JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

fc Année 1952. — N* 36 À. N. Le Numéro : M francs. Jeudi 3 Avril 1Í52. ^
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉBATS
ASSEMBLÉE
PARLEMENTAIRES
NATIONALE
COMPTE RENDU IN EXTENSO DE S SÉANCES
QUESTIONS ÉCRITES ET RÉPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONS
Ata&MDft&U à l'Édition des DÈBiTI DB L'àSSKKBLÉE XàTIOVALK :
a*¿T».os»ox«s ET FRANCS 33'outxis-»1£XR. - MO fr. ; : I.IOO tr.
(Compte chèque postal: 9063.Il, Paris.)
PRIBItH DB JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE
aux renouvellements et réclamations
DIRECTION, RÉDUCTION ET ADMINISTRATION
QUAI VOLTAttB, M* St, PAKIS-I»
POUR. LES GHAM0BUENT8 D'ADRESSE
AJOUTER QO FRANCS
2° LEGISLATURE
SESSION DE 1952
COMPTE RENDU IN EXTENSO — 52° SEANCE
I ro Séance du mercredi â avril 1052.
SOMMAI'ltli
f. — T»x»:^b V0;LMi (p. 1727 ¡.
f, — Dépôt, avec demande do discussion d'urgence, d'une proposition
de résolution Op. 1727).
3. — Loi de finance* pour l'exercice 1952. — Suite de la discission
d'un projet de loi (p. 1727).
Discussion générale (suite): MM. Mazier. G a Uriel Paul, Lecnhardt,
Sibué. Pinav, pivSid^nt du conseil, miuUtrc des finances ; tloisdé,
.Siefridt.
4. — • »rJro du Jour 'p. 17î2).
PRESIDENCE DE M. ANDRE
vice-président.
MERCIER,
I.a sé.mce e>l ouverte ft neuf heures et demie.
— 1 —
PROCES-VERBAL
M. le presides. Le procès-verbal de la quatrième séancS
d'hier a été affiché et distribué.
Il n'y a pas d'ob>ei vation ?...
Le procès-verbal e^t adopté.
— 2
DEPOT, AVEC DEMANDE DE DISCUSSION D'URGENCE,
10'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION
M. le président. J'ai rc«;n de M. de Benouville, avec demande
de discussion d'urgence, une pioposition (le résolution tendant
inviter lo Gouvcrii(*m> nl à accorder un crédit de 200 millions
* (3 f.)
aux exploitants sinistrés des parcs ¿\ huîtres de la région do
Cancale, victimes de la tempête de la nuit du 29 au M mars 1952»
. L? proposition sera imprimée sous le n° 3151, distribuée et,
s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée ¿1 la commission des
finances. (Assentiment.)
Il va être procédé à l'affichage et à la notification do la
demande de uicussion d'urgence.
— 3 -
LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1952
Suite de la discussion d'un projet de loi.
M. le préaident. L'ordre du jour appelle la suite de ta discussion
du projet do loi (n° 3031) et de la lettre rectitieativo
(n° 3129) nu projet de loi do finances pour l'exercice io.%2
(n os 3108-3137).
Voici les tenms de parole encore disponibles dans ce débat:
Commission des finances, 106 minutes;
Commissions saisies pour avis, 82 minutes;
Gouvernement, 118 minutes;
Groupe du rassemblement du peuple français, 105 minutes;
Groupe socialiste, 128 minutes;
Groupe communiste, 49 minutes;
Groupe du mouvement républicain populaire, 119 minutes;
Groupe républicain radical et radical-socialislc, 103 minutes;
Groupe des républicains indépendants, Ai minutes;
Groupe paysan et d'union sociale, 18 minutes;
Groupe de l'union démocratique et socialiste de la nSistanec,
29 minutes;
Groupe da contre républicain d'action paysanne et sociale,
29 minutes;
Autres groupes, chacun, ir» minutes.
Hier soir. l'Assemblée a poursuivi la discussion générale.
Dans la suite (le cette discussion, la parole est à M. Mu/irr.
(Applaudissements à gauche.)

M. AnWtoe Natter. Mesdames, messieurs, le ministère Pleven
a été renversé sur la question des économies, ou mieux, peutêtre,
sur la forme BOUS laquelle elles étaient présentées.
Le ministère de M. Edgar Fa uro a été renversé sur la question
des impôts, dont il (Hnandait la majoration.
Le Gouvernement de M. l'inay nous présente un projet dont
les trois pièces essentiel Ira sont la réalisation d'économies
importante*, auxquelles s'ajoutent le Mocago conditionnel de
coiiaina crédite, l'amnistio fiscale» l'absence de nouveaux
impôts.
Os propositions sont l'expression concrèto d'une politique
basée sur la con/lance et dont une des idées maltresses résldo
dans la politique de baisse.
Je n'ai pas l'intention d'entrer dans une analyse technique
de ces propositions. Jo voudrais simplement exprimer nos
inquiétudes, marquer notre désaccord sur un certain nombre
do points, affirmer noire conviction que la politiquo qui nous
est proposée risque d'avoir pour résultat de sacrifier l'avenir
au présent, en échange de facilités provisoires, et de faire
retomber sur les travailleurs le pouls do l'clTort auquel ce
pays doit faire face.
Je n'enterai pas dans le détail. On pourrait discuter sans
doute sur la sincérité d'un budget présenté comme un modèle
d'honnêteté par la presse gouvernementale, mais dans lequel
les recettes ont été réévaluées en tenant compte de rentrées
que certains d'entre nous considèrent comme provisoirement
gro^ics et dans lequel les dépenses sont restées évaluées sur
la baso des prix de juillet 1951, sauf pour les dépenses militaires.
Je lie m'atlarderai pas sur la constatation que ce budget,
salué comme ne comportant pas do nouveaux impôts, prévoit
cependant un certain nomine de taxes qui n'enchanteront pas
les usagers de l'automobile et qui, venant d'un autre gouvernement,
auraient sa IH doulc été accueillies par des prestations
dont non- gardons les traces dans nos archives, sous
la forine de lélégrammes ou de pétitions savamment orchestrées.
Très Mon! //>•* bien! à {¡anche.)
Mais je voudrais, dans une première partie, étudier la question
des économies qui nous sont proposées.
Je le dis tout de suite, le groupe socialiste serait d'accord
sur une politique qui s'orienterait vers l'allégement des charges
écrasantes qui pè>ent sur ce pays.
Mais cc n'est pas cette orientation que ce gouvernement a
vraiment ehoi>ic. Car une telle orientation, croyons-nous, aurait
exigé un examen nouveau de la répartition des grandes masses
de dépenses. Pour notre part, nous sommes prêts ù en discuter.
Nous pensons que l'heure ne lardera pas où il faudra se
demander si nos charges militaires ne peuvent pas élre révisées;
si l'eiTort d'armement que cc gouvernement, après ses prédécesseurs,
nous demande est compatible avec les possibilités
économiques du pays; si les gouvernements qui se sont succédé
depuis deux ans ont défendu avec assez de force la position
de la France, écrasée à vingt ans d'intervalle par les charges
de la reconstruction consécutives i\ deux guerres; si l'on a fait
valoir avec assez d'efficacité que l'effort fourni en Indochine
dépasse celui (pie nous pouvons et que nous devrions fournir,
étant donné le caractère que revét désonnais là-bas la présence
française; si nous n'aurions pas dû imiter des pays comme la
Belgique et l'Angleterre, qui ont diminué leur effort, alors quo
nous augmentons le nôtre; si les programmes d'armement que
vous nous proposez n'ont pas clé étudiés à un moment où la
situation internationale n'était nas ce qu'elle est aujourd'hui; et
si tous les pays d'Europe ne devraient pas demander en commun
une révision des plans prévus.
Il faut, a dit M. le rapporteur général — et d'autres l'avaient
dit dans celte Assemblée — faire un choix, choix entre des obligations
également impérieuses et également Kfficiles à satisfaire,
choix entre Ice moyens permettant d'y faire face.
Le moment de en choix est. venu, disait noire rapporteur
général, mais, en fait, cc choix, le Gouvernement ne l'a pas
fait.
M. Francis Leenhardt. Il l'a fait au dériment des investissements
et de la reconstruction.
M. Antoine Mazier. Oui, c'est un choix négatif.
Ce choix, vous ne l'avez pas fait, monsieur le secrétaire d'Etat,
et nous pensons que vous serez amené à le faire bientôt.
Les deux crises ministérielles qui se sont suivies de si près,
et qui sont interprétées au dehors comme une faiblesse de
notre régime démocratique, ont comme raison essentielle le
poids insupportable d'un eÎTorl militaire disproportionné aux
moyens d'une économie annrehique et mal remise de ses
défaillances d'un passé récent.
Nous sommes nombreux à estimer, par conséquent, qu'A
faudra repenser notre programme d'armement, élaboré à une
époque ou l'on pouvait croire la guerre imminente.
Notre programme actuel, on l'a dit, est insuffisant, si la guerrl
devait éclater dans quelques semaines ou dans quelques mois*
11 est trop lourd si l'on peut espérer le contraire.
Par contre, le danger imminent, c'est moins celui, croyonsnous,
d'un conflit à chaud, car nous pouvons compter sur la
prolongation rafllnée de la guerre froide, que celui de l'éclatement
de l'économie des nations libres.
Je comprends que le Gouvernement veuille écarter ces nro*
blêmes do fond d un débat purement budgétaire. Mais ce débat
qui décidera de la priorité qui doit être accordée aux arme*
oients militaires par rapport a la défense économique et social*
de la démocratie et qui devra poser le problème de l'Indochine*
nous pensons qu'il s'ouvrira tôt ou tard.
Pour notre part, dans ce débat, nous serons dominas par
cette idée que défense militaire et défense sociald sont deux
formes inséparables de la défense nationalo et que la seconde
ne doit pas être sacrifiée à la première.
M. Charles Barangé rapporteur général. Très bien 1
M. Antoine Marier. Nous rappellerons qu'à l'époque du redressement
linancier opéré par M. Poincare, tl auquel on fait si
souvent allusion ici, la charge du budget militaire représentait
moins de 4 p. 100 du revenu national et quo, jusqu'en 1938, cette
charge est toujours restée inférieure à G ou 7 p. 100.
Nous ne nions pas la nécessité pour la France de prendre si
part des charges inhérentes à la sécurité collective, mais si
cette part et cet effort doivent compromettre l'équilibre écono«
mique du pays, le résultat ne sera nullement atteint.
Par conséquent, n'ayant pas revisé ces données .najeures d«
la politique française, que nous proposez-vous ?
Des économies sur les dépenses civiles. Noue sommes d'accord
pour faire toutes les économies qui sont réalisables, mais
encore voudrions-nous, avant do voter, savoir celles quo vous
voulez faire.
Il faut bien avouer que c'est au moment du vote du budget
des dépenses quo ces économies auraient dû Ctro proposées.
Et nous sommes obligés de constater qu'à l'époauo ou nous
discutions ces budgets, les amis du Gouvernement geignaient,
comme toute l'Assemblée, sur l'insuffisance des crédits qui noua
étaient demandés, et quo même des ministres qui figurent
encore dans co Gouvernement s'empressaient de faire campagne
auprès des parlementaires afin d'obtenir le rétablissement
des crédits que la commission des finances avait supprimés
ou diminués. (Très bien! très bien! à gauche.)
M. le président du conseil, lorsqu'il est venu devant la com*
mission des finances, a été particulièrement discret.
11 a fait uno allusion à la dualité de certaines direction*
départementales, directions de la santé publique, directions de
la population. Cela est à examiner.
On a également fait allusion à la présence de tribunaux sanà
cause dans des petites villes. Mais cela me rappelle l'histoire
du gouvernement Poincaré: celui-ci en avait supprimé, mais
l'on s'empressa de les rétablir par la suite parce qu'on s'aperçut
que l'économie réalisée ne valait pas le dommage causé à un
certain nombre de petites villes do notre pays.
M. le président du conseil nous a parlé aussi des directions
départementales des sports. L'un do nos collègues en parlera
tout à l'heure.
Nous ne nous refusons pas à examiner tout cela. Mais M. le
président du conseil a eu une formule qui, ie rue permets de
le dire, n'était pas pour nous encourager à lui faire confiance
dans le maniement du ccuperet. 11 a dit: « Les piscines et les
parcs des sports attendront ».
Certes, le groupe socialiste ne nie pas qu'il y ait des priorités.
Mais une amputation aussi légèrement acceptée dans l'effort
déjà insuffisant pour préparer à ce pays une jeunesse plus forte
et plus saine est pour nous quelque peu gênante.
De loute façon, nous ne voulon* pas que c^ttc amputation
soit faite par une administration anonyme. Par conséquent, si
le Gouvernement veut fair? des économies, nous sommes prêts
à le suivre dans la mesure où elles seront réalisables, mais qu'il
noue les propose sous forme db projet do loi.
M. Francis Leenhardt. Très bien!
M. Antoine Mazier. Par ailleurs, le rapport de M. Barangé
donne le détail des réductions de crédits telles que les a
indiquées devant la commission des finances M. le secrétairo
d'Etat au budget.
Notre camarade M. Schmitt a dit hier notre inquiétude touchant
les crédits de la reconstruction. D'autres de nos collègues
ont exprimé les mêmes appréhensions. Aussi ne reviendrai-je
pas sur cc sujet.

M. le président du conseil nous a dit quo les amputations
'envisagées se Justifiaient pour des raisons d'ordre* financier,
mais aussi pour des raisons d'ordre économique, quo l'accumu*
iation des marchés témérairement calculés selon les « possibilités
physiques » avait été, notamment l'an dernier, un facteur

h mlso on valeur du sol..C'est ainsi qu'il fit la premièro marine
du monde et qu'il créa uno industrie dont le succès so prolongea
pendant des siècles.
M. Jean*MoroaUi secrétaire d'Etat au budget, A cette époque,
les ministères étaient stables, ^Sourires.)
M. Antoine Mazier. Us ministères ne sont plus stables, mais
les niinM . H h Noiit puisque, depuis siv ans, ce sont pratiquement
les mêmes que nous voyons au banc du Gouvernement.
L'histoire de tous les pays est faite do périodes de tension
et do périodes de relâchement. Nous sommes dans une période
de tension, qui exigo des elTorts multiples entre lesquels nous
avons tant de mal à ehoitiliait par cette solidarité. Si elle fut impossible ou si elle ne
réus>it qu'imparfaitement, la faute en Incombe à ceux qui
érhappèient volontairement à celte charge. Or, c'est sur ces
déserteurs quo vous comptez pour renflouer le franc.
Je laisse à mon ami Leenhardt le soin d'analyser, sur le plan
technique, cc projet auquel nous refusons do souscrire parco
que nous le croyons inefficace et, de toute manière, décourageant
pour les contribuables honnêtes.
Ainsi, vous voulez amnistier les fraudeurs tandis que, comme
le déclarait hier un orateui, vous persistez à demander à ceux
qui ont touché une maigre allocation temporaire de la rcslitucr
parce qu'elle fut accordée dans des conditions plus ou moins
régulières, en tout cas à des personnes disposant de ressources
beaucoup moins importantes que celtes des fraudeurs.
Si vous exigez aussi un remboutsèment de ceux qui ont
cumulé, paicc qu'ils y élaient contraints, un salaire avec leur
retraite, nous disons "qu'il y a vraiment deux poid* et deux
mesures cl que vous avez plus de considération pour les fraudeurs
que pour les travailleurs. (Applaudissements à gauche et
au centre.)
Enfin, sachant que la confiance est non seulement celle do
la Bourse, que vous avez eue dès le début, mais encore celle de
milieux plus larges, vous avez lancé le mot d'ordre de la
baisse.
Depuis des années, le groupe socialiste affirme que c'est seulement
par une action sur les prix que l'on peut revaloriser les
salaires. Su»' aucun point, par conséquent, nous ne souhaitons
aussi vixemeut que vous réussissiez. Mais nous ne dirons pas
que vous avez réussi parce que les grands magasins n'ont Fait
que ce que le directeur de l'un d'entre eux a appelé « des présentations
d'articles à des prix exceptionnels >».
M. le secrétaire d'Etat au budget. Cc n'est déjà pas si mal.
M. Antoine Mazier. Sans doute, mais c'est ce qui se fait
chaque année au printemps.
L'or a baissé. C'est dire que vous avez la confiance de la
Bcursc. Ma;s la baisse de l'or ne suffit pas. C'est celle qui Intéresse
le moins les ménagères, à tort peut-être.
M. le secrétaire d'Etat au budget. Le reste va venir.
M. Antoine Mazier. Je le souhaite.
Je ne citerai ni chiffres ni indices. On en produit beaucoup
fop ici, et s : l'on reprenait tous ceux qui ont été fournis au
cours de la discussion des trois projets de loi de finances, on
y relèverait pas mal (rerieurs et de contradictions. Mais il est
un fait que chacun peut constater: depuis quelques mois, le

« Même si la France surmonte la crise en titubant, comme
elle l'a fait dans le passé, la sécurité ne prévaudra pas tant
que los réformes que nécessite la Justice sociale n'auront pas
été appliquées sérieusement. La crise existe depuis longtemps»
$'est une crise d'égoïsme. »
C'est un peu les mêmes propos que tenait ces Jours-ci M. Harrlman
devant les sénateurs américains: « A mon avis, disait-
Il, l'ouvrier français ne participe pas équitablement avec les
autres classes de la naliun à la répartition du revenu nation
nat de la France, mais c'est un problème qui intéresse le Gouvernement
français. »
il est tien malheureux que vous ne soyez pas aussi docile
que d'aucuns le disert à certaines des suggestions du gouvernement
américain.
Cet égoisnio, celte injustice sociale, vous ne faites rien pour
les attaquer do façe. Vous justifiez cette injustice, vous la
récompensez par votre amnistie; c'est aux acheteurs d'or que
vous faites confiance.
Toute votre politique repose là-dessus et c'est la raison de
sa fragilité. En eiïet, nous ne voyons pas que la conduite de
ces gens-là dans le passé puisse nous faire espérer dans l'avenir
une altitude différente.
Nous désirons nous tromper, nous souhaitons que nos appréciations
soient pessimistes.
Nous estimons qu'en réduisant certaines dotations, comme
les crédits d'investissements et de reconstruction, vous risquez
de créer le chômage. C'est la classe ouvrière qui payera.
Par l'amnistie, vous récompensez ceux qui n'ont pas fait
leur devoir. Par la prétendue baisse des prix, vous aidez cette
politique de l)locage des salaires qui maintient les salariés dans
une situation de plus en plus intolérable.
Ce sont les raisons pour lesquelles nous combattrons certaines
dispositions de votre projet.
Nous reconnaissons toutefois que la majorité, dans une démocratie,
doit gouverner. Cette majorité, vous l'avez déjà recueillie
dans plusieurs votes. Vous l'avez encore si l'on en croit un des
piliers de votre politique, un de vos thuriféraires qui n'avait
pas assez de sarcasmes pour les gouvernements qui vous ont
précédé. Je veux parler de M. Gingembre, qui disait au pays,
au Pu/, dimanche dernier:
« Nous avons présenté aux candidats aux élections du 17 juin
1951 le programme du front économique. Parmi les députés
élus, 320 l'avaient accepté. Ur, il se révMe aujourd'hui que ce
rogramrne se trouve en communauté de vues avec celui du
ouvcrnemorit actuel... »
M, Raymond Boisdé. Quelques-uns de vos amis du groupe
socialiste ne figurent-ils pas parmi les 320 députés qui ont signé
ce programme 7
M. Antoine Mazier. Ce n\vt pis à moi qu'il faut le demander;
c'est à M. Gingembre. Je vous certifie que, pour ma part, je ne
l'ai pas signé.
M. Raymond Boisdé. Je le demanderai à l'orateur socialiste
qui vous succédera à la tribune. [Exclamations à gauche.)
M. Marcel David. Vous voudrez bien donner des précisions.
M. Antoine Maiier. M. Gingembre poursuit ainsi:
« Nous demandons à ces 320 députés de faire honneur à leurs
engagements en appuyant ce programme. Nous leur demandons
de placer- l'intérêt de la France au-dessus des questions
politiques. »
C'est ainsi que parle ce grand économiste et ce grand patriote.
L'intérêt de la France, c'est lui qui est chargé de le définir.
Monsieur le ministre, nous laisserons à celte majorité qui
existe et qui continuera sans doute à exister la responsabilité
de cette politique sur laquelle nous faisons d'expresses réserves.
{Applaudissements à gauche.)
M. le président. La parole est à M. Gabriel Paul. (Applaudissements
à L'extrême gauche.)
M. Gabriel Paul. Mesdames, messieuis, une fois encore,
l'Assemblée nationale va discuter de mesures dites « de réorganisai
ion et d'allégement de la sécurité socialo ». Que cache
une telle formule ?
Nous en avions déjà entendu parler lors des précédents ministères.
Elle cache de graves atteintes au régime de la sécurité
sociale contre lequel se répètent les attaques les plus diverses.
Les esprits les plus réactionnaires ne peuvent admettre celle
conquête de la classe ouvrière et l'on conçoit facilement que le
président Pinay entende faire aussi bien sinon mieux que ses
prédécesseurs, MM. Fatiro et Pleven, dans le domaine des coups
h porter à la sécurité sociale.
Que voudrait faire le gouvernement Pinay ? Des « économies
>», dit-il, pour diminuer le déficit de la sécurité sociale.
L'idée n'est pas nouvelle; nous sommes d'autant mieux informés
de sa portée réelle. Il n'est toutefois pas Inutile de découvrir
certains aspects du projet gouvernemental. Certes, il réalisera
des « économies », mais ce seront les travalleurs et les
travailleurs seubs qui en feront les frais.
L'objectif essentiel de M. Pinay et de M. Garet est de
réduire les prestations. C'est à croire que le* difficultés d'existence
de la classe ouvrière ne sont pas suffisantes, pour que
d'aucuns s'efforcent de les aggraver. Réduire les prestations
c'est interdire À nombre d'assurés sociaux d'user du régime
d'assurance qu'ils financent.
Déjà, cependant, les travailleurs hésitent & consulter le métl>ecln
et à suivre les traitementes parce que les frais qui restent
À leur charge sont encore trop lourds. Que feront-ils demain
al les frais qu'ils supportent sont encore plus élevés et les
ireslations réduite* ? Ils se soigneront
ferez une proie facile de la maladie.
moins vite; vous en
Réduire les prestations, c'est porter atteinte à la santé de
nos populations. C'est frustrer de leurs droits les assurés
sociaux.
Et par qui allez-vous commencer ? Par le* catégories de
travailleurs les plus défavorisées. Vous allez dire aux vieux:
Votre séjour à l'hôpital n'a que trop duré; les soins que vous
recevez ici, vous pourrez les prendre chez vous. T;mt pis si
l'intéressé est seul, il faudra qu'il se tire il affaire par lui
même, ou bien il disparaîtra plus vite.
D'ailleurs, la théorie de M. Paul Reynaud, d'après laquelle
Il y a trop de vieux qui constituent une lourde charge pour
le pays, ne doit pas resler lettre merte.
a
Vous dire/, aux grands malades: Rentrez chez vous; le repos
u'il vous convient de prendre, vous le prendrez aussi bien à
omicile.
Bien sûr, vous prétendez ainsi diminuer la masse des dépenses.
Bien sûr, vous pensez y trouver une solution pour parer
en partie au manque de lits dans les hôpitaux.
Quelle honte de voir un gouvernement prendre des mesures
aussi inhumaines!
lt est vrai qu'on ne peut parler d'humanité ni de délicatesse
quand on a affaire à une politique réactionnaire.
Aux assurés sociaux vous allez (lire: Vos caisses de sécurité
sociale vont prêter de l'argent aux centres hospitalier,
mais l'intérêt de l'argent prêté sera incorporé dans les prix de
journée.
Par ce procédé, vous ferez payer doux fois l'assuré social: la
première fois par ses cotisations, la deuxième par le payement
des journées d'hôpital dans lesquelles vous incorporerez les
intérêts réalisés grâce au placement de fonds de la sécurité
sociale, alimentés en partie par les propres cotisations du
malade.
Tous les moyens sont bons pour faire payer les travailleurs.
Vous les frappez par n'importe quel moyen.
Pou? avoir droit aux prestations des assurances maladie,
maternité ou décès, l'assuré ou ses ayants droit devront
désormais justifier que l'intéressé a occupé un emploi salarié
pendant 210 heures au cours des trois mois précédant la dato
de la première constatation médicale, alors qu'il suffisait jus.
qu'à présent de justifie: avoir travaillé pendant 00 heures au
cours de la même période.
D'autre part, pour obtenir le bénéfice de l'a France longue
maladie ou invalidité, l'assuré social devra justifier qu'il a travaillé
900 heures, soit environ 21 semaines — au lieu des
210 heures exigées jusqu'à présent — pendant l'année précédant
le trimestre civil au cours duquel la maladie ou l'accident est
survenu.
Votre but est clair. 11 est, non pas de réprimer certains abus,
comme vous le prétendez, mais bien de diminuer le nombre des
prestataires.
11 s'agit d'enlever le droit à prestations aux chômeurs pariiels,
aux travailleurs à mi-temps, aux saisonniers, aux femmes de
ménage, aux vieux, aux diminués physiques qui ne peuvent
que travailler peu, c'est-à-dire aux couches les plus défavorisées
de la population.
La mesure que vous proposez est d'autant plus grave que,
dans le même temps, vous voulez réduire les crédits de recons-.
truction et d'équipement.
Réduira ces crédits, ce sera augmenter le nombre dc< chômeurs
totaux ou partiels, ce sera empêcher les jeunes ménages
et les familles de se loger décemment et, de ce fait, ce sera
maintenir le promiscuité dans les taudis si propices au développement
des maladies. En définitive, vous aurez plus de malades
à assister. Dès lors, où seront vos économies 7 (Très bienl
très bien! à l'extrême gauche.)
M. Antoine Demusois. Ils veulent tuer dans tous les domaines,
la guerre ne leur suffit pas I
M. le président. Veuillez ne pas interrompre, monsieur
Demusois,

M. Qabrlel Paul. Comme si tout cela ne suffisait pas, vous
demandez l'autorisation de prendre des décrets-lois pour susiendre
l'effet de toutes dispositions législatives ou réglemen-
obligeant l'Etat au versement do prestations, participa-
Îaires
tions, ristournes ou subventions.
Dès lors, selon votre bon plaisir, vous pourrez supprimer
l'allocation temporaire aux vieux ou les subventions accordées
pour le financement de la sécurité sociale des étudiants, par
exemple. Bien entendu, nous ne pouvons faire autrement que
de repousser un tel projet présenté dans de telles conditions.
Il n est que le point de d<

• L'annéo dernière, on .réalisa péniblement 17 milliards d'économies
— vous vous le rappelez — lorsque le Gouvernement
proposa une nomenclature qui s'élevait à 25 milliards.
A l'époque de l'année où non* gommes, jo i*e vois pas comment
nous pourrions accroître l'effort proposé de 25 milliards
d'économies, malgré nos meilleures intention«, dont vous êtes
persuadé.
Nous sommes au début «l'avril. 11 est grand temps que cette
loi do finances soit votée. C'est pourquoi nous avions présenté
un fascicule budgétaire de 74 articles, ce qui était déjà beaucoup.
Mais la commission des finances a ajouté 40 articles à
notre projet, sans parler des amendements dont le nombre
dépasse déjà 150.
Si nous voulons effectuer de nouvelles économies, il faut
donc que j'examine très attentivement celles qui peuvent être
réalisées à l'intérieur des S00 milliards de crédits susceptibles
de compressions éventuelles.
Quoi uu'il en soit, je tenais à déclarer qu'il est 400 milliards
ifc crédits auxquels on ne saurait toucher.
M. Francis Leenharcft. Monsieur le ministre, je reproche simplement
à certains de vos amis de n'avoir pas expliqué cela
aux électeurs.
Quant à nous, nous n'avons pas promis nue 500 milliards
d'économies pouvaient être réalisées, pour celte raison -- que
J'humne de la rue ignore généralement — que les traitements
des fonctionnaires, contre lesquels on l'excite, ne représentent
ue ¡;M) milliards environ, c'est-à-dire 10 p. HK) de IViwinble
3
u budget de l'Etat.
M. Marcel David. Voilà ce qu'il faut savoir.
M. Francis Leenhardt. Je voudrais concentrer mes observations
sur trois points: la politique de baisse, les investissements
et l'amnistie fiscale.
J'ai déjà dit, dans le débat .sur l'investiture, que nous saluons
le souci du Gouvernement d'agir sur les prix comme le premier
résultat tactique de notre projet d'échelle mobile.
L'i peur de la hausse automatique dos salaires a conduit à
mettre au premier plan le souci de contenir les hausses de
prix.
J'ai dit aussi que la pression des intérêts privés à la hausse
est telle que l'échelle mobile demeure une garantie indispensable
contre une action qui serait momentanée ou insuffisante
sur les prix.
L'échelle mobile ne présente aucun danger —• il faut le répéter
— pour la monnaie si on s'attache à la stabilité de»? prix.
C'est pourquoi nous resterons intransigeants sur un projet qui
répercute intégralement les hausses de prix .sur les hausses
de salaires.
Mais nous n'avons jamais pensé que la hausse nominale des
salaires fût la meilleure solution, tant pour le pouvoir d'achat
nue pour la prospérité du pays, qui est si intimement liée au
développement des exportations. Aussi soutiendrons-nous toujours
une offensive de baisse, de quelque coté qu'elle vienne.
Je dis même que nous serions heureux si nous pouvions
apporter nos voix au Gouvernement qui s'est engagé dans cette
direction; nous regrettons que les positions que le Gouvernement
a prises d'autre part, sur les investissements et sur
l'amnistie fiscale, nous empêchent de lui apporter notre soutien.
Sur le plan des prix, nous voulons approuver objectivement
les initiatives heureuses qui ont été prises, critiquer l'insuffisance
de certaines actions et vous mettre en garde contre les
causes possibles de l'échec.
D'abord, il nous faut attirer votre attention sur l'importance
essentielle de secteurs comme ceux de la viande et des produits
laitiers.
On ignore trop souvent ou l'on oublie que, dans la hiérarchie
des productions les plus importante* du pavs, en tète se
placent la viande, qui représente G00 milliards d'e francs dans
le revenu national, cl ensuite les produits laitiers, qui se
Situent à 400 milliards de francs, c'est-à-dire avant la sidérurgie,
avant l'industrie textile, avant la production d'automofcilcs.
Or, l'an dornior, faute d'avoir veillé sur les prix de ces secteurs,
on a perdu deux paliers de salaires dans l'année. Par des
exportations excessives de viande, on a laissé les cours de
cette denrée populaire monter de 40 p. 100. De même, dans le
domaine des produits laitiers, le beurre danois, qui avait été
importé à bas prix, a été stocké trop longtemps et mis à un
prix trop élevé sur le marché.
Ces fautes — qui sont des fautes contre la monnaie — sont
i la base dos augmentations de salaires de l'année dernière et
do la perte de deux paliers. {Applaudissements à gauche.)
C'est vainement que nous les avons dénoncées, notamment
au cours de l'interpellation que j'ai développée à Culte tribune,
le 12 avril de l'Année dernière, au nom du groupe socialiste.
Nous espérons que, cotte fois, le'Gouvernement, instruit par
ces expériences coûteuses, veillera à la continuation do l'opération
Pleven-lUné Mayer. Depuis plusieurs mois, en effet, la
taxation tant décriée a fait ses preuves: les cours de la viunde
ont marqué une stabilité nouvelle. Cela est dû, d'abord, à
l'action des préfets, qui ont acri awc compétence et une hauto
conscience do leur responsabilité, Bien souvent, ce sont eux
qui ont retenu le Gouvernement dans la voio do l'abandon des
mesures de taxation.
Cela est dû, enlln, à cet arrêt dans l'octroi des licences
que huir marge était bloquée- entre les prix à ta production et
les prix taîèés au détail, ont compris eux-mêmes l'influence
qu'ils devaient exercer sur la production pour pouvoir acheter
dans do meilleures conditions.
Gela et>t dû, enfin, à cet arrêté dans l'octroi des licences
d'exportation qui avaient été distribuée« si peu rationnellement
l'année dunière.
Voilà qui prouve, une fols do plus, que lorsqu'on veut agir, on
peut réussir.
Nous demandons au Gouvernement de prendre garde et de
résister aux pressions qui ne manqueront pas do s exercer sur
lui pour obtenir la mise hors taxation dès à présent, alors que
nous sommes dans une période difllcile de soudure, des morceaux
qui n'entreraient pas, par. exemple, dans la liste des
213 articles. Car, à partir du moment oû il aurait cédé à ces
passions, tout serait emporté.
Nous savons très bien que lorsqu'on réserve la taxation à
certains morceaux, ceux-ci sont liviés dans une qualité si mauvaise
que le client est, en fait, obligé d'acheter la qualité
supérieure, non taxée. Or. nous ne voulons pas que ces erreurs
so reproduisent. (Applaudissements à gauche.)
Nous demandons aussi au Gouvernement do considérer la
situation particulière de la viande de porc, qui est actuellement
menacée, au contraire, d'un recul excessif dû à la taxe de
04 francs par kilogramme, alors quo la viande do bœuf ne
supporte qu'une taxe de f>0 francs, ce qui aboutit au découragement
de la production.
Nous sommes, en effet, au moment où les éleveurs achètent
les porcelets. S'ils sont découragés, ils engraisseront moins do
porcs et finalement se produira, dès la saison prochaine, une
hausse résultant d'une insuffisance de la production, ce qu'il
serait très facile d'éviter en ramenant cette taxe, comme
il a été demandé si;- tous les bancs de cette Assemblée, de
94 à 50 francs.
Nous vous demandons enlln, monsieur le président du conseil,
sur ce chapitre de la viande, de veiller à ce quo des contrôles
soient exercés. Des professionnels m'ont signalé que, dans la
région parisienne, la taxe unique sur la viande ne faisait l'objet
d'aucun contrôle et que la fraude sévissait de nouveau. Or. des
contrôles inopinés sur la circulation de la viande sont prévus.
11 faut que le Gouvernement donne des instructions pour qu'on
lie laisse pas se recréer cette fraude infiniment regrettable,
qui n'existe plus dans la plupart des départements.
Je passe ati chapitre du lait. La baisse de trois francs a été
très bien accueillie, mais nous regrettons qu'elle ait atténué
la baisse prévue au i ir avril, qui devait êhe de quatre francs.
Nous vous demandons, monsieur le président du conseil,
de veiller à l'application stricte, le 1 er mai, du prix de 23 francs.
Vous subirez certainement des pressions. Si vous cédez, comme
le fit l'an dernier votre prédécesseur, ce qui atténua la baisse
saisonnière prévue-, la conséquence sera la même: nous irons
vers la perte d'un palier.
Je voudrais enfin retenir l'attention do l'Assemblée sur la
question du beurre, qui appelle de notre part des critiques
sérieuses.
J'ai déjà évoqué, le G mars, la faiblesse des gouvernements
en face de la pression des particuliers intéresses à la hausse
du beurre. J'ai dit que, par suite de ces pressions, le beurre
danois importé à bas prix, au taux de 400 francs, était mis sur
le marche à un prix de 35 francs plus élevé que le bourre
français.
Vous avez ramené ce prix, monsieur le président du conseil,
à G90 francs, puis à 6G5 francs, si l'information donnée il y a
trois jours à la radiodiffusion était exacte. Mais ce prix est
encore trop élevé. Il faudrait l'abaisser sensiblement, pour
deux raisons sur lesquelles j'altire voLe attention.
La première, c'est que le prix du beurre français continue
à monter. 11 était, ces jours-ci, aux halles, de 085 francs contre
GGO la semaine dernière
La deuxième raison, c'est que la baisse du prix du lait a
été de 10 p. 100. Les paysans, qui pour la plupart livrent
leur lait de transformation à des industriels, ne comprennent
S
as nue la baisse du prix du beurre no soit que de 2 p. 100.
s s indignent des bénéfices exceptionnels que le Gouvernement
airocuro à ces industriels, en leur imposant à eux, pro-

ducteure, une tiai^e sur le lait, sans décider tu>e baisse corlw|Kjndante
sur le leurre, alors qu'il en a les moyens en
fixant à un taux inférieur le prix du beurre d'importation
actuellement stocké.
SI vous ne failes pas cet ajustement, il n'est qu'une explication
possible, c'est que des interventions vous en empêchent,
e'est (pie la mesure heurterait des intérêt*.
La baisse heurte »oujoura des intérêts, monsieur le président
du conseil. Nous l'avons vu en 1017 et, depuis, nous avons
souvent constaté que les gouvernements s'inquiétaient surtout
des hautes de salaires et presque jamais des hausses de
prix.
•
M. Joseph Defo» du Rau. Très bien !
M. Franela Leentiardt. Mais vous avez dît. monteur le i>réhleni
du conseil, (pie vous briseriez les résistances. Nous
constatons à regret aujourd'hui que, pour le beurre, vous ne
les avez pa> encore brisées. Dès lors, nous sommes inuuiets
¡pour votre expérience; nous daignons ^ue, ne suivant Pas
nos avertissements, vous ne soyez en tram de signer l'écncc
de cette expérience à termo.
Vous avez essayé de la persuasion avec beaucoup de chaleur
humaine. Vous avez fait appel au patrioli>me. 11 y a, dans
le pays, de grandes forces d'idéalisme latent et de désintéressement;
malheureusement, elles sont surtout le fait de ceux
qui ne possèdent pas, et l'injustice sociale qui sévit à un
si haut degré dans notre pays témoigne de la profondeur de
l'égoïsine des autre«.
Au delà de la baisse volontaire, qui est faible, limitée, très
inégale suivant les seetcuis et qui, dans bien des cas, tient
davantage de la braderie et de la liquidation des soldes que
de la laisse proprement «lite, votre répugnance pour la baisse
autoritaire, qui accentuerait et nourriiait pourtant l'évolution
psychologique, compromet d'avance votre expérience.
M y a pourtant une immense soif de baisse dans la masse
des consommateurs. Elle fuvoiise grandement le rendement de
la pNjvhoso de Ja 'baisse. Mais prenez garde I Cette soif ne sera
pas longtemps étanchée par les communiqués de presse ni
•par la baisse radiodiffusée l
Si la baisse est plus psychologique quo réelle, le pays ne
tardera pas à s'en apercevoir. Son crédit est un crédit à court
terme, a autant que les salariés restent fiustrés, depuis plusieurs
semaines, du rajustement des salaires auquel le taux
des indices leur permet de prétendre légitimement.
Ne vous hypnotisez pas non plu*, monsieur le président du
conseil, sur Jes cours de l'or, qui n'intéressent qu'une minorité
dans notre pays. La plupart de nos concitoyens ont d'autres
soucis; leurs yeux se lixent sur les indices des prix des
denrées alimentaires.
Prenez garde aussi, monsieur le président du conseil, au fait
que les état* d'àmc sont instables et que les baees psychologiques
sont fragiles. 11 faut des résultats tangibles, il faut une
volonté dont on sente qu'elle ne se limite pas à faire ixntser
artificiellement et momentanément les indices dc^ 213 articles.
Ces résultats, nous regrettons qu'ils ne soient pas plus nombreux
à l'heure actuelle.
En dehors de la défaillance que je soulignais sur le beurre,
H est d'autres actions qui étaient espérées, qui étaient attendues
et qui ne se sont pas encore produites.
Par exemple, le comité des prix avait été consulté sur la
fixation de prix plafonds pour certains légumes et pour certains
fruits, Cela n'a pas eu de suite jusqu'à présent et l'on enregistre,
sur les orange.-: notamment, depuis l'épuisement du contingent
importé d'Espagne, une hausse de 25 francs par kilo, portant
sur des stocks importants.
Un journal du dimanche a signalé celte vaste spéculation.
Il était facile de l'empêcher par la fixation d'un prix plafond.
Vous n'avez rien fait dans ce sens.
Des manchettes de journaux ont annoncé, sur plusieurs colonnes,
la réduction des marges bénéficiaires. Or, votre action s'est
limitée, jusqu'à présent, au régime du cadre des prix. *
M. Antoine Pinay, président du conseil, ministre des finances
et drs affaires économiques. Nous ne sommes responsables du
gouvernement que depuis trois semaines, monsieur Leenhardtl
M. Francis Leenhardt. Monsieur le président du conseil. }o
pense que vous vous méprenez sur mes intentions quand je
cite los points sur lesquels votre action pourrait se porter heureusement,
car riou; sommes très attachés à votre succès et nous
avons conscience, peut-être plus encore que vous, des obstacles
que vous rencontrerez 6ur votre route, par suite de la
pré i • ininance des intérêts particuliers responsables de la dégradai
>11 do la monnaie depuis plusieurs années. (Applaudissements
à tjauchc et sur plusieurs bancs au centre.)
Votre prédécesseur avait envisagé de s'attaquer aux prix
Imposés qui aboutissent à des marges abusives. Le comité àte
prix, là aussi, avait été consulté. Le« organisations syndicales
libres étaient en faveur de eette action. Le ccrweil national du
patronat français et la C. G. T. étaient contre. Je doute que ce
60it pour pilaire à la C. G. T. que voua ayez jusqu'à présent
laissé ce projet en suspens...
Enfin, nous observons aussi que vous laissez s'achever la
liquidation do« service« économiques extérieurs, que l'Amérique
libérale a elle-même rccréés pour faire face A l'économie de
réarmement.
Nos actes nous suivent, dit-on. Les actes que nous refusons
de faire nous suivent aussi et, tôt ou tard, on subtt leurs
conséquences.
Déjà, toute une série d'actions auraient pu être engagées.
Elles ne l'ont pas été. Comment l'expliquer sinon par la prédominance
de ce* intérêt* particuliers que j'évoquais il y a un
instant et dont les ramifications s'Implantent dam de nombreux
groupes de cette Assemblée ?
Nous allons, pour notre part, continuer à observer attentivement
vos choix entre la prise en considération de certaines
protestations émanant de producteurs puissamment organisés
et la protection de tous les consommateurs de Franco, dont nous
savons qu'elle correspond à vos préoccupations personnelles.
Vous allez lutter, nous l'espérons, longtemps encore, bravement,
mais nous ne voudrions pas que vous luttiez comme la
chèvre de M. Seguin.
M. Marcel David. Très bicnl
M. Francis Leenharilt. Car, monsieur le président du conseil,
si vous ne nous entendiez pas, vous serez mangé comme elle,
car vous avez affaire à des loups et ils ne manquent pas
d'appuis, même sur les bancs de vos amis.
à qauche.)
(Applaudissement*
Vous découvrirez, à votre tour, ce que nous appelons le parti
clandestin de la hausse et, parce que vous êtes de bonne foi,
vous finirez certainement par vous convertir, comme M. Edgar
Faure, à l'échelle mobile, aiguillon nécessaire dans la lutte
contre la hausse des prix.
Il vous faut compter aussi avec les habitudes de l'Inflation
que vous allez contrarier.
Le pays est Intoxiqué depuis 37 ans par l'inflation et vous
savez que l'on r.e se désintoxique i>ar en un jour. Au premier
signe ue mévente, vous serez sommé de mettre fin a volro
expérience.
Je vous dis cela, non pour vous décourager, mais pour vous
mettre en garde contre votre destin tel qu'il se dessine.
Si ces avertissements vous servent à retrouver la bonne vole,
tant mieux, la France y gagnera; sinon, nous le regretterons
et il faudra probablement attendre l'avènement d'un gouvernement
socialiste pour que se manifestent, contre les féodalités
qui oppriment le pays, la volonté et le courage que requiert la
gravité du mal. (Applaudissements à gauche.)
M. Mare Jacquet. Vous êtes bien pessimiste I
M. Francis Leenhtrtft. Je traiterai plus rapidement la ques«
tion des investissements. La position do notre parti est trop
connue pour que j'aie besoin d'y insister.
Pendant 'des années, nous avons livré la bataille des investissements
et, parfois, presque seuls.
Si, aujourd'hui, la production de charbon et d'électricité est
d'un niveau largement supérieur à celui d'avant guerre, alors
que, avant la guerre, les sociétés privées laissaient se détériorer
l'appareil de production énergétique du pays, nous avons la
fierté de pouvoir dire que ce résultat est dû en grande partie
à l'effort du groupe socialiste au sein des assemblées successives.
Nous pensions, depuis l'an dernier, que la cause était entendue
et que chacun avait compris que les investissements sont
l'arme essentielle contre l'inflation, qu'ils sont la garantie première
du niveau de vie et le support économique Indispensable
à la défense nationale.
M. Mendès-France a justement souligné, dans un récent débat,
que l'effort français est très insuffisant et largement inférieur
à celui qui est poursuivi, dans le même temps, par la plupart
des pays d'Europe.
Mais voilà que la nouvelle Assemblée remet en cause la*
priorité absolue do la reconstruction et des investissements.
On dit souvent que les notions dê droite et de gauche sont
périmées. Rien n'est plus faux. L'hostilité aux nationalisations
et la volonté d'amputer des investissements sont parmi les
meilleurs critères pour déceler la politique de droite et elles
tracent une ligne ao partage parfaitement révélatrice.
Nous voici bien loin, sur ce point, d'une position dite technique.
C'est la reprise de la tradition malthusienne d'avant 1$

guerre qui a tant pesé sur les désastres de 1039-1940. (Applaudis*
semants à gauche et sur quelques bancs au centré.)
Si l'opinion publiuuo ne savait plus très bien, depuis la
;ucrre, comment se définissent le conservatisme et la réaction,
Î a projets d'amnistie et ¡a réduction des investissements se
chargent de le lui réapprendre.
Comme jo l'ai souligné à cctto tribune le 16 novembre dernier
: * Dans la guerre froide qui peut durer longtemps encoro,
lo Gouvernement oublierait-il quo les investissements représentent
un facteur do prospérité permettant do lutter contro
le déséquilibre économique et social sur lequel précisément
«pécule la Russie soviétique? » (Applaudissements a gauche.)
Quelles sont donc les grandes victimes de ces amputations ?
Dana lo programme d'économies, une trancho de 23 milliards
de francs atteindra principalement l'agriculture.
Lo groupe paysan et d'union sociale a dxpilmé hier des
regrets. Il semble qu i! votera néanmoins ces amputations. .
L'agriculture reconnaîtra les siens. (Applaudissements à
gauche.)
M. Louis 8itoué. Me permeltrez-vous de vous interrompre,
mon cher collègue ?
M. Francis Leenhardt, Jo vous en prie.
M. Louis Sibué. Jo remercie M. Leenhardt de me permettre
'de citer à l'Assemblée un exemple typique des pertes que peut
faire subir à l'économie nationale une réduction dos investissements.
Tout le monde sait que l'équipement hydro-électrique est un
élément indispensable do la politique de production énergétique.
Ainsi, la chute, dite chute d'Aussols, est A l'heure actuelle
équipée partiellement. Un crédit d'investissement de 5 milliards
de francs a été utilisé jusqu'à maintenant pour construire un
premier barrage, une conduite forcée et une centrale. Ce premier
barrage retient 3 millions de mètres cubes d'eau. «
Un deuxième barrage est prévu en amont pour alimenter la
même centrale.
Si l'on effectue, en trots ans, une tranche supplémentaire do
travaux correspondant à une dépense de 1 milliard de francs,
soit un peu plus de 300 millions de francs par an, on amènera
h 4a centrale G00 millions do mètres eûtes d'eau de plus,
c'est-à-dire qu'on triplera la production.
Avec 20 p. 100 do crédits de plus, on triple la production,
c'est-à-dire quo l'on alimente le réseau d'interconnexion aux
heures do pointe — ce qui est intéressant — avec des kilowats
qui ne coûtent presque rien.
Eh bien! cetto année, dans les autorisations de programmes
prévues pour l'année 1952, le crédit de 300 et quelques millions
destiné à la construction du barrage d'amont est supprimé.
Voici les résultats d'une telle décision:
1° Les entrepreneurs, qui sont sur placo et avaient proposé
à Electricité de France des marchés à des prix intéressants,
vont demander des indemnités qui pourront s'élever à 40 millions
ou 50 millions de francs pour laisser leur matériel inemployé
pendant un an;
2° L'équipement sera retardé d'un an au moins et la perte
correspondante de kilowatts so chiffrera à 400 ou 500 millions
do francs;
3® I/économic de la région sera affectée. On sera obligé de
renvoyer les ouvriers et de créer du chômage: des moinsvalues
seront enregistrées dans les rentrées fiscales.
En réduisant donc de 300 millions de francs les crédits
'd'investissement relatifs à ce barrage, on fera supporter à
l'économie de la nation — sans préjudice des conséquences
sociales qu'entraînera cette mesure — une perte sèche que l'on
peut évaluer, au bas mot, à 700 ou 800 millions de francs.
(Applaudissements à gauche.)
M. Charles Lussy. C'est une économie ruineuse!
M. Louis 8ibué. Voilà la précision que je tenais à apporter à
l'Assemblée.
M. le président du conseil. Voulez-vous me permettre uno
observation, monsieur Leenhardt ?
M. Francis Leenhardt. Je vous en prie.
M. le président du conseil. Je réponds à M. Sibué que c'est
vraiment sans volupté aucune que je Gouvernement est amené
à demander à l'Assemblée de retarder certains travaux.
Je lui rappelle que, le jour de l'investiture, j'ai déclaré à
l'Assemblée qu'il y avait 4 milliards de francs en caisse le
lundi précédent.
Tout le monde, certes, est d'accord sur le point qu'il vient
de soulever et je pense que personne ne prête au Gouvernement
l'intention d arrêter les travaux pour le plaisir de les
arrêter.
Je sais comme vous-même, monsieur Sibué. que les constructions
do barrages sont rentables et répondant à une nécessité
économique. Mais on no peut pas non plus envisager le
risque de fermer les caisses publiques pour assurer la poursuite
de grands travaux.
Si, mon cher collègue, un retard d'un an nous permet d'éviter
une cat^trophe économique, do redresser la situation financière
et d'exécuter ces travaux sans majorer les dovls, noui
aurons, l'en suis convaincu, rendu service aux Français et À
l'économie française.
M. Francis Leenhardt. Dans la tranche conditionnelle do travaux
qui s'élève & 35 milliards de francs, c'est encore et sur*
tout l'agriculture qui supporte l'opération.
C'est aussi Electricité do Francè.
Pour Electricité de France, la situation est grave. On lui interdit
d'appliquer le tarif indexé, mesure dont les compagnies privées
bénéficiaient avant guerre. Cette interdiction va entraîner
uno perle d'autofinancement de 19 milliards do francs sur un
an. C'est l'abandon des grands projets conçus pour assurer la
soudure de la consommation des années 1954, 1955 et 1956;
c'est l'abandon des travaux de Fessenheim, do Serre-Poncon,
des centrales thermiques, projets qui ont soulevé de si grands
espoirs et qui vont être ajournés.
Nous voulons espérer cependant que le Gouvernement acceptera
le texte de la commission qui laisse subsister l'espoir au
maintien do ces crédits et permettra, en attendant, par des facilités
bancaires, do relayer le financement de ces travaux.
Nous espérons que, avant la fin de ces débats, le président
du conseil prendra position contre tout arrêt des travaux déjà
commencée, car on no soulignera jamais assez quo l'arrêt de
travaux en cours comporte le versement de dédits qui s'élèvent
& environ un tiers du total de la dépense.
Des économies, à ce tarif-là, sont vraiment très chères.
J'en aurai terminé avec ce chapitre après avoir relevé les
termes méprisants dont on a usé dans l'exposé des motifs pour
traiter dos entreprises nationalisées.
On lit, en effet, page 6:
« Le Trésor ne peut plus constituer la caisse, ouverte qui
assure en dernière occurrence les dépenses de ces entreprises.
Celles-ci, désormais, chercheront pour leur propre compte les
capitaux qui leur seront nécessaires et elles devront, à leur
tour, mériter par leur stricte gestion la confiance de é> épargne. »
Eh bien ! monsieur le président du conseil, ces enlreprisej
sont fort capables, dès à présent, de se procurer les capitaux
qui leur sont nécessaires. Seule la dépréciation monétaire les
en a empêchées, comme les sociétés privées d'ailleurs; mais si
vous les laissez emprunter à leur guise, elles trouveront plus
do capitaux qu'il no leur en faut au moyen d'emprunts indexés
sur leur prix do vente.
En effet, alors que les sociétés privées répugnent à lancer des
emprunts indexés qui les obligeraient à rembourser des sommes
d'une valeur égale à celles qu'elles ont empruntées, les
sociétés nationalisées y sont prêles.
Et puis, si vous voulez, monsieur le président du conseil, que
les entreprises nationalisées so tirent d'affaire toutes seules,
pourquoi empêchez-vous Electricité de France de se procurer,
par 1 application du tarif indexé, les ressources nécessaires à
l'autofinancement de l'entreprise, faculté que vous préservez
tout entière pour les sociétés privées ? (Applaudissements ù
gauche.)
Il me reste à traiter le problème de l'amnistie.
On a dit que l'amnistie était « la clé de voûte >» de votre projet.
Cetto expression de « voûte » est bien déplacée pour qualifier
une opération aussi peu noble.
M. le rapporteur général a dit que votre projet était très
imprécis. C'est exact. Néanmoins, la commission des finances a
obtenu les précisions nécessaires et M. le rapporteur général
les a très exactement analysées aux pages 142 et 143 de son
rapport. Je pense que tous les commissaires sont d'accord sut
son analyse.
A quel moment intervient l'amnistie ? C'est la première
question à se poser.
Elle intervient au lendemain d'une amnistie instituée paï
l'article S de la loi du 24 mai 1951.
Cette loi disposait que les contribuables ayant fraudé leurs
impôts en tout ou en partie ¡pouvaient, pour régulariser leur
situation, acquitter seulement les droits simples à l'exclusion
de toute pénalité et de toute amende.
Cette facuMô de régularisation a expiré tout récemment, fin
novembre dernier. Les fraudeurs repentants ont été malheureusement
peu nombreux. Mais aujourd'hui ils doivent regretter
leurs scrupules et ce n'est pas cette expérience qui va les
encourager à une plu6 grande sincérité dans l'avenir.

A peine sort-on de l'amnistie que, déjà, on y retombe. Nous
allons vers l'amnistie annuelle. Il semble que la (prescription
normale suffirait.
En second lieu, cotto amnistie intervient au moment où un
contrôle plus sérieux et susceptible d'entraîner des effets
d'exemplarité a été instauré dans le pays. Co contrôle est
nécessairement long. 11 fout plusieurs années pour qu'il puisse
atteindte la plupart des contribuables. Par l'amnistie, on brlso
not cet effort et la tentative de persuasion par l'exemple qu'il
représentait.
M. Marcel David. Très btent
M. Franols Leenhardt. Troisième argument: l'amnlslle intervient
alors quo la courbo du redressement des fraudes montre
un rendement en baisse, ce qui prouve que le perfectionnement
du contrôle a déclenché un mouvement ao plus grande sincérité
dans les déclarations. Cette amélioration de la mentalité fiscale
va être stoppée alors que le redresGcment, à cet égard, était on
bonne voie.
Enfin, cette amnistie intervient avant toute réforme fiscale.
Ce sont vos propres partisans, monsieur le président du conseil,
qui, approuvant votre projet d'amnistie dans l'hebdomadaire
La Vie française, soulignent cependant qu'aussi longtemps
qu'on maintiendra les impôts au niveau actuel, il est exclu
qu'on puisse juguler la fraude.
Cet argument est excellent et nous regrettons, pour notre
part, que vous n'ayez pas prévu cette objection.
A qui va profiter l'amnistlo ?
11 faut voir clairement que, bien sûr f elle ne va pas profiter
aux salariés, car ce sont des contribuables intégraux, des
contribuables dont les déclarations portent sur la totalité de
leur gain.
Va-t-clle profiter aux paysans ? Pas davantage, puisque lés
paysans sont, pour la plupart, au régime dù forfait.
Les paysans ne sont imposés sur leur bénéfice réel que 6ur
leur demande et ils le demandent surtout lorsque leur exploitation
est à tendance déficitaire. Les contrôles ne s'exercent
donc que très rarement sur eux.
L'amnistie n'intéresse donc pas davantage les paysans.
Intércsse-t-elle la grande bourgeoisie qui a exporté ses capitaux
dans les dernières années et qui continue ae les exporter
en raison de l'insécurité internationale, par crainte de finvasion
de notre * territoire ?
La bourgeoisie n'exporto pas ses capitaux parce que notre
fiscalité eft trop forte, car, aans les pays où elle les exporte,
la fiscalité est encore plus lourde que la fiscalité française.
,(Applaudissements à gauche et sur quelques bancs au centre.)
L'amnistie ne profitera donc pas aux exportateurs de capitaux,
d'autant que — le rapport do M. Barangé le précise —
elle ne vise pas les avoirs à l'étranger et que, sur ce point, la
procédure actuelle sera maintenue.
M. Marcel David. Et continuera à ne donner aucun résultat.
M. Franols Leenhardt. Restent les autres catégories de professionnels;
elles sont importantes. Mais Je souligne, en ce point,
la portée restreinte do l'amnistie.
Quels objectifs voulez-vous atteindre? Deux.
Vous voulez faire rentrer les capitaux dans le circuit économique
et rétablir le civisme devant l'impôt.
S'agissant du retour des capitaux dans le circuit économique,
votre espoir nous parait assez limité. N'envisagez-vous
pas seulement 95 milliards de francs d'emprunt supplémentaire
? Et vous êtes si peu assuré de trouver cette somme que
vous liez l'opération à la réalisation conditionnelle d'une tranche
de travaux, ce qui nous a d'ailleurs particulièrement déçus.
D'autre part, quels sont les capitaux qui vont rentrer dans
le circuit ? Ceux qui ne sont pas exportés, ceux qui sont
cachés en France sous forme d'or ou ae billets. Ces capitaux
sortiraient, s'investiraient en achats de valeurs mobilières, en
achats d'immeubles, en augmentations de capital, en dépôts
dans les banques, et on ne leur demanderait pas d'explication.
Mais, monsieur le président du conseil, peut-on espérer que
ces capitaux sortiront ?
D'abord, la division des Français entraîne la constitution
d'une majorité instable.
Ensuite, l'insécurité internationale, dont je viens de fairo
état, est peu favorable à la sortie des capitaux clandestins.
Enfin, monsieur le président du conseil, la bonne volonté
des fraudeurs n'existe pas. Ce qui domine, dans la mentalité
du fraudeur, c'est la crainte que l'on ne connaisse la consistance
de s cm patrimoine, la crainte que l'on ne photographie
ses biens; la formule du fraudeur, c'est: Pour vivre heureux,
vivons cachés I (Applaudissements à gauche.)
Aussi, selon nous, la crainte que ces capitaux ne deviennent
repérables interdira leur sortie au grand jour«
Il semble, d'ailleurs» que vos espoirs aient été moins fermes
lors do la rédaction do votre loi ae finances que lors de votre:
conférence de presse du 0 mars dernier. Dans le projet financier*
le viens de le dire, vous semblez envisager souscription de
95 milliards do francs d'emprunt supplémentaire alors que. dans
votro conférence de presse du 3 mars, rapportée par X'Aurom
du lendemain, vous disiez :
« Je suis convaincu qu'on* pourrait obtenir facilement 500 ou
600 milliards de rentrées si l'on pouvait restaurer la confiance. «[
Que se passera-t-ll si ces capitaux ne sortent pas? Eh bienl
ils n'en seront pas moins amnistiés. C'est ce qui est grave, car
l'amnistlo Interdit à l'administration d'effectuer des recherches
antérieures à 1951, pour les contribuables qui ont fait des déclarations
insuffisantes.
Ainsi, vous allez gâcher, en quelque sorte, la carte de l'amnistie,
sans la contre-partie d'un emprunt amnistiant qu'un de no*
collègues réclamait hier soir à cette tribune.
Votre deuxième objectif a-t-il davantage de chance d'être
atteint que celui de la rentrée des capitaux dans le circuit économique
? En d'autres termes, allez-vous rétablir par l'amnistie
le civisme devant l'impôt ?
Ce 6ouCi de rétablir le civisme a une grande résonance en
nous. Nous sommes heureux de voir beaucoup de membres do
l'Assemblée se rallier & la lutte contre la désertion fiscale,
à laquelle, il y a quelques années, nous étions très peu nombreux
& croire, puisque je me souviens qu'en ¿949, il a été
très difficile d'ontenir au Gouvernement, en séance, qu'il
accepte d'évaluer à 40 milliards de francs la recette supplémentaire
à provenir de la poursuite de la fraude fiscale.
Dans votre déclaration d'investiture« vous avez déclaré :
« La fraude doit être combattue avec la dernière rigueur et
stigmatisée comme un acie antisocial et comme une désertion. »
Seulement, monsieur le président du conseil, nous estimons
qu'il y a une contradiction extraordinaire dans le fait d'amnistier
les fraudeurs d'hier en vue de décourager les fraudeurs de
demain, car l'impunité dans l'immoralité n'a jamais ouvert la
voie à une moralité nouvelle.
L'amnistlo est, en effet, une récompense de la fraude. Votre
amnistie est beaucoup plus large que celle de mai 1951. Elle
est totale, comme vous l'avez dit. Néanmoins, ses modalités
apparaissent restrictives à certains de vos partisans. Aussi,
faut-i* supposer que le fraudeur sera enclin à attendre une
amnistie encore plus large, h attendre l'amnistie de demain,
car l'amnistie d'aujourd'hui n'est que la promesse d'une amnistie
pour plus tard.
Or, vous avez déclaré à la commission des finances. le
26 mars: « Celui qui a des capitaux inavoués est obligé de
les remettre dans je circuit s'il no veut pas s'exposer a. des
sanctions impitoyables ultérieurement ».
Mais vous n'avez pu expliquer celte affirmation, car, dans
votre texte, rieu ne permet de penser que des sanctions
impitoyables s'exerceront ultérieurement sur ceux qui n'auront
pas remis en temps utile dans le circuit leurs capitaux cachés.
D'ailleurs, les capitaux cachés peuvent très rarement être
découverts. Ce qui peut être découvert, et assez aisément, grâce
à l'amélioration du contrôle, ce 6ont les fraudes en comptabilité.
Mais celles-ci sont définitivement absoutes, mémo si les
capitaux ne sont pas mis au soleil, car l'administration n'a
plus le droit de rechercher dans le passé.
A notre avis, c'est donc une singulière méthode de rétablisse»
ment dù civisme que d'apporter, par cette amnistie une preuve
nouvelle que la fraude paie.
Voilà l'elfet psychologique de votre amnistie vu du côté des
fraudeurs. Mais que dire alors de l'effet psychologique vu du
côté des contribuables honnêtes! C'est très net: votre amnistie
inspire au contribuable honnêto lo regret d'avoir été honnête,
de n'avoir pas fraudé. Elle atténue en lui gravement
la crainte des sanctions de la fraude. Elle le décourage, le démo*
ralise; elle tourne, par conséquent, le dos à ce rétablissement
du civisme que vous aviez en vue.
Mais, pourriz-vous objecter, la sévérité que vous prévoyez
pour demain 6'inscrit contre notre thèse. Quelle sévérité monsieur,
le président du conseil ? Celle d'interdire provisoirement
ou à titro définitif l'exercice d'une profession ?
Pour ce qui est do l'interdiction provisoire, nous sommes
fixés sur la difficulté qu'il y aura à la prononcer, puisqu'il
faudra remonter au président du conseil, assisté du ministre
des finances et du ministre de la justice, pour pouvoir envisager
une interdiction provisoire d'exercer fa profession.
Pour ce qui est de l'interdiction à titre définitif, vous savez
bien que la justice, en France, répugne à la sanction des délits
fiscaux comme des délits économiques. Ces délits paraissent
à la magistrature française des délits artificiels.

