Annule et remplace l'info 56 du 30 mars Retraite ... - Echafaudage

SYNDICAT FRANÇAIS DE L’ ECHAFAUDAGE
DU COFFRAGE ET DE L ’ETAIEMENT
SOCIAL : 49/12/059 Paris, le 02 avril 2012
Annule et remplace l’info 56 du 30 mars
Retraite complémentaire des cadres
La garantie minimale de points
(GMP)
Qu’est-ce que la GMP ?
La GMP est le dispositif permettant à tous les cadres cotisants dont le salaire est :
- soit inférieur au plafond de la sécurité sociale,
- soit compris entre le plafond de la Sécurité sociale et le « salaire charnière »,
d’acquérir un minimum de points retraite complémentaire AGIRC.
Ce minimum est fixé à 120 points par an.
La GMP a un caractère obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au régime
AGIRC.
Comment est financée la GMP ?
Il s’agit d’une cotisation répartie entre l’employeur et le cadre dans les mêmes conditions
que la cotisation AGIRC en tranche B, à savoir un taux global de 16,40 % appelé à
20,30 %.
Cette cotisation GMP est fixée chaque année, comme l’est également le salaire charnière.
Quels sont les paramètres 2012 ?
‣ salaire charnière annuel de 40 251,98 €, soit un salaire charnière mensuel de
3 354,33 €.
‣ cotisation GMP annuelle 787,68 €, soit une cotisation mensuelle de 65,64 € (part
patronale 40,74 € et part salariale 24,90 €).
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Cette cotisation est fixée de la manière suivante :
(salaire charnière – plafond de la Sécurité sociale) x cotisation tranche B
(3 854,33 – 3 031) x 20,30 % = 323,33 x 20,30 % = 65 ,64 €.
Quelques exemples
EXEMPLE A : salariés dont le salaire brut est supérieur au salaire charnière
Cadre dont le salaire trimestriel est de 10 500,00 €.
Ce salaire est supérieur au plafond trimestriel de Sécurité sociale (9 093,00 €) et au
salaire charnière trimestriel (10 063,00 €).
La tranche B pour ce cadre est de : 10 500,00 - 9 093,00 = 1 407,00 €
La cotisation trimestrielle sur TB est de : 1 407,00 x 20,30 % = 285,62 €
La cotisation TB ainsi calculée est supérieure au montant GMP (196,92 €), l’entreprise
versera donc :
‣ au titre de la cotisation sur TB : 285,62 €
‣ aucune cotisation au titre de la GMP : 0,00 €.
EXEMPLE B : salariés dont le salaire brut est inférieur au plafond de la
Sécurité sociale
Cadre dont le salaire trimestriel est de 6 000,00 €.
Ce salaire est inférieur au plafond trimestriel de Sécurité sociale (9 093,00 €).
L’entreprise versera donc pour ce cadre :
‣ aucune cotisation sur TB (pas de salaire excédentaire) : 0,00 €
‣ totalité de la cotisation GMP, soit par trimestre 2012 : 196,92 €.
EXEMPLE C : salariés dont le salaire brut est compris entre le plafond de la
Sécurité sociale et le salaire charnière
Cadre dont le salaire trimestriel est de 9 300,00 €.
Ce salaire est supérieur au plafond trimestriel de Sécurité sociale (9 093,00 €) et inférieur
au salaire charnière trimestriel (10 063,00 €).
La tranche B pour ce cadre est de 9 300,00 – 9 093,00 = 207,00 €
La cotisation trimestrielle sur TB est de : 207,00 x 20,30 % = 42,02 €
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La cotisation TB ainsi calculée est inférieure à la cotisation GMP (196,92 €), l’entreprise
versera donc :
‣ au titre de la cotisation sur TB : 42,02 €
‣ au titre de la GMP : 196,92 – 42,02 = 154,90 €
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