Lire le compte-rendu - CGPME Paris Ile de France

Mercredi 2 février 2011
COMPTE RENDU
ÉTAIENT PRESENTS :
MMES BEDO Imola (chargée du programme ECAP, Commission européenne, DG
environnement), BENCHEKROUN Majda (CNPA), BERTHOLON Christine (CGPME),
BOURGOGNE Sandrine (CGPME), BRISSON Béatrice (CGPME), DIMTCHEVA Ralitza
(FEDEREC), FRANCESHINI Sophie (CGPME), GUICHARD Alice (CNPA), GUILLOTEAU Delphine
(UMIH), LE BRETON Carole (EDF), MOREAU Delphine (CNPA), PANIER Estelle (ANIA),
PERRU-POUPON Isabelle (FEP), REVILLA PEÑARANDA Eva (Responsable du Développement
de la politique des PME et de l'artisanat à la Direction générale « Entreprise et Industrie »
de la Commission européenne), RICHARDEAU Chantal (UNIC), THIECK REGAL Brigitte
(CGPME 75), ZIELINSKA Mila (CGPME DAT).
MM.
BAZERGUE David (FNDPL), de BODARD Guillaume (CGPME), CAILLET Jean-Daniel (CGPME
33), CAPPELLI Gérard (FIEEC), CARBONNE Jean-François (CNPA), COUPPE Charles (CGPME
19), ERBA Salvator (Groupe La Poste), GAMBA René (CICF), GILLET Vincent (AFNOR),
HAMEL Manuel (CGPME 68), HEDONT Cédric (CGPME 91), HEIDSIECK Charles-Benoît (Le
Rameau), ISOARD Gilbert (CGPME 13), MASSEUBE Florian (CGPME), MEYER Bernard
(CGPME 68), ROUTIER Jean-Marc (Groupe La Poste), RUTARD Stéphane (FNTP), SAINT-
CAST François (CGPME 75), SERVEAU Luc (FNTR).
ÉTAIENT EXCUSES :
MMES
MM.
de BAILLENX France (FIM – UIMM), BAZIN Marie-Jeanne (CGPME Pays de la Loire), CHALLE
Christine (CNPA), CUYNET Delphine (FEB), DAUBRESSE Violaine (FIM – UIMM), DECROP
Dorothée (CNPA), DEQUE Anouk (CGPME 31), LINE Véronique (FFB), RASPILLERE Sylvie
(CICF).
BALDY Vincent (AFT IFTIM), BECAM Hervé (UMIH), DENIAU Jérôme (CGPME 53), DUCEAU
Patrice (CGPME 41), JEANBRUN André (AFCE), LABAYE Dany (CGPME 06), LECORNET Joël,
PUVIS DE CHAVANNES Emmanuel (CNPA), SOUCHE Cyril (CGPME 84).
Compte rendu CEDD – 2 février 2011 1

Après avoir accueilli les participants, M. Guillaume de BODARD, Président de la Commission
Environnement et Développement Durable (CEDD), se réjouit du nombre de personnes présentes et
note l’intérêt pour les questions européennes sur l’environnement. Il présente l’ordre du jour de la
réunion :
1. Intervention de Mme Béatrice BRISSON, Responsable du Service International et Affaires
européennes (CGPME) : présentation des actions de lobby de la CGPME au niveau
communautaire ;
2. Intervention de Mme Eva REVILLA PEÑARANDA, Responsable du Développement de la
politique des PME et de l'artisanat, DG Entreprise et Industrie de la Commission Européenne:
présentation du rapport « PME et environnement dans l’Union européenne » ;
3. Vidéoconférence de Mme Imola BEDO, chargée du programme ECAP, programme d’aide au
respect de l’environnement pour les PME, Commission européenne, DG environnement :
« Les instruments européens de soutien aux PME en matière environnementale » ;
4. Evaluation du Grenelle de l’Environnement : point de situation ;
5. Questions diverses :
• Présentation du rapport « Labellisation des entreprises responsables » ;
• Campagne Ecofolio ;
• Projets de textes sur les ICPE ;
• Questions diverses.
M. Guillaume de BODARD demande à chacun des participants de se présenter en mentionnant à quel
titre ils sont présents.
1. Intervention de Mme Béatrice BRISSON, Responsable du Service
International et Affaires européennes (CGPME) : présentation des
actions de lobby de la CGPME au niveau communautaire ;
Créé en 2003, le bureau de représentation est situé à Bruxelles, plus particulièrement dans le
quartier des institutions européennes dans les locaux de l’Union Européenne des PME et de
l’Artisanat (UEAPME). Cette Union fédère au niveau européen l’ensemble des organisations
représentant les PME au niveau national, c’est-à-dire toutes les organisations homologues de la
CGPME dans les vingt-sept Etats de l’Union Européenne.
Le service des affaires internationales et européennes se compose de :
⋅ Béatrice Brisson qui coordonne les activités depuis Paris ;
⋅ Sophie Franceschini et Nuria Moyes Prellezo les deux représentantes permanentes à
Bruxelles.
Pourquoi la CGPME a-t-elle créé ce bureau de la représentation Tout d’abord pour tenir compte de
l’impact accru de la législation européenne sur les PME françaises et anticiper sa mise en œuvre au
niveau national. Lors de la transposition des directives européennes, il arrive que l’Etat français
surcharge le texte national par rapport au texte d’origine.
Il faut noter qu’en moyenne :
⋅ 70 % de la législation nationale découle de la législation européenne ;
Compte rendu CEDD – 2 février 2011 2

