La garantie de paiement de l'entrepreneur - Echafaudage - Syndicat ...

SYNDICAT FRANÇAIS DE L’ ECHAFAUDAGE
DU COFFRAGE ET DE L ’ETAIEMENT
SOCIAL : 66/12/081 Paris, le 04 Juillet 2012
La garantie de paiement de l’entrepreneur
Rappel du dispositif et modèles de lettres à l’usage des entrepreneurs
Une loi du 10 juin 1994 1 a ajouté un article 1799-1 au Code civil instaurant la garantie de
paiement de l’entrepreneur.
Précisée par un décret du 30 juillet 1999 2 , l’article 1799-1 fait obligation au maître de l’ouvrage
privé qui conclut un marché de travaux, de fournir une garantie de paiement à l’entrepreneur
pour les sommes dues lorsque celles-ci dépassent 12 000 euros HT, déduction faite des arrhes
et des acomptes versés lors de la conclusion du marché.
Les tensions actuelles et les défaillances de sociétés de promotion immobilière déjà constatées
dans certaines régions sont l’occasion de rappeler ce dispositif de la garantie de paiement.
La loi étant d’ordre public, la garantie de paiement de l’entrepreneur devrait lui être fournie
automatiquement et spontanément par le maître de l’ouvrage. Cependant, tel n’étant pas
toujours le cas, nous précisons à la suite comment procéder pour la demander et la mettre en
jeu.
Enfin, nous vous proposons en annexe à cette information, des modèles de lettre utiles ainsi
qu’un acte type de cautionnement.
A- Rappel du dispositif de la garantie de paiement
1- Les maîtres d’ouvrages et les marchés concernés
Sont concernés par la garantie de paiement :
‣ Les maîtres d’ouvrage privés qui concluent un marché de travaux visant à satisfaire à
des besoins ressortissant de leur activité professionnelle :
- Promoteurs,
1 Loi n° 94-475, publiée au JO du 11 juin 1994
2 Décret n° 99-658, publié au JO du 31 juillet 1999
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- Sociétés commerciales,
- Industriels,
- Sociétés civiles immobilières,
- Maîtres d’ouvrage institutionnels (banques, assureurs, …)
- Les personnes physiques : commerçants ou professions libérales
‣ Les particuliers qui font construire pour eux-mêmes, en recourant à un crédit
spécifique pour financer en totalité les travaux exécutés par l’entrepreneur.
2- Les maîtres d’ouvrages et les marchés exclus du dispositif
Sont exclus les marchés publics qu’ils soient passés par l’Etat, les collectivités
territoriales ou les établissements publics.
Sont également exclus, les marchés privés des organismes privés HLM et des sociétés
d’économie mixtes (SEM) pour des travaux concernant leurs logements à usage locatif
aidés par l’Etat et réalisés par eux.
3- La forme de la garantie
La loi envisage deux cas :
‣ Quand le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les
travaux :
La garantie prend la forme du versement direct à l’entrepreneur par la banque du
montant du prêt dans la limite des sommes dues en cas de financement à l’aide d’un
crédit spécifique.
Par crédit spécifique il faut entendre le crédit auquel recourt le maître de l’ouvrage et
destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux exécutés par
l’entrepreneur.
Cette forme de garantie concerne :
- le maître d’ouvrage privé qui conclut un marché de travaux visant à satisfaire à
des besoins ressortissant de son activité professionnelle ;
- le particulier qui fait construire pour lui-même.
Précisons que le sous-traitant peut bénéficier du versement direct par l’établissement
de crédit lorsque, non payé par l’entrepreneur principal, il engage l’action directe
auprès du maître de l’ouvrage dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre
1975 relative à la sous-traitance. Rappelons que l’action directe ne peut être
entreprise que si le sous-traitant a, au préalable, été accepté par le maître d’ouvrage
et ses conditions de paiement agréées par celui-ci.
