Annexe au contrat d'édition originale - Sabam
Annexe au contrat d'édition originale - Sabam
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ANNEXE AU CONTRAT D’EDITION ORIGINALE<br />
(<strong>au</strong> verso vous trouvez des informations importantes quant à ce formulaire)<br />
DONNÉES DE L’ŒUVRE<br />
TITRE:……………………………………………………………………............................... GENRE: ………………………………................................................<br />
SOUS-TITRE: ……………………………………………………………........................... DURÉE DE L’ŒUVRE: ………………………..................................<br />
TITRE DU SUPPORT SONORE:………………………………………….....…........... INTERPRÈTE: ......................………………………………….............<br />
ENREGISTRÉE DANS LE FILM/SPOT PUBLICITAIRE:……………………………………………………………………….....................................................<br />
AYANTS DROIT ET RÉPARTITION<br />
Nom et Prénom(s) Rôle (1) IP Name Number Exéc.* Méc.**<br />
%<br />
%<br />
%<br />
%<br />
%<br />
%<br />
%<br />
%<br />
%<br />
(1) C=compositeur A=<strong>au</strong>teur AR=arrangeur T=traducteur AD=adaptateur EO=éditeur original<br />
Au cas où il s’agit d’un split copyright: marquer les ayants droit contrôlés par votre firme<br />
Au cas où il s’agit d’un <strong>contrat</strong> de coédition: également remplir une ‘<strong>Annexe</strong> <strong>au</strong> <strong>contrat</strong> de coédition’<br />
L'ÉDITEUR PEUT ENCAISSER SA PART<br />
r dès le dépôt à la SABAM d'un support sonore<br />
commercialisé/format imprimé<br />
r sans devoir déposer à la SABAM un support<br />
sonore commercialisé/format imprimé<br />
DURÉE DU CONTRAT<br />
le <strong>contrat</strong> est valable pour …………………….*<br />
à partir du ….…/………/….……….**<br />
TERRITOIRE ………………………………...……………………....................<br />
CESSION À L'ÉTRANGER<br />
r l'éditeur peut céder ………..% des droits tot<strong>au</strong>x<br />
<strong>au</strong> sous-éditeur étranger (<strong>au</strong> plus 50%)<br />
r l'éditeur peut céder uniquement (une partie de)<br />
sa part <strong>au</strong> sous-éditeur<br />
L'ÉDITEUR A LE DROIT DE FAIRE ARRANGER/ADAPTER/<br />
TRADUIRE L'ŒUVRE<br />
r sans consultation des ayants droit intellectuels<br />
r après consultation des ayants droit intellectuels<br />
AVANCE<br />
prière de nous faire parvenir une convention d'avance <strong>au</strong> cas<br />
où vous souhaitez que l'avance consentie soit à récupérer par<br />
l'intermédiaire de la SABAM.<br />
Cette œuvre tombe également sous la convention d'avance<br />
conclue le ……./….…./…………………<br />
CLAUSES PARTICULIÈRES<br />
………………………………………………………………………………….…………<br />
….…………………………………………………………………………………….……<br />
Fait le ……./………./………………….à ……………………..........…………...<br />
Signature des compositeurs <strong>au</strong>teurs arrangeurs traduct / adapt éditeur<br />
Les données que vous nous fournissez sont prises dans notre traitement "Enregistrement et administration des associés en vue de la gestion des droits d'<strong>au</strong>teur". Le<br />
maître du fichier est la SABAM S.C.R.L. - Soc. Civ., 75-77 rue d'Arlon, 1040 Bruxelles. Conformément à la loi du 8 décembre 1992, vous disposez d'un droit d'accès et de<br />
rectification. Vous trouverez des informations complémentaires quant à ces traitements dans le registre public dont question à l’art. 18 de la loi.<br />
Réservé à la SABAM:<br />
Numéro d’enregistrement:<br />
ISWC:<br />
Class. Comm……/……/………………<br />
Points: …………………………………….<br />
Comm. Public Domain……../……/……………..<br />
Return / collected on………/………/…………………<br />
Arrangement accepted : r Yes r No<br />
DONNÉES DES AYANTS DROIT - GESTION DES ŒUVRES<br />
> Rue d’Arlon 75-77 - 1040 Bruxelles > Tel : + 32 2 286 82 11 > Fax : + 32 2 280 38 57<br />
> e-mail : contact@sabam.be > www.sabam.be > TVA : BE 0402.989.270 > RPM Bruxelles<br />
23F
COMMENT REMPLIR CE FORMULAIRE<br />
1. DONNÉES DE L’ŒUVRE<br />
Prière de vouloir remplir toutes les données disponibles.<br />
2. AYANTS DROIT ET RÉPARTITION<br />
* Si pas d’indication de la part des droits d’exécution: 4/12 pour l'éditeur.<br />
** Si pas d’indication de la part des droits mécaniques: 40% pour l'éditeur pour les œuvres avec participation d'arrangeur.<br />
ATTENTION:<br />
Dans le cas où ne pas tous les ayants droit intellectuels ont conclu un <strong>contrat</strong> d’édition avec le même éditeur (le “split<br />
copyright”), une déclaration préalable de l’œuvre par tous les ayants droit intellectuels est requise afin de connaître la<br />
part exacte de chaque ayant droit dans l’ œuvre , ainsi qu’afin de pouvoir effectuer correctement la répartition ultérieure<br />
de cette part avec l’éditeur concerné.<br />
3. PART DE L’ÉDITEUR<br />
Si pas indiqué: la deuxième option est d'application:<br />
sans devoir déposer à la SABAM un support sonore commercialisé/format imprimé.<br />
4. DURÉE DU CONTRAT<br />
* Si pas indiqué: durée indéterminée.<br />
** Si pas indiqué: la date de signature de ce formulaire est considérée comme date de commencement. A déf<strong>au</strong>t de<br />
celle-ci nous admettons que la date de réception de ce formulaire v<strong>au</strong>t comme date de commencement.<br />
5. TERRITOIRE<br />
Si pas indiqué: le <strong>contrat</strong> est valable pour le monde entier.<br />
6. CESSION À L’ÉTRANGER<br />
- Cession des droits tot<strong>au</strong>x :<br />
La part du sous-éditeur est déduite des droits tot<strong>au</strong>x. Ceci signifie que la part du compositeur, de l’<strong>au</strong>teur et de l’arrangeur<br />
diminue également. En ce qui concerne les droits de reproduction mécanique, leur part ne peut diminuer que<br />
de maximum 50%. Pour les droits d’exécution , leur part ne change pas. Ce n’est que lorsque l’éditeur a 4/12 qu’une<br />
part supplémentaire de 2/12 sera déduite des ayants droit intellectuels.<br />
- Cession des droits de éditori<strong>au</strong>x :<br />
La part du sous-éditeur est déduite de la part de l’éditeur (= la part de l’éditeur original). Dans ce cas, rien ne change<br />
à la part du compositeur, de l’<strong>au</strong>teur et de l’arrangeur.<br />
Si pas indiqué: l'éditeur peut céder uniquement (une partie de) sa part <strong>au</strong> sous-éditeur.<br />
7. L’ÉDITEUR A LE DROIT DE FAIRE ARRANGER/ADAPTER/TRADUIRE L’ ŒUVRE<br />
Si pas indiqué: la deuxième option est d'application:<br />
L’éditeur a le droit de faire arranger/adapter/traduire l’ œuvre après consultation des ayants droit intellectuels.<br />
8. SIGNATURES<br />
Pour être valable ce formulaire doit être signé par tous les ayants droit concernés dans le <strong>contrat</strong> d’édition.