contrat urbain de cohesion sociale - SIG Politique de la Ville ...

C ONTRAT
U RBAIN DE
C OHESION
S OCIALE
2007 – 2009

Préambule
Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale est le nouveau support de la politique de la ville. Il constitue
le cadre de mise en œuvre d’un projet de développement social et urbain en faveur des habitants
des quartiers en difficulté reconnus comme prioritaires.
Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale accompagne le Programme National de Rénovation
Urbaine qui vise à restructurer en profondeur les quartiers prioritaires à travers une démarche
ambitieuse de démolition, reconstruction, réhabilitation et résidentialisation d’immeubles locatifs
sociaux. Le CUCS est aussi une déclinaison locale du Plan de Cohésion Sociale.
La ville de Migennes, qui n’avait pas bénéficié jusqu’alors d’un contrat de ville, s’engage pour la
période 2007-2010 dans un Contrat Urbain de Cohésion Sociale de catégorie 2, en raison des
difficultés sociales et économiques identifiées sur le quartier Mignottes-Lafayette. Ce quartier
bénéficie également du Programme de Rénovation Urbaine.
Le CUCS de Migennes, conjointement au Programme de Rénovation Urbaine, vise à enrayer le
décrochage du quartier Lafayette-Mignottes par rapport au reste de la ville. Il constitue l’occasion
de mobiliser les différents partenaires publics, aux côtés de la ville et de l’Etat, autour d’un projet de
cohésion sociale global et cohérent. Fondé sur un diagnostic territorial, il entend recenser les
actions déjà menées par les différents partenaires et prévoit la mise en œuvre d’actions
complémentaires. Des indicateurs de suivi et de résultat permettront d’évaluer périodiquement
l’impact du projet urbain de cohésion sociale sur la dynamique de réintégration du quartier
Mignottes-Lafayette dans la ville de Migennes.
Le CUCS de Migennes a été élaboré par les services de la ville et les services de l’Etat, en lien
avec le Conseil Général, la CAF et le Groupe OPAC 89 / Yonne Habitation.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 1

SOMMAIRE
I. Diagnostic territorial
A. Présentation générale de Migennes et de ses quartiers en difficultés
B. Habitat et cadre de vie
C. Emploi et développement économique
D. Education et égalité des chances
E. Santé
F. Citoyenneté et prévention de la délinquance
II.
Projet urbain de cohésion sociale
A. Géographie d’intervention prioritaire du projet
B. Objectifs du projet urbain de cohésion sociale
C. Conditions de réussite du projet
D. Programme d’actions thématiques du projet
AXE I. Habitat et cadre de vie
AXE II. Emploi et développement économique
AXE III. Education et égalité des chances
AXE IV. Santé
AXE V. Citoyenneté et prévention de la délinquance
III.
Modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation
A. Modalités de pilotage et de suivi
B. Modalités d’évaluation
IV.
Dispositions juridiques et financières
A. La signature du contrat
B. La durée du contrat
C. Le contenu du contrat
D. Le financement du contrat
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 2

I. Diagnostic territorial
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 3

A. Présentation générale
de Migennes et de ses
quartiers en difficultés
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 4

1. Présentation générale de la Ville de Migennes
Ville centre du département, traversée d’est en ouest par la ligne SNCF Paris- Lyon – Marseille, Migennes est située sur la RN 6 et à proximité de
l’A6. Au confluent de l’Yonne et de l’Armançon, Migennes est également la porte du canal de Bourgogne, qui avec ses 242 km et ses 189 écluses,
relie l’Yonne et la Saône.
Migennes, 8.174 habitants, est chef-lieu d’un canton de 13.891 habitants qui regroupe les communes de Bassou, Bonnard, Brion, Charmoy,
Chichery, Epineau-les-Voves et Laroche-Saint-Cydroine.
Migennes est également la ville centre de la Communauté de Communes Migennoise, regroupant les communes de Bassou, Bonnard, Charmoy,
Cheny, Chichery, Epineau-les-Voves et Laroche-Saint-Cydroine, qui accueille 15.916 habitants et forme la troisième unité urbaine du Département
de l’Yonne.
2. La population Migennoise
Une population stable à la fois jeune et vieillissante
En 1999, la Ville de Migennes compte 8.174 habitants regroupés en 3.216 ménages. Avec un taux annuel de variation de -0,1% entre 1990 et 1999,
la population se caractérise par une légère diminution démographique entre les deux recensements, le rapport entre le taux annuel de variation du
solde naturel (+0,41%) et le taux annuel de variation du solde migratoire (-0,51%) tend à l’équilibre :
Communes
Tableau 1 : Evolution comparée de la population sur Migennes et des principales villes de l’Yonne entre 1968 et 1990
Nombre
d’habitants
INSEE
RGP 1999
Evolution
1990/1999
en %
Nombre
d’habitants
INSEE
RGP 1990
Evolution
1982/1990
en %
Nombre
d’habitants
INSEE
RGP 1982
Evolution
1975/1982
en %
Nombre
d’habitants
INSEE
RGP 1975
Evolution
1968/1975
en %
Nombre
d’habitants
INSEE
RGP 1968
MIGENNES 8.174 -0,7 8.235 +1,1 8.145 -2,0 8.315 +8,8 7.645
AUXERRE 37.790 -2,6 38.819 +0,2 38.741 +1,0 38.342 +6,3 36.063
SENS 26.904 -0,6 27.082 +1,8 26.602 -0,1 26.463 +12,9 23.422
JOIGNY 10.032 +3,4 9.697 +0,5 9.644 -12,1 10.972 +13,1 9.698
AVALLON 8.217 -4,6 8.617 -3,3 8.904 +1,0 8.814 +28,7 6.846
Données INSEE RGP
En 1999, la population Migennoise se singularise par une proportion relativement importante :
Répartition de la
population par
tranche d’âges
• De jeunes de moins de 20 ans : 27 % de la population communale en 1999 (25 % à l’échelle nationale) en diminution toutefois
depuis 1990 (31 % de la population en 1990) ;
• De personnes âgées de 75 ans et plus : 9,7 % de la population communale en 1999, soit un taux supérieur de 2 points à celui
constaté à l’échelle nationale (7,7 %), en augmentation depuis 1990, représentant alors 8,5 % de la population totale
Migennoise
0 – 19
ans
Tableau 2 : Evolution de la structure par âge de la population Migennoise entre 1990 et 1999
En % 20 – 39
ans
En % 40 – 59
ans
En % 60 – 74
ans
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 5
En %
75 ans et
plus
En %
TOTAL
RGP 1999 2.207 27,0 2.083 25,5 1.904 23,3 1.185 14,5 795 9,7 8.174
RGP 1990 2.537 30,8 2.174 26,4 1.688 20,5 1.136 13,8 700 8,5 8.235
A titre de comparaison, la répartition de la population par tranche d’âge est la suivante sur le Département de l’Yonne en 1999 :
RGP 1999 80.616
24,2 %
82.120
24,6 %
86.166
25,8 %
52.000
15,6 %
32.414
9,8 %
333.316
100 %
Données INSEE RGP
Une population qui se singularise par une majorité de petits ménages et une proportion non négligeables de
foyers monoparentaux
La majorité des 3.216 ménages est de petite taille, respectivement 32 % et 33 % de ménages de 1 et 2 personnes. A noter que le nombre de
foyers composés d’une personne a légèrement augmenté entre 1990 et 1999, représentant ainsi en 1990 27 % des ménages migennois contre 32

% en 1999, une évolution qui s’est faite au dépend des ménages composés de 4 personnes et plus qui représentent 20 % des ménages migennois
en 1999 contre 25 % en 1990. Cette évolution de la structure des ménages migennois peut s’expliquer en partie par le phénomène de
décohabitation des enfants du foyer monoparental mais également par le vieillissement de la population et de fait l’augmentation du nombre de
personnes âgées isolées.
Tableau 3 : Evolution de la composition des ménages migennois entre 1990 et 1999
Taille des 1 pers. En % 2 pers. En % 3 pers. En % 4 pers. En % 5 pers. En % 6 pers. En % TOTAL
ménages
Et plus
RGP 1999 1.015 31,6 1.066 33,1 462 14,4 331 10,3 182 5,7 160 5,0 3.216
RGP 1990 27,1 33,8 13,9 12,4 6,4 6,4
A titre de comparaison, la structure des ménages est la suivante sur le Département de l’Yonne en 1999 :
RGP 1999 40.094
29,6
46.056
34,0
21.222
15,7
17.648
13,0
7.015
5,2
3.305 135.340
2,4 100
Données INSEE RGP
A noter parmi les ménages migennois, 10,5 % de foyers monoparentaux (majoritairement de 1 enfant : 59,2 %), les couples représentant 58 %
des ménages de Migennes :
Tableau 4 : Caractéristiques des foyers monoparentaux migennois en1999
Répartition de la population Nombre En %
par type de famille
Personnes isolées 1.023 31,8 Famille avec 1 enfant 59,2 %
Famille Monoparentale 338 10,5 Dont : Famille avec 2 enfants 22,8 %
Famille avec Couple 1.855 57,7 Famille avec 3 enfants 11,2 %
TOTAL 3.216 100 Famille avec 4 enfants ou plus 6,8 %
Données INSEE RGP
3. Caractéristiques du quartier Mignottes-Lafayette
Structure du quartier
Migennes est composée de pièces urbaines très différentes qui semblent fonctionner indépendamment les unes par rapport aux autres.
Dans ce paysage, un ensemble ressort particulièrement : le quartier Mignottes-Lafayette, non classé ZUS. Ce quartier est le seul quartier
d’habitat social de Migennes. Ses principes d’urbanisation comme l’allure de son bâti diffèrent très nettement de ce qui existe autour, ce qui en
fait une pièce urbaine à part :
- Indépendance du bâti par rapport à la trame,
- Bâtiments collectifs les plus hauts du secteur,
- Bâtiments entourés d’espaces extérieurs d’une grande pauvreté
- Faible qualité du paysage d’ensemble
Habitants du quartier
Les profils d’habitants diffèrent quelque peu entre les secteurs Mignottes et Lafayette/4 septembre. En effet, si le secteur Mignottes semble
accueillir les plus jeunes et les plus âgées (mois de 40 ans et plus de 64 ans), le secteur Lafayette/4 septembre apparaît comme étant celui des
familles. Ainsi avec un nombre d’occupants par famille de 3.14, il est largement supérieur à la moyenne communale qui se situe à 2.44.
Sur les plans de l’âge et de la taille des familles, ce périmètre est dans une situation de spécialisation sociale qui, bien que comblant les
insuffisances du parc locatif tant social que privé de la commune, ne favorise pas la mixité des publics. Cette dichotomie vis-à-vis du reste de la
vile trouve également une illustration dans la proportion des ménages étrangers dans ces secteurs qui est 3.5 fois plus importante que le dans
parc privé de la commune. Enfin, le secteur Lafayette/4 septembre connaît une proportion significative de familles monoparentales (32.8% des
ménages) par rapport à la globalité du parc social de la ville (22.75%) et au reste de la commune (15%).
Il faut également noter dans le périmètre la présence en ZEP du centre des primo-arrivants, où de nombreux jeunes se trouvent en situation
d’insertion difficile.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 6

B. Habitat et cadre de vie
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 7

1. Spécificités du quartier Mignottes-Lafayette
Un quartier représentatif
Le secteur des Mignottes totalise 315 logements sociaux, dont seulement 6 en individuels, et celui de Lafayette/4 septembre est composé de
188 logements sociaux exclusivement collectifs. Cet ensemble représente à lui seul 17% des résidences principales de la commune et 56% de
son parc locatif social. 80% des habitants du quartier vivent dans des logements sociaux.
Une offre de logement d’un type particulier
Le patrimoine locatif social du périmètre met à la disposition des ménages une majorité de logements de type 2 ou 3 alors que la commune est plus
fortement dotée en logement de type 3 ou 4. Le secteur Mignottes-Ville Haute offre également des logements de taille inférieure
2. Problèmes identifiés
Des difficultés à traiter en amont les problèmes sociaux liés au logement
Selon les bailleurs sociaux, il persiste certaines difficultés à disposer d’une vision fine des problématiques rencontrées par les familles en
matière de logement notamment concernant les situations de pertes d’emploi et/ou de décomposition de la cellule familiale pouvant amener à
terme à la spirale de la dette locative.
A Migennes, une quarantaine de dossiers Fonds de Solidarité Logement (FSL) sont traités chaque année, signe de difficultés avancées en
matière de logement. Malgré, le travail important mené par le groupe OPAC 89/ Yonne Habitation, un certain nombre d’acteurs de terrains se
plaignent d’un manque d’échanges entre les partenaires sociaux et le bailleur, et parfois même d’une méconnaissance des dispositifs d’aide
existants, signe d’un besoin important d’organisation d’un véritable réseau autour de ces questions.
Des difficultés liées à l’accès durable au logement
Des difficultés à trouver des logements adaptés pour les personnes en situation d’errance
Les situations d’errances sont complexes, elles peuvent recouvrir deux acceptations :
- Dans un sens restrictif, il s’agit du passage par la rue
- Dans un sens plus large il s’agit de trajectoires complexes caractérisées par une absence de domiciliation stable
Les situations d’errance doivent être entendues au sens large. Une fois hébergée pendant plusieurs mois en CHRS, une personne cesse d’être
errante au sens strict, même connaît une situation d’errance au sens large.
A Migennes, le CHRS a pu constituer pour les personnes accueillies 4 dossiers HLM et rechercher pour 9 autres personnes d’autres solutions
d’hébergement. Mais faute de places en CHRS, en CAO ou en ALT, ou du fait de la difficulté d’identifier les publics en errance, il est difficile
pour les professionnels du logement et de l’insertion, de trouver des logements adaptés à des situations d’errances, les placements en hôtel
n’étant qu’une solution transitoire sans sortie favorable.
Un recours relativement fréquent au Fonds de Solidarité Logement
Le Fonds de Solidarité Logement a pour but d’aider les personnes à accéder ou à se maintenir dans un logement locatif en apportant des aides
financières et/ou une garantie. Il constitue une des actions du Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées.
En 2005, près d’une centaine de dossiers ont été traités par le biais d’un FSL sur la Ville de Migennes. Ces dossiers concernaient :
42 dossiers de maintien pour dette locative, 13 ayant bénéficié d’un accord ;
48 dossiers pour l’accès au logement, pour un montant global de 20.000 € (soit environ 420 € par dossier).
En termes de publics concernés, il apparaît que les personnes âgées sont particulièrement concernées par la problématique du maintien dans
le logement. En effet, certaines personnes âgées, propriétaires de leur logement, ne peuvent plus faire face aux charges liées à l’entretien
courant de leur propriété (chauffage, électricité, gaz, et entretien d’une manière générale).
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 8

Des difficultés liées au renouvellement urbain
Le relogement des locataires des immeubles démolis
Le projet de renouvellement urbain présenté par la Ville de Migennes à l’ANRU concerne notamment la démolition de 140 logements locatifs
sociaux :
- Démolition des n°31-33-35 rue Pierre Larousse à l’échéance de 2008, concernant 44 logements et 36 ménages ;
- Démolition des immeubles situés rue du 4 septembre à l’échéance de fin 2009, concernant 96 logements.
Si les opérations de démolitions / reconstructions peuvent être considérées par certains comme un tremplin en terme de trajectoire résidentielle
pour les ménages, il convient de souligner que la mobilité forcée occasionnée ne constitue pas forcément une deuxième chance pour tous les
locataires, soit parce que les tensions du marché contraignent les relogements, soit parce que les ménages sont très fragiles et auront de fait
des difficultés à transformer la contrainte du relogement en opportunité en terme de trajectoire résidentielle (en raison notamment des valeurs
affectives projetées sur le logement et son environnement, de l’impossibilité parfois de répondre correctement aux aspirations résidentielles des
ménages à reloger en raison de la faible marge de manœuvre).
Le taux d’effort des ménages au terme du projet de renouvellement urbain
Le taux d'effort brut est la part du budget global des ménages (salaires ou autres revenus plus les prestations familiales, à l'exclusion des aides
au logement) consacrée au loyer (hors charges) ou aux remboursements du prêt pour les accédants. Ce taux d'effort est qualifié de net après
déduction des aides au logement.
Les contraintes des opérations de relogement, notamment les délais serrés de l’opération, ne permettront pas toujours de compenser la
hausse du taux d’effort, dans le respect néanmoins de la règle des 30 %.
Pour mémoire, l’OPAC 89 rappelle que les immeubles voués aujourd’hui à la démolition enregistrent entre 72 % et 82 % de bénéficiaires de
l’APL pour un taux de couverture de l’APL par rapport au loyer compris entre 63 % et 78 %. Ces chiffres témoignent de l’extrême fragilité
financière de nombreux ménages et des éventuels risques d’impayés et de surendettement qui en découlent si jamais le taux d’effort des
ménages devait augmenter.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 9