ASSEMBLEE NATIONALE — 3* SEANCE DU I" AVRIL 1962 irai
Vous savez bien, d'autre part, que l'administration n'a guère
lté poussée par les gouvernements à poursuivre correctionûellement.
Les poursuites en correctionnelle pour de tels délita
aont tout à fait exceptionnelles, les chiffres le prouvent. On
a produit à la commission des finances les chiures suivants:
en 1950, il y a eu 77 plaintes do l'administration et. en 1951. 103.
Jes poursuites pour 1950 se sont traduites par 223 condamnations,
tt non-lieux, 29 appels et 3 arrêts.
Par conséquent, il reste t)ien que cette sanction est prévue
comme tout à fait exceptionnelle. Elle n'est pas de nature à
créer véritablement une nouvelle mentalité fiscale.
(Jne seule disposition dans vos projets initiaux aurait eu
l'effet moralisateur quo vous vouliez atteindre au début de la
formation do votre gouvernement: celle qui aurait prévu la
déchéanco du bénéfice de l'amnistie pour ceux de ses bénéficiaires
qui, dans l'avenir, auraient commis des infractions
graves.
Mais vous avez probablement été sollicité de supprimer cette
disposition et vous l'avez supprimée. Vous auriez pu, au besoin,
limiter cette déchéance aux infractions les plus graves, à ceux
qui vendent sans facture ou mieux eneore à ceux qui collectent
des taxes sur le client, sur lo consommateur et qui les
gardent dans leur poche, commettant ainsi, comme M. Lailargue
lui-même l'a déclaré dans l'exercice de ses fonctions, « une
.véritable escroquerie ».
Mais cette disposition a disparu.
Ainsi, le contribuable ayant fait l'objet d'un redressement,
par exemple, obtient une atténuation des pénalités légales & la
condition qu'aucune fraude nouvelle ne soit commise par lui
pendant quatre ans. Le fraudeur amnistié, lui obtient la suppression
de toutes pénalités sans condition. Pour le premier
c'est le sursis; pour le second,.c'est l'acquittement.
Quand vous avez supprimé l'idée d'une déchéance éventuelle,
vous avez renoncé à votre intention de redresser le civisme
fiscal. Il ne subsiste plus de l'amnistie qoe sa prime à la fraude
et son immorale récompense. (Applaudissements à gauche.)
J'ai souligné le grave dommage causj à la moralité fiscale,
qui est déjà faible. Mais que dire de la perte de substance fiscale
que représente votre projet ? Elle est immense.
En vérité, ce n'est pas dans le chapitre du contrôle fiscal
que vous auriez dû placer votre amnistie; elle n'a place que
dans le chapitre des allégements fiscaux.
Le C. A. évaluait à 40U milliards, pour 1950, la fraude fiscale.
La réalité, nous en convenons tous, est bien au-dessus de ce
chiffre. Force ouvrière a cité le chiffre de 1.000 milliards.
Mais prenons donc le chiffre du C. A. comme hase de raisonnement.
Votre amnistie va empêcher les recherches, en matière
de contributions directes, dans les quatre années précédentes et,
pour les contributions indirectes, pour les trois années précédentes.
Donc, sur la base de l'évaluation de la fraude faite
par le C. A., b perte de recettes pour le Trésor est de 1.200 à
i.GOO milliards. Si l'on retient l'évaluation de Force ouvrière,
cctte perte atteindrait 3.000 à 4.000 milliards.
Le gouvernement précédent a évalué à 120 milliards, dans
les recettes de 1952, lo produit de la recherche des fraudes
passées. Cette recette va pratiquement disparaître. Seules pourront
être contrôlées en 1952 les déclarations pour les contributions
directes de 1951 et les déclarations aux contributions
indirectes pour le seul mois de décembre 1951, puisque les
déclarations sur le chiffre d'affaires sont des déclarations mensuelles.
Vous pensez le compenser par une plus grande sincérité des
déclarations de cette année et par la concentration de vos
contrôleurs sur les fraudes qui auraient pu intervenir sur
l'exercice 1951. Je crois que mon analyse précédente suffit à
montrer la vulnérabilité extrême de celle évaluation. Tout cela
alors qu'une réforme fiscale, suivie d'un renforcement des
effectifs de contrôle, qui sont notoirement insuffisants, permettrait
dans ce pays des récupérer des sommes considérables l
Ce qui est grave dans votre projet, c'est que non seulement
vous ne prenez pas l'argent où il est, mais que vous inferdisez
à vos successeurs de pouvoir l'aller chercher, le tout sans
la contrepartie de la diminution de l'effort fiscal qu'un emprunt
amnistiant aurait pu excuser.
C'est dire que ceux qui prendront dans cette Assemblée la
responsabilité de votre texte prendront çn même temps la
responsabilité des impôts nouveaux qu'il faudra prélever un
)eu plus tard sur les consommateurs et sur les contribuables
Î îonnetes. (Applaudissements à gauche.)
Quant à nous, nous n'en serons ipas complices.
Ma conclusion sera très brève. Pour la baisse, attention 1
Vous n'avez pas encore gagné la partie. Nous souhaitons que
vous agissiez plus vigoureusement pendant qu'il en est temps
encore, sinon la déception de tous les braves gens auxquels vous
avez versé l'espérance sera véritablement affreuse dans notre
pays.
Pour les investissements, vous prenez des responsabilités
graves. Nous espérons encore que vous reconsidérerez la
question.
Pour l'amnistie, si démoralisante pour les contribuables honnêtes,
sans contrepartie d'emprunt, sans réformo fiscale, sans
renforcement des effectifs de contrôle futurs, votre projet nous
. parait indéfendable. Ceux auxquels vous réclamerez plus tard
des impôts ne vous pardonneront pas cette amnistie et voua
en tiendront pour responsable.
Mais le plus grave, monsieur le président du conseil, c'est
quo nous croyons quo vous annulez en ce moment l'effort fait
par vos prédécesseurs pour faire comprendre à notre pays,
si mal informé, que nous nous trouvons dans *ine situation
très difficile dont nous ne sortirons pas sans sacrifices. Le pays
a beaucoup plus besoin d'être alerté sur les maux dont il souffre
que d'être invité à croire à la magio et aux miracles. (Applaw
aissements à gauche et sur divers bancs au centre.) On est
en train de lui jouer une sorte de berceuse. Nous craignons qu'il
ne souffre bien davantage quand retentira la sonnerie du
réveil. Comme vous le disait mon ami M. Robert Lacoste,
lors du débat d'investiture, nous voudrions bien « que votre
tentative ne nous conduise pas à défier l'implacable sévérité Ai
temps uu'on laisse échapper sans agir ». (Applaudissements à
gauche.)
M. lê président. La parole est * M. Boisdé.
M. Raymond Kottdé. Mesdames, messieurs, en dépit de l'heu«
reuse conversion qu'a révélée la déclaration d'investiture du
président du nouveau gouvernement, du gouvernement gigogne,
succédant au gouvernement précédent par une première
opération de déflation (Sourire*), j'ai été de ceux qui ont manifesté
quelques réserves à l'égard de ce qu'il est convenu d'appeler
« l'expérience de M. Pinay », réserves, d'ailleurs, totalement
dépourvues d'hostilité, qui no diminuaient en lien le
respect et la sympathie que nous avons tous, dans cette Assemblée,
pour la personne de M. le président du conseil, mais
réserves tout de même qui portaient à la fois sur l'avenir de
l'opération et sur l'incertitude do ce que seraient les actes qui
suivraient les premiers propos.
A ce sujet, je voudrais ajouter, après mon collègue et ami
M. Lcbon, que le terme même « d'expérience » n'est pas sans
inquiéter les meilleurs esprits, étant de ceux qui ont appris
¡ue dans un laboratoire une expérience manquée est, sinon plus
? éconde, du moins plus instructive qu'une expérience qui réussit.
Or, il ne s'agit pas de laboratoire et ic dois dire tout de
suite que nous souhaitons tous que l'expérience se poursuive
heureusement.
J'ai eu hier la grande satisfaction de voir avec quelle attention
bienveillante l'Assemblée écoutait notre ami M. Vallon
qui infirmait ce que des esprits chagrins semblaient avoir
inventé, à savoir que nous étions divises à la commission des
finances et dans notre groupe, pour souhaiter ou non la réussite
de l'expérience. Nous pensons tous qu'il faut que la lutte
pour la défense de la monnaie aboutisse à des résultats de plus
en plus substantiels. (Applaudissements à l'extrême droite.)
Au lieu d'une expérience, nous étions seulement plus ambitieux
peut-être que M. le président du conseil et nous souhaitions
qu'il s'agisse plus véritablement d'un programme, voire
d'une politique.
A propos do !a première ébauche qui nous est présentée de
ce programme, je Voudrais faire remarquer qu'à notre avis, à
côté de très bonnes dispositions, nous constatons dans les projets
du Gouvernement un peu trop de lacunes.
C'est pour combler ces lacunes que je voudrais, pour ma
part, présenter à M, le président d'à conseil quelques suggestions,
me référant d'ailleurs à des travaux précédemment exposés
ici même.
L'hcuro de la vérité ayant sonné, nous avons su que nous
étions en face de trois déficits extrêmement graves; le déficit
de la trésorerie, celui du budget et celui des échanges extérieurs.
On nous a dit aussi que l'on recourrait, suivant les méthodes
classiques, aux trois séries de moyens bien connus, à savoir
les économies, l'emprunt et la fiscalité.
Je dois dire tout de suite qu'en ce qui concerne les économies
nous considérons qu'il faut les faire pour deux raisons.
M. le président du conseil, qui a voulu faire jouer les ressorts
isychologiques, ne me démentira pas si je dis que l'effet psycho-
est au moins aussi important, sinon plus, que le fait de
Îogique
chiffrer le montant des économies à réaliser.
Mais nous sommes aussi de ceux qui pensent que ces économies
ne doivent pas porter sur les dépenses productives, eneore
moins sur les placements indispensables que constituent les
dépenses de construction, de reconstruction et d'investissements.
(Très bien! très bienî)

Los économies, comme clans toute exploitation saine, doivent
porter «iniquement sur les taiis généraux, en l'occurrence les
irais généraux de la nation, qui sont trop élevés, c'est un fait. Ils
ne le sont pas, évidemment, de quelques centaines, encore
moins de quelques milliers do milliards, mais enfin il parait
indispensable je félicite le Gouvernement de *'ètro engagé
dans cette voie — de faire porter les économies, même ai lo
montant on parait relativement faible, sur les dépenses de fonctionnement
qui sont encore sensiblement supérieures à celles
de l'année dernière.
Me plaçant toujours au point de vue psychologique, jo
souhaiterais que M. lu président du conseil n'adopto pas l'attitude
oui fut celle du gouvernement précédent lorsque quelquesuns
d entre nous ont suggéré que ces économies no soient pas
uniquement chiffrées sur le papier, qu'elle no donnent pas
lieu à l'accident habituel d'une ultérieure reprise en compto
do dépenses que l'on expose tout do même, avec ou sans l'agrément
dti Parlement» cela est airivé. Il ne faut pas qu'on
retrouve sous la forme do collectifs ou de crédits supplémentaire*
la couverture de dépenses que l'on aurait voulu précisément
élaguer.
J'a\ais demandé, avec .'MX) collègues qui, il est vrai, n'avaient
donné leur signature qu'à une proposition de résolution, due
à l'initiative ue notre éminent collègue M. Hutin-Desgrées, la
création d'une commission spécialisée chargée de détecter les
gaspillages, les gabegies, les abus et aussi de les sanctionner,
de façon à faire peser une certaine crainte révérentielle sur
ceux uni n'apportent pas toujours autant de vigilance qu'il
le faudrait à la gestion des services publics.
Un ensemble de dispositions de cet ordre serait, à mon avis,
un complément fort utile au dispositif imaginé par le Gouvernement
et qui reste d'ailleurs très vague, car nous sommes
saisis simplement d'un chiffre global — sans ventilation,
comme après les décisions de la commission des finances —
et d'une procédure assez sommaire et assez brutale, celle des
décrets ad référendum.
Eh bien! Je souhaiterais qu'il y ait quelque innovation en
la inaltéré et que si des abattemenis sont opérés sur des crédits
de fonctionnement. il y ait une garantie que ces abattements
restent définitifs, avec' tnen entendu, la soupape de sûreté
convenable, a savoir que les services qui ne pourraient pas
se satisfaire des crédits ainsi amputés puissent faire la preuve
devant une commission d'experts qu'ils ont absolument besoin
de crédits complémentaire«. U s'agit de ne pas exposer le
Gouvernement et le Parlement, comme cela se passe traditionnellement,
à voir les administrations faire effort, en fin d'année,
pour dépenser les crédits non employés, une chacune se bitte
d'utiliser in est remis pour réclamer la même somme l'année
suivante.
Je voudrais donc que cet ensemble de dispositions, peut-être
plus symboliques que comptables, soient ajoutées aux dispositions
du Gouvernement. J'escompte bien qu'il y aura non plus
seulement 200 voix pour voter un amendement de cette nature,
mais une majorité substantielle.
En ce qui concerne les emprunts, je voudrais aussi non pas
m'ai tarder sur le poirtt de savoir si. dans l'état actuel des choses,-
les emprunts imaginés seront ou non inflationnistes, s'ils auront
ou non un effet sur l'évolution des prix.
Je croi*, d'une façon assez simpliste peut-être, qu'il est
exagéré d'incriminer le procédé de l'emprunt, lorsqu 11 s'agit
«le couvrir les dépense-; d investissements, de construction et (le
îeconslruction, parce que c'est l'Etat qui émet ces emprunts ou
en donne la garantie, alors qu'avant la guerre, lorsque les
^sociétés d'électricité et les sociétés de construction d'habitations
émettaient des emprunts, il ne serait venu à l'idée de
personne de dire que ces emprunts avaient un caractère inflationniste...
Je ne vois donc pas pourquoi aujourd'hui ils prendraient
ce caractère et présenteraient ce danger. L'aggravation
•le la fiscalité pour couvrir ces dépenses d'investissement serait
pire.
Certes, on dit que ces emprunts sont susceptibles de faire
rentrer — dangereusement 1 — dans le circuit des sommes
•bcsiurisées; mais même si l'on fait sorti) 1 de certaines caves
l'or ou les billeIs de banque qui y sont cachés...
M. Eugène-Henri Reefe. Vous ne risqua/ rien.
M. Raymond Boisdé. ...pour les transformer en tuiles que Ton
posera sur les toits des maisons, jo no crois pas que ce soit là
un procédé spécialement inflationniste.
Au surplus, celte politique d'emprunt qui suppose au
préalable la reconstitution de l'épargne exige aussi quelque
geste préalable, de la part do l'Etat. En efTct, l'expérience do
ces dernières années — et je no pcn?e pas que l'expérience do
placement des bons du Trésor tentée depuis une quinzaine de
jours contredise cette obsorvation — montre qu'il y a lieu
d'exiger do l'Etat la démonstration Irréfutable qu il est maintenant
décidé à tenir honnêtement ses engagements à l'égard do
ses prêteurs.
Cortes, on a parlé do donner une garantie de conservation
des capitaux aux prêteurs de l'Etat, notamment sous la forme
d'emprunts Indexés, c'est-à-dire l'échelle mobile, mais je pense
qu'il est un autr^ fait auquel les prêteurs sont également sensibles,
c'est de voir leurs emprunteurs se conduire loyalement
à leur égard.
On promet aujourd'hui aux souscripteurs de bons du Trésor
uo ceux-ci seront exonérés do tous Impôts présents et futurs,
Sn leur promet aussi l'anonymat.
Mais de telles promesses ont déjà été faites dans le passé et
je crois savoir qu'elles n'ont pas toujours été tenues.
Jo dei îanderal au Gouvernement de donner, sous une forme
à sa convenance — car, malheureusement, la Constitution
actuelle no permet pas do renouveler le geste do Poincaré et je
lo regrette, ainsi certainement que M. le président Plnay luimême
— l'assurance solennelle que les engagements do l'Etat
et de la Banque de France seront irrévocables et que les prêteurs,
pas plus d'ailleurs que les porteurs de billets, no seront
exposés à certaines mesures dépèndant du caprice d'un gouvernement
ou de la fantaisie d'une majorité.
C'est là aussi l'un ues éléments du contreprojet que j'avais
eu l'honneur de soutenir devant le précédent gouvernement.
Jo trouve'les mêmes raisons pour le présenter aujourd'hui
devant vous, monsieur le président du conseil. Je vous demanderai,
là encore, de ne pas adopter l'attitude d'opposition qui
fut celle du gouvernement auquel vous apparteniez mais dont
vous avez seulement complètement changé la direction... et
les directives.
En ce qui concerno la fiscalité enfin, je ne veux pas m'attarder
sur l'amnistie, bien que je trouve vos projets à la fois
extensifs et vagues et, dans l'état do votro texte, peut-être
même plus inquiétants que rassurants. En employant cette formule,
sans m évertuer a connaître l'opinion des fraudeurs ou
des défaillants, j'imagine qu'eux-mêmes — et a fortiori les
contribuables honnêtes —• ne doivent pas trouver dans cette
amnistie telle que vous l'avez présentée tous les apaisements et
toutes les sécurités que vous avez voulu y introduire.
Il me semble, en tout cas, que certains fraudeurs seraient
plus tranquilles si vous leur accordiez une amnistio qu'il payeraient,
plutôt que de l'obtenir gratuitement. Je crois, d'autre
part, que cette amnistie qui, dans certaines circonstances, ne
fait que doubler la prescription, passe un coup d'éponge sur
des fautes qui sont déjà sinon pardonnées, du moins oubliées
ou prescrites et, dans la plupart des cas, inconnues.
Il n'est pas mauvais de dire que la poursuite des fautes commises
dans le passé doit cesser à un moment donné aussi bien
dans l'espace une dans le temps. Après tout, colto poursuite,
vous ne 1 abandonnez pas complètement. Vous la concentrez, au
contraire, sur le cours de la dernière année. Peut-être tirerez*
vous beaucoup plus d'avantages de cette concentration d'efforts
et de contrôle* que ne pourrait le faire cette recherche obstinée
de fautes anciennes.
Je ne pense pas, d'ailleurs, que la morale ait quoi que ce
soit à voir dans cette affaire, {ivres et exclamations à gauche.)
M. Henri-Eugène Reeb. Bien sûrt Au contraire! (Sourires.)
M. Raymond Bol&dé. S'il y a eu fraude et si, hélas î on
peut être exposé à en découvrir encore, je pense que c'est
dan* la fiscalité elle-mê-me, dans ses injustices et aussi dans
son immoralité qu'on peut trouver les raisons qui entretiennent
et provoquent trop souvent la fraude.
M> André-Jean Godin. Le premier des fraiuleim*, aujourd'hui,
c'est l'Etat.
M. Raymond Boisdé. On peut donc, à mon sene, partager
la moralité et L'iuimoialité entre lo système fiscal et ceux qui
sont en infraction avec celle itegli te, car il n'est pas très
moral, étant donné la fiscalité actuelle, de voir des gens qui,
sans être fraudeurs, échappent à tous les impôts parce qu'ils
vivent en hôtel, parce qu'ils se livrent à des transactions
occultes, parce qu'il*; jouissent de faveurs, de privilèges et
d'exonérations.
Lo Gouvernement nous dit: Ix?t> projets qui vous sont soumis
sont présentés comme constituant* un tout.
Là, je rends hommage à M. le président du conseil, car j'estime
que ce ne sont pas des mesures fragmentaires qu'il convient
d'adopter, mais c'est un ensemble et que, faute de l'ensemble,
aucune des mesures, si bonnes soient-elles, prise individuellement
et en pièce détachée, ne fera utile ou efficace.
Néanmoins, il m'apparaîf que le diptyque qui consiste à
opposer h l'amnistie fiscale pour le p:n^é, d'uno part, une

aggravation do la répression à partir de maintenant, d'outre
part, n'e*t pas un tableau bien équilibré. Je m'excuse de dire '
que ce qu'if faudrait. à mon avis, c'est un triptyque.
D'autne» omtettrs l'ont déclaré à cette Iribuiic, maïs je voulirais
le xépeter pour d'autres ruinons.
L'élément essentiel du tableau monsieur le président du
conseil, devrait être la réforme fiscale, la réforme préalable
4c simplification, de clarification et d'atténuation de la fiscalité.
I Nous sommes asse* nombreux h peiwer qu'il ne convient
fus d'accroître encore la complication des formalités, pas plus
qu'il no convient d'aggraver les pénalités, tant que vous n'aurez
pas permis aux contribuables honnêtes — et qui veulent le
rester — de «supporter la fiscalité.
U 11 VOUÏ faut rendre la fiscalité praticable, compréhensible,
toléra!>!o. 11 suffirait de rappeler les déclarations mômes des
fonctioiuviirea de i'administwtion des contributions directes,
des contribution^ indirectes, de l'enregistrement et même des
douane«, pour souligner à quel point u serait inconcevable de
poursuivre avec la dernière rigueur les coupables d'infractions,
wrfois volontaires, mais très souvent involontaires, à la
Îité ac-luelle au préalable, cette fiscalité n'était pas réformée.
flsca-
11 ne s'agit pas, du point de vue de la moralité et, à plus
forte ra^on, du point de vue de l'efficacité, de s'obstiner À
pourchasser les contribuables présumé« presque tous fraudeurs.
Vous savez bien que personne, étant donné la complexité
actuelle des textes, n'est jamais sûr d'être complètement en
règle. 11 y a une telle floraison do réglementations, un tel
cumul et un tel chevauchement d'échéances que nul n'est
jamais certain de ne pas avoir oublié quelque chose dans une
déclaration et d'avoir effectué en temps utile les versements
convenables.
Ce serait faire régner une véritable terreur fiscale sur ce
pays et par conséquent contrarier l'a!mo*phère de confiance,
de sérénité et aussi d'encouragement au travail que vous
souhaitez développer, que de donner une impulsion plus ou
inoms désordonnée à la chasse aux fraudeurs avant d'avoir fait
en sorte que la fraude devienne impraticable et que l'honnêteté
fiscale redevienne elle-même praticable.
Je ne veux pas défendre les fraudeurs, bien entendu. Il
serait odieux de le faire â cette tribune, comme partout ailleurs.
Mais vous savez que le paradoxe de la fraude réside dans le fait
qu'on i élevé les taux sur le prétexto que chacun triche et
opère son petit abattement personnel. D'ailleurs, les contrôleurs
eux-mêmes confirment ce fait lorsqu'ils disent aux contribuables:
Bien sûr, vous êtes en fraude. SI vous aviez rédigé
line déclaration exacte ou opéré lous les versements dus, vous
auriez dû abandonner depuis longtemps vos activités. Commerçants,
industriels ou artisans, vous auriez fait faillite. Membres
des professions libérales, vous ne pourriez équilibrer le budget
de votre maison, faire vivre voire foyer. Nous devons donc
fermer plus ou moins les yeux, transiger et concilier, si votio
déclaration n'est pas trop éloignée de la vérité.
Il règne souvent une sorte de tolérance de fait, mais combien
arbitraire et précaire 1
M. le préaident du conseil. Vous avez de la chance, monsieur
Boisdé, d'avoir des contrôleurs aussi bienveillantsl J'en connais
peu.
M9. Raymond Boiadé. Monsieur le président du conseil, il y a
des contrôleurs qui, soit délibérément, soit qu'ils ne sachent
pas tirer des règlements tout le parti qu'ils pourraient en tirer,
car ils avouent souvent s'y perdre eux-mêmes, admettent que
des contribuables sont parfois contraints d'êlre en Infraction
peu ou prou volontaire ou involontaire.
Je considère qu'il serait excessif do les poursuivre tous,
sans discernement, avec la dernière rigueur, tant que l'Etat
lui-même n'aura pas fait son devoir qui consiste, au préalable,
à simplifier les formalités et à rendre supportables les taux.
Je me permets d'Insister à ce sujet, pensant que beaucoup
plus et beaucoup mieux qu'une amnistie fiscale, dont nous
aurons d'ailleurs l'honneur de vous présenter une formule différente
de la vôtre, il s'agirait de réaliser au plus tôt une
« trêve fiscale » qui serait certainement plus féconde que
l'amnistie.
J'en arrive à ma conclusion.
Malheureusement, monsieur h président du conseil, nous ne
trouvons pas dans votre projet autre chose qu'une amorce
de programme, que quelques moyens disparates destinés à
seulement gagner du temps. Nous savons bien que vos échéances
n'ont été que différées, qu'elles n'ont pas encore été honorées,
et d'ailleurs vous ne prétendez pas le contraire. Tout le monde
a pu voir que les échéances de mars ont été seulement reportées
de deux ou trois mois.
Tout en vous remerciant d'avoir démontré — nous avions
Itous-mèmes tenté naguère cette démonstration — que la voie
de la facilité était le recours à la fiscalité et à la auperfiscaUté,
nous craignons, monsieur le président du conseil, que vous
n'ayez pro encore pris le chemin de l'effort. Nous craignons
ue vous ne soyez demeuré sur une auiro voie de facilité —
S'une autre facilité — c'est-à-dire que vous n'ayez pas voulu
entreprendre les réformes indispensables qui seules permettront
d'équilibrer enfin les finances de ce pays.
Vous parlant de la réforme fiscale, j'ai mentionné sans doute
les exigences de l'état d'esprit, mais aussi des possibilités matérielles
et physiques de toute la population active, de tous les
contribuables. Mais je ne voudrais pas oublier de dire également
que, dans la fiscalité, actuelle, il demeure trop d*obstacles
& l'expansion da la production, A la prospérité de l'écono*
mie et même à l'incitation à la réussite, pour que vous n'éprouviez
pas la plus grande hAte à remédier à cette fiscalité fort
« ant¡productivité >«, suivant le jargon à la mode.
Aussi est-co un effort de ce genre que nous voudrions vous
voir entreprendro sans délai. Nous ne sommes pas pour la facilité.
En repoussant les impôts, nous n'entendions pas rester
dans l'immobilisme ou dans une sorte d'euphorie que rien»
hélas 1 ne juatlfle, même & court terme.
Nous ne voulons pas non plus refuser à l'Etat les recettes
dont 11 a besoin. Nous croyons mémo, monsieur le président,
tout en approuvant certains redressements des évaluations des
anciens tableaux de recettes et de dépenses tels qu'ils étaient
présentés, que vous aurez un jour besoin de recettes supplémentaires.
Vous devriez les trouver, en effet, par la fiscalité, par une
meilleure fiscalité et non par une augmentation des impôts
existants, par la trêve fiscale et non pas par la poursuite tatillonne
de contribuables. Il s'agit, pour améliora les recettes et
les ressources de l'Etat, au contraire, de remplacer celte fiscalité
absurde par un système simple qui remplacerait dans la
fiscalité indirecte les taxes en cascade par des taxes initiales
sur les élémeni3 principaux de l'énergio ou dc3 matières premières
et, dans la fiscalité directe, tout ce qui pénalise l'effort
par loute formule qui encouragerait la réussite. Alors, mais
alors seulement, vous aurez entre les mains l'instrument de
votre politique de confiance, de stabilité et d'équilibre.
Malheureusement, cet ensemble de* réformes Indispensables
me parait si urgent que mon inquiétude est grande do voir
reculer encore l'heure de la réforme fiscale.
Je sais bion que vous n'en avez pas très loin reculé l'échéance,
du moins en promesse et en hypothèse. Je sais aussi que vous
avez confié à un comilé de cinq sages, que je me su : « permis
d'apipeler les cinq anabaptistes, dont les noms me demeurent
d'ailleurs encore inconnus, le soin do prospecter le chemin qui
conduit à cette terre promise, selon l'expression de M. le président
Herriot. Mais je crains, monsieur le président du conseil,
que si l'on consacre encore à ces travaux ne fût-ce que quelques'
semaines, il ne soit trop tard.
Il sera trop tard parce que toute réforme fiscale, qui soulève
évidemment de multiples problème«, peut risquer de mettre .
en cause un grand nombre d'intérêts de diverses natures.
La réforme fiscale, dans cette législature comme dans celles
qui l'ont précédée, ne peut, être faite qu'à chaud. Elle ne pourra
l'être à froid.
J'aurais souhaité que d'ores et déjà et comme pièce maltresse
de votre plan, bien plus que l'amnistie, et bien avant que
soit aggravée la répression, figure la réforme fiscale aln^i que,
bien sûr, la réforme administrative, sans oublier la réforme
constitutionnelle.
Monsieur le président du conseil, les intentions louables que
vous avez exprimées et que nous avons approuvées me rappellent
cette observation de critiques littéraires qui affirment
— et ils ont raison — ou'on ne fait pas nécessairement de
bonne littérature avec de ibons sentiments.
Je crains aussi que l'on ne guérisse pas la situation financière
et encore moins qu'on ne relève la situation économique
de ce pays avec la seule thérapeutique, d'ailleurs sympathique
mais surtout préparatoire, que vous avez ébauchée. Je crois
qu'il faudra aller plus loin, s'engager plus à fond.
Notre crainte, monsieur le président du conseil, la raison de
notre réserve, est que les cartes excellentes que vous avez su
montrer au public, en faisant avec succès appel à celte opinion
publique qui s'est révélée en état d'attente et de « disponibilité
», ne soient brûlées dans une sorte do feu de paille, si
votre expérience n'a pas la garantie de durée, de stabilité que
nous lui aurions souhaitée.
Cela dépend sûrement de la conjoncture politique et parlementaire.
Raison de plus pour affirmer que nous ne voulons
pas que co feu de paille, brûlant nos meilleures cartes, s'éteigne
comme nous le craignons vers fa fin de juin, dans les derniers
feux de ia Saint-Jean. Reaucoup vous guettent pour celte
échéance qui n'est pas très éloignée,

1740 ASSEMBLÉE NATION Al J3 — SEANCE WJ 2 AVRÎL i(C2
Quant à nous, •oubliant oive vous ayez te courage d'entreprendre
les réformes profondes qui seules pourront vous permettre
de réussir, nous vous deinaiwtor* de nous montrer

les bons citoyens qui souscriront k l'emprunt comme co sont
les bons citoyens qui ont payé l'impôt. {Applaudissements au
centre et à gauche.)
Alors, ]o voudrais que vous garantissiez que vos emprunts
seront remboursés eu valour réelle. Il faut dire à celui qui,
aujourd'hui, va apporter srn argent h l'Etat: On vous rendra
exactement co que vous aurez apporté.
Je sate que nos experts financiers prétendent que c'est impossible.
Quand donc arriverons-nous en France k nous mettre
enfin dans la této que nous Jovons rembourser l'argont que
nous avons emprunté, k penser que notre budget doit tenir
compte des dépenses réelles ?
Je ne peux pas admettre qu'on emprunte en se disant : Dans
quelques années, ces sommes ne représenteront qu'une part
très laible de notre "budget.
Puisqu'on parie de confiance, d'emprunt, d'épargne, il faut
nue nous revenions aux notions normales de l'honnêteté et de
la constance de la valeur de l'emprunt contracté.
J'ai également fait une proposition qui aupait dû depuis longtemps
être appliquée : c'eut de créer le titre de créanco revalolisabie.
Lorsque le? experts financiers craignent sur les budgets futurs
le poids des emprunts or ou des emprunts indexés, ou comprend
leurs arguments, on comprend sur quoi il* spéculent.
M us loisqu'il s'agit de permettre aux sinistrés de mobiliser leur
titre do créance, lesdits experts ne devraient pas être inquiets.
Suopo^ez que celte année, alors que l'Etat n'est pas capable
de xeiver aux sinistrés les indemnités qu'ils demandent, un
s:ni-lré ait en main un titre de créance établi sur la base do
J'.«!», Il vend ce titre à un acquéreur qui a des disponibilités et,
grâce aux ressources procurée* par cette vente, il construit.
Supp.»>ez qu'en lOtt) — il faut, hélas! envisager des temps très
éloignés — le miftifdèrc de la reconstruction soit en mesure de
nrendre en compte ce titre de créance: il le rembourserait à
la valeur du jour.
Si en 1000, par suile de la baisse de la monnaie, le titre de
créance vaut nominalement trois fols plus qu'aujourd'hui,
que!!« charge supplémentaire supporterait l'Elat, puisque de
toute manière le mlnistèr-î de la reconstruction et de l'urbanisme
devrait payer cette somme pour une reconstruction qu'il
linaneiMMit directement au «sinistré à cette époque? Dans le
budget futur, il n'y aura pas un sou de plus k inscrire Par
conséquent, pourquoi n icceple-t-on pas dès maintenant de
créer ces titres de créanco? C est, me semblc-t-ll, une méthode
qui devrait être très simple.
J'ajoute en outre: e tels emprunts sont ruineux, car ils doublent en quinze
nu vingt ans la dépense engagée. Il faut que vous puissiez
n'emprunter qu'à^, 2.:» ou 3 p. 100, comme le font tuiles
les nations dont Tm vante la solidité financière. Eh hier.!
si vous garantisse/ le capital, vous n'aurez pas à servir un intérêt
de f> p. ion. Vous pourrez proposer seulement 2,5 ou 3
pour 100 d'intérêt. (Applaudissements au centre et à gauche.)
Vous étalerez alors sur 2", 30 ou 40 ans vos dépenses.
M. le président du conseil. Me permettez-vous de vous interlompre
?
M. Louis Slefridt. Rien volontiers.
M. le président du conseil. Vous me rendriez vraiment service
en m'indiquunt comment vous pourriez garantir le capital.
Faire cette déclaration est simple. Indiquez-moi donc comment
vous pourriez aujourd'hui emprunter une somme dont vous
ïïMrantiriez le remboursement du capital, étant donné la poliliquc
inflationniste pratiquée jusqu'à ce jour et que, si j'écoutais
tous les orateurs qui vous ont précédé, on me demande
encore de pour.-ulvrc. (Applaudissements à droite.)
M. Louis 8iefridt. Monsieur le président du conseil, je vous
demande à mon tour: comment pouvez-vous espérer recevoif
île 1,1'cent des épartinanls quand vous les prévenez qu'ils ne
seront pas sfirs d'être remboursés en monnaie de même valeur,
qu'ils seront remboursés en monnaie de singe ?
M. le président du conseil. C'est vous qui le leur dites, ce
n'est pas moi.
M. Louis Siefridt. C'est ainsi depuis trente ans.
M. le président du conseil. C'est vous qui faites une telle
promesse en ce moment.
M. Jean Chaînant. Le Gouvernement veut précisément ren
verser la tendance.
M. Pierre Guérard. C'est le fond de la question.
M. Louis SlefrHft. C'est pourquoi maintenant les emprunts ne
rendent plus.
M. Pierre ûuérard. 11 s'agit précisément de renverser la poli*
tique faite jusqu'à présent.
M. Louis Slefridt. Je m'étonne qu'on n'açc

li Nni (taàNfà Vous avez attendu Jusqu'en iWS pour
(aire quelque chose en matière de logement.
V. Marc»! «mut S'o^it-il d» 1» loi sur la réparation: inlégtale
des dommages de guerre ou de eell* sur la reparalto* d^s piéiuuiic^
ou sévices subit* par les anciens combattants, et victimes
de U guerre T
Quelles sont /loue ces lois démagogiques dont vous vouïi»
parler, monsieur Guéraid?
M. Jean Srtototel. Vous ¿tes tous associés don* cette poli«
tique.
M. Mareet David. Nous avons posé une question. Nous attendons
une i épouse.
M. Mareet Derou* Vous vous taisez, monsieur Guérard?
M. Pierre Guirard. Je vous ai déjà répondu.
Je vous ai dit que vous n'aviez pas eu une politique du
logement jusqu'en 10-i8. C'est M. ClaudiiLs-PeUt qui, le premier,
a fait une loi sur les loyers, {interruptions a gauche et
au centre.)
M. Paul Couetoifc Vous arrivez tout droit de Pékin, monsieur.
M. Chartes tusay. Vous voterez la réduction des crédits ?
M. iet président Je vous en prie, cessez ces interruptions.
M. Louis Siefridt. Il y a un mot qui fait illusion dans ce
ays — j'en termine par là parce qu'il est historique — c'est
Ei nuit de confiance.
On se réfère sans cesse à Poincaré. On croit faire l'expérience
Poincaré.
M. Jean diamant. Ce n'était pas si maL
M. Louis Slefrftdt. Eh bien! mesdames, messieurs, le 3 août
alors que depuis l'armistice do 1018 on avail exagéré
dans ce pays la politique du crédit — tout se faisait par l'emprunt
— ef que l'excès d'appels à L'emprunt et aux moyens do
trésorerie avait mis le franc en difficulté, M. Raymond Poincaré
avait proposé près de trois milliards de francs d'impôts pour
1026, plus de neuf milliards de francs d'impôts pour 1927, sur
un budget qui était, si je me souviens bien, de 42 milliards de
francs. W. Raymond Poincaré avait commencé par un effort
immédiat.
J'aurais plus de confiance dans votre expérience si ayant
déclaré quo *ous avez à faire fbce à des échéances et que vous
arez l'habitude de les respecter, vous aviez ajouté: Il faut donc
tout de suite des ressources certaines, je vais les demander à
quelques impôts de rendement immédiaL U me faut des impôts
qui m'en apportent tuul da suite*
L'emprunt est nécessairement pour plus tavd, car il *e permet
pas d» foire focs knruKdiatemeut aux besoins.
Si par exemple l'Assemblée, affolée par les protestai! auna so*>
citées |B* certains IntéréU ptrttiuUevs...
». Mareet D»ro». Xi les fraudeurs f
M. Louis Siefridt.... si, devant l'injonction,

mmmsm HkmtuM — r m « avm. tmt
»
T
LEGISLATURE
SESSION DE iftStt — COMPTE REN&U IN EXTENSO — 53* SÉANCE
2* S é a * * e 4 a n e v e r e a i & a v r i l 1 9 6 2 .
t. — iroces-verbal (p. 1743).
SOMMAU122
S. — Loi de finances pour J'exercice 1951 — Suite de 1a discimhm
d'un projet de iol (p. 1713),
Discussion générale (suite) : MM. Doutrellot, Ni«se, Abel tiardey,
llalbout, Courant. Mignot, Depreux, Jean-Moreau, secrétaire
d'Etat au budget; Pinay, président du conseil« ministre des
flnan.es; Diethelni. — Clôttwe.
Demande de prise en considération du projet du Gouvernement *
formulée par M. le président du censell; MM. Bmngé,, rapporteur
général; le président du conseil.
Suspension et reprise de la séance.
M. le président du conseil: retrait de la ¿lemaade de prise en
considération du projet du Gouvernement.
AH. i«r
. Demande de disjonction présentée par Mme Guérir» : Mme Ko»
Guérin, MM. le secrétaire d'Etat au budget, le rapporteur général.
— Rejet, -au scruUa.
Amendement de M. Cristofot: MM. Crtetotol, le rapporteur général,
Pierre Meunier. — Rejet, au scrutin.
Art 2 e< 3
MM. Kceoig, président de la commission de la défense nationale;
Pineau, le président du conseil.
Etat A.
Cnap. MiO.
Amendement de M. Charpentier: MM. Charpentier, le président
ûe la commission. — Adoption de l'amendement'et du chapitre
moditté.
Adoption des autres chapitres de l'état A.
Adoptiui de l'ensemble do l'aTtlcle 2. /
Amendement de M. Koenig à l'article 3: MM. le président de la
commission, le président 4e la commission de la détenee nationale.
— ttelratt.
Demande de disjonction du paragraphe lit de l'article 3 présentée
par M. Pineau: MM. Pineau, le président du conseil, le
fttésiàenl do J& commission. — Adoption.
Adoption de l'ensemble de VarUcle 3, modifié.
Art. 4.
MM Fredet, le sécrétai* 4'Eiat au eudget
Amendement do M. Bené Schwitt: MM. René Soimaltt, le président
de «a commission, le président du conseil. — Réservé.
Amendement de M. Gravoille: MM. Midol, !e rapporteur
— Rejet.
L'article est réservé.
Art. S.
Amendement de M. Signer: 9!H. Sig*or. ** Tat©orteur
Rejet, au scrutin.
AdcpUon de l'article,
général
Rénéraî.
Art.
»amande 4e prise en cTmsidéraaen m premier alinéa de lexte dtt
Çouveroe&aeBt formulée par M, le président 4e censeil: MM. le
président du conseil, H rapporta» général. — Rejet» acrulla^
U. le président du conseil.
demande dé prise en considération de l'ensemble du texte du
Gouvernement pour l'article 6.
Renvoi de la tuile de la discussion 4 la prochain* eéaace,
9. — Ortie

M. Pierre Doutrellot. Monsieur le ministre, au cours des séances
d'hier soir et de ce matin, mes amis Mené Sehmltt, Antoine
Mazier et Francis Leenhardt vous ont exprimé les observations,
les remarques, les réserves, les critiques que nous inspire
une série de mesures désignées dans lu grande presse sous lo
nom de l'expérience Pinay,
Je ne me livrerai pas à un exercice de vocabulaire sur la
valeur philosophique du terme « expérience » — ce fut fait à
différentes reprises — et je ne contesterai pas non plus que
cette expérience jouit dans le pays d'un crédit d'espoir. Je
dis bien d'espoir, non encore de succès.
M. Vallon avait hier la souriante cruauté de déclarer que la
baisse avait surtout atteint les îossignols(Sourires.)
Je ne veux pas émettre d'opinion sur la question. Laissez-moi
seulement affirmer que cette compaiaison printanière n'est
pas sans surprendre un peu dans ce cadre. (Applaudissements à
gauche.)
^ Ce que nous constatons, nous autres socialistes, c'est que
l'expérience de baisse n'a lien pour nous ni-de miiaculeux ni
de spécialement nouveau. Nous l'avions tentée sous un nom
que chacun respecte ici, je pense, celui de M. Léon Blum.
(Annlaudissemenis à gaucho et sur divers bancs.)
Elle n'a peut-être pas alors connu le crédit prolongé qu'accorde.au
gouvernement Pinay la presse actuelle. Ceux qui vous
soutiennent, monsieur le secrétaire d'Etat, nous combattaient
plutôt. Je pense que vous n'en êtes pas surpris.-Nous non plus.
Vous avez, certes, dans le pays, des soutiens, des appuis auxquels
nous ne pouvions faire appel.
Mais comme vous l'a dit M. Leenhardt ce matin, nous n'a vont
aucune raison de ne pas .souhaiter le succès de votre expérience.
Si nous faisons des réserves sur quelques moyens, qui, certains
l'aftlrmcnt, ne doivent pas ètro jugés du point de vue
moral, comme NOUS — et nous l'avons montré bien souvent —
nous désirons très sincèrement le redressement.
Car il s'agit bien de redressement, n'est-ce pas, c'est-à-dire
du pas>age d'un état médiocre ù un état meilleur, d'une sorte
d'ascension. de convalescence.
Et s'il s'agit vraiment de redressement, vous nous permettrez
nu inoins de marquer un certain étonnement devant des mesures
qui sont plutôt d'asphyxie. Car vous avez l'intention, je
crois, d'appliquer à tous les budgets civils uno sévère compression.
Je n'ai point la compétence technique suffisante pour juger
de l'edet de cette compression en tous domaines, mais j'ai peutrttre
le droit et le devoir d'affirmer que, pour un budget que je
connais bien, celui de l'éducation nationale, les compressions
auront l'efTet d'un coup singulièrement douloureux.
Une œuvre de redressement ne comporte, à notre avis, rien
qui paraisse, rien qui comproineUe, rien qui engage d'une façon
regrettable l'avenir.
Or, pour l'éducation nationale, toute compression ne peut èlr9
qu'une mutilation. (Applaudissements à gauche.)
11 y a déià des années, monsieur le secrétaire d'Etat — et Je
vous en félicite respectueusement — que vous appartenez aux
conseil* du Gouvernement. Vous ne pouvez donc pas ignorer les
longs débats budgétaires et le nombre de nuits qu'occupe la
discussion des crédits de l'éducation nationale.
J'imagine qu'on ne doit pas parler très souvent de l'éducation
nationale dans les conseils du gouvernement. L'éducation
nationale est une grande dame distinguée, mais elle est tellement
discrète qu'on n'a pas beaucoup l'occasion de penser à
elle. Nous l'avons constaté. 11 y a cependant des sujets qu'on
est tenu de connaître.
Or, que ce soit en 19r»0 ou en 1951, chaque fois que le budget
de l'éducation nationale est venu en discussion, des hommes
de tous les partis politiques se sont plaints des insuffisances,
des pauvretés, des indigences, des imperfections du budget
proposé et des crédits votés.
Je pourrais facilement, mais ce serait fastidieux pour vous,
reprendre la liste des protestations et des demandes réitérées.
Mutiler le budget de l'éducation nationale, c'est très exactement
s'en prendre à la jeunesse.
Et si je vous demandais à quels crédits particuliers vous
comptez appliquer les compressions ?
Voulez-vous que nous suivions dans le temps la hiérarchie
des obligations ?
Ce n'est pas aux tout petits, je pense, à ceux qui, pour la
première fois, fréquentent l'école, la maternelle, comme on dit
dans le langage particulier des enseignants, que vous allez
imposer des restrictions.
Je citerai maintes classes qui comptent 70 élèves. Il parait
que c'est une bonne moyenne.
Le département du Nord s'inquiète de posséder quelques
classes où l'institutrice, avaî un dévouement qui conflue à
l'abnégation, essaie de se débattre au milieu do 00 petits bons*
bounmos...
Mme Rachel Lempereur, Et même plus de 100.
M. Pierre Doutrellot. ...qu'il faudrait ranger en couches stra«
tlflées. (Applaudissements à gauche.)
Car Us manquent d'espace, de mobilier aussi. On ne peut pas
mettre à leur disposition co qui donne à l'enseignement sa
pleine valeur.
Nous avons demandé, ot obtenu difficilement, un certain
nombre de postes, mais Us sont très loin de suffire aux nécessités.
Et s'il est parfois spectaculaire et très recommandé, lo
jour de la fête des mères, d'exalter la grandeur de la famille
nombreuse et les joies des foyers peuplés, il est certes beaucoup
plus difficile d'accorder aux jeunes enfants des facilites
d'éducation. Cela, nops lo déploions amèrement. (Applaudisse*
ments à gauche.)
Pour les autres, ceux à qui la loi fait une obligation de fréquenter
l'école, la situation n'est certes pas beaucoup pluu
confortable, et les classes comptent parfois 50 et 55 élèves.
Je me représente avec une précision qui a quelque chostf
d'obsédant, ra journée infernale de l'homme qui doit enseigne!
tout à tout le monde, avec peu de place et de matériel. (Applaudissements
à gauche.)
Mme Raetiel Lempereur. Et avec trois heures de correction
de cahiers ensuite.
M. Pierre Doutrellot. J'ai eu l'honneur, il y a quelque temps,
monsieur le secrétaire d'Etat, de déposer, au nom du groupe
socialiste, une proi>osllion de résolution qui ne va pas précisément
dans le sens quo vous recommandez. Elle prévoit pour les
lycées la création ue deux mille postes d'agrégés ou de certifiés.
Car, au second degré aussi, les effectifs atteignent un niveau
inquiétant. On cite des classes de mathématiques de 50 et 52
élèves et des classes de philosophie, à Paris, de plus de 60
élèves.
Vous me direz peut-être qu'il est quelquefois réconfortant
pour le professeur de se voir entouré de nombreux disciples.
C'est beaucoup moins réconfortant au moment des corrections.
Et nous sommes encore à la période de la démographie apaisée,
dirons-nous. (Sourires.)
' En 1957 vont entrer daQA les lycées les enfants nés en 1046,
cette génération de l'après-guerre, de la libération, dont on
chante la généreuse ampleur. Je ne sais pas trop où vous allez
loger tout ce monde. (Applaudissements à gauche.)
Y aura-t-il dans dix ans des classes de philosophie de 60 ou
70 élèves ?
M. Marcel Darou. M. Pinay n'a pas besoin de philosophie.
M. Pierre Doutrellot. Se décidera-t-on vraiment à créer un
nombre de postes suffisant pour que les lycées ne soient pas
obligés de renvoyer des enfants vers les cours privés, contre la
volonté des .parents, par l'impuissance de l'Etat a les accueillir 1
(Applaudissements à gauche.)
Nous ne contestons pas qu'au cours des années passées des
eflorls aient été enregistrés, et nous saluons ceux qu'ont accomplis
les ministres de l'éducation nationale successifs. Je pourinis
dire, pour les trois derniers ministères, le ministre do
l'éducation nationale, car le président André Marie a le privilège
d'être un homme nouveau, mais à maintes reprises. (Soutires.)
Il y a eu, évidemment, quelques améliorations, quelques tentatives,
quelques velléités, et l'on *'est empressé de les faire
apparaître avec éclat pour masquer l'étendue des besoins et
aussi des insuffisances.
J'hésite un peu par discrétion à vôus parler d'un thème que
I ai déjà évoqué plusieurs fois à la tribune, la situation des
étudiants. J'ai l'air de chanter un vieil air. Il ne faut pas
m'en vouloir, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est que vous ne
m'avez jamais donné l'accompagnement. (Applaudissements et
sourires à gauche.)
Je rappellerai qu'avant que ne se séparât l'Assemblée précédente,
on avait marqué, dans l'euphorie du départ, une certaine
sympathie aux étudiants, sympathie toute gratuite,
d'ailleurs.
Puis, quand nous sommes revenus, à l'époque des largesses,
vers le mois de septembre, il y eut encore un courant favorable.
II fallait promettre pour faire admettre d'autres libéralités.
Le 6 novembre, devant lo silence de M. le ministre 1a
l'éducation nationale, j'ai déposé une demande d'interpellation
sur les mesures que comptait prendre le Gouvernement pouc
rendre moins accablantes les conditions de vie des étudiants.
Vous me direz que le calendrier parlementaire ne connaît pas
la « fuite utile des jours », comme dit le poète. En effet, depuis
le 6 novembre, je n'ai pas reçu de réponse.
Le 19 décembre, toutefois, dans la nuit budgétaire, M. Io
ministre a bien voulu nous dire qu'il avait entretenu du

f
robJènie les hommes de son cabinet, quli mettait cette que*
ton au point. Nous espérons une perfection; M. le ministre a
eu le tompa ( certes, de la préparer avec tous les soins qu'elle
exige. (.soiwre.t.)
Mais les étudiants attendent encore, et c'est pour eux un
grave souci, une lourde inquiétude.
Il y a moins de quinze joins, je défendais Ici le rapport sur
la proposition de M. Tri boulet concernant la diminution du
prix des transports pour les étudiants.
ta commission des moyens de communication a fait savoir
une le budget de l'éducation nationale déviait supporter la
charge correspondant à ia différence do prix. Et M. le ministre
do l'éducation nationale, que je n'ai pas eu l'honneur de
icncontier ce matln-lô, ne nous a pas encore dit si son département
pouvait admettre une tette dépense.
Quoi qu'il en soit, en vous priant d'excuser mon insistance,
je dois dire quo votre obstination est égale à la mienne: J'ai
beaucoup réclamé, vous avez tout refusé. (Rires et applaudisse*
metils à gauche.)
Ajouterai-IO qu'il ne me parait pas nécessaire d'envisager le
problème dos constructions scolaires ? SI, vraiment, voue
jugiez possible de diminuer quelques crédits en ce domaine,
ce ne serait plus une expérience Fina y, mais une épreuve de
prestidigitation. (Sourires.)
En effet, il est bien évident que les locaux scolaires, malgré
tous les plans et toutes les bonnes paroles, sont nettement
insuffisants. Il y a trois ans, j'ai eu l'honneur de rapporter
une proposition sur les constructions scolaires; de signaler un
état île choses vraiment pénible; de noter l'existence de classes
en des lieux où, vraiment, un humoriste même ne les eût point
cherchée*; do marquer, non seulement quê nombre de locaux
étaient insalubres, mais que certains présentaient de sérieux
dangers.
Or. de nombreux petits Français vont, je l'ai dit, aller à
l'école communale. Ils vont entrer si e.'Ie les accepte. Il faudra
se bousculer pour avoir droit à un petit coin de banc. J'ai bien
vu, dans mon département, s'élever de-ci de-là quelques
classes. Mais l'effort est minime à côté des besoins qui sont
immenses.
On l'a dit à maintes reprises h M. André Marie: pour la Seine,
de* piojets dorment depuis 1013. Les vieilles écoles attendrontelîes,
pour s'écrouler, d'être remplacées ? Depuis 1013! On ne
peut donc pas dire que l'éducation nationale ait marqué beaucoup
d'Impatience
Je vous le demande donc sincèrement, monsieur le ministre:
qu'allez-vous restreindre 1
Les écoles maternelles ? Elle* sont surchargées d'enfants.
AUez-vous réduire leurs crédits ?
Les lycées attendent de* professeurs. Allez-vous restreindre
leur budget ? Les étudiants nous font confiance depuis déjà
six ans. Allez-vous dvllnitivoment les décevoir et répondre
à une atiento patiente par un refus* qui aura quelque chose
d'injuste et de décourageant ?
Ce n'est pas tout. Je crois savoir que M. le président Pinay
compte demander à l'emprunt un concours assez large poui
équilibrer le budget. Mais il faut envisager l'hypothèse où cet
emprunt n'apporterait pas les ressources escomptées.
Veuillez m'exeuser de verser sur l'espérance générale une
ornhre attristante, mais je crois pouvoir affirmer que, même
parmi vos amis, on achète encore pas mal de lingots. On prendra
de l'emprunt après, s'il a la cole. Pour le moment, on prépare
l'avenir en réservant le présent.
S» donc l'emprunt ne bénéficiait pas do ce courant d'enthousiasme
auquel chacun voudrait bien nue son voisin crût, je
me demande quelles restrictions nouvelles vous imposeriez aux
différents crédits. (Applaudissements à gauche.)
En septembre dernier, je l'ai signalé ici même, nous étions
surpris du clair optimisme qui animait votre majorité. On
payait, on distribuait, il me vient un mot que j'ose à peine
rononcer: on « arrosait » les écoles de toutes sortes. (Rires
gauche.)
M. Maurice Deixonne. C'est M. le président de la commission
des llnances qui arrosait.
IL Pierre Doutrellot. En mars, le climat a singulièrement
changé: on restreint, on réduit, on limite et l'on va même
jusqu'à comprimer rincompressib'e.
Je savais qu'il y avait une mathématique budgétaire qui se
riait de la mathématique, mais je crois qu'il y a aussi une
physique budgétaire dont les iapports avec la science sont
assez lointains, car si vous réduisez les crédits de l'éducation
nationale vous aurez vraiment a:cem|rfi l'impossible.
Après les largesses, Jes restrictions. Je no voudrais, en
aucune façon, laisser er que mes amis et moi-même y
dise frirons une vo.'onté précise. Non, mais avouez, monsieur Je
ministre, que ces deux attitudes conjointes semblent définir
une politique qui nous fait peur«
Au mois rte aftptembre, voue allir* m secours* dao* des*
conditions oent^tre contestables, d'une école rivale de l'éeot*
publique. Maintenant, avec une ardeur redoutable, voue att»»
iprer dans ses crédité l'école de l'Etat, (Applaudissement* è
gauche.)
le ne vous fois pas un procès d'Intention. Peut-être porte®*
voua h l'école des coups involontaires, mais je ne suis pss
•sûr que tous vos amis aotonl aussi dénntéressé*.
Ifs ne l'ont (>eu

inenta économiques et sociaux, pour 2.500 millions sur la construction
— H. L. M. — pour 25 milliards sur les dépenses do
fonctionnement des services civils, pour 10 milliards sur les
dépenses d'équipement des services civils et pour 15 milliards
sur les comptes spéciaux du Trésor.
Outre ces abattements, il est prévu à l'article 7 qu'une
iomrae — fixe celle-là — do 95 milliards sera bloquée et ne
pourra être libérée, en totalité ou en partie, que dans la mesure
où les ressources nécessaires correspondantes auront été dégagées.
Bien que la ventilation de cette somme de 95 milliards ne
figure pas non plus à l'article 7, vous avez indiqué à la commission
qu'elle serait la suivante: équipement des services
civils, 10 milliards; réparation des dommages de guerre, 43 milliards;
construction — H. L. M. — 7 milliards; investissements
Économiques et sociaux, 35 milliards, auxquels il y a lieu
d'ajouter un blocage de 5 milliards des crédits du fonds ton*
Jtier.
Au total, et en limitant à 110 milliards le montant des retranchements
de crédits, le volume global des abattements et des
tdocages s'élèverait à 210 milliards, savoir: 25 milliards pour
1/1,1 Aanan.-ûj rla f^nnlÏAnniimnnt rlos car*'}/»/»a /»ivilo • OO mil.
lier; 60 milliards pour les investissements économiques et
sociaux; 75.500 millions pour h réparation des dommages de
guerre.; 9.500 millions pour les habitations à loyer modéré.
Par rapport aux crédits votés dans les budgets de dépenses,
les réductions s'établissent donc comme suit:
Pour les dépense* de fonctionnement des services civils et des
budgets annexes» 25 milliards sur i.086 milliards, soit 1.50 p. 100
environ. Si l'on lient compte de l'observation judicieuse que
vous avez faite ce matin, monsieur ie ministre, à savoir que
l'on ne peut faire aucune réduction sur le service des emprunts,
ta réduction est de 2 p. 100 sur les postes restants.
• Pour les dépendes d'équipement des services civils, 20 milliards
sur 168 milliards, soit moins de 12 p. 100.
Pour les comptes spéciaux du Trésor, 15 milliards sur 85 milliards,
soit 17,60 p. 100.
Pour les investissements économiques et sociaux, 60 milliards
sur 392 milliards, soit 15,30 p. 100.
Pour les habitations à loyer modéré, 9.500 millions sur
75 milliards, soit 12,60 p. 100.
Enfin, pour la réparation des dommages de guerre, 75 milliards
et demi sur 309 milliards, soit 24,50 p. 100. Si l'on tient compte,
en outre, de l'autorisation d'appliquer à la reconstruction au
piinimum 20 milliards d'emprunt, accordée à l'article 4 de la loi
du 3 jmvier 1952 telative au développement des dépenses de
réparation des dommages do guerre et de construction pour
l'exercice 1952, la réduction n'est plus seulement de 2i,5 p. 100,
mais bien de 29 p. 100.
La réduction proposée est donc infiniment plus considérable
•ur les crédits de réparation des dommages de guerre que sur
n'importe quel autre poste.
i Contre une telle répartition, monsieur le ministre, nous no
«aurions trop nous élever. (Applaudissements à l'extrême droite
et à gauche.)
i Cette constatation est d'autant plus choquante que les crédits
votés pour la réparation des dommages de guerre en 1952
étaient déjà très faibles et que, par rapport à 1951, l'augmentation
était beaucoup moins sensible que pour ceux concernant
d'autres budgets.
! En décembre dernier, lors de la discussion du budget, entre
autres orateurs, notre ami M. Garet, alors président de la commission
de la reconstruction et des dommages de guerre, aujourd'hui
ministre du travail et de la sécurité sociale, s'était élevé
contre l'insuffisance de ces crédits et avait justement insisté sur
le fcit que les crédits affectés au fonds de modernisation et
«l'équipement étaient en augmentation de 30 p. 100 par rapport
à ceux votés en 1951 tandis que les crédits aucctés a la réparation
des dommages de guerre n'avaient été augmentés que do
£3 p. 100.
| Aujourd'hui, c'est encore sur les sinistrés que le Gouvernement
voudrait faire porter au maximum ses mesures d'économies.'
Une telle prétention est inadmissible.
On semble vraiment, par moment, oublier que l'Etat a une
dette sacrée envers les sinistrés. M. Schmitt l'a justement souligné
hier soir et M. Garet, le 22 décembre, avait très opportunément
rappelé à M. le rapporteur général un passage du rapport
qu'il vous présentait il y a deux ans et où il disait: « La
nature iuridique des crédits destinés à la réparation des dommages
ae guerre et celle des crédits accordés à la construction
ne sont pas identiques. »
Cette constatation est exacte non seulement pour la construction,
mais aussi pour les investissements
« Dans le premier cas, disait M. le rapporteur général, l'Etat
s'acquitte du payement d'une véritable créance que le sinistré
détient sur lui, en vertu de la loi du 28 octobre 1946. |
« Dans le second cas, au contraire, l'Etat autorise des dépen-
Ises qu'il juge utiles à l'ensemble de la collectivité, dans 1*
mesure où ses ressources et la satisfaction des autres obliga*
tions nationales le lui permettent. » \
Ce texte excellent, vous disiez, 1e 22 décembre, monsieur la
rapporteur général, qu'il reflétait toujours votre pensée. Je constate,
pas vos signes d'approbation, qu'aujourd'hui encore, vos
sentiments n'ont pas changé.
M. Charles Barangé, rapporteur général. C'est certain.
M. Robert Nlsse. Permettez-moi de vous en féliciter, monsieur
le rapporteur générai. (Applaudissements à l'extrême droite.)
Vous avez, en effet, fort bien situé la question.
Us sinistrés ont, sur la nation, une créance.
Et cette créance est, ce n'est pus douteux, assimilable à celle
que possède sur l'Etat ie souscripteur à un emprunt.
A qui viendrait l'idée de dilférer l'amortissement ou le payement
des arrérages d'un emprunt contracté par l'Etat ?
Les crédits affectés à la réparation des dommages de guerre
ne peuvent pas être diminués, pas plus que ne peut être diminuée
la charge de l'amortissement et du payement des intérêts
des emprunts contractés par l'Etat
Ce matin, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, répondant
à M. Leenhardt, vous avez dit — et vous avez eu raison —
que l'on no pouvait pas réduire les crédits destinés au payement
des arrérages de la dette de l'Etat et à son amortissement.
Nous disons, nous,'que l'on ne peut pas davantage réduire
les crédits destinés au payement de cette dette qu'est la réparation
des dommages de guerre. (A\ïplaudissements à l'extrême
droite.)
A la vérité, si nous en sommes arrivés i la situation actuelle,
c'est parce que — ie ne cesserai de le répéter — la loi du
28 octobre 1946 sur les dommages de guerre n'a pas été appliquée
dans son intégralité. Nous n'avons encoie ni les plans de
travaux, ni les plans de priorité, ni le plan de financement qui
y étaient prévus.
Celte loi du 2S octobre 1916, je le rappelle, stipulait que
l'évaluation des dommages, valeur 1939, devait être faite dans
les moindres délais, que celle évaluation devait être vérifiée
par des commissions de cas encore été le cas jusqu'à ce jour*
ainsi que M. Sclniult l a justement rappelé hier soir.
Les travaux de reconstruction constiluc.it le remboursement
d'une dette reconnue par l'Etat et doivent être prioritaires.
Chaque aimée, en priorité, aurait dû être affectee une tranche
de'Iravaux et être reglée une tranche de dommages mobiliers,
avec, je le répète, la même régularité, le même automatisme
que le remboursement d'une dette, que l'amortissement et le
payement des arrérages des emprunts contractés par l'Etat.
Et ce n'est qu'après avoir tenu compte de ces travaux priori«
taires de reconstruction, que ne devraient pouvoir être lancés
les autres travaux financés avec le concours direct ou indirect
de l'Elat.
Ce^t. du reste bien là ce qui avait été prévu par le décret
du 10 juin 1918 qui a créé une commission des investissements
auprès de M. le minisire des finances et des affaires économie
ques.
L'article 2 de ce décret dispose:
« La commission des investissements examine les programme«
de reconstruction et d'équipement à exécuter par les administrations
publiques ainsi que tout programme susceptible d'être
financé avec le concours direct ou indirect de l'Etat. »
Cet article précise encore:
« Compte tenu de la situation des finances publiques, des
ressources du marché des capitaux, des disponibilités en
matières premières, en main-d'œuvre et en devises, elle — la
commission des investissements — propose les ajustements à
opérer ]>our maintenir les demandes dans la limite des ressources.
» |
Je ne reviendrai pas aujourd'hui sur la discussion qui s'est
ouverte en décembre et qui n'est pas encore close — mime pas,
semble-t-il, à l'intérieur des conseils du Gouvernement — sur le
volume des travaux que peut effectuer l'industrie du bâtiment*