‣ Quand le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique :
La garantie de paiement prend alors la forme :
- D’un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une
entreprise d’assurance ou un organisme de garantie qui s’engage, envers
l’entrepreneur, à payer les sommes certaines, liquides et exigibles dues au titre
du marché si le maître de l’ouvrage est défaillant ;

- Ou d’une autre forme de garantie acceptée d’un commun accord entre
l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage, telle que par exemple une caution
personnelle, une consignation, une hypothèque de premier rang, …
A noter que les particuliers sont dispensés de fournir un cautionnement et ne sont
donc concernés que par le versement direct en cas de crédit spécifique.
La FFB a négocié avec la Fédération Française des Banques un acte-type de caution
disponible dans les établissements bancaires et que nous reproduisons en annexe.
4- Mise en jeu de la garantie de paiement
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‣ Dans le cas du crédit spécifique finançant les travaux, le versement direct par la
banque intervient après acceptation de la demande de paiement de l’entrepreneur
sur l’ordre écrit du maître de l’ouvrage à la banque.
‣ Dans le cas du cautionnement solidaire d’un établissement financier, la caution devra
payer les sommes dues (décomptes mensuels, décompte final) dès la défaillance
constatée du maître de l’ouvrage et notamment lorsque celui-ci aura déposé le bilan.
Le maître de l’ouvrage sera considéré comme défaillant dès lors qu’il ne paye pas une
créance liquide, certaine et exigible (ex : situation de travaux non contestée ou solde
résultant du décompte définitif accepté) et ce, qu’il soit placé ou non en redressement ou
en liquidation judiciaire.
L’acte-type de caution stipule que le maître de l’ouvrage est défaillant du fait soit du nonpaiement
à la suite d’une sommation par huissier demeurée sans effet pendant un délai
d’un mois à compter de la signification de cette sommation, soit de sa liquidation
judiciaire.
La mise en demeure de payer avec AR que l’entrepreneur veillera à adresser au maître
de l’ouvrage si celui-ci ne paye pas spontanément à la date convenue, devra donc
nécessairement être suivie d’une sommation d’huissier.
Copie de la mise en demeure accompagnée du récépissé, du justificatif de la sommation
d’huissier et des pièces justificatives de sa créance devront être présentées par
l’entreprise à l’établissement financier.
Par contre, dans les cas où le maître de l’ouvrage conteste une créance, l’entreprise
devra préalablement faire reconnaître ses droits à paiement devant le tribunal. Si à la
suite, ce droit à paiement lui est reconnu mais que le maître de l’ouvrage ne paie
toujours pas, l’entreprise pourra alors actionner la garantie de l’établissement financier.
5- Sanctions en cas de non fourniture de la garantie de paiement :
Si aucune garantie ne lui est fournie, l’entrepreneur qui demeure impayé de ses travaux,
est en droit de suspendre l’exécution de ses travaux, quinze jours après mise en
demeure adressée en recommandée avec AR au maître de l’ouvrage restée sans effet.
Le maître de l’ouvrage ne pourra pas dans ce cas, opposer à l’entreprise les délais
d’exécution et par voie de conséquence l’application d’éventuelle pénalités de retard.
A noter toutefois que la faculté de suspendre les travaux après mise en demeure
restée sans effet ne s’applique pas aux particuliers.

B- Quand et comment demander et obtenir la garantie de paiement
‣ Bien que la garantie de paiement doit être fournie spontanément par le maître de
l’ouvrage, l’entrepreneur a tout intérêt, si tel n’est pas le cas, à la réclamer avant le
commencement des travaux.
‣ L’entreprise a également la possibilité de demander au juge des référés de condamner
le maître de l’ouvrage à fournir la garantie de paiement y compris sous astreinte.
‣ Il peut cependant parfois apparaître commercialement délicat d’exiger la garantie de
paiement avant la signature du marché lorsque l’entreprise n’a réellement aucun doute
sur la solidité financière de son client.