C. Emploi et développement
économique
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 10

1. Spécificités du quartier Mignottes-Lafayette
Le quartier est stigmatisé par la très faible part de ménages actifs. Ainsi, le secteur des Mignottes regroupe 37.45% d’actifs pour 15.23% de
retraités et 46.91% de chômeurs / sans profession (taux de chômage communal 17%) et le secteur Lafayette/ 4septembre totalise des taux de
56.8% de chômeurs / sans profession pour 9.6% de retraités et 33.6% d’actifs.
La proportion des ménages dont les revenus sont inférieurs à 762 € en 2005 est de 75.31% dans le secteur des Mignottes et de 80% dans le
secteur Lafayette/4 septembre contre 66.19% dans l’ensemble du parc locatif social de la commune.
Le nombre de locataires bénéficiant de l’APL illustre également la fragilité économique des ménages. Ainsi, le pourcentage de ménages bénéficiant
de l’APL est de 79.84% aux Mignottes et de 84% pour Lafayette/4 septembre alors que pour l’ensemble du parc social de la commune ce taux est
de 58.89%. De plus, le taux de couverture du loyer par l’APL est de 72.40% aux Mignottes, de 85% pour Lafayette et 60.60% pour 4 septembre
contre une moyenne de 53.40% pour le parc social de la commune. Les deux ensembles se détachent donc très nettement du reste du parc locatif
social de Migennes. Enfin, en 2002, le périmètre de projet totalisait 99 bénéficiaires du RMI soit 47.8% des RMIstes de la ville.
2. Problèmes identifiés
Un chômage supérieur à la moyenne du département
Une ville à la population active stable mais qui enregistre un fort taux de chômage
En termes de répartition de la population en Professions et Catégories Socioprofessionnelles, la ville de Migennes recense 38 % d’ouvriers et 10 %
d’employés, les retraités représentant 25 % de la population totale de Migennes. En termes de taux d’activité, en 1999, avec 3.199 actifs, la
population active de Migennes représente 39 % de la population totale (à titre de comparaison, le territoire du département de l’Yonne recense
une population active de 44 %). A noter que durant la période intercensitaire 1990 - 1999, cette population active est restée relativement stable (elle
représentait en effet 38,6 % de la population totale en 1990) :
Tableau 5 : Caractéristiques de la population active Migennoise en 1999
Population active par
tranche d’âge
20 – 39 ans 40 – 59 ans 60 ans et plus Total % par rapport
population migennoise
et par sexe Homme Femme Sous
total
Homme Femme Sous
total
Homme Femme Sous
total
En nombre 938 716 1.654 812 601 1.413 23 25 48 3.199 39,1 %
% par rapport à
population active
Taux d’activité par
tranche d’âge
29,3 % 22,4 % 51,7 % 25,3 % 18,8 % 44,1 % 0,7 % 0,8 % 1,5 % 100 %
88,7 % 69,8 % 79,4 % 84,2 % 85,3 % 74,2 % 2,7 % 2,2 % 2,4 %
Données INSEE RGP
Si la Ville de Migennes dispose d’un taux d’activité inférieur à la moyenne constatée sur le Département de l’Yonne, elle enregistre par contre un
taux de chômage de 15,1 %, soit un taux de 5,7 points supérieur au taux constaté sur l’ensemble du Département (9,4 %). Ce fort taux de
chômage s’explique pour partie par le faible niveau de formation et de qualification de la population migennoise et une proportion importante de
foyers monoparentaux qui de surcroît ne disposent pas d’emploi : au moins 40 % de foyers monoparentaux sans emploi, soit près de 4,5 % des
ménages migennois.
Les ressources de la population Migennois : un revenu fiscal médian annuel inférieur de 2.000 € à celui du niveau national
En 2002, dans l’unité urbaine de Migennes, composée des communes de Charmoy, Cheny, Laroche-Saint-Cydroine, et de Migennes, près de la
moitié des ménages est non imposable (46,4 % de ménages non imposables pour 53,6 % de ménages imposables).
Ainsi la moitié de la population vit dans un ménage qui déclare un revenu fiscal inférieur à 13.050 € par unité de consommation (uc) 1 , soit
un revenu médian inférieur de 2.050 € à celui de la France Métropolitaine et inférieur de 1.550 € à celui de la région Bourgogne. 10 % de la
1 Le revenu fiscal par unité de consommation (uc) permet de prendre en compte les économies d’échelle résultant de la vie en groupe. Le revenu exprimé par uc devient un revenu par
équivalent adulte, comparable d’un lieu en un autre entre ménages de compositions différentes. Le nombre d’uc d’un ménage est évalué selon la définition utilisée par l’INSEE et par
Eurostat :
- Le premier adulte du ménage compte pour 1 uc ;
- Les autres personnes de 14 ans ou plus comptent chacune pour 0,5 uc ;
- Les enfants de moins de 14 ans comptent chacun pour 0,3 uc.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 11

population vit dans un ménage qui déclare moins de 4.446 € par uc et, à contrario, 10 % appartient à un ménage déclarant plus de 23.967 € par uc.
Le rapport entre ces deux seuils, qui constitue le rapport inter-déciles, donne une indication de la dispersion des revenus (rapport entre seuil des
hauts et des bas revenus égale à 5,4). A titre de comparaison, la moitié de la population de la région Bourgogne vit dans un ménage qui déclare un
revenu par uc supérieur à 14.600 €, soit un revenu médian inférieur de 500 € à celui de la France Métropolitaine.
A noter enfin que sur le territoire de l’unité urbaine de Migennes, les revenus déclarés au fisc par la population sont constitués, à hauteur de 61,8 %
de traitements et salaires et à hauteur de 31,6 % de pensions ou retraites (respectivement 61 % et 26 % sur la région Bourgogne).
Un immobilisme social et géographique
La mobilité sociale est le changement de position sociale d’un individu au cours de sa vie ou par rapport aux générations précédentes. En cas
d’immobilité on parle alors de reproduction ou d’hérédité sociale. Les limites de la mobilité sociale sont dès lors atteintes quant apparaît l’effet
du « modèle de référence » : l’individu définit souvent sa vie en fonction de ce qu’il connaît et croit possible. Dans un contexte d’environnement
familial défavorisé, la reproduction générationnelle du modèle de référence peut alors engendrer un certain immobilisme social. Migennes se
caractérise par une forte immobilité sociale dans les familles en situation de précarité. ,
Un manque de repères et d’habitudes de travail
Dans ces familles en situation de précarité, on constaste un cumul des handicaps sociaux et professionnels, notamment des problèmes de
comportement : décalage par rapport aux exigences du monde du travail en termes de présentation, d’assiduité, de savoir-être plus parfois que
de savoir-faire. Pour une partie du public cible, ce décalage est en partie dû au passif même de la personne, notamment concernant les
personnes relevant de la protection judiciaire et/ou ayant achevé une période d’incarcération, ou de désintoxication.
Un manque de projection et de vision sur l’avenir
L’immobilisme social d’une partie de la population se traduit par un manque de projection et de vision sur l’avenir :
- Au niveau de la population jeune, ce manque de projection concerne notamment leur projet professionnel. Ainsi, nombre de jeunes
se dirigent vers des formations de type BTS, un cycle de formation qui constitue un compromis entre des études longues et l’absence
de formation. Pour autant, cette orientation se fait sans réel projet professionnel et sans réelle mobilité géographique aboutissant
ainsi pour une très grande majorité des jeunes à des situations de non-emploi.
- Au niveau de la cellule familiale, ce manque de projection des familles a été constaté au niveau des centres d’activités périscolaires.
Cela se traduit par une inscription aux activités le jour même, des tenues inadaptées aux activités, etc.
Un manque de mobilité géographique et culturelle
Près de la moitié de la population migennoise semble marquée d’un manque de mobilité géographique :
- infra-ville, entre le « haut » et le « bas » de Migennes ;
- sur le bassin de vie et sur le bassin d’emploi de Migennes. Ce manque de mobilité est lié :
• au choix de vie de la population : les jeunes vivant à Migennes et ayant fait leurs études à Migennes ou à l’extérieur de la
Ville (comme par exemple Auxerre), veulent travailler à Migennes et y reviennent sans pour autant y disposer d’un
emploi ;
• à l’environnement culturel familial : par exemple certains jeunes, en particulier des jeunes filles, vont au plus loin à
Auxerre pour faire leurs études, mais reviennent à Migennes au terme de leur formation pour réintégrer leur cellule
familiale ;
• à une fréquence et un maillage de transports en commun insuffisant.
En termes de mobilité professionnelle, comme le souligne le rapport d’activité 2005 d’ENTRAIN (association intermédiaire), plus de la moitié
des personnes accueillies (58 % des 660 personnes), n’est pas mobile dans un rayon de 10 km autour de leur domicile. Au niveau de la
Mission Locale de Migennes, l’analyse de la mobilité des jeunes de 18 à 26 ans laisse apparaître que :
-près de 50 % sont non mobiles ;
-25 % sont mobiles à l’échelle du canton (soit dans un rayon d’une dizaine de kilomètre de la ville de Migennes) ;
-24 % sont mobiles sur le département et sur les départements limitrophes ;
-1 % sont mobiles sans limite géographique.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 12

Un faible niveau de formation
Une scolarité réduite
A l’origine du faible niveau de formation constaté auprès des publics accueillis par les différentes structures œuvrant en faveur de l’emploi et/ou
de l’insertion, la scolarité réduite des publics est un phénomène prégnant parmi les demandeurs d’emploi migennois : 70 à 80 % des
demandeurs d’emplois inscrits à l’ANPE ont un niveau de formation inférieur au BAC.
L’analyse de la situation de jeunes de moins de 26 ans au regard de la formation est également assez préoccupante (données de la Mission
Locale) :
- Niveau II et III (Général et Technique) : 4,2 %
- Niveau IV (Général et Technique) : 13,4 %
- Niveau V (Général et Technique) : 35,2 %
- Niveau V bis (Général et Technique) : 28,7 %
- Niveau VI : 18,2 %
Pour mémoire, ces niveaux concernent (Nomenclature Interministérielle des Niveaux de Formation) :
1.NIVEAU II : sorties avec un diplôme de second ou troisième cycle universitaire ou un diplôme de grande école :
2.NIVEAU III : sorties avec un diplôme niveau Bac +2 ans (DUT, BTS, DEUG) ;
3.NIVEAU IV : sorties des classes terminales du second cycle long (niveau IV secondaire) et abandon de la scolarisation postbaccalauréat
avant d’atteindre le niveau III (niveau IV supérieur) :
4.NIVEAU V : sorties de l’année terminale des cycles courts professionnels et abandons de la scolarité du second cycle long
avant la classe terminale ;
5.NIVEAU V bis : sorties de troisième et des classes du second cycle court avant l’année terminale ;
6.NIVEAU VI : sorties du premier cycle du second degré (6 ème , 5 ème , 4 ème ) et formation préprofessionnelle en un an (CEP, CPPN
et CPA).
Il apparaît ainsi qu’une grande majorité des jeunes de moins de 26 ans ne dispose même pas d’un niveau Brevet des Collèges. La première
des conséquences de cette scolarité réduite est l’illettrisme. C’est pourquoi certains chefs d’entreprise d’insertion ont rajouté une catégorie, le
niveau VII, qui n’existe pas dans la nomenclature officielle. Elle correspond aux personnes ayant un niveau d’instruction extrêmement faible,
généralement illettrées voire analphabètes. Aujourd’hui, 120 femmes et 79 hommes de plus de 26 ans sont suivis par le dispositif ALCE
(Apprendre à Lire, Ecrire, Compter) de la Mission Locale en faveur de l’alphabétisation.
Des problèmes d’orientation scolaire et de suivi
En sus du problème du faible niveau de formation, on constate des problèmes d’orientation scolaire et du suivi de ces orientations :
- 50 % des élèves en formation d’hôtellerie ne s’insèrent pas dans la filière au terme de la formation. Au niveau de Migennes, la quasiabsence
de structures hôtelières et de restauration ne permet pas de générer des emplois suffisants. Comme les jeunes manquent
de mobilité, peu trouvent un emploi dans ce secteur d’activité.
- Une très forte proportion d’élèves s’inscrit dans des formations tertiaires, mais le bassin d’emploi de Migennes n’offre que peu de
possibilité en terme d’embauche.
L’inspection académique souligne néanmoins qu’il ne s’agit pas d’un problème propre à Migennes, mais qui est constaté au niveau national.
Un décalage entre l’offre et la demande d’emploi
Un écart de compétences entre l’offre et la demande
A Migennes, les demandeurs d’emploi sont majoritairement peu formés. Or les entreprises qui recrutent ont, le plus souvent, des exigences
élevées en termes de qualifications.
Par ailleurs, certains secteurs d’activité sont en difficulté de recrutement (Maintenance industrielle, bâtiment, agroalimentaire, santé et action
sociale, hôtellerie) tandis que peu de formations existent dans ces secteurs. Par exemple, seulement 2 BTS Action Carrière Sociale de 24
places existent sur Auxerre, alors que la demande des jeunes est relativement forte en ce domaine.
Une difficulté à faire venir des jeunes diplômés
Migennes n’attire pas suffisamment les jeunes diplômés. Elle comptabilise néanmoins de nombreuses entreprises qui pourraient embaucher
des jeunes diplômés.
Si l’AFPA, installée sur le territoire de Migennes, dispense des formations dans le domaine du bâtiment, de la carrosserie et de la soudure, les
publics en provenance de la France entière ne restent pas sur Migennes une fois la formation terminée, et ne travaille pas sur le bassin
d’emploi de Migennes au terme des formations.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 13

Une absence de structure soutenant les initiatives économiques personnelles
La Ville de Migennes enregistre chaque année de nombreuses demandes de création d’entreprises (une trentaine en 2005), notamment de
commerces de détail. Certes, seuls 2/3 de ces projets sont viables, mais ils témoignent de l’engouement des jeunes, souvent au chômage, de
créer leur propre activité.
Si une plate-forme de microcrédit a été mise en place, elle ne délivre pas un soutien local suffisant à la concrétisation des initiatives
économiques personnelles.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 14

D. Education et égalité des
chances
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 15

Des situations de souffrance familiale
Les familles sont confrontées à des situations de souffrance qui se reproduisent souvent de génération en génération. Les traces de cette
souffrance sont perçues à travers les séquelles comportementales, psychologiques et psychosomatiques qui se transmettent ou se
recomposent dans une même famille.
Ces situations de souffrance familiale ont pour origine :
- Des situations de chômage :
• 135 familles monoparentales allocataires de la CAF sans emploi (15 % de l’ensemble des ménages migennois) ;
• 123 couples avec enfants, sans aucun emploi, allocataires de la CAF (13 % de l’ensemble des ménages migennois) ;
- Des situations de rupture familiale avec parfois violence conjugale :
• 52 familles accueillies par le Centre d’Accueil et d’Orientation de la Croix-Rouge Française de Migennes en 2005, en
situation de rupture conjugale et/ou familiale (361 personnes accueillies dont 84 enfants).
- Des situations de maladie.
Un manque de repères éducatifs
Le manque de repères éducatifs est prégnant dans les situations de souffrance familiale. Ce manque de repère éducatif recouvre trois formes :
- Une défaillance de l’autorité parentale ;
- Une méconnaissance de la loi et des règles du vivre ensemble ;
- Un défaut d’éveil culturel.
Ce manque de repères éducatifs se traduit par :
- Des attroupements de jeunes à l’extérieur et à l’intérieur des bâtiments collectifs : appropriation des halls d’immeubles à certaines
heures de la journée, tapage nocturne et troubles de voisinage (entre appartements et aux abords des immeubles : cris, musique tard
dans la nuit, bandes de jeunes qui parlent fort, disputes familiales, bruits de cyclomoteurs), occupation des caves et des parkings
(avec portes forcées)
- Des phénomènes de bandes de jeunes désœuvrés, amenant provocations, insultes, consommation excessive d’alcool
- Des comportements violents dans les établissements scolaires : absentéisme, violences verbales entre élèves et à l’égard des
enseignants, irrespect, dégradation des locaux, détérioration de biens personnels (notamment véhicules d’enseignants) ou collectifs,
brimades, violence physique, provocations aux abords du lycée et collèges par des jeunes généralement étrangers aux
établissements scolaires
- Des infractions régulières dans les transports scolaires : insultes graves, gestes déplacés et menaces à l’égard du chauffeur, chahut
important, dégradations à bord du car, ouverture de la porte du car pendant le trajet, violences entre élèves pendant le trajet, coups
de pied dans le siège du conducteur, etc.
Des situations de fragilité scolaire
Selon les données ICoTEP (Indicateurs Communs pour un Tableau de bord de l’Education Prioritaire) de 1999 relative à la situation
socioéconomique familiale des jeunes en 6ème, il apparaît que :
- 60 % de la population de la ZEP du Val d’Armançon est dite « défavorisée »,
- 26,3 % est dite « Moyenne » ;
- 13,7 % est dite « favorisée ».
Si la ZEP du Val d’Armançon connaît un flux migratoire plutôt élevé, la structure de la population n’évolue que très peu. Ainsi selon une
enquête menée dans le primaire en 2002-2003, le taux de population défavorisée se situe toujours en moyenne autour de 60 % (variant d’une
école à l’autre de 46 % à 73 %). L’ensemble des participants s’accorde à dire que la situation de grande précarité de certains parents
migennois engendre de graves difficultés : les élèves sont démotivés, s’interrogent, à l’instar de leur famille, sur la finalité même de l’Ecole, qui
représente pourtant leur seule " planche de salut ".
Ce décrochage semble intervenir essentiellement durant le cycle 3 correspondant aux trois dernières années d'enseignement
élémentaire (CE2, CM1, CM2) : 27 % d’élèves en retard au début de cycle 3 contre 35 % à la fin de cycle (respectivement 26,8 % et 30,2 % en
ZEP sur l’ensemble du département, 16 % et 21 % hors ZEP). Ce constat sous-entend que les élèves de la ZEP du Val d’Armançon sont plus
nombreux à accuser un retard à la fin du cycle 3, que l’ensemble des élèves en éducation prioritaire sur l’Yonne.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 16

Il semblerait qu’une fois passé le cap de la 6ème, les situations de fragilité scolaire soient moins prégnantes : 80,7 % de taux d’accès de la
3ème à la seconde (78,2 % sur l’ensemble des ZEP du département), 71 % d’élèves en terminal BEP ou deuxième année de CAP en fin de
seconde professionnelle.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 17

