Conditions Générales de Vente - April

CONDITIONS GÉNÉRALES valant notice d’information (suite)
L’Accident garanti est un événement répondant aux conditions cumulatives suivantes :
• événement survenu pendant la période de garantie,
• événement non intentionnel de la part de l’assuré,
• événement provenant de l’action brusque, soudaine, de caractère fortuit et imprévisible d’une cause
extérieure,
• événement entraînant un dommage corporel pour l’assuré.
Sont également assimilés à des Accidents garantis :
• les entorses consécutives à une distorsion brusque ainsi que les ruptures tendineuses consécutives à un
choc subit et démontré,
• la noyade, l’hydrocution, l’insolation, l’asphyxie non liée à une Maladie, l’intoxication due à l’absorption
par erreur de substances vénéneuses, corrosives ou d’aliments avariés, la brûlure (sauf si elle est due au
rayonnement du soleil) et les piqûres d’insectes ou les morsures d’animaux,
• les accidents de la circulation survenus sur la voie publique mettant en cause l’assuré en tant que
conducteur ou passager d’un véhicule à moteur ou d’une bicyclette, ou en tant que piéton,
• toutes les suites et conséquences résultant d’un Accident garanti ainsi que les Maladies directement
causées par un Accident garanti,
• les Accidents Médicaux :
- Sont considérés comme des Accidents Médicaux au sens du contrat, les Accidents causés à l’occasion
d’actes chirurgicaux, de prévention, de diagnostic, d’exploration, de traitements pratiqués par des
médecins et auxiliaires médicaux visés au livre IV du Code de la Santé Publique ou par des praticiens
autorisés à exercer par la législation ou la réglementation du pays dans lequel a lieu l’acte , lorsque ces
actes sont assimilables à ceux référencés dans la nomenclature générale des actes professionnels.
Il y a Accident Médical lorsqu’un acte ou un ensemble d’actes de caractère médical a eu sur l’assuré
des conséquences dommageables pour sa santé, anormales et indépendantes de son état initial ou de
l’évolution de l’Affection ou du traumatisme en cause.
La prise en charge des Accidents Médicaux est conditionnée à la reconnaissance judiciaire ou par toute
instance médicale habilitée, de l’erreur médicale commise entraînant la responsabilité de son auteur.
• les Accidents du travail :
- Est considéré comme Accident du travail, tout Accident dont est victime l’assuré pendant les périodes
où il exerce son activité professionnelle en tant que travailleur non salarié. Entre dans cette période,
le temps de trajets effectué par l’assuré pour se rendre sur son lieu d’activité professionnelle ou pour
rentrer à son domicile.
3 - LE CONTENU DE VOS GARANTIES
3.1 En cas de décès :
Si Vous décédez à la suite d’un Accident garanti, il sera versé au(x) Bénéficiaire(s) le capital garanti dont le
montant est mentionné sur votre Certificat d’adhésion.
Le capital garanti sera versé en une seule fois si Vous avez adhéré à la convention PREVOYANCE PRO
ACCIDENT APRIL Non Madelin, ou sous forme de rente viagère immédiate, si Vous avez adhéré à la
convention PREVOYANCE PRO ACCIDENT APRIL Madelin, dans les conditions définies au paragraphe 3.3.
à noter :
Le montant de votre capital est égal
à 1 000 fois le montant de l’indemnité
journalière que vous avez choisi.
Le paiement des prestations prévues en cas de décès met fin à l’ensemble des garanties souscrites.
3.2 En cas d’Invalidité Absolue et Définitive :
Si à la suite d’un Accident Vous êtes reconnu par APRIL en état d’Invalidité Absolue et Définitive, c’està-dire
dans l’incapacité totale et irrémédiable d’exercer une activité professionnelle quelconque pouvant
Vous procurer gain ou profit et nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement des
actes ordinaires de la vie (se laver, se nourrir, s’habiller, se déplacer), il Vous sera versé par anticipation, le
montant du capital ou de la rente viagère garanti dans le cadre de la garantie décès.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l’Invalidité Absolue et Définitive doit être consolidée avant toute
cessation définitive d’activité professionnelle non salarié au titre de la retraite, et au plus tard avant le
31 décembre de l’année du 75ème anniversaire de l’assuré, même si l’Accident qui en est la cause est
antérieur.
Le versement des prestations prévues en cas d’Invalidité Absolue et Définitive met fin à l’ensemble des
garanties souscrites.
à noter :
Un état consolidé signifie que votre
état de santé doit médicalement ne
plus être susceptible d’évoluer vers
une aggravation ou une amélioration.
Cet état est apprécié par une autorité
médicale.
4 PAC 11-04/11