communauté compte aujourd’hui quinze
(15) membres.
La CEDEAO a pour mission la promotion de la coopération et du développement dans toutes les sphères de
l’activité économique grâce à la suppression des barrières commerciales, des obstacles à la libre-circulation des
personnes, des biens et des services et à l’harmonisation des politiques de secteur régionales. Le principal objectif
est de créer un marché commun unique en Afrique de l’Ouest et une union monétaire. En termes de population,
la CEDEAO est la communauté économique régionale la plus peuplée d’Afrique, avec une population estimée à
305 millions d’habitants en 2010, dont le taux de croissance annuel est de 2,67%.
Au cours des vingt dernières années, la situation de la CEDEAO en termes de risque politique s’est sérieusement
aggravée. Au moins cinq pays de la région ont connu des troubles politiques liés aux élections durant les trois
dernières années ; deux autres pays sont toujours confrontés à une rébellion armée interne ; les attaques terroristes
restent une menace, bien que relativement modérée, à laquelle deux pays ont dû faire face au cours des
deux dernières années.
L’objectif de ladite Agence de garantie des investissements sera de réduire le risque pour les investissements
grâce à l’existence d’une assurance.
Etude de Faisabilité sur la Mise en Place d’une Agence de Garantie de l’Investissements/ Réassurance CEDEAO
Forum CEDEAO, Hotel Sheraton, Abuja (Nigéria)
page 4

Objectifs de l’étude de faisabilité et
résultats
L
’étude visait à vérifier si la création d’un Agence de garantie des
investissements et de réassurance détenue par les pays membres
de la CEDEAO est envisageable d’un point de vue commercial et pratique.
Dès le départ, il semblait que les garanties pour les crédits à l’exportation
seraient exclues de cette activité. Une série de missions de terrain concernant
aussi bien la garantie des investissements que la réassurance a
abouti à un consensus clair en faveur de la séparation de ces deux aspects.
(i)
(ii)
La composante Agence CEDEAO de garantie des ou de
l’assurance-risque politique (ARP) ; et
La composante Soutien de la CEDEAO au secteur de la
réassurance.
De plus, une avancée significative a été apportée par le fait que l’Agence
pour l’assurance du commerce en Afrique (ACA), basée à Nairobi et détenue
par les pays du COMESA, a indiqué qu’elle était intéressée par la
possibilité de fournir ces services ARP aux pays de la CEDEAO grâce à
un investissement de la CEDEAO dans l’ACA. Cette option a été largement
discutée lors de l’atelier de validation organisé à Abuja et les parties
prenantes se sont accordées sur les implications d’un tel investissement
pour la CEDEAO. Les avantages d’une telle décision sont clairs : l’ACA a
une structure commerciale et gestionnelle établie, une base d’actionnaires
solide, dont la MIGA, et souhaite étendre son activité à l’ensemble du continent
africain.
page 5

I INTRODUCTION ET CONTEXTE
REGIONAL
L
a CEDEAO a été créée le 28 mai 1975 dans le but de promouvoir la coopération et l’intégration des pays
de l’Afrique de l’Ouest. Elle était constituée à l’origine de seize (16) Etats membres : Bénin, Burkina Faso,
Cap Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal,
Sierra Leone et Togo. Suite au retrait de la Mauritanie en 2001, la Communauté compte aujourd’hui quinze
(15) membres.
La CEDEAO a pour mission la promotion de la coopération et du développement dans toutes les sphères de
l’activité économique grâce à la suppression des barrières commerciales, des obstacles à la libre-circulation des
personnes, des biens et des services et à l’harmonisation des politiques de secteur régionales. Le principal objectif
est de créer un marché commun unique en Afrique de l’Ouest et une union monétaire.
Institutions de la CEDEAO : Les principales institutions de la CEDEAO sont :
L’Autorité des Chefs d’Etat et de gouvernement (la plus haute instance décisionnelle de la
CEDEAO)
Le Conseil des ministres
Le Parlement
La Cour de justice
Les Commissions techniques spécialisées
La Commission de la CEDEAO (ancien Secrétariat exécutif)
Les agences spécialisées : La Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC),
l’Organisation ouest-africaine de la santé (OOAS), l’Institut monétaire ouest-africain (IMOA), l’Agence
monétaire ouest-africaine (AMOA), le Groupe de travail intergouvernemental d’Afrique de l’Ouest contre
le blanchiment d’argent (GIABA) et le Centre de la CEDEAO pour le développement du genre (CCDG).
1. Population et environnement institutionnel
Avec une superficie totale de plus de 5 millions de kilomètres carrés (soit 17% de la superficie totale du continent
africain), la région de la CEDEAO est un espace géo-économique composé de 15 pays de l’Afrique de l’Ouest qui
présentent des différences importantes en termes de superficie, population, structure économique, dynamisme
et climat d’investissement.
La géographie de la région est caractérisée par deux zones distinctes : la zone côtière et la zone saharienne qui
comprend trois pays enclavés (Burkina Faso, Mali et Niger). Les pays les plus grands sont le Niger (24,8%) et le
Mali (24,3%) ; le plus petit pays de la région est le Cap Vert (0,1%).
En termes de population, la CEDEAO est la communauté économique régionale la plus peuplée d’Afrique, avec
une population estimée à 305 millions d’habitants en 2010, dont le taux de croissance annuel est de 2,67%. Le
Nigeria est le pays le plus peuplé avec 162 millions d’habitants (53,1% de la région). Il est suivi par le Ghana dont
la population est estimée à 24,2 millions (7,9%). Le pays le moins peuplé de la CEDEAO est le Cap Vert, avec
0,53 million d’habitants (0,16%).
page 6

La CEDEAO compte 8 pays membres de l’UEMOA, l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Bénin, Burkina
Faso, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo). Ces huit pays couvrent une superficie totale
de 3,5 millions de km2 et abritent une population d’environ 100 millions d’habitants qui partagent une monnaie
commune, le franc CFA (communauté financière africaine) ; le PIB s’élevait à 72 milliards de dollars en 2010 (au
taux de change actuel du dollar américain). La zone de la CEDEAO couvre donc celle de l’UEMOA plus celle de
sept autres pays qui ont chacun leur devise. La Gambie, le Ghana, le Liberia, la Sierra Leone et le Nigéria sont
engagés dans un projet de monnaie commune (prévu pour 2014). Il est prévu que les deux zones monétaires
n’en fassent qu’une (l’ECO) en 2020. La CEDEAO compte en outre la République de Guinée et le Cap Vert. La
République de Guinée devrait rejoindre la zone CFA ou l’autre zone monétaire prévue dans un avenir proche.
La CEDEAO et l’UEMOA sont engagées dans une dynamique de coopération et de synergie qui devrait permettre
d’éviter les redondances grâce à une coordination améliorée et la mise en œuvre conjointe de programmes
et de projets afin de faire face de façon efficace aux multiples défis socio-économiques de développement et de
compétitivité rencontrés dans la région.
2. Contexte socio-politique
Au cours des vingt dernières années, la situation de la CEDEAO en termes de risque politique s’est sérieusement
aggravée. Au moins cinq pays de la région ont connu des troubles politiques liés aux élections durant les trois
dernières années ; deux autres pays sont toujours confrontés à une rébellion armée interne ; les attaques terroristes
restent une menace, bien que relativement modérée, à laquelle deux pays ont dû faire face au cours des
deux dernières années.
La région, caractérisée par un assez grand nombre de marches frontières aux institutions de gouvernance relativement
fragiles, reste largement exposée au risque politique qui peut avoir quatre origines :
(i) troubles liés à la gouvernance politique et aux élections ;
(ii) troubles liés au chômage des jeunes ;
(iii)
(iv)
troubles civils liés au coût de la vie et au manque de services (nourriture, pétrole, services publics
et logement) ;
terrorisme. Ces risques font que la région n’attire pas d’investissements étrangers directs et
d’investissements intra-CEDEAO nécessaires pour soutenir ses objectifs socio-économiques.
Le niveau de pauvreté d’une population en hausse associé à un chômage élevé chez les jeunes dans toute la
région fait que les indicateurs sociaux sont parmi les plus alarmants au monde. Viennent s’ajouter à cette situation
des indices de développement humain qui comptent parmi les plus bas au monde (voir Tableau 1, page 10).
Les Etats membres de la CEDEAO, et dans une moindre mesure le Cap Vert et le Ghana, se situent tous dans le
dernier quartile du classement 2011 du PNUD en termes d’indice de développement humain.
page 7

3. Contexte économique
Concernant la structure de l’économie régionale, l’agriculture reste la base de l’économie de la CEDEAO. D’après
des données historiques collectées entre 2007 et 2009, le secteur primaire caractérisé principalement par une
activité agricole représentait 40% du PIB de la région. Les secteurs secondaire et tertiaire représentent respectivement
25% et 35% du PIB.
Le PIB de la région est estimé pour 2010 à 306 milliards de dollars US. L’économie repose principalement sur
quatre piliers :
Secteur pétrolier et minier avec un contenu local limité :
L’industrie pétrolière et minière de la région attire la majeure partie des Investissements Etrangers Directs
(IED). Cependant, l’impact de ces investissements dans la région reste largement restreint car le contenu
local n’a pas la priorité à cause des mauvaises négociations de concessions et de la participation limitée
des entreprises locales (PME/PMI) aux chaînes d’approvisionnement, d’enrichissement/de transformation
et de distribution de ces secteurs.
Les principaux minéraux produits dans la région de la CEDEAO sont le pétrole brut (Côte d’Ivoire, Niger,
Nigeria et Ghana), les diamants, le minerai de fer, le manganèse (Guinée, Libéria, Sierra Leone), l’or
(Burkina Faso, Ghana, Guinée, Mali, Niger) et l’uranium (Niger).
Secteur agricole et agroalimentaire sous-exploité :
Malgré ses résultats modestes, le secteur de l’agriculture (cultures, horticulture, élevage, pêche) fait vivre
la grande majorité des habitants (plus de 60%) de la région. Le potentiel immense de cette région reste
largement inexploité en raison de nombreux facteurs :
(i)
(ii)
présence et utilisation faibles des technologies modernes de production, stockage et
transformtion ; inaptitude à adopter les normes internationales relatives à la qualité et
à la sécurité alimentaires et à l’environnement ;
accès limité aux infrastructures d’irrigation, énergétiques, routières, de stockage et
de conditionnement ;
(iii) infrastructure généralement inexistante de R&D et de transfert de technologie et d’extension ;
(iv) institutions du marché inefficaces ;
(v) exclusion du secteur, dans les zones rurales, du marché financier formel ;
(vi)
stratégies, politiques et programmes de développement agricole inefficaces. De façon générale,
comme dans la plupart des régions de l’Afrique subsaharienne, à l’exception de l’Afrique du Sud,
le secteur de l’agriculture ne parvient pas à générer de meilleurs revenus pour les agriculteurs,
une plus grande valeur ajoutée et à devenir compétitif au niveau international. La question de la
sécurité alimentaire reste un défi dans toute la région.
Secteurs de l’industrie et des services sous-développés :
Les résultats des secteurs de l’industrie et des services dans la CEDEAO restent largement en deçà de
ceux des pays de référence et des normes internationales, pour quatre raisons :
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(i) niveau d’investissement ;
(ii) capacité de base ;
(iii) compétitivité internationale ;
(iv) production, productivité et addition de valeur.
De façon plus spécifique, la structure industrielle des pays de la CEDEAO, comme la plupart des pays de
l’Afrique subsaharienne (à l’exception de l’Afrique du Sud) reste « creuse » en raison de l’absence d’un
noyau dynamique de moyennes entreprises et de secteurs connexes capables d’entraîner le processus
de développement de l’industrie et des exportations dans les différents pays. Autre défi important de la
région : le manque de grandes entreprises industrielles ou exportatrices (soutenues par des Investissements
Directs Etrangers ou locaux) autour desquelles se concentrer et développer une base solide de
petites et moyennes entreprises.
La région doit donc avoir une approche pragmatique pour concevoir et mettre en œuvre des stratégies,
politiques et programmes industriels en tenant compte des éléments suivants :
1/ Climat d’investissement et activités attirant les IED, les investissements dans des grandes
entreprises locales et le développement des PME/PMI;
2/ Programme de développement industriel autour de trois axes : (i) promotion des IED permettant
les exportations et connexion aux réseaux de production mondiaux ; (ii) amélioration des investissements
locaux dans l’industrie et modernisation ; et (iii) maximisation du contenu local et migration
de la chaîne de valeur vers le secteur agroalimentaire et basé sur les ressources naturelles grâce au
développement des PME/PMI;
3/ Solide renforcement des capacités en termes de compétences techniques, de capacité
technologique,
de normes internationales et de croissance globale du facteur de productivité ;
4/ Institutions et infrastructure pour le développement de la technologie industrielle pour une
compétitivité
à long terme.
Le secteur des services n’a pas encore bénéficié de l’attention qu’il mérite compte tenu de son potentiel
important en termes de création d’emploi et de valeur ajoutée. Il convient de promouvoir les services
dits plateformes ou de fondation (services facilitant le développement d’autres secteurs) ; services à
forte intensité de connaissances et destinés aux échanges internationaux (services à forte intensité de
recherche et/ou d’innovation et services fournis par un personnel hautement qualifié qui peut être vendu
au niveau international) ; et services traditionnels qui peuvent absorber la main d’œuvre importante de
la région, qualifiée et non qualifiée.
Secteur informel vaste et dynamique :
D’après le Delhi Group 1 , le secteur informel de l’Afrique subsaharienne représente une part du PIB de
près de 55% (secteur agricole informel compris) et de 37,7% sans l’agriculture. Cette contribution importante
du secteur informel au PIB indique le potentiel de ce secteur pour absorber la nombreuse main
d’œuvre qualifiée et non qualifiée à travers la région. Les décideurs politiques devraient donc veiller à
accorder une attention spéciale à ce secteur afin de contribuer à son développement.
_______________________
1
Delhi Group (2006). Groupe Expert sur les Statistiques du Secteur Informel
page 9