E. Santé
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 18

Des carences en matière de santé
Des difficultés liées à l'accès aux soins
Les publics concernés par des difficultés d’accès à la prévention et d’accès aux soins sont essentiellement :
- les familles de revenus modestes ;
- les bénéficiaires de prestations sociales (RMI, AAH, API, etc.) ;
- les jeunes en difficultés ;
avec une augmentation de certains publics comme les demandeurs d’asile d’Europe de l’Est.
Les problèmes de santé les plus fréquemment rencontrés sont de trois types : la santé mentale, l’hygiène bucco-dentaire, l’alcoolisme
(problème assez fréquent pour 80 à 90 % des publics concernés, fréquent pour 50 % des publics cibles).
Le secret professionnel et la déontologie ne permettent pas de disposer de données quantitatives précises quant aux difficultés d’accès aux
soins de certains publics. Seules les données communiquées par la Croix-Rouge Française relative à l’occupation du CHRS permettent de
disposer d’une photographie des difficultés que peuvent rencontrer les publics cibles : difficultés d’accès à une couverture sociale de base à
une couverture complémentaire, problèmes d ‘orientation dans un parcours de soins.
D’une manière plus globale, il apparaît que sur le territoire de Migennes, la grande majorité des publics accueillis par les différents partenaires
sont hors des circuits organisés de prévention, hors des campagnes adaptées de santé publique : ils ne sont plus scolaires, plus étudiants, ils
ne sont pas encore ou plus salariés, ils ne pratiquent pas de sport, etc.
Des situations de souffrance psychologique
Dans le cas des situations de souffrance psychologique, la principale problématique réside dans l’orientation et l’accompagnement vers un
réseau de soins.
Quantitativement, 12 à 15 % des personnes accueillies en 2005 par le CHRS de la Croix-Rouge de Migennes présentent des problèmes
psychiatriques (10 personnes sur 82 accueillies). Le problème pour ces populations est alors le devenir à la sortie de la structure CHRS tant en
terme d’accompagnement social qu’en terme d’hébergement.
Des situations de conduite addictives (toxicomanie, alcoolisme)
L’absence de données exhaustives sur les conduites addictives (toxicomanie, alcoolisme) ne permet pas de quantifier le phénomène. Selon les
partenaires, il apparaît toutefois qu’une partie de la population migennoise se caractérise par une fréquence plus élevée que le reste de la
population, e notamment chez les adolescents, des perturbations psycho relationnelles et des comportements dépressifs amenant à des
conduites de dépendance alcoolique et toxicomane.
Des carences en hygiène de vie
Les manifestations les plus courantes, en matière de carences en hygiène de vie, constatées par les partenaires concernent :
- Les soins : faute de couverture sociale et du fait d’un manque d’argent, certaines personnes ne consultent plus, ne portent pas de
lunettes quand bien même elles s’avèrent indispensables, abandonnent des soins dentaires impératifs, abandonnent des traitements
et mettent en danger leur santé. Dans certains cas, les publics manifestent une forte dépendance au tabac, à l’alcool et aux drogues.
- La prévention : pour un public plus large, il s’agit d’une méconnaissance de son corps, des équilibres vitaux essentiels (sommeil,
alimentation), d’une incompréhension et d’une angoisse face à certaines maladies familiales, la sexualité, la contraception, la
maternité.
Le sommeil constitue l’une des carences les plus prégnantes auprès des publics jeunes. Selon les représentants de l’Inspection Académique et
des écoles et collèges de Migennes, si le sommeil doit être réparateur et permettre à chacun de faire le plein d’énergie, chaque jour pourtant,
des enfants arrivent à l’école en ayant envie de dormir. Ce n’est pas forcément en temps de sommeil mais plus en qualité d’endormissement
qu’il peut y avoir des problèmes.
En 2005, les écoles de la zone d’éducation prioritaire (ZEP) du Val d’Armançon, ont étudié de janvier et jusqu’aux vacances de Pâques, le
sommeil. Les enseignants ont ainsi souhaité travailler avec les enfants et avec les parents afin de définir ce qui, dans la vie quotidienne, ne
favorise pas l’apprentissage à l’école, notamment le manque de sommeil. Plusieurs animations ont été organisées en présence de
professionnels et par des affiches, des dessins, des poèmes, une BD, les enfants se sont exprimés sur le sommeil. Une exposition présentée à
l’école des Mignottes a clos le projet, montrant que les enfants ont compris l’importance de leur sommeil
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 19

F. Citoyenneté et prévention de
la délinquance
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 20

1. Spécificités du quartier Mignottes-Ville Haute
La délinquance est proportionnellement plus présente. Entre janvier et août 2004, ce quartier représente 87,77% des actes de délinquances
répertoriés dans la ville. 81% des délinquants répertoriés dans la commune de Migennes vivent dans ce secteur.
Le sentiment d’insécurité relatif à ce quartier ressenti par les habitants apparaît ainsi complètement justifié.
2. Problèmes identifiés
Un manque d’ouverture sur la vie sociale
Un manque d’information sur les droits et obligations
Ce manque d’information recouvre essentiellement deux domaines, le domaine des droits sociaux et familiaux et le droit du travail. Même si ces
droits sont garantis par la législation, ils ne se réalisent pas toujours dans la pratique. Le manque d’informations ou parfois la désinformation
peuvent en effet priver des individus de leurs droits :
- Concernant les droits sociaux et familiaux : parmi les publics accueillis il convient de souligner :
• En termes de droits sociaux, le manque d’informations relatives aux prestations sociales (droits aux prestations sociales,
droits aux aides au logement) ;
• En termes de droits familiaux, le manque d’informations relatives à la procédure de divorce (procédure civile, pension
alimentaire) : 22 personnes accueillies en 2005 à la permanence de Migennes du CIDFF ;
Ce manque d’informations se traduit notamment parmi les primo arrivants d’origine étrangère par l’absence de relations avec les
structures locales, notamment les structures d’alphabétisation. Ces publics semblent en effet peu ou pas informés des dispositifs
existants et font parfois preuve de « communautarisme ». Ainsi, les cours d’alphabétisation ne sont pas suivis par le public des
femmes d’origine turque si ces dits cours accueillent simultanément homme et femme.
Rappelons que la population migennoise d’origine étrangère représente environ 12,5 % de la population totale, et est principalement
constituée de Marocains, de Portugais, de Turcs et d’Algériens.
- Le droit du travail. Au regard d’une partie des publics accueillis, nombre de personnes ne sont pas informées tant des droits et
obligations des salariés (le respect des horaires, l’assiduité, la présentation, etc) que des droits et obligations des employeurs.
Des situations d'isolement, de repli sur soi
Les situations d’isolement et de repli sur soi constatées sont nombreuses. Selon les données transmises par l’Espace Famille de Migennes, en
2005, la structure a accueilli près de 1.700 personnes qui rencontraient des difficultés liées à une situation d’isolement et/ou présentant des
signes de dépression, soit environ 22 % de la population totale de Migennes.
Cette condition ou malaise des individus, caractérisée par l’absence ou la diminution des standards ou valeurs, et le sentiment associé
d’aliénation et d’irrésolution peut être caractérisé dès lors d’anomie sociale. L’anomie est un phénomène assez courant quand la société
environnante a subi des changements importants dans l’économie (qu’il s’agisse de changements positifs ou négatifs). Aujourd’hui, sur le
territoire de Migennes, l’anomie sociale peut être considérée comme un processus social qui vient renforcer l’impossibilité de participer à une
action collective, conduisant de fait certains individus à l’individualisation et/ou à l’isolement, amenant parfois lui-même à des conduites
addictives.
La délinquance observée à Migennes
Les faits constatés
Après la reprise de la circonscription de sécurité publique par la Gendarmerie, un premier bilan peut être établi sur la période 2005-2006.
Ce bilan chiffré porte sur l'ensemble de la commune de MIGENNES, sans distinction particulière de quartiers ou de zones.
Les données de sécurité publique pour les deux années ci-dessus font apparaître le constat suivant :
Tous crimes et délits Nombre de faits Nombre de faits Evolution
constatés en 2005 constatés en 2006
MIGENNES VILLE 849 700 -17%
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 21

Les auteurs d’infractions
Près de 213 personnes ont été mises en cause dans des procédures traitées par la COB de MIGENNES en 2005 contre 536 en 2006.
Sur l’année 2006, 379 personnes ont été placées en garde à vue contre 140 en 2005.
Selon les années, 20 à 25 % de mineurs sont mis en cause par les procédures traitées par la COB de MIGENNES. Ce taux est de 20 % en
2005 ( 49 ) et de 25% en 2006 ( 131 ). Cette augmentation est due à une systématisation des mesures de gardes à vue et d'ouverture de
procédure, et parallèlement à un rajeunissement de l'âge du premier passage à l'acte délictueux. Cette augmentation des mineurs mis en
cause se produit alors même que l'évolution des faits de délinquance est à la baisse.
Néanmoins force est de constater que les délinquants mineurs les plus aguerris ne cessent pas leurs activités à leur majorité et connaissent
parfaitement le fonctionnement des institutions judiciaires.
Les infractions les plus constatées ou créant un sentiment d'insécurité
La délinquance constatée par la gendarmerie nationale en 2005 et 2006
2005 2006 Total
Vols avec 14 2 16
violence
Cambriolages 140 74 174
Vols de 100 59 159
véhicules
Vols de 13 9 22
cyclomoteurs
Vols à la 136 52 188
roulotte
Vols simples 90 113 203
Dégradations 77 64 141
volontaires
Incendies 12 6 18
TOTAL 582 379 921
On constate une baisse générale des faits, à l'exception des vols simples dont la motivation est souvent le besoin d'assouvir immédiatement
une pulsion « d'envie de posséder » ou le besoin rapide d'argent.
Le sentiment d’insécurité
Afin de mesurer le sentiment d’insécurité sur la ville de MIGENNES, un questionnaire anonyme a été remis en 1997 par l’OPAC aux locataires.
Le plus grand nombre de réponses est venu du quartier des Mignottes (rues Lavisse, Berthelot, Queneau), d’autres de la rue Lafayette, de la
rue du 4 septembre et de la rue Landrin.
Les femmes ont répondu en plus grand nombre que les hommes. Une grande majorité des réponses provient de personnes âgées de plus de
40 ans et vivant seules. Ces personnes habitent depuis plus de 5 ans dans leur quartier.
Il conviendrait de réaliser un nouveau sondage pour examiner si les données de 1997 sont encore pertinentes.
Une inquiétude grandissante en soirée et la nuit
Dans la journée, 48,6 % des personnes interrogées se sentent tranquilles dans leur quartier mais à la nuit tombée, elles ne sont plus que 16,2
%. 37,8 % avouent avoir peur dans les autres quartiers. Tous sont mentionnés y compris le centre-ville.
Des inquiétudes vis-à-vis des jeunes
Le sentiment d’insécurité est dû par ordre décroissant aux problèmes suivants :
- au comportement de certains jeunes, dont l’essentiel relève de l’incivilité ;
- aux vols et aux agressions ;
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 22

- aux problèmes de voisinage.
Un sentiment diffus pour beaucoup
Il est à noter que 27 % des personnes qui ont répondu ne savent pas à quoi est dû le sentiment d’insécurité qu’elles ressentent.
Un besoin de proximité, visible :
C'est pour faire diminuer ce sentiment d'insécurité que la gendarmerie assure des patrouilles en permanence et que, en dehors des
heures de bureaux, elle est joignable 24H/24 via le CORG.
Mais il faut un renforcement des activités en faveur des jeunes et une responsabilisation accrue des parents.
Les habitants des quartiers ont évoqué les principaux lieux d’insécurité suivants :
Pour les habitants des quartiers des Mignottes :
• quartier H.L.M. des Mignottes
• rue Marcelin Berthelot
• centre-ville
• parking S.N.C.F. (des deux côtés)
Pour les habitants des quartiers Lafayette/4 septembre :
• centre-ville
• quartier du Pot Levé
• Branly
• Préblin
• communes avoisinantes LAROCHE, CHENY
Pour les habitants des quartiers des Sémard/Verlaine :
• quartier des Cités
A la vue des compte-rendus d'intervention faits par les patrouilles, ces lieux n'ont pas changés à l'heure actuelle. Il s'agit soit de points de passages
obligatoires pour circuler dans MIGENNES, soit de lieux de rendez-vous, soit de rues ou ensemble de rues où vit une population défavorisée
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 23

II. Projet urbain de
cohésion sociale
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 24

A. Géographie d’intervention
prioritaire du projet
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 25

1. La mise en place des Contrats Urbains de Cohésion Sociale s’appuie sur une géographie prioritaire définie par les préfets
de région et de département, en lien avec la Délégation Interministérielle à la ville (DIV) et les élus.
Cette géographie prioritaire se décline, comme indiqué par la circulaire DIV du 24 mai 2006, en 3 catégories de communes :
- Les communes qui ont des quartiers dans lesquels une intervention massive et coordonnée de l’ensemble des moyens
disponibles est absolument indispensable. L’essentiel des crédits spécifiques sera mobilisé sur ces territoires. Il s’agit des
communes éligibles à un CUCS de catégorie 1.
- Les communes qui ont des quartiers dans lesquels les difficultés sociales et économiques sont moindres mais pour
lesquels la mobilisation des moyens spécifiques au-delà des moyens de droit commun est néanmoins nécessaire. Il s’agit
des communes éligibles à un CUCS de catégorie 2.
- Les autres communes qui ont des quartiers où les actions à mettre en œuvre relèvent davantage de la prévention ou de la
coordination des moyens de droit commun. Il s’agit des communes éligibles à un CUCS de catégorie 3.
Cette géographie prioritaire fonde la répartition départementale des crédits spécifiques de politique de la ville.
2. La situation socio-économique du quartier Mignottes-Lafayette, telle qu’exposée dans le diagnostic territorial du présent
contrat, a rendu la ville de Migennes éligible à un CUCS de catégorie 2.
La géographie prioritaire arrêtée sur la ville de Migennes implique la mobilisation des crédits de droit commun et des crédits spécifiques
de politique de la ville de tous les partenaires du présent contrat au profit de l’amélioration de la situation du quartier Mignottes-
Lafayette et de sa réintégration durable dans la dynamique d’ensemble de la ville.
3. Cette géographie prioritaire n’implique pas que les actions entreprises dans le cadre du CUCS se limiteront
nécessairement au périmètre du quartier Mignottes-Lafayette. Certaines actions, en matière de développement économique et de
santé notamment, doivent être menées à l’échelle de l’ensemble du territoire de la ville pour être efficaces. Néanmoins, ces actions
doivent poursuivre l’objectif d’enrayer le décrochage du quartier Mignottes-Lafayette par rapport au reste du territoire.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 26

B. Objectifs du projet urbain
de cohésion sociale
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 27

Le projet urbain de cohésion sociale de la ville de Migennes vise à :
- réduire les écarts de développement entre le quartier Mignottes-Lafayette et son environnement
- améliorer la vie quotidienne des habitants du quartier selon une logique de développement durable
- intégrer durablement ce quartier dans le fonctionnement de la ville
- favoriser l ‘égalité des chances entre tous les habitants de Migennes
Pour concrétiser ces objectifs généraux, le projet urbain de cohésion sociale implique la mobilisation des partenaires publics pour
mener des actions couvrant cinq thématiques prioritaires pour lesquelles il fixe les objectifs suivants :
OBJECTIFS EN MATIERE D’HABITAT ET DE CADRE DE VIE (Thématique 1)
• restructurer l’habitat social dans le quartier Mignottes-Lafayette à travers une mise en œuvre optimale du programme de rénovation
urbaine
• améliorer la qualité de la gestion urbaine de proximité dans ce quartier
OBJECTIFS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (Thématique 2)
• réduire le nombre de chômeurs domiciliés dans le quartier Mignottes-Lafayette et le rapprocher du taux de chômage global de
Migennes
• renforcer les actions de formation et d’insertion par l’emploi auprès des habitants des habitants du quartier Mignottes-Lafayette
OBJECTIFS EN MATIERE D’EDUCATION (Thématique 3)
• poursuivre les efforts en faveur de l’éducation prioritaire (ZEP de l’Armançon)
• réduire les inégalités d’accès à la culture, aux sports et aux loisirs
• mettre en œuvre le dispositif de réussite éducative
OBJECTIFS EN MATIERE DE SANTE (Thématique 4)
• développer les actions de prévention à destination des habitants du quartier Mignottes-Lafayette
• favoriser l’accès aux soins dans ce quartier
OBJECTIFS EN MATIERE DE CITOYENNETE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE (Thématique 5)
• réduire le nombre d’infractions portant atteinte à la sécurité dans le quartier et notamment les atteintes à la personne et aux biens,
les atteintes aux services collectifs, la violence en milieu scolaire, les maltraitances et le trafic de stupéfiants
• réduire le sentiment d’abandon et contribuer à la paix sociale en luttant contre les nuisances, les incivilités et les discriminations
• améliorer l’accès au droit et l’accompagnement des victimes de violences
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 28

C. Conditions de réussite du
projet
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 29

Les objectifs du projet urbain de cohésion sociale sont ambitieux. Les atteindre suppose de vérifier les conditions suivantes :
1. Mobiliser en priorité les dispositifs de droit commun
La définition du programme d’actions thématiques du projet urbain de cohésion sociale résulte de l’analyse de l’impact des
dispositifs de droit commun sur le quartier en décrochage afin de réorienter ces dispositifs et/ou de les compléter, le cas échéant, par
des actions spécifiques dans le cadre du CUCS. Cette démarche permettra de placer le quartier au cœur de la mise en œuvre des
politiques publiques de droit commun des différents partenaires et de déployer des moyens supplémentaires dans le cadre du CUCS.
C’est la raison pour laquelle, le programme d’actions thématique du contrat urbain de cohésion sociale se divise, pour chaque
thématique, en deux sous-parties : 1) RECENSEMENT ET MOBILISATION DES ACTIONS DE DROIT COMMUN
2) ACTIONS SPECIFIQUES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DU CUCS
2. Coordonner les champs d’intervention et intégrer les objectifs transversaux
Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale doit être l’occasion d’améliorer la lisibilité des actions menées par les différents
acteurs publics sur les cinq thématiques retenues. Les actions menées dans le cadre des cinq thématiques prioritaires ne seront pas
conduites de façon cloisonnée mais bien coordonnées autour d’un même objectif : la meilleure intégration du quartier Mignottes-
Lafayette et de ses habitants dans la dynamique d’ensemble de la ville de Migennes.
Par ailleurs, deux thématiques transversales imprègnent l’ensemble du projet urbain de cohésion sociale et lui donnent
toute sa cohérence :
- la lutte contre les discriminations au sens de la HALDE
- le développement durable
Le CUCS de Migennes s’inscrit dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement Durable (2003-2008)
réactualisée le 13 novembre 2006. Les actions mises en œuvre dans le cadre du CUCS s’appuieront sur la grille de lecture
développement durable prévue par le règlement DGE 2007 de l’Yonne.
3. Evaluer périodiquement l’impact des actions engagées
Obtenir des résultats en matière de réduction des écarts de développement entre le quartier Mignottes-Lafayette et la ville de
Migennes suppose de pouvoir les mesurer et les évaluer régulièrement. Pour cela deux types d’indicateurs sont adossés au
programme d’actions thématique du CUCS de Migennes :
- des indicateurs de suivi des actions. A chaque action spécifique mise en œuvre dans le cadre du CUCS est adossé un
indicateur de suivi permettant de l’évaluer.
- des indicateurs de résultat thématiques. Chaque thématique prioritaire comporte en 3è sous partie une batterie de
quelques indicateurs permettant de mesurer l’impact des actions de droit commun et des actions spécifiques menées.
Le renseignement de ces indicateurs pour réaliser un bilan périodique du CUCS est essentiel à la mise en œuvre du CUCS.
Ces modalités d’évaluation sont précisées en partie III.
4. Faire vivre le CUCS à travers ses programmes annuels d’actions
La convention cadre du CUCS établit les actions de politique de la ville qui seront mises en œuvre d’ici 2010. Un programme
annuel d’actions fixera plus précisément les actions qui seront mises en œuvre chaque année ainsi que leurs porteurs et les crédits
mobilisés.
Si de nouvelles propositions d’actions se font jour en cours d’exécution du CUCS 2007-2010, celles-ci seront soumises au
comité de pilotage qui examinera leur conformité au diagnostic territorial et aux objectifs du CUCS. Le cas échéant, ces actions seront
inscrites dans le CUCS et mises en œuvre dans le cadre du programme annuel d’actions.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 30