Dan^ votre rapport sur les dépenses de réparation de dommages
de guerre et de construction pour 1052» monsieur le rapporteur
général du budget, vous avez longuement exposé votre
point de vue à ce sujet. Yous l'avez résumé en deux phrases.
« En 1951, dlslcz-vous, la courbe des prix de la construction
dépare celle des prix de toutes les autres activités industrielles,
» Et vous avez ajouté: « En bre?, tout se fiasse comme
si, en 1051, l'industrie du bâtiment avait été sollicitée par une
masse de capitaux plus importante que celle qu'elle pouvait
techniquement utiliser sur la base des prix normaux. »
Hier M)ir M. le président du conseil a repris unKs thèse semblable
lorsqu'il a interrompu M. Mondon qui, lut, soutenait
—• comme l'avait du reste fait M. le ministre de la reconstruction
en dé embre dernier —...
M. Charles Bsrsngé, rapporteur général. Tout comme M. Garet,
alors président de la commission de la reconstruction, en
décembre 1951. (Exclamations à l'extrême droite.)
M. Robert Niate. ...que l'Industrie du bAtlment disposait do
moyens suffisants pour mener à bonne lin tous les travaux
correspondant aux crédits votés par le Parlement dans les
budgets de dépenses pour 1052.
Notre ami M. Trlhoulet, lorsqu'il parlera sur l'article C, vous
fera connaître l'opinion de la commission de la reconstruction
sur cc point.
Mais, «i supposer môme — ce qui serait, tout de même, singulièrement
grave, car depuis 1910 des mesures auraient pu être
rises pour ne pas en arriver là — A supposer même, dis-je, que
f
industrie du bâtiment ne puisse pas faire face actuellement à
toutes les tâches qui la sollicitent, les sinistrés ne doivent pas
être les victimes de cette Insuffisance de moyens.
D'après les textes que j'ai rappelés tout à l'heure, il appartiendrait,
dans ce cas, A la commission des investissements
d'indiquer au Gouvernement le volume des travaux financés
avec le concours direct ou indirect de l'Etat susceptibles d'être
entrepris, en plus des travaux prévus au plan de reconstruction,
étant bien entendu que ces travaux de reconstruction devraient
toujours être considérés comme prioritaires et qu'en aucun cas
Jrur volume ne pourrait être diminué.
Cette priorité doit être intangible.
Nous demandons au Gouvernement de ne pas faire supporter
aux sinistrés les conséquences de certaines erreurs.
Et nous demandons à l'Assemblée de repousser toutes les
dispositions qui prolongeraient la misère de ceux qui, depuis
des années, attendent vainement le toit qui leur a été formellement
promis.
Non, monsieur le ministre, Il n'est (pas possible que ce soit
les plu*» malheureux qui soient les plus frappés. (Applaudissements

de la trésorerie et. d'une manière généra lé, dans la restauration
rapide «lu crédit public.
Même si cet optimisme est, comme )e le souhaite ardemment,
Justifié par l'événement, il ne faut pas perdre do vue — on l'a
répété ici à maintes reprises — que remprunt, lui aussi, a,
par lui-même, des effets inilationnfstes qui ne sont neutralisés
nue dans la mesure et à partir du moment où les dépenses
cruvcrtes par l'emprunt deviennent rentables ot accroissent
effectivement les biens disponibles,
M. Paul Nutlnour le prix de la main-d'œuvre qualifiée.
11 faudrait que. de ce côté, monsieur le président du conseil,
vous surveilliez la poussée Inflationniste, parce que, en définitive,
c'est le budget de la France qui paye ces travaux. (Applaudissements
au centre et sur plusieurs bancs à gauche.)
Vous nous dites qu'il ne se produira pas de surenchère sur
ces matériaux. Ce n'est tout de même pas sur les matériaux
destinés aux reconstructions qu'il y a eu surenchère. Les coefilcients
d'adaptation départementaux que votre ministre de la
reconstruction publie régulièrement sont toujours en retord de
trois ou six mois sur les prix réels. Par conséquent, je le répète,
la surenchère n'est pas venue de la reconstruction des
immeubles pour les sinistrés.
Et puis, si les matériaux modernes sont chcrs, il faudra peutêtre
changer de méthode/s''astreindre à « construire moins beau,
moins cher », en matériaux traditionnels, ces maisons individuelles
ou jumelées, dans la campagne, ces habitations quasirurales
qui entourent d'un corcle de verdure toutes les glandes
ville* ¿les Etats modernes et qui contribuent au repos de la
population.
C'est là tout le problème des IL L. M. qui se trouve posé ; votro
décision serait en effet encore plus tragique pour les crédiîs do
ces IL L. M.
Des milliers de jeunes ménages, vous le savez, attendent un
toit, Si l'Etat n'a plus les mêmes possibilités, il va donc falloir
faire un choix et l'on nous en a parlé souvent à celte tribune.
Eh bien! monsieur le président du conseil, il faudrait faire un
choix dans les constructions à entreprendre. Il faudrait décider,
par exemple, si celte année nous ne construirons pas de théâtres,
de casernes, voire d'hôpitaux ni d'aulostrade, mais des moisons
et si nous emploierons tous les crédits disponibles à faire

que tous les petits Français aient un nid. (IVès bien! frèi lient
ou cenfrc.)
M. Paul Hutin-Dssgrées* Je no suis pas d'accord pour les hôpitaux.
M* Kmllt Hjribout. J'ai dit « voire d'hôpitaux ».
Ne pensez-vous pas qu'il faut d'abord que la famille trouve
son cadre normal d'épanouissement et qu'il convient de veiller
à ce qu'elle ait l'indispensable avant les organismes chargés
parfois de la suppléer ?
M. Pierre Courant. Voule/.-vous me permettre de vous interrompre
î
M. Imite Ha)bout. Volontiers.
M. Pierre Courant. Vous avez posé exactement le problème.
Ce serait.un mal effroyable, et en contradiction avec les propres
paroles de M. le président du conseil, que d'admettre qu'aucune
adjudication n'ait lieu cet élé.
M. le président du conseil a dit que les adjudications devaient
se succéder, el non pas avoir lieu toutes ensemble, pour éviter
une poussée inflationniste. Donc, s'il n'y avait pas d'adjudication
cet été, si elles avaient lieu en grand nombre au cours de
l'automne un de l'hiver, lorsque les crédits auront pu être
dégagés, un résultat contraire à ses espérances serait atteint: U
y aurait poussée inflationniste.
Lç moyen de conjurer le péril trè* sérieux que vous redoutez
et que redoutent tous les représentants des réglons sinistrées
est de dégager une piemiète tranche de crédit au cours de l'été.
Je ne crois pas que ce soit en contradiction avec le programme
exposé par M. le président du conseil, il s'agit simplement d'obtenir,
en insérant un amendeme nt dans la loi en discussion, la
certitude qu'un emprunt prioritaire sera émis qui permettra de
lancer une franche de construction prioritaire avant les vacances.
Voilà, à mon avis, ce que nous devrions lui demander avec
Insistance, tous unis. Je crois qu'il le peut el que même il
rrest pas très loin de l'arcepler. Le serait le moyen de concilier
Ift pian qu'il a présenté, qu'il suit, avec les justes craintes et les
justes demandes des représentants des régions les plus frappées
par la guerre. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite.)
M. Emile Hafeout. Mon cher collègue, je vous remercie de
votro intervention qui appuie, ma démonstration. Mais nous
devons être persuadés uu'il nous faut des assurances formelles
si nous voulons éviter le désastre qui menace.
Je me rappelle que. l'an dernier, nous avions Insisté auprès
du prédécesseur de M. Je ministre des finances, le regretté
M. Petsche, pour l'émission d'empruhls en faveur des sinistrés
en cours d'année. Nous avions bien re»:u ses assurances, mal»
nous avons eu le regret de constater qu'en 1051 les groupements
de sinistrés n'ont pas été autorisés par le ministre des finances
à émettre dos emrvnnts qui auraient cependant procuré un
certain nombre do milliards, grflee auxquels serait déjà résolu
eu partie le problème dont nous discutons.
Et maintenant, je veux bien voter l'amnistie fiscale. mais il
faut que certaines «précautions soient prises. M, Abel Gardey en
a parlé comme d'une opération scabreuse, supposant un certain
nombre de réserves.
Je veux donc bien voter cette amnhtip fiscale, ma 5 s à la condition
que, demain, les capitaux ainsi libéré« ne puissent pas se
retourner contre le Gouvernement de la République, pour une
nouvelle course à l'inflation.
Donnez un sens humain à l'amnistie fiscale, par exemple en
obligeant ces capitaux euants à s'investir dans la construction.
Vous y avez sonjçé, monsieur le président du conseil, mais
tfop t'midement à mon sens, car. d'après le texte proposé, ces
capitaux devraient venir d'abord librement à l'emprunt, et
ensuite le Gouvernement verrait ce qu'il peut faire, selon la
conjoncture, pour la construction.
Ja veux bien, je le répèle, voler l'amnistie fiscale, mais je
pense qu'avant de déchaîner les fauves dans la nature il faut
les domestiquer. Oblicrez donc ces capitaux à servir, donnez un
sens humain à l'amnistie fiscale! De votre décision, monsieur
]e président du conseil, dépend la vie de milliers de familles
françaises qui attendent un toit. (Applaudissements au centre
et sur plusieurs bancs à droite et à Vextrême droite.)
M. le préaident. La parole est à M. Mignot.
M. André Mignot. Mesdames messieurs, de nombreux orateurs
se 6ont succédé à cette tribune et les divers aspects des
problèmes financier*? ont été évoqués. Je voudrais, pour ma
part, très rapidement, examiner l'incidence du projet gouvernemental
sur les collectivités locales.
Le Gouvernement pose un certain nombre de principes. 11
nous dit: « Pn* d'impôts nouveaux, mais des économies.
Finançons par l'emprunt ce q»ui, normalement, doit être financé
par l'emprunt ».
lie Gouvernement a-t-il songé qu'il serait peut-être bon d'haTmonlser
cette politique avec celle des collectivités locales ?
Or, vous le savez, ces collectivités locales oa>t éprouvé des
difficulté* considérâmes à élaborer leur budget, difficultés pmj)ortlonnellemeiit
plus grandes encore, peut-être, que celles ds
Elles ont résulté, tout d'abord, des hausses de prix et de
salaires qui ont entraîné une augmentation moyenne de 10 •
jwur 100 des orédits des budgets communaux et départwnen-
Ce furent le rodasse ment du peraonnel, l'augmentation du
prix des travaux et des fournitures, l'augmentation du prix du '
gax, de l'électricité et du charbon., éléments qui enlront dans
"ensemble d'un budget ommunol ou départemental.
Par vole de conséquence, il eût été logique que nos collectivités
locales, amenées à augmenter les dépenses, puissent
équilibrer leur budget par des receltes supplémentaires de
quelque 40 p. 100. Cependant, eUos ont essayé d'évité* ces
augmentations dans toute la mesure du possible.
line deuxième difficulté a marqué l'élaboration des budgets
des collectivités locales, résultant de l'absence de réforme des
finances locales. ,
Ces difficultés, je le répété, sont au moins aussi grandes que
celles rencontréees aujourd'hui pir l'Etat pour équilibrer son
budget.
J'exposerai très brièvement ee qui, dons les projets financiers
qui nous sont soumis, intéresse les collectivités locales.
ht Gouvernement a-t-il prévu dans ces textes, la possibilité,
pour les collectivités locales, de suivre les principes qu'il pose
quand il s'agit do l'Etat 1
Je regrette, tout d'abord, que l'amorce de la réforme des
finances locales ne soit pas prévue dans ces projets financière.
M. Vinesnt Badis. Très blenl
M* André Mignot* On peut me dire, certes, qu'un texte est
en discussion, qu'il va peut-être intervenir. Mais depira combien
de temps le laisse-t-on espérer aux maires et aux conseils
généraux, qui attendentjoujoufl« ?
M. Edouard Depreux. Très bien !
M. André Mignot. Il était possible, dan« un projet financier,
d'amorcer cette réforme des finances locales par quelques
mesures préliminaires. Je regrette qu'eues ne soient pus incluses
dans le texte en discussion.
Il eût été souhaitable aussi que le Gouvernement prévoie,
pour les collectivités locales en difficulté, la possibilité d'augmenter
leurs recettes. *
Or, il n'y a rien à cet égard non plus daiis les projets financiers.
Parleral-je de la taxe locale additionnelle ?
J'ai lu, dan« le rapport de M. le rapporteur général, que
M. Je président du conseil s'est opposé à ce quo le tawx de 1a
taxe additionnel/le looale soit augmenté. Or, celto augmentation
devait constituer, pour les collectivités locales, une possibilité
et non une obligation.
Le Gouvernement aurait pu, au moins, au nran des libertés
communales, permettre aux conseils locaux d'équilibrer leurs
budgets comme ils l'entendent et faire preuve de plus de
souplesse.
M. Edouard Depreux. Me permettez-vous de vous interrompre,
mon cher collègue ?
M. André Mignot. Je vous en prie.
M. Edouard Depreux. C'est d'autant plus grave que, depuis
quelques semaines, un certain nombre de représentants des
collectivités locales de toutes nuances politiques, ont fait des
démarches communes dans les ministères et obtenu de très
sérieux apaisements, jo dirai même des espérances.
Alors quo beaucoup do budgets sont aujourd'hui en déséquilibre,
les recettes garanties par l'Etat sont les mêmes que
celles de 11M8, c'est-à-dirs diminuées, en valeur relative de
40 à 50 p. 100. Or, lorsque l'Etat réclame directement ou indirectement
aux communes des contingents, il les double; quel«
quêtais il les triple.
C'est paralyser complètement l'administration municipale et
cela n'est pas non plus sans avoir des répercussions matérielles
et morales sur l'ensemble de Ja nation.
M. André Mignot. J'aurais aimé, comme notre collègue
Depreux qui me rejoint sur ce point...
M. Edouard Depreux. Complètement.
M. André Mignot. ...que le Gouvernement adoptât une position
différente de celle qu'il a prise à la commission des finances,
si j'en crois le rapport de M. Barangé.
En effet, M. le président du conseil s'est opposé à l'augmentation
facultative de Ja taxe additionnelle, par crainte d'une
incidence sur le coût de la vie.
Je me permets de dire, en passant, que, dans la plupart
des communes, la taxe est au taux de i,75 p. iuo. La demande

d'augmentation de 0,25 p. 100 aboutissait au chiffre rond de
2 p/tOO. Or, s'ogissant des transactions de détait, il est certain
que la commerçant, sans qu'on puisse pour cela lui reprocher
quoi que ce soit, percevait déjà 2 p. 100. Dans ces conditions,
aucuno incidence sur le coût de la vie ne serait Justifiée.
Vous empêchez les collectivités locales de dégager, par ce
moyen, dos ressources pour équilibrer leur budget. Elles sont
obligées d'augmenter le nombre des centimes additionnels e'est-
A-diro, par voio de conséquence, les patentes. Voilà bien une
charge qui e«t Incluse dans les fiais généraux de l'entreprise
et a une incidence sur les prix.
Il m'apparalt évident que le Gouvernement, sur ce point, en
particulier, doit donner satisfaction, comme l'a «lit M. Depreux,
a la uiLisi-unanirnité des membres de l'Assemblée qui savent
ce qu est une administration locale.
M. Edouard Depreux. Tous les maires des grandes villes,
Voire des villes moyennes connaissent ces difficultés.
M. Jean-Moreau, secrétaire d'Etat au budget. Me permettez-
Vous uue observation, monsieur Miguot 1
M. André Mignot. Volontiers.
M. Jean-Moreau, secrétaire d'Etat au budget. Vous* parlez do
l'amendement qui avait éié déposé, à la commission des finances,
lors de la discussion du précédent projet de loi présenté
par M. Edgar Faure.
11 est exact que, à la commission des finances, pour tenir
compte de très nombreuses demandes de maires membres do
cette Assemblée, il fut proposé d'ajouter aux 0,25 p. 100 déjà
facultatifs, 25 autres centimes. Le ministre de l'intérieur dési-'
rail du reste faire un partage de ces 23 centimes à raison de
15 centimes pour les départements et de 10 centimes pour les
communes.
Lors de l'audition de M. le président du conseil devant la
commission des finances, M. Guy La Chambre a demandé si le
Gouvernement acceptait l'augmentation facultative do 0,25
pour 100 de la taxe locale.
A ce moment, M. f'înay ne s'est pas engagé; il a même,
d'abord, opposé un refus à cette requête, indiquant qu'elle
était contraire à sa politique, hostile à tout accroissement du
coilt de la vie.
Depuis, j'ai eu des conversations avec M, le président du
conseil. J'ai reçu aussi la visite de maires de La Seine.
M. Depreux l'a dit, sans, d'ailleurs, me mettre en cause. J'ai
reconnu que le nioycn envisagé aiderait certes les municipalités
à équilibrer les budgets locaux. Les communes de la
Seine, à ma connaissance, n'ont pas encore, en effet, voté le
budget, ou l'ont voté en ménageant ce que je pourrais appeler
une ligne d'attente.
M. Edouard Depreux. Elles l'ont voté en déséquilibre, en dépit
de leur volonté.
M. le secrétaire d'Etat au budget. Les difficultés sont les
mêmes pour l'ensemble des communes de France. Je le sais,
pour les avoir moi-même éprouvées. Je suis maire et je n'ai
pas prévu d'opérations nouvelles alors qu'elles eussent pu être
nombreuses, ne serait-ce que pour répondre aux besoins scolaires.
Des ressources nouvelles nous auraient aidés à gager
les emprunts que nous sommes obligés do lancer pour réaliser
la construction de classes.
En résumé, ta demande formulée à la commission des finances
et l'amendement des députés maires n'ont pas été retenus
dans le texte que nous discutons présentement. Aucune disposition
de ce genre ne ligure encore dans le second texte, la loi
des voies et moyens.
Mais lors de la discussion de ce deuxième projet devant l'Assemblée,
si un parlementaire prend l'initiative de déposer un
amendement à cet égard, je pense que M. le président du
conseil pourra l'examiner avec l>ienvcillance, voire l'accepter.
M. Edouard Depreux. Quand ?
M. le eeorétah-e d'Etat au budget. Je ne dis pas immédiatement,
mais d'ici deux ou trois mois.
11 y sera favorable, car il est maire comme nous et connaît
les difficultés des communes pour établir un budget en équilibre.
M. Edouard Depreux. L'augmentation dos recettes aura effet
à partir de quelle date 7
M. André Mignot. J'enregistre vos déclarations.
Le Gouvernement aura effectivement à prendre position...
M. le secrétaire d'Etat au budget. 11 prendra position.
M. André aignot. ...lorsque viendra en discussion l'amende*
ment qui a été adopté par la commission des finances.
J'enregistre avec satisfaction qu'à ce momfnt-!à on peut
espérer que M. le président du conseil ne s'opposera pas à
l'amendement.
Je n'en attendais pas moins du Gouvernement, car nous
avons la chance que M. Je p.ésldent du conseil et M. le secrétaire
d'Etat au budget sont eux-mêmes maires de communes
de France.
Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat au budgtit, quelle était
votre position parmi nous avant que vous soye» secrétaire
d'Etat au budget. Je sais que vous êtes tout acquis à cette
solution et {'espère qu'elle sera bientôt adoptée.
J'ai dit aussi que le projet financier aurait pu prévoir également
une augmentation rlu taux des taxes municipale«.
Il y en a qui sont limitées par des barèmes très ancicis. il
eût fallu les remettre au goût du jour, passez-inol cJle expression.
Le Gouvernement ne s'est pas privé d'augmenter certaines
taxes, A, défaut d'augmenter les impôts.
Je citerai l'augmentation du taux de la taxe concernant les
cartes grises prévue à l'article 33; l'augmentation des taxes
pour la rémunération de services rendus ou de formalités administratives.
prévue aux articles 31 et 32; l'augmentation du
droit de timbre, qui est proposée A l'article 30; l'institution
d'une surtaxe sur les apéritifs, dont traite l'art'cle 35 bis..
Le Gouvernement aurait donc pu également penser aux collectivités
locales et leur permettre d'augmenter certaines taxes
municipales.
Je regrette aussi que le Gouvernement n'ait pas prévu certains
crédits relatifs à la participation de l'Etat aux dépentes
d'intérêt général.
Vou$ ave* reçu à cet égard, monsieur le ministre, une lettre
de l'associa'ion des maires de France regrettant à juste titre
qu'un crédit de 3.700 millions de francs qui figurait dans le
budget de 1951 n'ait pa* été reconduit.
Déjà, le 15 février 1951, M. Edgar Faure, qui avait tenté de
supprimer ce crédit, avait été largement battu. Un vole massif
avait été émis sur ce point par l'Assemblée: f»15 voix contre
zéro.
Le Gouvernement aurait dû, à cet égard, donner satisfaction
& l'association des maires de France qui parie au nom des
maires de toutes nos communes.
Néanmoins, pendant le même temps, vous avez augmente
les contingents diw par les communes. Ainsi, dans la banlieue
parisienne, oû sert la police d'Etat, une circulaire ministérielle
— dont la validité est d'ailleurs contestable — nous a Tait connaître
que 'e conlingent de police dû par les communes était
triplé. Il est maintenant, je crois, de 75 francs par habitant.
C'est, là encore, un surcroît de dépenses pour les communes
qui doivent trouver des recettes correspondantes.
Je constate avec regret qu'aucune satisfaction n'est donnée
sur ce point aux collectivités locales.
je parlerai, enfin, des subventions d'Etat.
Aucun crédit n'est inscrit à ce titre, qu'il s'agisse de réalisa,
lions départementales ou de réalisations communales, que les
travaux soient urgents ou du plus grand intérêt et concernent
l'assainissement, les constructions scolaires ou la santé
publique.
Les collectivités locales sont bridées, ôtoppées dans leur
effort parce que les subventions de l'Etat ne sont pas servies.
Je connais partieulieicment le problème en Seine-et-Oise : que
les travaux aient trait à l'assainissement, à l'équipement hospitalier
ou aux constructions scolaires, alus que les besoins au
département sont urgents et importants, les subventions de
l'Etat se font plus qu'attendre. De ce fyit, malgré sa bonne
volonté l'assemblée départementale n'a pas à prévoir des crédits
très importants, parce qu'elle sait que les subventions de l'Etat
ne seront pae déléguées.
Cette façon d'agir paralyse la vie locale, paralyse l'équipement
tout' entier du pays et j'aurais voulu que, à cet égard
encore, les projets financiers nous présentent une amorce de
réforme.
Il est enfin un dernier point sur lequel je me permets d'insister,
c'est la question de l'emprunt.
A cet égard, M. le président du conseil préconise un principe
qui me paraît personnellement et a priori excellent: les réalisations
neuves doivent èlre financées par l'emprunt. Le profit
en devant être partagé avec les générations futures, il est
logique que le contribuable de l'année en cours ne soit pas le
seul ù paver.
Appliquons ce principe, si vous le voulez bien, aux collectivités
locales.
Tous les maires des communes de France savent qu'il est
impossible ou quasiment imposs'bte aujourd'hui d'emprunter
parce qu'il faut réaliser trois opérations, franchir trois obstacles,
qui constituent autant de difficultés insurmontables. Les voici:
inscription au plan d'équipement national; autorisation de
l'emprunt; réalisation de l'emprunt.
Quand on a franchi les deux prenrers obstacles, on sait que
le troisième est à peu iptès irréductible, car des instructions du
ministère des finances sont là pour tout stopper.

On dit, en effet, aux établissements d'Etat, comme le Crédit
foncier, de ne ii:w prêter. Plus encore, on donne lies instructions
à des établissement* privés, tels que les compagnies d'assurancês
ou les banques, leur enjoignmt de ne pas prêter un
sou pour la réalisation de telle ou telle opération.
Les collectivités locales ne peuvent donc plus, à peu de chose
près, rien réaliser par emprunt.
Alors, deux solutions sont possibles: ou elles ne font plus
rien, ou elles financent avec centimes, ce qui est absolument
contraire à la politique que, à juste titre, vous préconisez,
monsieur le président du conse/l.
Je vomirais savoir ce (pie sera l'application de vos principes
i l'égard des collectivité* locales.
Puisque vous optez pour la politique de l'emprunt sur le
plan de la natton, les collectivités peuvent-elles être traitées
sur le mémo pied ? J'en forme le vœu et je suis sûr de parler
au nom do l'unanimité des maires.
Je conclus.
Je regrette que, dans ce projet financier, Il ne soit pas davantage
question des collectivités locales.
Voua le savez, monsieur le président du conseil, si, malgré
un* gestion parfois criticable, l'édifice de l'Etat tient encore
debout cVt parce que, à la base, chaque armée, les collectivités
locales très proches de la réalité, administrent avec lo
plus grand souci d'économies les affaires qui leur sont confiées.
Sans elles, très certainement, l'Etat eût dé ¡à sombré.
Il faut donc aider les collectivités locales dont les charges
représentent une masse budgétaire importante, comparée à
celle do l'Etat.
Il serait inconcevable que l'Etat suive ufte politique qui
serait interdite aux collectivités locales.
Ne snnt-re pas toujours, après tout, les mêmes contribuables
qui payent. Vous espérez, monsieur le président du conseil,
ne ras* augmenter cette année la feuille d'impôt des contribuables
de i'Ktat; mais cela ne servirait à rien si, de leur côté,
lw collectivités locales étaient obligées de majorer les impôts
locaux. Ce sont toujours, en effet, ie le répète, les mêmes qui
pavent: en définitive, ce sont les Français.
Or, il faut réduire des charges qui deviennent insupportables.
Les contribuables sont à bout. Co matin, M. Boisdé
disait que la fraude se justifiait par l'abus de l'impôt. Je suis
presque tenté de penser comme lui.
H faut donc éviter tout cela et restaurer la stabilité des
finances lociles, comme vous voulez redresser les finances de
la nation. {Applaudissements à l'extrême droite et sur quelques
bancs à droite )
M. Is président. La parole est à M. le président du conseil.
M. Antoine Pînay, président du conseil, minisire des finances
et des affaires économiques. Mesdames, messieurs, les nombreux
orateurs qui sont intervenus dans le débat ont formulé
des criiiuues multiples et sévères. Je ne nie pas leur valeur.
C'est peut-être dans cette enceinte, la première fois qu'un président
du conseil ne s'oppose pas aux vues de ses contradicteurs.
En effet, mon programme consiste à renverser la tendance
et à provoquer un changement de politique économique et
financière. Par conséquent, les interventions qui dénoncent les
lacunes et tes erreurs dans l'état actuel affermissent ma conviction.
et les critiques deviennent pour moi des arguments. Si
l'on montre le* difficultés d'y remédier, j'y vois un motif
supplémentaire de l'effort.
Si J'on demande des réformes plus vastes que celles queje
propose, je m'associe à ces ambitions.
Si l'on me reproche de n'avoir pas encore mis en œuvre
tous les remèdes possibles, je partage la hûte de mes interlocuteurs.
Je compte même sur mes adversaires pour devenir nies
associés dans la politique de redressement qui importe à tous
les Français.
Cependant, je dois répondre aux objections qui ont été formulées.
Je m'attacherai d'abord à l'intervention de M. Leenhardt,
parce qu'elle contient dans son ensemble la plupart des critiques
des orateu'r.
Je dois noter que, dans l'abondance des Sujets traités, il y
a une grande richesse de contradictions.
11 a été dit que la fraude fiscale est en voie de régression
et qus l'impôt en Franco était moins lourd qu'à l'étranger. Mais
aussitôt après, M. Leenhardt déclare qu'il ne sera pas possibie
de réduire la fraude avant de mettre en jeu la réforme fiscale,
car, dit-il, la fraude s'explique par l'excès du taux de l'impôt.
De l'amnistie, on me dit qu'elle doit entraîner une perle
r de substance pour le Trésor, qu'elle est contradictoire avec la
répression de la fraude et qu'elle décourage le contribuable
honnête.
Je réponds nue l'administration n'a p'

ASSEMBLEE NATIONALE — 3- SEANCE DU 2 AVRIL; 1Ô52
Le Gouvernement a écarté tout surcroît du fardeau fiscal. H
* n'a accepté ni l'augmentation des cotisations d'assurances
sociales, ni l'accroissement dee impôis, car le recours à la
fiscalité, fût-il conditionnel, aurait été interprété et exploité
comme un retour à la tendance inflationniste.
Par contre, la répression do la fraude fiscale est renforcée.
C'est un aspect de notre action au triple point de vue du rendement
fiscal, de reflet moral, de la politique même de «tabllilé
des prix.
Le Gouvernement est animé d'un espr'.t d'économie rigoureux
dans la dépense. H entend réduire de 25 milliards le.< dépenses
de fonctionnement. L'Etat doit, en elTet, donner l'exemple en
gérant ses services avec parcimonie.
M. Pierre André. Très bien !
M. le président du eonsell. Pour réaliser rapidement ce programme,
le Gouvernement vous demande d'être doté des
moyens pratiques d'action. Mais on doit reconnaître qu'au-delà
du chiffre retenu, la compression des services serait devenue
illusoire, il a fallu chercher ailleurs pour ramener les charges
de l'Etat au niveau des ressources prévisibles.
L'équilibre des nuances publiques ne peut être assuré qu'en
revisant les programmes d'investissements dans leur montant
comme dans leur méthode de financement. C'est ainsi que le
Gouvernement a procédé, d'une port, à des retranchements
incondilionnois et, d'autre part, à des inscriptions conditionnelles.
Certains d'entre vous ont pensé qu'un tel équilibre sur le
plan financier avait pour prix un sacrifice trop lourd sur le plan
économique. C'est là tout le fond du débat.
Ce débat, d'autres pays l'ont connu avant nous. Us lui ont
donné des solutions ue courage: la Belgique, en 1944 et 1945,
plus tard le Danemark et la Hollande, pour assainir leur monnaie,
ont limité leurs programmes d'investissements aux ressources
dont ils disposaient.
Chez nous, que s'est-il passé ? La masse des investissements
publiée et privés dépendant soit du fonds (le modernisation, çoit
du programme de réarmement, a finalement dépassé les ressources
financières et même les moyens physiques des entreprises.
L'elfet perturbateur d'une masse de crédits sur un secteur
étroit de l'économie a été illustré par l'exemple de la reconstruction
à laquelle 370 milliards de francs ont été accordés l'an
dernier.
La pression de ces dépenses publiques sur le marché de la
construction a élé si forte que la hausse des prix atteignit en
une année 35 p. 100. En même temps, l'indice général des prix
— j'entends des prix de gros — ne s'élevait qu'à 2G p. 100.
Cette élévation du prix de la construction se traduit par une
amputation proportionnelle do la valeur d'utilisation des crédits
accordés, l'n crédit de 500 milliards de francs serait nécessaire
aujourd'hui pour réaliser la masse d'ooéralions qui exigeait
l'an derrrer 370 milliards. Si vous maintenez pour 1952 le mon-
1ant des crédits antérieurement prévus pour l'ensemble des
investissements, le volume des travaux effectivement réalisés
subirait, à n'en pas douter, une réduction supérieure à 8 p. 100,
chiffre auquel nous vous proposons de limiter l'abattement des
crédits de reconstruction.
En effet, la hausse des prix dans ce secteur aurait certainement
dépassé ce pourcentage.
Le Gouvernement éprouve un véritable regret d'être obligé
de réduire les crédits de reconstruction, alors qu'il est aussi
soucieux que tout autre de respecter les droits sacrés des sinistré«
Il déplore b lenteur des réparations des dommages de guerre
dans notre pays oui, en huit ans, n'a exécuté que la moitié du
programme initial, alors que tant d'autres pays ont terminé le
leur depuis plusieurs années.
Parmi les causes de notre retard il en est une, moins apparente
que les autres, mais essentielle: l'amoindrissement constant
du pouvoir d'achat des crédits ouverts, devant la poussée
inflationniste.
En outre, l'expérience a montré que la hausse persistante des
>rix entraîne en fin d'année des retards de pavements
Î esquels les entrepreneurs ont une tendance légitime h se contre
prémunir
en majorant à leur tour les prix de base de leurs oarchés
des frais d'agios et d'intérêts correspondant aux avances qu'ils
sont obligés de demander aux banques pour assurer la marche
de leurs entreprises en attendant les payements de l'Etat. Ces
majorations peuvent être estimées dans certains cas à 10 p. 100
et accélèrent à leur tour le rythme de la hausse.
La meilleure façon de défendre les sinistrés, c'est de lutter
contre la hausse des prix et d'assurer leur indemnisation à un
rythme normal en sauvegardant la valeur réelle de la monnaie.
Allons plus loin. Les investissements d'une nation peuvent
être couverts de trois manières; par l'autofinancement, pour les
investissements privés; par l'impôt, pour les investissements
publics; par l'épargne, pour les uns et les autres.
L'autofinancement comme l'impôt s'inscrivent dans les prix
et sont facteurs d'inflation. Au contraire, les investissements se
réalisent dans la stabilité monétaire quand ils ont l'épargne
pour gage et pour limite.
Voilà pourquoi il faut proportionner le rythme do l'équipe-»
ment à fa cadence du renouvellement de l'épargne. Voilà pourquoi
il est indispensable de ranvmer dans le circuit économique
les capitaux improductifs et voilà pourquoi le Gouvernement
choisit la confiance.
il faut rétablir la faculté-de formation des capitaux par la vole
individuelle, et je pense qu'en faisant appel à l'épargne le
Gouvernement fera plus que n\jeur.ir- une formée classique.
Les facultés d'emprunt dans le pays mo paraissent considéra
b!ei>. H existe en France une épargne accumulée par plusieurs
générations, stérile trop souvent, gênante quelquefois pour
ceux qui la possèdent, et qui ne veut pas s'Investir quand leo
conditions do notre production ou la situation monétaire n'inspirent
pas confiance. Ces capitaux n'attendent que des perspectives
do placement assurées pour se réintégrer dans lo circuit
financier.
Je \m\$ tenter de recourir à cotte épargne, non par la contrainte,
non par la menace, car l'expérience nous apprend quo
ces procédés n'ont fait qu'aggraver la méfiance des possesseurs.
J'ai proposé l'amnistie fiscale. Je sais que, dans une certaine
mesure, elle constitue une primo à ceux qui ont dissimulé ou
à ceux qui ont fraudé. Mais l'amnistie est aujourd'hui une
nécessité national parce que l'Etat doit disposer des capitaux
thésaurisés pour assainir Le marché monélairo et alimenter lo
marché financier.
Bien plus, cet apurement du passé permettra à de nombreuses
entreprises qui ont eu des comptabilités plus ou moins occultes
d'établir à nouveau une comptabilité complète et précise.
Je sais que nombreux sont, dans cette enceinte, ceux QHI
font des critiques sur la façon dont l'amnistie est présentée.
Certains ont apporté ici des critiques bienveillantes, spirituelles,
mais des critiques tout de même. Je voudrais démontrer que
l'idée n'est pas neuve, qu'elle a été défendue dans le pays par
des hommes éminents. Je me permettrai de citer aujourd'hui
le« propos tenus par un homme dont personne ne peut nier la
compétence. Il s'agit d'un de nos collègues, inspecteur général
des finances, M. Dicthelm, qui disait les 22, 23 et 25 juin 1950:
« Est-il un Français qui ¡puisse affirmer qu'il a rempli toutes
ses obligations au regard du fisc et qu'il n'est pas possible de
recevoir, pour les impôts les plus divers, une injonction do
t'adminitration ?
« Les délais pendant lesquels ces revisions peuvent être opérées
ne sont-ils |>as tellement longs et tellement incertains que
la menace du fisc pèse pratiquement sur tous les patrimoines et
sur toutes les activités ?
« Pour créer dès l'abord un nouveau climat fiscal, il faut
avoir le courage de faire table rase du passé, c'est-à-dire de prévoir
une large amnistie. Un Etat moderne, et plus spécialement
la France qui a tant à reconstruire et à construire, a besoin que
se forme une épargne, que s'accumulent des capitaux privés,
que les avoirs dissimulés apparaissent au grana jour, qu'ils
soient disposés à s'investir u long terme sur le territoire
national.
« Les caisscs/le l'Etat, dira-t-on, seront vides si on applique
îm tel programme. Il est facile de répondre, comme aux rares
f
>ériode$ de son histoire où la France a été bien gérée: ke dificullés
viendront alors, non pas de la pénurie du Trésor, mais
de ia trop grande pléthore de ses ressources.
« Dans un pays libre, nous ne pouvons disposer des capitaux
qu'avec Je consentement de ceux oui les détiennent, et je no
vo'« pas, en dehors de l'amnistie fiscale, quel moyen pourrait
être mis en œuvre pour provoquer la thésaurisation. »
C'est ainsi que le projet de loi de finances présente, à mes
yeux, le mérite d'être un élément décisif dans une politique
cohérente. 11 n'y a pas d'ordre budgétaire s'il n'est pas intégré
dans un équilibre économique. C'est dans la mesure où toutes
les parties d'une politique sont liées que sa valeur est indiscutable.
Ce n'est pas seulement chacun de ses aspects qui est
important, c'est surtout l'ensemble qui est essentiel,
Le Gouvernement-n'est désarmé que lorsqu'il est incertain.
Son action devient décisive quand sa «politique se présente
comme un bloc sans fissure. Je vous demande les moyens de
mener cette politique pour défendre à la fois le patrimoine
matériel et Je patrimoine moral du pays.
J'ai l'honneur, en terminant, de demander à l'Assemblée lai
prise en considération du projet du Gouvernement. Je demande *
A la commission des.finances et à l'Assemblée de ne voir dans
cette demande aucune intention discourtoise. Mais il a été ajouté
au projet plus de 50 articles additionnels qui modifient l'équilibre
budgétaire. Nous sommes au début d'avril. 11 importe
il avoir très rapidement un budget en ordre. Lps vacances d$

ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEAttCB DU * AVRIL
mt
Piques pomme l'interruption, de la session pour les élections
sénatoriales limitent le temps (tes discussions. Je dùnne l'assu*.
lance que les articles additionnels seront examinés, avoc d'au»
tant plus de soin que leur examen sera reporté à la discussion
de la loi des voies et moyens. (Applaudissements A dlvite et
fur quelques bancs au centre, et à l'extrême droite.)
M. te préaident, La parole est à M. Diethehn.
». André Dlethslm. M. le président du conseil vient db me
fùettre en cause à propos d'un rapport que j'ai, on effet, présenté
à l'un des congres du rassemblement du peuple français.
Il l'a d'alltours fait très courtoisement. 11 nie permettra de lui.
jrépondre brièvement avec la même courtoisie.
Jo n'ai pas changé d'avis, et pourtant, dopuls deux ans,
beaucoup d'autres ont changé d'avis, à.commeneor par M. Plnay
lui-même.
En effet, et après tout, M. le président du conseil actuel
a soutenu, dans deux gouvernements différents, et s'est rendu
solidaire d'une politique diamétralement opposéo à celle qu'il
nous propose aujourd'hui. Ccite remarque faite — en toute cour-,
(toisie —, puis-je rappeler que les phrases que M. Pinay a cittes
si longuement à la tribune, sont extraites d'un rapport que j'ai
présenté sur la réforme fiscale ? C'est-à-dire que, dans mon
esprit, l'amnistie fiscale représente précisément le complément
Indispensable d'une révision complète do notre système d'impôts.
C'est là lo premier point.
En deuxième lieu, je voudrais fairo remarquer à M. le président
du conseil que, dans le texte qu'il.a cité, il est expressément
fait mention d'un emprunt à long terme qui permettrait,
aux capitaux dissimulés de reprendre correctement leur place
¿ans l'économie nationaie.
Nous no trouvons pas non plus cela dans le projet du Gouvernement.
En dernier lieu, enfin, le texte actuellement présenté est
tellement vague, tellement incertain, qu'il appelle de toute évidence,
des compléments et des précisions.
C'est pour ces trois raisons seulement, mais pour oes trois
raisons essentielles, qu'en ce qui me concerne, à la commission
des finances, jo me suis abstenu dans le vote sur l'article 43
du projet du Gouvernement. (Applaudissements à l'extrême
droite.)
M. le préeident. Personne ne demande plus la parole dans la
'discussion générale ?..>
La discussion générale est close.
Je consulte l'Assemblée sur le passage à la discussion des
articles.
(L'Assemblée,
'articles.)
consultée, décide de passer à la discussion des
M. le préaident. Je rappelle à l'Assemblée que l'article 73 du
règlement dispose:
« Avant l'examen des contre-projets ou de l'article I er , le
Gouvernement peut demander la prise en considération de son
texte initial régulièrement déposé sur le bureau de l'Assemblée;
il peut, en cours de discussion, faire la même proposition pour
un ou plusieurs articles ou chapitres. Cotte demande a la priorité
sur les autres contre-projets et amendements. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles Barangé, rapporteur général. M. le président du
conseil vient de demander à l'Assemblée de vouloir bien prendre
en considération le projet gouvernemental et, à l'appui de
cette demande, il a invoqué un seul et unique argument qui
est le suivant: après les délibérations (ie la commission aes
finances, le projet du Gouvernement a été assorti de plusieurs
articles additionnels et il se trouve actuellement alourdi d'un
nombre considérable d'amendements, ce qui, dans l'esprit de
M. ie président du conseil, aura pour conséquence d'accroître
de façon très nettement exagérée la durée de la discussion.
La commission des finances, par sa diligence à examiner le
projet de loi de finances, a montré qu'elle avait, elle aussi —
elle surtout, dirai-je — le souci de faire voter cette loi aussitôt
que possible.
Elle a pu rapporter ce projet dans les délais les plus brefs.
Elle a été à la. disposition de l'Assemblée au jour et à l'heure
paême qui avaient été fixés par la conférence des présidents.
Elle ne croit pas devoir s'opposer à la demande du Gouvernement
qui tend à reporter à un autre projet la discussion des
articles additionnels et des amendements qui ne porteraient pas
sur. le texte initial du Gouvernement.
Mais, M. le président du conseil demande la prise en considération
de l'ensemble des 74 articles de son texte initial.
Je dois lui dire fermement que, dans l'examen auquel ello
S'est livrée, la commission des finances a le sentiment très net
«d'avoir fait œuvre utile.
Elle ne se .présente pas devant l'Assemblée dans je ne sais
quoi état de contrition. Elle s'est efforcée d'apporter- des améllotatlbns
à la plupart dtè disposition*- de ce> projet et èee
réaliser des conditions« permettant précisément;- le* Vvte rapide
d'un texte destiné à réaliser l'équilibre du budif#î et essentiel,
pour les finances* de la* nation.
La coriimission dr.s Tnances se trouve donc;.en quelque sorte,,
en (froit de demander h M; le président: du conseil de ne pas
maintenir sa demande ù^ndant à la prise on considération de
Pensomble de son projet.
M. le président du conseil peut parfalternent, conformément
au règlement, demander la. prise en considération des articles du.
projet gouvernemental, qui sont l'objet de contestations entra
le Gouvernement ot la commission des finances. Mais la commission
des finances, qui a le sentiment d'avoir accompli un travail
sérieux, auquel, je puis en témoigner, ont participé toua sos
membres, ne peut se voir infliger, ds la part du Gouvernement,
cette sorte do désaveu définitif et complet qui oooei»te>
à lui dire: « Les observations que vous avez présentées, le
n'en ai cure» je demande simplement'à,l'Assemblée de lès négliger
dans leur totalité et do reprendre mon texte. »
M. le président du conseil, je le dis très nettement, ne peut
pas prendre cette position, d'autant — jo le répète — que lerèglement'
lui permet parfaitement de demander à l'Assemblée»
de prendre en considération quelques-uns des articles litigieux.
(Applaudissements an centre, à gauche et à l'extrême droite.)
M, la présidant. La parole est à Mv lo président du conseil.
M. ts préaident du conseil. Je demande à l'Assemblée de suspendre
sa séance pendant quelques instants pour me permeltrer
de m'entretenir avec M. le rapporteur général.
Ift le président. Selon le dédr de M. le président du conseil^
l'Assemblée voudra sans doute suspendre la séance, (dssenti*
ment.)
La séance est suspendue.
[La séance, suspendue
d dix-sept heures cinq minutes, est'
reprise à dix sept heures vingt*cinq minutes.)
[Article
i«\]
M* le président Jo donne lecture de l'article 1"*
TITRE I"
Dispositions générales relatives à l'exécution du
de l'exercice 1S62.
budget
Mt le présidant. La séance est reprise,
parole est à M. le président du conseil.
M. le président du conseil. Lorsque tout à l'heure j'a! manifesté
lo désir do voir prendre en considération le projet du
Gouvernement, j'ai déclaré que c'était à cause des 46 articles
qui y avaient été ajoutés, que lo Gouvernement n'avait pas eu
lo temps d'examiner et dont il n'avait surtout pas pu mesure*
toute l'incidence budgétaire.
Etant donné, d'une part, que M; le rapporteur général a
déclaré qu'il acceptait que ces articles soient ajoutés à la loP
des voies et moyens, étant donné, d'autre part, que le Gouver*
nement a la possibilité, en vertu du règlement, de domandci
la prise en considération de« articles de son projet, si quelques»
difficultés surgissent, j'accepte la proposition de M. lo rapporteur
général.
M. le préaident. 1a demande de prise en considération du
projet du Gouvernement est donc retirée.
« Art. 1 er . — Les dépenses et les recettes du budget général,
ainsi
que les opérations de trésorerie de l'Elat sont, pour l'exerce
19f>2; Hif>2, réglees réglées conformément aux- dispositions do la présents
loi et des lois de développement
cice
« Aucune mesure législative ou réglementaire susceptible
d'entraîner soit une dépense nouvelle, soit l'accroissement
d'une dépense déjà existante ou du découvert d'un compta
spécial du Trésor au delà des montants globaux fixés par les
articles 2 à 5 ci-après ou de provoquer une perte de recettes
par rapport aux voies et moyens évalués par l'article 25 ci-après,
ou encore d'accroître les charges des divers régimes d'assistance-et
de sécurité sociale, ne pourra intervenir au cours de
l'exercice 1CKV2. sans avoir fait robjet, s'il y a lieu, de l'ouverture
préalable d'un Crédit provisionnel ou supplémentaire
au chapitre intéressé et avant qu'aient été dégagées, en contrepartie,
et pour un montant équivalent, soit des ressources nouvelles
no figurant pas parmi les recettes dont il a été fait état
dans la loi de finances, soit des économies correspondant à la
suppression d'une dépense antérieurement autorisée. »
Mme Guérin demande la disjonction de cet article.
La parole est à Mme Guérin.
Mme Rose Guérin. Le groupe communiste, une nouvelle fois,
demande la disjonction de l'arlicle 1 er de la loi de iinances.

1764
ASSEMBLEE NATIONALE — 2- SEANCE DU 2 AVRIL 1952
Cet article permet, en effet, d'une part l'opposition du Gou-
\ornetnent à toutes les revendications les plus justifiées de la
population, d'autre part la démagogie facile des députés qui
soutiennent le Gouvernement.
Le dernier des méfaits de cet article eut lieu contre les déportés
ot les Internés. Le 18 mars dernier, le pécule des déportés,
institué par une loi de 1018, devait être enfin fixé. Tous les
groupes parlementaires l'avaient voté en commission, les répétants
do tous les groupes qui votent l'article 1" ont fait en
séance des discours très émus sur les déportés, mais le couperet
qu'ils avalent donné au Gouvernement et qu'ils lui ont
laissé le loisir d'utiliser a provoqué le rejet du pécule.
Certes, M. Jean-Moreau, à la séance du 18 mars, avait juré à
trois reprises d'inscrire le pécule dans la loi de finances, mais
il n'en a rien fait.
J'espère qu'une majorité votera notre amenderftent ayant pour
objet d'inclure le pécule aans la loi de finances, mais ce reniement
d'une promesso gouvernementale prouvo qu'aucune
confiance ne peut être accordée au Gouvernement. Il faut, non
pas gémir comme certains orateurs l'ont fait à la tribune, mais
enlever au gouvernement de M. Plnay, vlchyste et gros patron,
le couperet que constitue l'article l w de la loi de finances. Au
moment où nous sommes appelés à le \joter, il s'agit do dire
simplement si vous acceptez qu'en 1052 soient rejetées les
revendications les plus justifiées, comme l'a été lo 18 mars le
pécule des déportés.
Si vous votez l'article i fr , vous prenez dès aujourd'hui la
responsabilité de ces rejets ultérieurs, vous avouez que toutes
les propositions de loi dont vous vous prévalez largement
aupiès de vos électeurs ne sont que pure démagogie.
Le groupe communiste, comme en 1051, refusera au Gouvernement
le couperet qu'il no manquerait pas de n'utiliser que
contre les catégories de Français les plus modestes et les plus
méritantes, les anciens combattants, tes économiquement faibles,
comme il le fait d'ailleum déjà dans sa loi de finances,
et nous demandons que l'Assemblée soit consultée par scrutin.
(Applaudissements à l'extrême

liée par l'état A annexé h la présente loi.
« 11. il est ouvert au ministre de la défense nationale, au
titre des dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement
pour l'exercice 1952, des crédits dont le montant est fixé
globalement à 830 milliards de francs, cunlormément à la répartition
par chapitre qui en sei a donnée par la loi relative au
développement des crédits affectés aux uépenses de fonctionnement
et d'équipement des services do la défende nationale
pour l'exercice 1952. ,
« III. 11 est ouvert aux ministres, pour les dépenses afférentes
à la mobilisation économique et à la protection civile, un crédit
provisionnel de 5 milliards de francs dont la répaitition, par
ministère et par chapitre, sera opérée par décrets contresignés
par le ministre des finances et des affaires économiques. »
\a parole est à M. le président de la commission de la
deïense nationale.
M. Pierre Koenig, président de la commission de In défense
nationale. Après ;ts explications qui iui ont été fournies co
matin par M. le ministre de la defense nationale, votre commission
ilo la défense nationale n'a ni objection ni observation
A formuler quant au montant des crédits prévus à, l'article
3 pour l'ensemble de la défense nationale.
Elle se lèsene de formulei des observations lors du débat
public qui doit s'ouvrir le 20 mai sur la loi relative au développement
des crédits prévus à l'article 3 de la présente loi ue
imaiices.
Toutefois, elle croit devoir, dès aujourd'hui, attirer l'attention
de l'Assemblée sur l'incidence que pourraient avoir sur
le montant de ces crédits les dispositions de l'article 6 relatives
aux économies.
M. le président du conseil a bien voulu me faire parvenii
A ce sujet une lettre dont j'extrais les passages essentiels:
« L'article 0 du projet de loi de finances pour l'exercice 1952
prévoit que des décrets pris eu conseil des ministres apporteront
sur les dépenses et découverts viséa aux articles 2 à 5
de la loi, des abattements dont le montant total ne sera pas
Inférieur à HO milliards de francs.
« L'intuì prétaiion littérale de ce texte permettrait de réaliser
des économies sur les crédits ouverts par l'article 3 aux
services inditair.es et notamment à la défense nationale.
« J ai l'honneur de vous faire connaître que l'interprétation
que le Gouvernement entend donner aux dispositions ci-dessus
rappelées ne comporte aucune réduction du volume des crédits
impartis aux départements militaires. 11 est possible que
l'examen détaille des différents postes de dépenses, tant au
budget des Etats associés et de la défense d outre-mer qu'à
celui de la défense nationale, fasse apparaître comme possibles
certaines amputations de crédits sur tel ou tel chapitre. Mon
intention très affirmée est que ces économies bénéficient à
d'autres chapPres des budgets de la défense nationale. »
AL Pierre Menriòs-France. Cela me parait absolument illégal.
M. !e président de la commission de la défense nationale. La
commission de la défense nationale remercie M. le président
du cui'-eil de ses précisions et en prend acte bien volontiers.
M. le président. La parole est à M. Pineau.
àfl. Christian Pineau. Mes chers collègue«, la sous-commission
cliargéc, au nom de la commission dès finances, de suivre et
de contrôler de façon pei manente l'emploi des crédits affectés
à la défense nationale, a quelques observations à présenter sur
l'article 3.
Tout d'abord, en ce qui concerne le paragraphe I, relatif à
l'Indochine, j'aurai l'occasion, vendiedi prochain, lors du vote
du collectif, de donner à l'Assemblée quelques indications sur
le voyage, qu'avec un certain nombre de nos collègues, j'ai
accompli sur place. L'Assemblée a le dioit d'êtie renseignée,
mais le débat actuel ne permet pas un long développement sur
ce point particulier.
Néanmoins, nous avons demandé h la ^ommis^ion des
finances d'abattre 2 milliards de crédits sur l'aide française
au budget des armées des Etats .ssoriés, en vue d'obtenir que
ces Etals contribuent pour une plu« large part ou financement
de leurs propres dépenses.
Comme j'aurai l'occasion de l'exposer, l'effort financier
accompli par le Viet-Nam nous est apparu insuffisant. Un abattement
de 10 ip. 100 sur les 20 milliards de ciédits prévus au
chapitre 5505 aurait pour objet principal d'atlircr son attention
sur la nécessité de faire u:i effort supplémentaire.
Au paragraphe 111, nous trouvons une somme de 5 milliards
de francs pour les dépenses afférentes à la mobilisation économique
et à la protection civile. Nous nous sommes renseignés
auprè? des fonctionnaires du secrétariat permanent de
ia défense nationale et du ministère de l'intérieur sur le point
fio savoir & quoi correspondaient ces crédits. .Un nous a fait
remarquer — ce que nous avions pensé dès le début — qu'ils
couvraient deux ordres de dépenses absolument différentes, la
mobilisation économique, d'une part, la protection civile,
d'autre part.
On nous a indiqué ensuite que ces cinq milliards étaient destinés
à poursuivre des études pour la mise au point d'un plan'
de défense civile et de mobilisa lion économique comportant
des dépenses de tonte nature. On prévoit notamment des
approvisionnements en carburants, la création d'un premier
échelon du ministère du ravitaillement que l'on pourrait mettre,
en place en cas de conflit, une, protection supplémentaire de
nos cargos de manière à leur permettre d'éviter les mines
magnétiques, etc.
La sous-commission a pensé qu'avant de se prononcer sur
les cinq milliards en question, il était absolument nécessaire
3
u'on lui soumette le plan d'emploi de cette somme, et cela
'autant plus qu'un des hauts fonctionnaires consultés à
reconnu que le plan de l'administration comportait de 400 é
600 militai ds de dépenses. Avant de nous lancer dans un plan
de cette ruture, de le réaliser si peu que ce soit, nous aimo-'
rions savoir à quoi nous nous engageons.
D'autre part, le projet correspondant à l'article 3 dans le
collectif d ordonnancement prévoit des créations d'emplois.
Or, le Gouvernement nous demande 110 milliards d'économies;
ce qui l'obligera certainement à suppiimer des emplois dans
un certain nombre de ministères. 11 serait immoral de créeç
des emplois pour des services nouveaux à un moment où l'on
supprimera des emplois dans des services existants.
Nous avons eu aussi la curiosité de rechercher ce qui avait
été dépensé à ce titre l'année dernière. Un crédit le trois milliards
de francs ava't été ouvert, sur lequel un milliard seulement
a été dépensé. H reste donc deux milliards de crédits
de report qui. a la rigueur, pourraient être utilisés pour poursuivre*
les études en question. En fait, le milliard dépensé n'a>
servi que fort peu à faire des études sur les points qui ncue
intéressent. Il a constitué une sorte de tiroir «ecret pour un
certain nombre de ministères et servi à payer des auxiliaires
qui no figuraient i>as sur les effectifs budgétaires. Cela, sur le
plan financier, n'est pas acceptable. *
Nous ne condamnons nullement l'effort prévu en vue d'assurer
la protection civile. Comme nous le faisait remarque*
très justement M. Courant ce matin à la commission des finances,
il existe un certain nombre de travaux nécessaires, dont
tous, d'ailleurs, ne sont pas rvnssi coûteux qu'on le dit. Mais
nous avons le droit d'exiger préalablement au vote de dépenses
que toutes justifications nous soient données et qu'un plan
soit déjKisé devant le Parlement. La commission des finances
et la commission de la défende nationale se prononceront
ensuite en tonte connaissance de cause; et nous verrons alors
si nous devons accorder au Gouvernement les crédits qu'il
notn demandera.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission
de la défense nationale.
M. le président de la commission de la défense nationale.
Vous venez d'entendre les propositions de la commission des
finan ces. Si elles sont acceptées par l'Assemblée, la commission
de défense nationale so propose de déposer deux amendements.
Le premier tendia-à substituer au crédit de 830 milliards un
crédit de 832 milliards de manière que les 2 milliards pour l'indorhinc
passent au paragraphe II de l'article 3 et que la défense
nationale n'en soit pas fru-trée.
Le deuxième amendement aura pour objet d'ajouter au mémo
paragraphe II de l'article 3 les 5 milliards du paragraphe 111
relatifs il la mobilisation économique et à la protection civile.
M. le président. La paroie est à M. Je président du conseil.
M. le président du conseil. Le Gouvernement accepte les propositions
de la commission des finances qui ont été adoptées à
l'unanimité.
M. te président. Les articles 2 et 3 sont réservés jusqu'au
vote des chapitres de l'état A.
Je donne lecture de l'état A:
ETAT A
DEPOSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Affaires économiques.
CIVILS
« Chap. 5010. — Remboursement de charges fiscales à cer*
taines industries, 10 milliards de francs. »
M. Charpentier a présenté, au nom de ia commission de l'agriculture,
saisie pour avis, un amendement tendant à rédiger
comme suit le libellé de ce chapitre:
« Chap. 5010. — Remboursement de charges fiscales à certaines
activités industrielles et agricoles. »
La parole est à M. Charpentier.