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Il faut savoir, en ce cas, que la demande de la garantie de paiement peut intervenir à tout
moment pendant l’exécution du marché et que son absence de fourniture autorise donc
l’entrepreneur après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, à
suspendre ses travaux (voir le § 5 ci-dessus).
Cependant l’entreprise prend alors un risque. Si la solvabilité du maître de l’ouvrage vient à
être obérée en cours de chantier, le moyen de pression que constitue la faculté de
suspendre les travaux deviendra illusoire et l’entreprise risque de se trouver confrontée à
un encours important non réglé.
Nous vous proposons en annexes, les différents modèles de lettres qui vous permettront de
demander la mise en place de la garantie de paiement ainsi que le modèle d’acte-type de
caution négocié par la FFB avec la Fédération Française des Banques.
Contact : assistance juridique au 01 40 55 10 71
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Annexes
Garantie de paiement de l’entrepreneur
Modèles de lettres
Votre client est un professionnel
Modèle de lettre n° 1 : Première lettre de demande de garantie de paiement à adresser dès
la signature du contrat ou du marché.
Monsieur,
Vous avez bien voulu nous commander des travaux de ………………………
En application de l’article 1799-1 du Code civil, le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de
travaux doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues.
Conformément au décret n° 99-658 du 30 juillet 1999, le marché que nous venons de signer
ressortit à ces dispositions.
Si vous avez fait appel à un crédit spécifique pour financer l’intégralité des travaux, vous
voudrez bien nous adresser copie du contrat de prêt et prendre contact avec l’établissement
prêteur afin que les versements nous parviennent directement aux échéances convenues dans
le marché.
Si vous n’avez pas souscrit de crédit spécifique, le paiement doit être garanti par un
cautionnement fourni par l’établissement bancaire de votre choix.
Vous trouverez, ci-joint, un modèle de caution établi par l’Association Française des Banques, à
faire accepter par votre établissement bancaire.
Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour examiner les modalités pratiques de
délivrance de la garantie.
Vous remerciant de votre confiance,
Nous vous prions d’agréer, ………….
* *
*

Garantie de paiement de l’entrepreneur
Modèles de lettres
Votre client est un professionnel
Votre demande de garantie formulée dans la lettre modèle n°1 est restée sans effet. Adressez-lui une
mise en demeure.
Cette mise en demeure est obligatoire pour vous permettre de surseoir à l’exécution du marché, faute
par le maître d’ouvrage de vous avoir fourni la garantie, au terme d’un délai de 15 jours.
Elle peut être adressée à tout maître d’ouvrage privé entrant dans le champ d’application de l’article
1799-1 du Code civil, à l’exception des particuliers.
Pour ne pas allonger les délais, vous pouvez intégrer les termes de ce courrier dans votre première
demande de garantie. Dans ce cas, n’oubliez pas de l’adresser en recommandé AR.
Modèle de lettre n° 2 : Lettre de mise en demeure.
Lettre recommandée avec A.R.
Monsieur,
Nous vous rappelons notre courrier du ………………, resté sans réponse de votre part, et dont
vous trouverez, ci-joint, une copie.
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de procéder, dans les plus brefs délais, à la
délivrance de la garantie de paiement qui est due à notre entreprise application de l’article
1799-1 du Code civil.
Nous vous informons que si la garantie ne nous est pas fournie à l’issue d’un délai de 15 jours
suivant la réception de la présente, la loi nous autorise à surseoir à l’exécution du contrat.
Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour examiner les modalités pratiques de
délivrance de la garantie.
La présente mise en demeure fait courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi,
notamment l’article 1153 du Code civil, et les Tribunaux attachent aux mises en demeure.
Nous vous prions d’agréer, ……………………..
* *
*

Garantie de paiement de l’entrepreneur
Modèles de lettres
Votre client est un particulier
Modèle de lettre n° 1 : Première lettre de demande de garantie de paiement à adresser dès
la signature du contrat ou du marché.