D. Programme d’actions
thématiques du projet
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 31

AXE I. Habitat et cadre de vie
2 actions :
ACTION N°1
ACTION N°2
Etablir un protocole d’accompagnement social individualisé au logement
Mettre en œuvre la Charte « Mieux Vivre Ensemble » et en élargir le champ
d’application
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 32

A - RECENSEMENT ET MOBILISATION DES ACTIONS DE DROIT
COMMUN
ACTIONS DE L’ETAT
L’Etat vise à garantir l’accès à un logement de qualité pour tous, dans une logique de développement durable et de mixité
sociale. Son action s’articule autour des trois axes suivants.
1) la rénovation urbaine
Le programme d’action de l’Etat intitulé « rénovation urbaine » couvre les opérations antérieures relevant des grands
projets de ville (GPV) et des opérations de rénovations urbaines (ORU), ainsi que le Programme National de Rénovation
Urbaine issu de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 er août 2003.
Le Programme National de Rénovation Urbaine vise à restructurer en profondeur les quartiers classés ZUS. Il constitue
un programme ambitieux de démolitions, reconstructions, réhabilitations et résidentialisations d’immeubles locatifs sociaux.
Ce programme ne doit pas conduire à une diminution de l’offre locale de logements mais bien à la reconstitution d’une offre
équivalente et de meilleure qualité. Au-delà de l’adaptation de l’offre de logements sociaux aux attentes des habitants, le
Programme de Rénovation Urbaine doit permettre également de réduire la spécialisation de ces quartiers : il doit favoriser
une diversification de l’offre en soutenant l’accession à la propriété et en traitant les copropriétés dégradées dans le cadre
d’un plan de sauvegarde.
Sur le territoire de Migennes, le quartier Lafayette-Mignottes va bénéficier du Programme de Rénovation Urbaine. Le
programme de rénovation urbaine de Migennes concerne dès lors :
La destruction de 150 de logements sociaux
La création de 176 à 196 logements sociaux et intermédiaires
La réhabilitation de 163 logements sociaux
La résidentialisation de 50 logements sociaux
Un programme d’aménagements
2) le développement et l’amélioration de l’offre de logement
Le programme intitulé « développement et amélioration de l’offre de logement » regroupe l’ensemble des actions que l’Etat
consacre à la production de nouveaux logements, à l’amélioration du parc existant et à l’accession à la propriété. Il renvoie
également aux missions assurées par l’Etat en matière de droit de l’habitat (rapports locatifs, copropriété, etc) et de qualité
de la construction. Ce programme s’organise autour de 4 actions :
L’action 1 relative à la construction locative et à l’amélioration du parc rassemble les dispositifs suivants :
→ subventions de l’Etat destinées aux opérations de construction, d’acquisition et d’amélioration de logements issus du
parc locatif social, hors quartiers ZUS : notamment les prêts locatifs à usage social (PLUS), les prêts locatifs aidés
d’intégration (PLAI), les prêts locatifs à usage social construction-démolition (PLUS-CD), les prêts locatifs sociaux (PLS) ou
la prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS).
→ aides financières de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) destinées à l’amélioration du parc privé : aides à destination
des propriétaires bailleurs réalisant des travaux d’amélioration. Les priorités se l’ANAH sont :
- le développement ou le maintien d’un parc de logements privés à loyers maîtrisés
- la remise sur le marché, après réhabilitation, de logements vacants
- l’éradication de l’habitat indigne
- la promotion du développement durable par les économies d’énergie
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 33

→ subventions d’investissement accordées aux collectivités territoriales pour la réalisation ou la réhabilitation d’aires
d’accueil des gens du voyage, ainsi que l’aménagement des terrains dits familiaux destinés aux gens du voyage en voie de
sédentarisation.
L’action 2 rassemble les dispositifs de soutien à l’accession à la propriété. Il s’agit de dispositifs facilitant l’accès des ménages
disposant de ressources modestes au crédit immobilier :
→ nouveau prêt à taux 0 (NPTZ) : à partir du 1 er janvier, il pourra, pour les ménages les plus modestes, être majoré d’un montant
maximum de 15 000 euros pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf bénéficiant d’une aide d’une collectivité territoriale.
→ prêt à l’accession sociale (PAS) : destiné aux ménagez dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources plus faibles
que ceux appliqués au NPTZ, il permet d’indemniser les établissements prêteurs des pertes supportées en cas d’insolvabilité des
emprunteurs.
→ prêt social de location-accession (PSLA) : application d’un taux réduit de TVA et d’une exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties sur 15 ans pour les opérations de location-accession.
L’action 3 rassemble les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne :
→ dispositif de lutte contre le saturnisme : réalisations de diagnostics et de contrôle
→ dispositifs de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : diagnostics, travaux en substitution des propriétaires, subventions
aux communes dans le cadre d’opérations dites de résorption de l’habitat insalubre (RHI), aides de l’ANAH.
L’action 4 concerne la réglementation de l’habitat ( conditions d’accès au logement, régime de la copropriété, de la location-vente,
de la construction de maison individuelle, etc) et la politique technique et qualité de la construction (mise en œuvre de la
réglementation relative au développement durable : lutte contre l’effet de serre, santé publique, accès des bâtiments aux personnes
handicapées, etc).
3) l’aide à l’accès au logement
Le programme intitulé « aide à l’accès au logement » regroupe l’ensemble des accordées directement ou indirectement aux
ménages qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement décent ou à s’y maintenir. Il se décline en 2 catégories d’actions :
L’action 1 rassemble les aides personnelles au logement financées par l’Etat et gérées par les Caisses d’Allocations Familiales et
les Caisses de Mutualité Sociale Agricoles, dans le secteur locatif comme dans le secteur de l’accession, afin de diminuer les
dépenses de logement des ménages aux ressources modestes, à savoir :
→ l’allocation de logement à caractère social (ALS)
→ l’aide personnalisée au logement (APL)
L’action 2 consiste à accompagner les publics en difficulté en matière de logement. L’Etat, aux côtés du Conseil Général,
élabore et met en œuvre un Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Eu égard à leur
rôle essentiel dans l’accompagnement social lié au logement, l’Etat finance le fonctionnement d’associations telles que l’Agence
Départementale pour l’Information sur le Logement.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 34

Dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Migennes, l’Etat s’engage à mobiliser toutes ses
actions de droit commun en faveur des territoires prioritaires, et notamment d’ :
-Accélérer la mise en œuvre du Programme de Rénovation Urbaine et veiller à ce qu’il contribue effectivement à
la réintégration des quartiers concernés dans une dynamique urbaine sans stigmatisation.
-Accompagner le relogement des ménages touchés par le Programme de Rénovation Urbaine pour les inscrire
dans une dynamique de promotion sociale.
-Améliorer et coordonner les politiques d’attribution de logements en remettant à plat les filières d’attribution : une
démarche pourra être engagée en vue d’établir une charte locale d’attribution avec tous les acteurs
concernés (commune, département, CAF, bailleurs, etc).
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 35

ACTIONS DE LA VILLE
Identifié dans le cadre du Projet de ville comme le quartier prioritaire d’intervention, le secteur Mignottes-Lafayette, principal
quartier d’habitat social de la commune, fait l’objet d’un programme ambitieux de rénovation urbaine. Afin de valoriser le
secteur Mignottes-Lafayette tout en luttant contre son isolement du reste de la ville et son image peu attractive, la ville de
Migennes s’est engagée dans un programme d’aménagement dont les objectifs sont de :
• Finir la ville
• Compléter la trame viaire
• Valoriser la qualité des espaces publics
• Favoriser la production d’une nouvelle offre de logements
Dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine Mignottes-Lafayette, les actions retenues sont :
• L’aménagement du nouveau secteur d’habitat Latteux - Champ fort en vue de la création de 119 unités de logements,
• La création du rond-point de l’avenue des Cosmonautes,
• Le réaménagement de la rue Rabelais,
• L ‘aménagement du jardin public,
• Le réaménagement de la rue Lavisse,
• La création de la voie nouvelle entre la rue Pierre Larousse et l’avenue des Cosmonautes,
• L’aménagement paysager de l’avenue des Cosmonautes
De plus afin d’accompagner et de dynamiser le PRU Mignottes-Lafayette, la ville de Migennes s’engage à élaborer et mettre en place
une Convention de Gestion Urbaine de Proximité afin :
• d’apporter des réponses adaptées aux dysfonctionnements de gestion propre aux quartiers concernés en améliorant
l’organisation, la coordination et la territorialisation de la réponse publique et privée,
• de replacer ces quartiers dans un fonctionnement urbain et social conforme au reste la ville.
A titre d’exemple la convention de GUP de la ville de Migennes pourra recouvrir différents axes de développement dont :
• Habitat :
o Amélioration de l’entretien des parties communes des immeubles
o Amélioration de la réactivité aux réclamations techniques des habitants
o Amélioration de la coordination des dispositifs d’accompagnement social
• Services liés à l’aménagement et à la gestion du cadre de vie :
o Mise en place d’une gestion concertée des espaces extérieures
o Optimisation de la gestion des travaux
o Développement de la qualité des espaces publics
o Amélioration de la gestion du parc de stationnement et des stationnements
o Amélioration de la gestion des ordures ménagères
o Adaptation de la prestation de collecte et d’enlèvements des déchets
• Services liés à la production de la tranquillité :
o Contribuer à apporter des réponses adaptées et lisibles concernant la tranquillité dans les quartiers
o Préserver le bon niveau de tranquillité de la commune
• Services transversaux :
o Renforcer et développer une présence de proximité adaptée aux sites
o Dynamiser la vie sociale
En outre la ville s’inscrira également dans l’atelier de relogement chargé d’organiser le travail partenarial permettant de mener à bien
les opérations de relogement dans le cadre du programme de démolition financé par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 36

B - ACTIONS SPECIFIQUES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DU
CUCS
ACTION N°1
Etablir un protocole d’accompagnement social individualisé au logement
Objectif: • Clarifier les procédures d’accompagnement vers les dispositifs d’insertion et de lutte contre
l’exclusion et les discriminations en matière de logement
• Renforcer l’accompagnement social individualisé au logement
Description :
Les partenaires en matière de logement social (Etat, Conseil Général, CCAS, FSL, CAF, bailleurs)
s’organisent pour mettre en place un atelier de relogement dans le cadre du Programme de Rénovation
Urbaine (PRU). Cet atelier permettra de garantir que la mise en œuvre du PRU s’inscrit bien dans une logique
de progression des conditions de vie des habitants des quartiers concernés.
Le travail partenarial développé à travers cet atelier relogement sera prolongé et étendu à travers la mise en
place d’un protocole d’accompagnement social individualisé au logement. Ce protocole établira :
• les modalités de concertation et d’échange d’information entre les différents partenaires en vue
d’apprécier l’adéquation entre les besoins des publics cibles et l’offre possible d’accompagnement et de
logement
• les solutions d’accompagnement pouvant être proposées : vérification de l’accès aux droits, orientation
de la personne en faisant jouer la complémentarité des partenaires, mise en relation de bénéficiaire avec
les services compétents, orientation vers les dispositifs d’aides existant .
Indicateur de suivi :
• Nombre de personnes ayant trouvé un logement durable suite à un accompagnement social individualisé.
ACTION N°2
Objectif:
Description sommaire :
Mettre en œuvre la Charte « Mieux Vivre Ensemble » et en élargir le champ
d’application
Promouvoir auprès des habitants et des locataires des quartiers Mignottes-Lafayette les règles de
préservation du cadre de vie et les relations de bon voisinage
Une Charte du « Mieux Vivre Ensemble » a été élaborée en lien avec les bailleurs sociaux, les Associations
de Locataires et les Conseils de quartiers pour améliorer le traitement des conflits de voisinage et prévenir la
dégradation des espaces communs.
Il convient désormais d’assurer la bonne diffusion de cette charte et sa mise en œuvre effective. Elle sera
distribuée à tous les nouveaux locataires. Les bailleurs ou associations de locataires organiseront des
réunions de bilan sur la mise en œuvre de la Charte. Un « comité de rappel à l’ordre » pourra être mis en
place au cas où la charte serait mal respectée.
La Charte devra être valorisée à l’occasion du Programme de Rénovation Urbaine. Il conviendra d’associer
les nouveaux bailleurs à la démarche.
Indicateurs de suivi : • Nombre de chartes diffusées
• Nombre et coût annuels des dégradations constatées dans les espaces d ‘habitat commun
C - INDICATEURS DE RESULTAT
Nombre annuel de logements sociaux réhabilités dans le quartier Mignottes-Lafayette
Nombre annuel de logements sociaux démolis dans le quartier Mignottes-Lafayette
Nombre annuel de logements sociaux construits dans le quartier Mignottes-Lafayette
Nombre de logements vacants dans le quartier Mignottes-Lafayette
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 37

AXE II. Emploi et
développement économique
4 actions :
ACTION N°3
ACTION N°4
ACTION N°5
ACTION N°6
Elargir le public cible de l’atelier d’accompagnement au permis de conduire
Consolider le système de prêt de mobylettes
Créer une entrée unique à Migennes pour l’accompagnement des porteurs
d’initiatives économiques
Créer un observatoire des compétences sur le bassin d’emplois migennois
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 38

A - RECENSEMENT ET MOBILISATION DES ACTIONS DE DROIT
COMMUN
1) Le développement de l’emploi
ACTIONS DE L’ETAT
Le programme d’actions de l’Etat intitulé « développement de l’emploi » regroupe les mesures de soutien structurel à la
création d’activités et d’emplois, en particulier dans les secteurs où activités et emplois sont peu délocalisables. Il comprend
deux grandes actions, mises en œuvre sur le bassin d’emploi de Joigny-Migennes :
L’ action 1 consiste à faire baisser le coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts
potentiels d’emplois. Les allègements mis en place visent à améliorer l’attractivité de certains secteurs d’activité et de
certaines zones géographiques. Elle est développée à travers les dispositifs suivants :
→ Les dispositifs de promotion de l’emploi sur les territoires à faible attractivité économique : exonérations de
cotisations sociales et exonérations d’impôts pour les entreprises installées sur ces territoires
→ Les dispositifs de promotion de l’emploi dans le secteur de l’hôtellerie restauration : création d’une aide
financière au titre de chaque salarié employé dans le secteur
→ Les dispositifs de promotion de l’emploi dans le secteur des services à la personne : allègement de cotisations
sociales pour les employeurs de personnels à domicile
L’action 2 consiste à promouvoir l’activité économique là où le marché à lui seul ne permet pas un développement
suffisant. Elle vise à stimuler et à consolider la création d’emplois et d’activités. Elle s’organise autour de trois catégories de
dispositifs :
→ Les dispositifs d’encouragement à la création et à la reprise d’entreprises : dispositif d’Aide aux Chômeurs
Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE), chèques conseil, dispositif d’Encouragement au Développement
d’Entreprises Nouvelles (EDEN), fonds de garantie des prêts consentis via le fonds de cohésion sociale géré par la Caisse
des Dépôts et Consignations.
→ Les dispositifs de développement des services à la personne, des activités d’utilité sociale et des nouvelles
formes d’emploi : conseils aux associations, chèques emploi service universel, Conventions de Promotion de l’Emploi
(CPE) et Dispositifs Locaux d’Accompagnement des projets (DLA).
→ Les dispositifs de soutien, de professionnalisation et de développement de l’insertion par l’activité
économique : appuis financiers et accompagnement des Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE), des
Associations Intermédiaires (AI), des Entreprises d’Insertion (EI), des Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI)
et des Ateliers et Chantiers d’Insertions (ACI), en mobilisant notamment le Fonds Départemental d’Insertion (FDI).
2) L’accès et le retour à l’emploi
Le programme d’actions de l’Etat intitulé « accès et retour à l’emploi » rassemble les actions de lutte contre l’exclusion du
marché du travail. Il se décline en deux grandes actions, mises en œuvre sur le bassin d’emploi de Joigny-Migennes :
L’action 1 recouvre les activités du service public de l’emploi, à savoir :
→ l’indemnisation des demandeurs d’emploi : les demandeurs d’emploi sont indemnisés par le régime d’assurance
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 39

chômage et bénéficient d’un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) ainsi que de dispositifs de formation (Allocation
de Fin de Formation, AFF) et de dispositifs d’intéressement à la reprise d’activité (Prime de Retour à l’Emploi)
→ le rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi : le service public de l’emploi vise à optimiser les formes
d’ajustement entre l’offre et la demande d’emploi à travers le recueil des offres auprès des entreprises, les entretiens
réguliers avec les demandeurs d’emploi, le rapprochement des offres et des demandes et la mise en œuvre d’Actions
Préparatoires au Recrutement (APR). Les Maisons de l’Emploi assurent la promotion de tous les dispositifs de
développement de l’emploi et de l’activité et mènent des actions d’information sur les phénomènes de discrimination à
l’embauche auprès des employeurs.
L’action 2 consiste à mettre en situation d’emploi les publics fragiles, à travers deux catégories de dispositifs :
→ les dispositifs de construction de parcours vers l’emploi durable : les contrats aidés mettent le demandeur
d’emploi en situation de travail dans le secteur marchand ou non marchand selon leur niveau d’employabilité. Il s’agit des
Contrats Initiative Emplois (CIE), des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE), des Contrats d’Avenir (CA)
permettant l’activer les minima sociaux, des Contrats d’Insertion – Revenu Minimum d’Activité (CI-RMA) et du dispositif de
Soutien à l’Emploi des Jeunes en Entreprises (SEJE)
→ les dispositifs d’accompagnement des publics les plus en difficulté : formations, actions éducatives, prestations
sociales, accompagnement vers les contrats aidés.
Il existe aussi des dispositifs spécifiques :
- les Aides à la Reprise d’Activité des Femmes (ARAF)
- les Contrats d’Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS ) bénéficiant aux jeunes de 16 à 25 ans en difficulté et mis en œuvre
par la Mission Locale
- le Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Jeunes (FIPJ) pour les jeunes confrontés à l’addition d’obstacles multiples
(familiaux, sociaux, culturels) en complément des actions existantes dès lors que le SPE repère des besoins non couverts
- les Contrats de Volontariat pour l’Insertion pour les jeunes ayant quitté le système scolaire sans qualification
- le service civil volontaire pour les jeunes entre 16 et 25 ans dans les organismes agréés par l’Agence Nationale pour la
Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances
- les réseaux de parrainage institutions/entreprises
- le réseau des Cap-Emploi pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
3) L’accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Le programme d’action de l’Etat intitulé « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques »
vise à prévenir les restructurations et à sécuriser les trajectoires professionnelles en développant les compétences et les
qualifications pour faciliter le maintien en activité. Il se développe à travers deux actions, mises en œuvre sur le bassin
d’emploi de Joigny-Migennes:
L’action 1 a pour objectif d’anticiper les mutations et à gérer activement les ressources humaines. Elle est mise en œuvre
dans le cadre du Service Public de l’Emploi en partenariat étroit avec les collectivités territoriales au sein notamment de la
Maison de l’Emploi. Elle se concrétise à travers les dispositifs suivants :
→ dispositifs de stimulation et d’accompagnement des projets collectifs :
- dispositif des Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC) visant à anticiper les
évolutions des emplois et des compétences liées aux mutations du système productif (volet prospectif) et à accompagner
les mobilités (volet actif)
- dispositifs de reconversion des territoires et des personnes : outils de positionnement, contrats ou périodes de
professionnalisation, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
→ dispositifs d’implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement
des salariés :
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 40

