Cahier des Clauses et Conditions Générales Fournitures - RFF

CCCG Fournitures – Edition de février 1983 – Rectificatif n°7 du 13 novembre 2000 - Page 12/29
La somme à payer directement au sous-traitant ne doit pas être supérieure à
ce qui est dû, au titre du marché, pour l’exécution des opérations soustraitées.
9.4 Conflits entre fournisseur et sous-traitant
En cas de conflit entre fournisseur et sous-traitant sur les droits reconnus à ce dernier,
la SNCF retiendra les sommes litigieuses sur celles qui restent à payer au fournisseur
jusqu’à ce que le conflit se trouve définitivement réglé, au besoin par voie judiciaire.
Les sommes ainsi retenues ne portent pas intérêt.
9.5 Modalités de paiement
Le paiement est effectué sur le vu de factures payables à 60 jours de leur réception,
selon le mode – virement ou virement commercial – stipulé au marché après
vérification de leurs mentions, sous réserve de la réception à destination prévue à
l’article 24.
Si les sommes dues au fournisseur au titre de son marché ne sont pas réglées dans le
délai contractuel de paiement, le fournisseur a droit, sur sa demande, à des intérêts de
retard, à hauteur d’une fois et demie le faux de l’intérêt légal. Ces intérêts sont
calculés dés l’expiration du délai contractuel de paiement et jusqu’au jour du
règlement.
9.6 Sommes dues par le fournisseur
La SNCF se réserve le droit de retenir d’office, sur les paiements, le montant des
sommes dont le fournisseur lui serait redevables à l’occasion de l’exécution du
marché.
9.7 Résiliation
En cas de résiliation du marché, quelle qu’en soit la cause, la liquidation des comptes
est effectuée ; les sommes restant dues par le fournisseur deviennent immédiatement
exigibles.
Article10–Retenue de garantie
10.1 Si le marché le stipule, une somme égale en principe à 10 % du montant de la
fourniture est retenue au titre de la garantie définie à l’article 27.
Cette somme est payée au Fournisseur, à l’expiration du délai de garantie. Selon le
mode de paiement du marché.
10.2 Le fournisseur peut à tout moment postérieur à la réception des fournitures, obtenir le
règlement anticipé de cette retenue de garantie moyennant la constitution d’une
caution personnelle et solidaire dans les conditions indiquées à l’article 5.
10.3 Si le marché prévoit un échelonnement des livraisons, le fournisseur peut limiter la
constitution éventuelle d’une caution au montant des retenues de garantie
correspondant aux livraisons déjà faites.