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Rapport sur l'homophobie 2014 • Justice
Et comme une décision en demi-teinte ne vient jamais
seule,le tribunal administratif de Strasbourg a,quant
à lui, décidé le 1 er octobre 2013 de surseoir à statuer
dans une affaire de don du sang.Un individu a décidé
de mettre en cause la responsabilité de l’Etablissement
français du sang (EFS) pour avoir refusé son don de
sang au motif de son orientation sexuelle.Le tribunal
administratif a transféré l’affaire à la Cour de justice
de l’Union européenne afin qu’elle se prononce sur
la légalité de cette décision.L’EFS s’est en effet fondé
sur la loi du 12 janvier 2009, loi qui établit des
critères pour les donneurs-euses conformément à la
directive 2004/33/CE issue de l’Union européenne.
C’est donc à la CJUE de se prononcer sur cette
discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (lire
chapitre Santé).
Le mariage pour
tous(jours)
L’une des grandes préoccupations post-adoption
du mariage pour tou-te-s est celle du retrait
de la loi en cas de non-réélection d’une majorité
de gauche en 2017. Cette peur est tout à fait
justifiée, car, l’ouverture du mariage pour tou-te-s
ayant été mise en place par une loi, une autre loi
peut tout à fait l’abroger.Toutefois, quelques indices
nous laissent croire qu’un tel retour en arrière
est peu probable.
Tout d’abord, le Conseil constitutionnel s’étant
déjà prononcé favorablement sur la constitutionnalité
de la loi, le recours à la question prioritaire
de constitutionnalité, qui permet de
contester la constitutionnalité d’une loi au cours
d’un procès, est exclu.
Ensuite, l’expérience au niveau international
montre qu’il n’existe aucun précédent sur un retour
en arrière dans les pays qui ont ouvert le mariage
aux couples de même sexe. Il serait donc politiquement
difficile de justifier une telle décision.
Enfin, même si le gouvernement ou le législateur
souhaitait abroger cette loi, le Conseil
constitutionnel a développé une jurisprudence
dite « effet cliquet ». En matière de libertés fondamentales,
ce système empêche un retour en
arrière et force à aller de l’avant. Une éventuelle
loi abrogeant celle qui a ouvert le mariage aux
couples de personnes de même sexe serait alors
sûrement invalidée par le Conseil constitutionnel
en raison de sa non-conformité à la Constitution
française.
Alors qu’elle allait retirer
un dossier pour se marier à
sa compagne, Sonia, de nationalité
algérienne et vivant en
Normandie, a appris qu’elle
ne pourrait pas l’épouser car
l’Algérie fait partie des
11 pays visés par la circulaire
de la ministre de la Justice.
Lors du procès de divorce
avec son ex-femme, Paul, alors
âgé de 30 ans, est soumis à
un interrogatoire homophobe
de la part de l’avocate de son
ex-femme. Il se voit alors
contraint de répondre à
des questions telles que
« N’avez-vous pas honte
d’être homosexuel »,ou
encore « Est-ce un choix
de vie », et enfin « Comment
pouvez-vous sortir dans
la rue »
Raphaëlle, des Yvelines,
souhaite adopter l’enfant de
sa compagne, qu’elle a eu
d’une union précédente et
que le père n’a pas reconnu.
Elle hésite toutefois à le faire
en raison du climat d’hostilité
qui règne autour de la loi
sur le mariage pour tou-te-s et
donc de l’adoption. Selon
elle, une procédure d’adoption
est longue, et elle craint que
le président de la République
actuel ne soit pas réélu en
2017 et que le prochain
gouvernement bloque les
mariages et adoptions pour
les couples de personnes
de même sexe.
Marc, 23 ans, s’est marié avec
son compagnon en septembre
à Ris-Orangis. Cependant,
après une soirée arrosée,
son époux s’en prend violemment
à lui et finit en comparution
immédiate.Alors qu’il
s’était porté partie civile,
Marc a dû subir des moqueries