⋅ 80 % de la législation nationale, en matière environnementale, découle de la législation
européenne.
Il est pour cela indispensable que la CGPME soit présente à Bruxelles pour éviter qu’au niveau
français on se retrouve à appliquer des textes européens inapplicables pour nos entreprises.
Le rôle des représentants à Bruxelles est de développer des contacts directs avec les institutions
européennes, en particulier, avec la Commission européenne, le Parlement européen et la
représentation permanente française à Bruxelles. L’intérêt étant de prendre en compte la dimension
PME dans la prise de décision européenne et de pouvoir partager avec les homologues européens les
expériences, les besoins des PME, les bonnes pratiques…
Les activités de la représentation sont multiples dont :
⋅ effectuer une « veille » sur la législation européenne et les politiques qui impactent les PME,
pour être informé le plus en amont possible des décisions avant que les textes ne soient
écrits et ainsi agir efficacement ;
⋅
⋅
Présenter et promouvoir les intérêts et les attentes des PME françaises auprès des
institutions européennes, de l’élaboration d’avis et de positions à la présentation
d’amendements aux parlementaires européens ;
Diffuser des informations sur l’actualité européenne auprès des PME (lettre d’information
électronique).
Les interlocuteurs les plus importants sont les institutions européennes, d’abord la Commission
européenne, particulièrement la « DG Entreprises et industrie » qui est l’interlocuteur privilégié pour
les questions sur les PME, mais aussi la « DG emploi, affaires sociales et égalité des chances », la «
DG marché intérieur et services », la « DG fiscalité et union douanière » et la « DG environnement ».
Le Conseil des Ministres de l’Union européenne via notamment la représentation permanente
française auprès de l’Union européenne qui dispose de techniciens qui aident à relayer les positions.
Ensuite le Parlement européen avec l’intergroupe PME qui permet de relayer l’information. Enfin, la
CGPME dispose d’un représentant au Comité Economique et Social européen (CESE) avec M.
Philippe de BRAUER, Président de la Commission internationale. Les avis du CESE ne sont pas
contraignants mais les rapports peuvent influencer la Commission européenne et le Parlement
européen.
La volonté de la CGPME est de travailler avec les autres organisations d’entreprises européennes et
les organisations françaises présentes à Bruxelles. Ces appuis permettent de diffuser et de trouver un
soutien pour développer une position.
Les principaux dossiers suivis :
⋅ Small Business Act qui a été publié il y a deux ans. Ce document oriente une vraie politique
en faveur des PME. Il a constitué un tournant dans la prise en compte des PME ;
⋅ Dans le domaine environnemental et du développement durable :
- REACH :
Le travail conjoint avec l’UEAPME pendant l’élaboration du projet de
règlement grâce à la représentante de la CGPME Ralitza DIMTCHEVA
(FEDEREC) au sein de l’un des Comités de travail de l’Agence Européenne des
Produits Chimique (ECHA). Au départ le texte était extrêment contraignant,
grâce au travail avec l’UEAPME il a été possible de l’assouplir) ;
Compte rendu CEDD – 2 février 2011 3

Information des adhérents CGPME sur leurs nouvelles obligations et sur les
échéances ;
Participation au groupe de travail REACH dans le cadre du Forum Douane-
Entreprises.
- Responsabilité sociale et environnementale :
Participation à un projet européen sur la RSE par l’organisation de séminaires
dans les territoires sur la RSE et ses bénéfices pour les entreprises ;
Publication d’un guide de bonnes pratiques ;
Émission « Expression directe » en 2009 ;
En 2010 Harlem DESIR, député européen a souhaité rédiger un rapport sur la
RSE dans les relations commerciales. La CGPME a pu faire entendre la voie
des PME qui n’avait pas été prise en compte. L’intérêt de l’action a été de
déposer des amendements qui ont été repris par un député européen. A
l’issue de cette procédure législative, la notion de PME a pu être retenue
pour que la RSE ne devienne pas une contrainte pour elles ;
Participation à la consultation sur « le futur instrument financier de l’Union
européenne sur l’environnement (LIFE+) » de la Commission européenne 28
février 2011.
La CGPME répond aux consultations officielles lancées par la Commission européenne sur les
marchés publics, le droit des contrats, les normes comptables ou la RSE. Cela permet d’avoir des
échanges et des relations de travail réguliers.
Pour en savoir plus :
⋅ http://www.cgpme.fr/internationals
⋅ http://www.cgpme.fr/e-publications
Mme Sandrine BOURGOGNE précise qu’il est possible de porter les messages des branches
professionnelles adhérentes qui n’ont pas de représentation à Bruxelles.
Mme Béatrice BRISSON donne pour exemple celui de la COSMED qui n’avait pas de représentation
européenne. Cette fédération ne pouvait donc pas intervenir sur l’élaboration des directives sur les
produits cosmétiques. Grâce à l’UEAPME, il a été possible de les intégrer à un groupe de travail.
Depuis ils sont devenus les interlocuteurs de l’Union Européenne sur tous les textes qui touchent les
produits cosmétiques.
M. Guillaume de BODARD cède la parole à Mme Eva REVILLA PEÑARANDA.
Compte rendu CEDD – 2 février 2011 4