4. Climat d’investissement
La région de la CEDEAO est aussi caractérisée par un contexte économique et un climat d’investissement qui
comptent parmi les moins attractifs du monde. C’est la conséquence de : (i) son état quasi-permanent d’instabilité
qui n’encourage par les investissements étrangers directs, les investissements transfrontaliers intra-CEDEAO
et même les investissements nationaux, si ce n’est dans le secteur hautement stratégique et lucratif du pétrole
et des ressources minérales ; (ii) de l’insuffisance des investissements, tant en qualité qu’en quantité, dans des
secteurs stratégiques comme l’énergie, les infrastructures de transport (routes, rails, ports, aéroports), l’éducation
et la santé ; et (iii) des réformes politiques insuffisantes dans le secteur privé, dans les domaines de l’industrie,
de l’exportation et du développement des PME.
La plupart des rapports des analystes sur le contexte économique et le climat d’investissement, comme le «
Rapport mondial de compétitivité » du Forum économique mondial et le rapport « Doing business » du Groupe
Banque mondiale par exemple, placent les pays de la CEDEAO parmi les moins attractifs au monde. Comme le
montre le tableau suivant, tous les pays de la CEDEAO se trouvent dans le dernier quartile du rapport « Doing
business » 2011, à l’exception du Ghana (63e), du Cap Vert (119e) et du Nigeria dans une moindre mesure (133e
sur 183 pays).
Tableau 1 : CEDEAO - Sélection d’indicateurs macroéconomiques, sociaux et du climat
d’investissement
Estimation de la
population en 2010
(en millions)
Classement IDH
(187 pays), 2011
PIB 2010
(méthode Atlas
en $ courants)
millions US$
PIB/habitant 2010,
méthode Atlas, en $
courants (US$)
Recettes budgétaires
estimation 2011
(milliards de US$)
CPI (%)
Bénin 9,1 167 6,6 780 1,8 3,3
Burkina Faso 15,7 181 8,8 550 2,28 3,6
Cap Vert 0,5 133 1,6 3 270 0,65 6,5
Côte d’Ivoire 21,3 170 24,7 1 160 3,9 5,2
Gambie 1,7 168 0,8 450 0,19 6
Ghana 24,2 135 31,3 1 230 7,3 8,8
Guinée Bissau 1,5 178 0,8 590 0,18 5,2
Guinée 10,2 178 4,5 400 1,1 16
Libéria 3,4 182 0,9 200 0,42 10
Niger 16,3 186 5,5 370 0,86 4
Nigeria 162 156 193,6 1 180 24,5 10,8
Mali 14,5 175 9,2 600 2,1 3,6
Sénégal 12,8 155 12,9 1 001 3,3 3,4
Sierra Leone 5,9 180 1,9 340 0,41 18
Togo 6,1 162 3,1 490 0,79 4,5
Total 305,2 _ 306,2 _ 49,78 _
L’un des principaux obstacles au flux d’investissements étrangers directs dans la région de la CEDEAO est l’environnement politique instable
de ses Etats membres et leurs institutions démocratiques très faibles.
page 10

Exportations
estimation 2011
(US$ milliards)
Taux d’investissement actifs
immobilisés
Estimation 2011
(% du PIB)
Rapport « Doing Business
»
Classement 2011 (183
pays)
Notation du risque
du Centre
ARP
Evaluation du climat
des affaires (Coface)
1,45 22,1 175 B C
1,59 20,8 150 B C
0,11 35,7 119 B+ B
11,24 10,8 167 _ C
0,12 27,7 149 B+ _
13,1 20,1 63 B+ B
0,14 12,9 176 _ _
1,7 22,2 179 _ D
0,36 _ 151 _ D
1,1 36,1 173 _ D
101,1 14,1 133 BB- D
2,7 23,5 146 B- C
2,5 25,8 154 B+ B
0,47 16,1 141 _ D
0,86 17,6 165 _ D
138,54 _ _ _ _
page 11

5. Garanties d’investissement comme facteur de
hausse des Investissements Etrangers Directs (IED)
La région connaît clairement de très graves faiblesses qui représentent un
obstacle à une hausse rapide et continue des investissements intérieurs
et transfrontaliers. Cette situation est particulièrement difficile étant donné
le besoin immense d’infrastructures de la région – certains projets de 45
milliards de dollars sont considérés comme prioritaires dans la région et
dans la mesure où nombre d’entre eux sont transfrontaliers et nécessitent
des investisseurs extérieurs, il faut clairement prévoir des garanties pour
le risque d’investissement.
Il convient de noter que la CEDEAO agit rapidement afin de stimuler les
investissements transfrontaliers grâce à une union douanière et des efforts
déterminés pour offrir un environnement plus propice aux affaires.
Ces différents facteurs, associés au fait que ce projet fait suite à une demande
de WAICA et de la Communauté d’investissement de la CEDEAO,
montrent la nécessité d’envisager la création d’une Agence ARP.
II QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE-RISQUE
POLITIQUE – LE CONCEPT DU SERVICE
1. Définition
Les risques politiques sont associés à des actions du gouvernement (i) qui privent un investisseur/propriétaire du
droit d’exploiter ou de tirer bénéfice de ses biens ou le restreignent ; ou (ii) qui réduisent la valeur de l’entreprise.
Les risques politiques incluent guerre, révolutions, confiscation par le gouvernement et actions visant à limiter le
mouvement de bénéfices ou d’autres revenus à partir d’un pays. Les risques politiques peuvent aussi avoir des
origines sociales ou politiques comme les troubles civils, la guerre ou le terrorisme. En tant que tels, les risques
politiques sont des obstacles majeurs aux IED dans de nombreux pays en développement.
L’assurance-risque politique (ARP) est une assurance pour les entreprises qui rembourse les pertes causées par
des problèmes sociaux ou politiques dans un pays. C’est aussi un produit qui peut servir à contrôler ou réduire
les pertes afin d’encourager les investissements dans un projet. Sous cette forme, même les petites entreprises
pourraient avoir à assurer les investissements outre-mer à l’aide d’une ARP.
L’ARP peut prendre deux formes : assurance des crédits à l’exportation et assurance des investissements étrangers
à long terme.
Plus précisément, l’ARP se définit par deux éléments : (i) la transaction pour laquelle la couverture est fournie ou
la transaction sous-jacente et (ii) les risques couverts.
La couverture, la tarification, l’échéance et l’éligibilité varient fortement en fonction du fournisseur d’ARP, du pays
hôte (destination de l’investissement) et du secteur et du type d’investissement. Les investisseurs et les prêteurs
contactent en général différents fournisseurs afin de trouver la couverture qui correspond le mieux à leur projet.
page 12

Tableau 2 : Services d’assurance-risque politique
Couverture ou opérations sous-jacentes Risques couverts Termes
Prises de participation transfrontalières
Financement transfrontalier
Garanties de financement transfrontalières
Crédit à l’exportation
Restriction des transferts et
inconvertibilité de la monnaie
Expropriation, Guerre,
terrorisme et troubles civils
Rupture de contrat
Non-respect d’obligations
financières souveraines
Eligibilité
Echéance
Tarification
Utilisation de l’ARP
Qu’ils veuillent faire un investissement
étranger direct ou qu’ils agissent en tant
qu’exportateurs, les entreprises multinationales
et les investisseurs étrangers ont recours
à l’ARP afin de renforcer leur confiance
dans des marchés perçus comme plus
risqués que les marchés intérieurs. L’ARP
permet aux investisseurs de se concentrer
sur les aspects commerciaux des investissements
avec la garantie que quelqu’un d’autre
(les fournisseurs l’ARP) les aidera à éviter
les pertes potentielles ou les remboursera en
cas de pertes couvertes liées à des causes
politiques.
Bénéfices de l’ARP
L’un des principaux obstacles au flux
d’investissements étrangers directs dans la
région de la CEDEAO est le contexte politique
instable de ses Etats membres et leurs structures
de gouvernance politique relativement
fragiles. Le tableau 3 suivant 2 montre le succès
apparent de la Compagnie arabe pour la
garantie des investissements et des crédits à
l’exportation (DHAMAN) qui a su encourager
les IED dans les Etats membres de cette organisation,
en comparaison avec la région de la
CEDEAO.
2
Source : Statistiques CNUCED et statistiques 2008 de la Compagnie arabe pour la garantie des investissements
page 13

Tableau 3: Analyse Comparative des Flux rentrants d’IDE entre la Région arabe et la
CEDEAO – US $ million
1970 - 2007
80 000
70 000
60 000
50 000
Pays arabes
Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)
40 000
30 000
20 000
10 000
0
- 10 000
1970-
1972-
1974-
1976-
1978-
1980-
1982-
1984-
1986-
1988-
1990-
1992-
1994-
1996-
1998-
2000-
2002-
2004-
2006-
Source : Statistiques CNUCED et statistiques 2008 de la Compagnie arabe pour la garantie des investissements
D
ans
la mesure où ce projet fait suite à une demande de WAICA et de la Communauté d’investissement
de la CEDEAO, cette étude paraît justifiée.
Il est donc prévu que, combinée à des efforts constants visant à améliorer le climat d’investissement et les facteurs
économiques des IED, l’Agence CEDEAO de garantie des investissements devrait apporter à la région les
bénéfices suivants :
Risque réduit pour les investissements étrangers :
L’ARP peut jouer un rôle essentiel dans l’évolution de la dynamique des investissements mondiaux en facilitant
des projets importants et complexes dans des secteurs qui ont un impact de développement élevé et font partie
des priorités des gouvernements, et en encourageant les investissements dans des marchés délaissés, comme
ceux des pays plus pauvres ou touchés par des conflits.
Accès facilité aux financements et prime de risque réduite :
Même quand les investisseurs sont prêts à investir dans des marchés émergents ou frontières, ils font souvent
face à des contraintes imposées par les prêteurs. Ces derniers doivent souvent prévoir une provision pour le
risque-pays : dans certains cas, l’ARP pourrait permettre de réduire ce montant et donc donner une marge de
manœuvre aux prêteurs. Cela peut améliorer l’accès au financement en termes de montants, d’intérêts et de
durée des prêts.
page 14