- incitation des branches et des entreprises à conclure des accords de méthode et des accords de Gestion
Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
- dispositifs de reclassement et de reconversion : conventions du Fonds National de l’Emploi (FNE), dispositifs de préretraites
- accompagnement des Conventions de Reclassement Personnalisées (CRP)
en cas de crises territoriales caractérisées, mobilisation de prestations spécifiques
L’action 2 vise à améliorer l’accès des actifs à la qualification. L’Etat est associé à l’élaboration du Plan Régional de
développement des formations à l’initiative de la Région (désormais compétente en matière de formations AFPA). Il
concourt aussi à l’amélioration de la qualification des actifs à travers 3 catégories de dispositifs :
→ dispositifs d’alternance à tous les âges :
- soutien de l’apprentissage par une politique d’exonération des cotisations salariales et patronales
- contrats de professionnalisation
- dispositif de Parcours d’Accès aux fonctions publiques territoriales, hospitalière et de l’Etat (PACTE) au profit des jeunes
non-qualifiés
→dispositifs de réduction des inégalités dans l’accès à la formation et à la qualification :
Centre Info et Centre d’Animation et de Ressources de l’Information sur la formation (CARIF)
Formations individualisées dispensées dans le cadre des Ateliers de Pédagogie Personnalisée (APP)
→ dispositif de reconnaissance des compétences acquises par les personnes : accompagnement et conseil en
matière de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) par le Service Public de l’Emploi
Dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Migennes, l’Etat s’engage à mobiliser toutes ses actions de
droit commun en faveur du quartier Mignottes-Lafayette, et notamment de :
-Créer des dispositifs « passerelles » permettant d’amener les habitants du quartier Mignottes-Lafayette vers les
prestations du Service Public de l’Emploi. Les clauses d’insertion du Programme de Rénovation Urbaine constituent un
dispositif « passerelle » et devront être exploitées.
-Mobiliser le dispositif d’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE) au profit des habitants
du quartier Mignottes-Lafayette.
-Promouvoir les contrats aidés et autres dispositifs d’accompagnement vers l’emploi auprès des habitants du quartier
Mignottes-Lafayette.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 41

ACTIONS DE LA VILLE
1. Commercialisation du Parc d’Activités du Canal de Bourgogne
Afin de favoriser l’implantation et le développement d’activités dans les meilleures conditions et les meilleurs délais, la ville
de Migennes a confié au cabinet Bernard Krief Consulting une mission de commercialisation du Parc d’Activités du Canal
de Bourgogne.
La mission consistant en une assistance au développement du Parc d’Activités du Canal de Bourgogne s’est déclinée en
deux points :
• Définition de la stratégie de développement :
o Positionnement du site dans son contexte concurrentiel,
o Préconisations en vue de sa valorisation et de sa commercialisation.
• Mise en œuvre du plan d’action :
o Assistance et conseil dans le cadre du montage et de la gestion des actions définies au préalable,
o Commercialisation.
Cette commercialisation est prévue en deux étapes :
• Etape 1 : Parc d’activités polyvalent : entreprises locales et régionales, décentralisation de petites entreprises de l’Ile de
France à forte valeur ajoutée, résultats à court terme
• Etape 2 : Parc d’activité à haute valeur ajoutée : doter le PACB d’une identité propre et attrayante, offrir une véritable valeur
ajoutée aux investisseurs par une offre de services, proposer les parcelles clés en main aux entreprises locales et territoriales
valorisant l’historique industriel migennois.
Pour ce faire, il a été édité à 10 000 exemplaires une plaquette promotionnelle vantant non seulement les atouts du PACB mais
également ceux du cadre de vie.
En parallèle, un site Internet, www.pacb.fr, a été créé afin de mettre à disposition toutes les informations nécessaires souhaitées par de
potentiels candidats à l’implantation.
2. Favoriser le développement commercial de Migennes
Développer les projets “Cœur de Ville”, “Cités de l’Armançon” et “Ville Haute”
Afin de développer l’offre commerciale de la Ville et ainsi d’en renforcer l’attractivité tout en favorisant la création d’emploi, Migennes
s’est engagée dans la mise en œuvre de différents projets d’implantations commerciales :
• “Cœur de Ville”. Concrétisation d’une profonde volonté de recomposition urbaine et commerciale, les “Halles du Canal”
visent à renforcer l’attractivité du centre-ville de Migennes. Ce projet repose sur la création d’un espace multiservices.
• “Cités de l’Armançon”. Lancement de la redynamisation des services de proximité au sein des Cités de l’Armançon. Ce
projet n’attend qu’une enseigne adaptée capable d’enclencher le mouvement.
• “Ville Haute”. A proximité du périmètre d’intervention du Programme de Rénovation Urbaine, cette extension de la zone
commerciale existante, dite des Latteux, participera fortement, avec l’implantation de surfaces moyennes spécialisées, au
développement de l’offre commerciale migennoise tout en assurant une complémentarité avec les commerces de centre-ville.
Accompagner et développer les commerces de centre-ville
Dans le cadre de l’opération de redynamisation du centre-ville, Migennes s’est engagée dans un dispositif d’actions
d’accompagnement éligible au Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce qui s’organise autour de deux volets :
• Le développement de l’animation commerciale, à travers la mise en place d’opération de communication, d’organisation
d’évènements commerciaux, l’amélioration des espaces de ventes et la formation des professionnels.
• La gestion et l’animation de l’opération. Ainsi, afin d’assurer le suivi et la coordination des actions inscrites au dossier pour la
durée de l’opération FISAC à Migennes, un animateur local a été recruté sur la durée de l’opération. Il s’occupe notamment :
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 42

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de la coordination des actions et des opérations entre les différents partenaires (Etat – ville de Migennes – Union
Commerciale – Chambres Consulaires),
du développement et de la promotion de l’opération auprès des commerçants et artisans,
de l’élaboration et de la mise en œuvre de la communication du dispositif,
de l’animation des différents groupes de travail,
du suivi budgétaire de l’opération.
3. Mettre en place un guichet unique et un village pour l‘emploi sur le site du Parc d’Activités du Canal de
Bourgogne
Afin de favoriser l’implantation et le développement d’activités sur le site du Parc d’Activités du Canal de Bourgogne dans les
meilleures conditions et les meilleurs délais , la ville de Migennes s’engage dans deux actions :
Mettre en place un guichet unique sur le Parc d’Activités du Canal de Bourgogne
Un guichet unique de réception doit permettre d’accueillir et d’orienter les investisseurs, puis d’accompagner les entrepreneurs
implantés sur le PACB dans leurs démarches administratives. Le Guichet Unique du PACB devra notamment permettre d’informer les
créateurs d’entreprises des aides à l’implantation possibles comme les Aides du Conseil Général : Aide à l’immobilier industriel, Fonds
de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (FDPME), Aide à l’innovation, Soutien aux PME artisanales innovantes.
Le Guichet Unique réceptionne les dossiers de candidature à l’implantation sur le PACB, gère le suivi technique des dossiers et vérifie
l’adéquation entre le projet de l’investisseur et les exigences du PACB. Il offre une liaison entre les investisseurs privés et leurs
partenaires publics et parapublics après l’implantation des investisseurs. Il aura enfin la charge de tenir à jour une base de données
relative aux entreprises implantées sur le PACB, et de centraliser les informations relatives aux besoins exprimés par ces dernières.
Mettre en place le “Village pour l’emploi”
De nombreuses entreprises ont choisi de s’implanter à Joigny et non pas à Migennes car Migennes n’offre pas de locaux adaptés à la
création ou au développement de TPE / PME. Il a donc été décidé de la construction sur le Parc d’Activité du Canal de Bourgogne d’un
“Village pour l’emploi”.
Constitué de plusieurs modules, ce “Village pour l’emploi” est un ensemble immobilier. Ces modules accueillent des micro-entreprises
ayant besoin de locaux neufs et adaptés à leurs activités. Chaque entité est indépendante et peut adapter spécifiquement ses locaux
en les équipant aussi bien d’équipements de recherche que de fosses, ponts roulants ou toute autre nécessité technique.
Le “Village pour l’emploi” du PACB se composera de :
• de 5 modules de 300 m2 à destination d’entreprises industrielles ;
• d’un bâtiment tertiaire d’environ 600 m2.
4. Développer l’Ecole de la seconde chance
Afin de permettre aux jeunes en situation d’échec scolaire, d’acquérir les compétences sociales, comportementales et les savoirs
scolaires minimums qui leur manquent pour intégrer la vie active, la ville de Migennes a décidé de s’engager dans le développement
d’une Ecole de la seconde chance.
Lancées dans un cadre expérimental en 1998, les Ecoles de la seconde chance sont destinées à « remettre en selle » des jeunes
coupés du monde du travail grâce à une pédagogie individualisée. L’objectif de ce dispositif européen de lutte contre l’exclusion est de
permettre à des jeunes n’ayant pas le niveau scolaire et les expériences professionnelles nécessaires, d’intégrer un emploi stable ou
une formation qualifiante. Il existe aujourd’hui une quarantaine d’écoles membres du réseau dans l’ensemble de l’Union européenne.
L’Ecole de la Seconde Chance de Migennes, première et seule existante sur le département de l’Yonne constituera un dispositif
complémentaire aux outils actuels de l’insertion.
Généralement, les jeunes inscrits aux Ecoles de la Seconde Chance arrivent par le biais des Missions Locales ou des associations
œuvrant dans le champ de l’insertion. Âgés entre 18 et 25 ans, ils doivent être sortis du dispositif scolaire sans diplôme ni qualification
depuis au moins 2 ans. La durée du cursus peut varier entre 6 mois et 1 an, et dépend du projet de l’élève.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 43

Le parcours en école de la seconde chance se décompose en trois temps :
• Emergence d’un projet professionnel : stages d’éveil en entreprises
• Acquisition des minimums fondamentaux scolaires (français, mathématiques, informatique et culture générale) et des
connaissances de base nécessaires pour mener le projet de formation (capacité à s’organiser, à monter des projets, à
travailler avec d’autres personnes, à exprimer la créativité, etc.)
• Réalisation du projet : préformation, intégration d’une formation qualifiante type BEP, etc.
L’Ecole de la Seconde chance fonctionne sur le principe de l’alternance entre des périodes de formations théoriques et des passages
au sein de l’entreprise. Les stagiaires effectuent en moyenne 6 à 8 stages dans des entreprises différentes. L’un des objectifs du travail
d’accompagnement des tuteurs est d’orienter les projets professionnels des jeunes vers des secteurs qui embauchent sur le bassin
d’emploi, comme le BTP ou la logistique des transports.
En termes de suivi, dès son arrivée la personne est accompagnée dans son parcours d’insertion professionnelle par un tuteur, qui
soutiendra la personne dans la recherche de stages et dans l’élaboration d’un projet de sortie. Une fois sortie de la structure, le tuteur
continue de suivre l’ancien élève pendant 1 an.
Dans le cadre du projet des jeunes, le rôle des employeurs est essentiel en E2C :
• contribution à la définition des qualifications et aptitudes nécessaires à l’insertion sur le marché du travail local ;
• élaboration de plans d’orientation pour les jeunes ;
• offre de formation et de programmes d’échange européens, qui permettent aux jeunes d’acquérir une expérience
motivante et qualifiante ;
• recrutement du stagiaire qu’ils ont guidé si celui-ci réussit la formation
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 44

B - ACTIONS SPECIFIQUES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DU
CUCS
ACTION N°3
Elargir le public cible de l’atelier d’accompagnement au permis de conduire
Objectif: • Accompagner toutes les personnes en démarche d’insertion sociale et professionnelle vers le
permis de conduire pour faciliter leur mobilité et leur autonomie
• Diffuser les bonnes pratiques de citoyenneté à l’occasion de l’apprentissage de la conduite
Description :
La Mission Locale de Migennes dispose d’un Atelier Permis de Conduire qui prépare les jeunes entre 16 et 25
ans à l’examen du permis de conduire.
La présente action vise à :
- élargir le public cible de l’ atelier d’accompagnement au permis de conduire au-delà des 16-25 ans
- renforcer cet accompagnement au-delà du strict accompagnement au permis de conduire. L’atelier
doit aussi permettre l’apprentissage de règles ne relevant pas directement de la conduite mais plus
largement du civisme.
L’apprentissage de la conduite peut être aussi le support d’un atelier socio-linguistique (voir action n°12 ).
Indicateur de suivi : • Nombre de personnes participant à l’atelier
• Taux de réussite au permis de conduire des personnes accompagnées
ACTION N°4
Consolider le système de prêt de mobylettes
Objectif: • Faciliter la mobilité des publics jeunes en démarche d’insertion sociale et professionnelle
• Favoriser l’accès à l’emploi et à l’autonomie des demandeurs d’emploi
Description :
Il s’agit d’acheter 1 mobylette pour compléter le parc existant de 6 mobylettes et 2 vélos.
Indicateur de suivi : • Nombre de démarches effectuées grâce au prêt de mobylette pour trouver un emploi ou une
formation.
ACTION N°5
Objectif:
Description :
Indicateur de suivi :
Créer une entrée unique à Migennes pour l’accompagnement des porteurs
d’initiatives économiques
Faciliter les démarches des porteurs de projets économiques du Migennois et les accompagner dans
ces démarches.
Il s’agit d’organiser une permanence au sein de la plateforme d’initiatives locales du CCAS de Migennes, en
mobilisant les acteurs locaux de l’emploi ( Service Public de l’Emploi, Mission Locale, CCAS, Yonne Active,
DDJS, etc). Cette permanence sera un point d’entrée unique pour les porteurs d’initiatives économique.
Chacun des participants à la permanence doit être en mesure de délivrer l’information sur tous les dispositifs
existants ( Ville, Etat, Conseil Général, Conseil Régional, CCI, Chambre des Métiers, Chambre d’Agriculture)
de soutien à l’initiative économique. Une plaquette de communication pourra être éditée afin de faire connaître
cette permanence, notamment auprès des habitants du quartier Mignottes-Lafayette.
• Nombre de projets instruits et viables
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 45

ACTION N°6
Objectif:
Description :
Créer un observatoire des compétences sur le bassin d’emplois Migennois
Anticiper l’offre d’emplois liée au développement des zones d’activités, et des projets
d’investissement menés sur la Ville afin de repérer les demandeurs d’emploi correspondant à cette
offre et/ou mobiliser des formations adaptées
Cette action consiste à faire se réunir à intervalles réguliers les différents partenaires de l’emploi à
Migennes (Ville de Migennes, SPE, AFPA, Missions Locale, Yonne Active, ville, CCAS) au sein d’un
observatoire, pour partager l’information sur l’offre et la demande d’emplois, analyser les besoins
d’ajustement et trouver des solutions adaptées en mobilisant les dispositifs existant (en termes de
formation notamment). L’action de cet observatoire doit intervenir le plus en amont possible afin d’éviter
les situations d’offres d’emplois non satisfaites. Des documents d’analyses et plaquettes de
communication pourront être réalisées par l’observatoire.
Indicateur de suivi : • Nombre d’emplois créés grâce à l’action de cet observatoire
C - INDICATEURS DE RESULTAT
Evolution annuelle du taux de chômage dans le quartier Lafayette-Mignottes et dans la ville de Migennes, par rapport au
bassin d’emploi Migennois
Evolution du même taux pour les actifs de faible niveau de formation
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 46

AXE III. Education et égalité
des chances
10 actions :
ACTION N°7
ACTION N°8
ACTION N°9
ACTION N°10
ACTION N°11
ACTION N°12
ACTION N°13
ACTION N°14
ACTION N°15
ACTION N°16
ACTION N°17
Développer l’action « Bouquin Copain » sur les quartiers Mignottes- Lafayette
Organiser régulièrement au Cabaret L’Escale des événements culturels
fédérateurs pour les habitants de l’ensemble de la ville de Migennes
Développer le permis à points citoyenneté dans toutes les écoles primaires
Développer les activités manuelles et artistiques dans les immeubles d’habitation
Organiser les évènements « immeubles en fêtes » dans les quartiers Mignottes-
Lafayette
Mener des actions de lutte contre l’illettrisme
Organiser des ateliers socio-linguistiques au bénéfice des personnes d’origine
étrangère
Organiser des formations de lutte contre les discriminations à destination des
prestataires (publics et privés) de services dans les quartiers Mignottes-Lafayette
Organiser des conférences sur la culture française à destination des primoarrivants
Mettre en œuvre le dispositif Ville-Vie-Vacances
Favoriser la scolarisation des enfants de 2 ans
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 47

