Le fonds de la colonie pénitentiaire agricole et ... - pierresvives

La protection de l’enfance. Écrits protégés, écrits ignorés
La colonie pénitentiaire d’Aniane 6 revêt donc un statut public dès 1886. Elle est inaugurée
à un moment où l’administration pénitentiaire essayait de résoudre une difficulté
provenant de l’application de l’article 3 de la loi du 5 août 1850. Le système d’éducation
par les travaux agricoles ne convenait pas aux jeunes délinquants qui arrivaient pour la
plupart de centres urbains et industriels. Il était constaté qu’à leur libération, ces jeunes,
formés à d’autres métiers que ceux que proposaient les villes, ne trouvaient pas de travail.
Les probabilités de retomber dans la délinquance étaient alors accrues. L’administration,
soucieuse de la réinsertion des jeunes à leur sortie de la colonie agricole, avait déjà
élargi la possibilité de faire travailler les mineurs dans les « principales industries qui se
rattachent à l’agriculture », comme le précisait l’article 3 de la loi de 1850 7 . Mais avec la
création d’Aniane, colonie industrielle, elle faisait un pas en avant de plus.
Aniane devait recevoir, rappelons-le, différentes catégories de pupilles :
– des mineurs de moins de 18 ans 8 de sexe masculin acquittés en vertu de l’article 66
du Code pénal, c’est-à-dire comme « ayant agi sans discernement », et non remis à leurs
familles ;
– des mineurs condamnés à une peine d’emprisonnement comprise entre 6 mois et 2 ans 9 ;
– des pupilles de l’Assistance publique jugés difficiles et confiés à l’établissement par
application des articles 1 et 2 de la loi de 1904.
En 1912, le système de la liberté surveillée était inauguré, qui constituait une avancée
dans la réforme de la législation pénale des enfants. Il devenait impossible d’envoyer
les enfants de moins de 13 ans en maison de correction.
Dans ce contexte, le régime de la colonie pénitentiaire était dur, et Aniane connut des
tentatives d’évasions, des révoltes, des agressions contre les surveillants et plusieurs
mutineries entre 1895 et 1940 10 , comme celle, par exemple, de Noël 1898-janvier 1899,
qui fut lourdement sanctionnée. Les causes invoquées Le nombre insuffisant de gardiens
par rapport au nombre de détenus (Aniane abritait à ce moment-là 350 colons), la trop
grande promiscuité, le manque d’hygiène, la mauvaise gestion du directeur… Mais au-delà
de la polémique, c’est le système de l’enfermement lui-même qui était remis en cause,
et le scandale des « bagnes pour enfants » ne tardera pas à éclater. D’autres incidents
graves éclatèrent encore en 1936, en 1937, en 1939, en 1940. À la Libération, la protection
judiciaire de l’enfance fut réorganisée par l’ordonnance du 2 février 1945 qui proclama
la prééminence de l’éducatif sur le répressif. Ainsi furent mis en place des ateliers de
rééducation par le travail manuel et qui permettaient l’apprentissage d’un métier.
De 1945 date aussi l’Éducation surveillée 11 , et Aniane, qui était un établissement pénitentiaire,
devint une « institution d’éducation surveillée ». L’établissement prenait toujours
en charge les condamnés et les délinquants difficiles. Mais on note une amélioration
6. La colonie pénitentiaire n’est pas à confondre avec la colonie correctionnelle dans laquelle on conduit les
enfants condamnés à plus de deux ans de prison.
7. Loi du 5 août 1850, art. 3 : « les jeunes détenus acquittés en vertu de l’article 66 du Code pénal comme
ayant agi sans discernement, mais non remis à leurs parents, sont conduits dans une colonie pénitentiaire, ils
y sont élevés en commun sous une discipline sévère, et appliqués aux travaux de l’agriculture, ainsi qu’aux
principales industries qui s’y rattachent. Il est pourvu à leur instruction élémentaire ».
8. La minorité pénale est fixée à 16 ans par le Code pénal, puis à 18 ans en 1906. Les mineurs, avant la loi
de 1850, étaient placés dans des « maisons de correction », c’est-à-dire des maisons centrales pour adultes dans
lesquels un quartier était réservé aux enfants. La loi du 22 juillet 1912 fait un pas de plus en avant en réformant
la législation pénale des enfants : les enfants de moins de 13 ans ne peuvent plus être envoyés en maison de
correction : le tribunal a le choix de rendre l’enfant à sa famille et dans ce cas, d’user de la liberté surveillée, de
le placer chez un particulier, dans une des institutions charitables reconnues d’utilité publique, de le remettre
à l’Assistance publique ou encore de le placer dans un internat approprié.
9. Art. 4 : « les colonies pénitentiaires reçoivent également de jeunes détenus condamnés à un emprisonnement
de plus de six mois et qui n’excède pas 2 ans ».
10. 1 Y 347-348, 353.
11. Ordonnance du 1 er septembre 1945 qui crée la direction de l’Éducation surveillée.
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