Annexe au contrat d'édition originale - Sabam

COMMENT REMPLIR CE FORMULAIRE
1. DONNÉES DE L’ŒUVRE
Prière de vouloir remplir toutes les données disponibles.
2. AYANTS DROIT ET RÉPARTITION
* Si pas d’indication de la part des droits d’exécution: 4/12 pour l'éditeur.
** Si pas d’indication de la part des droits mécaniques: 40% pour l'éditeur pour les œuvres avec participation d'arrangeur.
ATTENTION:
Dans le cas où ne pas tous les ayants droit intellectuels ont conclu un contrat d’édition avec le même éditeur (le “split
copyright”), une déclaration préalable de l’œuvre par tous les ayants droit intellectuels est requise afin de connaître la
part exacte de chaque ayant droit dans l’ œuvre , ainsi qu’afin de pouvoir effectuer correctement la répartition ultérieure
de cette part avec l’éditeur concerné.
3. PART DE L’ÉDITEUR
Si pas indiqué: la deuxième option est d'application:
sans devoir déposer à la SABAM un support sonore commercialisé/format imprimé.
4. DURÉE DU CONTRAT
* Si pas indiqué: durée indéterminée.
** Si pas indiqué: la date de signature de ce formulaire est considérée comme date de commencement. A défaut de
celle-ci nous admettons que la date de réception de ce formulaire vaut comme date de commencement.
5. TERRITOIRE
Si pas indiqué: le contrat est valable pour le monde entier.
6. CESSION À L’ÉTRANGER
- Cession des droits totaux :
La part du sous-éditeur est déduite des droits totaux. Ceci signifie que la part du compositeur, de l’auteur et de l’arrangeur
diminue également. En ce qui concerne les droits de reproduction mécanique, leur part ne peut diminuer que
de maximum 50%. Pour les droits d’exécution , leur part ne change pas. Ce n’est que lorsque l’éditeur a 4/12 qu’une
part supplémentaire de 2/12 sera déduite des ayants droit intellectuels.
- Cession des droits de éditoriaux :
La part du sous-éditeur est déduite de la part de l’éditeur (= la part de l’éditeur original). Dans ce cas, rien ne change
à la part du compositeur, de l’auteur et de l’arrangeur.
Si pas indiqué: l'éditeur peut céder uniquement (une partie de) sa part au sous-éditeur.
7. L’ÉDITEUR A LE DROIT DE FAIRE ARRANGER/ADAPTER/TRADUIRE L’ ŒUVRE
Si pas indiqué: la deuxième option est d'application:
L’éditeur a le droit de faire arranger/adapter/traduire l’ œuvre après consultation des ayants droit intellectuels.
8. SIGNATURES
Pour être valable ce formulaire doit être signé par tous les ayants droit concernés dans le contrat d’édition.