Fournisseurs des services ARP :
Le secteur de l’assurance-risque politique aide les multinationales et les prêteurs à limiter les risques grâce à
une assurance contre des mesures gouvernementales défavorables ou contre la guerre, les conflits civils et le
terrorisme. Le marché de l’ARP comprend quatre catégories de fournisseurs, (assurance pour investissements
et assurance pour crédits à l’exportation confondues).
Fournisseurs nationaux d’ARP :
La plupart des fournisseurs publics sont des agences de crédit à l’exportation nationales (ACE) qui peuvent
couvrir aussi bien des transactions commerciales/de crédit à l’exportation que des investissements à long terme
(par ex. COFACE, EGCD, etc.) et des institutions nationales d’ARP pour investissements (par ex. OPIC).
Ces agences sont typiquement prévues pour des citoyens et des investisseurs de leurs propres pays. Les ACE
soutiennent généralement les bénéficiaires et les prêteurs de leur propre pays qui ciblent des pays en développement.
Les ACE peuvent aussi disposer de mandats pour soutenir le développement et fonctionner de façon
autonome.
Agences ARP régionales ou multilatérales :
Ce sont des agences ARP qui ont un rayon d’action régional ou mondial comme l’Agence pour l’assurance du
commerce en Afrique (ACA), la Compagnie arabe pour la garantie des investissements (IAIGC), la Société islamique
d’assurance des investissements et des crédits à l’exportation (ICIEC), l’Agence multilatérale de garantie
des investissements (MIGA). La Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne
d’investissement et la Banque interaméricaine de développement offrent également des outils visant à
limiter le risque, comme la Garantie partielle de risque 3 . Ces banques de développement créent de plus en plus
souvent des fonds ARP spécifiques aux différents secteurs (par ex. un fonds ARP spécial Infrastructures) pour
attirer les IED dans certains secteurs prioritaires à haut risque des pays en développement et frontières. Les
agences ARP multilatérales, régionales et nationales offrent aussi souvent des programmes spéciaux destinés
aux investisseurs de PME, aux compagnies et aux banques de pays en développement.
Assureurs privés contre le risque politique :
La majorité des assureurs privés sont répartis dans trois centres du secteur de l’assurance – Londres, les Bermudes
et New York – avec d’autres bureaux à Singapour, Hong Kong RAS, en Chine, à Sydney et ailleurs. Outre
l’ARP basée sur des fonds propres, les assureurs privés offrent une protection pour un grand nombre de risques
de non-paiement des pays en développement, que ce soit uniquement pour les risques politiques ou qu’il
s’agisse d’une couverture complète de non-paiement. Les assureurs privés à but lucratif proposent également
des services plus sélectifs en termes de couverture, de couverture des risques, d’éligibilité et de durée.
Réassureurs :
Les compagnies de réassurance souscrivent une couverture ARP liée au commerce et aux investissements. La
réassurance est un facteur qui conditionne les niveaux de primes et les capacités au niveau du segment privé
des assurances. Munich Re et Hanover Re (Allemagne), Swiss Re (Suisse), Lloyds of London (Royaume-Uni)
et Berkshire Hathaway/General Re (Etats-Unis) font partie des meilleurs réassureurs. Les agences de crédits
à l’exportation et les agences ARP multilatérales jouent également le rôle de réassureurs ARP bien qu’à une
moindre échelle.
3
Une Garantie partielle de risque (GPR) couvre des prêteurs privés contre le risque de défaillance d’un gouvernement afin qu’ils puissent
honorer leurs obligations contractuelles relatives à des projets privés.
page 15

M. Alfred Braimah | Directeur du Secteur Privé, CEDEAO
III
L’ETUDE
L
e principal bénéficiaire de ce projet est la Commission de la Communauté
économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)
; les pays couverts en sont les Etats membres. L’Association des compagnies
d’assurance de l’Afrique de l’Ouest (WAICA) sera un partenaire de la
mise en œuvre du volet assurance de ce projet.
Ce projet est financé par la Commission européenne et mis en œuvre
par la Facilité Climat des affaires ACP (BizClim). BizClim a chargé HCL
Consultants Limited de l’Etude ; l’équipe de consultants est composée de :
M. G.N. Craze – Directeur du projet (HCL)
M. Oumar Seck – Chef d’équipe et expert financier
M. Bernard Spinoit – Expert juridique
Mme Ipek Kilic Alexandratos – Manager du projet (HCL)
Le projet vise à donner aux principaux acteurs la possibilité (en termes de
connaissances, de capacité et d’analyse) d’entreprendre des réformes afin
de créer des conditions économiques et d’investissement plus propices
dans la région. Plus précisément, ce projet permettra de déterminer la
faisabilité de la création d’un mécanisme de garantie contre le risque politique
pour les IED et, en offrant également un volet réassurance à l’industrie
de l’assurance dans la CEDEAO, de réduire le risque politique pour les
IED et d’augmenter le flux d’IED dans la région.
Les résultats obtenus sont les suivants :
page 16
Une étude de faisabilité sur la création d’une Agence CEDEAO de garantie
des investissements et de réassurance a été réalisée. L’étude de faisabilité
présente la légitimation économique et financière de ladite agence,
les prévisions budgétaires détaillées en termes d’investissements et de
fonctionnement sur une période de dix ans et des recommandations sur la
structure financière et les contributions.

Les parties prenantes ont été informées des conclusions de l’étude lors de l’atelier de validation qui s’est tenu à
Abuja durant deux jours et qui a réuni des représentants des différents Etats membres de la CEDEAO et des institutions
des secteurs de garantie des investissements et de l’assurance. Cet atelier a permis de faire connaître le
projet et de décrire les objectifs et les méthodes à utiliser pour atteindre ces objectifs assignés à l’agence. Etant
donné que l’Agence sera financée par les Etats membres de la CEDEAO, il est important que tous les acteurs
concernés comprennent parfaitement l’étendue de cet investissement et les avantages qui en découlent.
1. Concept du projet
L’étude devait déterminer la faisabilité de la création d’un mécanisme de garantie des investissements ou
d’assurance-risque politique (ARP) pour les IED afin de réduire le risque politique pour les IED et d’augmenter le
flux d’IED vers la région. L’étude présente aussi le soutien de la CEDEAO au secteur régional de la réassurance
dans le but de maximiser la capacité d’assurance et donc d’augmenter la rétention de primes et le contenu local
dans le secteur régional de l’assurance/la réassurance. L’étude de faisabilité comprend donc deux volets :
(i)
(ii)
La composante Agence de garantie des investissements de la CEDEAO ou de l’assurance-ris
que politique (ARP) ; et
La composante Soutien au secteur de la réassurance de la CEDEAO.
De façon plus spécifique, l’étude définit les investissements nécessaires, la structure relative à l’organisation et
à la gestion, les coûts d’exploitation, le chiffre d’affaires potentiel et la rentabilité de l’Agence CEDEAO de garantie
des investissements ou d’assurance-risque politique (ARP). Elle met également en évidence les facteurs de
succès essentiels en termes de planification, structuration et d’opérations d’une telle agence. Enfin, l’étude vérifie
que les prévisions financières de l’agence sont justes et raisonnables.
La mise en œuvre du projet devait suivre les lignes directives suivantes :
Réunion initiale avec respectivement l’UGP de BizClim et la CEDEAO ;
Enquêtes de terrain, consultation avec les principaux acteurs des principaux pays et comparaison avec
certaines agences régionales de garantie des investissements/de réassurance ;
Etude de faisabilité sur la création d’une Agence CEDEAO de garantie des investissements/de réassu
rance ; préparation et participation à un séminaire à Abuja (Nigeria) pour évoquer l’étude de faisabilité
avec les acteurs afin de s’assurer de leur large soutien, de la prise en charge complète du projet et de
faire en sorte que le plan d’activités correspond aux attentes des acteurs ;
Finalisation de l’étude de faisabilité en intégrant les commentaires des acteurs et promotion du finance
ment et de l’opérationnalisation de l’institution proposée ;
Version préliminaire du rapport final.
page 17

2. Evaluation du climat d’investissement sur base d’une analyse préliminaire de
documents de référence
Les consultants ont analysé divers documents afin d’évaluer les obstacles aux IED dans la région, le marché de
l’assurance-risque politique et de la réassurance dans la région de la CEDEAO.
En ce qui concerne le risque politique, les sources analysées comprennent des documents de stratégie et de politique,
des mesures nationales législatives et réglementaires, les indicateurs et la base de données BizClim sur le
climat d’investissement, des rapports de la CNUCED et de la Banque mondiale relatifs au climat d’investissement,
le Rapport MIGA sur les investissements et le risque politique, des rapports annuels (MIGA, ACA), des rapports
« Doing Business », des guides d’investissement du secteur privé, les avis des conseillers des pays de l’OCDE
(par ex. COFACE, Hermes), des rapports d’agences de notation (Standard & Poor’s, Fitch, Moody’s), des rapports
d’Agences de promotion des investissements (API) de certains pays de la CEDEAO et une comparaison
d’indicateurs nationaux.
Pour ce qui est de la réassurance, les sources analysées comprennent divers rapports d’organismes mondiaux
ou régionaux liés à la réassurance (Sigma, AICA, FANAF etc.), des notes conceptuelles et des rapports de notation
de compagnies de réassurance (AFRICA RE, CICA RE, WAICA RE, SWISS RE) et d’agences de notation
(Standard & Poor’s, A.M. Best), des commissions d’assurance nationales (NAICOM au Nigeria, NIC au Ghana,
Direction des assurances du Sénégal, Direction des assurances de la Côte d’Ivoire).
Une liste exhaustive des documents et une bibliographie ont été préparées à cet effet.
3. Consultations des acteurs
La consultation des principaux acteurs sera un des facteurs clés de réussite pour la mise en œuvre de ce projet.
Les consultations intensives, d’abord menées sous forme de briefings auprès du Secrétariat de la CEDEAO, de
l’UGP BizClim et du Secrétariat de la WAICA, ont ensuite été menées au Nigeria, au Ghana, auprès du Secrétariat
de l’UEMOA au Burkina Faso, en Côte d’Ivoire, au Sénégal et au Togo afin de compléter les conclusions des
analyses préliminaires. Les enquêtes de terrain ont consisté à identifier et sensibiliser les principaux acteurs, à
évaluer le climat d’investissement dans chaque pays, à trouver les organisations et les personnes susceptibles
de constituer les Commissions nationales et à obtenir un feedback sur les propositions préliminaires. Ont été
consultés les acteurs suivants :
page 18
au niveau régional/international: la CEDEAO, l’UEMOA, la Société financière internationale (IFC) et
l’Agence multilatérale de garantie des investissements du Groupe Banque mondiale, le Groupe Banque
africaine de développement et des programmes spécialisés (BizClim, CDE, Facilité d’investissement BEI)

au niveau national : gouvernements, Agences de promotion des investissements (API), organisations
intermédiaires (OI) liées à l’assurance et à la réassurance, compagnies d’assurance et autres institutions
financières, représentants économiques étrangers et investisseurs étrangers actuels/potentiels. (voir encadré
ci-dessous)
4. Version préliminaire du rapport de faisabilité
Une version préliminaire de l’étude de faisabilité sur la création d’une Agence CEDEAO de garantie des investissements/de
réassurance a été préparée environ trois mois après le début du projet.
5. Workshop
L’atelier a rassemblé environ cinquante acteurs qui ont discuté de la faisabilité de la création de l’Agence CE-
DEAO de garantie des investissements/de réassurance. L’organisation logistique du séminaire était confiée au
Contractant sélectionné dans ce but, tandis que la préparation des contenus était assurée par le Consultant. Cette
tâche incluait l’identification des principaux intervenants, du modérateur et des invités, en coordination étroite
avec le bénéficiaire qui devait fournir une liste initiale de participants à approuver par l’UGP.
6. Rapport final
Le workshop a été suivi par la finalisation de l’étude de faisabilité avec l’intégration des commentaires des acteurs.
page 19

IV
PRINCIPAUX ASPECTS DE
L’ETUDE DE FAISABILITE
A
l’origine, les Termes de référence de ce projet ne prévoyaient pas d’assurance pour les contrats commerciaux.
L’étude devait examiner uniquement la faisabilité d’une agence de garantie des investissements
et d’assurance.
Au cours de l’étude, il est apparu que les activités de l’agence proposée devraient distinguer l’assurance-risque
politique (ARP) et l’assurance/la réassurance de façon générale. Il existe une différence importante en termes
de besoins techniques entre l’ARP et l’assurance/la réassurance ; les acteurs de ces deux types d’activité, aux
besoins différents, doivent donc bénéficier de structures bien distinctes.
Suite aux discussions menées avec Bizclim, la CEDEAO, des agences ARP et des agences d’assurance et de
réassurance, il a été décidé de séparer ces deux activités et de trouver la meilleure façon d’introduire ou de renforcer
chacune d’entre elles dans la région de la CEDEAO. Les pages qui suivent reviennent en détail sur ces
deux activités et proposent des structures potentielles pour développer et améliorer les services dont la région a
besoin.
La question de savoir si l’agence doit également fournir des garanties liées aux contrats commerciaux a aussi été
longuement traitée lors de l’Atelier de validation – comme nous le rappelons plus loin, l’ACA offre ce service et a
vivement recommandé que la nouvelle agence fasse de même. Les participants de l’Atelier ont souhaité voir ce
service inclus dans le portefeuille de l’agence ; les projections financières ont été adaptées.
La participation de l’ACA (Assurance du commerce en Afrique) à l’Atelier de validation a permis de revenir en
détail sur l’expérience de 11 années de cette organisation et de la mettre en rapport avec les objectifs de la nouvelle
agence ARP. Etant donné que l’ACA a exprimé son souhait de voir la CEDEAO investir dans ses activités et
d’abandonner l’idée de créer une nouvelle agence spéciale, il est pertinent de se pencher sur l’histoire, la structure
et les activités de l’ACA, qui a clairement annoncé son intention d’étendre ses activités et de jouer un rôle
essentiel dans le développement de l’ARP dans la région.
L’ACA a été créée en 2001, et après des débuts difficiles, a fait l’objet d’une restructuration. Son actionnariat est
composé de :
12 Etats membres COMESA
COMESA, Banque d’Afrique orientale et australe pour le commerce et le développement, ZEP RE
Groupe Atraduis
L’ACA négocie la participation de pays de la CEDEAO comme le Ghana, la Côte d’Ivoire, le Libéria etle
Bénin à son actionnariat. La société a aussi l’intention de convaincre les autorités nigérianes afin de faire
du Nigeria un actionnaire à hauteur de 50 millions de US$ de contribution. Un bureau devrait être ouvert
au Ghana si la contribution du pays s’élève à 20 millions de US$.
page 20