A - RECENSEMENT ET MOBILISATION DES ACTIONS DE DROIT
COMMUN
ACTIONS DE L’ETAT
ACTIONS MENEES PAR L’EDUCATION NATIONALE
Dans le cadre de l’enseignement scolaire public, primaire et secondaire, délivré par les services de l’Etat, des actions sont conduites
pour mettre en œuvre le principe d’égalité des chances, fondateur du système éducatif français
1) la politique d’éducation prioritaire
La politique d’éducation prioritaire est l’une des expressions les plus ambitieuses de l’égalité des chances. Elle concerne un élève sur
cinq. Elle conduit à une différence de traitement pour compenser la plus grande vulnérabilité de certains élèves face aux exigences
scolaires.
Des moyens importants sont déployés dans les établissements scolaires visés par l’éducation prioritaire : personnels supplémentaires,
classes comptant moins d’élèves, engagements financiers plus élevés qu’ailleurs.
Sur le territoire de Migennes , les moyens supplémentaires déployés au titre de l’éducation prioritaire sont les suivants :
PREMIER
DEGRE
5 écoles
maternelles
et élémentaires en
ZEP
- 4,4 Equivalents Temps Plein supplémentaires, dont 0,5 poste de
coordonnateur ZEP
-1 poste de soutien lecture
-1 classe d’intégration scolaire
-2 élèves en moins par classe
-Indemnités ZEP versées aux enseignants
-Formations supplémentaires des enseignants
-Crédits supplémentaires : 2000 euros
SECOND
DEGRE
Collège
Paul FOURREY
Et
Collège
Jacques Prévert
-1,8 ETP enseignants supplémentaires
-3,5 ETP assistants d’éducation
- dispositif d’alternance en classe de 3è
-2 élèves en moins par classe
-Indemnités ZEP versées aux enseignants
2) Besoins éducatifs particuliers
Dispositif d’intégration des primo-arrivants : les enfants étrangers nouvellement arrivés en France, en âge de fréquenter l’école
élémentaire, bénéficient d’aménagements de scolarité s’ils ne connaissent pas la langue française ou s’ils n’ont jamais été scolarisés
antérieurement. Les élèves sont inscrits, en plus du cursus normal, dans une classe d’initiation (CLIN) ou bénéficient de cours intensifs
dispensés par un enseignant itinérant.
Dispositif de scolarisation des élèves malades ou handicapés : les modalités de scolarité pour les élèves concernés sont soit
l’intégration dans une classe ordinaire, si besoin avec un Auxiliaire de Vie Scolaire (ASV) soit l’intégration dans une classe d’intégration
scolaire (CLIS).
Dispositif d’enseignement à l’extérieur de l’école : enseignement dispensé par le Service d’Assistance Pédagogique à Domicile
(SAPAD) ou dans les établissements médico-éducatifs ou socio-éducatifs.
3) Actions autour de la vie de l’élève
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 48

L’éducation nationale mène également des actions qui dépassent le cadre strictement scolaire à travers le programme « Vie
de l’élève ». Ce programme se décline en plusieurs actions :
L’action 1 vie scolaire et éducation à la responsabilité prolonge l’acte pédagogique assuré par l’enseignement. La mission de
certains personnels s’inscrit directement dans cette action : conseillers principaux d’éducation, assistants d’éducation et aideséducateurs.
Parallèlement, des dispositifs sont mis en place pour prévenir les phénomènes de déviance ou contribuer à une meilleure
insertion scolaire des élèves :
- l’opération « école ouverte » permet d’accueillir des jeunes dans les collèges et lycées en dehors du temps scolaire et de
les faire participer à des activités éducatives diversifiées (culturelles, sportives, etc)
- le sport scolaire
- le fonds de vie lycéenne assure des formations aux élus lycéens et soutient les initiatives lycéennes
L’action 2 santé scolaire est assurée par les médecins et les personnels infirmiers de l’éducation nationale. Elle vise à faciliter
l’accès aux soins des élèves. Elle porte sur la prévention des maladies, la lutte contre le tabagisme et les conduites addictives,
l’éducation à la nutrition et la formation aux premiers secours.
L’action 3 accompagnement des élèves handicapés correspond à l’action des auxiliaires de vie scolaire.
L’action sociale menée par l’ensemble des personnels éducatifs vise à repérer et suivre les élèves en difficulté afin de leur apporter
l’aide répondant aux difficultés détectées : accompagnement vers les dispositifs du service social, bourses, bourses au mérite, fonds
sociaux.
ACTIONS JEUNESSE ET SPORT
Les programmes « jeunesse » et « sports » de l’Etat visent à aider les jeunes à devenir des citoyens actifs et à favoriser le maintien du
lien social à travers la promotion de la vie associative. Il s’organise au tour des actions suivantes :
- Renforcement de l’offre d’activités culturelles, sportives et de loisirs encadrées et à but
éducatif :
• Soutien des actions proposées par les clubs sportifs, les associations d’éducation populaire et les centres de loisirs.
• Actions Solidar’été au CREPS de Dijon
- Soutien à l’initiative des jeunes notamment ceux issus des quartiers prioritaires et l’accompagnement des projets de jeunes dans le
cadre du dispositif partenarial « Défi de l’Yonne » déclinaison départementale du programme national « Envie d’agir ».
• Identification d’un « relais local Envie d’Agir, Défi de l’Yonne»
• Soutien logistique et financier des projets de jeunes créateurs d’entreprise
- Accès à l’information délivrée aux jeunes notamment au moyen d’Internet par le Réseau Information Jeunesse (CRIJ de
Bourgogne, BIJ et PIJ de l’Yonne)
• Labellisation d’un PIJ (Point Information Jeunesse)
- Aides au développement de la vie associative qui a pour objectif de créer les conditions juridiques, financières, et humaines
favorables au développement des associations.
• formation des bénévoles,
• engagement des jeunes par le volontariat associatif
• soutien à la professionnalisation.
- Promotion du sport pour le plus grand nombre et l’accès des publics prioritaires
• Actions en faveur des femmes et jeunes filles, personnes handicapées et jeunes défavorisés.
• Attribution de Coupons Sport
- Prévention par le sport et la promotion de la fonction sociale et éducative du sport :
• Action sport santé « activ’santé 89 » pour les personnes de plus de 45 ans,
• Actions de prévention et de lutte contre le dopage et les toxicomanies
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 49

• Lutte contre les incivilités et la violence dans le sport,
• Livret du jeune sportif (entre 8 et 11 ans)
- Promotion des métiers du sport et de l’animation
• Les aides à la formation : bourses BAFA et BAFD, le Parcours Animation Sport (PAS)
• Les aides à l’emploi : Plan Sport Emploi, programme de soutien à l’encadrement sportif dans les quartiers
Le Contrat Educatif Local (développé plus loin dans les actions de la ville) constitue le cadre privilégié mais non exhaustif de cette
politique qui s’appuie sur les dispositifs précités qui vont de la découverte d’activités jusqu’à l’insertion professionnelle.
ACTIONS PARTENARIALES EN FAVEUR DES FAMILLES VULNERABLES
Le programme d’actions de l’Etat en faveur des familles vulnérables vise à soutenir et suppléer les familles qui rencontrent des
difficultés financières, sociales, relationnelles dans l’éducation de leurs enfants et à prévenir les maltraitances. Il se décline selon trois
actions :
L’action 1 rassemble les dispositifs d’accompagnement des familles dans leur rôle de parents :
→ le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS): ce dispositif offre l’appui et les ressources dont les enfants ont
besoin pour réussir leur scolarité, appui et ressources qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. Les
actions du CLAS sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.
Sur le département de l’Yonne, un comité départemental composé de la CAF, la DDASS, l’ACSE, l’IA, les chefs de projets CUCS
valide les actions CLAS et procède à la répartition financière des projets.
Une réflexion est menée actuellement afin de :
- Couvrir de manière équitable le territoire
- Répondre le plus justement possible aux besoins des territoires au regard de la connaissance « d’experts », diagnostic
partagé en cours d ‘élaboration
- Favoriser le lien et la cohérence avec le dispositif de Réussite éducative
→ le Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) : ce dispositif a pour objectif d’accompagner les
parents dans leurs fonctions éducatives, de renforcer et de susciter de nouvelles initiatives, en mettant en réseau les différents
intervenants auprès des familles. La CAF de l’Yonne assure l’animation départementale du dispositif.
L’action 2 consiste à soutenir les familles monoparentales à travers l’Allocation de Parent Isolé qui vise à améliorer les
conditions de vie des mères isolées modestes et de leur garantir un minimum de moyens financiers pour l’éducation de leurs enfants.
ACTIONS PARTENARIALES DE PREVENTION DE L’EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNERABLES
→ Le dispositif Appui Social Individualisé (ASI) permet, en offrant un accompagnement social personnalisé et global aux
personnes qui cumulent des difficultés, de lever les freins à leur insertion professionnelle. Cet accompagnement recouvre des
interventions très variées adaptées à la situation de chacun : accueil, écoute, aide aux démarches, accompagnement professionnel.
Sur le département de l’Yonne, les services de l’Etat (DDASS) ont souhaité favoriser la mobilisation de ce dispositif spécifiquement sur
les publics très éloignés de l’emploi. L’objectif de la démarche est de « cibler » les publics afin de favoriser la construction d’un
parcours d’insertion sociale (travail de resocialisation) afin d’envisager, à plus ou moins long terme, l’insertion professionnelle. L’ASI
peut être considéré comme la première étape du parcours d’insertion des publics en difficulté.
L’émergence d’actions dites « collectives » renforce la notion d’accompagnement des publics fragiles.
→ L’Aide au Logement temporaire (ALT) est une allocation attribuée aux associations dont la mission est d’accueillir des personnes
sans domicile.
ACTIONS DE LUTTE CONTRE L’ILLETTRISME
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 50

Le programme IRILL (Insertion, Réinsertion, Lutte contre l’illettrisme), géré par la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle, finance des actions de formation en faveur des personnes présentant une maîtrise insuffisante des savoirs
de base.
Par ailleurs, l’Agence Nationale de Lutte contre l’Illettrisme vise à inscrire la lutte contre l’illettrisme dans toutes les politiques publiques.
Elle impulse les actions de niveau national et fédère les acteurs locaux au sein des plans régionaux de lutte contre l’illettrisme. La
nouvelle Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’égalité des Chances mènera également des actions de lutte contre l’illettrisme.
Dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Migennes, l’Etat s’engage à mobiliser ses actions de droit
commun en faveur du quartier Mignottes-Lafayette, et d’œuvrer à la mise en œuvre rapide du dispositif de réussite
éducative.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 51

1. le Contrat Educatif Local de la Ville de Migennes
ACTIONS DE LA VILLE
Le Contrat Educatif Local de Migennes, signé le 13 juillet 2004 pour une durée de 3 ans, concerne 1.259 enfants, dont 343
scolarisés en maternelles, 494 scolarisés en primaire, 370 scolarisés au collège, 52 scolarisés au Lycée.
Les actions développées dans le CEL de Migennes visent à:
• lutter contre les inégalités qui subsistent dans l’accès à la culture et au sport ;
• favoriser la réussite des enfants et des jeunes en faisant reculer l’illettrisme ;
• promouvoir une approche globale de prévention de l’illettrisme ;
• initier des actions visant à éveiller et à stimuler la curiosité, le désir, le goût pour la culture de la langue et de l’écrit ;
• à encourager leur engagement social et citoyen.
Pour cela, les actions entendent notamment articuler les différents temps éducatifs (temps scolaire, temps péri et extra
scolaire) afin de favoriser la continuité éducative.
Un projet éducatif local pour la Ville de Migennes
Le groupe local de pilotage du Contrat Educatif Local a défini sur la base d’un diagnostic partagé, un ensemble d’actions constituant le
projet éducatif local de la Ville de Migennes.
L’ensemble des actions du projet éducatif local relèvent de différents axes privilégiés :
• Favoriser l’accès des jeunes aux savoirs, à la culture et aux sports ;
• Développer et diversifier les actions éducatives ;
• Faire reculer l’illettrisme ;
• Rechercher la complémentarité des temps éducatifs ;
• Encourager la participation des jeunes et l’apprentissage de la citoyenneté ;
• Promouvoir la participation des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire.
Présentation générale du projet éducatif local de la Ville de Migennes (établi par le groupe local de pilotage)
Diagnostic (besoins pressentis) Objectifs Actions
Nécessité de préserver le rythme de
vie des enfants et de l’activité des
parents
Améliorer l’accueil périscolaire et notamment les lieux
offrant aux usagers un service de qualité ;
Importance des actes d’incivilités, de
comportements dangereux dans les
transports chez des enfants de plus en
plus jeunes
Difficultés scolaires, risque d’échec,
difficultés éprouvées par certaines
familles d’encadrer leurs enfants tout
au long de leur cycle
Difficultés, en raison de l’origine
multiculturelle de la population
migennoise, pour chacun de connaître
sa culture et celle des autres
Permettre aux parents de confier leurs enfants avant
l’école à une structure en respectant le rythme de
l’enfant.
Lutter contre les actes d’incivilité, les dégradations
volontaires du matériel, les insultes et les
comportements dangereux de certains jeunes en leur
inculquant des règles de sécurité à observer.
Accueil du Matin :
• Accueil des enfants de 7h15 à
8h30 en fonction des horaires
des parents.
• Mise en place d’activités
calmes, souvent individuelles.
• Prise d’un petit déjeuner
Transport scolaire :
• Encadrement des maternels
et primaires sur chaque circuit
• Organisation de réunions du
Groupe de Travail « Transport
Scolaire » réunissant élus,
forces de police, enseignants,
parents d’élèves.
Prévenir des situations d’échec scolaire à court ou Accompagnement scolaire :
moyen terme pour les élèves d’écoles primaires ;
Lutter contre les difficultés scolaires pouvant survenir.
• Aide personnalisée variable :
aide à la lecture, aide
méthodologique, soutien scolaire
Permettre une connaissance réciproque des cultures Initiation et diffusion culturelle :
• Organisation de spectacles
pour les primaires et maternelles
• Organisation de journées
spécifiques et de manifestations
par des associations, de forums,
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 52

Manque d’identification et
d’informations pour les jeunes des
structures mettant à disposition un
panel d’informations
Difficulté de connaître et d’apprécier
un sport sans le pratiquer
Utiliser les structures, valoriser leurs actions en
développant des outils de communication en direction
des jeunes leur permettant de s’orienter et de faire leur
choix
Développer la diversité des activités sportives pour les
enfants leur permettant de s’éveiller à la pratique de
sports variés
de salons, de soirées, etc.
• Séances d’initiation à la
découverte de la littérature
Information Jeunesse
Communication :
• Mise en place d’un guichet
unique d’information
• Développement d’outils de
communication
• Information sur les offres à
disposition (structures, acteurs,
actions)
Ecole Multisports :
• Organisation d’activités
sportives par séances
hebdomadaires entre les
vacances scolaires
• Intervention d’animateurs
sportifs et d’animateurs
professionnels
• Organisation de rencontres
des Ecoles Multisports
2. Contrat Enfance Jeunesse
Le Contrat Enfance Jeunesse va remplacer à terme les Contrat Enfance et Contrat Temps Libre. Le Contrat Temps Libre va être
renouvelé en janvier 2007 ( pour devenir le Contrat Enfance Jeunesse) et le Contrat Enfance arrivera à échéance en 2009.
Le CEJ répond à deux objectifs principaux :
• favoriser le développement et optimiser l’accueil par :
o un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins repérés
o une réponse adaptée aux besoins des familles et des enfants
o un encadrement de qualité
o une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en ouvre et
l’évaluation des actions
o une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes
• contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant
l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.
Les actions du CEJ visent à
• développer le centre de loisirs durant les vacances d’été, les petites vacances scolaires, les mercredi et le périscolaire,
• développer les activités de loisirs, sportives et culturelles
• développer les espaces d’accueil et notamment le service animation jeunesse
• développer les modes d’accueil permanents (crèche, Relais d’Assistantes Maternelles, halte-garderies)
• aménager les horaires et leur amplitude d’ouverture.
3. Ecole Multisports
Lancée dans un cadre associatif sur la Ville Haute, l’Ecole Multisports s’est développée sur l’ensemble de la Ville sous l’impulsion de la
municipalité. La Ville Haute représente néanmoins la part la plus importante en nombre d’enfants concernés par les activités.
Les jeunes inscrits sont dans la tranche d’âge 6 à 12 ans (Grande section maternelle à CM2).
L’Ecole Multisports permet une initiation à différents sports afin d’orienter l’enfant vers une pratique correspondant à ses goûts et à ses
attentes. Elle évite aux jeunes de rentrer directement dans un système fédéral qui lui semble compliquer et l’implique dans un système
de compétition qui ne correspond pas forcément à ce qu’il recherche au début d’une pratique sportive. La diversification des activités
favorise à terme un choix de pratique sportive régulière en club réfléchie et souhaitée.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 53

L’enfant s’inscrit, quand il le souhaite, sur la durée de l’année scolaire. Il change d’activités toutes les 4 à 6 séances restant ainsi dans
l’initiation et la découverte. Au total, il peut ainsi participer à 10 activités différentes de juin à septembre.
Au-delà de la simple initiation, il est également prévu la mise en place de sorties sportives avec les parents permettant la découverte
d’activités non possibles sur site ainsi que la création de liens avec les clubs afin de favoriser le système de passerelles entre l’Ecole
Multisports et les structures associatives.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 54

B - ACTIONS SPECIFIQUES MISES EN OEUVRE DANS LE CADRE DU
CUCS
L’action phare du volet éducation du CUCS de Migennes sera la relance rapide du dispositif de réussite éducative. De
nombreux travaux ont déjà été effectués en ce sens. Le réseau des acteurs impliqués (Etat, Ville, Conseil Général, CAF, etc)
doit être formalisé.
ACTION N°7
Objectif:
Développer l’action « Bouquin Copain » sur les quartiers Mignottes- Lafayette
Développer le goût de la lecture auprès des enfants des quartiers
Prévenir l’illettrisme
Inviter les parents à développer une action éducative auprès de leurs enfants
Description :
Cette action s’organise autour d’une lecture faite par l’adulte suivi d’un échange avec les enfants puis de jeux
collectifs ou individuels autour du mot et de la mémoire, en partenariat avec les parents.
L’action « Bouquin Copain » a concerné durant l’année 2005-2006 trois sites : Mignottes, Bibliothèque
municipal. Il s’agit de la pérenniser et de l’étendre au quartier Lafayette ainsi qu’au quartier des Cités.
Indicateur de suivi : • Nombre d’enfants participant
• Nombre de parents présents
ACTION N°8
Objectif:
Organiser régulièrement au Cabaret L’Escale des événements culturels
fédérateurs pour les habitants de l’ensemble de la ville de Migennes
Lutter contre le repli des habitants des quartiers Mignottes-Lafayette et lutter contre la stigmatisation
des quartiers Mignottes-Lafayette par les autres habitants
Sensibiliser à la diversité culturelle
Description :
Il s’agit d’organiser au Cabaret l’Escale, centre culturel historique de Migennes, un événement culturel
périodique (une journée tous les semestres par exemple) mobilisant des habitants de tous les quartiers de
Migennes sur un thème lié à la diversité culturelle.
Indicateur de suivi : • Fréquentation de l’événement par les habitants de tous les quartiers
ACTION N°9
Objectif:
Développer le permis à points citoyenneté dans toutes les écoles primaires
Rechercher une prise de conscience chez les plus jeunes en matière de citoyenneté et de civisme
Valoriser les comportements exemplaires et désapprouver les incivilités chez les plus jeunes
Description :
Les enseignants de l’Ecole Jean Jacques Rousseau et de l’Ecole Gérard Philippe ont développé un permis à
point citoyenneté, calqué sur ce qui existe dans les collèges pour valoriser les comportements citoyens et
relever les incivilités. Ce permis à point est une réussite. Il convient donc de le pérenniser et de l’étendre à
toutes les écoles primaires.
Indicateur de suivi : • Nombre d’enfants possédant un permis à points citoyenneté
• Nombre d’incivilités constatées
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 55

