Cahier des Clauses et Conditions Générales Fournitures - RFF

CCCG Fournitures – Edition de février 1983 – Rectificatif n°7 du 13 novembre 2000 - Page 8/29
6.2 Le fournisseur doit faire connaître à la SNCF tous dispositifs ou procédés couverts ou
non par un brevet, tous dessins, modèles ou marques garantis par un dépôt qui lui
appartiennent et dont il fera application lors de l’exécution du marché. Aucune
redevance ne sera versée au fournisseur à ce titre.
6.3 La passation du marché confère d’office à la SNCF, en ce qui concerne les droits de
propriété industrielle ou de possession industrielle mis en œuvre par le fournisseur, le
droit de réparer ou de faire réparer, aux mieux de ses intérêts, par qui bon lui semble,
les dispositifs utilisés ou incorporés dans les fournitures, ainsi que celui de fabriquer
ou de se procurer, comme elle l’entend, toutes pièces brevetées ou non dont le
remplacement s’avérerait nécessaire. Le fournisseur certifie que, lorsque sont mis en
œuvre les droits appartenant à des tiers, les licences ou autorisations qu’il a obtenues
comportent la faculté d’accorder des sous-licences ou autorisations en vue de
permettre à la SNCF de procéder aux réparations et remplacements aux conditions
indiquées au présent paragraphe.
6.4 En cas d’infraction à l’une quelconque des dispositions du présent article, la SNCF a
le droit, indépendamment de la faculté de résiliation du contrat prévue à l’article 29.3,
de réclamer au fournisseur des dommages-intérêts à raison du préjudice subi, de
quelque nature qu’il soit.
Sauf dans le cas visé au deuxième alinéa du 6.1 ci-avant, le fournisseur est tenu
notamment de garantir la SNCF à l’occasion de toute réclamation ou action dirigée
contre elle par des tiers du fait de l’utilisation de droits de propriété industrielle ou de
possession industrielle pour l’exécution du marché ainsi que pour la réparation ou le
remplacement des dispositifs mis en œuvre ou incorporés dans les fournitures. Il
remboursera à la SNCF toutes les sommes que celle-ci pourra être tenue de verser
auxdits tiers et l’indemnisera, en outre, du préjudice subi en cas de saisie ou de
confiscation.