Aucun pays ne devrait avoir une participation supérieure à 25%.
En mars 2011, le capital versé total de l’ACA est de 150 millions de US$.
Le capital de la MIGA est constitué des contributions de ses pays membres et d’autres actionnaires (contribution
minimale de 7,5 millions de US$ par pays membre) versées par la Banque mondiale sous forme de prêts aux
pays en question.
L’ACA favorise le commerce et les investissements en Afrique et minimise les coûts liés aux opérations en aidant
les investisseurs à limiter et réduire les risques. L’ACA assure aussi bien les transactions commerciales que les
investissements contre les risques politiques comme : inconvertibilité des devises, expropriation, guerre et troubles
sociaux etc. En décembre 2011, les services ARP de l’ACA à l’origine ciblés sur le commerce présentaient
le profil suivant :
ARP investissements (85%) et ARP commerce (15%)
Nombre de projets d’investissement pour l’EF 2010 : 17 projets, tous en Afrique de l’Est, sauf 1 en RDC.
Garanties en cours EF 2010 : 383 millions US$ (dont un projet d’une valeur de 160 millions US$ en RDC)
Ampleur du projet EF 2010 en millions de US $ : 4 projets (+ 15 millions), 7 projets (5-15 millions), 4
projets (1-5 millions), 2 projets (moins d’1 million)
Résultats pour l’EF 2010 : Revenus : 3,5 millions US$ ; Dépenses : 4,2 US $ ; Pertes : 616 000 US $
Exposition globale 2006-2011 : 600 millions US$ (exposition nette : 300 millions)
page 21

1. ARP – Bénéfices et demande
Bénéfices de l’ARP :
L’ARP permet de promouvoir les investissements dans des projets complexes
et de grande ampleur dans des secteurs qui ont un fort impact de
développement et constituent une priorité pour les gouvernements mais
pour lesquels il est normalement difficile, voire impossible d’attirer des IED
(énergie, infrastructures routières etc.). L’ARP permet également de promouvoir
les investissements dans des marchés délaissés, comme ceux
des pays plus pauvres ou touchés par des conflits, cas de figure fréquents
dans la zone de la CEDEAO. Enfin, même quand les investisseurs sont
prêts à investir dans des marchés émergents ou frontières, ils font souvent
face à des contraintes imposées par les prêteurs. La plupart du temps,
ces derniers doivent intégrer le risque-pays dans le calcul de l’assurance
: dans certains cas, l’ARP pourrait réduire ce montant et donc donner une
marge de manœuvre aux prêteurs. Cela peut améliorer l’accès au financement,
en termes de montants, d’intérêts et de durée des prêts.
Fournisseurs des services PRI :
Le marché ARP comprend quatre grandes catégories de fournisseurs, tant
pour l’assurance relative aux crédits commerciaux/à l’exportation que pour
l’assurance liée aux investissements :
(i) agences ARP régionales ou multilatérales ;
(ii)
(iii)
(iv)
fournisseurs ARP nationaux, dont les Agences de crédit à
l’exportation (ACE) et les agences nationales ARP pour
investissements comme l’OPIC aux Etats-Unis ;
assureurs privés contre les risques politiques ; et
certains réassureurs privés qui participent également au
marché ARP.
Demande concernant les services PRI :
La demande de services ARP dans la CEDEAO est largement justifiée
en raison de l’immense besoin d’investissements dans des projets
d’infrastructure complexes et de grande ampleur et compromis par le risque
politique (énergie, pétrole, mines, routes, infrastructure dorsale des
télécommunications etc.) ainsi que dans des secteurs traditionnels comme
ceux de l’industrie, de l’agroalimentaire et des services.
page 22

Tableau 4 : Volume du marché, taux de croissance et utilisateurs prévus des services
Nombre de
projets,
premire
année
d’opérations
Taille moyenne
de chaque
projet
(millions de
US$)
Risque de
soucription
brut annuel
(millions de
US$)
Réassurance
(millions de
US$)
Taux de
croissance
annuel
Profil de
l’investisseur
potentiel
Risques politiques
anticipés à couvrir
Electricité 2 150 300 100 5% Etranger Expropriation, changement
de réglementation, rupture
de contrat, terrorisme, guerre
et troubles civils
Routes,
ports &
aéroports
2 50 100 - 5% Etranger Expropriation, changement
de réglementation, rupture de
contrat, guerre et troubles civils
Eau et
installations
sanitaires
1 50 50 - 5% Etranger Expropriation, changement de
réglementation, rupture de
contrat, guerre et troubles civils
Télécoms 1 5 5 - 5% Etranger,
régional
Expropriation, changement de
réglementation, rupture de
contrat, guerre et troubles civils
Pétrole, gaz
et mines
1 250 250 300 5% Etranger,
régional
Expropriation, rupture de
contrat, terrorisme, guerre
et troubles civils
Industrie 2 15 30 - 5% Etranger,
régional,
national
Expropriation, rupture de contrat,
guerre et troubles civils
Agroalimentaire
1 10 10 - 5% Etranger,
régional,
national
Services 1 5 5 - 5% Etranger,
régional,
national
Total 10 470 700 300
Expropriation, changement
de réglementation, guerre
et troubles civils
Expropriation, changement de
réglementation, rupture de
contrat, guerre et troubles civils
page 23

L
es principaux et premiers sponsors de ce projet sont les 15 Etats membres de la CEDEAO. Il y aura
d’autres sponsors comme des partenaires stratégiques et des partenaires d’investissement de capitaux
propres. Les 15 pays membres de la CEDEAO sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, la Côte d’Ivoire, le
Ghana, la Guinée, le Libéria, le Mali, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone, la Gambie et le Togo. Les institutions
suivantes sont des partenaires susceptibles d’investir dans l’Agence : institutions financières de développement
régionales et multilatérales (Banque africaine de développement BAfD, Groupe Banque mondiale, Banque
européenne d’investissement BEI, FMO aux Pays-Bas etc.), institutions financières régionales (compagnies
d’assurance, banques commerciales, fonds d’investissements propres etc.).
Portefeuille de l’agence :
L’agence offrira d’abord des services ARP destinés aux activités d’investissement afin d’encourager les IED dans
la région de la CEDEAO et de développer les investissements transfrontaliers au sein de la région. Cependant,
afin de proposer aux investisseurs et aux exportateurs qui opèrent vers et au départ de la région de la CEDEAO,
l’agence proposera aussi des services ARP liés aux exportations, ainsi que des services d’assurance-risque
crédit (CRI). Pour soutenir également le secteur ARP naissant dans la région, l’agence offrira des services de
réassurance à toutes les compagnies locales d’assurance qui délivrent des services ARP ou Assurance-risque
Crédit (ARC).
Options de structuration juridique pour l’Agence ARP de la CEDEAO :
Option 1 - Créer une nouvelle Agence indépendante avec un partenariat d’assistance commerciale et
technique avec la MIGA : Cette option donnera à l’Agence la possibilité de se familiariser progressivement
avec la nature à forte densité de connaissances de l’ARP tout en se servant de l’image de la MIGA comme
levier. Le défi pour la CEDEAO est de passer par la difficile étape de levée de fonds et par le processus
de renforcement des capacités. La CEDEAO aura le choix de la/des localisation(s) de l’Agence, à décider
en fonction d’une bonne notation du risque souverain, de la sophistication du marché, du degré de libéralisation
et de développement du marché financier et des incitations fiscales et autres présentées/garanties
par le pays souhaitant accueillir l’Agence.
Option 2 - Créer une nouvelle Agence avec un partenariat d’assistance commerciale et technique avec
la MIGA, mais aussi avec des liens administratifs et logistiques avec la Banque d’investissement et de
développement de la CEDEAO (BIDC). En plus des avantages apportés par le partenariat avec la MIGA
tels que présentés dans l’Option 1, cette option représente une économie substantielle en termes de coût
d’investissement puisque les locaux, services logistiques et autres services administratifs et de soutien
seront partagés avec la BIDC à Lomé (Togo). La difficulté résidera dans le processus de levée de fonds et
de renforcement progressif des capacités. Par ailleurs, le siège de l’Agence sera de facto à Lomé.
Option 3 - Etablir un partenariat avec l’ACA et étendre sa couverture dans la région de la CEDEAO.
Cela permettra à la CEDEAO d’avoir une institution ARP immédiatement opérationnelle en ouvrant un
ou deux bureaux ACA dans la région grâce à des Accords qui feront officiellement des pays membres
de la CEDEAO des actionnaires de l’ACA (le siège de l’ACA est à Nairobi, Kenya). La CEDEAO fera des
économies en termes d’assistance technique, de ressources humaines et d’investissements systémiques
puisque ces éléments seront fournis par l’ACA, qui se positionne comme une institution ARP majeure en
Afrique notamment grâce au soutien de la Banque mondiale et à sa nouvelle stratégie d’expansion en
Afrique.
Les principales difficultés de cette option résident dans le fait que l’ACA est déjà opérationnelle et soutient
en priorité les investissements en Afrique de l’Est et dans les pays du COMESA. Il se peut donc que la
région de la CEDEAO n’obtienne pas toute l’attention dont elle a besoin. Enfin et surtout, ce partenariat
nécessitera une restructuration majeure de l’ACA tant au niveau de l’actionnariat, du conseil et de la gouvernance
qu’à celui de la gestion et des opérations. Cette restructuration pourrait être difficile à mener.
page 24

La direction de l’ACA a fait connaître son vif intérêt pour un tel partenariat. L’ACA a fait déjà lancé une
campagne afin que certains pays membres de la CEDEAO deviennent actionnaires de l’agence.
Autres éléments de structuration :
L’Agence comprendra d’autres éléments de structuration :
Capital de base : Basé sur le volume d’activité prévu et en comparaison avec l’ACA, le capital initial de
la nouvelle Agence est fixé au minimum à 300 millions de dollars US afin de pouvoir garantir un niveau
d’exposition d’environ 1 milliard de dollars US, conformément aux normes du marché ARP d’1 unité de
capital pour 4 à 5 unités d’exposition. A titre indicatif, le capital de l’ACA était en mars 2011 d’environ 150
millions de dollars US pour une exposition globale commerce/investissement d’environ 600 millions de
dollars US (exposition globale nette de 300 millions de $). C’est un montant plutôt modeste au vu de la
demande importante d’IED dans la région de la CEDEAO ;
Localisation : La localisation de la nouvelle agence sera choisie en fonction de la compétitivité, des incitations
et des obligations financières (prime de localisation des bureaux et part entièrement souscrite).
Ces critères devront être remplis par le pays candidat.
La structure organisationnelle des institutions sera alignée sur les normes internationales tout en prenant en
compte les exigences des agences de notation.
Réunir les facteurs clés de succès :
Créer et diriger une institution ARP au sein de pays en développement aux structures de gouvernance politiques
et économiques fragiles est un processus complexe qui devra s’appuyer sur de solides facteurs de réussite tels
que :
Options de recours activables - L’agence de la CEDEAO aura des pays ou des organisations sponsors
qui pourront effectuer des pressions sur les pays clients. Cela devra pouvoir se traduire le cas échéant par
un recours efficace en cas de litiges ou de réclamations avant l’activation de la garantie.
Tout comme la MIGA, l’entité ARP de la CEDEAO devrait donc s’assurer de l’effectivité de ces recours
grâce à : (i) une « Approbation du pays hôte (HCA) sans objection » et (ii) un « Accord de protection juridique
pour les IED » à ratifier et à signer par tous ses pays membres dans le cadre de la Convention qui
créera l’entité ARP ;
Capital de base et modèle de financement durable - Garantir un capital de base solide grâce aux
contributions conséquentes des pays membres et s’assurer de la pérennité du modèle de financement
de l’institution. A cet égard, il est essentiel de veiller à ce que les Etats membres apportent leur appui à la
création et la structuration juridique de l’Agence ainsi que leur degré respectif de contributions financières/
au capital.
Cadre juridique, normes de gouvernance d’entreprise et notation – L’Agence devra respecter de
façon stricte les normes les plus sévères de contrôle interne, d’auditing et de gouvernance d’entreprise.
En outre, l’Agence sera autonome en termes juridiques, financiers et de gouvernance afin de pouvoir être
bien notée par les agences de notation.
page 25

