Notice d'information - MGEN

More documents

Recommendations

Info

➟➟ Divers Su b r o g at i o n IMA est subrogée à concurrence du coût de l’assistance accordée, dans les droits et actions du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par IMA; c’està-dire qu’IMA effectue en lieu et place du bénéficiaire les poursuites contre la partie responsable si elle l’estime opportun. Pr e s c r i p t i o n Toutes les actions dérivant de la convention d’assistance ne sont plus recevables au-delà d’une période de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Le délai de prescription s’interrompt notamment par l’envoi d’une lettre recommandée du bénéficiaire à IMA ou par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre. Acc è s a u x d o n n é e s p e r s o n n e lle s Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’adhérent dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données personnelles recueillies et faisant l’objet d’un traitement automatisé par IMA. L’exercice de ce droit peut se faire auprès d’IMA, 118 avenue de Paris, 79000 Niort. 7
Notice d’information au contrat d’adhésion collective MGEN-LMDE Souscrit : Par la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN), mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au Registre National des mutuelles sous le n° 775 685 399, dont le siège social est à Paris 15 e , 3 square Max Hymans, d’une part, Auprès de la Mutuelle des Etudiants (LMDE), mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le n° 431 791 672, dont le siège social est situé à Ivry-sur-Seine (94200), 37 rue Marceau, d’autre part, Le contrat est régi par le code de la mutualité et les conditions générales définies ci-après. ➟➟I - Champ d’application du contrat Ar t i c l e 1 – Ob j e t d u c o n t r at Le contrat a pour objet de garantir aux étudiants, enfants de membres participants de la MGEN des prestations en complémentaire santé, des actions de prévention et de promotion de la santé et de solidarité. Ar t i c l e 2 – Pr i s e d’e ffe t, d u r é e e t résiliation d u c o n t r at d’a d h é s i o n c o l l e c t i v e m g e n /l m d e Le contrat souscrit par la MGEN auprès de la LMDE prend effet le 1er janvier 2001 et cesse le 30 septembre 2001. Il se renouvelle ensuite, par année universitaire, par tacite reconduction à chaque 1 er octobre, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, au moyen d’une lettre recommandée au moins deux moins avant la date d’échéance. En cas de résiliation la garantie cesse dans les conditions posées par le code de la mutualité. Ar t i c l e 3 – Co m p o s i t i o n d u g r o u p e g a r a n t i Seuls sont garantis, et ce à titre obligatoire, les étudiants relevant de la catégorie des Bénéficiaires Enfants Etudiant telle que définie aux statuts et règlement de la MGEN et notamment à l’article 11-III disposant : « Le membre participant peut étendre la couverture familiale à son enfant étudiant et lui faire ainsi acquérir la qualité de bénéficiaire enfant étudiant, si ce dernier répond aux conditions suivantes : er • avoir 20 ans au plus avant la date du 1 octobre de l’année universitaire en cours, • être affilié au régime général de Sécurité sociale des étudiants. » Art i c l e 4 – Pr i s e d’effet et d u r é e d e la g arant ie La garantie prend effet au premier jour du mois qui suit la demande d’extension de la couverture familiale par le membre participant de la MGEN au bénéfice de son enfant étudiant. La garantie cesse de produire ses effets : ➟➟ • lorsque les conditions de l’article 11-III des Statuts de la MGEN ne sont plus remplies, • en cas de non paiement du complément de cotisation, dans les conditions de l’article L.221-8 du code de la mutualité, • à la date d’effet de résiliation du contrat dans les conditions de l’article 2 du présent contrat. II – Garanties Ar t i c l e 5 – Définition d e s p r e s tat i o n s L’étudiant bénéficiaire de la MGEN, bénéficie au titre des prestations du présent contrat : • des prestations complémentaires Santé telles que définies à l’article 6 du présent contrat, • des actions de prévention, de promotion de la santé et de la solidarité, • des droits démocratiques et politiques afférents à la qualité de membre participant de La Mutuelle des Etudiants (LMDE), • et plus généralement de toute action relevant de l’objet social de LMDE tel que défini à l’article 2 de ses statuts. Ar t i c l e 6 – Pr e s tat i o n s g a r a n t i e s A partir du 1 er octobre 2008 les prestations garanties au titre du présent contrat sont les suivantes : Prestations Bénéficiaires Enfants Etudiants (du 1 er /10/2008 au 30/09/2009) 1
Page 1 and 2: BÉNÉFICIAIRES ENFANTS ETUDIANTS M
Page 3 and 4: ➟➟ Définitions Les termes ci-a
Page 5 and 6: Résumé des garanties d’assistan
Page 7: ➟➟Services d’informations Co
Page 11 and 12: FORFAITS Forfait Journalier Hospita

Notice d'information - MGEN

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?