Cahier des Clauses et Conditions Générales Fournitures - RFF

CCCG Fournitures – Edition de février 1983 – Rectificatif n°7 du 13 novembre 2000 - Page 28/29
b) pratique frauduleuse commise pour l’obtention du marché ou au cours de
l’exécution de celui-ci ;
c) refus prononcé lors du contrôle dans les établissements du fabricant ou
lors de la réception à destination, portant sur le quart au moins de la
quantité totale des fournitures qui sont l’objet du marché.
29.3.3 La SNCF peut résilier le marché après mise en demeure préalable restée
infructueuse lorsque le fournisseur ne respecte pas ses obligations
contractuelles autres que celles du 29.3.2 et, en particulier, dans les cas
suivants :
a) retard dans la livraison de tout ou partie de la fourniture (art. 23.5) ;
b) non-communication des modifications pouvant avoir une influence sur le
déroulement du marché (art. 2.3) ;
c) non-respect des obligations relatives aux sous-traitants (art. 3.2) ;
d) non-exécution, en temps voulu, des obligations relatives à la fourniture
d’une caution (art. 5) ;
e) entrave au contrôle de l’exécution des fournitures dans les établissements
du fabricant (art. 15) ;
f) non-respect des stipulations relatives à la destination des matières, pièces
ou appareils refusés ou rebutés (art. 28)
g) non-respect des stipulations relatives à la protection de la main-d’œuvre et
la sécurité (art. 7).
La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d’un délai.
29.3.4 Lorsque la résiliation est prononcée aux torts du fournisseur, la SNCF est en
droit de se procurer, aux frais de ce dernier, les fournitures correspondant à la
partie non exécutée du marché ou, à défaut, d’acheter des pièces ou matières
équivalentes.
Si le prix que la SNCF obtient des fournisseurs qu’elle aura consultés à cet
effet sont supérieurs à ceux qu’elle aurait payés en application du marché
résilié, le fournisseur défaillant est tenu de lui rembourser le supplément de
dépense correspondant. Si, au contraire, les nouveaux prix obtenus sont
inférieurs, la différence reste acquise à la SNCF.
Dans tous les cas, les frais, droits et accessoires, ainsi que les dommagesintérêts
éventuels résultant du motif de la résiliation sont dus par le
fournisseur
29.4 Autres cas de résiliation
La SNCF peut également prononcer la résiliation du marché sans indemnisation du
fournisseur dans les cas suivants :
29.4.1 Décès ou incapacité civile du fournisseur
La résiliation est prononcée sauf si la SNCF accepte la poursuite de
l’exécution du marché par les ayants droit, le tuteur ou le curateur.
La résiliation prend effet à la date du décès ou de l’incapacité civile.