2. Intervention de Mme Eva REVILLA PEÑARANDA, Responsable du
Développement de la politique des PME et de l'artisanat, DG Entreprise
et Industrie de la Commission européenne: présentation du rapport «
PME et environnement dans l’Union européenne » ;
Sources et documents :
1. L’étude « Les PME et l'environnement dans l'UE » et la boîte à outils de l’étude ont été
réalisées par « Planet et Danish Technological Institute » pour la DG Entreprises et Industrie :
cliquez ici (en anglais uniquement).
2. Le soutien de l'Union européenne : financement et aides permettant de se conformer à la
législation : cliquez ici.
3. Transfert de technologie ou accords de coopération en matière d’environnement : cliquez ici
(en anglais uniquement).
Mme Eva REVILLA PEÑARANDA remercie la Commission Environnement et Développement Durable
de son invitation. Il s’agit pour elle de pouvoir rencontrer des interlocuteurs différents de l’UEAPME
et d’avoir un contact plus direct avec les organisations professionnelles sectorielles car les sujets de
la Commission européenne deviennent de plus en plus techniques.
Présentation de l’étude « PME et environnement dans l’Union européenne », réalisée sur la base du
Small Business Act approuvé en 2008 qui dégage trois idées :
⋅ « Think small first » ;
⋅ L’action marché ;
⋅ L’action finance.
L’étude a répertorié quatre objectifs :
1. Mesurer l’impact des PME sur l’environnement par pays, par secteur et par taille
d’entreprise ;
2. Mesurer l’impact des mesures environnementales de l’Union européenne sur les PME ;
3. Evaluer les opportunités de marchés des PME sur les marchés écologiques et à travers d’une
compétitivité accrue de part la réduction de leur impact environnemental ;
4. Proposer une boîte à outils Context (pour les politiciens, les entrepreneurs…).
A. Mesurer l’impact des PME sur l’environnement
Pour réaliser une étude prenant en compte les secteurs d’activité il a fallu prendre plusieurs sources
de données permettant d’avoir une vision globale ; la source principale étant l’Eurostat's Structural
Business Statistics.
La Commission Européenne voulait aussi en savoir plus sur les entreprises ayant pris des mesures
permettant d’améliorer leur impact sur l’environnement. L’étude a fait une compilation des données
suivantes :
⋅ Eurostat (the registration of EMAS) ;
⋅ International Standards Organisation (enquête 2008 sur ISO 14001) ;
⋅ Commission Européenne (Observatory enquête 2007) ;
⋅ Des PME qui utilisent d’autres Systèmes de Gestion Environnementale (SGE) nationaux et
régionaux ;
Compte rendu CEDD – 2 février 2011 5

⋅
Des indicateurs d’énergie et polluants : les données sont rares et de nombreuses estimations
ont du être réalisées. Cependant, pour certaines ressources, pour les émissions d’eau, pour
le bruit, pour les émissions terrestres et l’analyse du cycle de vie les données étaient
insuffisantes ou n’existaient pas. Dans ces cas, les indicateurs utilisés sont les suivants :
- L’utilisation de l’énergie ;
- Les émissions de gaz à effet de serre : CO2 et autres émissions ;
- La qualité de l’air : SOx, NOx, nmVOC and dust ;
- Les déchets: dangereux et non dangereux ;
- La base de données sur l’Impact Environnemental pour les PME (Base de données
EIDSME) ;
- Les outils de Simulation pour le législateur : analyse par scénario.
Avec toutes ces données, il est possible de comparer ce qui se passe en fonction du pays, de la taille
de l’entreprise et de son secteur. Les résultats les plus intéressants de cette étude montrent que les
PME contribuent à hauteur de 64% à l’impact environnemental. Pour l’UEAPME ce chiffre est
inquiétant puisqu’il donne la responsabilité de l’impact environnemental aux PME. Or de
nombreuses PME ne pensent pas avoir d’impact sur l'environnement. Cependant, plus de 24% des
PME s’engagent dans des actions de réduction de leur impact environnemental (essentiellement
réduction de leur consommation énergétique parce qu’il est facile d’en mesurer le coût). Enfin, 0,4%
des PME font usage d’un Système de Gestion Environnemental (SGE) que se soit EMAS, ISO 14001 ou
un autre.
Les résultats ont été présentés sous le tableau suivant :
Compte rendu CEDD – 2 février 2011 6