Monsieur,
Vous avez bien voulu nous commander des travaux de ………………………
En application de l’article 1799-1 du Code civil, le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de
travaux doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues.
Conformément au décret n° 99-658 du 30 juillet 1999, le marché que nous venons de signer
ressortit à ces dispositions.
Si vous avez fait appel à un crédit spécifique pour financer l’intégralité des travaux, vous
voudrez bien nous adresser copie du contrat de prêt et prendre contact avec l’établissement
prêteur afin que les versements nous parviennent directement aux échéances convenues dans
le marché.
Nous soulignons que l’article 1799-1 du Code civil précise que ces versements directs à
l’entreprise se font par l’établissement de crédit sur l’ordre écrit du client, maître de l’ouvrage.
Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour examiner les modalités pratiques de
délivrance de la garantie.
Vous remerciant de votre confiance,
Nous vous prions d’agréer, ………………..
* *
*

Garantie de paiement de l’entrepreneur
Modèles de lettres
Votre client est un particulier
Votre demande de garantie formulée dans la lettre modèle n°1 est restée sans effet. Adressez-lui une
mise en demeure.
Modèle de lettre n° 2 : Lettre de mise en demeure
Lettre recommandée avec A.R.
Monsieur,
Nous vous rappelons notre courrier du ………………, resté sans réponse de votre part, et dont
vous trouverez, ci-joint, une copie.
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de procéder, dans les plus brefs délais, à la
délivrance de la garantie de paiement qui est due à notre entreprise application de l’article
1799-1 du Code civil.
Nous vous informons que si la garantie ne nous est pas fournie à l’issue d’un délai de 15 jours
suivant la réception de la présente, la loi nous autorise à surseoir à l’exécution du contrat.
Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour examiner les modalités pratiques de
délivrance de la garantie.
La présente mise en demeure fait courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi,
notamment l’article 1153 du Code civil, et les Tribunaux attachent aux mises en demeure.
Nous vous prions d’agréer, ……………………..
* *
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Garantie de paiement de l’entrepreneur
Modèles de lettres
Cas où les travaux sont financés par un crédit spécifique
Votre client est un professionnel ou un particulier
L’entreprise demande au banquier confirmation de la mise en place de ce crédit.
Lettre recommandée avec A.R.
Monsieur …………………………
Directeur de la Banque ………...
(Coordonnées de la banque)
Objet : Crédit spécifique (article 1799-1 du Code civil)
Travaux ……………………………………….…
Monsieur le Directeur,
Monsieur …………, maître de l’ouvrage, nous a commandé des travaux de
………………………. par marché signé le ……………………….
En application de l’article 1799-1 du Code civil, le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de
travaux doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues. Conformément au décret
n° 99-658 du 30 juillet 1999, le marché que nous venons de signer ressortit à ces dispositions.
Le maître de l’ouvrage fait appel à un crédit spécifique pour financer l’intégralité des travaux et
[nous a adressé copie du contrat de prêt en date du ………………… signé avec votre
établissement] (1) .
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer :
- que le crédit souscrit par le maître de l’ouvrage ci-dessus dénommé est un crédit
spécifique ouvert par votre établissement pour les opérations de travaux déterminés en
objet,
- le nombre d’entreprises bénéficiaires de ce crédit spécifique et pour quel montant,
- que les versements nous parviendront, sur ordre du maître de l’ouvrage, directement
aux échéances convenues dans le marché.
Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour examiner les modalités pratiques de
délivrance de ce crédit spécifique.
Vous remerciant de votre réponse, nous vous prions, Monsieur le Directeur, d’agréer
………………….
Signature et cachet de l’entreprise
(1) ou indiquer en cas de non-remise du contrat de prêt : « nous a fait part de vos coordonnées ».

