Participation aux points de vente Swisslos

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24.2 Les gains et remboursements valides et réclamésdanslesdélaislégaux,sontversésconformémentauxinstructionsécrites de l’attestation de gain valable (art. 24.1), dansles30joursàcompterdelaréception del’attestationdedroitaugain.Uneattestationdepaiementdel’impôtanticipéest remise au participant pour les gains supérieurs à CHF 1000.–. Dans le cas de communauté de gains, une attestation de paiementdel’impôtanticipésursaquotepartdegainestdélivréeauparticipant. LesgainsReplayvalidesetréclamésdans les délais légaux, sont honorés sous la forme de Quick-Tips dans les 30 jours à compterdelaréceptionparSwisslos,par lebiaisd’uneconfirmationécritedeparticipationselonl’art. 22.2.Laconfirmationest envoyée à l’adresse figurant sur l’attestationdegainvalableprésentéparledétenteur(art. 24.1). 24.3 Aucungainn’estverséouvalidésil’attestation de droit au gain ne parvient pas au siègedeSwisslos. Si un participant prétend avoir envoyé un bulletin de réclamation de gain délivré par un point de vente du territoire contractuel deSwisslosausiègedeSwisslos,maisque cette dernière n’en accuse pas réception, le reçu de confirmation de participation correspondantoulereçuderemplacement peuvent servir d’attestation de droit au gain.Aprèséchéancedudélaidepéremption(art.18),legainserapayéauporteurde l’attestationderemplacement,pourautant que le bulletin de réclamation de gain ne soitpasautrementréapparu;danscederniercaslesdispositionsdel’art. 25s’appliquent. Danstoutautrecasoùleparticipantaffirme avoir envoyé une attestation de droit au gain à Swisslos, mais que cette dernière n’en accuse pas réception, Swisslos peut exceptionnellementsousréservededocuments justificatifs procéder à un paiement degainresp.accorderlecaséchéantunou plusieursQuick-TipsReplay.Danscecas, lesconditionsdel’alinea2s’appliquentpar analogie. Art. 25 Contestationsurlapropriété Si,avantlepaiementd’ungain,resp.validation d’un Quick-Tip Replay, Swisslos avaitconnaissanced’unecontestationsur la propriété d’une attestation de droit au gain,ellepourradifférerlepaiement,resp. la validation et impartir au contestant un délai pour prouver son meilleur droit ou attester que sa réclamation fait l’objet d’uneprocédurejudiciaire. Swisslosstatuerasurlespiècesproduites sanspossibilitédecontestation.Silecontestantasaisil’autoritéjudiciaire,Swisslos attendraladécisiondejusticedéfinitive. G. Remboursements Art. 26 Remboursements Lesdispositionsprécédentessurlavalidationdesgains(art.19à22)etleurpaiement (art. 23 et 24) s’appliquent par analogie 18
égalementdanslecasdevalidationdedemandesderemboursementsfaisantsuiteà la participation à des paris Sporttip. Les remboursements sont toujours exempts d’impôt anticipé. La demande peut être faite dans un point de vente du territoire contractueldeSwisslos(àconcurrencede CHF 1000.–) ou directement auprès de Swisslos. Elle doit être déposée dans les 26semainesàcompterdeladatedepublication officielle des résultats, dans le cas contraire,lademandeéchoitauprofitdes butspoursuivisparSwisslos. H. Responsabilité Art. 27 ResponsabilitédeSwisslos 27.1 Leparticipantestseulresponsableduremplissage correct de son bulletin ou le cas échéant des instructions données en vue de la participation par Quick-Tip, de l’exactitude et de l’intégralité des indications imprimées sur les reçus conformément aux art. 14, 15 et 16. Swisslos ne peutnullementêtretenuelégalementpour responsable, en particulier dans les cas citésàl’art. 4.3alinéa2. 27.2 Lorsque, pour une raison quelconque, les données d’un bulletin, Quick-Tip ou NuméroReplayenregistréesparleterminalOnlinenesontpastransmisescorrectementàSwisslosounefigurentpasdans son enregistrement central, empêchant ainsileporteurdureçudeconfirmationde participationoudureçuderemplacement conformément aux présentes conditions departicipationauxpointsdeventeàprétendreaupaiementd’ungain,oulorsque, pour une raison quelconque, le paiement doit être refusé (voir art. 13.2 et 17.2) en dépitdelaprésentation(art. 17)d’unreçu de confirmation de participation, d’un reçuderemplacementoud’unbulletinde réclamationdegain,laresponsabilitéde Swisslos est limitée au remboursement del’enjeuverséparleparticipantresp.à l’assurance d’un Quick-Tip Replay de remplacement, à l’exclusion de toute autreindemnitéàsachargeouàcellede sesreprésentants,auxiliairesouresponsables de point de vente. Si l’incident se limiteàl’absenced’unnuméroReplay,le droitauremboursementouremplacement devientcaduc. Leremboursementdel’enjeuresp.leremplacementduQuick-TipReplayestsubordonnéàlapreuvefournieparleparticipant que le bulletin resp. le Quick-Tip a été effectivementsaisietl’enjeupayé.Leparticipantn’adroitàaucunremboursement encasdemanipulationdureçu(art. 17.2). Sil’incidentselimiteaunuméroReplay,le droitauremboursementouremplacement devientcaduc. 27.3 Leparticipantassumelesrisquesdel’acheminement de son attestation de droit au gainausiègedeSwisslos.Swisslosn’endosseaucuneresponsabilitésil’attestation dedroitaugainneparvientpasausiègede Swisslos.Lesdispositionsdel’art. 24.3demeurentréservées. 19
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