Révision des valeurs locatives des locaux ... - Echafaudage

La surface réelle est la superficie des différentes parties d’un local, y compris celles desdégagements et des sanitaires, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètrecarré inférieur. Pour ce qui concerne les coefficients de pondération, ce même décret dispose quela superficie de l’une des parties du local ayant une valeur d’utilisation réduite par rapport àl’affectation principale du local, peut être réduite par application d’un coefficient fixé à 0,5 lorsquecette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraireLes nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une datede référence fixée au 1er janvier 2013, serviront de base au calcul de la taxe foncière et de lacotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2015. A partir de 2016, la valeur locative seraactualisée chaque année.B- Obligations déclaratives des propriétaires en 2013 :En 2011, une phase d’expérimentation de ce dispositif avait été mise en place dans cinqdépartements dont Paris. Dans ce cadre, les propriétaires de locaux à usage professionnel oucommercial et biens divers (hors locaux d’habitation) avaient déjà été destinataires d’unedéclaration (n° 6660-REV) destinée à recenser les caractéristiques des locaux ainsi que lemontant annuel du loyer.Désormais, la collecte de ces informations est étendue à l’ensemble du territoiremétropolitain et des départements d’outre-mer et les propriétaires de tels locaux reçoivent ouvont recevoir la déclaration 2013, pré-renseignée, pour l'évaluation des locaux commerciaux etbiens divers, n° 6660-REV (Cerfa n° 14248*02).Pour les entreprises, propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial qu’ils occupentou qu’ils donnent à bail, la déclaration est obligatoire, le défaut de production étant sanctionnépar une amende.Une déclaration doit être déposée pour chaque propriété ou fraction de propriété détenue.La date limite de dépôt de cette déclaration, si elle est faite sous la forme papier, est fixéeau 8 avril 2013 (4) . Lorsqu’elle est faite par voie électronique à la direction générale des financespubliques d’autres dates sont prévues. Par exemple, pour les propriétaires de dix locaux oumoins, la date limite est reportée au 22 avril 2013.C- Informations, renseignements pratiques et assistanceL’administration a mis en ligne sur son site internet www.impots.gouv.fr une « Notice d’aide auremplissage de la déclaration d’un local à usage professionnel ou commercial », accessibledepuis ce lien :http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6586/fichedescriptive_6586.pdfElle est complétée par des informations pratiques présentées sous forme de questions/réponsestelles que :• Quelle surface indiquer sur la déclaration ?http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6590/fichedescriptive_6590.pdf• Quel loyer indiquer sur la déclaration ?http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6589/fichedescriptive_6589.pdf(4) Arrêté du 18 février 2013 (NOR : EFIE1302211A)2/3