ML René ftaupantlar« rapporteur pont atts de la commission.
4« L'a^ncu/fure. Nuire amendement a pour but de faire adopter
le principe d'une aide à l'exporta tiorr pour le» produite agricoles
comme j»oiir les produits industriéis.
J^espène que l'Assemblée, qui a adopté à l'unarlmité cet
amendement lors de la discussion du précédent projet de loi
4e finances, voudra bien confirmer son vote.
M. le président. Quel est l'avis de la commission?
M. Paul Re*naud, président de la concussion. La commission
accepte l'amendement.
M. le président* Je mots aux voix l'amendement do M. Charpentier,
accepté par la commi^ion.
(L'amendement, m/s aux voix, est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix ie chapitre 5ui0, libellé comme il vient
8'être décidé, au chifîie de 10 milliards de francs.
(Le chapitre 5010 ainsi libellé, mis aux voix, est adopté.)
M. le président. Nous arrivons aux chapitres relatifs aux
dépen>es militaires de fonctionnement et d'équipement.
MM. Bailollhi, Joinville, Lamps et Pierre Meunier ont déposé
tin amendement tendant à rédiger l'article 3 comme suit:
« Le montant global des dépenses militaires pour l'exercice
J9G2 est fixé à GOO milliards de francs. »
La parole est à M. Lamps.
M. René Lampa. Notre amendement a déjà été défendu deux
lois devant cette Assemblée.
Il tend à ^amener le montant total des crédits militaires à 600
milliards de francs, ce qui serait rendu possible par la fin de
la guerre du Viet Nam, en accordant toutefois 50 milliards pour
le rapatriement du corps expéditionnaire, en affectant 50 milliards
aux dépenses militaires des territoires d'outre-mer et en
réservant 500 milliards à la défense nationale, ce qui donnerait
& notre armée le caractère d'une véritable armé,e nationale.
Sur cet amendement, nous demandons le scrutin.
M. le préeldent. Quel est l'avis de la oommission ?
M« le président de la commission. La commission repousse
l'amendement.
M. le préeident. Je mets autc voix l'amendement de M. Barto-
Jlni et ses collègues, repoussé par la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont recueillis.)
SR. le président. Personne ne demande plus à voter
Le scrutin est clos.
,(Mlf. les secrétaires font le dépouillement des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin •
Nombre des votants 610
Majorité absolue 306
L'Assemblé?
Pour l'adoption 100
Contre 510
nationale n'a pas adopté.
Je donne lecture du chapitre 1535:
REPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT
Etats associés. — France d'outre-mer.
IL —
DÉPENSES MILITAIRES
2* section. — Etats associés.
% Chap. 1535. — Solde de l'armée et indemnités. — Personnel
pfficier, 1.40) millions de francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le chapitre" 1535 au chiffre de 1.400 millions
de francs.
(Le chapitre 1535, mis aux voix t est adopté.)
« Chap. 1545. — Solde de l'armée et indemnités. — Personnel
non officier, 0.900 millions de francs. » — (Adopté.)
« Chap 1595. — Troupes supplétives. — Solde ci indemnités,
S00 millions de francs. » — (Adopté.)
« Chap. 3115. — Transports du personnel militaire et déplacements,
2 milliards de francs. » — (Adopté.)
« Chap. 3525. — Alimentation de la troupe, 3 milliards de
francs. » — (Adopté.)
« Chap. 3535. — Habillement, campement, couchage et ameublement,
2 milliards de francs. » — (Adopté.)
« Chap. 35G5. — Fonctionnement du service de santé, 200 millions
de francs. » — (Adopté.)
« Chap. 3575. — Fonctionnement du service âo l'armement,
3 milliards de francs. » — (Adopté.)
« Cbap. 3585. — Fouctlurmenvent du servJtee des transmissions,
1.800 millions de francs. » -- (Adopte.)
\ « Chap. 3095. — Fonctionnement du service attfomobile» 5,¿00
i millions de francs. » — (Adopté.),
{
« Cbap. 8005. — Entretien dû domaine militaire. — Loyers.
; Travaux du génie en campagne, —• Travaux public» d'Intérêt,
1
militaire, 5.600 millions do francs, » — (Adopte.)
« Ghap. 5505, — Armées nationales des Etals associés, 20 œtK
liards do fraru.S. * — (Adopta.)
«A. le prèMwt* Nous revenons à. l'article 2 -qui avait êfiê
réservé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 avec le chiffre résultant du voie
de l'état A annexé,
il. Jtent Lampe. Le groupe communiste voire canine.
(L'article 2, mis aux voix, est adopté.)
M. le président. Nous revenons à l'article 3 qui avait dt£
réservé.
M. Kœnig a dépesé, au nom de la commission de la défend
nationale saisio pour avis, un amendement tondant, dans le
paragraphe H de cet article, à substituer au crédit de. .830 milliards
le crédit de- 832 milliards. '
11 est précisé dans l'exposé des motifs de cet; amendement
que les 2 milliards ajoutés constituent le report des. 2 milliards
ae crédit dont la commission des finances a proposé la réduc*
tion au paragraphe I.
C'est une procédure qui n'est pas iwégulière, mais qjit
appelle tout de même une oertaine réserve, car il est Interdit
d^opérer un transfert d'un chapitre à l'autre. M. le président
du conseil a donné son avis et M. le président de la commission
des finances a certainement les mêmes scrupules que lui.
La parole est à M. le président de la commission dos finances.
M. le président de la oommission. Le précédent no serait pas
heureux.
Nous aurons un grand détoat le 20 mai prochain, au cours
duquel la situation militaire de la Fronce sora exposée devant
l'Assemblée. Je crois que nous pourrions taire confiance &
M. Kœnig.
M. Pierre Kœnig. Dans ces conditions, je retire l'amendement*
M. te président* Vamendement est retiré.
.Je suis saisi d'une demande de disjonction du paragraphe 111
de l'article 3, présentée par M. Christian Pineau, au nom de
la sous-commission ohargee de suivre et de contrôler de façon
permanente l'emploi des crédits affectés à la défense nationale»
La parole est à M. Pineau.
It. Ohrlstlan Rineau. La demande de disjonction a été déposée,
conformément à ce que i'ai indiqué tout à l'heure, au
nom de la sous-commission chargée du contrôle des crédits
de la défenso nationale.
M. le président de la commiselon. La commission des finances
accepte la disjonction.
M. le président du conseil. Le Gouvernement aussi.
M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la disjonction
du paragraphe 111 de l'article 3, acceptée par la commission et
par le Gouvernement.
(L'Assemblée, consultée, prononce la disjonction.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mots aux voix l'article 3 ainsi modifié, avec le cinflrl
résultant du vote de l'état A annexé.
M. René Lampe. Le groupe communiste vote contre.
(L'article 3, mis aux voix, est adopté.)
[Article 4.]
KL le président « Art. \ — Sous réserve des dispositions de»
articles 6 et 7 ci-après:
« I. 11 est ouvert aux ministres, pour le payement, en 1952,
des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre
et à la construction, des crédits dont le montant est lixé globalement
¿1 400 milliards de francs, conformément à la répartition
par chapitre qui en est donnée clans la loi relative au développement
des dépenses de réparation des dommages de guerre
et de construction pour l'exercice 1952.
« IL 11 est ouvert aux ministres, pour le payement, en 1952,
des dépenses afférentes aux Investissements économiques et
sociaux, des crédits dont le montant est fixé globalement &
392 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre
qui en est donnée dans la loi relative au développement
des dépenses d'investissements économiques et sociaux pour,
l'exercice 1952. »>
La parole est à M. Fredet.
M. Maurice Fredet. Un grand nombre de nos collègues, et
particulièrement les représentants des régions les plus sinis-
, k liées, vous ont fait pui.l, monsieur le président du conseil, de

loti.* émotion et de leurs craintes, dû fait des économies à réaliser
sur le budget de la reconstruction et des investissements.
Parmi ceux-ci, beaucoup sont de vos amis, monsieur le président
du conseil, beaucoup soutiennent votre politique, mais
regrettent profondément de vojr amputer des crédits destinés A
construire et A réparer, aiois, comme on l'a dit, que tant de
jeunes gens attendent un toit pour fonder un foyer el que tant
de ménages chargés de famille vivent à l'étroit dans des logements
insalubres.
D'autres collègues ont insisté sur le danger social et économique,
sur le chômage é\cntuei et son sinistre cortège de
misères; je n 4 v reviendrai pas. Mais n'y a-t-il pas moyen de
concilier Tes inconciliables, ou tout au moins d essayer de le
faire ? N'cst-il pas possilble de concilier les économies avec le
maximum d'efficacité, sans ccn*équenee fAcheuse sur la bonne
marche de la reconstruction et des investissements ?
Les fonds destinés A la construction et à l'équipement ne
s'écarterit-ils pas parfois de leur destination réelle ? Malgré la
vigilance du ministère et des services, des dépenses somptuaires
ne sont-elles pas parfois engagées et des ga*spiilages
des d en ers publics ne sont-ils pas le fait d'applicalions trop
libérales de la loi et des règlements en vigueur?
Par la répression de ces abus et gaspillages, ne serait-il pas
possible de récupérer une partie du montant des abattements,
objet du différend qui vous oppose A la commission de la
reconstruction et à une partie de l'Assemblée ?
lue des causes de dépenses excessives en matière de réparations
et de constructions réside dans ce que j'appellerai, pour
la défense de ma cause, le scandale des formules. Je m'explique.
L'inflation permanente et progressive qui sévit depuis la
Libération, la dépréciation non moins permanente et non moins
progressive du pouvoir d'achat de notre monnaie ont obligé les
pouvoirs publics à inclure dans les adjudications et dans les
passations de marchés des formules de revision et de rajustement
des prix
Quand on connaît la lenteur de l'administration, en général,
et du ministère de la reconstruction, en particulier, à régler les
mémoires des entrepreneurs, lien ne parait plus logique et plus
équitable à première vue qua l'inclusion dans la formule (l'un
facteur représentatif de la situation bancaire des entreprises.
Car l'Etat, souvent si ierit à payer, ne piaisante pas, lui, avec
le contribuable retardataire et les pénalités résultant du retard.
Mais où les choses se gâtent, c'est lorsque ces formules, équitables
et justes en soi, sont manipulées par des mains habiles
à appliquer le lèglement A la lettre. Des entreprises se voient
attribuer des sommes sur lesquelles elles ne comptaient pas et
les architectes voient le montant de leurs honoraires se gonfler
par ce fait même.
Très brièvement, je citerai quelques exemples A l'appui de
mes dires.
Pour une réfection de toiture, un entrepreneur sérieux, connaissant
parfaitement son métier et sachant établir un mémoire,
remet, après exécution des travaux, une note à payer de 800.000
fiancs. L'administration, pour régler, demande le visa de l'architecte.
Ce dernier, compte tenu des formules et des coefficients,
rectifie le mémoire A 1.150.000 francs.
Bénéfice pour i entreprise, qui reçoit en plus 350.000 francs
sur lesquels elle ne comptait pas. Bénéfice pour l'architecte,
qui calcule ses honoraires sur i.150.000 francs au lieu de 800.000
francs.
Je n'accuse personne, et je m'en voudrais de le faire puisque
l'opération est légale. Je constate simplement.
Autre exemple: le maire d'une commune rurale dont les
locaux scolaires étaient devenus insuffisants demande un devis
A une entreprise locale sérieuse. Le devis s'élève à 4.500.000
francs. Bien que répondant aux exigences sanitaires et hygiéniques,
le plan n'est pas retenu et il est remplacé par un autre
dont le seul avantage sur lui est de coûter 1.300.000 francs de
plus.
Enfin, je citerai un devis officiel de plus de 9 millions de
francs pour un dispensaire îural de trois pièces, sans sous-sol
ni fondations, puisquê prévu en construction légère, alors que
pour 30 p. 100 de moins, on pouvait faire exécuter ce travail
par une maison sérieuse.
M. Louis Rollin. Il y a dos abus encore plus scandaleux.
H. Maurice Fredet. Aussi, sans parler des compressions budgétaires,
une gestion plus saine des deniers publics dans le
domaine qui nous intéresse permettrait des économies qui soulageraient
le budget sans pour cela entraver la bonne marche
des constructions et des réparations indispensables au logement
de nos concitoyens.
Si vous obtenez, monsieur le président du conseil, un vote de
confiance de cette Assemblée, si vous arrivez A stabiliser le
franc, ]es inconvénients inhérents A ces applications abusives
des formules de revision de prix cesseront ipso facto. 11 Fera
alors possible — et j'en appcHe à nos collègues maii'cs, conseillers
municipaux ou conseillers généraux d'établir un budget
qui soit une véritable prévision, alors qu'A l'heure actuelie nous
ne pouvons faire que des caricatures de budgets, les hausses
successives absorbant en quelques mois les sommes que nous
avions prévues pour une année. (Applaudissements à a roi te.)
M. la présidant. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au
biuigel.
M. la secrétaire d'Ktat au budget. Nous partageons votre point
de vue en ce qui concerne les hausses, puisque aussi bleu,
vous le savez, nous nous efforçons de mettre en pratique cette
doctrine, d'arrêter les hausses et d'arriver & une amorce de
baisse. Evidemment, cela est affaire de temps. Mais déjà M. le
résident du conseil a pu enregistrer, d'après les statistiques»
§ eux points et demi de baisse au cours de la quinzaine dernière.
SI nous pouvons maintenir les crédits dans leur efficacité,
je crois que les formules de variation dont vous parlez deviendront
inutiles. Peut-être même à ce moinent-lA, pourrez-vous
faire davantage avec les crédits qu'on voub laissera.
En tout cas, nous aurons A nous expliquer A ce sujet lorsque
l'article G viendra en discussion, car il comporte un certain
nombre d'amendements concernant les économies et les réductions
de crédits que nous avons demandé à l'Assemblée nationale
de discuter.
M. le président. La parole est à M. Fredet.
M. Maurice Fradst. Je vous remercie de vos paroles, monsieur
le ministre, mais j'ai tenu à mettre en évidence le fait que
les deniers publics étaient par.'ois employés pour des fins qui
n'étaient pas prévues.
Je le répète — et ceux qui appartiennent à une collectivité
locale en savent quelque chose — on subit des hausses une
fois les travaux exécutés. C'est contre cela que j'ai voulu protester
publiquement, (¿pp/awdmewicn/* à droite.)
M. le président. M. René Schmitt a déposé un amendement
tendant A supprimer, au début dé .l'article 4, les mots! * sous
réserve des dispositions des articles 6 et 7 ci-après ».
La parole est A M. René Schmilt.
M. Rspé Sohmitt. Mesdames, messieurs, si, comme le souhaite
son auteur, cet amendement était adopté, les articles 6 et 7
deviendraient superflus. En tout état de cause, les crédits primitifs
pourraient être rétablis.
Je n ai pas l'intention de faire une longue démonstration.
J'ai apporté à la tribune hier soir les éléments que l'avais
été chargé d'exposer. Cependant, je me permettrai d attirer
l attention de l'Assemblée sur les répercussions qu'aura cette
amputation de crédits de 35 milliards.
Je le répète, il y a 35 milliards d'amputation sèche et 50 milliards
d'amputation conditionnelle. Quelles sont les conséquences
de fa diminution de 35 milliards ?
Des chiffres donnés par M. le ministre de la reconstruction et
de l'urbanisme A la commission de la reconstruction et des
dommages de guerre, il résulte*que les crédits afférents aux
immeubles de toute nature seraient amputés de 16.800 millions,
sur 57 % miilliards; ceux afférents aux éléments d'exploitation
se verraient diminués de (» milliards, sur 10.100 millions. Les
crédits pour les sinistrés mobiliers, ces parias de la reconstruction,
se verraient amputés A leur tour de 8 milliards et
demi, sur 20 milliards.
L'Assemblée a toujours consenti -les efforts que nous lui
avions demandés pour porter, en l'espace de quatre uns, ces
crédits de 2 milliards A 20 milliards.
J'ai la fierté de dire que l'initiative de cet effort est due
essentiellement aux membres de la commission de la reconstruction
et A mes amis.
Aujourd'hui, d'un trait de plume, on va annuler le résultat
de ces efforts persévérants de quatre ans.
Les crédits pour habitations A loyer modéré sont, eux aussi,
décapités de 2 milliards et demi.
Ajoutez A cela un certain nombre de centaines de millions
sur différents postes, et vous arrivez au total de 35 milliards.
J'ai sous les yeux un tableau précis. Aux 400 millïtirds de
dépenses que nous avons volés correspondent les 384 milliards,
représentant les programmes eu cours, soit 273 milliards, et
les programmes nouveaux, soit lit milliards.
Si l'on V3ut bien admettre qu'il y a dans ces crédits une
franche incompressible de 11.910 millions, il resterait donc
après abattement: lit milliards dont je viens de parler moins
35 milliards, soit 70 milliards. Cela représente, en retranchant
les dépenses incompressibles, soit 12 milliards, un solde de
6i milliards, sur lesquels porte le blocage (le 50 milliards. 11
resterait donc en tout et pour tout pour le ministre de ?a
reconstruction une somme disponible nie 13.961 millions très
exactement.
Mais ce n'est ipas tout. Si encore il restait réellement ce*
13.9G1 millions sauvés des eaux, si j'ose dire! Mais il faut
tenir compte de la revalorisation des programmes eu cours par

tuile de l'augmentation des prix et de l'élévation des plafonds,
passés de 10 millions à 25 millions,
Enfin, n'est-il pas néecssaiie de maintenir un volant de
sécurité, normal dans toute bonite administration ?
Mesdames, messieurs, je me permettrai — une fois n'est pas
coutume — de vous lire un passage d'une lettre de la confédération
des associations de sinistrés.
J'ai eu assez mon franc-parlcr avec cet organisme, auquel-je
n'ai pas toujours donné raison, auquel j'ai souvent su diie ce
qui était possible et raisonnable et ce uni ne l'était pas, auquel
je ne me suis jamais laissé aller à parler d'une façon déinrgogique,
pour me permettre cette citation.
Je lis dans celte lettre: « La créance des sinistrés sur l'Etat
présente le caractère d'un prélèvement de solidarité sur .'ensemble
de .a fortune nationale qui rie peut en aucun cas Mre
considéré comme un investissement rentable.
« La loi du 28 octobre 1ÎH6 proclame 1« droit à réparation
Intégrale pour tous les sinistrés, et il est bien évident que ce
droit doit s'exercer a,vant que ne soient morts tous ceux qui ont
été victimes des destructions de guerre.
« S'il est vrai que le pays tout entier souhaite une réduction
du train do vie de l'Etat/il est bien certain que les dépenses
de reconstruction se constituent pas un des élimenls de ce
train de vie et que c'est sur d'autre* chapitres du budget que
peuvent s'exercer... » — je dirai, moi, que doivent s'exercer —
« ...les sévérités d'un gouvernement pratiquant une politique
d'austérité.
« Ce serait porter une atteinte grave & la confiance gén-'rale du
pays que de suspendre les payements dus à tous les binistrés
qui ont cru en la parole de l'Etat, et aboutir à l'impossibilité
d'ouvrir de nouveaux chantiers de reconstruction et même d'en
terminer certains.
« Ce serait enfin créer un très mauvais climat moral quo de
faire porler sur les victimes de la guerre une part importante
des restriction envisagées, et personne ne pourra croire jue
le maintien de quelque «0 milliards de crédits de reconstruction
soit susceptible de mettre en péril la monnaie, alors que les
nécessités de la défense nationale, qui obligent à des dépens
bien plus considérables, n'empêchent pas d'espérer la stabilisation
du franc. »
Voilà, mesdames, messieurs, le cri des sinistrés de France;
voilà l'appel qu'ils vous adressent, à vous, Assemblée nationale,
appelée a prendre ses responsabilités.
Nous vous demandons de nous suivre, comme nous le demandons
à l'un de vos ministres, monsieur le président du conseil,
hier encore président de la commission de reconstruction, qui
nous a appuyés de tous ses efforts, pour protester il y a deux
mois et il y a trois semaines encore, et que je vols avec plaisir
à l'instant 'même prendre place à vos côtés.
Nous demandons au Gouvernement de nous aider dons notre
tAche et de voter l'amendement que j'ai eu l'honneur de déposer
et pour lequel je demande le scrutin. [Applaudissements
à gauche, an centre et sur certainr bancs à droite.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. le président de la commission. La commission des finances
a adopté l'article 4 tel qu'il ligure dans le projet du Gouvernement.
Je crois que le aéibat devrait normalement venir sur
l'article G.
M. le président. La parole est à M, le président du eonseil.
M. le président du conseil. J'indique à M. Scbmitt qu'il ne
s'agit nullement pour le Gouvernement de priver les sinistrés

Noire texte dispose que la loi du 3 janvier doit être appliquée
dans des conditions normales, Indépendamment de tous les
emprunts qui pourraient être émis* en vertu de la loi de finances,
et ce avant le 1 er juin 1952.
Mr la présidant Quel est l'avis de la commission t
M. le rapporteur général. La commission s'oppose à l'amendement.
M. le préaidant. Je mets aux voix l'amendemeqt de M. Médol,
repousse par la commission.
[L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)
M. ta préaident. L'article 4 est réservé jusqu'au vole sur
l'amendement de M. Schmitt.
[Article 5.]
M. le préskient. « Art. 5. — Sous réserve des dispositions de
l'article 0 ci-après, les découverts autorisés des comptes spéciaux
du Trésor sont fixés globalement à 85 milliards 4ie francs, conformément
au développement qui en est donné par la loi relative
aux comples spéciaux du Trésor pour l'année 1952. »
M. Signor a présenté un amendement tendant à rédiger comme
suit l'article 5:
« Sous réserve des dispositioas de l'article 6 ci-après, les
découverts autorisés des comples spéciaux du Trésor sont fixés
globalement à 05 milliards
« A cet effet, le montant des crédit« inscrits dans la loi relative
aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952 est
diminué de 20 milliards par suppression de la majoration de
h taxcvà la production instituée par la loi n° 51-1140 du 28 septembre
1951. »
La parole est à M. Signor.
M. Alain Signor. Notre amendement vise l'incidence des lois
Marie-Barangé et les impositions votées en contre-partie des crédit*
accordés aux écoles confessionnelles.
En moposant que le taux de la taxe à la production soit diminué
(le 0,30 p. 100, j'appuie, en somme, la politique de
« baisse » préconisée par M. le président du conseil. Les partisans
de la diminution effective au coût de la vie voteront donc
mon amendement. (Applaudissements à l'extrême gauche.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. le rapporteur général. La commission repousse l'amendement.
M. René Lampe. Nous demandons le scrutin.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Signor,
repoussé par la commission.
J*> suis saisi d'une demande de scrutin.
Le scrutin est ouvert.
(Les voles sont recueillis.)
M. le présidant. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(JUf. les secrétaires font le dépouillement des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des'votants 610
Majorité absolue 300
Pour l'adoption 207
Contre 403
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5.
M. René Lampe. Le groupe communiste vote contre.
[L'article 5, mis aux voix, est adopté.)
rArticle 6.]
M. le président. « Art. G. — Dans les quinze jours qui suivront
la promulgation de la présente loi, des décrets bris en
conseil des ministres, sur le rapport du ministre des finances
et des affaires économiques, opéreront sur les dépenses et
découverts visés aux articles 2, 3 et 5 ci-dessus des abattements
dont le montant total ne sera pas inférieur à 110 milliards de
francs, et annuleront, le cas échéant, les autorisations de programme
correspondant aux crédits de pavement ainsi retirés.
« Ces décrets pourront en tant que de besoin suspendre ou
différer jusqu'au 31 décembre 1952 au plus tard l'effet de toute
jlisposiliori législative obligeant l'Etat au versement de prestations.
participations, ristournes ou subventions.
« Chacun de ces décicts entrera en vigueur, si le Parlement
n'en a pas ordonné l'abrogation, dans un délai de quinze jours
après sa promulgation. >»
La parole est à M. le président du conseil.
M. le présidant du eonsell. Pour l'article ti, le Gouvernement
demande, la prise en considération d« premier alinéa de son
texte. .
M. la présidant. Le Gouvernement demande la prise en considération
du premier aliaéa de son texte dont je rappelle les
termes :
•: Dans les quinze jours qui suivront la promulgation de la
présente loi, des décrets nrls en conseil des ministres, sur le
rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
opéreront sur les dépenses et découverts visés aux articles ,2 à 5
ci-dessus des abattements dont le montant total ne sera pas
inférieur & 110 milliards de francs et annuleront, le cas échéant,
les autorisations de programme correspondant aux crédits de
payement ainsi retires. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. la rapporteur généraL La commission s'oppose à la
demande du Gouvernement et maintient sou texte.
André Mutter. Nous demandons le scrutin.
M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération
du premier alinéa du texte du Gouvernement, repoussée
par la commission.
Je suis 6aisi d'une demande de scrutin.
Le scrutin est ouvert.
(Les voles sont recueillis.)
M. le président Personne ne demande plus à voter
Le scrutin est clos.
(AW. les secrétaires font le dépouillement des votes.)
M. le préaident Voici le résultai du dépouillement du scrutin*
Nombre des votants €19
Majorité absolue... 310
Pour l'adoption 187
Contre 432
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
M. le présidant du sonseil. Je demande la parole.
M. la présidsnt La parole est à M. le président du conseil.
M. la président du sonaail. Il n'est pas possible au Gouvernement
de faire de concessions stlr l'article 0.
J'avais demandé la prise en considération du premier alinéa
de l'article 6, me réservant d'aocepter certains amendements
ou certaines demandes qui ont été déposées.
L'Assemblée n'a pas accepté la prise ea considération de cet
alinéa, qui a trait 4 110 milliards de francs d'économies, dont
35 milliards de francs intéressent la reconstruction et les fcabà*
talions à loyer modéré.
Je fais d'ailleurs remarquer que les gouvernements précédents
avaient, eux aussi, prévu k ces titres 26 et 28 milliards de frades
d'économie.
Jj pensais qu'étant donné la situation financière ét monétaire
qui a été exposée, il ne pouvait pas y avoir de difficultés À ce
propos.
Je demande donc la prise en considération de la totalité de
l'article 6 du projet du Gouvernement.
Sur ce point, je ne pose pas 1a question de confiance dans la
forme constitutionnelle, car il ne nous est pas possible de perdre
une journée. Cependant, je donnerai au vote qui sera émis la
signification de la confiance et je prendrai toutes dispositions
en conséquence selon le résultat du scrutin. (Applaudissements
à droite et sur certains bancs au centre et à gauche.)
M. le présidant Le Gouvernement demande la prise en considération
de l'ensemh'e de l'article 6 de son projet.
Je vais consulter l'Assemblée...
A Vextrême droite et sur divers bancs. Suspension I
M. le président. Une suspension de séance est demandée.
Je devrai de toute façon lever la séance à dix-neuf heures.
L'Assemblée voudra sans doute renvoyer la suite de la discussion
à. vingt et une heures et demie. (Assentiment.)
— 3 —
ORME DU JOUR
M. Is président Ce soir, À vingt et une heures et demie,
troisième séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi n° 3031 et de la lettre
rectificative n° 3129 au projet de loi de finances pour l'exercice
1952 (n 0B 3108-3137 — M. Charles Barangé, rapporteur généraL)
^La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq minutes.)
Le Chef du service de la sténographie '
de l'Assemblée nationale,
PAUL LAISSY.
4 S 4

ANNEXES AU PROCES-VERBAL
* eéanee êu mereretfl îevrtl im,
%mm* tu* my
Sur la demande de disjonction de l'article 1" de k loi de finances,
demandée par Mme Rose Guérin.
Nombre des votants
fit
Majorité absolue je?
Pour l'adoption tee
Contre 113
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
MM.
Astieriie La Vlgerlefd').
Baltanser (Robert),
tfeuiè-et-Olse.
Barthélémy.
Bartollni.
Benolst (Charles),
Sèineet-Olse.
Benoit lAlcWe), Marne
Besset,
Billot.
Billouz.
BjSfoL
Ban te (Florlmond).
Boulavant.
, Brault.
Cncbin (Marcel).
Cagn*
Cnmphfn.
Casanova.
Castcra.
Ccrmnlocce.
Césaire.
Cbambrun (de).
Chausson.
Cherrier.
Cogniot.
Castes (Alfred), Seine.
Pierre CoL
Cristofol.
DassonvJHe.
Demusolï.
Denis (Alphonse),
Haute Vienne.
Duclos (Jacques).
Dufour.
Du pu y Marc).
Mme Duvernols.
MM.
Abelin.
Alt Ail (Ahmed).
André (Adrien),
Vienne.
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle.
Anthonio*.
Antler.
Apilhy.
Arbeit Arbeïlier. il
Arnai.
Aubame.
Auban (Achille).
Aubin (Jean).
Aubry (Paul)»
AudegulL
Aujouiat.
Aumeran.
Babet (Raphaël).
Bicon.
Badie.
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Bardoux (Jacques).
Barrachin,
Ont voté pour t
Mme Estachy.
Kstradère,
Fajon (Etienne).
Kayet.
Pourvoi.
Mme François.
Mme Gabriel-Pérl.
Mme (iaticler.
Gautier.
Glovonl.
Girard.
Gosnat.
Goudotix.
Mme Grappe.
cravoiile
Grenier ;Fernand).
Mme Guérin (Rose:.
Guiguen.
Guyot (Raymond).
Join ville ; Alfred
Matteret..
KriegetValrimont.
Lambert (Lucien).
Lamp9.
Lecœur.
Lenormand (André).
Linel.
Manreau .Robert),
Sarthe.
Mancey (André),
Pas-de-Calais.
Martel ;lfenrj) r Nord
Marty (André).
Mlio Morzin.
Maton.
Merrier (André),
Oise.
Ont voté contre i
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Baudry d'Asscm (de).
Baurens.
Kay le t.
Bayrou.
Beaumont (de).
Béchard (Paul).
Bécbe (Emile).
Bechlr Sow.
Becquet.
Begouin.
Ben Aiy Cherif.
Bénard (rrançol*).
Ben bab med (Mos le fa
Béné ; Maurice).
Bengana
Benouville (de).
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernard,
Berthet.
Bessac.
Bettencourt,
(Mohamed).
Bichel (Robert).
Bidault (Georges).
Bignon.
BiUôxea.
Meunier 'Pierre).
Côte-d'Or.
Midol,
Mora.
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Noéi (Marcel), Aube.
Patinaud.
Paul (Gabriel)»
Pferrard.
Mme Prin.
Prooteau. *
Prot.
Mruc Rabalé.
Renard (Adrien),
Aisne.
Mme Roc a.
Rorhel (Wakleck).
Rosenblatt.
Rouraute (Gabriel).
Sauer.
Slgnor.
Mme Sportlsse,
Thorei (Maurice).
Til Ion [Charles),
Tourné.
Tourtaud.
Trlcart.
Mme Vaillant-
Couturier.
Védrine*.
Vergés
.Mine Vermeersch.
Villon (Pierre).
Zunino.
Billiernaz.
Billotte.
utnot.
Blaibelte.
Boganda.
Boîsdé.
Bosrary-Monsservln.
Bouhey (Jean).
Bourdetlès.
Biuret (Henri).
Bourgeois.
Bourgés-Maunoury.
Boutbien.
Bouvier O'Cottereau.
liouxom.
Brahimi (Ali).
Bricout.
BrifTod.
Hriot.
Brusset (Mox).
Bruynccl.
Buríot
Bu ron.
Cadi (Abd-el-Kader),
CaUiavet
Ci'lllet (Francis),
Callot (Olivier),
Capdevil Hie.
Carlini.
Cartier (Gilbert),
ëeine-et-Otsè.
Cartier (Marcel)»
DrOme,
Cassagne.
Catolre. ,,
Cuirice,
Galroux.
Câvelier,
Cayeux (Jean),
C ha tan Deirn*»,
Chabenat.
Chamant
Chariot (Jean).
CharpenU et.
Cbarret.
Chassaing.
Chastellain.
Chatenay.
Chevallier (Jacques).
Cheviané (de).
Cbristiaeos.
Chupin.
CtosiermaOn.
Cochart
Cofftn.
Co'.ln ( André i,
Finistère.
Coiin (Yves), Aisne.
Commcntry.
Condat-Manaman.
Conombo.
Conte.
Cordonnier.
Cornlalion-Moilnler.
Coite-Floret (Alfred),
Haute-Garonne.
Coste-Floret (Paul),
Hérault.
Couder t.
Coudra j.
Couinaud.
Cou Ion.
Courant (Pierre).
Couston (Paul).
Coûtant (Robert).
Crouzler.
Dagain.
Datadler (Edouard).
Damette.
Darou.
Das*ault (Marcel).
David (Jean-Paul),
Séine-et-Oise.
David (Marcel),
Landes.
Deboudt (Lucien).
Defforre.
Defos du Rau.
Dégoutté. *
Mme Degrond.
Deixonne,
Dejean.
• Deïarhenat.
Deibez.
Delbos (Yvon).
Delcos.
Deliaune.
Delmotte.
Denais (Joseph).
Denis (André),
Dordogne.
Deprcux (Edouard).
Descrangea.
Dasnors.
Desscn.
Pet œuf.
Dcvemy.
Dezamauld?.
Dirko (Iiamadoun).
Mile Dienesch.
Diethelm.
Dixmier.
Dommcrgue.
Dorey.
Douala.
Doutrellot.
Draveny.
Dronne.
Dubois.
Ducos.
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
Duquesne.
Durbet.
liurroux.
Duveau.
Elaln.
Estôbe,
tmrd.
Fabre.
Faggianell!,
Faraud/
Faute (Maurice), lot
febvay
Féllce ;de). .
Félix-Tchlcaya.
Ferrt aterre).
Plandin ¿Jean-
Miche!).
Florand,
Fonlupt-Esperaber.
Forcinai,
Fouchet.
Fouques-Ouparc.
FourcaUe Jacques).
Fouvet. . <
Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurice).
Frugier.
Fu ra iid.
Gabelle.
Gaborit.
Gaillard
Gaty-Gasparro\|.
Garavel
Gardey (Abel).
Garet (Pione).
Gamier.
Gau.
Gaubert.
Gaulle (Pierre de).
Gaumont.
Gavini.
Gazier.
Genton.
Georges
Gerne«.
Giliiot.
G odtn.
Golvatu
Gossel.
Goubert.
(Maurice).
Güuin (Félix).
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Gracia ;de).
Gtlmaud (Henri).
Grimaud :Maurlce).
Loire-inférieure.
G rougeaud,
Grumtzky,
Guérard.
Gueye
G uic hard.
Guille.
Guislain.
Abbas,
Guiisou (Henri).
Guitton (Jean!,
Loire-Inférieure.
Guitlon (Antoine),
Vendée.
Gutbmuiler.
Hakiki.
Hal bout.
Haiieguen.
Haumesser,
llénault.
Henncguelle.
Ilelliet de Boislambert
Heu i Hard.
Houphouel-Bolgny.
Huef.
Hugues {Emile),
Alpes-Maritime*.
Hugues (Joseph-
André), Seine.
Hulla.
Hutln-Desgrées.
Isorm.
Jaoquet (Marc),
Seine-et-Mame.
Jacquinot (Louis).
Jaquet (Gérard), Seine
Jarrosson.
Jean (Léon), Hérault
Jean-Moreau,
J)ubert.
Juglas.
iules-Julien.
July.
Kauífmann.
Kessous
Kir.
Klock,
Kœnlg.
Krieger
Kuelin
Yonne.
(Youcel).
(Alfred).
(René),
Laborbe
Labrouaee.
Lacaak) (Keorll.
La Chambre {Guy},
Lacombe.
Laeoite. ,
Ufajr (iernard).
Laforeat,
Mme Laissa*.
Ulte.
Laroarque-Cando. j
Unet ;jQeepb-Pierri| f
Seine.
Lamet (Joseph),
Lapie (Pierre-Ollvlerît
Laplace.
Laurens (Camille)»
Canlai. ;
Laurens (Robert)»
Aveyron.
Le Bali.
Lebon.
Lecanuot.
Lecourt.
Le Cou ta lier.
Le Cozannet.
Leenhardt (Francis),
Mme Lefebvre
(Francme;, Seine*
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Le fra ne.
liegend re.
Lejeane (Max).
Ix ma ire.
Mme Lemprfeur.
Lenormand (Maurice).
Le Roy Lad une.
Le Sciellour.
Le SenéchaL
uetourneau.
Levacher.
Levindrey.
Lïautey (André).
Mme de Lipkowskh
Liquard.
Litauen.
Llurelte.
Lousiau.
Loustaunau-Lacatir
liouvel.
Lucas.
Lus9y (Charlea).
Mabrut.
Maga Hubert).
Magendle.
Mailhe.
Malbrant.
Mallez.
Mamadou Konaté,
Marnba Sano.
Manceau (Bernard)»
Maine-et-Loire.
Marceilin.
Marie (André).
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Mortinaud-Déplat,
Masson (Jean).
Massot (Marcel).
M.iurellet.
Maurice-Bokanowskl.
Mayer (Daniel), Seine,
Mayer (René),
Constantino.
Maze!.
Mazier.
Mazuez (Pierre-
Fernand).
Meek.
Médecin, *
Méhaignerie.
Mekki.
Mendéa-France.
Mentbon (de).
Mercier (André-Francois),
^Deux-Sòvres.
Métayer.
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
Mlchaud (Louis),
Vendée.
Mignot.
Minjoz.
Mitterrand.
Moatti.
Moch (Jules).
Moi san.
MollnattL

M. Bendjelloul.
MM.
Edouard
Devinât.
Bonncfous.
Pleven (RenéK
Plttchet.
Mme 'PoUisoKUMputf.
Prache.
Pradeau.
Pré toi.
Prigent (TanguyW
Prlou.
Pupat.
Puy. %
Quénard.
Queullle (Uenrl).
Ouilicl.
Ûuinson.
Rabier.
Raffarln. .
Raingeard.
Ramarony.
Romonet.
Rnnatvo.
Raveloson.
Raymond-Laurent.
Roeb.
Regaudie.
Refile-Soulfc
Renaud (Joseph),
SaOne-et-Loire.
Révillon (Tony).
Roy.
Reynaud (Paul).
Ribére (Marcel),
Alger.
Ribeyre (Paul),
Ardèche.
Rincent.
Ritzcnthater.
Rolland.
Roltln (Louis).
Rouçier.
Rousseau.
Poussetot.
Siïah(M«nouarj.
Saint^Cyr.
Salvre (de).
Salliard du RivaulL
ïûmson.
Sanogo
SauvaJon.
Savary.
Se half.
Schmilt
Sekou.
(Albert),
ttas'Rhin.
Schmttt (René),
Manche.
SchmUUein.
Schneiter.
Schuman ^Robert),
Moselle.
Schumonn (Maurice)
Nord.
N'a pas pris part au vota :
ASSEMBLEE "NATIONAL? T SEANCE DO 2 AVRIL 1052
Secrétalo.
Segeile. -
Senghor,
Se ra tint
^•maisons (dé),
SeynaL
Slbue.
SWi el MoXhtar^
Slefrklt.
SUvandre.
SlmonneL
Sion.
Slssok* (Flly-Dabo),
aimait.
SoUnhac.
Sou.
Soumiès (Pierre),
Sourbet."
Soustelle.
Taillade.
Te it gen (Pierre- »
Henri).
Temple.
Thibault.
Thiriet.
Thomas fAIsxandre),
Côtes-du-Nord.
Thomas ; Eugène),
Nord.
Tinguy (def.
Titeux.
Toub.anc.
Tracol.
Tremoutthe,
Tri boulet
Tu dues.
Ulver.
Valabrègue.
Valentino.
Valle (Jules).
Vallon (Louis).
Vais .Francis).
Vassos
Veionjara.
Vendjoux.
Verdier.
Verneull.
Véry (Emmanuel).
Viatte.
Vicier
Vlurrd.
Villeneuve (L Le Troquer, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avalent été de?
Nombre des votants $08
Majorité absolue 305
Poifr l'adoption....,..., 100
Contre 603
Mats, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément
k la liste de scrutin ci-dessus.
itfftttfitt (jp m )
Sur l'amendement de M. Cristo fol à l'article (te la lût de finance^
(Article tio» opposable aux 'lois déjà votées et non en vlguewu
Nombra des votants «
Majorité absolue. .\ f m
Pour l'adoption .............. tOT
Conhre
40S
L'Assemblés nationale n'a pas *dopté t
MM.
Attenter.
Arnal.
AstierdeLaViger1e{d').
Au ban (Achille).
Audegull.
Ballanger (Robert),
Seine-et-Olse,
Barthélémy.
Bartoîini.
Baurens.
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Benbahroed (Mostefa).
Benoist (Charles),
Seine-et-Olse.
Benoit
Berthet.
Besset.
BU lai.
Billoux.
Btnot.
Bissol.
(Aldde),'Marne.
Bonté
Bouheip (Jean),
Boutavarit.
Routbien.
Brahlmi
Brautt.
Brflfod.
Cachln
Cagne.
Camphtn.
CapdevlUe.
(Ftorlraond).
(Alt),
(Marcel).
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Castera.
Cermohicce.
Césalro.
Chtmbrun (de).
Chariot (Jean).
Chausson.
Gherrier.
CoiTin.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Costes (Alfred), Seine.
Pierre Cot.
Coulant
Cristofoi.
Dagafn.
Darou.
Dassonvtlle.
(Robert).
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Mme Degrond.
Deixonne.
Oejean.
Demusois.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard).
Desson.
Ueverny.
Dicko .liamadoun).
Djutreliot.
Draveny.
Ou bois.
Duclos (Jacques),
hufour.
Dupuy (Marc),
Durroux.
Ont voté pour s
Mme Duvernois.
Mme Estachy.
Estradère.
Evrard.
Pajon (Etienne).
Faraud.
Fayet.
Florand.
Fourni.
Mme François.
Mme'Gabrlei-PérL
Mme Gallcler.
Gautier.
Gazier.
Gernez.
GlovonL
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Joinvllle (Alfred
Mallcreti.
Kricget-Valrlmont
LacoiU.
Meunier (Jean),
Indre-eMxdre.
Meunier (Plerie) 9
CCt«Hi'0u
Mldol.
Mfnjoi.
Moeh (Jules).
Mollet (Guy).
Mon ta la t.
Mente! (Eugène^
Haute-Garonne«
Mora.
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegelen (Marcel)^
Nenon.
NiniBO.
Noei (Marcel), Atiba,
No te Sa H.
PaUrwtrd.
Paul (Gabriel).
Pierrard. -
Pineau.
¿»radeau.
Prigent (TangayL
Mme
Pronteau.
Prot.
Quénard.
Pria.
Mme Rabaté.
Rabier.
Reeb.
Regaudle.
Renard (Adrien) 9
Aisne.
Rey.
Mazier.
Vérv (Emmanuel)«
Mnzuez (Pterre- Villon (Pierre).
Fcrnand).
Wagner.
Mercier (André), Oise. Yacine (Diallo).
Métayer.
Zunino.
Rincent
Mme Roca.
Rochet (WaidCfc.J*-
Mme Laissac.
Roscnblatt.
Lamarque>Cando. Roucaute (Gabriel).
Lambert (Lucien). Roirgtef.
Lamps.
Sauer.
Lapie (Pterre-Oilvie/). Savary.
Le Bail.
Schnutt (René),
Lecceur.
Manche,
Le Coutaller.
Semelle.
Leenhardt (Francis). Sibué.
Mme Lefebvre
Signor.
(Francine), Seine, Sllvandre.
Lejeune (Max). Sion
Mme Lempereur. Sisâoko (Flly-W!)oJ rf
Lenormand (André). Mme Spoflisse.
Le Sénéchal,
Thomas (AlexendrSL
Levindrey.
Cétes-du-Nortl.
Linet.
Thomas (Eugène),
Liurette.
Nord.
f^ustau.
Thorez (Maurice),
Lussy (Charies). Tillon (Charles).
Ma bru t.
Titeux.
Manceau (Robert),
Tourné.
Tourtaud.
Sarthe.
Tricart
Mancev (André),
Mme Vaillant-
Pas-de-Calais.
Couturier.
Martel (Henri), Nord. Valentino.
Marty fAndré).
Vais (Francis).
Mlle Marzln.
Védrines,
Maton.
Verdier.
Maurellet.
Vergôs.
Mayer (Daniel), Seine Mme \ ermeersch,
Î follet
fondon.
Sfonln.
Monsubert (de).
Mon te la t.
HonteU (AodȎ),
Finistère.
Mon tel (fiugèhe),
Haute-Garonne,
Monte! (Pierre),
Rhône).
Montgotfler (de),
Montfllot.
Montjou (de).
Slorève.
MorWe.
Moio Giafferri (de).
Moustler tdej.
Moynet.
Mutter (André).
Naegelen (Marcel),
Nazi-BonL
Nenon.
Nigay.
Ninine.
Ntsse.
Nocher.
No« (de La).
Noél (Léon), Yonne.
Notebart.
Olmi.
Oopa Pouvanaa.
Ouedraoïjo Mamadou.
Ould Cad t.
Ou Rabah
(Abdelniadjid).
Palewski (Gaston),
Seine.-
Patewskl fJean-Paul),
Seine-et-Olse.
Pantalon!.
Paquet.
Pasteur Véliery-Radot
Paiernot.
Pallia.
Petleray.
Pellre.
Penoy.
Perrin.
Petit (Eugène-
Claudlus).
Petit (Guy), Basses*
P> ré né es.
Peylel.
Pilimlln.
Pierrebourg (de).
Pinav.
Pineau.
Plnvkllc.
Plantcvln.
Gouin (Félix).
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Mme Grappe.-
Gravollle.
Grenier fFernand)»
Mme Guérin (Rose).
Guiguen.
Guille.
GUislalrv
Guitton (Jean),
LoUe4nfërlaore.
Guyot (Raymond), -
Henneguelte.
Jaquet (Gérard), Sdne.
Jean (Léon), Hérault

MM.
Àbelin.
Ait AU (Ahmed).
André (Adrien;,
Vienne.
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle
Anlhonioz,
Antier.
Apithy.
Aubame.
Aub.n iJeani. ,
Aubry (Paul).
Aujoulat.
Aumeran.
Bnbet (Raphaël).
Bacon.
Badie.
Bapst.
barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Bardoux (Jacques).
Barra rhin.
Barrés.
Barrer.
Barrot.
Baudry d'Asson (de).
Baytet.
Hayrou.
Beaumont (de).
Bechir Sow.
Becquet.
Begou n.
Ben Al y Cherif.
fecnard : François).
Réné (Maurice).
Bengana (Mohamed).
Benouyille rde).
Ben Tounês.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Beltencourt.
B'chet (B^bert).
Bidault (Georges).
BL'non.
Blllèros.
BUllemaz.
Billolîe.
Bla.'helte.
Boganda.
Bolsdé,
Boscary-Monsservln.
Bourdeilès.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bourgès-Maunoury.
Bouvier O'CoUcrcau.
Bouxom.
Bricout
Briot.
Bruàset (Max).
Bruyneel.
Burlot,
Buron
Cadl (Abd-el-Kader).
Calttavet.
Caiilet (Francis).
C'a Ilot (Olivier).
CarlinL
Cartier. (Gilbert),
Seine-et-Oise.
CaSsagne.
Catoire.
Cafrlce.
Catroux.
Caveller.
Cayeux (Jean).
Chuban-Delmas.
Chabenat.
Charriant,
Charpentier.
CharrçL
CMassnine.
Chastelialn.
Chatenay.
Chevallier
Chevigné (de),
Christiaens.
Chup'n
Clostermanm
CocbarL
(Jacques).
Ont voté eontre t
Colin (André),
Finistère.
Colin (Yves), Aisne.
Commeotry.
Condat-Mahaman.
Conombo.
CorniglionMollnier.
Coste-Floret (Alfred),
Haute-Garonne.
Coste-Floret (Paul),
Hérault
Goudert.
Coudray.
Couinaud.
Coulon.
Courant (Pierre).
Cbuslon (Paul).
Crouzier.
balader (Edouard),
bamette,
Dassault (Marcel*.
David (Jean-Paul»,
Seine-el-Oise.
Debondt (Lucien).
Defos du Rau.
Degoutle.
Deiai'henal.
Ueibez.
Delbos
Delcos.
Oetiaune.
Deimotte.
(Yvon).
Denais (Josejh),
Denis ;André),
Dordogne.
Desgranges.
Desnors,
Delœuf.
Dezarnaulds.
Mlle Ulenescb.
D'.ethelm.
Dlxmler.
Dommergue.
Dorey.
Doua la.
Dronne.
Dttcos.
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannés).
Duquesne.
Dwhbet.
Duveau.
Elain.
Estèbe.
Fabre.
FaggianellL
Faure (Maurice), Lot.
Febvay.
Félice (de).
Félix-Tcftlcaya.
Ferri (Pierre).
Flandin 'Jean-Michel).
Fonlupt-Esperaber.
Forclnai.
Fouchet
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques).
Fou v et.
Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurice).
Frugier.
Furaud.
Gabelle.
Gaborit.
Gaillard.
Galy-Gasparrou.
Garavel.
Gardey (Abel).
Garet (Pierre).
Garnler.
Gau.
Gaubert.
Gaulle
Gaumont.
Gavinl.
Gentoi».
Georges
Gililot.
Godin.
Golvan.
Gosse t.
Goybert.
Gracia (de].
(Pierre de).
(Maurice).
Grlmaud (Henri).
Grlmaud (Maurice),
Loire-Inférieure. ^
Grousseaud.
Grunitzky.
GUérard.
Gueye Abbes.
Gulcbard.
Guissou (Henri*.
Guitton (Antoine),
Vendée.
Guthmuller.
:ioklkl.
Malbout.
Ifolleguen.
Haumesser,
ilénault.
Hettier de Bolslambert
Heulilard.
llouphouot-Bolgny.
UueL
Hugues (Emile),
Alpes-Maritimes.
Hugues (Joseph-
André). Seine,
ílulín.
Hutin Desgrées.
Isorni.
Jacquet (Marc).
Soine-et-Marne.
iacqùinot (Louis).
Jarrosson.
Jean-Moreau, Yonne.
JoúberL
Juulas.
Jules-Julien.
July.
Kaufmann.
Kessous
Kir.
Klock.
Kœnig.
Krieger
(Youcef).
(Alfred).
Kuehn (Rene).
La bor be.
Labrousse.
Lacaze (Henri).
La Chambre (Guy),
acombe
Lafay (Bernard).«
La forest.
Lalle.
Lanet (Joseph-Pierre).
Seine.
Laniel (Joseph).
Laplace.
Laurens (Camille),
Cantal.
Lanrens (Robert),
Aveyron.
Lebob.
Lecanuet.
Lecourt.
Le Cozannet.
Lefèvre
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lema ire.
Leñormond
(Raymond),
(Maurice).
Le Roy Ladurle.
Le Sciellour.
Letourneau.
Levacher.
Llautey (André).
Mme de LipkowskL
Liquard.
Litallen.
Loustaunau-Lacau.
Louvel.
Lucas.
Maga
Ma ce nd le.
Mailhe.
Maibrari.
Malte*.
Mamadou
Hubert),
Konaté,
Mamba Sano.
Manceau (Bernard),
Maine-et-Loire.
Marcellln.
Marie (André),
Martel (Louis),
Haute-Savoie
Mifttloaud-Déplat.
Masson (Jean).
Massot (Marcel).
M a ur Ice* Boka no wskt.
Mayer (René) é
Constantin«.
Mazel.
Meck.
Médecin.
Méhalgnerle.
Mekki.
Mendès-France.
Menthpn (de).
Mercier (André-Ftan*
çots), Deix-Sôvre«.
Mlchaud (Louis).
Vendée.
Micnoi.
Mitterrand,
Mjatti.
Molsnn.
MolinattL
Mondon.
Monln.
Moftsabert (de>.
Monteit (André).
Finistère.
Monlel (Pierre),
Rhône.
MontKotfler (de).
Montlllot.
Montjou (de).
Morève.
M orice.
Moro Glafferrl (de).
Moustler (de).
Moynet.
Mutler (André),
Nazi-Boni.
Nigay.
Nlsse.
Nocher.
Noe (de La).
Nœi (Léon), Yonne.
Olmi.
Oopa Pou van sa.
Ouedraogo Mamadou.
OuW Cadi.
Ou Rabah
(Abdelmadjid).
Palewski (Gaston),
. Seine.
Palewski (Jean-Paul),
Selne-et-Olse,
M. Bendjelloul.
Pantatonf.
Paquet.
Pasteur VallèryR&dot
PaternoL
Patria.
Pelterar,
Peltre.
Penoy.
Perrlo.
Petit (Eugène*
Cloudius).
Petit (Guy), Basses*
Pyrénées.
Peyiel.
Pfilmlln.
Plerrebourg (de).
Plnay.
Pinvfdlc.
Plantcvin;
Pleven (René),
Pluchet.
Mme Polnso-Chapuif.
Prache.
Prélot.
Prlou. .
Pupat.
Puy.
Qucuiile (Henri),
Qullicl.
Quinson.
Raffarln.
Ralngeard.
Ramaropy.
Rnmonet
Ranaivo.
Raveloson.
Raymond-Laurent.
Rellle-Soult.
Renaud (Jocépb),
SaOne-et-Lolre.
Révilloii (Tony).
Reynaud (Paul),
Ribère (Marcel),
Alger,
Ribeyre (Paul),
Ardèche.
Ritzenthaler.
Rolland.
Rollin (Louis),
Rousseau.
Rousselot.
Salah (Menouar),
Saint-Cyr.
Saivre (de).
Saillard du Rlvault.
N'a pas pria part au vote t
Samson.
Sanogo M m .
Sauvajoa.
Schaff.
àchmitt (Albert), *
Bas-Rhin.
SchrnitOeirt,
Schneiter.
Schuman vRobertf«
Moselle.
Schumann iMaurl:el»
Nowt.
Secrétaln.
Sen&hor.
Seraflnf.
Sesmaisons (de).
Seynat.
Sidi el Mokhtar.
Siefrldt.
Simonne t.
Smaïl.
Soiinhae.
Sou.
Souauès
Sourbet.
Soustelie,
Taillade.
Cxeusét ou absente par eongé i
(Pierre),
Teltgen
Henri).
Temple.
Thibault.
ThlrieL
Ttnguy (de).
Tonblanc.
Tracol.
Tremouilhe.
Triboulet,
TuriRes.
Ulver.
Vdlabrègue.
(Pierre*
Valie (Jules).
Vallon «Louis)»
Vassor.
Velonjara.
Vendrour.
VerneulL
Vlatte.
Vigie?
Vlllard.
Villeneuve fde),
Maurice Viollette,
Wasmer.
Wolfî.
Zodl Ikhia.
MM. I Faur3 (Edga»), Jura. IMouçhet.
Edouard Bonnefoua, ihuei. jSald Mohamed Cheikh,
Devinât. I Léolard (de), |TlrolLen,
N'ont pae prie part au vote i
M. Edouard nerriot, présidant de l'Assemblée nationale, et M, La
Troquer, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avalent été de;
Nombre des votants 007
Majorité absolue
30i
Pour Tadoptlon. » 207
Contre 400
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformé*
ment à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (M f
SI»)
5ur Tamendemeni de M. Bartohtii à l'article 3 de to loi de finances
tflamener lfi chiffre des dépenses militaires d €00 milliards).
Nombre dos votants
fil
Majorité absolue 307
L'Assemblée
MM.
'A bel in.
Aft Ali (Ahmed),
indré (Adrien),
Vienne.
André (Pierre),
Meurthe-el-Mosclle.
Anthonioz.
Antier.
Apithy.
Arbettter.
Amai.
Aubame.
Auban (Achille).
Aubin (Jean).
Aubry (Paul).
Audegufl.
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Raphael).
Bacon.
Badie.
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-el-Lolre.
Barbier.
Bardon (André).
Bardoux (Jacques).
Barra chin.
Barrés.
Barrier.
Pour l'adoption 100
Contre 613
nationale n'a pas adopté*
Ont voté pour t
MM.
Mme Duvernols. Meunier (Pierre),
'Astterae La Vigerle id'). Mme Ksiachy.
Côte-d'Or.
Ballanger (Hubert), hdradére.
M idol.
Seine-el-Olse.
Fajon (Etienne). Mora.
Barthélémy.
Fayet.
Mouton.
Bartollnt.
Pourvel.
Millier.
Benoist (Charles),- Mme François. Musmeaux.
SeineetOise.
Mme Cabriel-Pdrl. Noèl (Marcel), Aube.
Benoit (Alcide)« Marne Mine (Policier.
Patinaud.
Besset.
Gautier.
Paut (Gabriel).
Bitlat.
Gtovoni.
Pierrard.
Bllloux.
Girard.
Mme Prin.
Bissol.
Gcsnat.
Pronteau.
Bonte (Plorimond). Goudoux.
Prot.
Boulavant.
Mme Grappe.
Mme Rabaté.
Brault.
Oravoî.'le
Remrd (Adrien),
Cachin (Marcel). Grenier (Fernand). Aisne
Cagne.
Mme Guénn (Hose). Mme Roca.
Camphin.
Guiguen
Rochet (Watdeck).
Casanova.
Guyot (Raymond). Rosenblatt.
Castera.
Joinvitte (Alfred Roucaute (Gabriel).
Cermolacce.
Malleret).
Sauer.
Césaire.
Krieeel-Valrimont. Signor.
Chambrun (de). Lambert (Lucien). Mme Sortisse.
Chausson.
Lamps.
Thorez (Maurice).
Cherrier.
Lecœur.
Tillon (Charles),
Cogniot.
Lenormand (André). Tourné.
Costes (Alfred), Seine. Ltnet.
Tourtaud.
Pierre Cot,
Manceau (Robert), Trtcart.
Cristofol.
Sarthe.
Mme Vaillantiiassonvilte.
Mancey (André), Couturier.
Demusols.
Pas-de-Calais. Védrines.
Denis (Alphonse), Martel (Henri), Nord. Vergés.
Haute-vienne
Marty (André). Mme Vermeersch.
Ducios (Jacques). Mlle Marzin.
Villon (Pierre),
Dufour.
Maton.
Zunino.
Dupuy (Marc),
Mercier ;André), Oise.
Ont voté contre :
Barrot.
uaudry d'Asson (de).
Baurens.
Baylet.
Bayrou.
Beaumont fde).
Béchard (Paul).
Bêche (Lfiiilej.
Bechir Sow.
Becquet.
Begouin.
BervAly Cherif.
Bénard (François).
Benbahined (Mostefa)
Bénô (Mauricei.
Bengana (Mihamtd).
Benouville (de).
Ben Tounôs.
Bergasse.
Bernard.
Berthet.
Bessac.
Betteneourt.
Bichet (Robert).
Bidault (Georges).
Big non.
Biflères.
Billiemaz.
Biltotte.
Binot.
filachet'3.
Boganda.
Boisdé.
Hoscary-MonsFervln.
Bouhey (Jean).
Bourdellés.
Bourot (Henri).
Bourgeois.
Bourgés-Maunoury.
Boutbien
Bouvier
Bouxom.
Braliimi (Al).
Bricout.
Bnïïcd.
itriot
O'Cottereau.
Rrussct (Max),
tfruyneel.
Burlot.
Bu ron
Cadi (Abd-el-Kader).
Cailla vet.
Cailtct (Francis).
Gallot (Olivier).
Capdeville.
Carlini.
Cartier (Gilbert),
Seine-el-Oise.
Carttor (Marcel),
Drôme.
Cassagne.
Cat oiré.
Catrlce.
Catroux,
Caveller.
Cayeux (Jean).
Chaban*De tuas.
Ctiabenat.
Chamant.
Chariot tJean).
Charpentier,
Charret.
Chassaing.
Chastellaïn.
Chatenay.
Chevallier (Jacques).
Chevluné' (dc|,
Christiaens.
Chupin.
Ctostermann.
Cochort. ,
Coffin.
Colin /André),
Finistère.
Colin ? Yves), Aisne.
Corninentry.
Condat-Matiaman.
Conombn.
Conte.
Cordonnier.
Corniglion-Motinler.
Cosle-Floret (Alfred»,
Haute-Garonne.
CoMe-Floret (Paul),
Hérault.
Coudert.
Coudray.
Couinaud.
Cou I or»
Courant (Pierre).
Couston ;Paul).
Coulant
Crouzier.
Dagain.
Dalad 1er
Damette.
Darou
Dassault
(Robert),
(Edouard).
(Marcel).
David (Jean-Paul),
Selne-et-Oise.
David .Marcel),
Landes.
Deboudt .Lucien).
Deflerre
Defos du Rau.
Dégoutté.
Mme Degrond.
Delxonne.
Dejeau.
Delachenal.
Delbez.
Detbos (Y von).
Delcos.
Deliaune.
Delmotte.
Denais :Joseph).
Denis (André),
Dordogne,
Deprcux (Edouard),
De >2 range s,
Desnors.
De«son.
Detœuf.
Deverny.
Dezarnautds,
Dlcko (llamadmin).
Mlle Dienesch.
Diethelm.
Dlxm.er
Dommergue.
Dorey.
Doua la.
Doutrellot.
Draveny.
Dronne.
Duhois.
Ducos.
Dumas
Dupraz
Duquesne.
Ourbet.
Lurroux.
Drveau.
Elain.
Eslèbe.
Fvrard.
Fabre.
Fagginnelll.
Faraud.
(Joseph),
(Joannôs).
Fnure
Febvay.
Féltce (de).
Féljx-Tchicaya.
(Maurice), Loi.
Perrl (Pierre), Lamorque-Cando.
Flandin (Jean-Michel). Lanet (Joseph-Pierre),
Flora nd.
Seine.
Fonlupt-Esperaber. ILanlel Joseph).
Forclnal.
La pie (Pierre-Olivier);«
Fouchet.
La place.
Fouques-Duparc. Laurens (Camille).
Fnurcade (Jacques).
x
Cantal.
Fouyet.
Laurens (Robert),
Frédéric-Dupont.
Aveyron.
Prcdct (Maurice), Le Bail.
Frugler.
Lebon.
Furaud,
Lecanuet.
Gabelle.
Lecourt.
Gahorit.
Le Cou oller.
Galtlard.
Le CozanueL
Galy-Casparrou. Leenhardt (Francis).
Garavet
Mme Lefebvre
Gardey (Abel).
Gnret (Pierre).
Garnlcr.
Gau.
Gaubert. .
Gaulle (Pierre de).
Gaumont,
Gavint.
Gazicr.
Genton.
Georges
Cernez.
Gililot.
Godin.
Goivan.
tiosset.
Goubert.
(Maurice).
r.ouin (Félix).
Gcurdon.
Gozard (Gilles).
Gracia (de).
Grimaud (Henri).
Griinaud (Maurice),
Loire-inférieure.
Grousseaud.
Grunttzky.
Guérard.
Gueye
Guich&rd.
Ouille.
Guislain.
Gulssou
Abbas.
(Henri).
Guitton (Jean),
Loire-inférieure.
Guitton (Antoine),
Vendée.
Guihmulier.
Hakiki
Hat bout.
Halleguen.
Ilaumesser.
Hénault.
Henneguelte
Hettierde Bolslambert
Heulllard.
Houphouet-Bolgny.
Huel.
Jacquet (Marc),
Seine-et-Marne.
Jacquinot (Louis).
Jnquet (Gérard),
Seine.
Jarrosson.
Jean (Léon), Hérault
Jean-Moreau,
Joubert.
Juglas.
Jules-Julien.
July.
Kauffmann.
Kessous
Kir.
Klock.
Kœnig
Krieger
tïoucef).
Yonne.
(Alfred).
Kuehn (René).
Laborbe.
Laforousse.
Lacaze (Henri).
La Chambre (Guy).
Lacombe.
Lacoste.
Lofa y (Bernard).
Laforest.
Mme Lalssac.
Laite.
'.Franchie), Seine.
Lefèvre ¡Raymond),
Ardennes.
Le franc.
Lesendre.
Lejeune (Max).
Lemaire.
Mme Lempereur.
lenormand (Maurice).
Le Kov Ladurie.
Le Scleliour.
Le Sénéchal.
Letourneau.
Levacher.
Levlndrey.
Ltautey (André).
Mme de LipkowsxL
Liquard.
Litaiien.
Lturette.
Loustau.
Loustaunau-Lacau.
Louvel.
Lucas.
Lussy (Charles).
Mabrut.
Maga (Hubert).
Magendie.
Manhe.
Malbrant.
Matiez.
Mamadou K on a té.
Mamba Sa no.
Manceau (Bernard),
Maine-et-Loire.
Marcellln.
Marie (André).
Martel (Louis«,
Houe-Savoie.
Martlnaud-Déplat.
Masson (Jean).
Vlassot (Marcel).
Maurellet.
Maurlce-Bokanowskl.
Mayer (Daniel), Sciné.
Mayer (René),
Conslantlne.
Mazcl.
Mazler.
Hugues (Emile),
Alpes-Maritimes.
Hugues (Joseph-
André), Seine.
Ilulln.
llulin-Desgrées.
tsornt.
Mazuez (Pierre-
Fernand).
Meck.
Médecin
Méhaignerle.
Mekki.
Mendès-France.
Menlhon (de).
Mercier (André - François*,
Deux-Sèvres,
Métayer
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
Michaud (Louis),
Vendée.
Mignnt.
Mlnjoz.
Mitterrand.
Moatti.
Moch (Jules).
Moi sa n.
Molinattl.
Mollet (Guy).
Mondon.
Monin
Monsabert (de).
Montalat.
Mon (cil (A miré).
Finistère.
Montol (Eugène),
Haute-Garonne.
Montol (Pierre),
Rhône.