ACTION N°10
Objectif:
Développer les activités manuelles et artistiques dans les immeubles d’habitation
des quartiers Lafayette-Mignottes
Améliorer le cadre de vie des habitants des quartiers
Développer les espaces et la pratique culturels dans les quartiers
Description :
Indicateur de suivi :
ACTION N°11
Objectif:
Description :
Il s’agit de développer des activités culturelles ( ateliers pratiques, expositions, etc) dans les espaces
communs des immeubles d’habitation des quartiers Lafayette-Mignottes, en partenariat avec les bailleurs
sociaux.
Nombre de participants à ces activités
Organiser les évènements « immeubles en fêtes » dans les quartiers Mignottes-
Lafayette
Développer la convivialité de ces quartiers
Il s’agit d’organiser des soirées « Immeuble en fête », en lien avec les bailleurs, dans les quartiers Mignottes-
Lafayette, seuls quartiers résidentiels où l’événement n’a pas lieu. Ces soirées sont l’occasion de dîner entre
voisins et de favoriser ainsi les relations de bon voisinage.
D’autres formats « immeubles en fête » peuvent être envisagés : l’organisation d’ateliers d’expression
culturelle et d’expositions dans les immeubles.
Indicateur de suivi : • Fréquentation de l’événement par les habitants des quartiers
ACTION N°12
Objectif:
Description :
Organiser des formations de lutte contre l’illettrisme
Lutter contre l’illettrisme
Il s’agit avant tout de repérer les personnes qui nécessitent des formations de lutte contre l’illettrisme et de
mobiliser les programmes existant. Il convient pour cela de sensibiliser et mobiliser le tissu associatif et les
différents acteurs locaux autour de l’illettrisme afin qu’ils servent de passerelle vers les dispositifs de lutte contre
l’illettrisme (programme IRILL et actions de l’Agence Nationale de lutte contre l’illettrisme)
Indicateur de suivi : • Nombre de personnes bénéficiant de ces actions
ACTION N°13
Objectif:
Description :
Organiser des ateliers socio-linguistiques
Favoriser l’intégration des personnes d’origine étrangère
Les ateliers socio-linguistiques sont des lieux d’apprentissage ou de perfectionnement du français avec comme
supports des activités variées : cuisine, bricolage, couture, mécanique, jeux de société, etc.
Indicateur de suivi : • Nombre de personnes participant aux ateliers socio-linguistiques
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 56

ACTION N°14
Objectif:
Description :
Organiser des formations de lutte contre les discriminations à destination des
prestataires (publics et privés) de services dans les quartiers Mignottes-Lafayette
Lutter contre les discriminations
Les discriminations de genre, d’âge, d’origine, de croyance, etc constituent un phénomène mal connu.
Certaines attitudes, certains actes sont discriminants sans que leurs auteurs en aient toujours conscience.
La formation aux discriminations est indispensable à la lutte efficace contre ce phénomène. Animées par des
intervenants extérieurs spécialistes ( mobilisables via l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité
des Chances ), ces formations auraient pour contenu : la définition des discriminations, la présentation de cas
pratiques de discrimination, la présentation du cadre juridique de la lutte contre les discriminations.
Ces formations seront destinées aux prestataires publics et privés (agents municipaux, agents de l’Etat,
personnel des bailleurs sociaux, etc) de services notamment dans les quartiers Mignottes- Lafayette.
Indicateur de suivi : • Nombre de personnes participant aux formations
ACTION N°15
Objectif:
Description :
Organiser des conférences sur la culture française à destination des primoarrivants
Favoriser l’intégration des personnes d’origine étrangère
Ces conférences, mobilisant des intervenants variés (professeurs, artistes, intervenants de l’ACSE, etc),
auraient pour contenu : la présentation des différentes composantes de la culture française (fêtes
traditionnelles, cinéma, histoire, etc), des échanges avec/entre les participants sur la présentation effectuée.
Indicateur de suivi : • Nombre de personnes participant aux conférences
ACTION N°16
Objectif:
Description :
Mettre en œuvre le dispositif Ville Vie Vacances
Réduire les inégalités d’accès aux loisirs
Il s’agit d’organiser des activités de loisirs pendant les vacances scolaires au profit des jeunes ne partant pas
en vacances : déplacements dans les parcs de loisirs, journées à la mer, visites de musées, sorties cinéma, etc
Indicateur de suivi : • Nombre de jeunes bénéficiant du dispositif
ACTION N°17
Objectif:
Description :
Favoriser la scolarisation des enfants de 2 ans
Développer la scolarisation des enfants de 2 ans à l’école maternelle Marie Noël sur le quartier
Mignottes – Ville Haute
Il s’agit d’informer les familles sur le rôle de l’école maternelle, de montrer les bénéfices d’une scolarisation
précoce (taux de redoublement inversement proportionnels à la durée de préscolarisation, développement de la
maîtrise de la langue française, socialisation des tout petits…), de proposer un partenariat avec les structures
d’accueil de la petite enfance, de proposer un aménagement des horaires d’accueil des tout petits et de
travailler en partenariat avec des partenaires spécialistes de la Petite Enfance (psycholinguistes,
pédopsychiatres) en direction des familles et des enseignants.
Indicateur de suivi : • Nombre d’enfants inscrits
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 57

C - INDICATEURS DE RESULTAT
Proportion d’élèves en retard au début du cycle 3
Proportion d’élèves en retard en fin du cycle 3
Proportion d’élèves en retard de deux ans ou plus en 6 e
Proportion d’élèves en retard de deux ans ou plus en 3e
Taux de réussite au brevet des collèges
Proportion des élèves boursiers reçus au brevet des collèges
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 58

AXE IV. Santé
3 actions :
ACTION N°18 Mettre en place un atelier « Image de soi »
ACTION N°19
ACTION N°20
Mettre en place un réseau partenarial et localisé en matière de santé
Développer une action sanitaire de terrain pour lutter contre les conduites
addictives
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 59

A - RECENSEMENT ET MOBILISATION DES ACTIONS DE DROIT
COMMUN
ACTIONS DE L’ETAT
1) Offre de soins et qualité du système de soins
Le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire (SROS) définit l’organisation de l’offre de soins dans le cadre des grandes orientations
nationales. Le SROS joue son rôle structurant en diminuant les inégalités territoriales, en garantissant les lieux de haute technicité et
en favorisant l’accès aux soins. Les nouvelles orientations politiques issues de l’ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification
de l’organisation et du fonctionnement du système de santé, ont amené l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne à
modifier le découpage des secteurs sanitaires. La Bourgogne compte aujourd’hui six territoires dont deux sur le département de
l’Yonne :
- le Territoire NORD de l’Yonne comprenant l’ensemble des établissements sanitaires du Nord du département
(de Sens à Migennes) ;
- le Territoire SUD de l’Yonne comprenant l’ensemble des établissements sanitaires du Sud du département
(d’Auxerre à Avallon), le Centre Hospitalier de Clamecy étant désormais intégré dans la planification sanitaire
icaunaise.
L’objectif principal du SROS est l’amélioration de la qualité des soins : qualité de l’accueil, qualité des avancées médicales, sécurité
sanitaire. Cette amélioration de la qualité des soins passe avant tout pour le département de l’Yonne par:
- le maillage des soins de premier niveau au sein de sites de proximité (Centres Hospitaliers de Tonnerre, Avallon,
Joigny).
- le développement de la technicité sur les deux sites pivots : Auxerre et Sens (public et privé).
La DDASS veille à la mise en œuvre du SROS dans le département de l’Yonne.
2) Drogue et toxicomanie
Dans le cadre du plan national 2004-2008 de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l’alcool et du plan départemental élaboré pour
2006, le comité départemental de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT) mobilise l’ensemble
des acteurs sociaux qui ont un rôle à jouer pour améliorer la prévention des risques liés à l’usage et à l’abus de drogues.
Le plan départemental de lutte contre les drogues, le tabac et l’alcool organise plusieurs actions :
- des actions de contrôle effectuées par la police et la gendarmerie, en coopération avec le Parquet
- un appel à projets auprès des organismes susceptibles de mener des actions de prévention
La DDASS assure la tarification et le contrôle de l’établissement médico-social ANPAA. Cet organisme a une vocation
départementale et intervient dans le domaine de la prévention, soins et accompagnement psycho-social en alcoologie,
toxicomanie et tabacologie.
3) Santé publique et prévention
Le Plan Régional de Santé Publique (PRSP) définit les quatre axes d’amélioration de la santé des bourguignons dont les icaunais :
• Diminuer les conduites à risques (alcool, tabac, drogues illicites, troubles de la nutrition)
• Améliorer l’environnement sanitaire, cause de dégradation de la santé
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 60

• Prendre en charge les maladies chroniques
• Lutter contre la souffrance psychique des individus
Il est mis en œuvre par Groupement Régional de Santé Publique (GRSP), présidé par le préfet de la Région Bourgogne, et composé
notamment de l’Agence Régionale d’Hospitalisation, de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie et de la Caisse Régionale
d’Assurance Maladie.
Par ailleurs, le Plan Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) rassemble les actions relatives à la réduction des
inégalités sociales de santé.
Le PRSP développe des programmes dont le Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) qui a pour objectif
d’améliorer l’accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité.
Si la région constitue le niveau territorial décisif de mise en œuvre des politiques de santé de l’Etat, la DDASS de
l’Yonne veille à adapter ces politiques inscrites dans le PRSP et le PRAPS aux spécificités de chaque territoire. Elle
veille notamment à une territorialisation des actions de santé de l’Etat au niveau de la commune de Migennes, mais
aussi de ses quartiers en difficulté.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 61

B - PROGRAMME D’ACTIONS SPECIFIQUES MISES EN ŒUVRE DANS
LE CADRE DU CUCS
ACTION N°18 Mettre en place un atelier « Image de soi »
Objectif:
Description :
Faire prendre conscience aux publics en difficulté de la nécessité d’engager une démarche de soins
Les personnes en difficulté, du fait de leur isolement psychologique ou des conduites addictives dans
lesquelles elles peuvent être enfermées, n’ont pas nécessairement conscience du besoin de suivre un
parcours de soins. Les problèmes sociaux auxquelles elles sont confrontées masquent souvent à leurs yeux
des problèmes sanitaires.
La rencontre des ces personnes dans le cadre d’un atelier « image de soi » permettra de:
- Identifier les publics en difficulté
- Proposer une démarche collective favorisant le « mieux-être » des publics
- Mettre en œuvre des sous-groupes thématiques santé permettant d’amorcer un parcours de soins
(intervention de l’ANPAA, agent de santé, activité sportive, équilibre alimentaire, bucco-dentaire, bilan de
santé …)
- Favoriser l’accompagnement de la démarche de soins après l’action (Relais / accompagnant).
Indicateur de suivi :
• Nombre de personnes ayant engagé une démarche de soins dans ce cadre
ACTION N°19
Objectif:
Mettre en place un réseau partenarial et localisé en matière de santé
Identifier les besoins de santé sur le territoire
Orienter les personnes dans le système sanitaire
Description :
Il s’agit de mobiliser les partenaires sociaux / sanitaires (Conseil Général, DDASS, CPAM, CCAS, Agent de
santé, ANPAA, Croix Rouge, Centre Hospitalier de Joigny) pour coordonner les actions sur le territoire
migennois en matière de santé. Les réunions régulières du réseau permettront de :
- Identifier les besoins sur les territoires notamment les quartiers prioritaires
- Repérer les dispositifs de droit commun mobilisables pouvant répondre aux besoins
- Engager les réflexions pour les besoins non couverts actuellement
Indicateur de suivi : • Productions du réseau (diagnostics, etc)
ACTION N°20
Objectif:
Développer une action sanitaire de terrain pour lutter contre les conduites
addictives
Lutter contre les conduites addictives
Description : - Il s’agit de mobiliser les partenaires du réseau sanitaire pour mener à la fois :
• des actions préventives contre les conduites addictives ( tabac, alcool, drogues) à travers notamment la
diffusion d’une plaquette d’information et l’organisation de réunions de sensibilisation
• des actions curatives en orientant les personnes addictes vers un parcours de soin adapté
Indicateur de suivi : • Productions du réseau (diagnostics, etc)
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 62

C - INDICATEURS DE RESULTAT
Ratio entre le nombre de titulaires de la CMU et la population totale
Part du budget des programmes de santé publique affectée aux habitants du quartier Mignottes-Lafayette
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 63

AXE V. Citoyenneté et
prévention de la délinquance
8 actions :
ACTION N°21
ACTION N°22
ACTION N°23
ACTION N°24
ACTION N°25
ACTION N°26
ACTION N°27
ACTION N°28
ACTION N°29
Mener des actions de sensibilisation au développement durable
Mener des actions de sensibilisation auprès des jeunes sur les dangers de la
drogue
Mener des actions de sensibilisation sur les violences intra-familiales
Organiser des formations sur les violences intra- familiales à destination des
agents publics confrontés à ce phénomène
Sécuriser les espaces collectifs en organisant des patrouilles conjointes
(gendarmerie, police municipale) dans les quartiers Mignottes-Lafayette
Développer les peines à caractère pédagogique
Développer un point d’accès au droit
Réaliser un sondage sur l’insécurité
Développer un plan de prévention des risques routiers
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 64

A - RECENSEMENT ET MOBILISATION DES ACTIONS DE DROIT
COMMUN
ACTIONS DE L’ETAT
L’action de l’Etat en matière de citoyenneté et de prévention de la délinquance mobilise de nombreux services et s’étend sur plusieurs
champs d’activités.
1) LES ACTEURS
La préfecture
Le préfet anime et coordonne les actions de maintien de l’ordre public et de prévention des atteintes à l’ordre public. Il dirige dans le
département les services de police et de gendarmerie. Il anime également la coordination des différents acteurs locaux pour prévenir la
délinquance.
La gendarmerie nationale
Sous commandement du Groupement de Gendarmerie de l’Yonne, la communauté de brigades de Migennes exerce pleinement les
missions relatives à la sécurité publique et à la Police Judiciaire sur le territoire communal et les communes avoisinantes. Elle s’appuie
également sur le Peloton et Surveillance et d’Intervention de la Gendarmerie (PSIG) de Joigny, la Brigade Départementale de
Prévention de la Délinquance Juvénile (BPDJ) et plus ponctuellement sur les Escadrons de Gendarmerie Mobile (EGM).
La justice
En matière de justice judiciaire, Migennes se situe dans le ressort du TGI de Sens, sauf pour les contentieux impliquant des mineurs
pour lesquels elle est dans le ressort du TGI d’Auxerre. Dans les deux cas, elle entre dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
L’action judiciaire permet d’apporter des réponses proportionnées et des réparations aux infractions commises.
En matière de justice administrative, Migennes entre dans le ressort du Tribunal Administratif de Dijon.
La protection judiciaire de la jeunesse
Organisée au niveau départemental, sous l’autorité du Ministère de la Justice, la Protection Judiciaire de la Jeunesse met en œuvre les
mesures éducatives prescrites par l’autorité judiciaire concernant les mineurs, de la protection judiciaire des jeunes majeurs, ainsi que
des mesures de placement pénal et de réparation confiées au secteur associatif. La direction départementale de la PJJ s’appuie sur le
Foyer d’Action Educative et l’Unité Educative d’Activités de Jour d’Auxerre, ainsi que sur les trois Centres d’Action Educative
d’Auxerre, Sens et Avallon.
L’administration pénitentiaire
Sous l’autorité du Ministère de la Justice, le service public pénitentiaire participe à l’exécution des condamnations pénales et au
maintien de la sécurité publique. Il assure la garde de personnes confiées par l’autorité judiciaire (Maison d’Arrêt d’Auxerre et Centre
de Détention de Joux-la-ville) et favorise leur réinsertion sociale (Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation à caractère
départemental).
D’autres services publics, déjà cités, participent au développement de la citoyenneté et à la prévention de la délinquance : l’éducation
nationale, le service public de l’emploi, les services sociaux des collectivités territoriales, etc.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 65