2. Principaux concurrents sur le marché ARP régional
Les principaux concurrents de l’Agence sont la MIGA, l’ACA les ACE des pays industriels, les agences publiques
de ARP des pays investisseurs (OPIC, SINOSURE etc.) et les fournisseurs privés de services ARP. Les
forces et faiblesses relatives des deux principales agences concurrentes dans la région de la CEDEAO, à
savoir la MIGA et l’ACA, sont présentées dans le tableau 5 suivant.
Tableau 5 : Principaux concurrents
MIGA
ATI
Lieu Washington D.C. Nairobi
Note AAA A+
Capital initial
954 millions US$
155 millions US$ (2011)
(1,9 milliard de capital autorisé)
Actionnariat
175 pays membres (150 pays en
développement et 25 pays industriels)
- 12 pays membres du COMESA
- COMESA, Banque d’Afrique orientale et
australe pour le commerce et le
développement, ZEP RE
- Groupe Atraduis
- NB : L’ACA a été créée par le COMESA en
2001
Produits
- Restriction des transferts et inconvertibilité
de la monnaie,
- Expropriation
- Guerre, terrorisme et troubles civils
- Rupture de contrat
- Non-respect des obligations financières
souveraines
-Restriction des transferts et inconvertibilité
de la monnaie
-Expropriation
-Guerre, terrorisme et troubles civils
-Rupture de contrat
-Non-respect des obligations financières
souveraines
Echéance du produit Jusqu’à 20 ans Jusqu’à 10 ans
Volume d’activités en Afrique
Stratégies marketing
Principales forces
249,2 millions US$ (nouvelle exposition
brute pour l’Afrique en 2011)
Stratégie marketing via un réseau
d’intermédiaires ARP (API, intermédiaires
ARP, consultants et avocats ARP, etc.)
- Note AAA
- Entité supranationale avec de solides
options de recours
383 millions US$
(nouvelle exposition brute pour l’Afrique en
2010)
-
- Première agence ARP en Afrique
Principales faiblesses sur le marché
CEDEAO
- Capital initial et capacité technique élevés
- La région de la CEDEAO est l’un des
nombreux marchés couverts par la MIGA
sur une base très sélective.
- Début des opérations accompagné de
signaux mitigés car la priorité était donnée à
la ARP liée au commerce
- Ciblé davantage sur la région du COMESA
- Mécanisme de financement intenable
soutenu par l’avance/l’emprunt de la
Banque mondiale pour le compte du pays
souscripteur.
page 26

3. Marketing, développement et génération des activités
En vue de la sensibilisation, de l’identification des clients, du développement des activités, de la génération des
activités et de la gestion de la relation clientèle, l’Agence de la CEDEAO s’appuiera sur un réseau de partenaires
et d’intermédiaires composé :
(i)
(ii)
d’agences nationales de promotion des investissements des pays membres de la CEDEAO et
de certaines compagnies d’assurance et de réassurance de la région de la CEDEAO.
Comme la MIGA, l’Agence de la CEDEAO fera appel à des courtiers ARP, des consultants ARP et des avocats
ARP capables d’identifier de nouveaux projets majeurs d’investissements. Ces agents seront en relation avec
l’Agence au sujet du marché de l’assurance-risque politique et participeront pleinement aux efforts en matière de
sensibilisation et de relation avec les clients. Ces agents seront notamment capables de conseiller les investisseurs
sur les avantages d’une assurance-risque politique.
Toutefois, la négociation des termes du contrat sera faite directement entre l’Agence de la CEDEAO et l’investisseur.
M. Oumar Seck, Chef de Mission, HCL Consultants
page 27

M. William Coker | Secrétaire Général / PDG, Secrétariat WAICA
V
STRUCTURATION DE
L’AGENCE CEDEAO DE
GARANTIE DES
INVESTISSEMENTS
1. Capital initial
Pour une compagnie ARP, le capital initial détermine le niveau de confiance
des autres compagnies ARP cédantes, sa capacité de rétention des
primes et sa capacité à honorer ses obligations financières. Par ailleurs,
la qualité de la note obtenue par une compagnie ARP, elle-même fonction
du capital initial et du niveau de liquidité de l’Agence, est essentielle à
cette dernière pour attirer les clients.
Pour toute compagnie de réassurance soutenue par la CEDEAO, le
capital des compagnies de réassurance concurrentes et les ambitions de
cette compagnie devraient donc déterminer le niveau adéquat de capital
requis. A cet égard, il peut être bon de faire un bilan des fonds propres
des principales compagnies de réassurance opérationnelles au sein et en
dehors de la CEDEAO :
Tableau 6 : Capital des actionnaires des principales compagnies ARP
March 2012
Autorisé Souscrit
MIGA 1,9 milliard 954 millions
ACA 1 milliard 150 millions
page 28

Dans ce contexte, il est utile de se rapporter au Plan d’activités de l’ACA présenté par
Standard & Poor’s en 2011.
Encadré 1 : Plan stratégique ACA 2011-2013
Le plan d’activités de l’ACA pour 2011-2013 fixe les objectifs financiers suivants :
Compter 30 Etats membres africains supplémentaires (actuellement neuf) et augmenter le nombre d’Etats non-africains
et d’institutions financières internationales qui investissent ;
Rassembler 595 millions de dollars de fonds propres au 31 déc. 2013 ;
Obtenir un retour sur capital versé pondéré et réserves moyens de 2,1% ;
Engagements bruts et nets de respectivement 1,3 milliards et 0,6 milliard de $, avec des primes
souscrites brutes et nettes respectives de 19 millions et 9 millions de $ ;
Réaliser un ratio combiné net d’au moins 83%.
Etant donné le développement constaté jusqu’à présent, le chiffre d’1,3 milliard $ à atteindre d’ici 2013 (384 millions de $ en
2010) paraît ambitieux du point de vue du calendrier car il dépend de la hausse du nombre de membres. Ce plan d’expansion
comporte des risques opérationnels significatifs mais Standard & Poor’s juge le contrôle du capital et les mécanismes de gouvernance
de l’entreprise prudents et aptes à soutenir ce plan.
D
ans ce contexte, il est recommandé
que l’Agence ait un capital
initial de 300 millions de dollars
US afin de pouvoir garantir un niveau
d’activités d’environ 1,2 milliard de dollars
US à partir de la première année,
conformément aux normes du secteur
d’1 unité de capital pour 4 à 5 unités
d’exposition. Le capital sera augmenté
de 200 millions de US$ pour atteindre
500 millions de US$ à partir de
la cinquième année compte tenu de
la croissance prévue afin de pouvoir
assurer un niveau de garantie allant
jusqu’à 2 milliards de US$. Le capital
global autorisé de l’Agence sera fixé à
1 milliard de US$.
M. Bernard Spinoit | Expert d’Etude, HCL Consultants
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Pour ce qui est du capital et de la levée des fonds de l’Agence, nous proposons le calendrier suivant (tableau 7):
Tableau 7 : Calendrier pour le capital et la levée des fonds
(en millions de US$) :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Années 6 à 10
Capital autorisé 1000 US$ 1000 US$ 1000 US$ 1000 US$ 1000 US$ 1000 US$
Capital souscrit 300 US$ 200 US$
Capital libéré 300 US$ 200 US$
Capital versé 300 US$ 200 US$
Total capital
recueilli
300 US$ 300 US$ 300 US$ 300 US$ 500 US$ 500 US$
A partir de l’Année 1, le capital versé devrait équivaloir au capital souscrit et libéré soit 300 millions de US$ afin
de garantir à l’Agence le capital requis pour soutenir un niveau suffisant d’opérations. Le capital versé devrait
atteindre 500 million de US$ à partir de l’Année 5.
L’actionnariat des compagnies sera composé de :
Catégorie 1 d’actionnaires : pays membres de la CEDEAO, institutions financières régionales de développement
(BAfD, BIDC, AFRICA RE etc.), compagnies d’assurance de la région ;
Catégorie 2 d’actionnaires : institutions financières de développement (IFC, BEI, FMO etc.).
La souscription au capital de l’agence se fera sous forme de placement privé d’actions de l’agence conformément
au calendrier suivant :
Nombre autorisé d’actions : 1 000 000 000 à 1 dollar US chacune ;
Année 1 : 300 000 000 actions ordinaires émises et payées d’un total de 300 millions de dollars US ;
Année 5 : 200 000 000 actions ordinaires supplémentaires émises et payées d’un total de 200 millions de
dollars US.
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Tableau 8 : Sources indicatives et non exhaustives des fonds (capital versé*)
Unité Montant moyen (millions de US$) Total des fonds mobilisés
(millions de US$)
Prime de localisation du siège - - 15
Niveau 1 pays CEDEAO (3 pays)** 3 40 120
Tiers 2 ENiveau 2 pays CEDEAO (2 pays) 2 25 50
Niveau 3 pays CEDEAO (3 pays) 3 15 45
Niveau 4 pays CEDEAO (7 pays) 7 10 70
Institutions financières régionales :
compagnies d’assurance, banques
commerciales, fonds propres.
Institutions financières régionales de
développement : BIDC, BOAD
Institutions financières de développement
multilatérales : Banque mondiale, Banque
européenne d’investissement, Banque africaine
de développement
15 5 75
2 10 20
3 35 105
Total - - 500
(*) NB : Le capital versé pour l’Année 1 s’élèvera à 300 millions de US$ ; 200 millions de US$ supplémentaires seront versés durant
l’Année 5.
(**) Le niveau des pays de la CEDEAO sera défini à partir du PIB et du nombre prévu de projets d’investissements nécessitant une ARP. Le
niveau de contribution réel par pays sera défini par la CEDEAO.
M. Tom Vis, Banque mondiale
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2. Organisation et gestion
La structure organisationnelle initiale de l’Agence, basée sur les principales positions de gestion de fonctionnement,
se présente de la façon suivante :
Graphique 1 : Structure organisationnelle
Président-directeur général
Responsable Relations
avec les investisseurs
Responsable Auditing et
gestion des risques
Principal responsable
Souscription
Principal responsable
Conseils, affaires juridiques
et sinistres
Principal responsable
Finances (aussi Chef de
l’administration)
Principaux besoins de l’agence en termes de recrutement :
Bureau du président-directeur général
Président-directeur général
Responsable Relations avec les investisseurs
Adjoint de direction
Département souscription
Directeur du département Souscription
Responsable Souscription 1
Responsable Souscription 2
Département Conseils, affaires juridiques et sinistres
Directeur du département Conseils, affaires juridiques et sinistres
Responsable Conseils, affaires juridiques et sinistres 1
Finances, auditing et gestion des risques
Directeur du département Finances, auditing et
gestion des risques
Responsable Finances
Responsable Auditing et gestion des risques
Responsable Administration
Responsable Administration
Responsable Ressources humaines
Assistants administratifs (4)
Chauffeurs (4)
Responsable Conseils, affaires juridiques et sinistres 2
Les structures juridiques, d’actionnariat et de gouvernance de la MIGA ainsi que ses immunités et privilèges
sont indiqués à titre de comparaison en Annexe 8 de l’étude.
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M. Cyprien Sakubu, Conseil Général, ATI
3. Localisation de l’Agence CEDEAO ARP
Le choix du projet du siège et de la localisation dépendra de critères de compétitivité et d’incitation à remplir par
le pays candidat.
Critères de compétitivité :
Facteurs de risque acceptables : le pays candidat devra démontrer un niveau acceptable en termes de
risque politique (guerre, terrorisme, stabilité politique, troubles civils, sécurité et qualité de vie) ;
Services logistiques : le pays candidat devra disposer d’infrastructures adaptées – transport aérien,
télécommunications, bureaux de qualité ;
Dynamisme et taille du marché local d’assurance/de réassurance et existence de grandes compagnies
d’assurance et de réassurance et de holdings.
Compte tenu des critères susmentionnés, les pays susceptibles d’accueillir le siège sont : la Côte d’Ivoire, le Ghana,
le Nigeria et le Sénégal si l’on se réfère à la notation Ducroire (Belgique) du risque politique et commercial de
ces quatre pays, les mieux placés dans la région :
Tableau 9 : Notation Ducroire des pays susceptibles d’abriter le siège
Note risque
politique*
Classement
risque politique
Note risque commercial**
Classement
risque
commercial
Note
souveraine***
Classement note
souveraine
Côte d’Ivoire 4 3ème C 2 ème BBB- 2ème
Ghana 3 2ème C 2ème B+ 1er
Nigeria 4 3ème C 2ème - -
Sénégal 2 1er C XXX BBB- 2ème
(*) De 1 (faible risque) à 7 (risque élevé)
(**) De A (faible risque) à D (risque élevé)
(***) Basé sur la notation de la zone UEMOA pour la Côte d’Ivoire et le Sénégal.
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Mesures de facilitation et d’incitation :
Incitations locales du gouvernement : le pays candidat offrira à
l’Agence de la CEDEAO des incitations à l’immigration, des salaires
exonérés d’impôt, des importations d’équipements et de matériaux
détaxées et dédouanées et des bureaux aux normes ;
Prime de localisation des bureaux : le pays candidat offrira une
« prime de localisation des bureaux » d’au moins 10 millions de
dollars US en plus de la contribution au capital fixée pour ce pays ;
Contribution au capital : le pays candidat s’acquittera de ses contributions
fixées au capital avant de pouvoir être envisagé comme
le pays hôte du siège de l’Agence.
4. Investissements requis
Les investissements requis et le coût des investissements sont indiqués
dans le tableau 10 suivant. Il est prévu que le siège de l’Agence se trouve
dans son principal pays de localisation.
Tableau 10 : Investissements requis
Investissement Unité Coût à l’unité
(US$)
Coût total*
(US$)
Bâtiments/bureaux 1 5 000 000 5 000 000
Transport 6 50 000 300 000
Equipement et fournitures de bureau** 22 6800 150 000
Informatique et communication 17 3 000 50 000
Formation du personnel et consulting 10 100 000 1 000 000
Autres 1 500 000 500 000
Total investissements 7 000 000
(*) Les coûts totaux sont arrondis.
(**) Comprend la réception, une (1) salle de conseil et de conférence et quatre (4) salles de réunion.
NB : Les locaux non-utilisés seront loués.
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5. Frais généraux et coûts de fonctionnement
Personnel :
Le tableau suivant présente une estimation des coûts liés au personnel
suivant le nombre d’employés et le poste occupé :
Tableau 11 : Frais généraux*
Ressources humaines Unité Coût à l’unité
(US$)
Coût total
(US $)
Président-directeur général
1 200 000 200 000
(PDG)
Responsable Relation avec les
1 130 000 130 000
investisseurs
Directeur Souscription 1 150 000 150 000
Responsable Souscription 1 1 100 000 100 000
Responsable Souscription 2 1 100 000 100 000
Directeur Conseils, affaires
1 150 000 150 000
légales & indemnités
Responsable Conseils 1 1 100 000 100 000
Responsable Conseils 2 1 100 000 100 000
Responsable Auditing & gestion
1 100 000 100 000
des risques
Directeur Administration &
1 140 000 140 000
Finance
Responsable Finance & comptabilité
1 80 000 80 000
Responsable Administration 1 80 000 80 000
Responsable Ressources
1 80 000 80 000
humaines
Adjoint de direction 1 60 000 50 000
Assistants administratifs 4 30 000 100 000
Chauffeurs 4 20 000 60 000
Total 22 - 1 620 000
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Coûts de fonctionnement :
Les coûts de fonctionnement de l’agence prévus sont indiqués par type de frais dans le tableau suivant.
Tableau 12 : Coûts de fonctionnement
Type de frais Année 1 Année 2 Année 3
Frais promotionnels 250 000 100 000 100 000
Frais liés au recrutement 150 000 50 000 25 000
Frais liés au développement des activités et à l’acquisition 150 000 200 000 350 000
Fournitures de bureau 20 000 20 000 25 000
Energie, eau, télécoms, internet 100 000 120 000 125 000
Transport (carburant et réparation des véhicules) 15 000 20 000 30 000
Entretien des bureaux et nettoyage 50 000 50 000 50 000
Sécurité 20 000 20 000 20 000
Conseils et assistance technique, y compris juridique 500 000 200 000 100 000
Rapports et impression 75 000 75 000 50 000
Location de bureaux (hors siège) - 60 000 120 000
Services de notation 100 000 100 000 200 000
Divers 50 000 50 000 50 000
Dépenses totales 1 480 000 1 065 000 1 245 000
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Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Année 9 Année 10
75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000
25 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000
350 000 350 000 350 000 350 000 350 000 350 000 350 000
25 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000
150 000 150 000 150 000 150 000 150 000 150 000 150 000
30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000
50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000
20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000
75 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000
30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000
120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000
200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000
50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000
1 200 000 1 160 000 1 160 000 1 160 000 1 160 000 1 160 000 1 160 000
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6. Projections financières, rentabilité et flux de liquidités
Les prévisions concernant la rentabilité financière du projet grâce à une projection des résultats sur 10 ans et les
flux de liquidités prévus également sur une période de 10 ans ainsi que la définition du bilan de l’Agence pour les
quatre prochaines années sont jointes à la projection financière qui se trouve en Annexe 4. Ces estimations sont
basées sur les hypothèses suivantes :
Capital initial : Le capital initial de l’Agence est fixé à 300 millions US$ afin de permettre un niveau
d’activités suffisant pour la région de la CEDEAO et de pouvoir servir le marché supplémentaire des pays
non membres de la CEDEAO. Ce capital initial de l’Agence de la CEDEAO pourrait être potentiellement
augmenté à 500 millions US$ à partir de la cinquième année compte tenu de la croissance prévue en
termes de volume d’activités ;
Volume d’activités et croissance prévue au cours des 10 prochaines années : L’exposition brute
annuelle de l’ACA en 2010 était de 383 millions US$ avec un capital initial d’environ 89 millions US$
(l’exposition brute totale depuis la restructuration en 2006 est de 600 millions US$ avec un capital initial
qui a atteint 150 millions en mars 2011). L’exposition de la MIGA pour l’Afrique en 2011 était de 249 millions
US$ (en 2011, l’exposition brute totale était de 9,1 milliards et l’exposition nette de 5,2 milliards US$,
soit un taux de cession moyen de 43% ; la nouvelle exposition brute en 2011 était de 2,4 milliards US$ et
la nouvelle exposition nette d’1 milliard US$).
Etant donné la demande de projets nécessitant une ARP dans la région de la CEDEAO, nous prévoyons
une exposition brute moyenne de 100 millions US$, 150 millions US$ et 700 millions US$ respectivement
(avec 80% pour la ARP consacrée aux investissements et 20% pour la ARP consacrée aux exportations
et à l’assurance-risque crédit) pour la première année et une exposition nette de 400 millions US$ (soit
42% de cession à d’autres compagnies ARP et de réassurance). On prévoit une hausse annuelle de la
demande de 5% ;
Taux de primes ARP : Les taux de primes de la MIGA se situent entre 0,35% et 1,30% en fonction du
risque-pays et du risque-projet ; les taux de l’OPIC vont de 0,20% à 1,60% et dépendent également du
risque-pays et du risque-projet (voir tableau ci-dessous). L’ACA applique des taux de primes compris
entre 1% et 2% étant donné le risque très élevé qui existe dans la plupart des pays couverts. Le taux de
primes moyen utilisé dans les projections financières est fixé au niveau pessimiste de 0,8% (du point de
vue des recettes des primes) avec une analyse de scénarios prévoyant un taux de 0,5% et 1% ;
Position financière : Basée sur les éléments susmentionnés ; après quelques faibles pertes au cours
des première et deuxième années, le projet présente un solide niveau de rendement avec un Taux de
rentabilité interne (TRI) de 14,13% et des positions sûres en matière de flux de liquidités et de liquidités ;
La structure du bilan et les ratios financiers correspondants de l’Agence sont également sûrs étant donné
la base solide du capital et la taille du portefeuille d’investissements dans des actifs liquides et exposés
de façon infime aux risques ;
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Analyse de sensibilité : Une base de capital faible pourrait nuire à la crédibilité de l’Agence et à son aptitude
à offrir des services ARP à un niveau respectable (autant en termes de niveau de garantie par projet
que de nombre de projets couverts). L’une des variables les plus sensibles pour la réussite de l’Agence
reste donc son niveau de capital. Le niveau de demande des services proposés par l’Agence est également
une variable clé de sa réussite. Mais de manière générale, le niveau des investissements (donc de
la base du capital) est le principal moteur de la rentabilité et du positionnement de l’Agence en termes de
flux de liquidités et de liquidités ;