CAUTIONNEMENT GARANTISSANT LE PAIEMENT DES SOMMES DUES A UN
ENTREPRENEUR PAR LE MAITRE DE L’OUVRAGE AU TITRE D’UN MARCHE DE
TRAVAUX PRIVE
(article 1799-1 du Code civil)
Sur papier timbré au timbre de dimension
Le soussigné ……..…………..…. agissant en qualité de …………………………………… de la
banque ………………………….. (forme, dénomination, capital, siège), immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de …………….. sous le n° ……………………… ci-après
dénommé « la banque ».
Connaissance prise du marché de travaux privé, ci-après dénommé « le marché », conclu le
………………………….. entre …………………………… ci-après dénommé(e)
« l’entrepreneur », et ………………..………… ci-après dénommé(e) « le maître d’ouvrage »,
relatif à l’exécution de travaux consistant en ………………………………….…… pour la somme
de € …………………toutes taxes comprises (en chiffres et en lettres), marché dont la copie
certifiée conforme par le maître de l’ouvrage a été remise à la banque.
ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DE CAUTION – DOMAINE D’APPLICATION
Déclare, en application des dispositions de l’article 1799-1 alinéa 3 du Code civil, constituer la
banque caution solidaire du maître de l’ouvrage pour le paiement des sommes dues par lui à
l’entrepreneur en application du marché, sous déduction de tous acomptes, avances et plus
généralement de tous paiements déjà versés audit entrepreneur.
Le présent cautionnement ne s’applique pas, sauf accord de la banque, aux sommes pouvant
être dues par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur au titre de travaux supplémentaires non visés
par le marché ou de travaux dépassant le montant de celui-ci.
Le présent cautionnement est limité à la somme de € ………………….. (en chiffres et en
lettres). Il ne garantit pas le paiement des pénalités ou indemnités pouvant être dues à
l’entrepreneur.
ARTICLE 2 – MISE EN JEU DU CAUTIONNEMENT – PAIEMENT PAR LA BANQUE
Toute mise en jeu du présent cautionnement devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec
demande d’avis de réception de l’entrepreneur à la banque.
Tout paiement par la banque à l’entrepreneur ne pourra intervenir que sur justification écrite par
l’entrepreneur que sa créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l’ouvrage est
défaillant du fait soit du non-paiement à la suite d’une sommation par huissier demeurée sans
effet pendant un délai d’un mois à compter de la signification de cette sommation, soit de sa
liquidation judiciaire.
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A l’appui de sa demande, l’entrepreneur devra remettre à la banque soit les demandes de
paiement détaillées correspondantes adressées au maître de l’ouvrage et les arrêtés de
comptes définitifs intervenus avec ce dernier assisté ou représenté, le cas échéant, par le
mandataire de justice compétent, soit un jugement passé en force de chose jugée.
Du fait de son paiement, la banque se trouvera de plein droit subrogée dans tous les droits de
l’entrepreneur à l’encontre du maître de l’ouvrage, l’entrepreneur renonçant à se prévaloir des
dispositions de l’article 1252 du Code civil.
ARTICLE 3 – CESSATION DE L’ENGAGEMENT
La banque sera dégagée de plein droit de toute obligation envers l’entrepreneur au titre du
présent cautionnement dans le cas où une modification entraînant un bouleversement de
l’économie du marché y aura été apportée sans accord préalable de la banque.
Le présent cautionnement cessera de produire ses effets sur production à la banque d’une
mainlevée par l’entrepreneur ou d’un reçu pour solde de tout compte émanant dudit
entrepreneur, étant entendu que la banque sera définitivement libérée dans un délai de
…………………… mois à compter de l’établissement de l’arrêté de compte définitif ou de tout
document en tenant lieu, et en tout état de cause au plus tard le ……………, sauf opposition
motivée de l’entrepreneur notifiée à la banque par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.
A l’expiration du délai ou à la date visés au précédent alinéa, il ne pourra plus en aucun cas
être fait appel au présent cautionnement.
Le présent cautionnement est soumis au droit français.
Fait à ………………….. le ……………………..
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