Légende/indicateurs :
- Nox : Indicateur de l’énergie
- Sox : indicateur de gaz
- PM10 : indicateur de gaz
- NMVOC : indicateur de la qualité de l’air
- Waste : indicateur des déchets
- HazWast : indicateur des déchets
L’échelle va de 1 à 4, le vert étant qu’il y a un impact bas, le rouge étant qu’il y a un impact fort.
Sur l’axe des ordonnées, on retrouve les différents secteurs et sur l’axe des abscisses quatre cas
d’étude :
⋅ Impact du secteur ;
⋅ Impact par entreprise PME ;
⋅ Eco-efficacité du secteur ;
⋅ Potentiel du secteur.
Mme Eva REVILLA PEÑARANDA montre les trois scénarii qui ont été déduits des résultats:
1. Les données encadrées sont en rouge dans le tableau. Les secteurs concernés sont les
secteurs industriels, ils ont un impact environnemental particulièrement négatif (les cases
sont très rouges) : la fabrication de produits chimiques et de pâte à papier, le traitement des
métaux de base, du caoutchouc et des plastiques, l’industrie alimentaire, les exploitations
minières, de carrières et de gisements de charbon, la production d’énergie, le transport
aérien et maritime, et le bâtiment. Dans ces secteurs la législation en matière de protection
de l’environnement a été prise il y a longtemps. Ces secteurs sont donc éco-efficaces (bas
impact par euro gagné) mais il existe de grandes différences d'impact entre les différents
pays de l’Union Européenne (cf. dernière colonne « Potential ») ;
2. Les données encadrées sont en pointillées orange dans le tableau. Les secteurs concernés
sont les secteurs du tertiaire et les industries légères (la fabrication d'équipements de
bureau). L'impact global est faible, de même que l'impact par entreprise (les cases sont
vertes partout). Cependant, l'éco-efficacité pourrait être meilleure, certains secteurs ont un
potentiel de réduction important (les cases sont rouges).
3. Les données encadrées sont en pointillées bleu dans le tableau. Secteur (informatique,
fabrication de vêtements, location de machines, fabrication de bureau, hôtels et
restauration, recherche et développement, activités immobilières, autres activités d'affaires,
fabrication de radio) à impact important mais l’apport de la part des entreprises individuelles
à l’intérieur du secteur est limité (nombre élevé d’entreprises). Ici, il y a beaucoup
d’entreprises, de nombreuses petites entreprises non polluantes et peu de grandes mais
polluantes comme par exemple, le commerce de vente en gros et au détail, la réparation de
véhicules motorisés et de motos.
Compte rendu CEDD – 2 février 2011 8

Sur le site de la Commission européenne il est possible de comparer les résultats des différents pays
de l’Union européenne en fonction des indicateurs. L’exemple ci-dessous : tous les secteurs sur la
qualité de l’air. Dans ce cas on remarque que l’Allemagne n’est pas la mieux notée par rapport à la
moyenne européenne au contraire de la Belgique ou de l’Autriche.
Si l’on prend l’exemple de la Grèce et le secteur de l’industrie. L’outil de la Commission européenne
permet de savoir dans le premier cadre en haut à gauche le nombre de salariés du secteur, les tailles
des entreprises du secteur… Il est possible de connaître les impacts par taille d’entreprise ou l’impact
du secteur par rapport aux autres secteurs dans l’Union européenne.
Compte rendu CEDD – 2 février 2011 9

B. L’impact des mesures environnementales de l’UE : Points clés en
questions
Quelle connaissance les PME ont-elle de la législation environnementale
Les PME reconnaissent que la législation environnementale est une nécessité mais elles manquent
de connaissances en matière de législation spécifique sur l'environnement les concernant. Les PME
sont plus familiarisées avec la législation environnementale nationale qu’avec celle imposée par
l’Union Européenne. Cette conclusion paraît logique.
Quel est l’impact de la législation environnementale sur les PME
Plusieurs domaines législatifs impactent les PME : comme la qualité de l’air, les droits d’émissions, le
bruit (IPPC), les produits chimiques (REACH), l’énergie, la gestion de l’environnement (EMAS,
Evaluation du cycle de vie, Responsabilité Sociétale des Entreprises), les déchets, les eaux usées et la
pollution des sols.
Certaines législations environnementales peuvent impacter les PME dans pratiquement tous les
secteurs comme la gestion des déchets et des eaux usées ou encore la réglementation REACH.
Quid de l’application de la législation environnementale par les administrations
L’étude démontre que les aspects économiques de la non-conformité à la législation
environnementale sont rarement pris en comte par les administrations. Cependant, certains Etats
membres n’appliquent pas les pénalités aux entreprises ne respectant pas la législation
environnementale en vigueur, dans ce cas il existe un risque de concurrence déloyale.
Comment se conformer à la législation environnementale
Les PME éprouvent beaucoup de difficultés à se conformer à la législation environnementale
contrairement aux grandes entreprises. Une grande partie de la réglementation engendre des coûts
fixes qui ne dépendent pas de la taille des entreprises. Les charges administratives dérivant
d’obligation de surveillance et d’information ont un coût fixe quelque soit la taille ou le type
d’entreprise. Les entreprises les plus grandes peuvent employer des spécialistes alors que dans les
petites entreprises, c’est souvent l'entrepreneur lui-même qui doit connaître et appliquer la
réglementation.
Comment rendre l’application de la législation environnementale plus efficace
« Une administration plus simple est meilleure pour l'environnement »
Certaines procédures et demandes d’autorisations ne sont pas simples, la création de guichets
uniques pour ces autorisations liées à l’environnement faciliterait l’appropriation de la législation
pour les PME.
Il faudrait une meilleure communication entre les administrations, par exemple, par l’utilisation de
bases de données permettant un meilleur échange d'information et une simplification des
procédures d'autorisation : diminution du temps de délivrance d’un permis, réduction du nombre de
certificats requis.
Enfin la compétence du personnel est à améliorer grâce au recrutement de personnes ayant les
compétences techniques requises dans les administrations délivrant des autorisations.
Il faut rationaliser la transmission d’informations environnementales en évitant de demander aux
entreprises les mêmes informations à plusieurs reprises et faciliter la transmission électronique
d'information, avec un format standard et à une fréquence régulière.
Pour le guichet unique, la mise à disposition d’informations et d’outils destinés au respect des
normes administratives permettrait de gagner du temps en évitant un double travail avec des
informations sur :
⋅ La législation en vigueur, les nouvelles normes ;
Compte rendu CEDD – 2 février 2011 10