La situation économique du secteur, l’ambition exprimée par la CEDEAO et la demande prévue d’ARP au
sein du marché cible indiquent que le capital initial devrait être d’au moins 200 millions US$ afin de soutenir
un nombre suffisant d’opérations dont l’exposition annuelle devrait être comprise entre 400 millions
US$ et 1 milliard US$ ;
Scénario de base : Capital initial de 300 millions US$ ; d’après notre scénario de base, la rentabilité
de l’Agence et son positionnement en termes de flux de liquidités sont élevés avec une exposition brute
moyenne de respectivement 100, 150 et 700 millions US$ pour la première, la deuxième et la troisième
année. A partir de la troisième année, nous supposons que le niveau d’exposition global annuel (pour
l’ARP concernant les investissements et les exportations ainsi que l’assurance-risque crédit) des opérations
connaîtra un taux de croissance annuel de 5% ;
Sensibilité aux variations du capital initial de l’Agence : Avec un capital minimal de 150 millions US$,
la rentabilité de l’Agence et son positionnement en termes de flux de liquidités restent élevés avec une
exposition annuelle située entre 400 millions US$ et 1 milliard US$ ;
Sensibilité au niveau de la demande de services ARP : Avec un volume d’activités minimum de 400
millions US$, la rentabilité de l’Agence et son positionnement en termes de flux de liquidités restent élevés
avec une exposition annuelle située entre 400 millions US$ et 1 milliard.
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PROJECTIONS DES ETATS FINANCIERS REVENUS/PERTES
Tableau 13 : REVENUS
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
REVENUS (US $, 000)
Revenus des garanties
Exposition brute 100 000 150 000 700 000 735 000
Revenus des primes 800 1 200 5 600 5 880
Moins les primes cédées 480 720 3 360 3 528
Total Revenus des garanties 320 480 2 240 2 352
Moins : revenus primes non-acquises 160 240 1 120 1 176
Net primes acquises 160 240 1 120 1 176
Revenus divers (frais et commissions) 25 38 175 184
Revenus des investissements 2 800 2 850 2 840 5 660
Gain de change (pertes) - - - -
TOTAL REVENUS 2 985 3 128 4 135 7 020
FRAIS DIRECTS
Charge brute des sinistres & provisions 500 600 600 1 100
Part réassurance des sinistres/provisions 300 360 360 660
Charge nette des sinistres 200 240 240 440
PROFITS/PERTES BRUTS 2 785 2 888 3 895 6 580
FRAIS
Frais de fonctionnement 1 480 1 065 1 245 1 200
Frais généraux 1 620 1 652 1 685 1 719
Charges d’amortissement 335 335 335 335
Moins provision pour (plus renonciation aux) indemnités - - - -
TOTAL FRAIS 3 435 3 052 3 265 3 254
REVENUS NETS AVANT INTERETS & IMPOTS (650) (165) 630 3 326
Plus autres revenus (dont intérêts reçus) - - - -
Moins intérêts payés - - - -
PROFIT NET AVANT IMPOTS (650) (165) 630 3 326
Moins impôt sur les sociétés - - - -
PROFIT NET APRES IMPOTS (650) (165) 630 3 326
Intérêts minoritaires : Ajouter/ (moins) - - - -
Revenus exceptionnels, gains/(frais) - - - -
PROFIT NET APRES IMPOTS & INTERETS MINORITAIRES (650) (165) 630 3 326
Moins dividendes ordinaires distribués - - - -
Moins dividendes prioritaires - - - -
REVENUS RETENUS (PERTE) (650) (165) 630 3 326
Bénéfice par action (BPA) (0.65) (0.16) 0.63 3.32
Dividende par action (DPA) - - - -
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Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Année 9 Année 10
771 750 810 338 850 854 893 397 938 067 984 970
6 174 6 483 6 807 7 147 7 505 7 880
3 704 3 890 4 084 4 288 4 503 4 728
2 470 2 593 2 723 2 859 3 002 3 152
1 235 1 297 1 361 1 429 1 501 1 576
1 235 1 297 1 361 1 429 1 501 1 576
193 203 213 223 235 246
9 640 9 840 9 620 9 600 9 580 9 560
- - - - - -
11 068 11 339 11 194 11 253 11 315 11 382
1 300 1 800 2 000 2 400 2 400 2 600
780 1 080 1 200 1 440 1 440 1 560
520 720 800 960 960 1 040
10 548 10 619 10 394 10 293 10 355 10 342
1 160 1 160 1 160 1 160 1 160 1 160
1 754 1 789 1 824 1 861 1 898 1 936
335 405 405 405 405 405
- - - - - -
3 249 3 354 3 389 3 426 3 463 3 501
7 299 7 266 7 005 6 867 6 892 6 841
- - - - - -
- - - - - -
7 299 7 266 7 005 6 867 6 892 6 841
- - - - - -
7 299 7 266 7 005 6 867 6 892 6 841
- - - - - -
- - - - - -
7 299 7 266 7 005 6 867 6 892 6 841
1 663 3 650 3 633 3 502 3 433 3 446
- - - - - -
5 636 3 616 3 372 3 365 3 459 3 395
5.63 3.61 3.37 3.36 3.45 3.39
1.66 3.65 3.63 3.50 3.43 3.44
page 41

7. Impact économique de l’Agence ARP de la CEDEAO
LLes bénéfices du projet sur l’économie régionale sont multiples :
Risque réduit pour les investissements étrangers (IED) :
Le projet permettra de faciliter les IED dans des projets complexes et de
grande ampleur dans des secteurs qui ont un impact de développement
élevé et font partie des priorités des gouvernements ; il encouragera les
investissements dans des marchés délaissés, comme ceux des pays plus
pauvres ou touchés par des conflits ;
Accès facilité aux financements et prime de risque réduite :
Dans certains cas, le projet permettra de réduire les provisions nécessaires
et donc de donner une marge de manœuvre aux prêteurs. Cela peut
améliorer l’accès au financement en termes de montants, d’intérêts et de
durée des emprunts ;
Exportations à partir de la région de la CEDEAO et échanges intra-
CEDEAO favorisés :
Le projet contribuera au développement des exportations au départ de la
région CEDEAO et aux échanges intra-CEDEAO ;
Impact économique :
Le projet présente des effets potentiels très positifs sur l’économie de la
CEDEAO car il va signifier une hausse des investissements dans les infrastructures,
le pétrole, le gaz et les mines, l’industrie, l’agroalimentaire et
les services ; cela devrait stimuler le développement industriel et générer
une hausse sensible de la création d’emplois ;
Lacunes en matière de demande et de services comblées par le projet
de la CEDEAO :
La MIGA a insisté sur le fait que le projet de la CEDEAO devrait inclure
une étude détaillée sur la demande de services ARP afin de combler les
lacunes constatées dans ce domaine (par ex. produits en monnaie locale,
investissements transfrontaliers au sein de la CEDEAO, investisseurs locaux)
et garantir la demande des services prévus.
L’Agence respectera les exigences en termes de durabilité en veillant à
ce que le projet dans lequel elle s’engage passe le test d’incidence environnementale
aux normes internationales. Il s’agit des aspects suivants :
page 42
Santé et sécurité ;
Impacts sur l’environnement ;
Impact sur les travailleurs ;
Impact sur les consommateurs ;
Gestion des ressources ;
Impact sur les communautés locales.

