PRINCIPALES OBLIGATIONS PLANIFIABLES - Simon Associés

PRINCIPALES OBLIGATIONS PLANIFIABLES POUR LES SOCIÉTÉS COTÉES SUR EURONEXT | édition 2010 PRINCIPALES OBLIGATIONS PLANIFIABLES POUR LES SOCIÉTÉS COTÉES SUR EURONEXT | édition 2010
Date
limite
Actions à prendre
31 décembre 2009 Clôture des comptes
Selon les statuts Convocation à la réunion du Conseil d’administration :
ou selon les usages • des administrateurs selon les modalités prévues
dans les statuts ;
• des Commissaires aux comptes par Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)
;
• le cas échéant, des délégués du Comité
d’entreprise.
31 janvier 2010 Premier Conseil d’administration :
• constatation du nombre d’actions et du nombre
total de droits de vote 1
• diffusion du bilan semestriel du contrat de liquidité
31 janvier 2010 Informations des Commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées conclues et autorisées au
cours des exercices précédents et qui se poursuivent
lors de l’exercice actuel 2
• établissement, le cas échéant des Rapports
complémentaires à présenter à l’AGOA :
- Rapport sur l’usage des délégations en matière
d’augmentation de capital
- Rapport sur les options de souscriptions ou
achat d’actions
- Rapport sur les attributions gratuites d’actions
Pour les sociétés qui, au 31 décembre 2009,
- comptaient 300 salariés ou plus (filiales comprises)
OU
- ont enregistré un chiffre d’affaires supérieur
à 18 M€,
le Conseil d’administration doit établir
les documents de gestion prévisionnelle
c’est-à-dire :
• évaluation de l’actif réalisable et disponible
(valeurs d’exploitation exclues)
• évaluation du passif exigible 5
• établissement d’un tableau de financement en
sus des comptes annuels
• établissement du plan de financement prévisionnel
• établissement du compte de résultat prévisionnel
(qui sera révisé dans les 4 mois suivant
l’ouverture du second semestre)
30 avril 2010 Conseil d’administration :
• arrêté des comptes annuels 3 , de l’inventaire, le cas
échéant des comptes consolidés
• convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle (AGOA)
• arrêté de l’ordre du jour et du texte des résolutions
• établissement du texte des différents rapports
à l’AGOA :
- Rapport de gestion 4
- Rapport de gestion du groupe
• communication de la liste des conventions
courantes établie par le Président aux membres
du Conseil et aux Commissaires aux comptes
• approbation du Rapport du Président - annexé
au Rapport de gestion - sur la composition,
les conditions de préparation et d’organisation des
travaux du conseil, ainsi que des procédures de
contrôle interne et de gestion des risques mises
30 avril 2010 • Communiqué financier sur les comptes
annuels et diffusion du Rapport Financier
Annuel
• Communiqué sur les honoraires des
Commissaires aux comptes
Remarque : ces communiqués ne sont pas
exigés si ces informations sont incluses dans
le Document de Référence et si celui-ci a fait
l’objet d’un dépôt et d’un communiqué sur
5
la mise à disposition avant le 30/04/10
Dans les 8 jours Communication des Documents de
suivant le Conseil gestion prévisionnelle aux Commissaires aux
comptes et au Comité d’entreprise
en place par la société.
1 - Aux termes de l’article 223-16 du Règlement de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), cette information doit être publiée chaque mois si les chiffres ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement.
2 - Les conventions réglementées conclues lors de l’exercice doivent être communiquées aux Commissaires aux comptes dans le mois qui suit leur conclusion.
3 - En vertu de l’article L. 232-7 du Code de commerce, un tableau relatif à la répartition et à l’affectation des sommes distribuables tel que proposé à l’AGOA doit être annexé aux comptes annuels.
4 - Le Rapport de Gestion doit désormais comprendre les informations relatives au Programme de rachat d’actions (cf. Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2001, entrée en vigueur le 2 février 2009).
5 - Remarque : Les situations de l’actif disponible et réalisable et du passif exigible doivent être établies semestriellement