m * ASSEMBLER NAT!WALK ~ 2* SKXNCB Wf t AVRtl m t
MontapUter (do);
Montmot.
Montjou (de).
Mortvo.
Mteice.
Moro Giaurri (de).
Mon?t 1er (de).
Moynct.
Muìter tAndré).
Naegeten (Marcel).
Nazi-Boni.
Ne non.
Nlgay.
Nlnlne.
Nlsse.
Noe lier
Noe- (de La).
Nodi ([.doni, Yonne.
Nolebart.
Olmi.
Oopa Pouvanaa.
Oucdraogo Mamadoo.
Ould Cadi.
Ou Rab»h
(Abdelrnadjld).
Palewskl (Gaston),
Seine.
Palewskl (Jean-Paul),
Seme-eioise.
Pantaloni.
Paquet.
Pasteur
Paternot.
Patrie.
Peileray.
Pelire.
Penoy.
Pcrrin
Vallcry-Radot.
Petit (Eugène-
Ctaudius).
Petit (Guy), Basses-
Pyrénées.
Peylel.
PNimlin.
Plerrebourg (de).
Pinay.
Pineau.
Plnvidic.
Plantevin.
Pleven (René).
Pluchet.
Mme Poinso-Chapuis.
Prache.
Pradeau.
Préiot.
Trigent
(Tanguy),
M. Bendjelloul.
Prlou.
Pupat
Puy.
Quécard.
QuétiiPe
iHerrt),
Qulllei.
Qu in son*
itabter.
Raffarin.
Haingeard.
Ramarony.
Rarnonet.
ïtM.aivo.
Raveloson.
Raymond-Laurent.
Heil.
Regaudîe.
ReMe-Souit.
Rena id ;Joseph),
Saône-et-Loire,
Révillon »Tony).
Roy.
Rcynaud (Paul).
Elbére (Marcel,
Alger.
Ribeyre (Paul),
Ardèche.
Rincent.
RiUenlhaler.
Holland.
Rollin
Rougier.
Rousseau.
Rousseiot.
fLouis).
Salah (Menouar).
Sainl-Cyr.
Saivre tde).
Salii îrJ du Rlvauït.
Samson.
Sanogo
Sauvajon.
Savary.
Schall
Schmitt
Sekou.
(Albert),
Bas-lthln.
Schmitt (René),
! Manche.
Schmiltlem.
Schneller.
Serafini.
Sesmatsons (de).
Seynat.
sibue.
S Idi el Moirhtar.
Steirldt.
Si.vandre.
filile nnet.
Sissoko (Flly-Dat»).
Smali.
Solinhac.
Sou
Souqué* (Pierre),
Sourbet.
SouMelle.
Taillade.
Tei (gen (Pierre-
Henri).
Tempie.
Thibault.
Thiriet.
Thomas (Alexandre),
COtes-du-Nord,
Thomas (Eugène).
Nord.
Tinguy tde)»
Titeux.
Toubiane.
Tra col.
Trcmouilhe*
Triboulet.
Turlnes.
Ulver.
Valabrègue.
Valentino.
Vaile (Jules).
Vallon (Louis)'.
vais (Francis)»
vassor.
VelonJara.
Vendrour.
Verdler.
Verneull.
véry (Emmanuel);
Vialte.
friRier.
ViUard.
Schuman (Robert), Villeneuve (de).
Ì Moselle.
Maurice Violette.
Schumann (Mauri;*). Wagner.
Nord.
Wa«mer.
Seerétain.
Wolir.
Segelle.
Yaciixe (Diano)«
Senghor.
Zodl ikhia.
N'a pas prit part au vote :
Excusés ou absente par oongé i.
MM, | Faure (Edgar), Jura IMouchet.
Edouard Bonneîous. ihuel Said Mohamed Cheikh.
Devinât. iLéotard (de); ITlrolien.
N'ont pas prie part au vote s
M. Edouard nerrfot, président do l'Assemblée nationale, et M. Le
ffroquer, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de: .
Nombre des volants
CiO
Majorité absolue 306
Pour l'adoption Î00
Contre 510
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément
h U liste de scrutin ci-dessus.
SurVamendement de IT. Signor & l'article 5 de la lùiStf ftn*nce§
(Suppression de là majoration do la taie à la production alimentant
le compte spécial scolaire).
Nombre des votants...
Majorité atfcoluew......
Pour i'adoptlon... les
Contre
mm
L'Assemblée nationale n'a pas adopté«
MM.
Arbeltîer.
ArnaL
AstierdeLa Vigerie(d').
Auban ,Achille^.
Audegull.
BalUnger
Seine-et-Olse.
Barthélémy.
Bartolim.
Haureni.
(Robert),
Béchard ;Paul).
Kà'Â\e (Emile).
Benbahrned (Mostefa).
Bcnoist (Charles),
Seine-et-Olse.
Benoit Alcide), Marne.
BeVtheL
Besset.
Biltat.
Bllloux.
Blnot.
Blssol
Bonté (Florimond).
Bouhey (Jean).
Boutavant.
Boulbien.
Brahiml (Ali),
Brault.
Briffod.
Cachin
Cagne.
Camphfm
Capdeviiie.
(Marcel).
Car'ior (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Caslera.
Cermolacce.
Césaire.
Chamhrun (de/.
Chariot (Jean).
Chausson.
Cherrier.
CofTln.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Costes (Alfred), Seine
Pierre Cot*
Coulant (Robert).
Cristoîol.
Dagain.
Darou;
Dassonvllle.
David (Marcel),
Landes.
Deifcrre.
Mme Degrond.
Deixonne.
Dcjean.
Demusois.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Deprcux (Edouard)*
besson.
Di.'ko (Hamadoun).
Doulrellot.
Draveny.
Dubois,
Durlos (Jacques).
Du four.
Dupuy (Marc),
Durroux.
Mme Duvcrnols.
Ont voté pour s
Mme Eslacby.
Estradère.
Evrard;
Fajon (Etienne).
Faraud.
Fayet.
Flor and.
Fourvei.
Mme François.
Mme Gabriol-PérL
Mme Gallcier.
Gautier.
G a zier.
Gernez..
Giovonî.
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Gouin (FéHx).
Gourdon,
Gozard (Gilles),
Mme Grappe.
Gravoilte*
Grenier (Fernand);
Mme Guérin (Rose).
Guigoen.
Guille.
Guillain.
Guitton (Jean),
Loire-Inférieure;
Guyot (Raymond).
Ilenneguelle.
Jaquet 'Gérard), S*tne
Jean (Léon), Hérault
JoinviHe (Alfred
Mailerot).
Krhgel-Vairimont.
Lacoste
Mme Lalssac.
Lamarque-Cando.
Lamben (Lucien);
Lamps
Lapie (Pierre-Olivier), Savary.
i Le Bail.
Schmllt
Lecœur.
Le Coutailer.
Lc>nlinrdt (Francis).
(jejeune (Max).
Mme Lempereur.
Lenormand (André).
Le Sénéchal.
Levindrey.
Llnet.
Liurette.
Louslau.
Lussy (Charles).
Mabrut.
Manceau (Robert)»
Sftrlhe.
Mancev (André),
Pas-de-Calais.
Martel (Henri), Nord.
Martv »'André).
et*
W
Mmmier (Pîèrre)^
Céle-dîOr.
Mkloi.
Mlnioz.
Mo.
Montatat.
Monte! (Eugène),
Hau le-Garonne..
Mora.
Mouton.
Muller.
Musmeaux,
Naegelen (Marcel).
Nenon.
Mimne.
Noël (Marcel), Aube;
Nolebart.
Paiinaud.
Paul (Gabriel),
Pie rte rd.
Pineau.
Pradeau.
Prigent
Mme Prin.
Pronteau.
Prol.
Quénard.
(Tanguy),
Mme Rabaté.
Babier,
Reeb.
Regaudîe.
Renard (Adrien}» •
Aisne.
Rey.
RTncent.
Mme Roca.
UcK hel (Waldeck).
Hoeenblatt.
Roucaute (Gabriel).
Rougler.
Sa uer.
(René),
Manche,
iegelle.
sibué.
signor.
Silvandre.
Sion.
.Sissoko (Filf'Dabo).
Mme Sporlisse.
Thomas (Alexandre) (
Côtes-du-îford.
Thomas (Eugène),
Nord.
Thorez (Maurice),
Tillon (Oiarles),
Titcux.
Tourné.
Tourtaud.
Trlcart.
Mme Vaillant'
Couturier.
Mlle Marzln»
Valentlno.
Maton.
Vais (Francis).
Maureilet.
Védrines.
Mayer (Daniel), Seine. Verdfcr.
M a zier.
Vergés.
Mazuez (Plerre- Mme Vermeersctt
Fernand).
Vêrv 'Emmanuel)*
Mercier (André), Oise. Villon .'Pierre).
Métayer.
Wagner.
Meunier (Jean), Yarlrie (Diallo) 4
Indre-et-Loire. tZunino.

MM.
Abelln.
Ait AU (Ahmed),
André (Adrien),
Vienne.
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle.
Anthonloz.
Antler.
Apithy.
Aubaine.
Aubin (Jean).
Aubry (Paul).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Raphaèl).
Bacon.
Radie.
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Rardoux (Jacques),
Barrachin.
Barrés.
Barr:er.
Barrot.
Baudry d'Asson (de).
Baviet.
Bayrou.
Beaumont (de).
Rechir Sow.
Becquet.
Beeou:n.
Ben Aiy Cherlf.
Bénard "¡'François).
Béné (Maurice).
Rengana (Mohamed).
Benouville (de).
Ben Tonnés.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Beltencourt
BSchet (Robert).
Bidault '.Georges).
Bignon.
Billères.
Bilttemaz.
Biltotte.
Blachette.
Boganda.
Boisdé.
Boscarv-Monsservln.
Bourdellès
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bourgès-Maunoury.
Bouvier O'Cotlereau.
Bouxom
Bricout.
Briot.
Bru s set (Max).
Bruyncol.
Burin t.
Buron
Cadi (Abd-el-Kader).
Cailtavet.
Caillet (Francis),
Caiiot (Olivier).
Carlinl.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Oise.
Cassagne.
Catotre.
Catrke.
Catroux.
Cavelier.
Cayeux (Jean).
Chaban-Deimas.
Chabenat.
Chômant
Charpentier.
Charret.
Chassa ing.
Chastetlain.
Chatenay.
Chevallier
Chevigne (de).
Christiaens.
Chunin.
Clostermann.
Cocharr
Colin (André),
Finistère.
(Jacques).
Ont voté Mntni
Colin (Yves), Aisne.
Commentry.
Condat-Manaman.
Conjmbo,
Corniglion-Mollnler.
Coste-Floret ; Alfred),
Houte-Garonne.
Coste-Floret (Paul),
Hérault.
Goudert.
Coudray.
Couina ud.
Cou lou.
Courant (Pierre).
Couslon (Paul).
Crôuzier.
Daladier (Edouard).
Damette,
Dassault (Marcelu
David ;Jean-PauH,
Seine et-Oise.
DebjuJt (Lucien).
Defos du Rau.
Dogoulle.
Delachenal.
Uetbez.
Delbos
De ko?
Ueiiaune.
Uelmotle.
(ïvon).
Deruls (Joserh).
Denis (André),
Dordogne.
Desy ranges.
Des hors.
Deiœui.
Deverny.
Dezarnaulds.
Mlle
D ethelin.
Dixm.er.
Dommergue.
Borey.
Douala.
Dronne.
Ducos.
Dumas
llienesch.
(Joseph).
Dupraz (Joannès).
Duauesne.
Durbet.
Duveau.
Elain
Rslôbe.
Fabre. •
FaggianetH.
Faure (Maurice), Lot.
Febvay.
Félice (de).
Féilx-Tchicaya.
Ferrl (Pierre).
Flandln (Jean-Michel»
Foniupt-Esperaber.
Forcinal.
Fouchet.
Fou qu es-Du parc.
Fourcade (Jacques).
Fouvet
Frédéric-Dupont.
Fredct (Maurice).
Frugier.
Furaud.
Gabel'e.
Gaborlt.
Gaillard.
Galy-Gasparrou.
GaraveL
Gardey (Abel).
Garet (Pierre).
Garnier.
Gau.
Gaubert
Gaulle
Gaumont.
Gaviul.
Genton.
Georges
Gllliot.
Godin.
Golvan,
Gosset.
Goubert.
Gracia (de).
(Pierre de).
w
(Maurice).
Grimaud
Grimaud
Loire-Inférieure.
Grousseaud,
(Henri).
(Maurice),
Grunitzky.
Guérard.
Gueye Abbas.
Guicharti.
Guissou (Henri),
i.uiilon (Antoine),
Vendée.
Guthmuller.
ilakiki
llalbout.
Halleguen.
Haumesser.
tfénault.
Ifettier de Bolslambert
Hmill'ard.
Houphouet-Boigny,
Huel
Kessous
Kir
Klock.
Kcenig.
Krieger
(Youcef).
(Alfred).
Kuehn (René).
Laborbe.
U brousse.
Lacaze (Henri).
La Chombre (Guy).
oarombo
Lafay (Bernard).
Laforesu
Laite.
Lanet (Joseph-PI erre),
Seine.
Laniel (Joseph).
Laplace.
Lourens (Camille),
Canlat.
Laurens (Robert),
Aveyron.
Lebon.
Lecanuet.
Lecourt.
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Franc!ne). Seine.
Lefèvre (Raymond),
. Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Leinaire.
Lenormand (Maurice),
U Roy Ladurie.
Le Sriellour.
Letourneau.
Levacher.
Liautey (André).
Mme de Lipkowskl.
Liquard.
Mtalien
Loustaunau-Lacau.
Louve t.
Lucas.
Maga
Magendie.
Mnithe.
Malbrant.
Mallez.
Vfamadou
Hubert).
Ronaté.
Mamba Sano.
Manceau (Bernard),
Maine-et-Loire,
starcellin.
Marie (André).
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Martinaud-Déplat.
Masson (Jean).
Massot (Marcel).
Maurice-Bokanowakl.
— lu»' , •
SEANCE DU a AVRIL i m
Mayer ;Renô),
Constantin«.
Mazel tf
Meck.
1
•Médecin.
Méhaignerfo.
Mekk),
Mendès-France,
Mention (de).
Mercier (André-Fran»
çoiei, Deux-Sèvre*.
Mic.haud (Louis),
Vendée.
Mignot.
Mitterrand.
M>atti.
Moisnn
Mollnalli.
Mondon.
Mjnin.
Monsabert (de).
Monteii (André),
Finistère.
Mon tel : Pierre),
Rhône.
Montgoliier (de).
Montîllot.
Mmtjou (de).
Moréve.
Morice.
Moro (iiafferri (de).
Moustier (de).
Moynet.
Mutter (André).
Nazi-Boni.
Nigay.
Nisse.
Nocher.
Nie {de La).
Noei (Léon), Yonne.
Olml.
Oopa Pouvanaa.
Ouedraogo Mamadou.
Ouid Cadi.
Ou Raoah
(Abdelmadjld).
Palewski (Gaston),
Seine.
Palewski (Jean-Paul),
Seine-et-Oise.
Pantalon).
Paquet.
Pasteur Vallery-Radot
M. Bendielloul.
MM.
Edouard
DevinaL
Donnefous.
Paternot.
Potria.
Pelleray.
Peltre.
Penoy.
Perrln.
Pleven (René).
Pluehet.
Mme Polnso-Chapuif.
Prache.
PréloL
Prlou.
Pupat.
Puy.
Queullle (Henri).
Quillct.
Quinson.
RafTarln.
Raingeard.
Ramarony.
Ramonet.
Ranaivo
Raveloson
Raymond-Laurent.
Reiile-SouH.
Rcnbud (Joseph),
Saône-ct-Loire.
Révlllon (Tony).
Reynaud (Paul).
Ribère (Marcel),
. Alger.
Ribeyre (Paul),
Ardèche.
Ritzerdhalér.
Rolland.
Rotlin (Louis).
Rousseau.
Rousselot.
Soïah (Menouar),
Salnt-Cyr.
Salvre (de).
Salliard du Bivault.
Samson.
N'a pat pria part au vote:
S«ngû Bakou.*
Sauvalon.
Schaff
Schmitt (Albert).
Bas-fthtn.
Schmittîeln.
Schneller.
Schuman .Robert)«
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Secrétain.
Senuhor,
Sera fini.
Scsmaisons (de). *
Seynat
Sldi el Mokhtar,
¿lefrldt.
Simonnet.
Srnaïl.

1VM ASSfttBLBB HAWmtAM — * SftMCB TO 2 AVWL W52
SCRUTIN (M* 137)
Sur la prise en considération du paragraphe 1» du texte du Goûter*
nernent pour l'article 6 de le lot de finance» (i&O mUhardê i'éco*
nomies par décret).
tfecnbr« des rotants M
Majorité absolue ..... «... 181
¿'Assemblée
MM.
André ; Ad rien),
Vienne.
¡André Pierre),
Meurthe el-Moselle.
'Anthonioz.
Antier.
Apithy.
Aubry 4Paul).
!AUj0Ulat.
Aumerun.
Babet Raphaël).
Badie.
Barbier.
Bardoux (Jacquej),
Barrler.
Baudry d'Asson (de>.
Becquet
Begouin.
Béné (Maurice).
Bengani ¡Mohamed).
Ben Tounès.
Bessac.
Bettencourt.
Blacheite.
Boganda.
Bot>dé.
Boscary-Monsservhi.
Bourdeiiès.
Bourgèi-Maunoury.
Bruyneel.
Burlot.
Cadi (Abd-el-Kader)
Calilavet.
Caliot (Olivier),
Cassagne.
Chabenat.
Chamant.
Chassalng.
Chastellain.
Chevallier (Jacques).
Cheviyné de).
Christiaens.
Colin .Yves), Aisne.
ConUnt-Mahaman.
Coudert.
Courant Pierre).
Daladier (Edouard),
fcavld (Jean-Paul),
Se.ineet-Oise.
De bond t (Lucien),
Degoulle.
Dciachenal.
Delbez.
De'iboa tfvon).
Delcos.
Denais (Joseph),
Peshors.
Detœul.
Dezarnaulds*
Dixmler.
Dommergue
Ducos.
Dupraz (Joannès)#
Duveau.
Estèbe.
Fabre.
Fugglanellli
MM.
'Abelin.
Art Ali (Ahmed),
Arbeltier.
Alitai,
Pour l'adoption m
Contre , 413
nationale n'a pas adopté»
Ont volé pour t
Faure (Maurice), tot
t-elice (de).
WllxTchicaya.
Fourcade Jacques).
Prédérlc-DuponL
FreJet (Maurice).
Gaborit.
Gaillard.
Garavel.
Gardey ;Abel).
Garet (Pierre),
Gavini.
Genton.
Goubert.
Guérard.
Guichard.
Guitton (Antoine),
Vendée.
Hakiki.
Houphouet-toigny,
Hugues (Emile),
Alpes-Maritimes.
Hugues ;Josepb-
André). Seine.
Hutin-besgrées.
îsorni.
Jacquinot (Louis).
Jarrosson.
Jean-Moreau, Yonne.
Joubert.
Juglas.
Kessous (Toucef).
Kir.
Laborhe.
La brousse.
La Chambre (Guy).
Lacombe.
Lafay (Bernard).
Laiorest.
Lalle.
Lanet Joseph-Pierre).
Seine. •
Laurens (Camille),
Cantal.
Laurens (Robert),
Aveyron.
Le Cozannet.
Le tèrre (Raymond),
Ardennes.
Letourneau.
Le vacher.
Lia u le y ; And ré).
Litalien.
Loustaunau-Lacau.
Louvei.
Mamadou
Manceau
Maine-et-Loire.
Marcellin.
Mario (André).
Martinaud-Déplat.
Masson ;Jeanj.
Mazel.
Médecin.
Mekki.
Monin.
Montel (Piene),
Rhône.
Ont veté
Konaté.
(Bernard),
eontres
Astier de La Vigerle (d 1 )
Ausarne.
* uban (Achille),
Audegull»
Racoûr
Petit (Guy),
' Pyrénées.
Mlimlin.
tt erre bourg (de)«
llnay.
Plant evin.
Pleven (René).
Pluchet.
Pupat.
'^ueuiile (Henri),
«Rullici.
Raffarin.
Hamarony.
Ramonet.
Uaveloson.
Uévitlon (Tony),
Montgolfler (de).
Montniot.
Montjou (da).
Morève.
M orice.
Moustler (de).
Moynet.
Mutter (André),
Nigay.
>toe (de La).
'Jlmi.
Dopa Pouvanaa.
iXild Cadi.
Ou Rabah
(Abdelmadjid).
Pantaloni.
Paquet.
Paternot.
Perrin.
Petit (Eugène-
Claudi us).
Basset-
lteynaud (Paul),
ftibère (Marcel),
Alger,
(tlbeyre (Paul),
Ardèche.
Rolland.
Ilotiin fLouis).
Rousselot.
Sala h ;Menouar).
^alvre 'de),
sailiard du Rivant
Schuman .Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Njri.
Smart.
Souquôs (Pierre)*
Sourbet.
Temple,
Tracol.
Turines.
Valabrègue.
Valle (Jules).
Vassor.
Veloûjara.
Verneull.
Villeneuve (deï.
Maurice Viollette.
Zodi ikhia.
Ballanger (RobOTt),
Seine-et-Olse.
Bapst.
Baranjsé (Charles),
Mauie-etLoirs,
Haidon tAnM),
Barrés.
Barrot.
Barthélémy,
Bartolinl.
Haurens.
Baylet.
Bayrou.
Béchard (Petit). .
Bêche (Emile).
Bechir Sew.
Ben Afy Cherif.
Benbahmed iMosteta).
Benoist (Charles),
Seine-et-Oise.
Benoit Alcido), Maine.
Benouviile (de),
Bernard.
iertheL
Besset.
Biche t (Robert).
Bidault (Georges),
Bignon.
Billat.
Billères.
Biliiemas.
Biilotte.
Bllloux.
Binot.
BissoL
Bonté ;F!orl|Bond),
Bouhey (Jean).
Bouret {Henri),
Bourgeois.
Boutavant.
Bout bien.
B'ïuvlei O'Cottereau,
Bouxom.
Brahiml (AU).
Brault.
Bricout.
BrifTod.
Briot.
Brusst. (Max).
Buron.
Cacbin «Marcel).-
Gagne.
Caîilet
Camphin.
Capde vi.le.
Carlini.
Francis).
Cartier Gilbert),
Selne-et Oise.
Cartier ¿Marcel),
Drùme.
Casanova.
Casteri.
Catoire.
Catnce.
Catroux.
Cave lier.
Cayeux (Jean).
Cermolacte.
Césaire.
Chaban-Delmas.
Chambrun

AASMIAIM NATIONALE — 2» W A AV*& M *
. Mondon.
Monsabert (de).
Monloiat.
Monteil (André),
Finistère.
Monte! (Eugène),
Haute-Garonne.
More.
Moro Glaflerri (de).
Mouton.
Multer.
Musmeaux.
Naegeten (Marcel).
Nazi-Boni,
Nenon.
Nintne»
Msse.
Nocher.
Noôl ;Léon), Yonne.
Noôl (Marcel;, Aube.
Notebart.
Ouedraogo Mamadou.
Paiewski Gaston;,
>eine.
Palewski (Jean Paul),
Seine-et-Oise.
Palinaud
Paul (Gabriel).
Pelleray.
Peltre.
Penoy.
Pierrard.
Pineau.
Pinvidic.
Mme Poinso-Chapuls.
Prache.
Pradeau.
Frélot.
Prigent (Tanguy).
Mme Phn.
Priou.
Pronteau.
Prot.
Puv.
Quénard.
QuUidOn.
Mme Rabaté.
Rabier.
Raingeard.
Hanaivo.
Raymond-Laurent.
Reeb.
Regaudle.
Reille-Soult.
Renard (Adrien)»
Aisne. *
Renaud (Joseph),
Saône-et-Loire.
Rcy.
Rincent.
Ritxvtnthaler.
Mme Roca.
Roc net fWaldeck).
Rosenblatt.
Roucaute ;Gabrlel).
Rougier.
Rousseau.
Salnt-Cyr.
Sam son
Sanogo
>auvaJon.
Savary.
Schaif.
Sekou.
Schmitt (Albert),
Bas-Rhin.
Schmttt (René),
Manche.
Schmlttlein.
>chneiter.
; ecrélain.
Senchor.
S cru (In . •
'»'esmnisons de).
Sevnat.
Nibuô.
Sidi cl
Siefridt
Sigrnr
Stfv&itdre.
Mokhtar.
SimonneL
S ion.
Sissoko (Pily-Dabo).
Solinhac.
Sou.
¿oustelle.
Mme Sportlsse.
Taillade.
Teitgen (Pierre-
Henri).
Thibault
Thlrlet.
Thomas ¡Alexandre),
Cétes-du-Nord.
Thornas \Eugène),
Nord.
Thorez .MauxLce)^
rillon ^Charles).
Tinguy (de),
fiteux.
Tourné
Tourtaud.
Triboulet.
Tricart.
Ulver. .
Mme Valllanl-
Coutuner.
Va lent ira*.
Vallon 'Louis).
Vais
Védrine s.
Vendroux.
Verdier.
Verué*.
:Francis).
Mine Vermeersch.
'Vérc iPmmanueli.
Viatte.
V'igU'r.
Viitard.
vitlon
Wacner.
Wasmer.
WoliT
(Pierre).
Yarine (Diallo).
Zunlno.
MM.
Aubin (Jean).
Barrachin.
fleiumont ide).
Berçasse.
Cocnwt.
MM.
BéxucavFrai&tals).
te aont «Menue volontftlramettt 1
Fouques^Buparc.
Georges (Maurice).
Grimaud (Maurice),
Loire-inférieure.
Haileguen.
Legendre.
N'ont poa prit part Ma ««ter
| Bendjelloul.
I Mitterrand.
Excusés ou absenta par aongés
MM. Faure (Edgar), Jura.
Edouard Bonneioua. Mhocl.
Bevitmt.
I Uotard (de).
N'ont paa pria part au vota :
Ma liez.
Patlsur VaUery-Radotg
Patria.
PeyteL
Toublanc.
jTremouilhe.
Mouchet.
Safd Mohamed Chelkha
Tirolien,
M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, et M. L0
Troquer, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de:
Nombre des votants
Majorité absolue stO
Pour l'adoption 187
Contre
K *f s i Wj* ^érifiratioiv ces nombres ont été rectifiés conformément
a la liste do scrutai ci-daa&us.

*7M ASSEMBLE!? NATO WALK' — 3* SBANCB OT 2 AVRIL 1963
I l 1 ,, ; ,!„.„,.„,— ., in. ,
2* LEGISLATURE
SESSION DE 1952 — COMPTE RENDU IN EXTENSO - 54 e SÉANCE
, a ,,.,„„„ „.„, WI
3 e S é a n e c d a m e r c r e d i St a v r i l 1 0 5 2 .
t. — Procès-verbal (p. 1763j.
SOMMAIRE
t. — Loi de finances pour Suite de la discussion d'un projet
de loi (p. 17

damevmessieurs, lorsque cette discussion a commencé.-je vous
ai annoncé que la commission de la reconstruction ferait valoir
aes observations à propos des articles 6 et 7.
Notre commission avait prévu le cas où le Gouvernement
-demanderait précisément que le texte de l'article 6 fût repris
aous sa forme première, et j'avais été chargé par elle, A t*ur.animité,
de déposer un amendement ieudaut à reprendre le texte
.4e la commission de* finances.
La procédure adoptée ce soir m'interdit de défendre dés maintenant
cet amendement et je me contenterai de fournir sur cet
article 6 les indications que votre commission de la reconstruction
m'a donné nmsioi de vous présenter.
11 s'agit d'un amendement portant sur 35 milliards de réduction
des crédit* M. IL U.. et votre commission de la reconstruction
a demandé au minisire quelques éclaircissements sur
la répartition qu'il proposerait pour ces 35 milliards, si l'article
était voté dans le texte que le Gouvernement vous demande
ce soir d'adopter.
Il y aurait 2 niillurds et demi de réduction au titre des
H. L. M. et 32 milliards et demi au titre de la reconstruction
proprement dite. Ces 32 milliards et demi se diviseraient en un
certain nombre de poste«. Je ne vous les indiquerai pas ici, pour
abréger. Je ne vous donnerai que quaUe postes, en soulignant
que l'abattement ne peut porter que sur les tranches nouvelles,
sur les programmes nouveaux.
C'est là, d'ailleurs, ce qu'il y a de fort grave; car toute une
partie du budget de !a reconstruction est employée, cette année,
h revaloriser les programmes en cours; si bien que, pour les
immeubles de toute nature, les programmes nouveaux ne représentaient
que 57 milliards, et rabattement serait de 17 milliards
environ.
Pour les allocations aux sinistrés mobiliers, la tranche nouvelle
était d'euviion U milliards; l'abattement serait de 8 milliards
500 millions.
Enfin, pour les réparations — et vous savez, mes chers collègues,
combien les réparations sont primordiales et en retard
Sans beaucoup de départements, ce qui accroît chaque année
le poids de« dommages — la tranche nouvelle était de 1.270 mil-'
lions; l'abattement serait d^5ï0 millions.
J'ai voulu, par ces quelques chiffres, vous faire mesurer
l'importance relative des abattements qui deviendraient nécessaires.
Je voudrai*, à ce sujet, présenter deux ordres d'observations
(seulement, de façon à abréger cette discussion.
lie nombreux orateurs appartenant à votre commission de la
reconstruction sont venus dénoncer la confusion regrettable
ni existe dans les textes gouvernementaux entre le problème
3
es investissements économiques et le problème de la reconstruction.
Cette confusion eut évidente, puisque l'exposé des
motifs indique: « Le tmdget d'équipement et de reconstitution
ne peut être considéré comme un budget ordinaire, arrêté à
une date donnée, mais comme un budget continu, inscrit dans
la durée même de la vie économique du pays ».
Nous pensons que, pour le budget de la reconstruction, il
y a là une conception
doit appartenir au budget ordinaire et
date donnée. Il v a là une dette de la
lement par une loi.
Le problème était de chiffrer cette
quelque sorte, l'amortissement en un
C'était ce plan de financement que
guerre avait prévu dans son article L
absolument er rouée. La reconstruction
à un budget arrêté à une
nation, reconnue formeldette
et d'en assurer, en
certain nombre d'années,
la loi des dommages de
Pour nous, la reconstruction n'es 1 nas d'abord un .problème
financier, mais surtout un problème ae solidarité, d'humanité.
Et comme les priorités n'ont pas été accordées aux sinistrés
d'après l'intérêt social des reconstructions, mais très souvent
uniquement dans un intérêt géographique, si je puis dire, en
vue de reconstruire tel quartier avant tel autre, il est indispensable
d'amortir cette dette dans un .délai donné, pour que les
sinistrés sachent au moins à quelle date les dernières maisons
seront reconstruites.
Si, chaque année, vous remettez en cause les crédits votés,
les sinistrés derniers servis auront l'impression que leurs
immeubles ne seront jamais reco.islruils.
La reconstruction n'e?! pas non plus, et d'abord, un problème
économique. C'est un problème de justice sociale. Je vous
citerai un seul exemple, que nous rencontrons constamment
dan« les villes sinistrées: si une maison totalement détru.te
est à reconstruire à côté d'un nouvel immeuble que l'on met
en chantier, le préfet du département, qni est le gardien de
l'ordre public, est obligé de signaler qu'il est impossible de
construire la maison neuve avant d'avoir reconstruit l'immeuble
Ainsi, nous,pensons que dans le» cahiers qui noug sont .»présentés
par le Gouvernement, se trouve une «rraur de doctrine,
une erreur .politique. .Faire porter les principaux »abattements
sur la reconstruction nous payait inadmissible.
Je passe à l'autre argument que le Gouvernement met en
avant: j'ai reçu mission de voua Indiquer que les impossibilités
techniques qu'il a invoquées no nous paraissent pas
sérieuses.
Le Gouvernement a précisé que la capacité de l'industrie
du b&timent permettrait, à son avis, de fournir 1.250 milliards
de travaux. II ajoutait que ce chiffre pourrait être augmenté
de 5 p. 100 environ. 3 p. iOO au titre de la productivité et
2 p. 100 au titre des importations de matériaux.
Il aboutissait ainsi, pour l'industrie du bâtiment, à une capacité
de 1.315 milliards. En face, il mettait une demande globale,
d'après les crédits que vous alliez voter, ou même que vous
avez votés, et aussi d'après les crédits de construction privée.
Il chiffrait la demande globale à 1.750 milliards. Or, même
après les abattements que vous allez voter, le Gouvernement
rétend qulil y aurait encore une demande de 1.195
Sonc dépassant la capacité de l'industrie du bâtiment.
milliards,
Voyons d'abord le problème de la capacité.
Le Gouvernement a établi cette capacité d'après des bilansstatistiques
tirés, paraît-il, du plan Monnet et de différents
inventaires établis par les fonctionnaires du ministère des
finances.
M. Jean Moreau, secrétaire d'Etat au budget, devant la commission
de la reconstruction, avec sa franchise toute militaive
et *rien sympathique [Sourires), nous a dit que ces évaluations
étaient un peu établies au « pifomètre ». (Rires.)
11 est évident que ces évaluations, portant sur des centaines
de milliards, ne paraissent pas extrêmement sérieuses. Dire
que l'on va augmenter de 3 p. 100 ou de 2 p. 100, par des
études sur îa productivité, la capacité de l'industrie ou bâtiment,
n'est pas d'une précision suffisante. Certes, ce qui est
beaucoup plus valable, c'est l'enquête sur les faits, l'enquête
menée auprès des industries du bâtiment elles-mêmes. Ces
renseignements sérieux nous sont fournis par deux documents
fort importants: d'une part, une conférence de M. Spinetta,
directeur de la construction au ministère de la reconstruction
et de l'urbanisme; d'autre part, un rapport devant le Conseil
économique, de M. Pierre Dumont.
Ces documents partent des 90.000 logements achevés en 1951
et des 100.000 „logements dont l'achèvement était prévu en
1952. d'après les espoirs qu'avait permis le toudget. Ils étudient
alors comment passer à des chiffres supérieurs, car ces documents
envisagent une extension et non pas une diminution
des programmes. M. Spinetta parle de 2ÎO.OOO logements par an,
suivant l'espoir avoué, d'ailleurs, de M. Ctaudius-Pclit, et
M. Pierre Dumont établit ses chiffres à partir d'un minimum
de 150.000 logements par an.
L'un comme l'autre prouvent qu'au point de vue des matériaux
aucune question ne se pose.
Pour atteindre le chiffre de 150.000 logements, M. Pierre
Dumont indique qu'il faudrait 2.100.000 tonnes de plus de
produits rouges et de produits de carrières, et qu'il est possible
de les obtenir. Suivant d'autres quantités — dont je vous
épargne la citation, m'excusant de donner tant de chiffres —
que, d'après ces documents, l'industrie française serait parfaitement
capable de fournir.
La conclusion formelle du Conseil économique, à la date du
rapport, était que la qucslion des matériaux ne se posait en
aucune façon et que seul était à résoudre le problème de la
main-d'œuvre.
11 est vrai que, pour la main-d'œuvre — si nous voulions
atteindre 150.000 logements, mais nous n'en sommes pas làl
— il faudrait trouver, d'après le Conseil économique et les
services du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme,
environ 30.000 ouvriers qualifiés de plus.
Si l'on consacrait à la formation professionnelle accélérée,
en 1952, les 6 milliards et demi environ qui ont été demandés
par le ministère intéressé, elle pourrait déjà fournir, en
un an, un supplément de 25.000 ouvriers du bâtiment.
M. Joeeph Denais, vice-président de la commission des
finances. Il ne s'agit pas d'ouvriers qualifiés, mais de manœuvres.
M. Raymond Triboulet, rapporteur pour avis. Ceci, monsieur
Denais, pour atteindre le chiffre de 150.000 logements par an,

alors que le programme du ministère de la reconstruction et
de l'urbanisme, que vous avez voté, ne permettait de construire
que 100.000 logements environ, et que les crédits que le GoU*
vernement nous propose ne laissent môme pas espérer la construction
de ces 100.000 logements.
Je prends donc l'hypothèse la plus favorable à la thèse du
Gouvernement.
Quant h la demande, que le Gouvernement chiffre à 1.570 ipllliards
de francs, j'ai ici la décomposition de ce chiffre.
Tous les éléments y figurent. On a ajouté à la reconstruction,
aux habita lions à loyer modéré, aux primes à la construction,
les investissements militaires, l'énergie, l'agriculture, les transports,
la sidérurgie et divers, l'industrie privée et l'entretien.
Si bien que, lorsqu'on parle d'Industrie du bâtiment ou de
demandes pour le bâtiment, le terme n'est absolument pas
exact. U y i, au contraire, dins toute cette ériumération, bièn
plus de postes qui ne touchent pas au logement et au bâtiment
que de postes intéressant vraiment le bâtiment et le logement.
Si bien qu'on en revient, lorsqu'on étudie ces chiffres, à
celte idée que, même si la dchiande atteint ces chiffres, le
Gouvernement doit exercer ses priorités et songer d'abord aux
sinistrés, aux investissements militaires et aux habitations à
lover modéré, par exemple — je ne parie Ici que par hypothèse
— et, en tout co«*, selon la commission de ,a reconstruction
et des dommages de guerre, aux sinistrés et aux logements,
11 doit exercer ces priorités, car il serait tout de même invraisemblable
que de simples citoyens puissent continuer à construire
alors fiue les programme« de reconstruction du Gouvernement
seraient arrêtes et qu'on n'ouvrirait pas de nouveaux,
chantiers. Il y aurait là un scandale qui ne serait pas admissible.
Je terminerai, mon cher président du conseil, en vous adressant
un moit très personnel et non plus & titre de rapporteur.
Je sais que vous faites valoir, à côté de ces considérations
techniques, que je crois avoir efficacement contredites au nom
de la commission de la reconstruction, des arguments tirés
de la trésorerie et de la situation poiiitque. Je ne suis pas du
tout insensible à ces arguments, bien que ie pense qu'on aurait
pu adopter d'autres solutions. Je suis surtout sensible, je dois
.le dire, à l'amitié que je vous porte, je le dis très sincèrement.
Mais ic dois déclarer dès maintenant que je devrai voter
conire l'article 6.
En juin ton, j'ai eu la redoutable responsabilité d'accueillir
50.000 sinistrés, 50.000 réfugiés do la bataille de Normandie.
Nous les avons logés dans des camps improvise*?, sous la
tente. Eh bien! j'ai vu vraiment là ce qu'était la misère humaine
totale, puisque ces gens n'avaient plus rien; ils avaient
perdu jusqu'au moindre souvenir; ils avaient perdu souvent
presque toute leur famille. Cela, je ne peux pas l'oublier et,
très simplement, je vous dis que, môme si ces mesures sont
présentées par un ami, je ne les voterai pas car elles tendraient
à réaliser l'équilibre budgétaire sur le aos des victimes de la
guerre. Non, je ne les v iterai pas. (Applaudissements à l'extrême
droite et sur quelques bancs a droite et au centre.)
M. le président. La parole est à M. Badie, pour répondre &
la commission.
M. Vfnount Badie. Mesdames, mesMeui?, un certain nombre
de nies collègues, qui ont le vif et sincire désir de soutenir
l'expérience île M. Pinay, m'ont chargé de présenter une très
brève observation ou, plus exactement, de lui poser une question.
Je dis tout de suite qu'elle n'a rien à voir avec la déclaration
que vient de faire M. Triboulet.
En l'état du texte de l'article 6, qui nous paraît très vague
et très imprécis, nous voudrions connaître dans leurs grandes
licnes les intentions du Gouvernement et savoir, en particulier,
6'il envisage la suppression de certains tribunaux d'instance
et de certaines sous-préfectures.
M. Raymond Mottdon, On peut en supprimer des tribunaux
de troisième classe 1
. M. Vincent Badie. Les expériences successives du passé ont
montré que ces économies qui sont/en réalité, des économies
de bouts de chandelle...
A l'extrême droite. Cela n'a rien à voir avcc la reconstruction!
yous élevez le débat l
M. Vinoent üatfie. Mes chers collègues, al cette question ne
vous intéresse pas...
M. Raymond Kendo*. Elle m'intéresse, je la connais bien)
H. Henri ttallez. On en parle au Café du Commerce 1
M. Vinoent Radie. ...nous sommes un certain nombre à y
attacher quelque importance et. avant de voter l'article 6, ndui
avons le droit de savoir quelles sont les intentions du Gouvernement
Je dis que les expériences successives du passé ont montré
que ces économies se traduisent, en définitive, par des dépenses
nouvelles et qu'elles portent atteinte & des arrondissements ruraux
dont eues compromettent l'activité et, en tout ças, bu
principe de la décentralisation auquel nous tenons particulière«
ment.
Voilà pourquoi nous avons cru devoir poser cette question á
M. le président du conseil.
Suivant sa réponse, nous voterons ou nous refuserons do
voter l'article en discussion. (Applaudissements sur certains
bancs à gauche.)
M. Raymond Mandón. La reconstruction est tout de mêm^
plus importante que les sous-préfectures de troisième classe 1
M. René Sehmltt La note comique dans un débat tragique.
M. le président. En vertu de l'article f2 du règlement, la pro*
position du Gouvernement se présente comme un contre-projet.
En conséquence, l'Assemblée ipeut entendre un orateur pour
et un orateur contre.
La parole est à M. Crouzier.
M. Jean Crouzier. Mes chers collègues, je n'étonnerai personne
en disant qu'une certaine confusion a .régné lors du scrutin sui
la prise en considération, demandée par M. le président du con*
seiî, du premier alinéa de l'article 6 du projet gouvernemental«
Certains d'entre nous ont pu croire, après la déclaration de
M. le président Pinay, que celufrci, en demandant le vote de
son texte, avait par Ik même repoussé toutes les modifications
qui, par la suite, auraient pu être proposées aux articles 6 et 7,
tels qu'il les avait rédigés.
Le vote, disons de mauvaise humeur, qui a été ainsi émis,
aurait pu être très différent si M. Pinay avait, préalablement
au scrutin, donné quelques explications quant à ses intentions.
Je veux faire allusion notamment à l'amendement que j'ai déposé
avec mes amis Thiriet, Mondon, Courant et plusieurs de
nos collègues et qui tend à donner la priorité, à l'intérieur de
la tranche conditionnelle des crédits de la reconstruction, à
une première tranôhe de 30 milliards d'emprunt pour les opérations
nouvelles, à émettre par la caisse autonome de la
reconstruction dans un délai très court.
Cette .Jisposition a pour objet d'éviter l'arrêt qui ne manquerait
pas de se produire très rapidement dans la reconstruction
si les emprunts envisagés par le Gouvernement n'étaient pas
réalisés en*totalité le 1* juillet prochain.
Tous ici, monsieur le président du conseil, sauf, peut-être les
membres du parti communiste, rendent hommajge à votre courage
et aux efforts que vous déployez pour redresser la situation
financière et économique de notre*pays.
J'ajoute que ceux d'entre nous qui estiment dangereuses —
et c'est leur droit — les amputations de crédit que vous proposez,
ne doutent pas de votre bonne foi et de votre rfésii
ardent de mener à bien la Uche délicate que vous avez entre-»
prise. Vous avez derrière vous l'immenso majorité du pays.
{Murmures à l'extrême gauche. — Applaudissements à droite et
sur divers bancs à l'extrême droite, au centre et sur certains
bancs à gauche.)
11 serait véritablement insensé de voir buter sur un malentendu
ce que l'on a appelé l'expérience Pinay et qui est, en
réalité, la politique Pinay.
Aussi, comme représentant d'un département particulièrement
sinistré et également comme président do la caisse autonome
de la reconstruction, i'ai le devoir de vous demander, monsieur
le président du conseil, de bien vouloir, avant le vote que nous
allons émettre, préciser votre position sur l'amendement dont
je viens de parler. (Applaudissements à droite.)
M. le président. La parole est à M. Lenormand.
M. André Lenormand. Mesdames, messieurs, le groupe communiste
votera contre la prise en considération du texte gouvernemental,
celte demande étant assortie de la question do
confiance et dirigée contre les crédits des sinistrés, do la recons-»
truction et de 1 équipement.

I A maintes et maintes reprises, en effet, ie groupe communiste '
* eu l'occasion île démontrer qu'il n'était pas possible d'accroître
sans cesse les dépenses d'armement ei de guerre en Indochine
sans porter atteinte du même coup aux légitimes revendications
des sinistrés et des sans-logis. [Applaudissements à
l'extrême gauche.)
Tour se justifier do rogner les crédits, déjà insuffisants, accordés
à la reconstruction et à l'équipement, M. Pinay a, cet aprèsmidi,
invoqué l'exemple dé ses prédécesseurs, M. Pleven et
M. Edgar Faure.
Comme M. Pleven et M. Edgar Faure, M. Pinay préfère davantage
de canons et moins de maisons, moins de loyers reconstitués,
moins de sinistrés indemnisés.
Aujourd'hui M. Pinay est contraint, par les injonctions de la
conférence de Lisbonne, de rogner encore davantage sur les
budgets de reconstruction, de construction et d'équipement pour
alimenter le gouffre de ses budgets militaires.
M. Pinay indiquait cet après-midi que la différence, selon lut,
n'était pas tellement sensible entre les 26 milliards de francs
d'économies proposés par M. Edgar Faure et les 35 milliards
de francs d'économies qu'il proposa sur la reconstruction et la
construction.
M. Pinay s'est bien gardé d'indiquer qu'un certain nombre de
parlementaires, en particulier la commission de la reconstruction,
s'étaient formellement opposés aux économies de
20 milliards de francs de M. Edgar Faure sur les budgets de
reconstruction et n doute, ne seront jamais débloqués, si l'on v considère que
le Gouvernement devra avoir réalise au préalable un emprunt
de 027 milliards de francs.
C'est d'ailleurs pour préparer l'opinion publique à ce nondéblocage
que M. Pinay et ses collaborateurs du Gouvernement
insistent sur un3 prétendue incapacité physique de i'industrîe
du •bâtiment d'absorber les crédits votés le 3 janvier dernier.
C'est donc dans le cadre de celte diminution de 85 milliards
de francs Vur les crédits de la construction, de la reconstruction
et de l'équipement que se place la demande de prise en
considération du texte gouvernemental.
Admettre que 35 milliards de francs pourraient être économisés
sur le budget de la reconstruction et do la construction serait
se déclarer d'accord par avance sur les amputations de crédits
atteignant, selon les déclarations mêmes de M. Claudius Petit,
près de 17 milliards de francs sur les immeubles, 8.500 millions
sur les 20 milliards attribués aux dommages mobiliers; 6 milliards
sur les 10 milliards attribués aux ITéments d'exploitation
des commerçants, des industriels, des artisans et des cultivateurs.
Ain

placement. des cmp/unts. Voilà lo gens- de l'amendement déposé
par M. Thiridt.
M Roué Sttuwftt J'entends bien, monsieur le fjrésutei^t du
conseil, je vous remercie de voire réponse... (Exclamations à
droite. ~ Applaudissements à gauche et au centre.)
M. le président du eoneell. Vous demandez si les 20 milliards
%ui (Ait été prévus restent dans les prévisions 1
M. René Sefcmitt. Oui.
M., le président du oonteJL Avec beaucoup de netteté, je vous
lis: non.
À (jonche. C'est clair I
intéressante k de-
v
Mi. MflMel' Bttvkfi 11' y a une précision
mander.
M. le président A* eoneell. Mais les 25 à 30 milliards pouvant
être placés dans le déloi de deux mois, cela permettra ci éviter
la fermeture des chantiers, l'aivét des travaux, que vous craignez
avec raison.
M. André Lenormand. Ils n'ajoutent rien, puisque les autorisations
d'emprunts sont déjà prevues duua la* Ion
M. Jules Thlriet Voulez*vous me permettre de vous interrompre,
monsieur le président du conseil 7
M. le président du oonselL Volontiers.
M. Julee Thlriet. Je désirerais obtenir de vous une précision.
Lorsque j'ai dépo>é mon amendement, il s'agissait, dans mon:
esprit, de fonds destinés à des travaux nouveaux. Jfe crois que.
\ous m'approuvez sur ce point t
M. le président du conseil. Oui.
M. Jute» Thlriet. Je vous remercie.
M. le président du ooneeH. Avec ces crédits, il sera réalisé
proportionnellement plus de travaux si le climat de confiance
est effectif.
J'ai bion défini la portée du débat. Je tiens à. souligner le
sens du vote qui va intervenir. 11 s'agit de l'article 6 dans son
entier, c'est-à-dire d'un article essentiel dans la politique d'économies
du Gouvernement. Je confirme à l'Assemblée que, dans
le souci de ne pas perdre le jou: franc prévu par la Constitution,
je ne pose pas la question de confiance constitutionnelle.
Mais j'attacherai au vote qui va intervenir sur la ipri.se en considération
du texte gouvernemental le sens de la confiance et le
Gouvernement en tirera les conséquences.
A M. Badie, je réponds que le Gouvernement n'a pas songé
à porter atteinte aux services qui symbolisent la décentralisaavait
été démontié qu'elles étaient sans intérêt. {Applaudissements
à droite et sur certains bancs à gauche.)
M. le président. La parole est à M. Coudra y, pour répondre au
Gouvernement.
M. Georges Coudray. Monsieur le président du conseil, je
regrette que le règlement ne m'ait pas permis de vous poser
tout à l'heure une question analogue à celle qui vous a été
posée par M. Crouzier.
J'ai en effet déposé, avec quelques-uns de mes amis, un
amendement à l'article 6, aux termes duquel le Gouvernement!
s'engagerait à soumettre à l'Assemblée avant le juillet prochain
l'état des possibilités financières à cette époque pour permettre
de reconsidérer la question des crédits qui concernent la.
reconstruction et la construction et, si c'est possible, de supprimer
l'abattement de 35 milliards envisagé à cet article 6.
Je voudrais savoir, monsieur le président du conseil, comme
mon collègue M. Crouzier pour son texte, si vous acceptez cet
amondement. NomJireux sont mes amis qui conditionnent le
vote qu'ils vont émettre dans un instant à li réponse que vous
voudrez bien me faire.
M* le président La parole est à M. lo président du conseil.
Mt le président du eoneell. Je donnerai d'abord à M. Schmitt
un complément d'infif rmation. II. m'a posé tout à l'heure 1*
question suivante : les 20 milliards prévus par la loi du 3 janvier
1952 s*'amuteiitMls au* 25; suMlarfo ¡pévu*> psi Vamende*
ment da* M. ihiriet. Je lui Jw répandu; non* Je dois, précise*
que ses au. milliards, ayant faiU'onjel «Fuite loi elVaulorfcation
ayant déjà été donnée b la* caiççe« do la- reconstruction, D'entrant
pas du tout dans le projet du Gouvernement». I* caisse auto*
nome effectuera son emprunt, nous n'avons pa* à. revenir su*
rautorisaiion donnée..
Mt René Cefamftt Ce sont Les groupements d'emprunt qui
effectueront l'opération. C'est différent 1 .
M;. Qâorses Coudray. Je voudrais obtenir une réponse, monsieur
lfe président du conseil', (Houvementi divers.).
M. la préskiant. Mesdames, messieurs, veuilles faire silence*
le vous en prie. IV importe qne le vote qpe l'AssemWée va
émettre et qui a une importance qne chacun, comprend; intervienne
dans la clarté la plus complète. {Exclamations à re*-
trêtne gauche.).
M 1 . Mariu» Pat*hau& Adressez-vous k M. le président du con*
sûl pour présenter cette observation.
K ftwgee Coudray. Je demandé- seulement une réponse«
monsieur le président.
Mi ta pxéeédant. Monsieur Coudray, si tout lo monde veut
intervenir en même temps, la- discussion n'est plus possible;
rMonsieur le président au conseil, la question qui a été posée
M. Coudray, au titre de président de la commission de
reconstruction, visait l'amendement n® 3é6, déposé par
MM. Crouzier, Dora y, Guy La. Chambre, Siefridt, Le Rov Ladurie,
Secrétain et lui-même. Cet amendement tend A compléter
l'article*6-par les dispositions suivantes:
« Le Gouvernement fera connaîtra à l'Assemblée national*
avant le 1" juillet l'élat des possibilités financières, dans le
but de rétablir par priorité, tout ou partie, des crédits retian*
chés par l'article G au titre de la reconstruction et de la construction.
»
•
C'est sur cet amendement que M. Coudray désire recevoir
quelques explications avant le vote.
La parole est à M. le président du conseil.
Mi to préeident du eoneell. Cet amendement ne met pas en
cause les crédits prévus. J'accepte volontiers de rendre compte
au Parlement de l'état des possibilités financières au i" juillet
prochain.
^
Plusieurs voix au centre. Cety ne nous suffit pas.
Mb le seorétaire d'Ktat au budget. L'amendement est accepté«
M. le président du conseil.
r e réponds volontiers à M. Coudray
que j'accepte son amendement.
M. le président La parole est à M. Crouzier, pour répondra
au Gouvernement.
Mi Jean Crouzier. Je voudrais simplement, donner une pré«
cision en ce qui concerne les 20 milliards d'empruot dont a
parié M. Sclunitt. Ces 20 milliards d'emprunt seront lancés pat
les groupements d'emprunt...
M. René Schmitt C'est ce que j'ai dit k M. le président dtf
conseil.
M. Jean Crouzier. ...tandis que la tranche conditionnelle dont
a parlé M. le président Pinay sera lancée dans le public pat
le Gouvernement. Ce sont deux emprunts différents.
M. le président du conseil a eu raison de dire qu'il fàllaif
envisager, d'une part, la tranche conditionnelle de 50 milliards
de francs et, d'autre part, celle de 20 milliards qui sera lancée
par les groupements d'emprunts»
M. René 8shmltt. Vous avouerez, mon cher collègue, que*
l'on a été particulièrement discret sur ces 20 milliards do
francs et que, par conséquent, j'avais le droit et. le devoir de
poser la question. (Applaudissements à gauche.)
M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la prise eif
considération, demandée par 16 Gouvernement, do 1 articla fi
de son projet n° 3031.
Je suis saisi d'une demande de scrutin*
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont recueillis.);