⋅ Les critères d’application en vue de subventions ;
⋅ Les outils disponibles pour se conformer aux normes administratives ;
⋅ Les coordonnées de conseillers ou de fournisseurs ;
⋅ Les services de formation aux PME ;
⋅ Le réseau de guichets uniques ;
⋅ L’appui des organisations sectorielles.
Il ressort de l’étude que la législation environnementale s’appliquera plus facilement s’il y a un appui
financier. Ce soutien pourra se réaliser par des services gratuits ou subventionnés en vue d’aider les
PME à se conformer à la législation en vigueur (ex : Programme d’Assistance à la Conformité
Environnementale des PME ECAP), par un allègement fiscal proportionnel à la taille des entreprises,
ou par un soutien permettant aux entreprises d’investir dans un équipement à haut rendement
énergétique.
C. Evaluer les opportunités de marchés des PME
Pour la Commission européenne il existe deux types d’opportunité pour les PME :
⋅ Une opportunité interne : réduction du coût et de l’impact environnemental, amélioration de
l’efficacité énergétique…
⋅ Une opportunité externe par l’accès à des éco-marché : type marché public insérant une
clause environnementale ou marché privé ayant une charte environnementale engageant les
fournisseurs dans une démarche de réduction de l’impact environnemental.
L’étude a ciblé treize pays européens dont la France en se demandant comment les PME
transforment le défi environnemental en opportunités de marchés.
De nombreuses PME pensent ne pas avoir d’impact sur l'environnement, d’une part parce que leurs
factures énergétiques ou les factures liées à la gestion environnementale sont faibles et ne les
poussent pas à adopter des mesures limitant leur impact environnemental, d’autre part, parce que
les PME ne voient pas le marché ou la demande pour des produits ou services plus verts.
Cependant, malgré des coûts supplémentaires, les entreprises qui adoptent des solutions
environnementales peuvent tirer partie d’une éco-efficacité accrue et de la possibilité de participer
aux marchés exigeants des démarches environnementales des fournisseurs et des sous-traitants.
Pour réduire leur impact sur l’environnement, les investissements en matière d’outils et de solutions
environnementaux constituent plutôt une priorité dans les PME à fort impact environnemental
(entre 40 et 45% des PME). L’étude révèle que les PME n’ayant pas d’impact fort sur l’environnement
ne feront que peu d’investissements pour le limiter, sauf à investir dans des projets à faible coût
comme des technologies propres (Best Available Techniques), des systèmes fermés (recyclage d’eau
ou de déchets) ou des solutions simples (par exemple la mise en place d’ampoules à économie
d’énergie, tri des déchets).
Pour réduire des impacts environnementaux des PME il est possible d’utiliser des Systèmes de
Gestion Environnementale (SGE). Les SGE certifiés constituent des solutions plus attrayantes pour les
entreprises de moyenne et grande taille ainsi que pour les entreprises à fort impact sur
l’environnement. Elles semblent s’avérer onéreuses et complexes pour la plupart des petites et
micro-entreprises. En effet, la reconnaissance est faible, la charge administrative est la même voire
plus importante puisque l’administration ne reconnaît pas ces systèmes.
Les arguments pour convaincre une entreprise ne manquent pas, cela peut venir de la demande des
clients, de la mise en place d’un outil de gestion utile et de la justification accréditant les entreprises
d’une image d’une entreprise écologiquement et socialement responsable. Alors que les PME ne se
Compte rendu CEDD – 2 février 2011 11