2) LES ACTIONS
La coordination des actions de sécurité et de prévention de la délinquance s’opère à travers trois instances:
• le Conseil Départemental de prévention, présidé par le Préfet et dont les vice-présidents sont le Président du Conseil Général et le
Procureur de la République, il rassemble collectivités territoriales, administrations, associations et organismes socio-professionnels
pour organiser des partenariats pour tout ce qui concerne la prévention.
• la Commission départementale de sécurité, placée sous l’autorité du Préfet et du Procureur, elle coordonne l’action des services de
l’Etat en matière de lutte contre l’insécurité.
• le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, présidé par le Maire, en présence du préfet et du procureur,
approuve et assure le suivi des actions de lutte contre l’insécurité et la délinquance mises en œuvre dans sa collectivité.
Les actions suivies dans ces trois instances sont organisées autour des axes suivants :
La prévention de la délinquance juvénile
L’action coordonnée de la justice, de la protection judiciaire de la jeunesse et de la gendarmerie (à travers notamment la Brigade de
Prévention de la Délinquance Juvénile), en partenariat avec l’éducation nationale, assure un traitement particulier de la délinquance
juvénile. Elle vise à repérer le plus tôt possible les comportements délinquants et à les infléchir par un suivi éducatif et pénal.
La prévention de la toxicomanie et des conduites addictives
Le plan départemental de lutte contre les drogues, le tabac et l’alcool, animé par la préfecture et la DDASS, coordonne plusieurs
actions :
- les actions de contrôle et de rappel à la loi effectuées par la police et la gendarmerie, en coopération avec le Parquet
- les actions de prévention des conduites addictives par le biais d’un appel à projets auprès des organismes susceptibles de mener de
telles actions.
La prévention de la violence faite aux personnes
Le Conseil Départemental de Prévention et le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance attachent une importance
particulière aux actions de prévention de la violence faite aux personnes, tant sur la voie publique que dans la sphère privée. Le cadre
pénal actuel constitue un moyen dissuasif fort de telles violences. Mais des actions de prévention sont indispensables pour faire
connaître ce cadre de pénal et les moyens d’action des victimes.
Les actions spécifiques de prévention des violences faites aux femmes doivent être mentionnées. Ces actions sont coordonnées au
sein de la Conférence Départementale de lutte contre les Violences faites aux Femmes, présidée par le préfet et le procureur de la
République. Il s’agit actuellement principalement d’actions de sensibilisation (diffusion de plaquettes, conférences d’information, etc) à
l’ampleur du phénomène, aux voies de droit existantes pour lutter contre ces violences, et aux acteurs et ressources matérielles et
morales proposées aux victimes de violences intra familiales.
La prévention des violences scolaires
Face au développement de la violence au sein des établissements scolaires et à leurs abords, l’ensemble de la communauté éducative
se mobilise aux côtés des acteurs traditionnels de prévention de la délinquance.
Une procédure automatisée a été mise en place dans les établissements scolaires pour collecter auprès des établissements des
données bimestrielles sur l’absentéisme et la violence.
Dans les établissements, la prévention des conduites à risque se fonde sur les actions suivantes, mises en place et suivies au
sein d’un Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté (CESC):
• élaboration de règlements intérieurs et de chartes de la vie scolaire
• actions d’éducation à la citoyenneté en temps scolaire
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 66

• actions d’information, d’écoute et de conseil aux parents en matière d’apprentissage des règles de vie commune
• actions de lutte contre l’absentéisme
Chaque établissement scolaire de Migennes a un correspondant gendarmerie, chargé de conseiller l’établissement en matière de lutte
et de prévention des violences solaires voire d’intervenir à la demande du chef d’établissement.
La prévention de la récidive et de la réitération
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation agit auprès des détenus pour favoriser leur réinsertion sociale (famille, logement,
emploi, santé) en fin de peine.
La prévention de l’insécurité routière
La politique locale de sécurité routière est placée sous l’autorité du Préfet. Un Plan Départemental d’Actions de sécurité routière est
élaboré chaque année et rassemble l’ensemble des actions menées dans le département. C’est un outil de concertation et de
coordination des projets des différents acteurs au sein du Conseil Départemental de Prévention.
Le Plan Départemental d’Actions de sécurité routière comporte cinq grands domaines d’intervention :
• la connaissance de l’accidentologie
• la politique de contrôle-sanctions
• le renforcement du réseau des acteurs locaux de la politique locale de sécurité routière et le développement de partenariats
• le développement de l’action sur les priorités et les enjeux locaux (jeunes, 2 roues, aînés..)
• la mise en cohérence de la signalisation
Une Charte Départementale pour la sécurité routière a été signée par le préfet et le président de l’association des maires de l’Yonne :
elle met à disposition des maires désireux de mener des actions de prévention de l’insécurité routière les moyens humains et matériels
nécessaires.
Le soutien et l’aide aux victimes
L’action en matière d’aide aux victimes implique différents acteurs : associations d’aides aux victimes (ADAVIRS), services de police et
de gendarmerie, services sociaux, services d’urgence. S’agissant de l’aide aux victimes, elle poursuit deux objectifs principaux:
• l’amélioration de la prise en charge des victimes d’infraction permettant un accompagnement psychologique, médical et judiciaire
cohérent et rapide.
• la recherche de modalités d’indemnisation plus justes et plus transparentes à travers la mise en œuvre de la loi du 9 mars 2004 qui
simplifie et accélère la procédure d’indemnisation devant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Le développement de l’accès au droit et de la justice de proximité
L’aide juridictionnelle constitue l’un des premiers leviers d’accès au droit. Il s’agit d’une prestation s’adressant aux personnes dont les
ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Les prestations sont versées aux auxiliaires de justice.
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit, présidé par le Président du TGI d’Auxerre, recense les besoins et impulse les actions
d’accès au droit. Il finance l’organisation de consultations juridiques gratuites.
La prévention situationnelle dans les projets d’aménagement et de construction
Les forces de police et de gendarmerie participent à l’élaboration des projets d’aménagement de construction urbains afin d’assurer la
pertinence des installations au regard de l’objectif de prévention des violences et de la délinquance. Dans ce contexte, les services de
police et de gendarmerie sont saisis de tout nouveau projet d’aménagement urbain pour information et avis au regard de l’impact en
terme de sécurité et de prévention de la délinquance.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 67

ACTIONS DE LA VILLE
1. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
La Ville de Migennes est dotée d’un Conseil Communal de Prévention de la Délinquance, instance qui réunit les membres du Conseil
Municipal, des représentants de l’Etat et des personnes qualifiées impliquées dans la vie de la Commune et permet d’élaborer et de
conduire des actions de prévention en particulier à destination des jeunes.
Un premier Contrat Local de Sécurité a été signé en 1998 en association avec les communes de Cheny, Laroche-Saint-Cydroine,
Charmoy et Epineau-Les-Voves. Par la suite, prenant en compte les nouveaux textes régissant les contrats locaux de sécurité, il a été
procédé à l’actualisation du contrat en 2004.
Aujourd’hui, le Conseil Local de Sécurité de Prévention de la Délinquance met en œuvre les dispositions prévues par le Conseil Local
de Sécurité notamment grâce aux 5 groupes de travail intervenant sur les domaines suivants :
• Familles
• Immeubles d’habitation collective
• Jeunesse
• Personnes âgées
• Transports scolaires
En parallèle, la Ville de Migennes a développé une politique sociale et d’animation des quartiers qui concourt à la prévention de la
délinquance sur son territoire et qui vise à maintenir et reconstruire le lien social en s’appuyant sur le tissu associatif (Association des
Centres de Loisirs du migennois, Maison des Jeunes et de la Culture, association sportives, la PAIO et l’équipe spécialisée du Comité
de Protection de l’Enfance de l’Yonne).
2. La police municipale
Une convention de coordination avec la gendarmerie nationale communauté de brigades de Migennes signée le 1er septembre 2004
précise les modalités de la coordination, les natures et lieux des différentes interventions.
3. Les autres actions de la commune
La ville de Migennes développe une politique sociale et d’animation des quartiers qui concourt à la prévention de la délinquance sur
son territoire. Cette politique qui vise à maintenir et reconstruire le lien social s’appuie sur un puissant tissu associatif et des services
municipaux spécifiques, notamment le service animation jeunesse.
A cette fin, agissent l’association des centres de loisirs du district, la MJC et l’ensemble du mouvement sportif et culturel (près de 150
associations sur la ville), la mission locale pour l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans et l’équipe spécialisée du comité de protection de
l’enfance de l’Yonne (CPEY).
Un réseau de lutte contre le SIDA et les toxicomanies mène de nombreuses activités.
Il y a lieu de mentionner les interventions rapides des services techniques de la ville pour réparer les dégradations commises sur les
équipements communaux.
La commune de Migennes participe à l’accueil des personnes qui doivent accomplir un travail d’intérêt général (TIG). Elle apporte un
concours financier à l’ADAVIRS qui tient des permanences à Migennes.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 68

B - PROGRAMME D’ACTIONS SPECIFIQUES MISES EN ŒUVRE DANS
LE CADRE DU CUCS
Les actions du volet citoyenneté et prévention de la délinquance du CUCS ont été arrêtées en étroite coopération avec les acteurs du
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Les moyens mobilisés dans le cadre du CUCS permettront de mettre en
œuvre des actions proposées dans le cadre du CLSPD et non financées jusqu’alors.
Par la suite, conformément à la circulaire du 4 décembre relative aux Contrats de Sécurité Locale nouvelle génération, le volet
citoyenneté et prévention de la délinquance du CUCS de Migennes sera la matrice du futur CLS nouvelle génération de Migennes. La
géographie prioritaire du CUCS pourra notamment inspirer celle du CLS. Les nouvelles actions proposées dans le cadre du CLS
pourront être intégrées au CUCS via un avenant, après validation en comité de pilotage du CUCS.
ACTION N°21
Objectif
Mener des actions de sensibilisation au développement durable
Faire prendre conscience des impératifs du développement durable
Faire progresser le civisme
Description :
Indicateur de suivi :
Il s’agit d’organiser des conférences de sensibilisation au développement durable à destination de toutes les
tranches d’âge, de tous les habitants de Migennes, en faisant intervenir des spécialistes ( agents des services
d’ingénierie de l’Etat notamment)
Nombre de personnes touchées par ces conférences
ACTION N°22
Objectif
Description :
Indicateur de suivi :
Mener des actions de sensibilisation auprès des jeunes sur les dangers de la
drogue
Prévenir l’usage des stupéfiants et la toxicomanie
Il s’agit d’organiser, avec l’aide de la gendarmerie et en lien avec le Plan Départemental de Lutte contre les
Drogues et la toxicomanie, des actions de sensibilisation sur les dangers de la drogue (du cannabis
notamment) et des mécanismes de délinquance liés à la consommation de stupéfiants, auprès notamment
des publics jeunes en milieu scolaire et non scolaire.
Nombre de plaquettes de prévention distribuées
Nombre de personnes touchées par les actions de sensibilisation organisées
ACTION N°23
Objectif
Description :
Indicateur de suivi :
Mener des actions de sensibilisation sur les violences intra-familiales
Lutter et prévenir les violences intra- familiales
Il s’agit de diffuser le guide départemental « stop violence – agir c’est le dire » et d’organiser des réunions de
sensibilisation, avec l’aide notamment des avocats, des magistrats, des gendarmes et policiers, de la
déléguée départementale aux droits des femmes, etc.
Nombre de guides distribués
Nombre de personnes touchées par les actions de sensibilisation organisées
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 69

ACTION N°24
Objectif
Description :
Indicateur de suivi :
Organiser des formations sur les violences intra- familiales à destination des
agents publics confrontés par ce phénomène
Améliorer le traitement des violences intra- familiales par les agents publics
Ces formations, faisant intervenir des spécialistes des violences intra-familiales, sont destinées aux agents
communaux ( de la police municipale en priorité), aux agents de l’Etat ( policiers et gendarmes en priorité) et
à tous les agents susceptibles d’être confrontés au phénomène.
Nombre de personnes touchées par ces formations
ACTION N°25
Objectif:
Description :
Indicateur de suivi :
Sécuriser les espaces collectifs en organisant des patrouilles conjointes
(gendarmerie, police municipale) dans les quartiers Mignottes-Lafayette
Sécuriser les espaces publics de rencontre, de loisirs, ainsi que les halls d’immeubles
Il s’agit d’organiser régulièrement des patrouilles conjointes (gendarmerie, police municipale) le cas
échéant pédestres pour rassurer la population des quartiers Lafayette-Mignottes. Cette présence
doit être visible et donc tenir compte de l’affluence des habitants lors de ces passages.
Nombre de patrouilles conjointes effectuées
ACTION N°26
Objectif:
Description :
Indicateur de suivi :
Développer les peines à caractère pédagogique
Prévenir la récidive
Afin de permettre le développement des Travaux d’Intérêt Général (TIG), des postes de travail d’intérêt
général seront ouverts dans les services communaux à cet effet. Il s’agit également d’inciter d’autres structures
à accueillir de tels postes.
Nombre de postes créés
ACTION N°27
Objectif:
Description :
Développer un point d’accès au droit
Améliorer l’accès au droit
Il s’agit de fédérer en un point lisible et unique diverses actions déjà existantes (permanences de l’ADAVIRS,
consultations juridiques gratuites) et d’attirer d’autres professionnels du droit (notaires, magistrats, etc) au sein
de cette structure.
Ce centre doit être labellisé en point d’accès au droit , « lieu d’accueil gratuit permettant d’apporter une
information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques
ou administratifs » (source : ministère de la justice).
Ce point d’accès au droit serait également un lieu de diffusion de nombreuses plaquettes d’information
(concernant les violences intra familiales, les conduites addictives, etc)
Indicateur de suivi :
Nombre de personnes venant consulter le point d’accès au droit
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 70

ACTION N°28
Objectif:
Description :
Indicateur de suivi
Réaliser un sondage sur l’insécurité
Mesurer le sentiment d’insécurité et en connaître les ressorts
Il s’agit de réaliser à nouveau un sondage sur l’insécurité (le dernier ayant été réalisé en 1997) afin de
disposer de données actualisées.
Nombre de personnes sondées
ACTION N°29
Objectif:
Description :
Indicateur de suivi
Développer un plan de prévention des risques routiers
Lutter contre l’insécurité routière
Il s’agit d’une part de déployer des actions à partir des outils existants (notamment la charte départementale
pour la sécurité routière) et de développer un plan de prévention des risques routiers à partir d’un nouveau
groupe dédié du CLSP. Ce plan pourra intégrer des actions de formation des agents de la police municipale et
de sensibilisation des habitants à l’impératif de sécurité routière.
Nombre de personnes accidentées ou tuées sur les routes domiciliées à Migennes
C - INDICATEURS DE RESULTAT
Nombre d’infractions commises dans la Commune de Migennes
Taux d’élucidation
Nombre de faits de violence signalés en milieu scolaire
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 71

III. Modalités
de pilotage, de suivi et
d’évaluation
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 72

A - Modalités de pilotage et de suivi
Les parties au Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Migennes sont :
- La ville de Migennes
- L’Etat
Afin de piloter la mise en œuvre et le suivi du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, les parties contractantes mettent en place des
instances suivantes : le comité de pilotage, le comité technique et l’équipe opérationnelle.
1. Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est en charge des orientations stratégiques du CUCS. Il est garant de la cohérence d’ensemble du projet de
cohésion sociale.
Il est coprésidé par le Préfet de l’Yonne, délégué départemental de l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des
Chances (ACSE) et le Maire de la ville de Migennes, ou leurs représentants.
Sont également membres du comité de pilotage : le Président du Conseil Général de l’Yonne, le Président de la Région Bourgogne, le
Procureur de Sens, le Président de la CAF, le Groupe OPAC 89 / Yonne Habitation et Brennus Habitat..
Le comité de pilotage a pour mission de :
- valider le diagnostic partagé et réactualisé du territoire
- définir le projet urbain de cohésion sociale
- arrêter les programmes d’actions annuels
- définir et mobiliser les moyens et crédits nécessaires à la mise en œuvre du projet
- mandater le comité technique et l’équipe opérationnelle à la conduite opérationnelle du projet, de son suivi et de son
évaluation
- veiller à l’organisation des différentes coordinations techniques
- veiller à la cohérence de l’ensemble du projet et à son articulation avec les autres dispositifs et politiques de droit commun du
territoire
- procéder aux arbitrages politiques et financiers
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 73

1. Le comité technique
Le comité technique est mandaté pour préparer les travaux du comité de pilotage.
Le comité technique assure le suivi la mise en œuvre opérationnelle du CUCS . Il met en cohérence les actions menées par les
différents opérateurs du CUCS avec celles programmées par les politiques de droit commun dans le domaine du logement, des
transports, de l’action sociale, de l’intégration, de l’action économique, de l’éducation, de la santé etc.
Le comité technique se compose des représentants du Préfet de l’Yonne, du maire de la ville de Migennes au niveau technique et des
représentants des autres membres du comité de pilotage.
3. L’équipe opérationnelle
L’équipe opérationnelle est chargée du montage, de la mise en œuvre, de l’accompagnement et de l’évaluation des actions du
projet de cohésion sociale.
Il s’agit pour cette instance d’être au plus prêt du terrain pour :
- être à l’écoute des habitants et des associations,
- accompagner les porteurs de projets à la mise en œuvre des actions
- alimenter les observations (quantitatives et qualitatives) relatives à l’évolution des quartiers
- évaluer les résultats et l’impact des actions menées auprès des populations.
Elle se compose :
- du chargé de mission CUCS
- du chargé de mission ANRU
4. Le correspondant Etat
Un correspondant Etat est désigné par le préfet pour être l’interlocuteur Etat de l’équipe opérationnelle et suivre au plus près la mise en
œuvre des actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale .
B - Modalités d’évaluation
L’équipe opérationnelle est chargée de renseigner les indicateurs de suivi des actions et les indicateurs de résultat
thématiques, présentés en partie II du présent contrat.
A partir de ces données, le comité technique est chargé d’élaborer à la fin de chaque année un bilan du projet urbain de
cohésion sociale. Ce bilan annuel est proposé au comité de pilotage pour validation et éventuelles réorientations du projet.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 74

IV. Dispositions juridiques
et financières
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 75

A - La signature du contrat
Le CUCS est signé par les représentants des parties contractantes :
- le préfet pour l’Etat et l’ACSE
- le Maire de Migennes pour la ville de Migennes
- le Président du Conseil Général pour le Conseil Général
B - La durée du contrat
La durée du CUCS de Migennes est fixée à 3 ans à compter du 1er janvier 2007, reconductible une fois.
C - Le contenu du contrat
Le CUCS de Migennes comprend :
- la présente convention-cadre valable 3 ans
- le programme d’actions renouvelé chaque année et validé par le comité de pilotage : il arrête les porteurs des
actions et leur coût
- le bilan annuel du projet urbain de cohésion sociale validé à chaque fin d’année par le comité de pilotage
- les conventions-support des dispositifs fléchés suivants : réussite éducative, atelier santé-ville, adultes-relais
D - Le financement du contrat
Le financement du CUCS est assuré de droit par :
- la ville
- l’Etat sous réserve du vote annuel de la loi de finances
- le Conseil Général
La participation financière annuelle de chacun est arrêtée dans le programme d’actions annuel du CUCS. Cette
participation peut être globale ou fléchée sur certaines actions.
Les personnes morales non-signataires du contrat pourront participer au financement des actions du CUCS. Cette
participation sera arrêtée dans le programme annuel d’actions.
Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Migennes 76

Fait à MIGENNES, le 15 mars 2007
Le Maire de Migennes
Le Président du Conseil général de
l’Yonne
François BOUCHER
Henri de RAINCOURT
le Préfet du département de l'Yonne,
Délégué de l'Agence nationale
pour la Cohésion Sociale
et l'Egalité des chances
Didier CHABROL
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