M. 1« préiMmt Personne ne demande plus à voter T..»
Le scrutiq est clos.
(J/M. les iecrétoi're* font le dépouillement des voies.)
M. le président« Voici le résultat du dépouillement du scru»
Un:
Nombre des votants 587
Majorité absolue 294
Pour l'adoption ......... 363
Contre 224
L'Assemblée natlonalo a adopté. {Applaudissements à droite,
au centre, sur certains bancs à gauche et sur Quelques bancs à
Vextrême droite.)
Nous allons donc, mes chers collègues, et je pense être
d'accord avec la commission des finances — reprendre la discussion
sur le texte gouvernemental.
M. la rapporteur général. Qui vient d*être pris en considération
pir l'Assemblée.
M. la présidant. Je rappelle que l'article 6 du projet du Gouvernement
est ainsi conçu:
« Art. 6. — Dan«* les quinze jours qui suivront la promulgation
de la présente loi, des décrets pris en conseil cíes ministres,
sur le rapport du ministre des finances et des affaires
économiques, opéreront sur les dépenses et découverts visés
aux articles 2 à 5 ci-dessus de* abattements dont le montant
total ne sera pas inférieur à 110 milliards de francs, et annuleront,
le cas échéant, les autorisations de programme correspondant
aux crédits de payement ainsi retirés.
« Ces décrets pourront en tant que de besoins suspendre ou
différer jusqu'au 31 décembre 1952 au plus tard l'effet de
toute disposition législative ou réglementaire obligeant l'Etat
au versement de prestations, participations, ristournes ou subventions.
»
La parole est à M. Jugîas, rapporteur pour avis de la commission
des territoires d outre-mer.
M. ¿»an;Jacques Jugiaa, rapporteur pour avi

». Jean SUvandre. Elle n'est pas la seule. 11 n'y a pas non
plus d'hôpital à Oao.
M. Jean-Jacques Jurfae, rapporteur pour avis. Les crédits
attribués constituent donc, je le répète, le minimum vraiment
Incompressible, et l'ajouterai que réduire encore les crédits,
c'est nous amener a tirer des sommes investies un rendement
ui serait parfois dérisoire, car il ne faut pas croire que la
3
iminut'ion du rendement sera proportionnelle aux sommes
que l'on économisera.
L'outillage sur place ne fonctionnant qu'au ralenti, n'ayant
qu'une productivité réduite, le résultat est, qu'en fait, une
réduction de crédits même minime, peut aboutir à une réduction,
dans le développement du travail et du plan, proportionnellement
beaucoup plus crave qu'on pourrait lo penser. Et
je ne parie pas des dédits que les réductions de crédits
peuvent imposer.
Aussi, monsieur le président du conseil, la commission des
territoires d'outre-mer a été très inquiète et très émue de«
bruits qui ont couru, selon lesquels il serait que>tlon de
réduire, sinon la subvention métropolitaine qui est de l'ordre
de 37.500 millions de francs, du moins le budget d'équipement,
c'est-fVdlre les 02.300 millions de francs attribués aux territoires
d'outre-mer, car je laisse de côté ce qui concerne les départements
d'outre-mer.
Amputer de 3 milliards ces 32.300 millions et ajouter à cola
2 milliards de réductions dites « conditionnelles », c'est nous
sous l'égide et par les soins ue la caisse centrale de la France
d'outre-mer.
Aussi, monsieur le président du conseil, la commission des
territoires d'outre-mer serait heureuse si elle pouvait avoir
l'assurance qu'il n'est point dans les intentions de votre gouvernement
uamputer ces crédits qui sont, je le répète une
fois de plu?;, sinon dérisoires, du moins bien faibles par rapport
à la tache qu'il faut mener à- bien.
Il fut un temps — je l'ai dit au mois d'avril 1051 — où l'on
pouvait encore accuser nos programmes de mégalomanie et
d'improvisation. J'ai moi-même dénoncé à cette tribune cer
t'iines erreurs commises. Aujourd'hui, ces erreurs sont rectifiées.
Peut-être serait-il encore possible de réaliser quelques minimes
économies en réduisant les dépenses administratives des
sociétés d'économie mixte. Mais les sommes que l'on pourrait
retirer de ce** économies sont infimes et ce n est pas les économies
qu'elles nous procureraient qui nous permettraient de
combler io trou béant que risquerait d'ouvrir l'exécution des
projets que l'on vous prête.
Monsieur le président du conseil, une œuvre essentielle est
en voie de réalisation, car elle justifie la présence française
«ans ces territoires, dans ces pays qui, plus qu'aucun autre,
ont démontré leur attachement à la France.
Il e

Des délégations élues A cas rassemblements sont venuea à
Par.s, porteuses de pétitions, de résolutions, mais vous tous,
sur ces bancs, vous n'avez pas voulu les recevoir, vous avea
fui devant vos responsabilités. Mr.is vous ne pourrez pas toujours
vous enfermer dans vos bureaux, et c'est en leur nom
aujourd'hui, au nom de toutes ces femmes que je vous di*:
ne faites pas de mauvaises économies, pensez aux famille« qui
vivent dans les taudis. (Applaudis semehts à Vextrême gauche.)
M. le présidant. La parole ost à Mlle Mar/in. (Applaudissement*
à Vextrême gauche — Exclumalions sur divers bancs.)
Mlle Madeleine Martin. Si mon intervention déplaît à certain«
collègues, qu'ils sachent que je suis ici pour dire ce que pense
)a classe ouvrière. (Applaudissements à l'extrême gauche.)
M. le préaidant. Vous avez la parole. Votre droit 6cra respecté.
Mlle Madeleine Marzin. L'article G permet au Gouvernement
de réduire par décret-lois les crédits de fonctionnement des services
civils et du bolget de la reour le pays.
commission «les finances, dans sa majorité, a repoussé
un amendement présent*' par M. Pierre Meunier, au nom des
commissaces communistes et républicains progressistes, tendant
à exclui e du moins des décrets-lois d économies les crédits
de l'éducation nationale.
La misère du ces ciédits, les besoins de l'enfance et de la
jeune «se do Franco sont bien connus des partisans de la dénationali«:ilion
de l'ecole Pançaise. Us ont été assez invoqués
pnr eux, au cours i*cs débats sur les lois antilaïques, pour
tout» r de jiMiliei le vote de celles-ci. Ln re]>ous

ASSEMBLEE NATIONALE — 3« SEANCE DU 2 AVRIL 1952
entre des masses d'hommes et des amas de ressources. Son
seul atout dans cette concurrence, c'est la quali'3 des hoirimes
que forme l'éducation nationale. Ceci est évident. Je |>ense
que notre salut réside dans la qualité des individus, des
nommes français, que nous ne devons pas oublier devant certains
modèles d'homme, plus ou moins heureusement standardisés,
que nous présente tel ou tel grand pays étranger.
Le salut est dans la qualité des hommes français, je le répète,
et, en disant cela, je ne parle pas seulement de la qualité intellectuelle,
morale ou civique, je pense aussi à la qualification
professionnelle, à l'adaptation aux impératifs économiques de *
notre ternis.
Je ne veux prendre qu'un exemple : Voyez quel bien ne ressentit
aient pas nos entreprises nationales si nous avions entreplis
la formation, si longtemps et si fâcheusement retardée,
de eadies adaptés à des responsabilités nouvelles dans notre
histoire économique. (Applaudissements à gauche.)
M. Marcel David. Très bien.
M. René Blllères. Monsieur le président du conseil, je ne
demande .pas pour l'éducation nationale l'exemption de toute
1 «¿cherche d'économies. Certes, non. Si l'on peut en faire quelqu'une,
tant mieux, mais je vous demande d'affecter ces économies
à d'autres services de l'éducation nationale, de ne pas
les retirer du total global des crédit«.
Nous n'avons pas assez de maîtres, nous n'avons pas assez
'd'écoles, nous n avons pas assez de matériel scolaire. La dernièie
discussion du budget en a fait la ipreuve et les ministres
de Péduration nationale successifs ont toujours reconnu ces
insuffisances.
Nous vous demandons de ne pas réduire ce nombre déjà
insufTisant et si quelques disponibilités se retrouvent, nous
nous en féliciterons et nous vous demanderons d'ajouter des
maîtres à nos maîtres, des éco'es à nos écoles et du matériel
à notre matériel.
Je voudrais encore vous dire que je doute que l'on puisse
faire sur ce budget des économies véritables. Un budget qui
est consacré, pour la très grande majorité des crédits, au
payement du ipcrsonnel charge de si Importantes et de si belles
missions, n'est pas compressible.
Quant aux constructions scolaires réalisées avec les crédits
d'équipement, je dois dire que si nous regrettons quelquefois
la lenteur avec laquelle l'administration agrée et subventionne
les (projets, nous devons reconnaît!e que, dans cette lenteur,
l'administration de l'éducation nationale loge des précautions
louables et efficaces ipour éviter certaines tentations, d'ailleurs
fort honorables, a certain* architectes et — j'ose le dire
— à certaines municipalités qui seiaient désireux de porter à
leur actif une œuvre éclatante. Je vous affirme, monsieur le
président du conseil, pour avoir quelque peu pratiqué ces questions,
que les devis sont évalués an plus strict, qu'ils sont corrigés
très minutieusement et que les marchés sont honnêtes.
Pour toutes ces raison*, je vous demande instamment de préserver
ces crédits et de leur réserver une priorité intangible.
Vous avez bien voulu adresser à M. le président de la commission
de la défense nationale une lettre l'assurant qu'il ne
ècrait pas touché aux crédits de la défense nationale. Je vous
en remercie. Je ne fcuis pas jaloux, je ne demande »pas de lettre,
mais je serai très heureux de vous persuader que l'éducation
rtuiwnale, c'est encore de la défense nationale et que, nous
aussi, nous avons droit à l'exemption et à la priorité.
J? voudrais présenter une deuxième série d'observations,
d'ailleurs très rapides.
Nous sommes convaincus, monsieur le président du conseil,
dans le désir où nous sommes de maintenir le niveau des investissements,
que vous trouverez plus de profits budgétaires à
certaines surveillances, à certains contrôles de l'emploi des
(ffédits d'investissement que dans des retranchements ou même
dans des déblocages qui sont, disons-le bien haut, la sohition
facile.
Monsieur le président du conseil, le plan d'investissement et
d'équipement a été établi voici longtemps. Nous rie sommes
pas sûrs que les choix qu'il a opérés alors soient toujours valables.
Nous serions heureux, tout en saluant les bulletins de
victoire que constituent les bilans et les statistiques, que co
plan pût être assoupli, adapté en fonction même des résultats
obtenus et des besoins satisfaits.
Nous serions heureux que le plan fut ainsi assoupli, adapté
et corrigé avec le concours du Parlement.
Sans doute ce plan a-t-il été établi par des techniciens émlnents.
dont je regrette seulement qu'ils soient un peu jaloux
de leurs secret* et qu'ils échappent à tout contrôle
mentaire.
parle«
Nous serions heureux qu'un jour, devant l'Assemblée natio*
nale qui ne demande qu'à aborder les grands débats — d'ail«
leurs, elle vous le prouve aujourd'hui et je miexcuse de contribuer
à cette preuve — on fit le point du plan d'équipement,
de façon à éviter la poursuite d'opérations qui ne sont pas rentables
et à reporter les crédits sur des opérations qui le sont
bien davantage. (Applaudissements sur de nombreux bancs à
gauche, à droite et à Vextrême droite.)
Il y a là une tâche qui n'est pas indigne des députés et peutêtre
touchons-nous le sujet essentiel qui puisse être proposé &
l'attention et au contrôle des représentants de la nation.
Je veux aussi vous signaler en passant, monsieur le président
du conseil, sans ouvrir ici de polémique qui serait déplacée,
que nous no sommes pas certains que tous les travaux entrepris
soient rentables. Je pourrais citer des exemples qui, le l'ai su
depuis, dépassent le cadre local et même le cadre régional. Au
vu et au su d'une opinion inquiète et parfois indignée, certaines
dépenses ont été engagées pour une rentabilité douteuse.
Nous ne sommes pas sûrs non plus, monsieur le président
du conseil, que la passation des marchés, de laquelle
semble exclu, au moins en certains secteurs — je ne généralise
pas — le facteur concurrentiel...
M. Auguste Joubert. Très bien 1
M. René Blllères. ...et le stockage à l'avance des produits de
ba*>e, soient de nature à favoriser un emploi total des crédits.
Je pense aussi au défaut de surveillance et de contrôle des
travaux en cours d'exécution, et je suis assuré que le budget
tirerait grand bénéfice si le Gouvernement voulait accomplir
sa tâche, qui est de contrôler la passation et l'exécution de
tous les marchés financés avec l'argent de l'Etat. (Applaudissements.)
Il y a là un champ très vaste pour les bonnes volontés, peutêtre
plus difficile à aborder que la simple réduction de crédits,
conditionnelle ou non. Je livre Je sujet à votre méditation.
J'ajoute, pour terminer, que nous ne jensons pas qu'une
politique de travaux soit forcément une politique d'équipement,
et je veux dire à mes amis socialistes que les travailleurs ne
perdront rien, bien au contraire, si l'argent de l'Etat est mieux
employé qu'il ne l'est maintenant, et qu'ils ne doivent pas
être les otages d'intérêts qui ne sont pas les leurs.
Nous estimons, monsieur le président du conseil, que le maintien
des investissements, que la priorité donnée à l'éducation
nationale, que des méthodes nouvelles dans les décisions sur
l'ouverture des chantiers, sur le contrôle et l'exécution des
marchés, vous permettront d'arriver au résultat que vous cherchez
sans avoir recours à des retranchements aveugles et probab'ement
inefficaces.
Je tenais à m'exprimer ainsi, car si nous vous faisons
confiance, notre confiance n'est pas la confiance de l'abandon,
qui peut d'ailleurs n'être pas exempte d'arrière-pensée. Nous
avons voulu vous apporter une confiance éclairée, motivée et
clairvoyante, la seule qui soit digne de vous, la seule qui soit
digne de nous-mêmes. (Applaudissements sur certains bancs

, tt, m 4e eorxsutte i'AsscitfWée sur ¿a adjonction de «
l'aittla 1 « 6 demttiiâée *u nom dufwoope conmmftfcttt.
5e ?uis saisi d'une demande de scrutin*
Le scrutin etft ouvert. *
{Les voies sont recueillis.)
M. le ¡»résident. Personne 7ie demande plus à voter
Le scrutin est »clos.
iHH. les secrétaires font le dépouillement des voles.)
•1,1e préside**. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants , O t 5
Majorité absolue 308
Pour Padoptton 20»
Contre 400
L'Assemblée nationale n'a pas adapté.
M. René Schmttt a déposé on amendement tendant à supprimer
l'article 0.
La parole est k M. René
Schmitt
IL Aené BohmltL Mesdames, messieurs, k l'article j'avais
'déposé un amendement ainsi COI»Î;U: « Au début do cet article,
supprimer les mots: « sous réserve des dispositions des article*
6 et 7 ci-après. » (La suite sans changement.)
L'amendement que je défends maintenant et qui tend à la
suppression de l'article 6 — je demanderai tout k l'heure la
^oppression de l'article 7 — est à la fois une miso en ordre qui
découle de l'amendoment que j'avais déposé à l'article 4 eft dont
j'avais demandé qu'il fût réservé jusqu'à la discussion de l'article
G, et la suite logique des interventions faites au nom du
groupe socialiste ,par mes collègues et amis Mazier et Leenhardt
et par moi-même, tant en ce qui concerne la défense des crédits
»our la reconstruction et la construction qu'en ce qui concerne
Ï es investissements.
Je demande le scrutin sur cet amendement.
II. le présidant. Quel est l'avis du Gouvernement ?
IL te préside* du tottaeU. Le Gouvernement repousse l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Reynaud, président de la commission. La commission
le repousse également.
M. le préside«*. Je mets aux voix l'amendement de M. René
Bchmitt.
Je suis saisi d'une demande de scrutin.
Le scrutin est ouvcrL
.}Les votes sont recueillis.)
4e président. Personne ne demande plus à votor
Le scrutin est clos.
piM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)
M. le préskiant. Voici le résultat du dépouillement (ki scrutin :
Nombre des votants
4Î00
Majorité absolue 901
Pour l'adoption 209
Contre 391
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
IL Boisdé a déposé un amendement tendant à rédiger comme
suit l'article 6 :
« 1° En vue de détecter et de rocommander toutes économies
portant sur les crédits de toute natures accordés aux administrations
publiques de l'Etat, ainsi que sur les dépenses des
établissements publics, offices administratifs, sociétés nationales
et sociétés d'économies mixtes, il est constitué auprès du
ministre des finances et des secrétaires d'Etat compétents, un
comité d'experts dont la composition sera fixée par arrêté du
ministère des finances.
•c Ce comité se préoccupera de rechercher notamment les
tnoyens propres à réaliser des réformes de rentabilité durable
afiA de compléter- les al>attements de crédit déjà réalisés lors
lie la prékpaxation du budget de 1952 et de préparer le budget de

»
w
Constructions immobilières et 570 millions sur les réparations,
c'est-à-dire à peu près la moitié des crédits de travaux nouveaux
de réparations.
^
J'indique que, comme une certaine confusion a pu être créée
dans voire esprit tout à l'heure, l'amendement où M. le président
du conseil a bien voulu accepter, ce dont nous nous félicitons,
un emprunt de 30 milliards dans un délai de deux mois*
ne porte absolument pas sur l'article 6, c'est-à-dire sur cette
réduction de 35 milliards, mais sur l'article 7, c'est-à-dire sur un
autre blocage de 00 milliards de francs dont nous parlerons
plus tard et concernant d'autres crédits.
Cet abattement de 35 milliards est définitif si vous n'adopte*
pas notre amendement, et je n'ai pas besoin de recommencer
mon plaidoyer de tout à l'heure. Je pense que l'Assemblée voudra
bien mo suivre pour exclure l'alinéa 1 de l'article 4 de tout
abattement.
K» le préaident. La parole est à M. le président du conseil.
m. ¿* préaident du conseil. Je pensais que l'acceptation de
l'amendement présenté tout à l'heure par M. Coudra y aurait
auffl. Puisque l'amendement déposé par M. Tf&oulet, au nom
de la commission de la reconstruction et de l'urbanisme, tend
à retirer du champ des économies les 35 milliards sur lesquels
nous avons déjà discuté, le Gouvernement le repousse.
Je ne pose pas la question de confiance dans la forme constitutionnelle
pour ne pas perdre vingt-quatre heures, mais je
donnerai au vote qui sera émis le sens d un vote sur la question
de confiance, et le Gouvernement tirera les conséquences de
ce vote.
M. le préaident. ' Quel est l'avis de la commission des
finances ?...
Je mets aux voix l'amendement de M. Triboulet.
M. Jean Oriatofol. Nous demandons le scrutin.
M. la préaident. Je suis saisi d'une demande de scrutin.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont
recueillis.)
M, la président. Personne ne demande plus à voter ?..•
Le
scrutin est clos.
(M/, les secrétaires font le dépouillement des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des volants 000
Majorité absolue 304
L'Assemblée
Pour l'adoption 219
Contre 387
nationale n'a pas adopté.
M. Jacques Soustefte. Je demande la parole, pour un rappel
au règlement.
M. la présidant. I.a parole est à M. Soustelle, pour un rappel
au règlement.
M. Jacquat Souatelle. Monsieur le président, je m'excuse,
mais une certaine surprise règne sur nos bancs à la suite de
Ja proclamation du résultat de ce scrutin.
En eftet, vous avez annoncé plus de 600 votants. Or, il y avait
parmi nous au moins une trentaine d'abstentions volontaires.
M. ta préaldant. Monsieur Soustelle, la fiche qui m'a été remise
par l'un des secrétaires portait bien les chiffres que j'ai
annoncés.
A Vextrême droite. Où sont alors les abstentions ?
M. Joseph Danala. Vous avez chargé.
M. Jacquet Bouatalle. Il y a là, monsieur le président, un
>rofond mystère. Je répète qu'un certain nombre de nos colègues
se sont abstenus volontairement et ont déposé dans
Î
l'urne des consignes écrites. Je n'arrive pas à comprendre,
dans ces conditions, comment il a pu y avoir 606 votants.
M» Jean CriatofoL II fallait voter pour les sinistrés; cela
aurait été plus net.
». la présidant. Monsieur Soustelle, il sera fail mention des
abstentions au Journal officiel,
Je crois que, de votre côté, un certain notofcre de bulletins
ont été présentés au dernier moment. C'est ce qui se produit :
quelquefois: des collègues ayant déjà voté avec leur groupe
déposent ensuite — je l'ai constaté tout & l'heure — ua bulîér
tin en sens contraire.
De toute façon, le Journal officiel publiera des chiffres reç«
tiflés. Les 34 abstentions s'y retrouveront '
En tout cas, dorénavant je veillerai encore plus fermement
au déroulement du vote.
M. Lamps a déposï un amendement tendant à remplacer, à
l'article 6, les mots: « visés aux articles 2 à 5 », par les mots;*
« visés à l'article 3 ci-dessus ».
La parole est à M. Lamps.
M. René Lampe. Mon amendement se défend de lui-même*
M, la préaident. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Barangé, rapporteur général. La commission â
repoussé cet amendement.
M, la préaident. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. la préaident du aenaall. Le Gouvernement le repousse
également.
M. la préaidant. Je mets aux voix l'amendement de M. Lampa«
lL'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)
4L le préaidant. MM. Cermolacce, Cristofol, Gravoille, Mard
Dupuy ont déposé un amendement tendant y dans le premier
aliéna de l'article tf, après les mots : « opéreront sur les
dépenses et découverts visés aux articles 2 à 5 ci-dessus », à
insérer les mots: a à l'exception des crédits affectés à la lot.
d'aide à la construction navale ».
La parole est à M. Cermolacce.
M. Paul Cermolacce. Mesdames, messieurs, au cours de lit
discussion du projet de loi relatif au développement des crédits
affectés aux dépenses d'équipement des services civils pour
l'exercice 1952, et plus particulièrement au chapitre réservé à
l'aide à la construction navale, j'avais, au nom du groupe
communiste, déposé un amendement tendant à réserver ce
chapitre.
M. René Behmitt. Conversion tardive, mais que nous sommes
heureux d'enregistrer.
M. Paul Cermotaooe. En dehors d'autres considérations, notré
amendement portait sur l'insuffisance des crédits et sur l'Impossibilité
de parler de plan ou d'aide à la construction navale:
si l'on ne mettait pas à la disposition de ces industries le*
matières premières indispensables.
J'ajoute, pour la .gouverne de M. le président du conseil et
pour sa politique, que le prix des tôles dans notre pays est de
moitié plus élevé qu'ailleurs. Quant aux délais de livraison, 11$
sont de l'ordre de douze à quinze mois, mais ils sont beau«
coup plus réduits quand il s'agit de l'exportation.
Le ministre de la marine marchande manifestait sa surprisé
et déclarait que notre amendement s'élevait contre une lot
qui allait permettre de lutter efficacement contre le chômage.
Or, on peut constater, et personne dans cette Assemblée ne
pourra le contredire, que,, malgré votre loi, en dehors d'autres
considérations — je ne parte que. de l'insuffUanco des crédits
— le chômage se fait durement sentir dans les chantiers
de constructions et de réparations navales.. Les horaires de
travail diminuent, les licenciements se font de plus en plus
nombreux de semaine en semaine.
On nous a .indiqué que cet article 6 visait plus particuliè«
rement les crédits destinés à l'aide à la construction navale.
Etant donné la situation déjà grave de nos chantiers, notré
amendement tend à maintenir les crédits déjà votés.
Sur cet amendement, nous demandons le scrutin. [AppUaxé
dissements à l'extrême gauche.)
M. la préaident. Quel est l'avis do la commission ?
M. le rapporteur général. La commission repousse cet ameo*
dement.
M. la préaidant du conaeil. Le Gouvernement le repousse éga*
lemenL

IL te prMtfmt Je mêla aux voix l'amendement de M. Cermolacce.
Je suis saisi d'une demande de scrutin.
Le scruliu est ouvert.
(Les votes sont recueillis.)
M. la président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(MJf. les secrétaires font le dépouillement dos votes.)
•
M. la préaMant. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des votants 616
Majorité absolue 300
• Pour l'adoption........... 208 .
Contre 408
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
M. Christian Pineau a déposé un amendement tendant, dans
l'article 6, à ajouter, après les mots: « 2 à 5 ci-dessus », les
mots: « exception ¿aile des crédits réservés à l'équipement tou*
listique ».
La parole est à M. Pineau.
M. Chriatian Pineau. Mes chers collègues, je n'ai pas beaucoup
d'espoir quant au sort de mon amendement. Je voulais
toutefois attirer tout particulièrement l'attention du. Gouvernement,
auprès le congrus national du tourisme qui vient de se
tenir à Nice, sur les très faibles crédits affectés au tourisme*
3.500 millions seulement pour cette année, à un moment où
la concurrence internationale se fait dans ce domaine si durement
sentir.
Bien que le procédé soit un peu déshonnête, je me permets
de rappeler à M. le président du conseil qu'il a été ministre
du tourisme et qu'à ce titre il doit Ravoir combien ces crédits
sont nécessaires et quelle importance ils présentent,
C'est pourquoi je fais appel à lui pour qu'il n'y ait aucune
réduction sur des crédits aussi minimes.
M. la président. La parole est à M. le président du conseil.
M. le préaident du oonaail. Je ne trouve pas mauvais que
M. Pineau m'ait rappelé que j'ai été ministre au tourisme.
M. André Morice rentre en effet du congrès de Nice. 11 m'a
donné des arguments en faveur du maintien des crédits.
L'abattement sera réduit au minimum. Je demande seulement
à M. Pineau de me faire confiance et de vouloir bien
retirer son amendement.
M. la préaidant. La parole est à M. Pineau.
M. Christian Pineau. Monsieur le président du conseil, les
chiffres qui avaient été avancés étaient une réduction de 2 milliards,
sur 3 milliards et demi, ce qui était inacceptable. Un
milliard et demi ne permettrait aucun travail.
M. la préaident du oonaail. Ils seront très faiblement réduits.
M. Christian Pineau. SI vous me donnez la garantie que l'abattement
sera très faible, je retirerai mon amendement.
M. le préaidant du eonaall. Oui, monsieur Pineau.
M« la préaident. Retirez-vous votre amendement, monsieur
Pineau ?
M. Chriatian Pineau. Oui, m

Le texte adpoté par l'Assefnblée nationale dans sa séance du
14 décembre 1951 étant devenu définitif, sera transmis an Gouvernement
aux fins de promulgation.
— 4 —
RETRAIT D'tHl RAPPORT
M. le présidant J'ai reçu une lettre de laquelle 11 résulte que
la commission des finances retire ie rapport n* 2086 formulé en
son nom sur : 1° le projet de loi portant ratification des décrets
iris en application de l'article 43 de la loi dn 30 avril 1952 et de
Î'article 9 de la loi du 8 janvier 1051; 2* le projet de loi portant:
a) ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1951} b) ratification
de décrété (2194, 2587).
Acte est donné de ce retrait
— S —
RENVOIS POUR AVB
M. le président. La commission de la défense nationale
demande k donner son avis sur la proposition de loi (n* 3140)
de M. Hénault tendant à prévoir un crédit supplémentaire de
15 millions pour célébrer dignement le certenaire de la création
de la médaille militaire, dont l'examen au fond a été renvoyé
à la commission (Tes finances.
La commission des finances demande à donner son avis sur
ie rapport (n* 2828) sur la proposition de loi (n• 1095) de
5L Guislain et plusieurs de ses collègues tendant à étendre le
bénéfice des dispositions de l'aHicle unique de la loi du
22 mars 1928 accordant aux invalides de çuerre, titulaires de
fonctions civiles, un droit ù la retraite anticipée, à ceux dont le
degré d'invalidité est égale ou supérieur k 10 p. 100, dont l'examen
au fond a été renvoyé à la commission des pensions.
La commission de la production Industrielle demande à donner
son avis sur la proposition de loi (n* 1564) de M. Baurens
et plusieurs de ses collègues relative ù la constitution d'un
office national interprofessionnel du machinisme agricole, dont
l'examen au fond a été renvoyé à la commission de l'agriculture.
La commission des moyens de communication et du tourisme
demande à donner son avis sur la lettre rectificative (n # 3129)
au projet de loi de finances (n° 9031) pour l'exercice 1952,
dont l'examen au fond a été renvoyé à la commission des
finances.
Conformément à l'article 27 du règlement, l'Assemblée voudra
sans doute prononcer ces renvois pour avis* (Assentiment.)
- S —
DEPOT D'UN PROJET M UN
M. le président J'ai reçu de M. le ministre de l'éducation
nationale un projet de loi relatif au bureau universitaire de statistique
et de documentutloii scolaires et professionnelles.
te projet de loi sera imprimé sous le n* 3!G0, distribué et, s'il
n'y a pas d'opposition, renvoyé k la commission de l'éducation
rationale. (Assentiment.)
— 7 —
DEPOT DE PROPOSTTKM8 DE LOI
ML la présidant J'ai reçu de M. Minioz et plusieurs de ses collègues,
une proposition de loi tendant à modifier la loi
n* 48-1082 du 7 juillet 1948 modifiant la loi du 12 juillet 1909
complétée par le décret-loi du 14 juin 1938 sur la constitution»
du bien de famille insaisissable.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 3150,-distribuée
et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission
de la justice et de législation. (AsienfiroenL)
J'ai reçu de M. René Schmitt et plusieurs de ses collègues une
proposition de loi tendant à abroger rarticle 71, alinéa 2, de la
lot du 1 èr septembre 1018 sur les loyers.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 3157, distribuée,
et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission
de la justice et de législation. (Assentiment.)
J'ai reçu de M Frédéric-Dupont une proposition de loi tendant
k modifier l'article 1184 du code général des impôts rclatiif
% la restitution des objets trouvés survies laftHtafectf tués à
l'ennemi.
ta proposition de Joi sera imprimée sous le n é 3102; distribuée,
et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la tùmaûB&ïm de*
s j
finances. [Assentiment.)
.
J'ai reçu de M. Bissol et plusieurs de ses collègues tme pro«
position us loi tendant 4 modifier l'article 11 àu décret «fèglo*
mentaire du 2 février 1852 pour l'élection des dépotés. *
la proposition de loi sera imprimée so us le ti 4 3166, dlstrl*
buée, et,-s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commission
du suffrage universel, du règlement et des pétitions. (Assenii*
tnsnL)
J'ai reçu de M. Gilles Gozard et plusieurs de ses collègues
une proposition de loi tendant k take bénéficier les journaux
scolaires du tarif postal préférentiel accordé aux périodiques.
La proposition de loi sera imprimée sous le n # 3170, distribuée^
et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée è la commission des
moyens de toipmuniçaUon et du tourisme. (Assentiment.)
J'ai reçu de Mme Francine Lofebvre et plusieurs de ses col*
lègues une proposition de loi portant integration dans les cadres
des contrôleurs des services extérieurs du travail et de
la main-d'œuvre, des agents temporaires contractuels remplie«
«ant, au ministère du travail et de la sécurité sociale, les Jonc*
lions de contrôleur social de la main-d'œuvre nord-africaine.
La proposition de loi sera imprimée sous le n d 3171, distribuée
et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée k la commission
du travail et de la sécurité sociale. (Assentiment)
J'ai reçu de M. Henri-Louis Grimaud une proposition de loi
tendant à modifier l'article 344 du code civil afin de permettre
l'adoption dans certains cas où les conditions d'âge ne sont pai
remplies
La proposition de loi sera Imprimée souô le n* 3172, distribuée
et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée-à la commission
de la justice et de legislation. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. Minjcrz et plusieurs de ses collègues une proposition
de loi tendant k compléter l'article 904 du code ctviL
La proposition de loi sera imprimée sous le n* 3173, distribuée
et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée k la commission '
de la justice et de législation. (Assentiment.)
DEPOT K
— S —
PROPOSITIONS DE MSOWIOM
M. le 'président J'ai reçu de M. Segelle et plusieurs de ses
collègues une proposition de résolution tendant A inviter le
Gouvernement à modifier et à compléter l'arrêté du 9 août'1047,
réglementant les examens sérologiques du diagnostic de la
syphilis.
La proposition de résolution sera imprimée «ous le n* 3158,
distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission
de la famille, de la population et de la santé publique«
(Assentiment.)
J'ai reçu de M. Frédéric-Dupont une proposition de résolution
tendant k inviter ie Gouvernement à prendre tontes les
dispositions utiles, législatives ou réglementaires, en vue de
rétablir dans leurs droits les anciens militaires titulaires de
deux pensions fondées sur la durée des services.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 3159,
distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la com-»
mission des pensions. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. René Schmitt une proposition de résolution'
tendant à inviter le Gouvernement à venir en aide aux pêcheurs
et ostréiculteurs du département de la Manche, victimes de
sinistres survenus au cours de la tempête des 28 et 29 mars der*
niers.
la proposition de résolution sera imprimée sous le n 0 3174*
distribuée et, s'il n'y a (pas d'opposition, renvoyée k la commission
des finances. (Assentiment.)
— 9 —
DEPOT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Charles Barangé. rapporteur
général, un rapport, fait au nom de la commission des finances,
sur le projet de loi portant modification de certaines dispositions
financières transitoires prévues par la loi n° 51-1509 dt|
31 décembre 1951 (n® 3136).
Le rapport sera imprimé sous le n° 3161 et distribué.

ASSEMBLEE NATIONALE — 3* SEANCE DU 2 AVRIL 1962 i m
J'ai reçu de M. Commentry un deuxième rapport supplémentaire,
fuit au nom de la commission des boissons, sur les propositions
de loi: 1° de M. Commentry et plusieurs de ses collègues,
portât création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou
et de Saumur; 2° de MM. Rabouin et de Villoutreys, sénateurs,
tendant A la création du conseil interprofessionnel des vins
d'Anjou et de Saumur (n" 631, 1078. 1985 et 2758).
!» deuxième rapport supplémentaire sera imprimé sous le
H* 3164 et distribué.
J'ai reçu de M. Louis Michaud un rapport fait au nom de la
commission de la marine marchande et des pêches, sur le projet
de loi prorogeant la loi n° 50-398 du 3 avril 1950 .portant organisation
provisoire des transports maritimes, reconduite par la
loi 51-173 du 26 avril 19ot (n° 3059).
I.e rapport sera imprimé sous le n° 3165 et distribué.
J'ai reçu de M. Charles Barangé, rapporteur général,,un rapport,
fait au nom de la commission des finances, sur: f. la projet
de loi portant ratification de décrets pris en application
de l'article 13 de la loi du 30 avril 1921 et de l'article 9 de la
loi du 8 janvier 1051 ; If. le projet de loi et ks lettres rectiflleatives
portant* 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice
1951 ; 2° ratification de décrets fn°" 2191, 2587, 3032, 3126).
Le rapport sera imprimé sous le n° 3167, et distribué.
J'ai reçu de M. Castera un rapport, fait au nom de la commission
de l'agriculture, sur la proposition de loi déposée par
M. Mouton et pluMeurs de ses collègues tendant h exonérer
totalement des droits du permis de pèche les grands invalides de
guerre bénéficiaires de la loi du 22 mars 1935 modillée par
décret-loi du 17 juin 1938 (n° 1655).
Le rapport sera imprimé sous le n° 3168 et distribué.
J'ai reçu de M. O.ourdon un rappoit, fait au nom do la com-,
mission des boissons, sur la poposition de loi de M. Léon Jean
ft plusieus de ses concernes tendant à modifier l'article 331
du code du vin (n° 2711).
Le rapport seia imprimé sous le n® 3109 et distribué.
— 10 —
DEPOT D'UN AVIS
M. la président. J'ai reçu de M. Lecouit un avis, présenté au
nom de la commission des finances, sur les propositions de loi:
1° De M. Mock et plusieurs de ses collègues, tendant à rnodi^
fier la loi du 2i juin 1950 relative aux indemnités des maires et
adjoints ;
2° De M. Cordonnier et plusieurs d^ ses collègues, portant
révision des indemnités de fonction des membres du conseil
général de la Seine;
3® De M. Cordonnier et plusieurs de ses collègues, portant
révision des indemnités de fonction des maires et adjoints;
He M. léo llamon, sénateur, et plusieurs d* ses collègues,
portant modification de l'ordonnance n® 45-2399 du 18 octobre
1915 et des textes subséquents relatifs aux frais de mission
et aux indemnités do fonctions des maires et maires adjoints
(n°* 578. 1157, 1159, 732).
L'avis sera imprimé sous le n° 3175 et distribué.
— 11 —
DEPOT D'ÙN AVIS
TRANSMIS PAR LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
M. le président. J'ai reçu, tranmis par M. le président du
Conseil de la République, un avis sur le projet de loi, complétant
le paragraphe 1 er do la section vu du titre II du livre III du
code pénal par un article 367.
L'avis sera imprimé sous lo n® 3155, distribué et, s'il n'y a
pas d'opposition, renvoyé à la commission de la justice et" de
législation. (Assentiment.)
— 12 —
DEPOT D'UN AVIS TRANSMIS
PAR L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANÇAISE
M. la préaident. J'ai reçu, transmis par M. le président do
l'Assemblée de l'Union française, un avis donné sur le projet
de loi Titillant la convention internationale sur les pêcheries
de l'Atlantique Nord-Ouest (n° 1911).
L'avis sera imprimé sous le n° 3103 et distribué.
— U —
ORDRE DU 10lift
M. la préaident. Demain jeudi 3 avril, à neuf heures et demie,
première séance publique:
Suite de la discussion du projet de loi (n° 3031) et de la lettre
rectificative (n° 3129) au projet de loi de finances pour l'exercice
1952 (n 0> 3108, 3137. — M. Charles Barangé, rapporteur
général).
A quinze heures, deuxième séance publique:
Dans les salles voisines de la salle des séances, 5* tour do
scrutin poqr la nomination, par suite de vacance, d'un membre
titulaire du conseil supérieur de la magistrature;
Suite de la discussion du projet de loi (n° 3031) et de la lettre
rectificative fn° 3129) au projet de loi de finances pour l'exercice
1952 (n°* 3108, 3137. — M. Charles Barangé, rapporteur générai),
A vingt et une heures, troisième séance publique :
"Suite de la discussion du projet de loi'fn* 3031) et de la lettre
rectificative (n° 3129) au projet de loi de finances pour l'exercice
1952 (n 0> 3108, 3137..-- M. Charles Barangé, rapporteur général).
Laséance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le Chef du *en*ier d* la sténographie
de l'Assemblée naiionale t
,
PAUL
IAISSY.
Désignation de candidature pour la conseil d'administration
Ue la eaiaaa autonome de la reconstruction.
(Application do l'article 19 du règlement.)
La commission des finances présente la candidature de
M. Pierre Courant pour faire «partie du conseil d'administration
de Ja caisse autonome de la reconstruction, en remplacement
de M. Guy La Chambre.
(Cette candidature sera ratifiée par l'Assemblée si, avant la
nomination, elle n'a pas suscite l'opposition de cinquante
députés.)
QUESTIONS
REMISES A LA PRESIOKNCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
LE 2 AVltlL 1%2
(Application des articles 91 et 97 du règlement.)
« Art 94. —
t Les questions doivent être très sommairement rédiQées et ne
contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tien
nommément désignés. •
« Art. 97. — les questions écrites sont publiées à ta suite du
compte rendu in extenso; dans le mois qui suit cette publication,
les réponses des ministres doivent également y être publiées.
• Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que
Vintérét public leur interdit de répondre ou, a titre exceptionnel,
qu'Ut réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments
de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excCdet
«n mots. •

QXJBeTÏOlSilS
iÊOXIZTSa
PREStOSHCE DU CONSEIL
3349. - 2 avril 1052. - M. Mabrul demande & M. te secrétaire
d'Etat k la présidence du conseil, bien que par Kt voie du
tournai oUiaei il ait répondu que to loi n° 5J-1124 da 35 septembre
51)51, instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes
avant pris une part active ot continue ft la Résistance recevrait son
application ft bref délai, si le rôgtement d'administration publique
permettant d'appliquer cette lui sera publié incessamment.
fFImmeee et affaires économiques,)
3350. - 2 avril 1353. — M. Robert ttoh*t demande & M. le prési»
dent du conseil, ministre des finances et det affaires éootiomiauesf
i» si Us dUpesitions de l'article 9, paragraphe de la m du
22 ooiYt 19ÎS, instituant »rte tutelle aux allocations familiales, sont
applicables pour les prestation* servies aux enfanta d'une veuve de
déporté; 2° dans l'affirmative quelle procédure doit être suivie pour
obtenir l'application de ecs dhpesitloris.
3351. - 2 avril 1052. — M. Rofcnrt Wohet expose k M. le président
do conseil, ministre #ts finances et des affaires économiques le ca

ASSEMBLEE «AIÏONAUÏ — 3* SEANCE BU 2 AVRJL 1052 1789
DCPZNSe MATMNALC
33«. — 2 avril 1952 — M. ftctutf demande & M. te aeorétalr* d'Etat
à la fUMvt de lui prêcher la situation, au regard

¿TRAVAIL KT SECURITE SOCIALI
J37Î. — 2 avril 1952. — M. Joseph Danai« demande ù M. la ministra
«lu travail at da la sécurité sortais quelles mesures sont étudiée*
pour que le bénéfice de la retraite des banques soit acquis aux
employés ayant extreé leurs fonctions dans plusieurs établissements
sans qu'aucun minimum de présence soit exigé dans le dernier
d'entre eux.
TRAVAUX PUBLICS, TRANaPORTS ET TOURISME
33*3. - 2 avril 1952. — M. Daliauna attire l'attention do M. la
ministre des travaux publics, des transports et du touriame sur le
projci de réforme de l'enseignement maritime. Il lui signale, quo
les conditions exigées pour obtenir le brevet de capitaine do la
marine marchande sont décourageantes. En effet, quel officier, marié,
père de famille, ayant atteint la quarantaine, se résoudra i il à faire
un an de cours, sans certitude de succès. L'n mrrin, après quinze
ans de navigation, dunt cinq ans de second capitaine, ne sera pas
facile il éduquer; ses professeurs rempliraient-ils les mêmes conditions
? La marine marchande étant divisée en grandes, moyennes et
petites compagnies, et l'intérêt de l'officier étant de faire sa carrière,
la logique veui qu'il possède un brevet correspondant au tonnage de*
unités de l'entreprise qu'il sert. On conçoit mal un capitaine au
long cours commandant un navire de 1.200 tonnes. Il lui demande
s'il ne serait pus possible de prévoir plusieurs brevets de commandement.
3374. — 2 avril 195*2. — M. Desaon expose à M. le ministre dea
travaux public«, de« transporta et du touriame qu'un agent de la
Société nationale des chemins de fer français employé depuis octobre
19.15, malade depuis de nombreuses années, a perçu sa solde entière
pendant dix-huit mois, puis sa deini-so'de pendant également dixhuit
moi*, qu'il a ensuite élé mis en disponibilité de maladie pour
une durée indéterminée. Il lui demande si l'intéressé peut prétendre
A l'obtention d'une pension ptoportionnelle et sur quelle base, et,
dans l'affirmative, prétendre au cumul de celte pension proportionlicllc
au»c la pension d'invalidité qui lui est déjà versée.
REPONSES DES MINISTRES
AUX QUESTIONS ECRITES
PRESIDENCE DU CONSEIL
(Finance« et affaire« éoonomlqua«.)
1459. — M. Fernand Bouxom signale h M. le présidant du conaeil,
ministre des finance« et des affaire« économiques, que, près de
deux années après la promulgation de t'ordonnance n® 45-2516 du
25 octobre 19i5, la direction de la comptabilité publique du ministère
des finances a émis les circulaires n°» 403 et 4Ci des 28 et
29 mai 1917, suspendant le cumul des avantages familiaux des pensionnés
a\ee les avantages du code de la famille. Après avoir perçu
pendant vingt mois ces avantages cumulés indûment, mais sans en
être'responsables et contrairement aux dispositions de l'ordonnance
précitée, la faute paraissant incomber aux lenteurs de l'administration,
les pensionnés ont cessé de percevoir les avantages
familiaux de leur pension en juillet 19»7. Certains de ces pensionnés,
on 1951, soit quatre ans plus tard, se voient réclamer avec
Insistance par la paierie générale le remboursement des sommes
soi-disant « indûment perçues », mais en réalité « indûments vergées
», entre 1915 et 19Ï7, oar la mémo paierie, faute d'instructions
pour l'application de l'ordonnance précitée. 11 attire son attention
sur le fait que ces sommes, souvent élevées, atteignent plusieurs
milliers de francs (parfois plus de 20.000) et que ce remboursement
est, par définition, exigé de pensionnés chargés de famille, qui ont
depuis longtemps épuisé ces fonds et sent dans l'impossibilité matérielle
de faire l'effort financier qui leur est réclamé. Il lui demande
s'ii estime normales ces lenteurs répétées de son administration,
préjudiciables aux intérêts légitimes des familles; comment il
entend remédier h un état de choses incompatible avec la lragilo
économie actuelle de foyers chargés d'enfants; et si l'administration
entend procéder au recouvrement de ces sommes par des
moyens de contrainte, et lesquels. (Question du 27 novembre 1951.)
Réponse. L'instruction du ministre des finances du 24 juillet
19iC, puhlléo au Journal officiel du 1 er août 1

Îlon (art. 76» alinéa 3>; 8® droit d'expédition d'opposiUon, appel ou
tourvei (art 73), {gestion du 7 fétrer 1962.)
i Héponse. — Le décret n® 50-26S du 4 mars 1950 a eu pour eflet de
permettre le payement sans délégation de cfédAli, sans ordoiawnomment
préalable et sans visa de* contrôleur des dépenses engagée»
de diverses dépenses afférentes au recoin renient de amendes et condamnations
pécuniaires et notamment des droits payés aux greffier*
des cours et tribunaux, a) Le mode actuel de rémunération des
reffiers est déterminé par le décret du 26 Juillet 1917 sur les frais
ge JtiMico en aiatière criminelle, de police correctionnelle et de simple
police modlllé par les décrets n® 49-162 du 7 février 1949 0.
du 18 février, p. 1151) cl ri® 51-429 du 10 avril 1951 (J. O. du 18 avril,
p. 3653). A diverses rétributions, dont lo payement incombait tantôt
aux comptables directs du Trésor, tantôt aux receveurs de l'enregistrement,
ont été substitués des droits forfaitaires payés par les
comjviblos du Tréiar. Mais ces derniers n'en ont pas pour autant
été chargés du règlement de l'ensemble des émoluments pouvant
être dus aux greniers des tribunaux de .simple police; à) 1° et 3°: les
comptables dircch du Trésor payent aux grcftlcrs dos tribunaux de
simple police: le droit forfaitaire de 38 francs alloué par l'article 18
du décret du 2ti juillet 1917 modifié pour l'accomplissement'des formalités
relatives à la perception des umenOes de composition k titre
de san'lions «les contraventions de police; le droit forfaitaire de
38 francs accordé par l'article 77, 2« alinéa, du décret pour tout jugement
de simple police dont extrait est délivré k l'administration des
finances; 2«, 5®, 6« et 7°; les receveurs de l'enregistrement sont
chargés du payement à (lire de frais do justice: de l'émolument do
20 francs prévu par l'article 82 du décret du 20 juillet 1917 modifié,
pour la rédaction des bulletins de casier judiciaire (bulletin desliné
au casier social do l'ivresse établi après payement d'une amende
de composition ou après jugement ou bulletin n° 1); du droit d'expédition
ou de copie prévu par l'article 71 du décret, «1 condition que
la délivrance de l'expédition soit requise par le ministère public (cf.
art. 71 du décret) ; du droit de 150 francs prévu par l'article 77, 3« alinéa,
du déefet, pour les jugements ayant fait l'objet d'un appel ou
d'un pourvoi en cassation;"!« le droit fixé à 15 francs accordé par
l'articie 80 du décret pour les extraits délivrés en matière forestière
ou pour les extraits délivres aux adminiitrations et notamment h
l'admini^lralion des contribuions indirectes, est payé aux greffiers
par l'administration qui a demandé la délivrance de 1 extrait;
8° l'article 73 du décret du 20 juillet 1017 a élé abrogé par le décret
du 7 février 1919.
2500) - M. Capdaville rappelle h M. le prétidsnft du oonsoil, mivtfe.
tre tfss finances et dsa affaires économiques, quo le Journal officiel
n® (» (7 el 8 Janvier 1952) a publié uri arrêté ministériel ouvrant,
scr IVxercice 1951: a) au profit du personnel des finances: un crédit
de loi millions de francs; foi au profit du personnel des affaires économiques:
un crédit

9021. — M, Villard demande à M. le préaident du oonseil, ministre
des Jlnanoee et des affaires économiques, s'il peut lui indiquer le
montant des impôts directs payés par le secteur agricole en 1951
et son importance par îapport à l'ensemble des rentrées budgétaire*
dans cette catégorie d'tmpOts. (Question du 11 mars 1952.)
Réponse. — Depuis la mise en implication des dispositions du décret
du 9 décembre 19i8 portant réforme fiscale qui a supprmlô les impôts
cédulai'es et assujetti à la taxe proportionnelle les revenus de toutes
natures, il n'est pas possible uux services du recouvrement de
dégager te montant des cotisations A l'Impôt sur le revenu acquittées
par les seuls agriculteurs. 11 ne peut donc être répondu à U question
posée.
1728. — M. Paquet expose A M, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques
que l exonération «les droits de douane pour les laines
filées venant de l'élianger, décidée en 1950, lors de la forte hausse
de cette matière en France, n'a plus de raison d'être. En effet, la
baisse survenue depuis ne permet plus A la plupart des entreprises
intéressées, en particulier aux petites, de concurrencer les prix des
fils étrangers, importés pour la vente'au détail et bénéficiant encore
de ladite exonération de 10 p. 100. Il lui demande si, devant cette
situation alarmante pour les entreprises françaises, il ne serait pas
opportun de reconsidérer l'utilité ue la mesure prise en 1950, d'autant
plus que le bas prix des laines Importées profite, non aux usagers,
mais seulement certains intermédiaires qui trouvent ainsi la
possibilité d'élargir leurs marges bénéficiaires. (Question du 11 décembre
1951.)
Réponse. — Le droit de douane de 10 p. 10) ad valorem applicable
aux fils de laine préparés pour la vente au détail (n° 919 du tarit
douanier) a été suspendu par un arrêté du 10 octobre 1950, afin de
faire pression sur les prix intérieurs, au moyen d'importations étrangères.
Les statistiques montrent qu'à la suite de cette mesure les
Importations moyennes mensuelles sont passées de 10 A 18 tonnes,
tonnage relativement faible comparé au chiffre de la production
française qui a été de l'ordre de 1.150 tonnes par mois en 1951. Les
prix étrangers sont légèrement inférieurs aux prix français, mais il
convient de remarquer que les sources d'approvisionnement et les
prix d'achat en laine brute sont les mêmes pour tous les pays et que
le prix de la matière première intervient pour 75 p. Í00 «ans le prix
des iils de laine. 11 y a lieu de signaler que les fils de laine qui pouvaient
jusqu'alors être importés sans limitation de quantités dans
le cadre des mesures de libération de l'O. E. C. E. ont été replacés
sous le régime du contingentement par l'avis aux importateurs du
4 février 1952, ce qui permettra d'orienter et de limiter jes Importations.
En tout élat de cause, les services du secrétariat d'Etat aux
affaires économiques et du ministère de l'industrie et du commerce
suivent attentivement le marché de la laine et toutes mesures utiles
ne manqueraient pas d'être prises rapidement si la conjoncture
actuelle venait A évoluer dans un sens défavorable A l'économie
nationale.
1764. — M. Paquet attire l'attention de M. te secrétaire d'Etat aux
Affaires économiques sur la nécessité de reviser la situation fane a
l'industrie textile de lu soierie, de façon A parer A la crise grave qui
pourrait en découler. En effet, par suite des augmentations successives
des charges sociales et fiscales, des prix de transports, du charbon
et de l'électricité, sans oublier le resserrement du crédit, le prix
de revient du tissu de fibranne avec du fil français fabriqué dans
nos usines revient A 110 francs sans bénéfice alors que ce même
tissu importé d'Allemagne ne coûte que 70.05 francs, ce qui incite
la clientèle A passer des ordres très importants de ce tissu à ce pays.
11 lui demande s'il ne serait pas opportun, sinon indispensable, po'ur
éviter la fermeture A plus ou moins brève échéance des usines do
tissage mil contribuent pour une grande part à la prospérité de nombreux
départements: 1° de suspendre les Importations de tissus
étrangers en Franco et dans nos colonies; 2° d'accorJer aux fabricants
une prime sur les tissus exportés; 3° d'alléger leurs charges
fiscales. (Question du 19 février 1952.)
Réponse. — Diverses dispositions, récemment prises par le Gouvernement,
doivent apporter à l'industrie de la soierie une aide permettant
de pallier dao^ une certaine mesure le déséquilibre constaté
entre les prix de revient français et étrangers. 1° Tous les articles
de. soie, de fibranne et do rayonne se trouvent A la suite de la suspension
de la libération des échanges de nouveau soumis A la délivrance
de licences d'importation et ne pourront plus être importés
que dans la limite des contingents qui seront fixés ultérieurement
par des avis publiés nu Journal officiel. En ce qui concerne les
T. 0. M. ces articles n'ont jamais été libérés', seuls les contingents
inscrits dans les accords peuvent être importés; 2° et 3° un arrêté
en date du C février a étendu aux principaux marchés* étrangers les
dispositions prévoyant le remboursement des charges fiscales et
sociales Téservé antérieurement aux exportations réalisées sur la
zone dollar, t n autre arrêté, également du 6 février 1952, a prévu
que les affaires d'exportation réalisées A destination de ces mêmes
pays donnaient droit pour l'entreprise exportatrice à un remboursement
forfaitaire de certaines charges fiscales.
2?03. - M. Joseph Denais demande A M. le aecrétaire d'Etat aux
affaires économiques si, ayant accordé la liberté de tarification pour
les voitures étrangères et pour quelques marques françaises de luxe
confiée* A un garage, il ne juge pas opportun de rapporter le décret
du f» octobre 1951 maintenant le contrôle administratif sur les prix
appliqués aux voitures françaises. (Question du 25 février 1952.)
Réponse. — La liberté des prix de garages a été accordée A la
majorité des villes des départements. Restent seuls « réglementés »
(régime de liberté contrôlée) les prit des earages de Paris et banlieue
et de seize villes dans lesquelles la pénurie de garages se fait
particulièrement sentir, d'après une enquête très weenfe. 11 na
semble pas opportun de revenir pour l'Instant sur cette réglementation.
La pénurie de garages constatée dans ces localités en 1951
a tendance k s'accentuer en raison do l'accroissement du nombre
de voitures en circulation. Les nombreux Abus signalés et les prix
anormaux atteints par les garages dits « privés » donnent à craindra
qu'une mise en liberté totale des tarifs de garages dans ces localités
ne soit le signal de hausses intolérables pour les usagers et tout
è fait Inopportunes dans la conjoncture présente
1SS3. - M. Finaud demande A M. la secrétaire d'Etat aux affaira*
éoonomiquss* 1° quelle a été la quantité importée de beurre étranger
pendant l'année 1951 ; 2« quelle est la quantité prévue pour 1952*
(Question du 26 février 1952.)
Réponse. — 1° Le tonnage de beurre importé de l'étrangèr pour
l'année 1951 s'élève A 13.567 tonnes. Les principaux pays fournisseurs
ont été: le Danemark pour 7.946 tonnes, fa Nouvelle-Zélande
pour 3.018 tonnes, la Tchécoslovaquie pour 739 tonnes, les Pays-Bas
pour 580 tonnes, la Suède pour 509 tonnes; 2° les quantités de
beurre A réaliser, au titre de 1952, sur les contingents prévus dans
ies accords commerciaux actuellement en vigueur s élèvent A:
pays de provenance: Pays-Bas; tonnage: 2.500 tonnes; date d'expiration
de l'accord: 30 Juin 1951 Pavs de provenance: Danemark;
tonnage: 3.000 tonnés; date d'expiration de l'accord: 30 septembre
1952. Pays de provenance: Suède; tonnage: 300 tonnes; date d'expiration
de l'accord: 31 octobre 1952. Les dates d'expirations de ces
accords s'échelonnant sur le cours de l'année 19o2, il n'est pas
possible de prévoir dès maintenant quelle sera l'importance des
contingents qui devront, selon toute vraisemblance, être prévus
lors du renouvellement de ces accords, ni A plus forle raison la
part de ces contingents qui sera importée avant le 31 décembre 1952*
2947 — M. Dellauna expose A M. la secréta're d'Etat aux affaira«
économiques que les syndicats des négociants en vins et spiritueux
ne figuraient pas parmi les entreprises exportatrices pouvant bénéficier,
dans les conditions prévues par les arrêtés parU3 au Journal
officiel des 8 et 14 février 1952. du remboursement d'une partie de
leurs charges fiscales et sociales. Cette décision apparaît comme
surprenante si l'on observa que les chiffres de leurs'exportations
sont passés de 129.837 hectolitres pour 1.988.980.000 francs en 1918,
k 290.702 hectolitres pour 4.110.155.000 francs en 1951. Il lui demande
si celte omission résulte d'une erreur des services chargés de l'élaboration
des textes ou s'il s'agit d'une mesure prévue, (Question
du 6 mars 1952.)
Réponse. — L'Importance de l'effort d'exportation des négociants
en vins et spintueux n'a pas été méconnue lors de l'élaboration dea
arrêtés du 6 février J952, parus au Journal officiel du 8. Mais la
régime fiscal particulier applicable aux vins excluait la possibilité da
les faire bénéficier du remboursement des charges sociales. 11 a
paru opportun, dans ces conditions, de surseoir A l'application de*
deux procédures pour l'ensemble des boissons. Les services du
département des affaire.« économiques ont été chargés de définir, en
liaison avec la direction générale des impôts, les modalités selon
lesquelles les exportations de vins pourraient bénéficier d'un remboursement
assis sur la taxe unique A laquelle les affaires liftérieures
portant sur ces produits sont soumises,
2976. — M. toustelle expose A M. le secrétaire d'Etat aux affaires
économiques que le Journal officiel du 8 février 1952 publie une
liste complémentaire et une modification A l'arrêté du 6 mars 1951
relatif au remboursement des charges sociales et fiscales aux entreprises
exportatrices. Or, d'après la publication de cette liste, il en
ressort que tes exportations de fruits et légumes n'ont p.is droit
A ces remboursements 11 lui signale que ccux-ci sont impitoyablement
concurrencés par leurs collègues étrangers, qui, eux, bénéficient
de la part de leur gouvernement, d'avantages multiples. U
lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les mesures
actuelles, défavorables A l'exportation des fruits et des légumes,
soient rapportées au plus tôt. ce qui permettrait, lors de la
prochaine campagne, un renouveau français sur les marchés étran*
gers. (Question du 6 7nars 1952.)
Rénonse. — Le département des affaires économiques est Informé
des difficultés que rencontrent les exportations des fruits et légumes
en raison de la concurrence étrangère. Il n'a pas paru toutefois
possible d'admettre le^dltes exportations au bénéfice (les procédures
Instituées par le? arrêtés du 6 février 1952, publiés au Journal offU
ciel du 8. En effet, te régime fiscal applicable auxdits produits,
comme la structure des entreprises que les commercialisent, rendent
pratiquement inefficaces "en ce qui les concerne, les dispositions
des arrêtés dont il s'agit. Il semble préférable de /cchercner une
solution différente en vue notamment de réduire l'incidence des
taxes additionnelles A l'achat sur le prix des denrées considérées.
Les services compétents des ministères des finances et des affaires
économiques ont été chargés de rechercher les modalités d'une
telle mesure.
BUDGET
1123. — M. Legend re expose A M. le secrétaire d'Etat au budget quo
le décret du 5 avril 1950 fait obligation aux sociétés d'incorporer les
réserves pour renouvellement do stocks: ce* dispositions étant applicables
aux sociétés existant en 1950. Il lui demande dans quelles
conditions une socic.lé, ajant perdu la presque toîalité de son actif