tournent pas aisément vers la certification environnementale, elles appliquent facilement des SGE
non-certifiés. Il n’existe pas à ce jour de données sur ces systèmes non certifiés.
La Commission Européenne fait des recommandations pour améliorer les performances
environnementales des entreprises comme :
⋅ Former les dirigeants en savoir-faire écologique au niveau technique et au niveau légal ;
⋅ Créer des outils et solutions environnementales ciblés :
- Les solutions environnementales avec un coût élevé doivent cibler les PME à fort
impact environnemental ;
- Pour les PME à faible impact, il faut créer des outils et solutions simples et peu
coûteux.
L’amélioration des performances environnementales va créer des opportunités commerciales pour
les PME. Ces opportunités sont liées :
⋅ Aux demandes accrues de produits et services verts ;
⋅ Aux demandes accrues de gestion environnementale et en services de conseil ;
⋅ Aux opportunités issues de nouvelles réglementations ou législations ;
⋅ Aux marchés publics « verts ».
Cependant, il ne faut pas cacher les obstacles qui limitent l’accès des PME aux opportunités
commerciales « vertes ». L’étude révèle que le manque d’expertise des dirigeants, l’éloignement du
sujet des préoccupations quotidiennes, les barrières administratives (autorisations nécessaires pour
la mise sur le marché de nouveaux produits) ou la clientèle non préparée sont des obstacles pour les
chefs d’entreprise de PME.
Pour aider le développement de ces opportunités, la Commission européenne a relevé trois points :
d’abord l’appui aux campagnes de marketing en faveur des produits écologiques, ensuite la
simplification des procédures de certification de produits écologiques et enfin promouvoir les
initiatives sectorielles qui insèrent les éco-marchés dans les secteurs à impact élevé.
Les organisations professionnelles doivent stimuler les innovations concernant les principaux défis
environnementaux (augmentations de dépenses ou problèmes de conformité). Pour cela, il faut
cibler la filière et les fournisseurs. Elles doivent gérer les investissements environnementaux, et
particulièrement développer des aptitudes chez les petites et micro-entreprises. Enfin, elles doivent
explorer les opportunités financières dans les produits écologiques, les services de gestion
environnementale (éco-industries) ou les investissements dans des outils et solutions
environnementaux.
D. Questions
M. Jean-Daniel CAILLET : La Commission européenne finance-t-elle un homme ressource
localement
Mme Eva REVILLA PEÑARANDA : La Commission a mis en place des programmes qui entendent
soutenir l'innovation et les PME dans l'UE (des instruments financiers, des services aux entreprises…).
Les PME peuvent participer par exemple via des appels d'offre. Il y a aussi des fonds locaux financés
par l'UE mais ces fonds sont connus par un autre nom.
Mme Chantal RICHARDEAU : une remarque : les PME représentent 64% de l’impact
environnemental, mais selon M. Jean-François ROUBAUD, Président de la CGPME, 95% des
entreprises industrielles sont des PME en Europe, donc les grandes entreprises devraient rougir
d’avoir 26% d’impact environnement pour 5% des entreprises totales.
Compte rendu CEDD – 2 février 2011 12

La question : les programmes européens peuvent-ils financer des systèmes de management
environnementaux, ex ISO 14001
Mme Eva REVILLA PEÑARANDA : Mme Imola BEDO fera une présentation d’EMAS, pour l’ISO 14001,
la Commission européenne ne s’en occupe pas puisqu’il s’agit d’une certification internationale.
M. Bernard MEYER : les grandes entreprises font pression sur les PME qui sont les fournisseurs, les
PME doivent être certifiées ISO 14001 ou EMAS. L’action de la Commission européenne est possible
en imposant des quotas de chiffre d’affaires passer par les grandes entreprises avec des PME.
Dans le département 68, j’ai obtenu le financement de la formation de deux personnes en
développement durable (bilans énergétiques) par la CCI. L’accueil est très favorable par les
entreprises. Il faudrait donc pouvoir le financer par des structures professionnelles.
M. Luc SERVEAU : les transports sont à la veille d’un changement réglementaire fort sur le calcul et
l’affichage des émissions de CO2 qui deviendra une normalisation dans moins de deux ans. Est-il
possible d’avoir un financement
Mme Eva REVILLA PEÑARANDA : les Etats membres sont invités à prendre des mesures de
financement parce que le budget de la Commission européenne est limité.
Mme Estelle PANIER : les données de l’étude par secteur et par pays sont-elles disponibles
Mme Eva REVILLA PEÑARANDA : tout est en ligne : L’étude « Les PME et l'environnement dans l'UE »
et la boîte à outils de l’étude ont été réalisées par « Planet et Danish Technological Institute » pour la
DG Entreprises et Industrie : cliquez ici (en anglais uniquement).
Mme Ralitza DIMTCHEVA : le guichet sera-t-il réellement mis en place Si oui sous quel délai est-il
envisageable
Mme Eva REVILLA PEÑARANDA : au niveau européen le guichet va être poussé, pour la DG
entreprises se serait une solution idéale, mais il n’y a pas encore de date précise pour le moment.
Pour M. Guillaume de BODARD, le grand sujet est celui du financement public européen. La presse
rapporte que la France et l’Allemagne refusent d’augmenter le budget de l’Union européenne, il ne
faut pas espérer plus de financement français non plus. Il faudrait une meilleure répartition des
financements, c’est ce que la CGPME propose pour la France. En matière environnementale, il y a
beaucoup de financement, mais ceux-ci ne sont pas orientés, pas évalués.
En Europe 0,4% des entreprises sont certifiés, en France il y a 2,6 millions d’entreprises dont 17
entreprises certifiées EMAS (en 2010) 1 , 4100 entreprises certifiées ISO 14001 (en 2009) 2 et 500
entreprises ayant adopté une autre certification, on arrive à 0,3/0,4% d’entreprises certifiées en
France. Vu le nombre, il faut intégrer le secteur professionnel pour augmenter ce nombre.
En France, l’article 53 du Grenelle de l’environnement fait le même constat du retard de la France
dans la certification.
Vous ne parlez pas beaucoup de la RSE, en France le problème est le même, il n’existe pas
d’interlocuteur, ni de financement.
Guillaume de BODARD propose de faire un lobbying commun et trouver des pistes d’actions
communes. Ces actions devront se faire avec des organisations professionnelles.
1 Source : Site EMAS: http://ec.europa.eu/environment/EMAS/index_en.htm
2 Source : ISO Survey 2009
Compte rendu CEDD – 2 février 2011 13

