Révision des valeurs locatives des locaux ... - Echafaudage

SYNDICAT FRANÇAIS DE L’ ECHAFAUDAGEDU COFFRAGE ET DE L ’ETAIEMENTSOCIAL : 32/13/035 Paris, le 04 mars 2013Révision des valeurs locatives des locaux professionnelsDéclaration à renvoyer avant le 8 avril 2013La révision des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux, maintes foisévoquée, a été engagée par la loi de finances rectificatives pour 2010 (1) . Au terme d’uneexpérimentation menée en 2011, l’entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives initialementprévue pour 2014 a finalement été reportée à 2015 avec un dispositif de neutralisation corrigé etun système de lissage à la hausse comme à la baisse des nouvelles cotisations.Elle concerne les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial (hors locauxd’habitation) qu’ils occupent ou qu’ils donnent à bail.Les entreprises se trouvant dans cette situation sont donc concernées par les obligationsdéclaratives étendues désormais à l’ensemble du territoire métropolitain et des départementsd’outre-mer.A- Objectif et moyens de la réformeCette révision consiste à remplacer le système actuel d’évaluation par comparaison avec deslocaux-types, par un dispositif basé sur une grille tarifaire des valeurs locatives tenant compte dela nature, de la destination, de l’utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de laconsistance de la propriété ou de la fraction de propriété affectée à l’usage professionnel dans lecas d’un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle.Un décret du 10 octobre 2011 (2) a d’abord précisé la classification des locaux à usageprofessionnel ou commercial dans une nomenclature avec des sous-groupes en fonction de leurnature et de leur destination et des catégories établies selon leur utilisation et de leurscaractéristiques physiques.L’objectif est de permettre ensuite de déterminer la valeur locative de chaque local à partir desloyers constatés pour chaque catégorie de locaux à l’intérieur de ses sous-groupes, un systèmede mise à jour permanente étant également prévue.La valeur locative sera obtenue par application d’un tarif au mètre carré appliqué à la surfacepondérée du local, laquelle est déterminée à partir de la superficie des locaux, réduite le caséchéant, au moyen de coefficient de pondération pour tenir compte de l’utilisation et descaractéristiques physiques des locaux.Un second décret du 17 octobre 2011 (3) a déterminé les modalités de calcul de la surfacepondérée et fixé les coefficients de pondération applicables aux différentes parties de locaux.(1) Voir notre article dans la Lettre du 10 n°251 du mois d’avril 2011, page 2(2) Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011(3) Décret n° 2011-1313 du 17 octobre 20111/3

La surface réelle est la superficie des différentes parties d’un local, y compris celles desdégagements et des sanitaires, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètrecarré inférieur. Pour ce qui concerne les coefficients de pondération, ce même décret dispose quela superficie de l’une des parties du local ayant une valeur d’utilisation réduite par rapport àl’affectation principale du local, peut être réduite par application d’un coefficient fixé à 0,5 lorsquecette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraireLes nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une datede référence fixée au 1er janvier 2013, serviront de base au calcul de la taxe foncière et de lacotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2015. A partir de 2016, la valeur locative seraactualisée chaque année.B- Obligations déclaratives des propriétaires en 2013 :En 2011, une phase d’expérimentation de ce dispositif avait été mise en place dans cinqdépartements dont Paris. Dans ce cadre, les propriétaires de locaux à usage professionnel oucommercial et biens divers (hors locaux d’habitation) avaient déjà été destinataires d’unedéclaration (n° 6660-REV) destinée à recenser les caractéristiques des locaux ainsi que lemontant annuel du loyer.Désormais, la collecte de ces informations est étendue à l’ensemble du territoiremétropolitain et des départements d’outre-mer et les propriétaires de tels locaux reçoivent ouvont recevoir la déclaration 2013, pré-renseignée, pour l'évaluation des locaux commerciaux etbiens divers, n° 6660-REV (Cerfa n° 14248*02).Pour les entreprises, propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial qu’ils occupentou qu’ils donnent à bail, la déclaration est obligatoire, le défaut de production étant sanctionnépar une amende.Une déclaration doit être déposée pour chaque propriété ou fraction de propriété détenue.La date limite de dépôt de cette déclaration, si elle est faite sous la forme papier, est fixéeau 8 avril 2013 (4) . Lorsqu’elle est faite par voie électronique à la direction générale des financespubliques d’autres dates sont prévues. Par exemple, pour les propriétaires de dix locaux oumoins, la date limite est reportée au 22 avril 2013.C- Informations, renseignements pratiques et assistanceL’administration a mis en ligne sur son site internet www.impots.gouv.fr une « Notice d’aide auremplissage de la déclaration d’un local à usage professionnel ou commercial », accessibledepuis ce lien :http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6586/fichedescriptive_6586.pdfElle est complétée par des informations pratiques présentées sous forme de questions/réponsestelles que :• Quelle surface indiquer sur la déclaration ?http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6590/fichedescriptive_6590.pdf• Quel loyer indiquer sur la déclaration ?http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6589/fichedescriptive_6589.pdf(4) Arrêté du 18 février 2013 (NOR : EFIE1302211A)2/3

• Quelle catégorie choisir sur la déclaration ?http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6588/fichedescriptive_6588.pdf• Comment identifier mon local à partir des renseignements figurant sur ma déclaration ?http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6591/fichedescriptive_6591.pdfEnfin, des services d'assistance départementaux sont à l’écoute des déclarants. La liste avec lescoordonnées complètes est consultable depuis ce lien :http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=NE5YY0MEK10PZQFIEIPSFFA?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6533Contact : Assistance juridique au 01 40 55 10 713/3