dans un Incendie, le 6 janvier 1917, ayant été dissoute le 2 avril
1948, peut être imposée: 1« pour réserve spéciale de réévaluation*,
2* pour réserve de renouvellement de stocks, alors que le slock
marchandises, gage de la réévaluation et de renouvellement, était
garanti. (Question du 8 novembre 1951.)
i r * réponse. — Après étude de la question, 11 apparaît qu'il
ne pourrait y être retondu que si, par l'Indication de la dénomma*
tion et du lieu du siège de la société, l'administration était mise
À même de faire procéder à un* enquête sur le cas .particulier.
1S06. — M. Joseph Denale demande h M. le eeorétalre d'Btat au
budget comment se concilie l'article 89 de la loi du 2 avril 1918 (qui
précise qu'eu aucun cas les majorations de loyers ne pourront entrai*
ner aggravation dos impôts et taxes frappant propriétaires et locataires)
avec l'Interprétation donnée par l'administration des contributions
directes qui, invoquant l'arlicle 1135 du code général des
impôts, refuse tout droit A dégrèvement du la contribution mobilière
aux contribuables non imposés & la surtaxe progressive, lorsque
cette exonération résulte de ce quo Jcs augmentations de loyers
peí •erçues en 1050 ne sont pas comprises dans ces revenus imposables.
(Q ~uestion du novembre 1951.)
Réponse. — Conformément aux dispositions* du premier alinéa do
l'article 1135 du code général des Impôts, les contribuables âgés do
plus de 65 ins au 1" janvier de l'année de l'imposition ou atteints
d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par
leur travail aux nécessités de l'existence sont dégrevés d'office de la
contribution mobilière, A la condition notamment que, sous le régime
antérieur au 1 er Janvier 1919, ils n'eussent pas été passibles, en
raison des bénéfices ou revenus de l'année précédente, do l'impôt
général sur le revenu ou d'un des impôts cédulalrcs frappant les
bénéfices ou revenus professionnels. Pour apprécier si cotte condition
est remplie en ce qui concerne les contribuables qui disposent
de revenus fonciers, li comient, par application de l'arlicle 537 du
code général des impôts — qui a repris, entre autres, les dispositions
de l'article 89 modifié de la loi n° 48-13G0 du 1" septembre 1948 —
de faire abstraction, en particulier, des majorations do loyer des
locaux d'habitation ou è usage professionnel intervenues postérieulement
au 1" septembre 1918. Les contribuables qui, compte tenu
Autres conditions posées par ledit article, signaler leur situation au
directeur des contributions directes du lieu d.e leur domicile.
14t0. — M. ChaÎjan Delmaa expose h M. le teorétafre d'Btat au
budget le cas suivant: par contrat en dale du 17 novembre 1947,
trois frères ont acquis, indivisément, pour des quotités différentes,
une parceile de terrain de 18.780 mètres carrés. Pour faciliter le
partage de cctte propriété, les trois frères en ont demandé le morcellement
en vingt-quatre lots, morcellement qui a été approuvé
par arrêté préfectoral en date du 5 janvier 1919. Aucune vente n'a
encore été effectuée, à ce jour, par les lotbseurs. Un décret du
7 octobre 1950, complétant l'article 35 du code général des impôts,
stipule: i* mie les bénéfices réalisés par des personne» pbvsiques
nul lotissent ou vendent des terrains qu'elles ont recueillis par
donation nu succession no peuvent être regardées comme des
bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de la taxe
proportionnelle sur ie revenu des personnes pnvslques; 2» que les
produits de ces ventes ne sont pas assujettis' aux taxes *ur le
chiffra d'alfilrcs. Après partage entre les propriétaires actuels, suivant
leurs droits, de la parcelle lotie et donation, par les attributaires,
è leurs enfants respectifs, des lots à eux attribués dons le
partage, il lui demande: 1* si le? enfants donataires peuvent bénéficier,
en cas de vente de* lois à eux donnés, de l'exonération
prévue par le décret du 7 octobre 1950, sus\isé; 2 si l'attributaire,
dans le partage d'indivision peut revendió en bloc — & une seule
personne — la totalité des lois h lui attribués sans être considéré
comme lotlsseur et, par suite, assujetti au pavement des taxes et
impôts y a îérents. {Question du 23 novembre 1951.)
Réponse. — l> Dans la situation de fait exposée, la vente par
les enfants réponse négative.
D'une part, en circt, doit Otro considérée comrno lotisscur
joule personne qui accomplit les formalités prescrites par la législation
sur les lotissements et, notamment, qui obtient rautorisation
Tiéccssalro h ce genre d'opérations (cf. arrêt du conseil d'Etat du
7 Juin 4918), sans qu'il y ail lieu de distinguer suivant que les lots
font vendus ensemble ou séparément. D autre part, les terrains
n'étant pas advenus au vendeur par succession ou donation, les
exonérations prévues par l'aiticlc 1 er du décret il 0 50-12C3 du 7 octobre
1950 ne sont pas applicables.
1S41 — RI. Joseph Denale demande M. le secrétaire d'Btat au
budget si le montant de l'impôt de 12 p. 100 frappant les provisions
visées par la loi du 31 janvier 1951 est déductible de l'actif de la
succession d'un chef d'entreprise personnelle, mort depuis plusieurs
années, son? que la succession ait encore été liquidée. (Question
du 29 novembre 1951.)
Réponse, — Lorsque l'exploitation d'un fonds de comme»ce a
é*é continuée, dans les conditions prévues h l'article 41 du code
général des impôts, soit par le ou les héritiers en ligne directe,
soit par le conjoint d'un chef d'entreprise décédé, la taxo do
42 p. 100 établie au nom du ou des héritiers ou du conjoint, en
vertu de l'arUclc JG-1V de la lot n° ùO-135 du 31 Janvier 1950, constitue
une dette personnelle de ces derniers et ne peut être déduite
de la succession de t'ancien exploitant feou* la perception.des droit*
de rautaUon par décès. • *
157*. - M. Jecibert demonde à M. le aeorétaire tf'Stet mi budget
si l'administration de l'emegistroment est en droit de percevoir. '
la taxe sur la première mutation, lors de l'enregistrement d'une
vente de plus de 5.000 F d'un immeuble restitué par Electricité de
France, h la société venderesse, en verlu de la loi n° 4*1380 du
12 août 1918, portant modification des lois n* 46-028 du 8 avril 1946
et n' 46-2298 du 21 octobre 194G, étant précisé: i• que, d'après
l'interprétation donnée par la jurisprudence pour l'application de
i'articfe 18 de la loi du 3 août 1926, la taxe n'est due que s'il
s'agit d'une première mutation opérée depuis ta mise en application
de ce dernier texte ; 2» qu'en vertu des lois sur les nationalisa»
lions, 11 y a eu effectivement un transfort do tous les biens des
sociétés nationalisée* — donc mutation dans le sens de la loi du
» aottt 1920 — ou profit d'Electricité do France, avant que des
textes subséquents ordonnent la restitution des parties d'immeubles
non affectées au servlco public, su profit desdites sociétés nationalisées.
et vendues ensuite par celles-ci. (Question du 30 novemr
bre 1951.)
Réponse. — SI, comme il parait résulter des termes de la ques*
lion, la vcive visée ci-dessus entre dans les prévisions du deuxième
alinéa do l'article 15 de la loi n* 4G-C25 du 8 avrU 1910, modifiée
-par la loi n 1 48-1200 du 12 août 1918, elle est exonérée de tous impôts,
et, en particulier, de la taxe complémentaire exceptionnelle $ur la
première mutation, en verlu de rartlcle 50 de la loi précitée Al
b avHI 1916 (code général des impôts, article 1247),
1S3S. — M. Miaune attire l'attention de M. le eeorétalre «ta!
au budget sur l'application du régime des taux-majorés en matière
de taxes sur le chiflre d'affaires, taxe sur les transactions, taxo
locale. En effet, lo montant de^ venles en gros, en l'absence dé
définition do celte catégorie de ventes, est calculé par élimination
du montant des venles de détail de celui du chiflre d'affaires total,
et l'application complexe de ce régime a créé une injustice fiscale
flagrante particulièrement dans le commerce des produits de quincaillerie
qui, dans la pratique, fait qu'un appareil vendu dans une
quincaillerie générale est passible de taxes ae transactions pouvant
varier entre Î50 et 5 p. 100. alors que le même appareil vendu par
un commerçant est soumij a un taux variant entre 2,50 et 3 p. 100.
il lui demande quelles mesures 11 comple prendre pour établir un
régime d'égalité fiscale qui jpermette: 1° l'application de la taxe
locale sur les ventes au déluH, à ce seul stade du commerce, quelle
que soit la forme d'exploitation de l'entreprise; 2« que la taxe sûr
les transactions s'applique I toute affaire réalisée, a quelque stadt
que ce soit; 3° que !e régime des taux majoiés sur les taxes, ba3és
sur lo chiffre d'affaires, soit abrogé afin que les produits soient
également imposés, quelle que soit la qualité du dernier vendeur,
entreprise « intégrée • ou non. (Question du 18 décembre 1951.)
Réponse. — 1« En raison des besoins croissants des départements
et des communes, le Parlement a été conduit à étendre l'application
do la taxe locale en 1917 t toutes les ventes à la consommation,
puis en 1958 h toutes les venles soumises à Ja taxe sur les transactions
mais ne supportant pas la taxe à la production sur leur montant
effectif; l'Importance do ces besoins ne permet pas d'envisager
une atténuation aux charges résultant des dispositions légales en
vigueur; 2° en l'état aotuel de la légls'.alion, la taxe sur les transactions
s'applique À toutes les affaires effectuées par les industriels,
les commerçants el les artisans, à l'exception de quelques opérations
ou produis expressément exonérés. Ce3 exonérations ayant uniquement
pour but d'éviter des doubles Impositions ou la hausse dc9
prix de denrées de toute première nécessité, Il s'ensuit que la taxe
sur les transactions a une portée générale qui semble répondre au
désir exprimé par l'honorable parlementaire; 3® en ce qui concerne
le régime des taux majorés, 11 est fait observer qu'aux termes de
l'arlicle 280 du code général des Impôts, le taux ue 1,*0 p. 100 est
applicable à toules les entreprises possédant plue de deux établis*
semenls de vente au détail ou ayant réalisé au cours de l'année
précédente plus du tiers de ventes en pros par rapport à l'ensemble
de leur chiffre d'affaires. Celte disposition, adoptée en 19U pour
mettre fin aux difficultés que suscitait le régime antérieur de double
taxation, résulte de la volonté nettement exprimée par le légis-.
lateur, et toujours maintenue par le Parlement, d'éviter que les
détaillants ne soient désavantagés, au point de vue fiscal, par rap*
port aux grossistes approvisionnant directement la clientèle particulière.
Ces considérations, jointes à des motifs d'ordre budgéialrc,
commandent le maintien des dispositions en vigueur.
1S49. — M. Godlvt attire l'attention de M. le secrétaire d'Btat atf
budget sur un procédé de vente qui se développe de plus en plus
et qui constitue un moyen d'évasion fiscale de plu« en plus grave:
c'est la vente par laisser sur place dans le commerce de gros, ou
encore la vente llvralson-dornlcllo do l'acheteur. Le laisser sui
place, pratiqué sur une assez grande échelle et dont la raison principale
est le sans facture, a présenté pour ceux qui le pratiquent
les avantages suivants: pour les fabricants: 1« le bénéfice total des
articles ainsi concédés qui sont livrés et payés sur place sans aucune
trace de sorties, ni de transport (diminution du trafic par chemin de
fer) ; 2« l'amoindrissement du bénéfice réel A déclarer en fin d'exer- .
cicc du fait de ces sorties de marchandises non comptabilisées. Le
bénéfice net devient bénéfice réel, les autres ventes absorbant les
frais généraux de l'entreprise. Quant à l'Etat, il en ressort pour lui

i7m
AS&ÇMBLSB * NATIONALE 3« SEANCE DIT 2 AVRIL Î9G2
une perte totale de 1« quasitVolalUé de toutes taxes, depuis ta production
jusqu'à la taxe locale. Il Irak demande quelles mesures il
compte prendre pour remédier à cet état de choses (Question du
6 décembre 1951.)
Réponse. — Les deux procédés de vente décrits par l'honorable
parlementaire ne sauraient être prohibés du seul fait qu'ils- sa
prêtent, plus que d'autres,, h l'évasion fiscale. 11 serait légitime, par
contre, de ies »sortir de précautions qui rendent l'évasion IHeale
dlfflftle. Tel e*t, en particulier, l'objet des articles 59 C et 59 D de
la lettre resilienti ve n® 3 au projet de loi n° 1935, articles qui instituent
des obligations de nature à empêcher les ventes sans factures.
Wt. — M. Louis Rollili demande & M. la aaert

iorés II est luit observer: 1® que l'acte susvlsé ne comporte pas de
clause mettant à la charge du preneur, soit le remplacement du
matériel usé ou démodé, soit l'obligation de remettre, en fin de
gérance, le matériel dans l'état où il se trouvait lors de la prise de
possession; 2® que lorsqu'il sera rendu (la gérance est consentie pour
une durée d'un an lenouveiablo par tacite reconduction jusqu'à sa
dénonciation par l'une des parties), le matériel aura subi, en raison
de l'usure résultant de l'usrge et du temps, la même dépréciation
que si lo fonds n'avait pas cessé d'élre exploité par son propriétaire;
3« que précisément, les amortissements autorisés par l'article
39, 1° et 2° du code général des ImpOls ont exclusivement pour
but de constater cette dépréciation et ne font pas obstacle A la
déduction des dépenses d'entretien; 4° quo la clause Incriminée du
contrat susv'sé so trouvant reproduite dans la plupart des contrats
de gérance, une altitude négative de l'administration aboutirait,
dans presque tous les cas de mise en gérance de fonds de commerce,
h l'Impossibilité, tant pour le propriétaire que pour le gérant libre,
de pratiquer un amortissement, créant ainsi une situation illogique
e\ injuste ; 5® que si l'arrêt au conseil d'Etat a pu Cire rédigé en
termes généraux et si le rejet de la prétention formulée par le
demandeur d'amortir son matériel a pu être rnotlvé, sans autre précision.
par la simple considération que. l'entretien et le remplacement
duôit matériel était è la charge du locataire, il Importe de préciser
qu'en l'espèce, le contrat de location prévoyait pour le preneur
l'obligation de remplacer le matériel au fur et ô mesure et de
le restituer, en fin de bail, dans le même éîèt qu'au moment où il
en avait pris possession. {Question du 15 janvier 1952.)
Première réponse. — Question d'espèce à laquelle il no pourrait
élre utilement répondu que si, par l'indication du nom et de redresse
du contribuable intéressé et la désignation du fonds de commerco
exploité en gérance libre, l'administration élalt mise h même de
faire protfder à une enquête sur le cas particulier.
payement, l'administration de l'enregistrement, après avoir perçu les
droits de mutation et les taxes correspondantes sur le prit exprimé
è l'acte, est en mesure d'exiger, postérieurement, des suppléments
de droits, si une hausse du couis moyen du blé augmente le montant
de la rente en espèces que l'acquéreur s'est obligé à'servir au
b février 1952.)
Réponse. 1® et 2® Dans les hypothèses envisagées dans la
question, Indépendamment du droit qui lui appartient de requérir, si
elle le juge À propos, l'expertise des biens vendus (cî. art. 1897 et
suivants eu code général des impôts) l'administration est fondée,
le cas échéant, a établir, dans les limites de la prescription triennale
prévue par l'article 1971 du code général des Impôts que fa somme
ayant servi d'assiette au droit de mutation, lors de l'enregistrement,
est inférieure à la valeur en capital de la rente stipulée comme
prix de la vente et û percevoir l'impôt sur cette valeur. Pour la
par ios cours ou indices servant de base au calcul de la renie.
239*. — M. Plantsvin demande à M. le secrétaire d'Etat au budget,
si une association phrantrophlque, reconnue d utilité publique (sanatorium)
a le droit: 1® de servir du vin aux accompagnants; 2* de
servir des repas aux accompagnants ; 3® de vendre lu vin, do* apéritifs,
des spiritueux, lingerie, cfifltissurds au personnel et aux malades
do l'éta bllssement, alors que cette association ne possède, pas de
registre de commerce, et ne paye pas d'impôts. {Question du o février
2Î5S. — Observant que les dégrèvements prévus par les articles
Cî98 et 1135 du code général des impôts sont "parfois de nature à
déséquilibrer certains budgets communaux, M. Jean-Paul David
demande à M. le secrétaire d'Etat au budget* 1® s'il no pense pas
que les conditions légales à remplir pour pouvoir bénéficier des
dégrèvements, devraient être rendues plus rigoureuses; 2® ce qui
s'opposerait à ce que les perceptions fussent différées du vivant du
béiiéficluire et récupérées sur les héritiers. [Question du 17 janvier
Réponse. — Les dégrèvements d'office prévus par les articles 1398
et 11:15 du ccde général des Impôts en faveur des contribuables
appartenant aux catégories sociales économiquement faibles sont
supportés par l'Etat et n'ont, par suite, aucune incidence sur lus
budget des collectivités locales.
2367. — M. Hulin rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget qu'aux
tenues do l'article 90 de la loi du 1 er teplembro 1918, jusqu'il l'entrée
en vigueur des mesures prévues h l'article 40 de ladite loi, les
propriétaires logeant des personnes économiquement faibles exonérées
du payement des majorations do loyer sont, sur leur demande,
obligatoirement exonérées du payement do la partió de l'impôt foncier
afférent au loyer des locaux qui abritent ces personnes; que,
d'autre part, en verlu de la loi n® 50-301 du 22 mars 1950, h compter
du 1 er janvier 1949, le prélèvement sur les loyers institué cil
faveur du fonds national de l'amélioration de l'habitat cesse d'être
ierçu sur les loyers versas par les personnes visées à l'article 40 de
fD loi du l« r septembre I9i8. Il lui demando ce qu'il en advient de
ces exonérations à la suite de la mise en application, avec effet à
daler du 1 er joillet L>50, de l'arlicle 74 de Ja loi de finances du 2i mai
1951 instituant une allocation compensatrice des majorations de
loyer et assujettissant en contrepartie les locataires économiquement
faibles au payement des majorations prévues par la loi du 1 er septembre
1948, avec, cependant, un décalage de deux ans et demi.
{Question du 25 janvier 1952.)
Réponse. — Il résullc des dispositions de l'article 90 de la loi du
1 er septembre 19i8 sur les loyers que les propriétaires logeant des
personnes économiquement faibles exonérées ou payement des majorations
de loyers prévues par ladite loi ne sont susceptibles d'obtenir
le dégrèvement de l'impôt foncier afférent aux locaux abritant
ces.personnes que jusqu'à rentrée en vigueur de l'allocation compensatrice
do l'augmentation des loyers visée à l'arlicle iO de la
même loi. Cette allocation ayant été instituée à compter du 1 er Juillet
1951 par l'article 74 de la loi de finances du 24 mal 1951, les propriétaires
intéressés cessent depuis cette date d'être en situation de
fcénéficier du dégrèvement dont il s'agit. D'autre part, ce dernier
texte ayant abrogé h partir du l* r juillet 1951 l'arlicle 40 précité de
)& loi du l* p septembre 1948, les dispositions du deuxième alinéa de
l'article unique de la loi n® 50-351 du 22 mars 1950 (code général des
impôts, art. 1631. dernier alinéa) exonérant du prélèvement établi
au profit du fftnds national d'amélioration de 1 habitat les loyers
versés postérieurement au 31 décembre 19i8 par les personnes mentionnées
audit article 40, ont, par voie do conséquence, cessé de
produire effet i compter du 1** juillet 1951. Il s'ensuit que le prélèvement
considéré est devenu exigible, dans les conditions du
droit commun, sur les loyers à la charge des personnes économique
ment faibles, courus depuis cette date.
S38S. - M. Bessao demande h M. le secrétaire d'Etat au budget si,
lorsque dans un acte de vente, le prix d'un Immeuble est immédiatement
converf! en une rente annuelle et viagère payable en espèces,
dont le montant sera fixé annuellement & chaque échéance, à la
-valeur de 20 quintaux de blé. d'après le cours moyen de l'année de
Réponse. — Sur le point de savoir si l'association charitable en
cause peut se livrer à des ventes n ayant à priori aucun rapport avec
.son objet essentiel, la question posée paraît re.'ever plus spécialement
de l'examen de M. le ministre de la santé pub'lque et de la
population. Sous cette réserve et du point de vue purement fiscal, il
est fait observer que ta vente ¿es boissons, autres que celles servies
aux repas du personnel ou des malades, est subordonnée à la possession
d'une licence conformément aux règles de droit commun applicables
aux débits de boissons. Pour les ventes h emporter d'une part
cl, d'autre part, colles û consommer sur p ace exclusivement h
l'occasion des principaux repas et comme accessoire do la nourriture,
la licence est délivrée sur simple déclaration reçue à la recette
buraliste des contributions indirectes et contre payement éventuel du
t"

pourront, «près le H Janvier hutituer une surtaxe dans ta limite
de un franc par kilogramme de vianc'o nette, destinée à amortir iea
dépenses engagées pour Ja construction, la réédiftcatkm eu modernisation
do l'abattoir, ainsi que le permettait l'article 7 de la Jet
51-i26 du 16 avril 195i, cette surtaxe semblant étire le prolongeinent
autorisé de la taxe d'abatage. {Question du 8 février 1952.)
Réponse. — 1« Les commissions parlementaires compétentes des
deux assemblées seront prochainement appelées h donner leur avis
sur le projet de décret prévu par l'article 17 de la loi n® 51-508 du
24 mal 19M et concernant la ventilation de la taxe unique sur les
viam'es entre les diverses parties prenantes. Les modalités de répartition
entre les départements et les communes de lia part repré»
«entuUve de la taxe locale seront fixées après la publication du
décret susvisé en accord avec le ministère de l'intérieur; 2® réponse
affirmative
2S06. - M. Wasmer demande h M. la secrétaire d'Etat au budget
si les disposition de l'article 1211 0. G. 1. ersnérant, sous certaines
conditions, de tous droits et taxes la première mutation entre vifs,
à titre gratuit, de constructions nouvelles, lorsque -celle-ci a lien
enre ascendants et descendants, s'app:iquent également h l'enfant
adoptif du donateur, observation faite que les conditions prévues par
l'article 781 (§3) ne se trouvent pas remplies. (Question du
Il février 1952.)
Réptnise. — Réponse négative, h moins que fa transmission n'entre
dans les prévisions do l'un quelconque des cas d'exception prévus
par le deuxième alinéa de l'article 781 du code général aes impôts.
tau. — M. Joseph Donala demande & M. le aeorétalre «'Etat au
budget pour quels motifs la délivrance des feuilles de déclaration
en vue de rétablissement de la surtaxe progressive est différée Jusqu'aux
approches du terme fixée pour fa remise desdites déclarations.
'{Question du 12 février 1952.)
Réponse. — Les formules de déclaration ont été mises, celle année,
tomme les années précédentes, h la disposition des contribuables A
une date qui leur a permis de souscrire leurs déclarations dans les
délais prévus tout en évitant te gaspillage qui n'aurait pas manqué
île résulter de la distribution trop rapide et prématurée des imprimés.
«703. — M. Commentry expose A M. le secrétaire d'Etat au budget
que le premier alinéa de l'article 56 de la loi du 8 avril 1946, relative
à la nationalisation de l'électricité et du eat, dispose que tous actes
e| conventions intervenus en exécution ae la toi sont exonérés du
timbre, ainsi que des droits d'enregistrement et d'hypothèque. Il
lui demande si, en vertu de ladite loi, la vente d'un immeuble appartenant
à une société nationalisée en liquidation, est exempte des
droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque, bien que consentie
à un acquéreur non actionnaire de la société en liquidation, le
receveur de l'enregistrement so refusant & cette exemption du fatt
qu l'acquéreur est étranger à la société en liquidation. {Question du
16 février 1952.)
tteponse. — Réponse affirmative, si, comme 11 semble résulter
des termes de la question, la vente visée ci-dessus entre dans les
prévisions du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n® 46-625 du
8 avril 1916, modifiée par la loi n® 48-1260 du 12 août 1948.
3705. — M. Henri-Louis Qrimaud demande & M. le secrétaire d'Etat
au budget si un chirurgien-dentiste, qui, en raison de ta crise du
logement, n'a pu trouver un appartement qu'à 30 kilomètres de la
localité dans laquelle 11 exploite son unique cabinet, peut, pour la
détermination de son bénéfice imposable, tenir compte de ses frais
de déplacements journaliers, comme cela est parfaitement admis
pour le chirurgien-dentiste qui exploite en dehors de son cabinet
principal un cabinet secondaire dans une autre localité. (Question
du 16 février i%'2.)
1" réponse. — Il ne pourrait être ulilement répondu & la question
posée que si, par l'indication du nom et de l'adresse du contribuable
intéressé, l'administration était mise t même de faire procéder
a une enquête sur le cas particulier.
'
2798. — M. Peytel expose & M. le secrétaire d'Etat au budget qu'un
décret et un arrêté récents, pris en application de la loi du 24 mal
1951. ont substitué, depuis le 1 er Janvier 1952, aux diverses taxes
payées par les bouchers et charcutiers détaillants, une taxe unique
dite de circulation dont le taux est de 50 francs au kilogramme pour
la viande de boucherie, y compris le cheval, et de 94 francs au Kilagramme
pour la viande de porc. CeUe taxe est due par les grossistes
tueurs ou abatteurs. 11 lui demande dans quelles conditions sera
maintenant recouvrée la majoration locale de 0,25 p. 100 additionnelle
aux taxes sur le chiffre d'affaires, dans une commune où II
n'existe aucun abattoir, ni tr.erle particulière. (Uwesffon du
6 février 1952.)
Réponse. — La taxe locale de 1,50 p. 100 et sa majoration éventuelle
de 0,25 p. 100 ont été supprimées, en même temps que les
autres taxes sur le chiffre d'affaires qui frappaient le commerce des
bestiaux et des viandes, par l'article 15 de lî loi n® 51-593 du 24 mal
1951. Les commissions parlementaires compétentes des deux assemblées
seront prochainement appelées à donner leur avis sur le projet
de décret prévu & l'article 17 de la loi susvi&ée et concernant la ventilation
de la taxe unique sur les viandes entre les diverses parties
prenantes. Les modaJitcs de répartition entre les départements et les
eeimmmos de la part représentative de le taxe locale seront fixée*
après la publication do décret susvisé en accord avec le ministère
de l'Intérieur.
2W. — M. «eeepti #enala demande h M. te secrétaire d'Etat ara
budget si le seul fait, pour tin professeur de chant et de danse classique
et rythmique, d'utiliser les services de plusieurs professeurs
pour diriger un cours comprenant 250 a 300 élèves est de nature A
lui faire perdra le bénéfice de l'exemption de patente prévue par
l'article 1454 du code général des Impôts. (Question du tû février 195Z),
Réponse, — Réponse affirmative, l'Intéressé devant, eu cas particulier,
être considéré comme .ezpéoiUnt un véritable établissement
d'enseigne ment
«Mi. - ai. Mal expose À M. Je saaritalia 4'Sfc* au budget qu'un
jrand nombre de commerçants ou de peUfs Indnstriels sont tribu-
pour lè dépôt de leur déclaration, d'experts-comptables ou de
faires,
com niables agréés, surchargés de travail au début de chaque année,
par le nombre important de déclarations à souscrire, il lui demande
s'il serait possible que le dépôt des déclarations & fournir, nie d'Uzés,
pour les salaires payés en 1951, soit admis sans pénalité Jnsatfau
U février, (Question du 19 février 1952.)
Réponse. — Les circonstances invoquées ne sont pas de nature a
Justifier la mesure générale suggérée pur l'honorable député.
1749. — Mme Prlfi expose & M. le secrétaire d'Etat au budget que
dans le Pas-de-Calais, les rivières la Goutte et la Lawe provoquent,
chaque année, des inondations dans les régions d'Essais, Bétnune,
Beuvry, t'estubert, Lorgtes, de graves préjudices sont causés aux
cultivateurs ainsi qu'aux particuliers dont les jardins sont ravagés.
EU* lut demanda a il compte prend» ctef dispositions afin d'exonérer
de leurs impôts les« victimes des Inondations des locatés précitées.
(Question du 19 février 1952.)
Réponse. — Conformément & l'article 1421 du code général des
Impôts, les agriculteurs avant subt des pertes de récoltes sur pied,
par suite notamment des inondations, peuvent obtenir, sur la contribution
foncière des propriétés non b&lics afférente aux parcelles
sinistrées, des dégrèvements proportionnels à l'importance de ces
pertc3. L'octroi de ces dégrèvements est subordonné h la production
de demandes tonnées soit par tes intéressés eux-mêmes, soit par
les maires dans l'intérêt collectif de leurs administrés et qui, pour
être rccevables. doivent être présentées soit dans les quinze jours
du sinistre, soit quinze Jours au moins avant la date où commence
habituellement l'enlèvement des récoltes. A la suite des crues de la
Goutte et de la Lawe survenues en 1951. les maires des communes
de Kcstubert, Lorgies et Essars, mettant a profit ces délais, ont saisi
le directeur départemental des contributions directes de demandes
collectives régulières et les dégrèvements reconnus Justifiés ont été
accordés aux contribuables Intéressés. En ce qui conccrno l'Impôt
sur le revenu des personnes physiques, il sera tenu compte des pertes
subies par les agriculteurs dans les conditions prévues par l'article
64, 3 et 5, du code général des Impôts, pour l'assiette des cotisations
dues a raison des bénéfices agricoles de l'année du sinistre.
Il est précisé enfin que ceux des intéressés qui se trouveraient réellement
hors d'état de se libérer, en tout ou en partie, des Impôts
laissés à leur charge peuvent en solliciter la remise ou la modération
a titre gracieux par vole de demandes individuelles adressées au
directeur départemental des contributions directes. Ces demandes,
qui ne sont soumises h aucune condition de forme ou de délai,
seront examinées avec toute l'attention désirable.
Î75S. — M, MaroeJ Masset demande à M. le aearétaire d'Etat au
budgets 1® si les pâtissiers exploitant de salons de thé sont rede*
vables de la taxe à la production au taux normal de i0 f W p. MW
sur les ventes à emporter et sur les ventes faites à des revendeurs,
ainsi que sur les livraisons qu'ils se font a eux-mêmes pour l'exploitation
de leur établissement ft consommer sur place; 2® si les produits
doivent supporter la taxe cumulative de 6,10 p. 100 sur les
récoltes provenant de leur vente à consommer. {Question du
19 février 1952.)
Réponse. — 1® Dans l'hypothèse où les produits de pâtisserie
fabiiqués par les pâtissiers exploitant de salons de thé sont destinés
principalement à être vendus à emporter, la taxe à la production
au taux de 15,35 p. 100, compte tenu des deux cotisations
qui s'jr ajoutent, est elfectivemeut due dans les trois cas envisagés;
2® dans fa même hypothèse, ces produits doivent, en outre, supporter
la taxe à la production au taux de 5,90 p. 100, y compris la
cotisation additionnelle de 0,30 p. 100, sur les recettes provenant de
leur vente h consommer sur place. Tar contre, lorsque les ventes à
consommer sur place ont un caractère prépondérant, seule la taxe
à la producllon au taux de 5,50 p. 100 est exigible sur le montant
des ventes de l'espèce. Les Intéressés doivent néanmoins acquitter
la taxe de 15,35 p. 100 sur les produits vendus à des revendeurs
ou i emporter.
2790. — M. Boisdé demande h M. le secrétaire d'Etat au budget
si, en matière de prélèvement institué par la loi du 7 janvier 1948,
il peut être réclamé, en 1951, un supplément d'imposition, aloTs
qull y a prescription en ce qui concerne les revenus réalisés en
19ï6. (Question du 25 février 1952.)
Réponse. — Bien que calculé en fonction des revenus ou des
chiffres

lutte contre l'Inflation institué par la loi n 48-30 du 1 Janvier 194S
a été étabU au titre de 4'année 1918. D'autre part, aux termes de
l'article 8 de la rnôaie loi. les rôles concernant le prélèvement
exceptionnel devaient être établis comme en matière d'impôt» &ar
les revenus» Il s'ensuit que le droit de reprise te l'administration
en ce qui concerne ledit prélèvement a valablement pu s'exercer
jusqu'au 31 décembre 1951 {cl. Code général des Impôts, art» «966).
%m. — M. toledé demande k M. le seorétaire d'Etat au toMtoet
il, en cas de redressement des déclarations d'un contribaable.
l'inspecteur peut se contenter d'indiquer à celui-ci le chiffre auquel
H se propose d'établir l'imposition sans lui faire connaître les motifs
du redressement envisagé. Il semble, en effet, qu'une tefie façon
de procéder rendrait Illusoire la faculté qui est accordée au contribuable
de présenter ses observations dans les vingt jours, puisqu'il
ne connaîtrait même pas les motifs de la rectification dont il est
l'objet. (Question du février 1952.)
lié non se. — il résulte seulement de l'article 177 du code général
des impôts que l'inspecteur des contributions directes doit notifier
au contribuable les rehaussements apportés aux divers éléments de
la déclaration souscrite pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu des personnes physiques, sans être tenu d'indiquer dans la
nollflcalion les motifs de ces redressements. L'administration recommande
cependant k ses agents de s'attacher a faire connaître aux
contribuables les motifs sur iecquels Us entendent s'appuyer peur
rehausser les revenus déclarés.
ttfO. — M. Boaoary-Meneeerviit expose k M. le secrétaire d'Etat
au budget le cas d'un assscié qui còde ses droits, dans une société
en nom collectif, à l'un de ses coassociés. La société n'a pas opté
pour le régime des sociétés de capitaux. LA cession des droits ¿octoux
n'entraîne pas la dlssoiution de la société. Le prix de cession est
supérieur à la part nominale de capital du cédant. U lui demande
si la plus-value réalisée par cet associé est taxable, dans quelles
condì lions et k quels taux. (Question Au 25 février 1952.)
Réttonse. — Réponse négative.
t8fS. — M. Jsseplt Wasmer expose & M. le secrétaire d*Ct*t an
budget qu'un décret du 12 fétrier a modifié l'article 48 de l'annexe
111 du code générai des impôts, en supprimant, notamment,
)a déclaration modè.e D à établir pour le 31 mars, les renseignements
devant être désormais fournis en même temps que la declaration
des bénéfices industriels et commerciaux. D'aprôs ce texte, il semble
que les sociétés ayant clôturé leurs comptes avant le 31 décembre
et ayant déjà rem's leur déclaration bénéfices industriels et commerciaux
1951 sont dKpen^és celte année de toute déclaration concernant
les renseignements fournis autrefois par la déclaration D. Ces
lenseignements «Mitèrent d'aiilenrs des renseignements à fournir
désormais; ils ont du reste été fournis déjà par l'imprimé 1024. U
lui demande toutes précisions sur ce point dans le plus bref délai,
afin que les intéresses soient infernas à temps 4e leurs obligations.
(Question du 25 février 4952.)
Réponse. — Les société* dont l'exercice ne coïncide pas avec
l'année civile et qui ont déjà souscrit la déctaratlon des résultats
de l'exercice clos en 1951 n'ont pas à produire de déclaration complémentaire
comportant, pour cet exercice, les renseignements spéciaux
prévus par le décret n® 52-1 i9 du 12 février 1952 modifiant les dispositions
des paragraphes 3 ft 7 de l'article 48 de l'annexe IM au code
général des impôts. Mai.«, bien entendu, le service des contributions
directes pourra demander ces renseignements aux sociétés toutes
les fois quit le jugera utile pour la vérification des déclarations souscrites
par les associés en vue de rétablissement de l'impôt sur le
revenu des personnes physiques dû au titre de l'année 1951.
SS6S. — M. Edouard Depreux demande k M. le secrétaire d'Etat
au budget si, la taxe proportionnelle frappant sous line cote unique
C G. L, art. 1 er et 182) les revenus fonciers, les bénéfices des pressions
Industrielles, commerciales, artisanales, les bénéfices des
exploitations asseoies, les bénéfices non commerciaux, un contribuable
peut compenser le déficit d'une catégorie de revenus par le
bénéfice d'une autre catégorie, étant entendu que le résultat est
positif. (Question du 26 février 1952.)
Réponse. — Réponse négative, le revenu Imposable pour l'assiette
de la taxe proportionjell? devant, conformément k l'article 13-2 du
code général des Impôts, être déterminé distinctement pour chaque
catégorie de revenus sans qu'il soit possible d'effectuer une compensation
entre les résultats respectifs de chacune de ces catégories.
2867. — M. Jean-Paul PalewsM expose & M. le secrétaire d'Etat
su budget qu'une société, dont l'exercice est clôturé au 31 décembre,
avant porté à son bilan une provision pour congés payés, s'est
VIIP exiger par le fisc le report de ccttc provision aux bénéfices de
l'exercice. Or, Il lui signale les inconvénients gravos que présente
cette prétention de l'administration, en particulier dans toutes les
professions oii le personnel est peu stable et oii il n'existe pas de
caisse de congés pavés. Il lui demande si cette façon de procéder
n'e*t pas en contradiction avec ks textes financiers et la doctrine
administrative. (Question du 26 février 1952.)
Réponse. — Réponse négative. Les dépenses afférentes aux congés
payés dont bénéficié le personoel d'une entreprise en vertu des
articles 54 / et suivants du livre U du titre I e » du ccde du travaU
eeastüurat m* Charge normale de l'exercice su cours éequet elles
seat exposées et ne lauratent, par suite, Justifier U e*»ftttutle*
é*«» rnnisioft destinée à y faite face (et. arrêt du conseil d'Etal
du 96 Juillet im, req. tt&ft et 9ft6ft4J.
SSSS. — M. Emile ftèobe demande I M, Is saerétafce d'Etat a*
budyst les raisons pour lesquelles le décret d'application de la lot
n® ¿8-809 du 13 mai 1948, portant Aménagement de certains Impôts
directs, n'est pas paru, notamment en ce qui concerne l'article 21
de ladite Ici Axant les bases de la contribution foncière des prniétés
non bftUei de nouveaux tarifs d'drataation. (Question du
S février 1952.)
Réponse. — Le décret prévn k l'article 27 de la lot n® 46 999 du
13 mai 1948 porte la date du 17 avril *951 et a été publié a* iovrmtt
e//teieI du 19 avril «951 ;p. 383S).
UN. — H. Viltar* expese h M. le eeerttalre «tal a* butfget 1»
cas d'ime association déclarée, étroitement Hé e h une institution d*
retraites des cadrcs fonctionnant sous l'égide de la convention col»
iectlve du 14 mars 1917. qui assure è ses participants Inscrits par
les entreprises adhérentes: a) une indemnité Journalière correi«
pondant a une certaine fraction d'un salaire (s'ajoutent au demisalaire
de la sécurité sociale et, éventuellement, à la fraction da
salaire versée par i'eraplojea? pendant une maladie ou une longue
maladie entraînant une incapacité de travail (en principe, h partir
do 91 e jour de ladite incapacité) ; 0) une rente (s'ajontant k Ja rente
de la sécurité sociale et, éventuellement. 6 la fraction du salaire
versée par l'employeur) durant le temps d invalidité: 11 tal demande:
1® quelle est la situation fiscale du participant pendant son incapacité
ou sor invalidité, notamment au regard de la taxe proportionnelle
et de la surtaxe progressive, en ce qui cer;ccrne: la fraction
de salaire reçu« de remptoyeor ; l'indemnité Journalière et la
rente assurées par l'association; le demi-salaire.versé par la sécu*
rité sociale; 2® quelle» sont les obligations, vis-à-vis des contribu*
lions directes, de l'employeur, de la sécurité sociale et de l'association
an cas oii cette dernière paye directement aux participants les
prestations ci-dessus déterminées; &> quelles sont les obligation«,
•ïs-ft-vis des contributions directes, de l'employeur, de la sécurité
sociale et de l'association au cas ou cette dernière paye les presta-
- Uons cl-desMH déterminées par l'intermédiaire de l'employeur;
4® quelles sont les obligations fiscales du participent. (Question d*
28 février 1952.)
1» réjwnse. — 11 ne pourrait être utilement répondu à la question
posée «u* si, par la désignation et l'adresse de l'association dont
il s'agit, l'administration étiit mUe k même de recueillir des renseignements
complémentaires sur le fonctionnement de cette association.
1974. — M. Qulnsoa expose a M. le eeerétake #Ktst m bwfea
qu'il existe des experts comptables travaillant uniquement pour des
sociétés d'expertises comptâmes. En aucun cas, ces experts comptables
n'ont une clientèle propre, et ils sont liés contractuelle ment
è ces seules sociétés. II lui demande si, dans ces conditions particuUèces,
les traitements que perçoivent ces experts comptables ne
doivent pas être assimilés k des traitements et taxés comme tels
à l'impôt sur les traitemenU et salaires, perçu provisoirement au
taux de 5 p. 100 entre les mains des employeurs. (Question dm
G mars 1952.) i
Réponse. — La circonstance que les experts comptables dont le
cas est visé dans la question n'ont pas de clientèle partieûtièns
n'est pas suffisante à et te sente pour permettre de considérer le ors
gains comme des salaires en vue de l'établissement de l'Impôt. En
réalité, la solution dépend essentiellement des conditions dans lesuelles
les intéressés exercent leur activité et, par suite, elle doit
? Ire appréciée, au vu des circonstances de fait, dans chaque cas
particulier.
HtOUSTRtE ET COMMERCE
344». — M. Itabtseard demande à M. le ministre do l'Industrie et du
sommer os; 1° les quantités de cuivre importées depuis 19&5; 2° leur
affectation aux différents secteurs intéressés: mines, Electricité de
France, Société nationale des chemins de fer français et secteur
libre ; 3® la quanté de cuivre affectée au secteur libre pour satisfaire
les commandes passées par le secteur nationalité. (Question du
5 février 1952.)
Réponse. — 1® Les quantités de cuivre de première fusion sous
forme brute (lingots, wire-bars, plateaux, etc.) importées depuis 1945
dans la métropole par le groupement d'importation et de répartition
des métaux (G. I. R. M.) dans le cadre des programmes d'importa-
Uon établis par les pouvoirs publics, et mises k la disposition du
répartiteur des métaux non ferreux, ont été les suivantes: de 1945
à 1918 inclus: 403.000 tonnes; de 19i9 à 1951 inclus: 312.000 tonnes.
En dehors de ces tonnages quelque?, importations de cuivre ont été
effectuée« par des importateurs privés. 2® Sur les tonnages indiqués
au pirgaraphe 1®, auenne attribution n'a été faite directement aux
secteurs nationalisés: Charbonnages de France, Electricité de France
et Société nationale des chemins de fer français; ces secteurs
utilisent, en effet, le cuivre importé, non pas « brut ». mats sous
forme de produits fabriqués par l'industrie française. L analyse des
consommations des secteurs nationalisés doit être faite en tenant
compte des méthodes appliquées pour contrôler la répartition des
produits contenant du cuivre.

Période de 19451948. — Demi-produits en cuivre rouge (dis, planches.
barres, tubes, etc.) : des contingents de cuivre sous forme de
demi-produits étalent accordés aux secteurs nationalisés pour couvrir
leurs besoins directs et leurs besoins indirects (demi-produits en
cuivre incorporés dans les machines ou matériels commandés par
les secteurs nationalisés à l'Industrie française). Pour les années 1915*
4 1918, les tonnages ont été les suivants;
Electricité de France
32.800 tonnes.
Charbonnages de France H.200 —
Société nationale des chemins de fer français 31.100' —
Tidal secteurs nationalisés 75.100 tonnes.
Total secteur libre: 118.000 tonnes.
Demi-produits en laiton: les plus importants de ces produits ont
été mis en liberté dès octobre 1945. On ne peut donc pas tirer des
documents de répartition des indications précises en tonnage comme
il est possible de le faire pour les demi-produits eu cuivre rouge.
Autres produits contenant du cuivre: la consommation de cuivre
neuf pour la part de ces produits utilisés par les secteurs nationalisés
est négligeable. Pour l'ensemble de la période I9trt-I9l9, on peut
évaluer la consommation globale de cuivre des secteurs nationalisés
aux pourcentages ci-dessous des tonnages importés: Electricité de
France, 10 p. 100; charbonnages de France, 3 p. 100; Société nationale
des chemins de fer français. Il p. 100:
Période 1949-1951. — La suppression de l'office central de répartition
des produits industriels (0. C. R. P. I.) et les réductions Importantes
des effectifs employés au contrôle de la distribution des
métaux non ferreux sous leurs diverses formes, ont conduit à de
profondes modifications du mécanisme de répartition. Le cuivre
sous forme de demi-produits ou d'alliages ne fait pas l'objet d'atlrlbut!/,RI
aux divers secteurs utilisateurs. Le cuivre brut est réparti
en. c tes entreprises qui le transforment en demi-produits, et ceux-ci
sont hvés aux secteurs utilisateurs selon des programmes établis, ie
cas échéant, par l'administration. L'analyse des livraisons de produits
contenant du cuivre effectuée« sou* diverses formes aux acteurs
nationalisés donne, pour la période 1949-1951, les pourcentages suivants
par rapport aux importations de cuivre brut: Etoctriclté do
France, 12 p. 100; Charbonnages de France, 4 p. 100; Société nationale
des chemins de fer français, 9 p. 100; secteur libre, 75 p. 100.
3° La troisième question posée est sans oblet, puisque le cuivre
utilisé par les secteurs nationalisés est en fait transformé par l'industrie
privée qui livre à ces secteurs des demi-produits ou produits
finis contenant du cuivre.
2827. — M. Chamant demande à M. te ministre de l'Industrie et du
commerce si Electricité de France, lorsqu'elle exécute un travail
pour un particulier (pose de compteur par exemple), est tenue de
fournir à celui-ci, ¿'il en manifeste 1? désir, le détail complet de son
devi«, et si ce devis doit être chiffré d'après la série en vigueur de
la société des architectes, ou si Electricité de France a le droit de le
cjiiffrer selon son bon plaisir. (Question du 12 février 1952.)
Réponse. — Electricité de France est tenue d'appliquer les cahiers
des charges des «ociétés auxquelles elle a succédé; ce sont ces
cahiers des charges qui prévoient généralement les conditions dans
lesquelles seront effectués les travaux que le service national peut
exécuter. En ce qui concerne les compteurs, les cahiers des
charges comportent généralement à l'article lu une clause prévoyant
le remboursement des frais de pose moyennant le versement
d'une somme forfaitaire. L'usager peut donc s'assurer que la somme
réclamée e-»t conforme à cette redevance. D'une Jâçon plus générale,
lorsque Electricité de France établit un devis de travaux, les
usagers ont le droit de demander la preuve que le montant du devis
est bien conforme aux dispositions au cahier des charges intéressé.
Eu cas de difficultés h ce sujet, l'usager peut tout naturellement soumettre
le litige a l'ingénieur en chef du contrôle des distributions
d'énergie électrique.
IHTfcRIEUR
1S30. — M. J*?!«s Valle expose à M. ie ministre de l'intérieur que,
conformé:,ient aux dispositions de l'arrêté de M. le gouverneur générai
de l'Algérie en date du 3 février 1919 (Journal officiel de l'Algérie
du 8 février 1949, p. 143 et suivantes), le service de la propriété foncière
et le service topoaraphique ont été fusionnés en une administration
unique qui a pris le nom de service de la topographie et de
l'organisation foncière; qu'à la suite de cette fusion, les anciens
cadres doivent disparaître par vole d'extinction et que, aéjà, à l'heure
actuelle, à quelques Tares exceptions près, les agents des deux
anciens services précités (commissaires, enquêteurs et géomètres)
ont été intégrés dans le corps nouveau des ingénieurs topographes;
que le programme du concours d'accès à l'emploi d'ingénieur topographe
(fixé par l'arrêté n® 1183 du 15 Juin 1949, Journal officiel de
l'Algérie du 24 juin 1949) est resté identique à celui de l'ancien concoure
d'accès a l'emploi de géomètre du service topographique. Il
lui demande si les géomètres et les commissaires enquêteurs admis
à la retraite avant le i ef janvier 1948 peuvent bénéficier de la réorganisation
administrative susvisée et prétendre à la péréquation de
leur retraite en fonction des traitements actuels alloués à leurs
collègues actifs intégrés dans le corps nouveau de3 ingénieurs topographes.
(Question du 18 décembre 1951.)
Réponse. — La constitution initiale des cadres du service de la
topographie et de l'organisation foncière, organisée par l'arrêté du
3 février 1949, a été réalisée par l'intégration des fonctionnaires orovenant
du service topographique et du service de la propriété foncière
supprimés. Les articles 28 et suivants du règlement annexé a
l'arrêté du 3 février fixaient tes modalités de cette Intégration,
> En cà qui concerne les géomètres et les commissaires enquêteurs,
seuls ont bénéficié de l'Intégration les agents inscrits après un choix
sévère sur une liste d'aptitude et ceux qui. bien que non compris sur
cette Uste, ont sansfait à un examen professionnel. C'est ainsi qu'il
exist* encore des géomètres et des commissaires enquêteurs en activité
qui ne bénéficient ni des titres, ni des traitements des agents
du service de la topographie et de l'organisation foncière. Dans ces
conditions, les agents retraités avant le i tr janvier 1918 ne peuvent
pas obtenir la péréquation de leur pension sur la basa des traitements
attachés aux nouveaux emplois. Le conseil d'Etat a. en effet,
posé le principe que les retraités ne peuvent, à l'occasion de la péréquation,
bénéficier dos nouveaux grades ou classes qu'autant que
ceux-ci ont été attribués automatiquement ou par le seul leu oe l'ancienneté,
aux. agents en fonction lors de la créatloa des emplois
nouveaux. H est signalé que le concours d'accès à l'emptol d'fngé*
nleur topographe est différent de celui qui était Imposé aux candidats
à t'cmpfoi de géomètre du service topographique, En particulier, il
n'étatl exigé de ce* dernier* aucun diplôme, aîors que les candidats
ingénieurs topographes doivent justifier de l'un des diplômes suivants.
baccalauréat, brevet supérieur, diplôme d'ingénieur des arts
et métiers, diplôme d'Ingénieur géomeire de l'école spéciale des travaux
publics, diplôme de géomètre D. P. L. C.
2543. — M. Haumeœer expose à M. le ministre de l'Intérieur qu'en
réponse du 22 janvier 1952 à sa ques'.lon écrite n° 1265 relative a
l'extension à. l'Algérie des dispositions de l'arrêté du 4 mars 1951
prévoyant certains dégrèvements au profit des entreprises exportatrices,
M. le ministre du commerce a fait connaître qu'il appartient
au gouvernement général de l'Algérie do préparer, le cas rfebéant,
et de faire appliquer par l'assemblée algérienne un texte analogue.
11 signale le danger couru par le* entreprises exportatrices algériennes
mhes en état de nette infériorité. Il lui demande s'il compte
donner des instructions & M. le gouverneur général tendant à l'extension
h l'Algérie des textes susvisés, et à l'insertion, dans la liste,
des produits des exportations se rapportant à l'Industrie des ébauchons
de bruyère et des produits qui en dérivent. (Question du
7 février 1952.)
Reponse. — L'arrêté du 6 mars 1951 n'accordait le remboursement
d'une partie des charges sociales et fiscales assises sur les salaires
jpayés par les exportateurs que pour les affaires d'exportation à destination
des Etats-Unis et du Canada. En raison de l'insuffisance des
bénéfices envisagés, son extension à l'Algérie n'avait pas été prévue.
Un nouvel arrêté du 6 février 1952 accordant des avantages beaucoup
lus étendus, la question a été reconsidérée et fait
objet d'une étude par les services du gouvernement général.
a^'ueltement
f
«813. — M. Caillavet demande à M. le ministre de l'Intérieur: 1 si
les départements sinistrés par les récentes inondations ne peuvent
bénéficier, par priorité, des ressources créées par le prélèvement da
2 p. 100 sur le produit des droits Intérieurs pour la réfection de leur
vlcinaiité dégradée par ces sinistres; 2° si une éventuelle majoration
de ces ressources ne pourrait être prévue pour ces départements qui
ont à faire face à des dépenses exceptionnelles de voirie. (Question
du 25 février 1952.)
Réponse. — Le financement au moyen du fonds d'investissement
routier, de la réparation des dommages causés à la voirie des collectivités
locales,'par les récentes Inondations, ne pourirdi èiro utilisé
que pour les cfiemins vicinaux. En etfet, le fonds d investissement
routier ne s'applique pas à ia voirie urbaino et rurale, et en ce nul
»'once-nie les chemins départementaux, la loi du 30 décembre 1951
exclut expressément du domaine d'application du fonds les travaux
de réparations.
RECON8TRUCTION ET URBANI8ME
2467. — M. Bllloux demande à M. le. ministre de la reconstruction
et de l'urbanisme: 1° le montant des sommes effectivement payées
en 1950 et en 1951 pour l'octroi de primes à îa construction; 2° lo
nombre de logements réalisés correspondant à ces payements. (Question
du 5 février 1952.)
Réponse. — Le montant des décisions provisoires d'octroi de
primes a atteint, en 1950, 378.359.350 francs, correspondant à 11.155
logements et, en 1951, 2.291.660.900 francs, correspondant à 06.530 logements.
Pendant les mêmes périodes, ie montant des décisions définitives
d'octroi de primes a aUeint respectivement 3.043.150 francs,
pour 101 logements et 183.981.200 francs, pour 6.039 logements. Les
premiers versements afférents à ces décisions définitives sont déjà
intervenus ou sont sur le point de l'être (ils ont lieu dans un délai
de trois mois à dater de l'intervention de la décision définitive).
Le caractère récent des primes à 1a construction explique le nombre
relativement faible des décisions définitives (prises seulement après
l'achèvement do l'Immeuble) par rapport aux décisions provisoires,
2732, — M. Joseph Renaud demande à M, le ministre de la recons*
truotion et de l'urbanisme, lors qu'en application de l'article 34 do ta
loi du 1 er septembre 1948, l'une de* parties dénonce le payement du
loyer suivant Je système forfaitaire et demande l'application de la
surface corrigée, à quel taux sera réglé le prix mensuel du nouveau
payement suivant la surface corrigée: 1® sera-t-11 réglé au taux du

' Assmtom
Mm$Atà
1« janvier T ou Mea jara-1-11 Mvlé au toux du 1* janvier
¿9*9. augmentó 4a toutes les majorations acquises au Jôurdc la
deaonciSion, {Question 4a 16 .février 13Ô2.)
R4fionse. — «n toute hypothèse, un loyer calculé suivant ta surlace
corrigée n'est exigible qu'iprès la notification d'un décemple
Í CI., art, 32, alinéa l*p , et 83, deuxième alinéa de h lel du i* -sepembre
1918). Or, il semble résulter sans ambiguïté des dispositions
de l'article al de la loi du 1*» septembre 19*8 que la notification rend
exigible, non le prix de base au 1* janvier 1949, mais le prix du
mètre carré applicable au premier terme suivant la noliflcetien, y
compris les majorations semestrielles détenues exigibles dans t'Iâiervalle.
Les majorations suivent, en effet, pour tous les k>Yers¿ un
rythme analogue et tel que le plafond soit uniformément atteint* en
ce qui concerne le loyer dos locataires ordinaires, en 1954 (Cf. en ce x
sens Justice de paix Valence* S novembre 1950, annales «des foyers,
novembre 1920, page 330).
SUS. — M. de ftalvre rappelle à eff. le ministre de te seositseruotiea
*

1794 ASSEMBLEE NATION ALB — & SEANCE DIT * AVRIL 1952
laurens ,Robert),
Aveyron.
Lebon.
Lecanuet
Lecourt.
Le Cozannet.
Lefèvre Raymond),
Anciennes,
Le franc. /
JLegendre.
Le ma ire.
Le ROY Ladurle.
Le ScieHour.
Letourneau,
Le vacher.
Liuitcy lAndré).
Litfùard.
Lltalien.
Loustaunau-Lacau,
Louve:.
Lucas.
Magendie.
Mailhe.
Matiez.
Mamadou Konnlé.
Manceau (Bernard),
Maine-et-Loire,
Marceltin
Marie (André).
Martel .Louis).
Haute-Savoie.
Martinaud-Déplat.
Masson (Jean).
Massot (Marcel).
Mayer (René),
Constanline.
Maze:.
Week
Médecin.
Méhaignerie.
Mekki.
Mendès-France.
Menthon ,de).
Mercier André-François).
Peux-Sèvres.
Mh'haui (Louis),
Vendée.
Mignot.
Mitterrand.
Moi sa n.
Molinattl.
Mondon.
Mon in.
Monsabert (de).
Monte! :Pierrej,
Rhône.
MM.
ArbelUer.
Amai.
Astierde La Vigerle (d').
Aubame.
Auban fAchille).
Audeaud.
Bailancer
Selne-et-Oise.
Barlhélemy.
Bartotini.
Baurens:
(Robert),
Béchard 4Paul).
Béche cernile).
Benbahmed (Moslefa).
Benoist (Charles),
Seine-et-Olse.
Bcnolt (Alcide), Marne
BertneL
Be3set.
Billat.
Biiloux.
Binot.
Bisso:.
Bonte (Flortmond).
Bouhey (Jean),
Bouret (Henri)«
Boutayant.
Boutbien.
Brahimi (Ali),
Brault.
Brlffod.
Cachln
Cagne.
Campii in.
CapdevlLe.
(Marcel).
.CarUer (Marcel)»
Dróme.
Montgoifler (de).
Monullot.
Montjou (de).
Moréve.
M orice.
Moro Giafferri (de).
Mousticr (de).
Moynet.
Nigay
Noe (de La),
Olmi.
Oopa Pouvanaa.
OuM Codi.
Ou Rahah
:AbdelrpadJld>.
Pa!e\v>kt (Jean-Paul),
Seine-et-Olse.
Pantaloni.
Paquet.
Pasteur
Paterno!.
Patria.
Pellerny.
Peltre
Penoy.
Perrln.
Petit (Eugène
Claudius).
Petit (Guy), Basses-
Pyrénées.
Peytet.
Pfltmlin.
Pierrebourg (de).
Plnay.
Plnvidic.
Planlevin.
Pleven (René).
Plurhet
Mme Polnso-Chapuls
Prache.
Priou.
Pupat
Puy. »
Queuille (Henri).
Qulllcl.
RafTarln.
Raingeard.
Ramarony.
RamoneL
Raveloson.
Ravinond-Laurent.
Reitte-Soutt.
Renaud iJoseph),
Saône-et-Loiie.
Révillon (Tony).
Reynaud (Paul).
Ont voté contra i
Casanova.
Castera.
Cermoiacce.
Césatre.
Chainbrun (de).
Chariot iJean).
Chausson,
Cherrier.
Co flirt.
Gogniot.
Conombo.
Conte.
Cordonnier.
Coste-Floret (Paul),
Hérault.
Cosfes (Alfred), Seine
Pierre Cot.
Coûtant
Grislofol.
Dagain.
Darou.
Dassonvltle.
Rïbère (Marcel),
Alger.
Rlbeyre (Paul),
Ardéehe.
Rltzenlhaier.
Rolland ^ ,
Rollin %Louis).
Rousseau.
Roussetot.
Sarah ;Menouar).
saiot-Cyr.
Sa ivre (de).
Salllard du Rivault
Samson.
Sauvajon.
Schaff.
Schmitt (Albert), '
Bas-Rhin.
Schmittlein.
Valtery-Radot. Schneller.
Schuman :Robertf,
Moselle.
Schumann (Maurice),
(Robert).
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Mme Degrond.
Deixonne.
Dcjean.
Demusols.
Dents
Haute-Vienne.
Denis. (Airtré),
Dordogne.
(Alphonse),
Dcpreux (Edouard).
Desson.
Dlcko (llamadoun).
Doutrellot.
Draveny.
1
Nord.
Secrélain.
Serafini.
Ses mai sons
(ile).
Seynat.
Slafrldt.
Slmonnet.
Smali.
Solinhac.
Sououès (Pierre).
SQurnet.
Taillade.
Temple.
ThioaulL
Thtriet.
Tlnguy 'de).
Toublanc. \
Tracol.
Tremiiuilhe.
Turines.
Valabreaue.
Valle (Jules).
Vassor.
Vetonjara.
VerneulL
Vlatte.
Viilard.
Villeneuve (de).
Maurice Vioilelle.
Wasmer.
Wotif
Zodi Ikhia.
Dubois.
Ductos ;Jacques).
Du four.
Dumas (Joseph).
Dupuy (Marc).
Durroux.
Mme Duvernols.
Mme Eslachy.
Estradère.
Evrard.
Fajon (Ellenne).
Faraud.
Fayet
Florand. .
Fmrvel.
Fou.vet.
Mme François.
Mme Gabriel-PérL
Mme Gallcier.
Gautier.
Cazier.
Gernez.
Glovonl.
Girard.
Gosnat.
Ooudoux.
Goutn (Félix).
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Mme Grappe.
Gravollle.
Grenier (Fernand).
Grunltzky;
Mme Guérin (Rose).
Gueve Abbas.
Gulguen.
Guille.
Guisialn,
Guis sou Jlenrl), Mazier.
Rey;
GulUon Jean), Mazuez (Pierre- Rincent.
Loire-Inférieure. Fer nand).
Mme Roca.
GuyoUItavinond). Mercier ¡Attdré), Oise Hochet (Wak)eck) é ,
Henoegueile.
Métayer.
Rosenblatt. .
Jaquet,Gérard), Seine "Meunier (Jean), Roucaute (Gabriel).
Jean (Léon), Hérault Indre-et-Loire. Rougler,
JoinvJhe (Alfred Meunier (Pierre), Sauer.
Mafleret).
Côte-d'Or.
Savary.
Krlegel-Valrlraont, Mtdot.
Schmftt (René),
Lacoste.
Mlnjoz.
Manche.
Mme Lalssac.
Noch iJules).
SegeUe.
Lamarque-Cando, Mottet (Guy).
senghor.
Lambert (Lucien). Montatat.
Sibué.
Lamps.
Mon tell 'André), Sldl el Mokhtar.
Lapte (Pierre-Olivier). Finistère.
Slanor.
Le Bail.
Montel (Eugène), Silvandre.
Lecœur.
Haute-Garonne. Slon.
Le Coutaller.
Mora.
Slssoko (Flly-DaboV.
Leenhardt (Francis), Mouton.
Mme Sportlsse.
¿fine Lefebvre
Muller
Thomas (Alexandre)t
A (Franclne), Seine, Musmeaux.
Côtes-du-Nord.
Lejeune (Max), Naecelen (Marcel). Thomas (Eugènè)»
Mme Lempereur. Nazi-Boni.
Nord.
Lenormand (André). Nenon.
Thorei (Maurice),
Lenormund (Maurice). Ninine.
Tillon (Charles).
Le SenéchaL
Noël ;Marcel), Aube. Tlteux,
Le Troquer (Andrë), Notebart. ** Tourné.
Levindrey. «•
Ouedraogo Mamadou. Tourtaud,
Linet.
Patlnaud.
Trlboulet.
Llurette.
Paul (Gabriel)/ Tricart.
Loustau.
Pterrard.
Lussy (Charles).
Mme Vaillant-
Pineau.
Ma bru t.
Pradeau.
Couturier.
Moga (Hubert). Prigent (Tanguy).
Valentino.
Mamba bano.
Mme Prln.
Vais (Francis).
Manceau vRobert), Pronteau.
Védrines.
Sarthe.
Prot.
Verdier.
Mancey (André), Quénard. «
Vergés.
Pas-(fe-C liais. Mme Rabaté.
Mme Vermeerscli.
Martel ;lienri), Nord. Rabler.
Véry (Emmanuel).
Marty (André). Uanaivo.
Villon (Pierre).
Mlle Marzln.
Reeb.
Wagner.
Maton.
Regaudie.
Yaclne (Diallo).
Matifellet.
Renard (Adrien), Zunino,
Mayer (Daniel), Seine. Aisne.
MM.
Bacon.
Benouville (de).
Bernard.
Brlcout.
Caillet (Francis),
Carlini.
Catroux.
Charret.
Chatenay.
Chupin.
Clostermann.
Commentry.
Coste-Floret (Alfred),
Ifautc-Uaronne.
MM.
Bayrou.
Bechir (Sow).
MM.
Edouard Bonnefous.
Devinât.
8e sont abstenue volontairement s
Damette.
Desu ranges.
Diethe! m.
Durbet.
Flandln (Jean-Michel)
Fouchet.
Gau.
Gaulîe (Pierre de).
Gaumont.
Grousseaud.
Mme de Ltpkowski.
Maurice-Bokanowski.
Moatti.
N'ont pas pria part au vota s
Nisse.
Nocher
Noßl (Léon), Yonne.
Palewski
Seine.
Prélot.
Qulnson.
Scustelte.
Excuaéa ou abaenta par congé s
Faure (Edgar), Jura.
Léptard (do).
Mouchet.
N'ont pas pria part au vote:
(Castoni,
Teltgen (Pierre-
Henri).
(Jlver.
Vallon (Louis).
S end roux.
Vigier.
iSanogo Sekou.
Sou.
I Sold Mohamed Chelktu
Tlrohen.
M. Edouard ITerriot, préskient de l'Assemblée nationale, et
M. Muller, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de:
Nombre des votants 587
Majorité absolue...., ^94
Pour l'adoption 363
Contre 224
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformé
ment à la liste de scrutin cl-dessus.

