Conditions Générales de Vente - April

CONDITIONS GÉNÉRALES valant notice d’information (suite)
- spéléologie,
- plongée sous-marine au-delà de 20 mètres de profondeur,
- activité sportive nécessitant l’usage d’un engin à moteur.
8 - à PARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS êTES-VOUS GARANTI
8.1 Date d’effet de votre garantie :
Votre adhésion est soumise à l’acceptation d’APRIL et se concrétise par l’émission d’un Certificat
d’adhésion.
Votre garantie prend effet à la date indiquée sur votre Certificat d’adhésion.
Seuls les Accidents survenus postérieurement à la prise d’effet de vos garanties seront garantis.
Concernant les Accidents Médicaux, la garantie est acquise lorsque la première manifestation
dommageable se révèle pendant la période de garantie, sous réserve que le fait générateur du
dommage se soit produit postérieurement à la date de prise d’effet de vos garanties.
8.2 Renonciation :
Vous avez la possibilité de renoncer à votre adhésion dans les 30 jours suivant la date de réception de
votre Certificat d’adhésion.
Pour cela, il Vous suffit de Nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée
sur le modèle ci-dessous à l’adresse suivante : APRIL Santé Prévoyance, Immeuble Aprilium, 114
boulevard Marius Vivier Merle, 69439 LYON Cedex 03.
« Je soussigné(e) M ................ (Nom, Prénom, Adresse) déclare renoncer à mon adhésion à la convention
PREVOYANCE PRO ACCIDENT APRIL que j’ai signée le ...................... à ................. (lieu d’adhésion).
Fait à ……………….. le ……….… signature ».
La renonciation fait disparaître rétroactivement l’adhésion qui est considérée comme n’ayant jamais
existée. Les cotisations encaissées font l’objet d’un remboursement dans un délai de 30 jours à
compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La garantie décès est acquise jusqu’à l’envoi du chèque correspondant au montant de la cotisation
restituée et au plus tard, jusqu’au 30ème jour suivant la date d’effet de l’adhésion.
8.3 Durée de votre garantie :
Votre adhésion a une durée annuelle et se renouvelle par tacite reconduction, à chacune de ses
échéances, c’est-à-dire au 31 décembre de chaque année, pour autant que les conventions PREVOYANCE
PRO ACCIDENT APRL soient toujours en vigueur.
Votre adhésion sera viagère au terme de la seconde année d’adhésion.
8.4 Cessation de votre adhésion :
La cessation de votre adhésion met fin à votre garantie.
Votre adhésion cesse :
A votre initiative :
a) au 31/12 de chaque année, par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois.
A l’initiative d’APRIL Santé Prévoyance :
a) en cas de non-paiement des cotisations (Cf. article 9),
b) en cas de résiliation en cours d’année dans un délai de deux ans suivant votre adhésion, avec un
préavis de deux mois (sauf si la garantie est viagère dès l’adhésion en application des dispositions
prévues à l’article 8.3),
c) dès que Vous cessez d’appartenir à l’effectif assurable (cf. article 1),
d) lorsque Vous atteignez la limite d’âge aux prestations, c’est-à-dire :
- au jour où Vous cessez d’exercer votre dernière activité professionnelle déclarée,
- au 31 décembre de votre 75ème anniversaire pour les garanties « Décès » et Invalidité Absolue
et Définitive,
conseil :
Conservez précieusement ce
document, il est la justification de
votre adhésion.
à noter :
Les Accidents dont l’origine est
antérieure à votre adhésion ne sont
pas garantis.
à noter :
Vous n’avez pas à intervenir,
votre contrat se renouvelle
automatiquement chaque année.
à noter :
La garantie viagère signifie que
l’organisme assureur ne pourra
résilier votre adhésion en raison d’une
aggravation de votre état de santé.
à noter :
Si vous souhaitez résilier votre
adhésion, pensez à nous adresser
votre courrier recommandé de
résiliation avant le 31 octobre.
10 PAC 11-04/11