3. Vidéoconférence de Mme Imola BEDO, chargée du programme ECAP,
programme d’aide au respect de l’environnement pour les PME,
Commission européenne, DG environnement : « Les instruments
européens de soutien aux PME en matière environnementale » ;
Suite à un problème technique, la vidéoconférence n’a pas pu être assurée. Le service des affaires
internationales et européennes va organiser une rencontre à Bruxelles avec Mme Imola BEDO afin de
transmettre les informations pratiques sur les programmes et les instruments européens de soutien
aux PME en matière environnementale. (Présentation en annexe)
4. Evaluation du Grenelle de l’Environnement : point de situation
Article 225 de la loi Grenelle 2 l’obligation de présenter un rapport extra financier. Un décret doit
préciser le seuil du nombre de salariés pour appliquer cet article. Un consensus avait été trouvé à
500 salariés. Les informations récentes montrent que l’AFEP, le MEDEF et Bercy poussent pour que le
seuil soit relevé à 5000 salariés. Un arbitrage sera apporté par le Premier Ministre.
Le ministère de l’Ecologie semble néanmoins arrêté sur un seuil à 500 salariés.
La CGPME reste vigilante sur la sortie des décrets du Grenelle 2.
5. Questions diverses :
• Présentation du rapport « Labellisation des entreprises responsables » ;
Mme Sandrine BOURGOGNE fait le lien avec la présentation de l’étude européenne et le groupe de
travail « Labellisation des entreprises responsables » du Commissariat Général au Développement
Durable.
Dans le cadre du Grenelle de l’environnement l’article 53 demande à l’Etat de faire des actions pour
doper la certification et la labellisation des entreprises et y associer des mesures d’aides et
d’accompagnement. Lorsque les entreprises se sont engagées dans une démarche de certification ou
de labellisation on attend qu’elles puissent en retirer un avantage en contre- partie des efforts
demandés.
Mme Michèle PAPPALARDO, Commissaire Général au Développement Durable, devrait présenter
vendredi 4 février au groupe de travail Ad hoc RSE le projet de rapport Labellisation des Entreprises
Responsables.
Les premières pistes de travail :
1. Le développement de la certification : quelques constats, il existe un lien entre la réduction
des coûts de production et la certification environnementale, un second lien entre la
compétitivité et la certification environnementale. D’où la nécessité de développer la
certification avec le concours d’un organisme tiers indépendant qui va contrôler la
démarche.
Les moyens et les orientations : il faut s’appuyer et développer ce qui existe déjà : ISO 14 001
ou EMAS. Mais, d’une part, ces démarches doivent être adaptées aux TPE/PME pourquoi pas
avec des référentiels métiers et d’autre part, il faut accompagner les TPE/PME avec des
avantages financiers par la réorientation des aides fiscales. Il faut aussi faciliter l’accès des
TPE/PME aux marchés publics. Enfin des allègements de charges sociales peuvent être
envisagés pour l’embauche d’un salarié développement durable.
2. La labellisation RSE : l’apport de la RSE peut apporter une meilleure performance interne à
l’entreprise : fidélisation du salarié, meilleure prévention des risques, gain de productivité…
Compte rendu CEDD – 2 février 2011 14

Ces démarches permettent de se démarquer des concurrents, créent une nouvelle dimension
dans la relation donneur d’ordre-sous-traitant, une meilleure intégration dans les marchés
publics.
Les recommandations sont de s’inspirer de démarches existantes et des sept principes de
l’ISO 26000. Mais, il faudra l’adapter aux TPE/PME ainsi qu’à chaque secteur. L’importance
des organisations professionnelles est donc primordiale.
Les référentiels peuvent être de deux types :
- L’appréciation sur la base de référentiels de résultats
Des référentiels fondés sur les savoir-faire professionnels et inspirés du modèle de la
certification de produits et services sont utilisés pour construire des démarches
comprenant des exigences de résultats en matière sociale et environnementale. Ils sont
particulièrement adaptés aux PME et TPE.
Ce type de référentiel offre l’avantage de mesurer le respect d’un certain nombre
d’engagements de RSE. L’appréciation de la conformité aux exigences du référentiel
passe par des audits documentaires complétés par des visites sur site.
- L’appréciation sur la base de référentiels d’évaluation du degré de maturité de la
démarche
Ces méthodes permettent d’évaluer le degré de maturité d'une démarche de RSE sur la
base d’examens documentaires et de visites sur site et pouvant inclure des entretiens
avec les parties prenantes de l’entreprise (interne et externe). L’évaluateur pourra ainsi
juger du niveau de développement et d’intégration de la RSE dans la stratégie et les
pratiques de cette entreprise.
Ces deux méthodes d'évaluation auxquelles on peut ajouter une méthode mixte peuvent
s’inscrire dans une logique d'amélioration continue.
Le rapport propose d’expérimenter ces référentiels.
Questions :
M. Manuel HAMEL : dans le cadre de ce rapport la différence entre le financement de la certification
environnementale et la labellisation RSE a-t-elle été abordée
M. Guillaume de BODARD : elle a été très clairement identifiée dans le rapport. Ce point fera l’objet
de discussion avec les autres ministères. Aujourd’hui il n’y a aucune réponse à cette question. L’enjeu
du sujet est identifié, les financements ne sont pas encore là.
Compte rendu CEDD – 2 février 2011 15