8. Etapes suivantes
Après la réalisation de l’étude de faisabilité et à partir de ses principales
conclusions, la mise en œuvre du projet durant une période de 24 mois
comprendra les étapes suivantes :
Création d’un « Comité technique pour la mise en œuvre du
projet» ;
Proposition d’une Convention préliminaire créant l’Agence ;
;
Approbation du projet par le Conseil des ministres de la CEDEAO
Ratification des projets par l’Autorité des Chefs d’Etat et de gouvernement
de la CEDEAO ;
Structuration et formalisation de l’Accord de partenariat avec la
MIGA et/ou l’ACA. Discussions éventuelles concernant les exigences
de l’ACA en termes d’actionnariat, de conseil, de restructuration
opérationnelle afin de satisfaire les besoins spécifiques de la
CEDEAO en matière de services ARP ;
Négociation éventuelle de la création d’un « Fonds ARP pour les
projets d’infrastructures » avec la Banque mondiale, la Banque européenne
d’investissement (BEI) et la Banque africaine de développement
;
Rédaction des « Accords de siège » et décision de la localisation
du siège de l’Agence en fonction des critères convenus de prime
de localisation, de compétitivité et d’incitations ;
Contrôle des contributions des pays membres de la CEDEAO au
capital de l’Agence ;
Organisation de rencontres promotionnelles (road shows) avec
des investisseurs potentiels identifiés en vue de l’investissement
de capitaux propres dans l’Agence ;
Construction de locaux à partir de la prime de localisation des bureaux
;
Recrutement compétitif et international du PDG si l’option d’une
nouvelle Agence est adoptée ;
Recrutement compétitif du responsable principal Souscriptions,
du responsable principal Affaires juridiques & réclamations et du
Responsable Finances & Administration ;
Début des opérations de l’Agence.
page 43

Mlle. Abiba Zakariah
Directrice Générale
Ghana Reinsurance Company Ltd
VI
ASSURANCE ET
REASSURANCE
L
a deuxième partie de l’Etude est consacrée aux deux marchés interdépendants
de l’assurance et de la réassurance. En ce qui concerne
le marché de la réassurance, l’option de créer une nouvelle agence
a été écartée au profit d’un programme de soutien financier et technique
destiné aux institutions régionales existantes, WAICA RE et CICA RE.
Pour ce qui est du marché de l’assurance, un programme de soutien technique
a été proposé qui doit permettre d’optimiser le taux de pénétration
de l’assurance et de renforcer l’efficacité du programme Carte Brune
(Brown Card) de la CEDEAO.
1. Introduction
En 2010, l’Afrique représentait sur le marché mondial de l’assurance (assurance-vie
et assurance non-vie) une part d’1,3% seulement.
Cette participation très faible indique le taux de pénétration très bas de
l’assurance sur ce continent (rapport primes brutes/PIB) : moins de 2%
pour la région de la CEDEAO (12,90% en Afrique du Sud et 0,89% dans la
région de la FANAF en 1989).
2. Structure du secteur de l’assurance dans la
CEDEAO et volume d’activités :
La région de la CEDEAO comprend deux principaux marchés d’assurance:
- La région de l’UEMOA, regroupement économique de huit (8) pays (Bénin,
Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et
Togo) qui fait partie d’un marché d’assurance régional plus large, la CIMA
(Conférence inter-africaine des marchés d’assurance), composée de 15
pays francophones en Afrique occidentale et centrale, plus Madagascar.
La spécificité des pays membres de la CIMA réside dans le fait qu’ils partagent
une monnaie commune (le franc CFA), la même langue officielle (le
français, à l’exception de la Guinée Bissau et de la Guinée équatoriale), la
même législation et le même organe supra-national de réglementation et
de surveillance pour le secteur de l’assurance.
- A proximité de cet espace structuré et hautement intégré coexistent sept
(7) pays dont 5 anglophones (Gambie, Ghana, Libéria, Nigeria et Sierra
Leone), un francophone (République de Guinée) et un lusophone (Cap
Vert). Les pays de ce groupe hétérogène possèdent tous une législation et
page 44

une réglementation différentes appliquée au secteur de l’assurance, dont l’organisation est plus ou moins structurée
et moderne.
En 2009, le chiffre d’affaires du secteur de l’assurance directe dans la CEDEAO était de 2 273 millions de dollars
US, ainsi réparti :
99 compagnies d’assurance dans la zone de l’UEMOA avec un chiffre d’affaires total de 815,7 millions
de dollars US ;
49 compagnies au Nigeria avec un chiffre d’affaires total de 1 187 millions de dollars US ;
41 compagnies au Ghana avec un chiffre d’affaires total de 239,3 millions de dollars US ;
8 compagnies en Sierra Leone avec un chiffre d’affaires total de 10,7 millions de dollars US ;
8 compagnies en Gambie avec un chiffre d’affaires total de 7,3 millions de dollars US ;
7 compagnies au Libéria et 2 en Guinée Bissau dont les données ne sont pas disponibles.
Les principaux marchés de la CEDEAO sont le Nigeria et la Côte d’Ivoire avec respectivement 52% et 16% de
part de marché. Viennent ensuite le Ghana avec 10% de part de marché et le Sénégal avec 7%. La part de marché
des autres pays membres reste marginale puisque 11 pays se partagent 15% du marché.
La spécificité de la région CEDEAO est son taux de cession (en faveur du secteur de la réassurance) qui se situe
à 23%. Ce taux de cession relativement élevé signifie que le capital de base (participations) d’une grande majorité
de compagnies d’assurance reste largement insuffisant. Cela est synonyme de difficultés croissantes pour la
région à absorber des risques d’assurance élevés sans l’aide de la réassurance.
Mlle. Funmi Omokhodion
Directrice Générale Adjointe
AFRICA RE
page 45

3. Principaux défis du secteur de l’assurance dans la CEDEAO:
un secteur hétérogène contraint à un niveau élevé de primes non versées
Etant donné le manque de données disponibles en dehors de la CIMA, il est difficile d’évaluer de façon objective
et exhaustive le marché régional de l’assurance. Notre analyse se base donc largement sur des données de la
FANAF (Fédération des sociétés d’assurance de droit national africaines) des pays de la CIMA, parmi lesquels se
trouvent 8 pays membres de la CEDEAO (basé sur le rapport FANAF de 2009).
Le marché de l’assurance de la CEDEAO reste donc composé :
D’acteurs majeurs avec un chiffre d’affaires correspondant et une bonne gestion qui se traduit par une
gestion et des coûts de fonctionnement bien contrôlés et un niveau acceptable de primes non versées ;
D’acteurs de taille moyenne, avec différents niveaux de gestion et de capacité de fonctionnement et des
revenus tirés des primes assez élevé ;
De nombreux petits acteurs qui n’ont pas encore atteint la masse critique leur garantissant une viabilité
financière. Chez la plupart de ces petits acteurs, le niveau des primes non versées est relativement élevé.
Le niveau élevé des primes non versées associé au mauvais contrôle des dépenses (frais généraux et techniques)
constitue les principaux facteurs de vulnérabilité et a un impact négatif sur la solvabilité des compagnies
d’assurance et sur leur capacité à honorer leurs obligations financières vis-à-vis des détenteurs de polices
d’assurance et d’autres partenaires.
4. Principales tendances dans les secteurs régionaux de l’assurance et de la
réassurance dans la CEDEAO
La décision des autorités réglementaires d’augmenter le capital minimum requis pour les compagnies
d’assurance afin de renforcer la capacité d’une large majorité de pays de la CEDEAO : pays de la CIMA
(francophones) de 2 millions à 5 millions de $, Nigeria de 5 millions à 10-15 millions de $) ;
La consolidation du secteur et l’émergence de compagnies d’assurance régionales comme le Groupe
NSIA, le Groupe Colina, le Groupe Sunu et le réseau Globus ;
Les clients et les assurances tiennent de plus en plus compte des risques émergents : risque politique
(comme le terrorisme) et risque de pollution.
Le développement de nouveaux secteurs basés sur un capital élevé (pétrole, mines, infrastructures etc.) nécessite
de nouveaux services d’assurance et de réassurance que les acteurs de ces secteurs issus de la CEDEAO
ne sont pas en mesure de fournir.
page 46

VII MARCHE REGIONAL DE LA
REASSURANCE
1. Principaux acteurs du marché de la
réassurance dans la CEDEAO
Les services de réassurance dans la région sont fournis par un nombre
limité d’acteurs :
Africa Re, l’unique réassureur panafricain, leader du marché de
la réassurance en Afrique et 40è compagnie de réassurance au
monde;
Deux compagnies de réassurance régionales : (i) CICA RE : capital
de 40 millions de US $ ; créée par la CIMA et opérationnelle depuis
1984 ; couvre les pays membres de la CIMA ; siège social à Lomé
(Togo) ; (ii) WAICA RE : créée en 2011 avec un capital visé de 25
millions de US $ (10 millions de $ levés au 31 décembre 2011).
Les fiches techniques de CICA RE et de WAICA RE se trouvent
en annexe ;
Compagnies de réassurance nationales privées comme Continental
Re au Nigeria, Aveni Re en Côte d’Ivoire, Mainstream Reinsurance
Company au Ghana ;
Compagnies de réassurance nationales publiques (toutes sont en
cours de privatisation) : Ghana Re (au Ghana), SenRe (au Sénégal),
Nigeria Reinsurance Corporation, etc.
A l’exception d’Africa RE, seul acteur majeur sur le marché africain de la
réassurance, les autres réassureurs souffrent d’une capacité limitée en termes
de capital initial et d’une crédibilité relativement faible en dehors de
leur marché naturel.
page 47

2. Demande d’une capacité de réassurance supplémentaire
Etant donné le taux bas de rétention d’assurance/de réassurance dans la région et la hausse de la demande de
services d’assurance/de réassurance pour les secteurs émergents (pétrole, mines, infrastructures), la demande
d’une capacité locale supplémentaire dans ce secteur a été approuvée à l’unanimité par l’ensemble des acteurs
du secteur de l’assurance. L’importance de la demande régionale de services de réassurance a d’ailleurs été
confirmée par presque tous ces acteurs.
Principaux moteurs de la demande de services d’assurance et de réassurance dans la région de la CEDEAO :
Le taux de croissance annuel devrait être de 3% à 5% dans la grande majorité des pays de la CEDEAO
au cours du prochain trimestre ;
La demande et la recherche de nouveaux investissements dans la région sont importantes, notamment
en faveur des infrastructures dans le domaine de l’énergie et du transport, des secteurs pétrolier et
minier, industriel, agroalimentaire et des services ;
La classe moyenne de la région se développe sans cesse et prend de plus en plus conscience de
l’importance de l’assurance ;
Le taux de pénétration de l’assurance qui est de moins de 2% dans la région devrait augmenter à
moyen terme avec la promotion de la micro-assurance, le développement continu du secteur de
l’assurance-vie dû à l’expansion de la classe moyenne dans la région, l’introduction de l’assurance
obligatoire dans des secteurs comme la construction, la promotion de l’éducation financière auprès de la
population et une meilleure campagne de sensibilisation sur l’assurance menée par les assureurs et en
particulier les micro-assureurs ;
Les régulateurs des principaux marchés d’assurance se sont engagés à promouvoir la couverture assurance-vie
au moyen d’incitations fiscales tant pour les primes d’assurances que pour la capitalisation ;
L’assurance devient progressivement obligatoire dans les secteurs industriels les plus risqués, comme
celui de la construction.
page 48

