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AVIS D’APPEL PUBLIC A CANDIDATURES
concession de service public relative à l’exploitation et l’aménagement d’un port de plaisance
1. Identification du service demandeur
Voies Navigables de France (EPA) - Direction Territoriale Sud Ouest - 2, Port Saint Etienne- BP 7204
- 31073 Toulouse Cedex 7
2. Objet
Passation d’un contrat de concession de service public relatif à l’exploitation et l’aménagement d’un
port de plaisance sur la Garonne, commune de PORTETS (33640) en rive gauche.
Le présent appel à candidatures a pour objet de dresser la liste des candidats admis à présenter une
offre (procédure issue de la loi n° 93-122 du 29/01/93).
3. Caractéristiques principales
3.1 - Nature : concession de service public avec travaux, exploitation et entretien des ouvrages
existants et à réaliser.
3.1.1 - Programme des travaux obligatoires
a) Création : capitainerie - station de dépotage eaux noires/eaux grises - bornes eau/électricité,
nombre adapté aux capacités d'amarrage,
b) Restauration / mise aux normes : nettoyage et restauration de la rampe de mise à l'eau de 180 m² -
mise aux normes du ponton à passagers de 20m x 3m ; - mise aux normes des deux pontons
plaisance de 12m x 1,60m ; - mise aux normes des deux pontons plaisance de 6m x 1,60m ; - mise
aux normes des deux passerelles d'accès au ponton flottant, de 20m x 1,40m ; - 1 borne
d'alimentation en eau et électricité.
3.1.2 - Programme optionnel de travaux
un ponton flottant de 50m x 4m mètres, permettant l'amarrage de bateau d'une longueur supérieure à
100 m - défenses de berges et boucliers - passerelle d'accès - amarrages à terre - bornes
eau/électricité - 4 pieux - amenée des réseaux.
3.2 - Durée : estimée à 15 ans pour le programme des travaux obligatoires; estimée à 30 ans pour le
programme optionnel de travaux. Ces durées seront définitivement fixées en fonction de la durée
nécessaire pour amortir les ouvrages.
3.3 - Mode de rémunération du concessionnaire : tarification des services aux usagers du port.
3.4 - Redevance annuelle (révision annuelle), due par le concessionnaire à VNF, estimée à 3830 €.
4. Adresse où l'on peut obtenir tous renseignements complémentaires
Voies Navigables de France - DTSO - 2, Port Saint-Etienne – BP 7204 – 31073 Toulouse cedex 7
M. Valières, tel : 05 61 36 24 12, philippe.valieres@vnf.fr – Fax : 05 61 54 66 50
5. Présentation des candidatures : justificatifs à produire
Les candidats devront produire en 2 exemplaires tous les documents permettant au concédant
d’apprécier, sans ambiguïté, leur aptitude à assurer la qualité, la continuité et l’égalité des usagers
devant le service public. A savoir : lettre de candidature - garanties financières, dont notamment, les
bilans et comptes de résultats sur les 3 dernières années - références professionnelles - notice
détaillée de présentation de l'entreprise en moyens humains et matériels - extrait K-bis de moins de 3
mois ou une pièce d’identité - attestations de la régularité au regard des législations fiscales et sociales
se rapportant à l'exercice et de non condamnation pour travail illégal au cours des 5 dernières années
(impôts, TVA, URSSAF, ASSEDIC).
6. Critères d’attribution du contrat
Les critères retenus :
Programme des travaux obligatoires : (pondération 80%)
• Montants des investissements et nature des travaux envisagés, (pondération 25%)

• Propositions de développement, d’animation et de gestion du port (et éventuellement du site
portuaire), (pondération 20%)
• Tarifications des entrées, des prestations et services, (pondération 20%)
• Moyens humains mis en œuvre (y compris profils et qualifications), (pondération 15%).
Programme optionnel de travaux : (pondération 20%)
• Montants des investissements et nature des travaux envisagés, (pondération 6%)
• Propositions de développement, d’animation et de gestion du port (et éventuellement du site
portuaire), (pondération 5%)
• Tarifications des entrées, des prestations et services, (pondération 5%)
• Moyens humains mis en œuvre (y compris profils et qualifications), (pondération 4%).
7. Réception des offres de candidatures
Les candidats devront faire parvenir un dossier impérativement avant le vendredi 21/06/2013, 15
heures, contre récépissé ou par pli recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante : Voies
Navigables de France - DTSO- ADVE/GVD - 2, Port Saint-Etienne, - BP 7204 - 31073 Toulouse Cedex
7. Les candidatures devront être rédigées en langue française. L’enveloppe extérieure devra porter la
mention « Candidature à la concession du port de plaisance de PORTETS» « A n’ouvrir qu’en réunion
du jury ». Les dossiers parvenus hors délais seront retournés à leurs auteurs.
8. Sélection des candidats admis à présenter une offre
La liste des candidats admis à présenter une offre sera arrêtée dans un délai de 2 mois à compter de
la date de réception des candidatures.