ASSEMBLER NATIONALB — 3* SEANCE DU 2 AVRIL 1852 i m
"t.r
t
MftlfTIM (N® $39)
Sur ta disjonction de l'article 6 de la loi de finances.
Nombre des votants
Majorité , absolue
Pour l'adoption Wt
Contre
L'Assemblép nationale n'a pas adopté*
MM.
Arbellier,
Arnai:
Astler de la Vlgerle (d')
Auban (Achille).
Audeguil.
Ha ¡longer (Robert),
iSeine-el-Olse.
Barthélémy.
Bartollni,
Baurens.
Béchard (Paul),
Bêche (Emile).
Benbahmed (Mostcfa).
Benoist (Charles),
Seine-et-Oise.
Benoit (Alcide), Marne.
Berthet.
Besset,
Billot.
Billoux.
Binot.
Bissol.
Bmte (Plorlmond).
Boubey (Jean).
Boutavant.
Bout bien.
Brahimi (Ali).
Brault.
Briilod.
Cachin
Cagne.
Camphin.
Capdeville.
(Marcel).
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Castcra.
Cermolacce.
Césaire.
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chausson.
Cherrier.
Cofftn.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Costes (Alfred), Seine.
Pierre Cot.
Coulant
Crlstofol,
Dagain.
Darou.
Dassonvilte.
(Robert).
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Mme Degrond.
Deixonne.
Dejean.
Demusols.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard),
Desson.
Dlcko (Hamadoun).
Doutrellot.
Lraveny.
Dubois.
Du clos (Jacques),
Dufour.
Dumas (Joseph)«
Dupuy (Marc).
Durroux
Mme Duremois.
lime fcstacby.
.Ont voté |>our i
Estradêre.
Evrard.
Fajon (Etienne).
Faraud.
Fa y et.
Flora nd.
Fourvel.
Mme François.
Mme Gabriel-PérL
Mme Galicier.
Gau.
Gautier»
Gazier.
Cernez.
Giovonl.
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Gouin (Félix).
Gourdon.
Gozard (Gilles),
Mme Grappe.
Gravoille.
Grenier (Fernand).
Mme Guérin (Rose),
Guiguen.
Gulïîe.
Guislain.
Guitton (Jean),
Loire-Inférieure.
Guyot (Raymond).
Hennegueile.
Jaquet (Gérard), Seine.
Jean (Léon>, Hérault.
Lambert (Lucien).
Lamps.
Lapie (Pierre-Olivier)
Le Bail.
Lccœur.
Le Coutaller.
Lecnhardt (Francis).
Mme Lefebvre
(Francine), Seine.
Lejeune (Max).
Mme Lempereur.
Lcnormand (André).
Le Sénéchal.
Le Troquer (André)»
Levlndrey.
Llnet.
Liurette.
Loustau
Lussy (Charles).
Mabrut.
Manceau (Robert),
Sarthe.
Mancey (André),
Pas-de-Calais.
Martel (Henri), Nord
Marty (André).
Mlle Marzin.
Maton.
Maureliet.
Mayer (Daniel), Seine.
Mazler.
40S
tlt
3Qt
Meunier (Pierre),
Côte-d'Or..
Mldol.
Mmjoz.
Moch Jules).
Mollet Guy).
Montalat.
Montel ^Eugène),
Haute-Garonne,
Mor8.
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegelen (Marcel).
Nenon.
Ninine.
Noai (Marcel), Aube.
Notebart.
Patinaud.
Paul (Gabriel).
Pierrara.
Pineau.
Pradeau.
Prigent
Mme Prin,
Pronteau.
Prot.
(¿uénard.
Mme Rabaté,
Rabier.
Reeb
Regaudie.
Renard
Aisne.
Rey.
Rincent.
Mme Roca.
(Tanguy),
(Adrien),
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt.
Roucaule (Gabriel).
Rougier.
Sauer.
Savary.
Schmitt
Manche.
Segctle.
Sibué.
Signor.
Silvandre.
Sion.
(René),
Sissoko (Fily-Dabo)'.
Mme Sportisse.
Thomas (Alexandre),
COtes-du-Nord.
Thomas (Eugène)»
Nord.
Thorez (Maurice)»
Tilion (Charles).
Titeux.
Tourné.
Tourlaud.
Tricart.
Mme Vermecrsch.
Vôry (Emmanuel),
Villon (Pierre),
Wagner.
Vacliie (Dialio),
Zunino.
MM.
Abelin.
AU Ail (Ahmed).
André (Adrienj,
Vienne.
André (Pierre).
Meurtheet-MoseUe,
Anthonloz.
Antier.
Apithy.
Aubaine.
Aubin (Jean).
Aubry (Paul).
Aujoulat.
Aqmeran.
Babet (Raphaël).
Badie.
Bapst.
Barangé (Charlei),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Bardoux (Jacques).
Barrachin.
Barrés.
Barrler.
fearret.
Baudry d'Asson (de)
Baylet.
Bayrou.
Beau mont (de).
Béchlr bow.
Becquet.
Begouln.
Ben Aly Chertf.
Bénard (François).
Béné (Maurice).
Bengana (Mohamed),
Benouvllle (de).
Ben Tounès,
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bettencourt.
Bichet (Robert).
Bidault tGeorges).
Bignon.
Billères.
Billiemaz.
Blllotte.
Blachette.
Boganda.
Boisdé.
Boscary-Monsservln.
Bourdellès.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bourgès-Msunoury.
Bouvier O'Cotlereau.
Bouxom.
Bricout.
Briot.
Brosse! 'Max).
Bruyneel.
lUirloi.
Buron.
Cadi (Abd-el-Kader).
Caiilavet.
Caillet (Francis).
Gallot (Olivier),
Carlini.
Cartier (Gilbert),
Seine-el-Olse.
Cassagne.
Catolre.
Catrice.
Catroux.
Cavalier.
Cayeux (Jean).
Chaban-Delmas.
Chabenat.
Chamant.
Charpentier.
Charret.
Chassaing.
Chastellain.
Chatenay.
Chevallier (Jacques).
Ghevigné (de).
Chrislïaens.
Chupln.
Clostermann.
Cochart.
Colin (André)«
Finistère.
Colin (Yves). Aisne.
Ont voté contre;
Comment.
Condat-Manaman.
Conombo.
Corniglion-Mollnier.
Coste-Floret (Alfred),
Haute-Caronne. .
Coste-Floret
Hérault«
Coodert.
Voudra y.
coulnaud.
Cou ion.
tPaul),
Courant (Pierre).
Couslon (Paul).
Croupier.
Ualadier (Edouard).
Damelte.
Dassault (Marcel).
David (Jean-Paul),
Seine-et-Oise.
Deboudt (Lucien).
Defos du Rau,
Dégoutté.
Delachenal.
Delbez.
Delbos (Tvon).
Delcos.
Deliaune.
Delmotte,
Denais (Joseph),
Denis (Andre) f
Dordogne.
Desgranges.
Desnors.
Delœuf.
Devemy.
Dezarnaulds.
Mlle Dienesch.
Dielhelra.
Dixmier.
Dommergue.
Dorey.
Doyala.
Dronne.
Ducos.
Dupraz (Joannès).
Duquesne.
E*urbet.
Duveau.
Elain.
Estèbe.
Fabre.
Faegianelli.
Fa'ure
Feb va y.
Félice (de).
Féllx-Tchlcaya.
(Maurice), Lot
Gardey (Abet).
Caret (Pierre).
Gamier.
Gaubert.
Gaulle (Pierre de).
Gaumont.
Cavini.
Genton.
Georges
GillioL
Godin.
GOlvan.
Gosset.
Goubert.
Gracia (deï;
(Maurice)»
Grlmaud (Henri).
Grimaud (Maurice),
Loire-Inférieure.
G rousse sud,
Grunllzky,
Guérard,
Gueye Abbat.
Guichard.
Guissou (Henri).
Guilton (Antoine)«
(Vendée i.
GOthrnulier.
ttaklki.
Ha: bout.
Ilalleguen.
Haumesser,
HénaulL
H et lier de Boisto*
bert.
Heuiliard
tlouphouet-Bolgny,
Huel.
Joinville (Alfred-
Mo'leret).
Krieget-Vairimont.
Lacoste.
Mme Laissac.
Lamarque-Cando.
Mazuez (Pierre-
Fernand).
Mercier (André), Oise
Métayer.
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
Mme Vaillant-
Couturier.
Valentlno.
Vais (Francis).
Védrines.
Verdler.
Vergés.
Ferri (Pierre).
Fiandln (Jean-
Michel).
Fonlupt-Esperaber.
Forcinal.
Fouchet.
Fouques-Dupare.
Foitfcade (Jacques)..
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurice).
^Frugler.
Furaud.
Gabelle.
Gahorit.
Gaillard.
Galy-Gasparrou.
Garavel.
Hugues (Emile),
Alpes-Maritimes.
Hugues (Joseph-
André), Seine.
Hulin.
Hutln-Desgrées,
Usuel. •
Isorni.
Jacquet (Marc),
Seine-et-Marne.
Jacquinot (Louis).
Jarrosson.
Jean-Moreau, Yonne»
JouberL
Juglas
Jules-Julien.
July.
KaufTmann.
Kessous
Kir.
Klock.
Kœnlg.
Krieger
(ïoucef)
(Alfred),
Kuehn (René),
Laborbe.
La brou s se.
Lacaze (Henri)..
La Chambre (Guy)",
Lacombe.
Lafay (Bernard).
LaforesU
Uile.
Lanet (Joseph-PlerreT,
Seine.
Laniel (Joseph),
Laplace. .
Laurens (Camille?,
Cantal.
Laurens (Robert),
Aveyron,
Lebon.
Lècanuet
Lecourt.
Le Cozannet.
Lefèvre (Raymond)'»
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
Lenormand (Maurice)*
Le Roy Ladurie.
Le ScleJlour.
Letourneau.
Levacher.
Liautey (André).
Mme de Lipkowskl,
Llquard.
Litallen.
Loustaunau-Lacau.
Louvet.
Lucas.
Maga
Magendie,
Mauhe.
Malbrant.
Mallez
Mamadou
(Hubert),
Konaté.
Mamba Sa no.
Manceau (Bernard)*»
Maine-et-Loire,
Marcellin.
Marie (André)«
Martet (Louis),
Haute-Savoie.
Martine ud-Déplat
Masson (Jean).
Massot (Marcel).
Maurice-fiokanowskL

llayer (René),
Constanline.
Mazet.
Meck.
Médecin.
Méhaigmrfie.
Mekki.
Mendès-France.
Me n thon (de).
JMcrcler (André-Faon»
çols), Deux-Sèvw*.
Micbaud (Louis),
Vendée.
Mignot.
Mitterrand.
Moatti.
Moi san.
Mol inetti.
Mondon.
Mon in.
Monsabert de).
Mon tell (André),
Finistère.
Montei (Pierre),
Rhône.
Montgolfier (de).
Montîllot.
Montjou (do).
Morève,
Morice.
Moro Giafferri ;fle).
MousUer ;de).
Moynet
Nazi-Boni,
Hisse.
Nocher.
Noe (de la).
Noël (Léon). Yonne.
Olmi.
Oopa Pouvanna.
Ouedraogo \iamadou.
Oukl Cadi.
Pu RabaH
(Abdelmadjld).
paiewski (Gaston),
Seine.
Palewski (Jean-Paul),
Seine-et-Oise t
Pantaloni.
Paquet.
Paiteur
M. Bacon.
Vallery-Radot
Pateroot
Patrie.
Pelleray.
¿»eltre,
IPenoy.
Herrin.
feilt (Eugône-
Claudius).
Petit fGuyi, Basses-
Pyrénées.
IPeytet.
iPiTmiln.
»Pierre bourg
»Pinay.
fPinvidlc.
iPlantevln.
(de!).
¡Pleven (ftenö).
iPluchet.
Mme Poinso-Chajmls.
Praehe.
iPrélot.
Priou,
Pupat
Puy.
Queuflte
Qulllci.
Öuinson.
Raffarin.
(Henri).
Ra Ingeard.
;
Ramarohy,
;Ramonet.
Raveloson.
Raymond-Laurent
Reille-Soult.
Renaud (Joseph),
SaOne-et-Loire.
Rôvilion (Tony).
Reynaud (Paul).
Ribère tMarcei),
Alger.
Ribeyre (Paul),
Ardèche.
Ritzenthaier.
Rotland
Rellin (Louis).
Rousseau.
Rousselot.
Sarah (Menouar).
Saint-Cyr.
Satvre (de).
Salliard du RlvauJt
Samson.
•toet abstenu veforitairemant:
»'ont pas pria part au vefte:
WM. Bendjelloul, Ranaivu et Sidi el Makhtar.
«xeueéa ou absenta par congé:
Sanogo Sekou.
Sauvajon.
Schalï.
Schmitt (Alberta
Bas-Rhin.
*chmlttlein.
Schneihwr.
Schuman fftebert),
Moselle.
Se h umana (Haurìoe),
Nord,
iecrétain.
$engtK)r.
Serafini.
Sesmalsons (de).
Seynat.
SiefrJdt.
Siinonnet
Smart.
Solinhac.
Sou.
iSouquèa«
Sourbet.
Soustelle.
taillade.
îTeMgen
: Henri),
ÎTemple.
rrhibault
¡Thirlet.
rinauy (de),
Tou Diane.
ÎTracot
ÌTremouilhe.
*TribouleL
burines.
Ulver.
Valabrègue.
Valle (Jules).
Vallon (Louis).
Tassor.
Velonjara.
Vendroux.
Verneull.
Viatte.
Vicier.
Villard.
Villeneuve (de).
Maurice Vlollette.
Wasmer.
Wolff.
Zodi Ikhia.
. W*. s Fauro (Ed^an, Jura. iSaïd Mohamed Cheikh.
Edouard Bonnefoui, J Léotard (4e). Tiroilen.
Devinât, 1 Mouchet à
NHmt pas pria part au vete :
M. Edouard lîeriiot, président de l'Assemblée nationale, et
M. Mutler, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avalent été de:
Nombre des volants * 015
Majorité absolue 308
Pour l'adoption 209
Contre
»... 4Wï
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformé
jnent à la liste de scrutin ci-dessus.
—
»*
t t m m
tu*
Sur l'amendement de M. ïlené Sthmltt
tendant à supptimer l'article ò de la lot de fkmees.
Nombre des • roteate....«t
Majorité .absolue.
Pour
l'adoption..*»*..« »«'.••»VW»! IHBGA
Contre . aat
L'Assemblée nationale n'a pas adopté«
MM
Arbeliier.
Arnal.
Astterde LaVIgerlaftW
Auban (Achid^.
Audegull.
Ballanger (Robert),
Selne-et^Oise.
Barthélémy.
Barioîmi.
Baurens.
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Benbahmed (Mosteta).
Benolst (Chartes),
Selne-et-Oise.
Penoiî (Alcide), Mante.
Berthet.
Besset â
Billat.
Billoux.
Binot.
Bissol.
Bonte (Florlmond).
Bouhey (Jean),
Bou lavant.
Boutbien.
Brahimi (Ali) (
Brault.
Brlffod.
Cachin
Cagne.
Camphin.
Capaeville.
(Marcol).
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Castera.
Cermolacca.
Césam*.
Chambrun (de).
Chariot {Jean).
Chausson.
Cherrier.
Cotfln.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Costes (Alfred), Seine
Pierre Coi.
Coûtant
Cristofol,
Dagain.
Darou.
Dassonvllle.
(Robert)*
Lavid (Marcel),
Landes.
Defferre.
Mme Degrond.
Deixonne.
Dejean.
Demusols.
Denis (Alphonse),
llaute-Vienne.
Depreux (Edouard).
Desson.
Dlcko (Hamadoun),
Doutrellot.
Draveny.
Dubois.
Duclos (Jacques).
Dufour.
Dumas (Joseph).
Dupuy (Maie).
Durroux.
Mme Duvernols,
Mme J&lachy.
Ont voté pour i
Estradéra.
Evrard.
Fajon (Etienne).
Faraud.
Fayet.
Flora nd.
¡Pourvel.
Mme François. »
Mme Gabrlel-im
Mme Galicier.
Gau.
Gaulier.
Gazier.
Gernez,
Giovoni.
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Gouin (Félix).
Gourdrrn.
Gozùrd (Gifles).
Mmo Grappe.
Gravoilte.
Grenier (Pernand».
Mme Guérin (Rose).
Guiguen.
Guille.
Guislain.
Guitton (Jeant,
Loire-Inférieure.
Guyot (Raymond).
Henneguelle.
Jaqu t :GéPard), Seine.
Jean (Léon). Hérault.
Joinvillo (AlVrât
Mal 1er« t).
Kriegel-Valrim )nt.
Lacoste.
Mme Laissée.
La marque-Ce ndo.
Lambert (Lucien).
Lamps.
Lapie (Pierre-Olivier).
Le Bail.
Lecffiur.
Le Coutaller.
Leenhardt (Francis).
Mme Lefebvre
(Francine), Seine.
Le je une (Max).
Mme Lempereur.
Le normand (André).
L^ Sénéchal.
Le Troquer (André).
Levindrey.
Linet.
Liurelte.
Loustau.
Lussy (Charles).
Mabrut
Manceau (Robert),
Sarlho.
Mancey (André),
Pas-de-Calais.
Martel (Henri), Nohl
Marty (André).
Mlle Marzin.
Maton.
Maurellet,
Mayer (Daniel), Seine.
Mazier.
(Pierre-
Mazuez (Pierre-
Fcrnand).
Mercier (André), Oise.
Métayer.
Meunier (Jean),
indre-eî-Lolre»
afeunler
CfttOrd'OK*
Ml(50l.
iMintoz.
|tt
(Plcrw),
ftloch (Jules).
(Mollet (Guy).
Montrât,
piontel (Eugène),
Haute-Garonne.
•Mora.
iMouton.
iMuller. .
¡Musmeaux.
Naegeleo (Marcel).
iNenon.
INinine.
ÎNoël (Marcel), A-ut».
^Olebart.
;Patinaud.
Paul
iPierrard.
JPineou.
Pradeau.
(Gabriel).
-Prigent (Tanguy.).
Mme Prin.
Pronteau.
Prot.
Quénard.
Mme
Rabier.
Reeb.
Regaudie.
Renaro
Aisne.
Rey.
Rincent.
Rabaté.
(Adrien),
Mme Roca.
Hochet (Waidesk).
Rosenbiatt.
Roucaute (Gabriel).
Rougler.
Sauer.
Savary.
Schmitt (René),
Mancbe,
Segeite.
Sibué.
Signor.
Siivandre.
Sion.
Sisseïw (Fily DabaJ.
Mme Sportisse.
Thomas (AlexandKjj
Côtes-du-NoTd.
Thomas (Eugène),
Nord.
Thorez (Maurice)*
Tillon (Charles),
Titeux.
Tourné.
Tourtaud.
Tricart.
Mme Vaillant-
Couturier.
VatenHno.
Vais
Védrines.
Verdler,
Vergés.
(Francis).
Mme Vermeerscli,
Véry (Emmanuei).
Villon (Pierre).
Wagner.
facine (Diallolu
Zunino 4

ASSEMBLES NATIONALS 9» SBANOS DÜ 2 AVRIL 1663 W W
MM.
Abelin.
AU Ali (Ahmed).
André (Adrien),
Vienne.
André (Pierre).
Meurthe-et-Moselle
-Anthonioz.
Antier.
Apithy.
Aubin (Jean).
Aubry (Paul).
Aujoulat.
Aumeran.
Ha bel (Raphaël).
Badie.
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Lardon (André).
Bardoux (Jacques).
Barrachin.
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Baudry d'Asson (de)
Baylet.
Bayrou.
Beaumont (de).
b'echir Sow.
Becquet.
Begouin.
Ben Aly Cherif.
Bénard (François).
Béné (Maurice).
Bengana (Mohamed;.
Benouvllle ide).
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Betlencourt.
Bichet (Robert).
Bidault
Rignon.
Billièrcii.
Billiemaz.
Billotle.
Blachette.
Boganda.,
(Georges).
x
Boisdô.
Boscary-Monsservin.
Bourdellès.
Bouret (Henri).
Bourgeois
Boureès-Maunourr.
Bouvier O'Cotleieau.
Bouxom.
%
Bricout.
Briot.
Brusset
(Max).
Bruyneei.
Burlot.
Buron.
Cadi (Abd-el-Kader).
Caillavet.
Caille! (Francis).
Cal lot (Olivier)
Carlini.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Oise.
Casstgne.
Catoire.
Catrice.
Cal roux.
Cavelier.
Cayeux (Jean>.
Chaban-Delmas.
Chahenat.
Chamant.
Charpentier.
Charret.
Ciiassaing.
Chastellain.
Chatenay.
Chevallier (Jacques).
Chevigné (de;.
Christiaens.
Chupin.
Clonerinann.
Cochart.
Colin (André) 4
Finistère.
Colin (Yves), Aisne.
£ommentry.
Ont voté eontrt t
Condat-Mahaman.
Cornigiion-Molinler.
Coste-Floret (Alfred),
Haute-Garonne.
Coste-Floret
Hérault,
Coudert.
Coudray.
Coulnaud.
Couion.
(Paul),
Courant (Pierre).
Couston (Paul).
Crouzier.
Daladier «Edouard).
Damette.
Dassault {Marcel).
David Jean-Paul),
Seine-et-Oise.
Deboudt (Lucien).
Deros du Rau.
Dcgoutle.
Deiachenal.
Delbez.
Delbos (Yvon).
Delcos.
Deliaiine.
Delmotte.
Lenais (Joseph).
Denis (André),
Dordogne.
Desgranges.
Deshors,
Detreut
Devemy
Dezarnâulds.
Mlle Dienesch.
Dietiieim.
Lixinler.
Dominergue.
Dorey.
Duuala.
Dronnç.
Ducos.
Dupraz (Joannès).
Duquesne.
Durbel.
Duveau.
Elain.
Ks'èbe.
Fabre.
FaggianelII.
Fp.ure (Mauiice), Lot.
Febvay.
Félice'(de).
Fetlx-Tchicaya.
Lecourt.
Le Cozannet.
Lefèvre iRa>inond),
Ferri (Pierre).
Flandin (Jean-Michel).
Fonlupl-Esperaber.
Forci nal.
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques).
Fouyel.
FrédénoDupont.
Fredet (Maurice).
Fi*iL'ier.
Furàud.
Gabelle.
Gaborit.
Gaillard.
Galy-Gasparrou.
Caravel.
Gardey (Ahel).
Caret (Pierre).
Garnier.
Gaubert.
Gaulle (Pierre de),
r.aumont.
(iavinl.
.Genîon.
"Georges (Maurice).
Ci 11101.
Godln.
G'.¡van.
Gossel.
(¡oubert.
Gracia (de).
Grimaud
Grimaud
Loire-Inférieure.
Grousseaud.
Guérard.
Guichard.
(Henri).
(Maurice),
Gultton (Antoine),
Vendée.
André), Seine,
illulin.
IHutin-DesKrées.
liuel.
Isorni.
lacquet Marc).
Seine-et-Marne.
Jacquinot iLouis).
Jarrosson.
lean-Moreau, Yonne.
louberi.
luglas.
I nies-Julien.
tuly.
Kaufïmann.
Kessous
Kir
Klock.
Kœnjg.
Kricger vAlfred).
(Youcef).
Kuehn iRené).
Laborbe.
Labrouste.
Lacaze (Henri).
La Chambre (Guy).
Lacombe.
Lafay (Bernard).
Eaforest.
Lalle. -
Lanet (Joseph-Pierre),
beine.
Laniel (Joseph).
Laplace.
Laurens ;Camiile),
Cantal
Laurens ¿Robert),
Aveyron.
Lebon.
Lccanuet.
A Menues.
Lefranc.
Legendre.
Lemairc.
Le Roy Ladurie.
Le Sciellour.
Letoumeau.
Levarhcr.
Liautey (André).
Mme de Lipkowskl.
Liquard.
Litalien.
L lïs'dunau-Lacau.
Louvel.
Lucas
Magendie.
M a H he
Malbrant.
Ma liez
Mamadou
vtanccau
Maine-et-Loire.
M^rrtliln.
Marie (André).
Konaté.
(Bernard).
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Marllnaud-Diplat.
Masson Jean).
Massot (Marcel).
Ma u rie e - Bo k a n owsk 1.
Mayer iRmall.
Sohiihac.
Sou
souauès (Pierre).
Sou r De t.
Soustelle.
Taillade.
Teitgen .Pierre-Henri)»
Temple.
Thibauit.
Thlrlet.
T.nguy (de).
roublnnc.
Tracoi.
Tremouilhe.
Tribouiet.
Turines.
Ulver.
Vallabrègue.
Vallès (Jutes).
Vallon (Louis).
Vassor
Velonjara.
Vend roux.
Verneuii.
Viatte.
V igie r.
Vifiard.
Villeneuve (de).
Maurice Vioilelle.
Wasfner.
Woltt.
Zodl lkhla.
Gueye Abbas.
Nazi-Boni.
Guissou (Henri). Ouedraogo Mamadou*
Lenorinand 'Maurice) Rana ivo.
Maga (Hubert). Senghor.
M a ruba ¿>ano.
S idi el Mokhtar.
Excusés ou absents par congé i
Devinât.
Faure (Edgar), Jura
IMouchet.
haïd Mohamed Cheikh
Léotard (dej.
(rirolien.
N'ont pas pris part au vote:
M. Edouard Herrlot, président do ^Assemblée n\lionale, et
M. Mutler, qui présidait la sOancc.
Les nombres annoncés en séance avalent été de:
Nombre des votants 000
Majorité absolue aoi
Pour l'adoplion 209
Contre 391
conlormé-
M a M, oprò« vérification, ces nwnbres ont été rectifiés
ment à Ja ilslji de sc-xuLn ci-dessus.
Gulhmuller.
HakHu.
Hatbout.
Hslteguen. '
Uiiumesser.
tténault.
Hetlier de Bolslarnbert.
Heuiliard.
îlouphouet-Boigny.
fluet
«lugues (Emile),*
Alpes-Marilimes,
ugues (Joseph-
(André-Fran-
Deux-Sèvres.
Mercier
çois),
Petit (F.ugène-
Ciaudius).
Dans le présent scrutin, MM. Bourrei, Denis (André) et Monfeit
(André), |)orh ; .s comme ayant voté « contre », déclarent avoir voulu
voter « pour ».
4 e o

SCRUTIN hmiti (René),
Manche.
Seaelle.
Sibué.

Paiewskl ¿lean-Paul),
Selne-et-Otee.
Pantalon).
Pirquet.
Pasteur Yalleryltodot
Paternot.
Patria.
Pelleray.
Peitre.
Penoy.
Perrin.
Pellt (Kugène-
Ciaudlus).
Pellt ;Guy-, Basses-
Pv rénées.
Peytel.
Pflimtln.
Pierrebourg (de).
Pinay.
Pinvidlc.
Plantevln.
Pleven (René).
Pluchet.
Mme
Priou.
Pupat.
aPuy
ueunie
Polnso-Chapttls
(Henri),
uilici. .
RafTartn.
Raingeard.
Ramarony.
Ramonet.
MM.
Bicon
B^nouvitl« (de).
Bernard.
Bricoul
Caillet ¿Francis).
Carinii
Catroux.
Cbarrct.
Ch.itenay.
Ctiupin
Clos.einunrL
MM.
Aubime.
Bendjelloul.
Conombf.
Grunitzkv
Cueye Äbbas.
MM.
Edouard
Devinât.
Bonnefous.
Rave lo son.
Raymond-Lawni.
Rellie-Soult.
Itenaud (Joseph),
SaOne-et-Loire,
Révillon (Tony). •
Reynaud (Pault.
Ribère (Marcel),
Alger.
Rlbevre (Paul),
Ardèche.
Ritzenthaler.
Rolland.
Roilin (Louis).
Rousseau.
Rousse lot.
SaTah (Menouer).
Salnt-Cyr.
Sa ivre (de).
Sattiaré du Rlvouil.
Samson.
Sanogo
Sauvajon.
Schaff.
Schmitt
Sekou.
Bas-Rhin.
Scnraittlein.
Schneiler.
(Albert),
Schuman iRofeerti,
Moselle.
Schumann (Maori:?),.
Nord.
Secrétain.
NATIONAL* — * SSANCff DO $ AVRg, im
Serafint
Sesmatooos «le).
Seynat.
Siefr!dt.
Simonnet.
SmaTI.
Soiinhao»
Sou
Souquès (Pierre).
Sourbet.
Taillade.
Tettge» (Plerre-
HenriU
Temple.
Thibault.
Thiriet.
Tinguy (de).
Toublanc
Tracol.
Tremoullhe.
Turines.
Yalabrègne*
Valle 'iukw).
Vassor.
Velonjart.
Verneull.
Viatte.
Vlllard.
Villeneuve (de).
Maurice
Wasmer.
WoUt.
Zodl Ikhi*.
Se sent abstenue volontairement s
Du mette.
l)e»g:anges.
Ui-thd ja.
Dronne.
Durbet.
Flandln tkan-Mkbel).
Pouche t.
Gaubert.
Gaulle (Pierre de).
Gaumont
Grousseaud.
Mme de LipkewskL
N*ont pas pris part «r voter
Guissou (Henri).
Leuormand Maurice).
Maga rllubertj.
Mamha Sa no.
Nazi-Boni.
Nisse.
Vloltette.
Ma u rtce- Boka nowskh
MoatH.
Nocher.
Noël Xéon), Tonne.
Palevskl
Seine.
Prélot.
Uuinso®.
river.
Excusée ou atoectto par eongé:
Vallon
Vend roui.
Vider.
(Gaston),
(Louis).
Ouedraogo Mamadou.
Kanuivo.
>enghor.
Skli el Mokhtar.
SouslelW.
iFaure (Edgar), Jura | Said Mohamed Cheikh.
Léotard (de).
Tirolien.
I Mouchet.
I
N'ont pas pris part au vote:
M;, £ dm,ard t Herrlot, président do l'Assemblée nationale,
M. Mutter, qui présjdait la séance.
Les nombres annoncés en séance avalent été de:
Nombre des votants 606
Majorité absolue 304
Pour l'adoption 219
Contre 387
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément
à la liste de scrutin ei-dessus.
Dans le présent scrulin, MM. Bourret, André Denis et André Monvotér
^pour 00 " 1 " 10 öya,lt V " C011 , e *» d^reut avoir voulu
— •
et
Sur Vamendement
soninrw
(*• s»)
•••
i t m
de Jf. Cermotacce à Vtr&ctê 6 de la loi de famiéeM,
Nombre des votants « » Sî4
Majorité absolue
tes
Peur l'adoption
se?
Centre « 407
L'Assemblée nationale n'a pas adopté«
MM.
Arbeitier.
Arnal.
Aslierde LaVleerle (T;
Au ban (Aefrffie).
Audegufl.
Ballangtr (Robert),
Selmset-Oise.
Barthélémy.
Bartolini.
Baurens.
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Benbahmeé (Meetefa).
fienoist (Charles),
Setne-et-OUe.
Benoit (Alcide), Marne.
Berthet.
Besset.
Billot.
Billoux.
Blnot.
Bisse!.
Bonté :Forimon6).
Bouhey :Jwm).
Bon avant.
Bout bien.
Brabiral |AH).
Brautt.
Briffod.
Cachiu
Cagne.
Cauiphtn.
Capdeville.
(Mareet).
Cartier (Marcel),
DrOme.
Casanova.
Castera.
Cermolacee.
Césalre.
Chambron 'de).
Chariot (Jean).
Chausson.
Cherrier.
Coffin
Cogniot.
Conte
Cordonnier.
Costes (Alfred), Seine.
Pierre Cot.
Contant
Crtstofol.
Dagafn.
Darou.
Dassonville.
(Robert).
David 'Marre)),
Landes.
Defferre.
Mme Degrend.
Deixonne.
Dejean
Deniusois.
Denis (Alphonse),
liant»-Vienne
Depreux (Edouard*.
Desson
Dicko (Hamadoun).
Doulreliot.
Draveny.
Dubois.
buclos (Jacques).
Dufour.
Dupuy (Marc).
Du rroux.
Mme Duvernols.
Oui volé
pourt
Mme Bstachy.
Bstradéra.
Evrard
Fajon (Etienne).
Faraud.
FayeL
Flora nd.
Fourvel.
Mme François.
Gaborit.
Mme Gabriel-Pérf.
Mme G atteler.
Gautier.
Gazler.
Cernez.
Giovoni.
Girard.
Gosnat.
Goudoox.
G min Félix).
Gourdon.
Gozard fGtMtf),
Mme Grappe.
G ra voit le.
Grenier :Fernand'.
Mme Guérin (Rose).
Gulguen.
Gume.
Guïslain.
Guitton (Jean),
Mazier.
Mazue» (Plerre-
IVrnanéi
Merckr André), Oise.
Métayer.
Loire-Inférieure.
Guyot ^Raymond). Regaudle.
Henneguelle.
Renard (Adrien),
Jaquet Gérard*. Seine Aisne.
Jean (Léon). Hérault Rey.
x
JoinvKfe (Alfred Rincent.
MallereU.
Mme Roca.
KriegelrVairUnenL Röchet (Waldeck).
Lacoste.
Rose ob lat t.
Mme Latssac.
Roucaute (Gabriel^.
Lamarque-uando. Rougicr.
Lambert (Lucien). Sauer.
Lamps
Savary.
La pie tPlerre-OUvlet).
Le Bail.
Schmitt (René),
Lecœur.
Manche,
Le Coutaller
Segelte.
Leenhardi (Francis) Situé.
Lejeune (Max). Siffnor.
Mme Lcmnereur. Silvaikire.
Lcnrrrnnnd (André). Sion
Le Sénéchal.
Sissoko (Fily-Dabo).
Le Troquer (André).
Mme Spoctisse.
Levlndrey.
Thomas (Alexandre),
Linet.
cotes du-Nord.
Dure lie.
Thomas ^Eugène),
Loustau.
Nord
'
Lussy (Charles). Thorez (Maurice).
Mabrut.
Tllton ; CÏÏ a rie*),
' Manette» (Robert), Titeux.
Saiihe.
Tourné.
Mancey (André), Tourtaud.
Pas-de-Calais;
Tricart.
Martel (Ucnrt), Nerd Mme Vaillant-
Marty (André).
Couturier.
Mlle Marzm.
Valenlino.
Maton
Vais (Francis).
Maureltct.
Védrines.
Mayer .Daniel), Seine Verdler
Meunier Jean),
Indre el-Loire.
Meunier Werreh
Côte-d'Ôr.
Mido).
Minjoz.
Mocn (Jules).
Mollet (Guy).
Montalat.
Montel ^Eugène),
Haute-Garonne.
Mora.
Mouton.
Müller.
Musmeaux.
Naegtelen iMarceJ).
Nenon.
Nimne.
Noël (Marcel), Aube»
Nolebart.
Patinaud.
Paul (Gabriel}.
Pierrard.
Pineau.
Pradcau.
Prigent (Tanguy 1,
Mme Pria.
Pronteau.
Prot
Quénard.
Mme Rabaté.
Rabicr
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Vergés
Mme Verroeersch.
Véry Emmanuel).
Vlll m il\erre).
Wagner
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ASSEMBLER NATIONALB ~ 3» SEANC8 DU S AVRIL i*»
MM.
Abelin.
AU Ali (Ahmed).
André (Adrien),
Vienne.
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle.
Anthonloz.
Antier.
Aplthy.
Aubamt.
Aubin (Jean).
Aubry (Paul).
Aujoulal.
Aumeran
Babel (Raphaël).
Baron.
Badle,
Bapst.
Barangô iCharles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Bardoux (Jacques).
Barrachln.
Barrés.
Barrler.
Barrot.
Baudry d'Asson (de).
Baylet.
Bayrou
Beauinunt (de).
Bechir sow.
Becquet.
Begouin
Ben Aly Cherif.
Bénaru François).
Béné Maurice)..
Bcngana
Benouville (de).
Ben Tonnés.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bettencourt.
(Mohamed).
Bichet (Robert).
Bidault (Georges).
Bignon.
Billfcres.
Bdliemaz.
Billot te
Blacbetle.
Boganda.
Boisdé
Boacary-Monsservln.
Bourdellès.
Bouret .Henri).
Bourgeois.
Bourgès Maunoury.
Bouvier O'Cottercau.
Bouxom.
Bricout.
Briot.
Brusset ;Max).
Bruyneel.
Burlot.
Buron.
Cad; (Abdel-Kader)
Caillavet
Calllet ¡Francis).
Cahot (Olivier).
Carlinl.
Cartier (Gilbert),
Seineel-Oise.
Cassagne.
Caloire.
Catrice.
Ca t roux.
Cavetier.
Cayeux (Jean).
Chaban-Delmas.
Chabenai.
Chamanl.
Charpentier.
. Charet.
Chassaing.
Chastellaïn.
Chatenby.
Chevallier Jacques).
Chevlené de).
Chrisllaens.
Chupln
Ctostcrmann.
Cochart.
Cohn (André),
rinisté/e.
Colin (Yves), Aisne.
Comment.
Condat-Maharnan.
•jonombo.
Corntgtlon-Moltnier.
Coste-Floret (Alfred).
Haute-Garonne.
Goste Plorel (Paul),
HéraulL
Coudert.
•loudray.
Gouinaud.
Coulon.
Courant (Pierre).
Couslon (PauU.
Crouzier.
Daladier (Edouard).
Oamette.
Dassautt (Marcel).
David (Jean-Pauli,
Seine-etOise.
Deboudt (lucien).
Defos du Huu.
Dégoutté.
DelachenoL
Delbez.
Delbos
Delcos.
Deliaune.
Deimolte
(Yvon).
DenaU (Joseph),
uenis (André),
Dordogne.
De*granges.
Desliors.
Dette ul.
Deverny.
Dezarnaulds
Mlle
Diethelnt.
Dixmier.
Doirimergue.
Dorey.
Doua'a.
Dronne.
Ducos.
Dienesch.
Dumas (Joseph).
liiipiaz (Jounnès).
Duquesne.
Durboî.
Duveau.
Elain.
Kstèbe.
Fibre.
Faugianelll.
Fiure (Maurice), Lot.
Febvay.
Pélice (de).
KtMix-Tchicava.
Ferri (Pierre).
Flaudin f Jean-Michel).
Fonlupt-Esferaber.
Porcinat.
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques).
Fouvet.
Ffédéric-Dunont.
Fredet (Maurice).
Frugler.
Furaud.
Gabelle.
Gaillard.
Gity-Gasparrou.
Garavel.
Gardey (Abel).
Gare» fpierre),
Garnier.
Gau
Gaubert.
Gaulle (Pierre de).
Gaumont.
Gavini
Genton.
Georges
GilMot.
Godin
Gotvan.
Gosset.
Goubert.
Gracia (de).
(Maurice).
Grimaud
Grlmaud
Loire-Inférieure.
Grousseaud.
Grunltzky.
Guérard.
(Henri),
(Maurice),
Gueye Abbes.
Guicn&rd. •
Guissou ;Ifenrl).
Guitton (Antoine),
\ endée.
Guthmuller.
Ilaklki.
Hatbout.
Halieguen.
Haumesser«
lléuault.
lie Hier de Boislambert.
Ileulllard.
Houphouet-Boigny.
llueî
Jacquet .Marc),
Sene-et-Marne.
Jacquinot (Louis),
larrosson.
lean-Moreau, Yonne.
foubert.
Jugo?
JuJe s-Julien.
July
Kaulfmann. x
Kessous (louceO.
Kir
Ktock.
Kanig. /
Krieger (Alfred).
Kuehn René).
Lahorbe.
La brousse
Lacaze (Henri).
La Chambre (Guy).
Lacombe.
La fa y (Bernard).
Laforest.
Lalle.
úanet (Joseph-Pierre),
Seine.
La ni el (Joseph).
Laplace.
Laurens (Camille),
Cantal.
Laurens (Robert),
Aveyron.
Lebon.
Lecanuet.
Lecourt.,
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Francinei, Seine.
Lefévre (Raymond),
Ardennes.
Lefranc.
Legend re.
Lemaire.
Lenormand (Mau,ice).
Le Roy Ladurle.
Le Scfetlour.
Letourneau.
Levar her.
v
Liautey (André).
Mine de Lipkowskt.
Llquard.
(.italien.
Loustaunau-Lacau.
Louvel.
Lucas.
Maga
Magendic.
Mailhe.
Malbrant.
M a liez
Marnadou
(Hubert).
Konaté.
Mamba Sano.
Manceau (Bernard),
Maine-et-Loire.
Marcelitn
Marie (André).
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Martlnaud-Déplat
Masson (Jeanj.
\lassot (Marcel).
MauriceBoKanowskl*
Hugues (Emile).
Alpes-Maritimes,
ttugue? ;Josepn-
Andréi, Seine.
Ilulln
Hutin-Desgrées.
thuel.
I sorni
Mayer (René),
Constantino.
Mam.
Meek.
Médecin.,
Méhaignerle.
Mekkl.
Mundéa-France.
Men thon (de).
Mercier .André-François),
Deux-Sèvres.
Mlchaud (Louis),
Vendée.
Mignot.
Mitterrand.
Moatll.
Moisan.
MolinolH.
Möndon.
Monin
Monsabert (de).
Monteil .André),
Finistère.
M.»ntei (Pierre),
Rhône
Montgoifler (de).
Monlillot.
Montjou vde).
Merève.
Mirtee.
Moro Glafferri (de).
Moustier ;de).
Moynet.
Nazi-Boni.
NiKay.
Nisse.
N.»cher.
Noe de La).
Nodi (Léon), Yonne.
Olmi
Oopa Pouvanaa.
Ouedraogo Marnadou.
Ould Cadi.
Ou Rabah
'Abdeîmadjid).
Palewskl (Gaston),
Seine
Palewskl fJean-Paul),
Seine et-Olse.
Pantaloni,
Paquet.
Pasteur
Vallery-Radot.
M. Bendjclloul.
Paternot.
Patm. ,,, „
Pelleray.
Pellre.
Penoy. ~ -*
Perrln.
Petit (Eugène«
Claudius).
Petit (Guy), Basfea-
Pyrénéea.
Peytel.
Pflfmjln.
Pierre bourg (de).
Pinay
Pinvidlc.
Planlevln
Pleven (René).
Phichet, ^
Mme Polnso-Chapula.
Prache.
Prôlot.
Priou.
Pupat.
Puv.
Oueuille (Henri),
Quilicl.
Quinson.
Ra (Tarin.
Ralngeard.
Ramarony,
Ramone t.
Ranaivo
Raveloson
Raymond-Laurent.
Renle-Souti.
Renaud (Joseph),
Saône-et-Lolre.
Révlllon (Tony).
Reynaud (Paul).
Rlbère (Marcel),
Alger.
Ribeyre (Paul),
Ardèche.
Rltzentha'er.
Rolland
Rollln (Louis), „
Rousseau.
Rousselot.
Saîah (Mcnouar).
Saint-Cyr.
Saivre (de)
Saltiard du Rivault.
Samson.
N'a paa pria part au vole :
Excusés ou abaenta par oongé t
Sanogo Bekou.
Sauvalou.
Schaff.
Sehmitt
Bas-Rhtn.
SohmttHeln,
Schnelter.
(Albert),
Schuman (Robert),
Moselle,
Schumann (Maurice),
Nord.. .
Secrétain.
Senghor.
Sera fi ni.
Se ¿maisons (de).
Seynat.
Sidl et Mokbtar,
Siefr.dt,
Simonnet "
Small.
Soiinhac.
Sou.
So uquès (Pierre).
Sourbet.
Souslelle.
Taillade.
Teltgen
Henri),
Temple.
Thibault
Thirlet.
Tlnguy (de),
Touolané,
Tracol.
Tremoullhe.
Tri boulet
Turlnes.
Ulver.
Yalabrègue.
(Pierre*
Valle (iules).
Vallon (Louis).
Vassor.
Vetonjara.
Vendroux.
VerneuiL
Vlatte.
Vlgier.
Vluard
Villeneuve (de).
Maurice Viol let te.
Wasmer.
Wolff.
Zodi Ikhia.
MM. I Faure (Edgar), Jura. ISald Mohamed Cheikû,
Edouard Bonnefous. Léotard (de). firolien.
Devinât. | Mouchet. |
N'ont paa pria part au vote t
M. Edouard Iferriot, président de l'Assemblée nationale, et
M. Muttcr, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avalent été de:
Nombre des votants
61C
Majorité absolue 309
Pour l'adoption 208
Contre 408
Mals,^sprès vérification, ces nombres.ont été rectifiés conformément
k la liste de scrutin cl-dessus.

àssamum n m r n s x a» s b h o 1 tur t A w m w t t
Sur l'+mondoment
Nombre de« votants..
tOIHITM $99
Poar l'adeption.
Contre ........... 999
L'Assemblée nationale n'a pes adopté.
MM.
Arbeîtier.
Arnal.
Astierd«La Vlgerie(d').
Auban (Achille).
Audeguil.
Ballangar (Robert)*
Selne-et-Olse.
Bartiiélemj.
Bartolinl.
Baurens.
Bécbard (Paul).
Bêche (Emile).
Benbahmed (Mosteia).
Benoist (Charles), *
Seine-et-Oise.
Benoit (Aldde), Marne.
BertheL
Besset
Billat.
Billoux.
Blnot.
BU^oi.
Bonté' (Florlmond)^
Bouhey (Jean).
Boulavant.
Bout bien.
Bwhlmi (AU).
Brautt.
BriiTod.
Cachin
Gagne.
Camphln.
Capdeviile.
(Marcel).
Cartier (Marccl),
Dréme.
Casanova.
Castcra.
Ccrmolacce.
Césaire.
Chambrun (de).
Chariot (Jean),
Chausson.
Cherrier.
Coffln.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Costes (Alfred), Seine
Pierre Cot.
Coûtant
Crlstofol.
Dagain.
Darou.
Dassonvllle.
(Robert).
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Mme Degrond.
Deixonne.
Dejean.
Demusols.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard).
Desson.
Dicko (Hamadoun).
Doulreliot.
Draveny,
Dubois.
Duclos (Jacques),
Dufour.
Dupuy (Marc).
Dur roux.
Mme Duvernois,
Mme* Estaehy.
Estradè re.
Evrard.
Fajon
Faraud,
Fayet.
FlotancL
Fourvel.
(Etienne).
Mme François.
Mme Gabriel-Péri,
Mme Galicier.
CUuiler.
Gazi er.
Gernex.
G io von i.
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Gotrin (Félix).
Gourdon. N
Gozard (Cilles),
Mme Grappe,
tiravo! Ile.
Grenier (Fernand).
Mme Cuérin (Rose).
Guiguen.
Guide.
Guislain.
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
m
m
Meunier (Pierre),
f
cùle-d'Or.
M idol.
Minjoz.
Moch rJulesf.
Mollet (Guy)»
Mantalal.
Mon tel (Eugène),
Haute-Garonne.
Mora.
Mouton,
MuHer.
Musmeaux.
Kaegelen (Marcel).
Manon.
Ninlne.
iloôl (Marcel), Aube.
iNotefthrb
Patina ud.
Paul
Pierrord.
Pineau.
Praéeau.
Prigent
(Gabriel)s
(Tanguy).
Mme Prin.
Pronteau.
Prot.
Vergè3.
Mme Vermeerscb.
Véry (Emmanuel).
Villon (Pierre).
Wagner.
Yacine (Diallo).
Zunlno,
> M*.
Abettn.
Alt m tthmo^U
André (PlerreL - »
Meurthc-«t-jfoaeflai
Anthonioz.
Antier.
Aplthy.
Aubaine.
Aubin (JeanT,.
Aubry (Paul),
Aujoulat.
Au mer an.
Babet (RaphaélU
Bacon.
Badie,
Bapst.
Barangé' (Charles*
Maine-et-Loire.
Barbier,
Bardon (AndtéV.
Bardoux (jmcçuetfv
Barrachin.
Barrés,
Barrler,
Barrot.
Baudry d'Assen (de*.
Baylet.
Beaumont (dey*.
Becquet.
Begouin.
Ben Aly Cherlf.
Bénard ( Francis i.
Béné (Maurice).
Bengana {Mohamedy»
Ben Tounès.
Bergasse.
Bessac.
Bettencourt.
Bichet (Hoberl)w
BMault (Georges).
Bianon.
Biottiea.
BHUemas.
Billotte.
Blachette.
Boganda.
Bof*lé.
Boscary-Monsservln.
Bourdellès.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bourgôs-Mauneury.
Bouvier O'Cottereau.
Bouxom.
Briot.
Brusset (Max).
Bruyneel.
Burlot.
Buron.
Cad! (Abdeï-Kader).
Calllavet.
Caliot (Olivier).
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Oise.
Cassagne.
Catoire.
Catrice.
Cavalier.
Cayeux (Jean).
Chaban-Delmas.
Cbabenat.
Chamant.
Charpentier,
Chassaing.
Chastellaln.
Chevillier (Jacques).
Chevigné (de).
Christ faens.
Cochait.
Colin (André),
Finistère.
Colin (Yves), Aisne
Condat-Mahaman.
Conombo.
Comlglion-Molinler.
Coste-Floret (Alfred),
Haute-Garonne.
Coste-Floret (Paul),
Hérault,
Coudert.
Coudray.
Couinaud.
Cou Ion.
Courant (Pierre).
Cou s ton (Paul).
Crouzier.
Da'.-rdler UBjouardt
Dasaaull (fclhwh.: , ..
David
£eine-e!< 2 3fee:
Deboudt (iirwfenï»
Defos du Reu.
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Delbez.
Delbos CXVOH) 1 .
Delcos..
Dell aune;
Delmotte,
Déliais {wsepltL
Denis (An
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Labrousse.
Lacaze (llenrtl.
U Chambre (^ufS
Lacombe.
Lafay Bernard),
Laforest;
Lalle.
Lanet 'Joseph-Ptenrtifc
Seine.
Lanlel (Joseph
Laplace.
Laurens (G&nittfeft
Cantal.
Laurens
Aveyron.
Le bon.
Lecanuet.
ùecou?t
Le Cozannet.
(Maurice), Lot. Mme LefeDvre.
'Robert)^.
(Francine), teine.
Lefèvre (Raymond)»
Ardennes,
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
Lenormand rMaurlceJj
Le l^or Ladurle.
Le S'Mellour;
Letourneau.
Levncber.
Llautey AnMf.
Llquard.
Litaiien.
Loustaunau-Lacaui.
Louvel.
Lucas.
Maga
Mauendie.
Maillie.
Maltez.
Mamiidou
(llubertn
Mazucz (Plerre-
Fernand).
Mendès-France.
Mercier (André), Oise.
Métayer.
Quénard.
Guitton (Jeon), Mme Rabaté.
Loire-Inférieure. Rabier.
Guyot (Raymond). Reeb.
Henneguellè!
Regaudie.
Jaquet (Gérordi, Seine. Renard (Adrlen>,
Jean (Léon), Hlérauit Aisne.
Jolriville (Alfred Rey.
Malleret).
Rincent.
Krlegel-Vatrlmont, Mme Roca.
Lacoste.
Rochet (Waldeck).
Mme Lalssac.
Rosenblatt.
Lamarque-Cando. Roucaute (Gabriel).
Lambert (Lucien). Rougier.
Lamps.
Sauer. »
Lapie (Pierre-Olivier); Savary.
Le Bail.
Schmitt (René),
Lecœur.
Manche«
Le Coutaller.
Segelle.
Lecnhardt (Francis). Sibué.
Lejeune (Max). Slgnor.
Mme Lempereur. Sllvandre.
Lenorinand (André). S ion.
Le Sénéchal.
Slssoko (Fily-Daboy.
Le Troquer (André). Mme Sportisse.
Levindrey.
Thomas (Alexandre),
Linet.
Llurette.
COtes-du-Nord.
Lo us tau.
Thomas (Eugène),
Lussy (Charles).
Nord.
Mabrut.
Thorez (Maurice),
Manceau (Robert), Tillon (Charles).
Sarihe.
Titeux
Mancey (André), Tourné.
Pas-de-CTalais.
Tourtaud.
Martel (Henri), Nord. Trlcart.
Marty (André).
Mmo Vaillant-
Mlle Marzin.
Couturier.
Maton.
Valentino.
Maureilet.
Vais (Francis).
Mayer (Daniel), Seine Védrlnes.
Mazler.
Verdier.
Hugues (Emile),
Alpes-Maritimes.
Hugues (Joseph-
André), Seine,
llulin.
Ilutln-Desgrées.
Ihuel.
Isorni.
Konaté.
Mamba Sa no.
Manceau (Bernard)«-
Maine-et-Loire,
Marcellin.
Marie (André).
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Marttnaud-Déplat.
Masson ;Jean).
Massot (Marcel)«
Mayer (René),
Conslaritine.
Mazel.
Meck.
Médecin.
'Méhaignerle.
Mekki.
îMenthon (de).
¡Mercier (André-François),
bcux-Sèvres,
Mlchaud (Louis),
Vendée.
Mignot
Mitterrand.
Moatti.
Moisan.
Molinnlll.
Mondon.
Mon in
Monsabcrt (de).
Monleii (André),
Finlslère.
Montel (Pierre);
Rhône
Montgoifler (de)'«
Monlillot.
Monljou (de).
Morève,

Mortce.
Moro Glafferrl (de).
Mousller (de),
Moynet.,
Nazi-Boni.
Nigay.
Noe (de La).
Olmi,
Oopa Pouvanna.
Ouedraogo Mamadou.
Ould Cadi.
Ou Rabah
(Abdelmadjtd).
Paiewski (Jean-Faul),
Seine-et-Otee.
Pantaloni.
Paquet.
Pasteur
Paternot
Patria.
Peileray.
Pei tre.
Penoy.
Perrln.
Vallery-Radct.
Petit (Eugène-
Claudius).
Petit (Guy), Basses-
Pyrénées.
Peytel.
Pfllmlin.
Pierrebourg (de).
Pmay.
Piovidic.
Plantevln.
Pleven (René).
Ptuchet.
Mme Poinso-Chapuls
Priou.
Pupat,
MM.
Benouville (de).
Bernard.
Bricout.
Caillot (Francis),
Carlini.
Catroux.
f;harret.
Chatenay.
Chuptn.
Clos t ermann.
Comme ri try.
Puy.
Queulllfl (Henri).
Quilici.
Raffarin.
Ratiigeard.
Ramarony. ,
RamoneL
Ranaivo.
Ravelöson.
Raymond-Laurent,
Reille-Soult.
Renaud (Joseph),
Saöne-et-Lolre.
Révlllon (Tony).
Reynaud (Paul).
Rlbère (Marcel),
Alger.
Rlbejre (Paul),
Ardèche.
Rltzenthaler.
Rolland.
Rollin (Louis).
Rousseau.
Rousselot.
Satah (Menouar).
Salnt-Cyr.
Salvre (de).
Satltard du Rivault.
Samson.
Sauvajon.
Schaff.
Schmitt
Bas-Rhin.
Schmittlein.
Schneller.
(Albert),
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice?,
Nord.
1
Sec ré ta In.
Senghor.
SeraOnL . .
>esmaisons (de).
Seynat.
Sidi el "Mokhtar.
Stefrldt.
Simonnét
Smaîl.
Sotlnhac.
Sou.
Souquès (Pierre).
Sourbet.
Taitlade.
Teilgen
Henri).
Temple.
Thibaut.
Thiriet.
Tln«juy ;deK
Teublanc.
Tmcot.
Tremouilhe.
Tri boulet.
Turines,
Valabrèeue.
(Pierre-
Vaite (Jules).
Vassor.
Velonjara.
VerneulL
Viatte.
Villard.
Villeneuve (de).
Maurice
SVasmer,
Wolff.
Zodl tkhla.
Se aont abstenue volontairement i
Damette.
Uesgranges.
Dietnelm.
Flandln (Jean-Michel).
Fouchet.
Gaulle (Pierre de).
Gaumont
Grousseaud.
Mme de Llpkowski.
Maurlce-Bokanpwski.
Nisse.
Nocher*
Violielte.
Noöt (Won), Yonne.
Paiewski (Gaston),
Seine.
Prache.
Prélot.
Qulnson.
Soustelle.
Ulver.
Vallon
Vendroux,
Vigler,
(Louis).
MM
André (Adrien),
Vienne.
N'ont pta Pfa 9*i M
I Bayrou.
öechlr Sow,
BendJellouL
Cxouaéa ou «beante par Mn|# i
i
I Haumesser.
Malbrant-
SanogoSékpù*
MM.
| Paure (Edgar), Jura. tSard Mohamed Cheikh«
Edouard Bonnetous. Léo tard (de). I Tuo lien.
Devinât »Mouchet. I
N'ont pua pria port m votai
M.* Edouard Herriot,. président de l'Assemblée nationale, el
M. Mutter, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de:
Nombre des volants.. 577
Majorité absolue...... ...... 289 .
Pour l'adoption 207
Contre 870
Mais, après vérification, ces nombres ont élé rectifiés conformé*
ment a ta liste de scrutin ci-dessus.
Raotmoatlen
au compte rendu tn extenso de la 2• séance du l* r avril ¿952.
(Journal officiel du 2 avril 1952.) *
Dans le scrutin (n» 831) sur l'amendement de M. Fayet aux propositions
de ta conférence des présidents (inscription à l'ordfb du
jour des rapports sur les prestations familiales aux salariés algériens)
:
M. Bendje'.loul, porté comme « n'ayant pas pris paît au vote •,
déclare avoir voulu voter « pour »,
v
Ce numéro aomporte la compte rendu dea troia aéancea
du mercredi 2 avril 1952.
l w séance: page 1727. — 2* séance: pagé 1743. — 3« séance: page 1708.
Paria.
Imprimerie der Journaux officiels, 31. quai Voit&lre,