VIII AGENCE REGIONALE DE
REASSURANCE DE LA CEDEAO
L
a création et le fonctionnement d’une Agence régionale CEDEAO de réassurance devraient s’appuyer sur
un certain nombre d’éléments.
1. Capital de base
Pour une compagnie de réassurance, le capital initial détermine le niveau de confiance des compagnies
d’assurance cédantes, sa capacité de rétention des primes et sa capacité à honorer ses obligations financières.
C’est d’autant plus important que les nouvelles normes de solvabilité de l’AICA (« Normes de solvabilité II »)
soulignent le passage d’une approche « ressources - dépenses » à une approche « risque - capital ».
En outre, pour toute compagnie de réassurance soutenue par la CEDEAO, la réglementation locale, le capital
des compagnies de réassurance concurrentes et les ambitions de cette compagnie devraient déterminer le niveau
adéquat de capital requis. A cet égard, il peut être bon de faire un bilan des fonds propres des principales
compagnies de réassurance au sein et en dehors de la CEDEAO.
Dans ce contexte, un capital initial minimal de 50 millions de US$ est proposé afin de soutenir un niveau d’activité
de 200 millions de US$ pour une nouvelle compagnie de réassurance dans la région ; ce capital pourrait être
progressivement augmenté en fonction de la croissance des activités.
page 49

Pour la région de la CEDEAO, nous proposons donc le calendrier suivant (tableau 14) en termes de
capital et de levée des fonds pour la nouvelle Agence de réassurance :
Tableau 14: Calendrier pour le capital et la levée de fonds
(en millions de US$) :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 to 10
Capital autorisé US$ 100 US$ 100 US$ 100 US$ 100 US$ 100 US$ 100
Capital souscrit US$ 50 US$ 50
Capital libéré US$ 50 US$ 50
Capital versé US$ 50 US$ 50
Total capital recueilli US$ 50 US$ 50 US$ 50 US$ 50 US$ 100 US$ 100
A partir de la première année, le capital versé est censé atteindre le total du capital souscrit et libéré avec 50
millions de US$ afin que l’Agence puisse jouir du capital nécessaire à ses opérations.
L’actionnariat des compagnies sera composé de :
Catégorie 1 d’actionnaires : compagnies d’assurance privées et compagnies de réassurance de la
CEDEAO ;
Catégorie 2 d’actionnaires : compagnies de réassurance ;
Catégorie 3 d’actionnaires : institutions financières de développement – IFC, BEI, FMO et les
gouvernements des pays de la CEDEAO.
2. Choix du siège et convention sur le siège
Choix du siège et convention sur le siège :
Le choix du lieu et du projet du siège sera basé sur des critères de compétitivité (facteurs de risque du pays
acceptables, exigences relatives aux services logistiques, dynamisme et taille du marché local d’assurance/de
réassurance) et des critères d’incitation (incitations locales du gouvernement, prime de localisation des bureaux,
contribution au capital) que le pays candidat devra satisfaire. Cela devrait s’accompagner d’une convention précise
sur le siège relative au compte libellé en devises étrangères, à la transférabilité et aux incitations fiscales et
diplomatiques.
page 50

3. Positionnement stratégique
L’agence devrait devenir l’un des principaux réassureurs d’Afrique. Deux facteurs clés de succès sont essentiels
à ce positionnement :
L’agence devrait procéder à des cessions légales, comme des agences régionales telles que la CICA-
RE qui reçoit 15% de toutes les conventions et AFRICA-RE qui bénéficie d’un taux de cessions légales
de 5%. Etant donné que la nouvelle agence couvrira une région plus grande que celle de la CICA RE, on
peut considérer qu’un taux de cessions légales de 10% pourrait aider l’agence à atteindre ses objectifs.
Toutefois, un certain nombre de difficultés à surmonter sont à prévoir ;
L’agence devrait mettre au point une stratégie consistant à offrir une plus grande capacité en termes de :
(i)
(ii)
secteurs niches pour lesquels peu de services sont fournis, comme le secteur de l’énergie,
dont la réassurance est assurée en grande partie par le marché londonien étant donné la nature
spécifique et la taille du capital ;
risques spéciaux (troubles civils, guerre, terrorisme, sabotage, etc.) pour lesquels la capacité
de réassurance est quasi-inexistante sur le marché ouest-africain.
4. Satisfaire aux exigences de notation interactives
L’un des premiers objectifs des garants et de l’équipe de gestion de toute agence de réassurance régionale
devrait être d’obtenir au minimum la note BBB- accordée par Standard & Poor’s, l’agence de notation la plus
crédible dans le secteur de l’assurance et de la réassurance.
Cette notation est essentielle au renforcement de la compétitivité sur le marché traditionnel de la CEDEAO ainsi
qu’au développement de liens commerciaux avec d’autres marchés et des acteurs majeurs pour lesquels une
notation crédible est un pré-requis à toute relation commerciale.
Dès le début des opérations, il faudra donc contacter Standard & Poor’s (S&P) afin de prendre connaissance de
la stratégie, de l’organisation et des procédures de l’agence concernant les exigences en matière de notation.
La méthode de notation pour les compagnies de réassurance, telle que définie par S&P’s est basée sur les huit
(8) aspect suivants :
Encadré 2 : Notation des compagnies de réassurance – Principaux critères 4
Risque économique et risque spécifique au secteur
Risque compétitif
Stratégie de gestion et stratégie commerciale
Gestion des risques
Résultats opérationnels
Investissement
Adéquation du capital (adéquation de la couverture de réassurance et des
réserves comprises)
Liquidité et flexibilité financière
4
Voir Standard & Poor’s, « Guide for the analysis of the financial strength of insurance companies ». Document
disponible à l’adresse : http://www2.standardandpoors.com/spf/pdf/fixedincome/AGAIFS_French_14.9.07.pdf.
page 51

M. Daniel Fola, Commissaire, NAICOM
5. Structurer le projet de soutien de la CEDEAO au secteur de la
réassurance – relation avec WAICA Re and CICA Re
Le marché régional de l’assurance/la réassurance a accueilli favorablement l’idée de soutenir le secteur régional
de la réassurance de façon à maintenir les primes de réassurance dans la région et de maximiser le contenu local
« industriel » dans des secteurs comme le pétrole, les mines, les infrastructures et l’industrie.
Cependant, d’après la grande majorité des acteurs, le soutien de la CEDEAO au secteur régional de la réassurance
ne doit pas aboutir à la création d’une nouvelle institution. Ils proposent que ce soutien prenne la forme du
développement de la capacité financière et technique des institutions régionales de réassurance existantes comme
WAICA RE pour les pays anglophones de la CEDEAO et CICA RE pour les pays francophones et la Guinée
Bissau.
La WAICA RE récemment créée et la CICA RE déjà implantée se sont toutes deux exprimées en faveur d’un
partenariat avec la CEDEAO en ce sens, dont les modalités doivent être précisées ultérieurement.
Il est donc recommandé que la CEDEAO envisage le programme de soutien au secteur régional de la réassurance
suivant :
Programme de soutien à la capacité financière du secteur de la réassurance grâce à une aide conditionnelle
à la contribution au capital accordée à WAICA Re et CICA Re sous la forme d’un programme adapté
d’injection de fonds propres ;
Programme de soutien à la capacité technique du secteur de la réassurance pour WAICA Re et CICA Re
et d’autres compagnies de réassurance de la région en partenariat avec AFRICA Re et des compagnies
mondiales de réassurance dans les domaines de :
(i) gestion des souscriptions et indemnités ;
(ii) gestion des risques ;
(iii) gestion de la notation ;
(iv)
souscription aux nouveaux types de risques en matière d’assurance/de réassurance dans les
secteurs du pétrole, des infrastructures et de l’agriculture.
page 52

Au-delà du soutien ciblé destiné au secteur de la réassurance, la CEDEAO et l’UEMOA devraient collaborer avec
les principaux organes de réglementation et les associations commerciales du secteur régional de l’assurance
(CIMA, NAICOM, NIC, FANAF et WAICA) afin de :
Renforcer le cadre réglementaire du secteur régional de l’assurance ;
Créer et mettre en œuvre des programmes spécifiques visant à augmenter le taux de pénétration
d’assurance dans la région, grâce au développement de l’assurance-vie et de la micro-assurance etc ;
Renforcer l’efficacité du programme Carte Brune de la CEDEAO (Brown Card).
Le programme de soutien de la CEDEAO au secteur régional de l’assurance et de la réassurance représente
un total de 117,5 millions de US$ sous la forme de fonds propres injectés dans le capital et d’1,88 millions de
US$ sous forme d’aides et d’assistance technique.
Tableau 15 : Programme de soutien de la CEDEAO au secteur régional de l’assurance/la réassurance
Composantes du programme Type de capital Montant
(US $ million)
Programme adapté d’injection de fonds propres pour
WAICA RE
Programme adapté d’injection de fonds propres
pour CICA RE
Renforcement des capacités techniques du marché
de la réassurance
Renforcement des capacités techniques du marché
de l’assurance
Fonds propres 55
Fonds propres 62.5
Aide 1.22
Aide 0.66
page 53

IX
CONCLUSIONS ET
RECOMMANDATIONS
1. Création d’une agence ARP
Faisabilité pratique :
Il existe une demande quantifiable importante pour une agence ARP qui offrirait notamment une
couverture pour des projets d’infrastructure transfrontaliers dans la région de la CEDEAO.
Les membres de la CEDEAO soutiennent l’idée d’une telle agence.
La MIGA et l’ACA sont également prêtes à apporter leur soutien à ce projet.
Faisabilité financière :
Compte tenu des estimations détaillées de ses revenus potentiels et frais de fonctionnement, l’agence
devrait être rapidement rentable (retour sur investissement de 14,5%) – si la capitalisation est bien
menée (300 millions de US$ au minimum) et si une bonne gouvernance est mise en place.
L’intégration d’une assurance pour les contrats commerciaux au portefeuille de l’agence est jugée
essentielle.
Partenariats :
La MIGA a fait savoir qu’elle souhaitait éventuellement devenir actionnaire de la nouvelle agence et
apporter son expérience technique.
L’ACA a clairement exprimé son souhait de voir la région de la CEDEAO dans son ensemble devenir
actionnaire de l’ACA, ce qui permettrait d’étendre la couverture pour la région grâce à un élargissement
du réseau d’agences de l’ACA.
Conclusion:
Il existe une demande importante en faveur d’une nouvelle agence ARP pour cette région – cette demande peut
être satisfaite de deux manières : soit en fournissant ces services par l’intermédiaire d’une nouvelle agence autonome
mise en place par la CEDEAO, soit en investissant dans l’ACA afin de permettre un élargissement de son
réseau d’agences.
page 54

2. Services d’assurance et de réassurance
Les assureurs de la région, aussi bien francophones qu’anglophones, sont d’accord sur le fait qu’il existe suffisamment
d’agences dans la région pour fournir les services nécessaires. Ils jugent nécessaire un programme
de soutien qui présente les caractéristiques suivantes :
Programme de soutien à la capacité financière du secteur de la réassurance grâce à une aide conditionnelle
à la contribution au capital accordée à WAICA Re et CICA Re sous la forme d’un programme
adapté d’injection de fonds propres.
Programme de soutien à la capacité technique du secteur de la réassurance pour WAICA Re et CICA Re
et d’autres compagnies de réassurance de la région en partenariat avec AFRICA Re et des compagnies
mondiales de réassurance dans les domaines de :
(i) gestion des souscriptions et indemnités ;
(ii) gestion des risques ;
(iii) gestion de la notation ;
(iv)
souscription aux nouveaux types de risques en matière d’assurance/de réassurance dans les
secteurs du pétrole, des infrastructures et de l’agriculture.
Toutefois, au-delà du soutien ciblé destiné au secteur de la réassurance, la CEDEAO et l’UEMOA devraient
collaborer avec les principaux organes de réglementation et les associations commerciales du secteur régional
de l’assurance (CIMA, NAICOM, NIC, FANAF et WAICA) afin de :
Renforcer le cadre réglementaire du secteur régional de l’assurance.
Créer et mettre en œuvre des programmes spécifiques visant à augmenter le taux de pénétration
d’assurance dans la région, grâce au développement de l’assurance-vie et de la micro-assurance etc.
Renforcer l’efficacité du programme Carte Brune de la CEDEAO (Brown Card).
Le programme de soutien de la CEDEAO au secteur régional de l’assurance et de la réassurance représente un
total de 117,5 millions de US$ sous la forme de fonds propres injectés dans le capital et d’1,88 million de US$
sous forme d’aides et d’assistance technique.
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