• Campagne EcoFolio
La campagne EcoFolio 2011 a déjà commencé (depuis le 1 er janvier 2011) et se terminera le 28 février
2011 au plus tard !
Deux cas de figure se présentent :
1. Vous êtes donneurs d’ordre et utilisateurs de papiers imprimés (publicités, flyers,
brochures…) c’est-à-dire si vous émettez du papier imprimé à destination d’utilisateurs
finaux. Les produits concernés en papier sont des produits finis, exemples : annuaires,
prospectus, plaquettes, magazines, publications d’entreprise…
Sont exclus de la contribution : les documents mis sur le marché par une personne publique
ou privée agissant dans le cadre d’une mission de service publique dont l’émission est
rendue obligatoire par la loi ou par règlement, les livres, la presse, l’encartage publicitaire
annoncé.
2. Vous êtes metteur sur le marché, producteur de papiers à copier (papier A4, …) ou
d’enveloppes, c’est-à-dire si vous fabriquez, importez, introduisez pour la première fois du
papier (format ≤ A3+,) ou des enveloppes sur le territoire national.
Le seuil de contribution à EcoFolio est supérieur ou égal à 5 tonnes.
Seuls les papiers d’un grammage < 224g/m² sont concernés.
La Commission Environnement et Développement Durable vous avez proposé sa fiche pratique :
« EcoFolio, déclaration 2011 » : téléchargez ici.
• Projets de textes sur les ICPE
⋅ Sur les déchets :
- Finir l'élaboration des arrêtés ministériels de prescriptions générales pour les ICPE
soumises à déclaration (rubriques 2718, 2719, 2791 et 2795) ;
- Poursuivre l'introduction du régime de l'enregistrement dans les ICPE déchets (rubriques
2780 et 2711: la consultation a eu lieu en 2010 et les textes devraient être présentés au
CSPRT au 1er semestre, on souhaite ouvrir la réflexion sur les rubriques 2712, 2713 et
2714 au second semestre) ;
- Révision de l'arrêté ministériel relatif au stockage de déchets non dangereux (l'objectif
est de lancer le travail en 2011 et d'aboutir en 2012) ;
- Réflexions sur la rubrique 2710 (déchèteries).
⋅ Sur les autres sujets :
- Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales 1434-2 (distribution de liquide
inflammables)
- Arrêté Ministériel transversal risques accidentels (rapatriement foudre et 02/02/98)
- Rubrique 2780 (compostage ou stabilisation biologique) :
a. Décret modifiant la nomenclature pour y introduire l’enregistrement
b. Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à enregistrement
sous la rubrique 2780
c. Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration sous
la rubrique 2780
- Décret TGAP (2760, 2780 et 2782)
- Rubrique 2710 (Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou
produits triés et apportés par le public) :
a. Décret modifiant la nomenclature pour y introduire l’enregistrement
Compte rendu CEDD – 2 février 2011
16

. Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à enregistrement
sous la rubrique n°2710
c. Arrêté modifiant l’arrêté du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables
aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710
- Rubrique 2711 (DEEE) :
a. Décret modifiant la nomenclature pour y introduire l’enregistrement
b. Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à enregistrement
sous la rubrique n°2711
- Arrêté Ministériel modificatif de l'Arrêté Ministériel de 97 sur la mise en décharge
- Arrêté Ministériel acceptabilité des déchets en 2515, 2516 et 2517
- Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales déclaration 2718
- Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales 1311 DC
- Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration sous la
rubrique 2795 (lavage de fûts)
- Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration sous la
rubrique 2791 (autres traitements de déchets non dangereux)
- Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales 2920 E
- Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales 2920 D
Calendrier Commission Environnement et Développement Durable
Retour sur 2010 et janvier 2011 :
⋅ RDV avec Pierre BONIS, Conseiller de la Ministre de l’Écologie : 14 décembre 2010 ;
⋅ Réunion de présentation du Plan stratégique 2011-2015 de l’ADEME : 14 décembre 2010 ;
⋅ Réunion de la Mission Parlementaire sur les décrets Grenelle 2 : 15 décembre 2010 ;
⋅ Réunion Affichage environnemental : 12 janvier 2011 ;
⋅ Réunion CNDDGE : 26 janvier 2011.
A venir en 2011 :
⋅ Audition devant M. CHARPIN, Président de la concertation sur le photovoltaïque: 2 février
2011, en décembre dernier le Gouvernement a pris un décret pour geler les demandes
d’installation de panneaux photovoltaïque. La CGPME était intervenu auprès du Cabinet du
Premier Ministre et d’un communiqué de presse pour dénoncer la rétroactivité du décret qui
installe une insécurité juridique. La CGPME regrette qu’il n’y ait pas eu d’étude d’impact ;
⋅ Groupe de travail ad hoc RSE : 4 février 2011 ;
⋅ RDV avec Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’Ecologie : 2 mars 2011 ;
⋅ Réunion sur la Rénovation Thermique 2012 le 4 mars 2011 ;
⋅ Réunion le 15 avril 2011 présentation de l’outil de l’Agenda 21 CICF.
M. Guillaume de BODARD remercie la venue de Mme Eva REVILLA PEÑARANDA et Mme Imola BEDO.
A noter dans vos agendas : prochaine CEDD le jeudi 5 mai 2011 à 14h30
Compte rendu CEDD – 2 février 2011 17